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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210090 w
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210090 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 avril 2021
DELB-20210090 - TOURISME - OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE LE HAVRE ETRETAT NORMANDIE TOURISME - RENOUVELLEMENT CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 - SOLLICITATION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La communauté Urbaine est compétente en matière de promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. Conformément aux articles L134 et suivants du code du tourisme a été délibérée en date du 15 janvier 2019 la création d’un seul office de tourisme communautaire, Le Havre Etretat Normandie Tourisme. Créé à partir de l’office de tourisme de l’agglomération havraise, il couvre désormais l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine.
Les offices de tourisme peuvent faire l’objet, par le biais d’une démarche volontaire initiée par la collectivité de rattachement, d’un classement selon des critères fixés par le Ministère du Tourisme et de l’Artisanat permettant de distinguer, selon trois catégories, les offices de tourisme en fonction du niveau de leurs aménagements et des services garantis au public.
La démarche est obligatoire lorsque le territoire couvert par l’office de tourisme comprend une ou plusieurs communes ayant obtenu la dénomination de communes ou stations touristiques. Les communes du Havre et d’Etretat bénéficient de ce classement.
Avant la création de la Communauté Urbaine, l’office de tourisme avait été classé « 1 ère catégorie » le 25 novembre 2016 pour une durée de 5 ans.
Il convient par conséquent de solliciter le renouvellement du classement de l’office de tourisme communautaire en catégorie 1. L’article D133-22 du code du tourisme, prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande, sollicitant le renouvellement du classement de l’office de tourisme, au représentant de l’Etat dans le Département.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret du 7 mars 2019 modifiant la procédure de classement des offices de tourismes déléguant à l’Etat la définition des critères pour l’obtention du classement ;
VU la délibération n°20190020 du Conseil communautaire en date du 15 janvier 2019 déclarant d’intérêt communautaire la création et la gestion d’un Office de Tourisme Communautaire ;
CONSIDERANT :
- que l’office de tourisme ne bénéficiera plus de classement à partir de novembre 2021 ; - que ce classement est nécessaire à l’obtention par les communes du Havre et d’Etretat du classement en « Station touristique » ;
- que le classement en 1 ère catégorie est représentatif de la qualité des aménagements et services garantis au public.
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
de solliciter le renouvellement du classement en 1 ère catégorie de l’office de tourisme communautaire Le Havre Etretat Normandie Tourisme.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :