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unknown - 14. PJ Charte dadhésion à la plateforme des collectivités solidaires avec SOS Méditerranée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - 14. PJ Charte dadhésion à la plateforme des collectivités solidaires avec SOS Méditerranée)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Humanitaire,
Plateforme des collectivités solidaires
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CHARTE D'ADHESION A LA PLATEFORME DES
COLLECTIVITES SOLIDAIRES AVEC
SOS MEDITERRANEE
Novembre 2020
Face aux naufrages répétés d'embarcations de femmes, d'enfants et d'hommes qui
tentent de traverser la mer Méditerranée, au péril de Leur vie, pour rejoindre l'Europe,
Alors que les Etats se désengagent toujours plus de leurs responsabilités en matière
de secours en mer et de débarquement des personnes rescapées dans ün lieu sûr,
Convaincus que l'assistance à personne en danger en mer est une obligation morale
et légale,
Partageant avec SOS MEDITERRANEE les valeurs universellés d'humanité, de
fraternité, de solidarité et Le respect de La dignité humaine,
Les signataires de cette charte appellent à soutenir l'association civile européenne de
sauvetage en mer SOS MEDITERRANEE et ses trois missions :
> Secourir Les personnes en détresse en mer grâce à ses activités de recherche
et de sauvetage ;
> Protéger Les rescapés, à bord de son navire ambulance, en leur prodiguant les
soins nécessaires jusqu'à leur débarquement dans un lieu sûr ;
> Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale, axe
migratoire le plus mortel au monde.
© Isabelle SERRO / SOS MEDITERRANEE
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-14-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
2 MEDITERRANEE
|. VALEURS ET PRINCIPES PARTAGES
Les signataires reconnaissent et soutiennent les principes d'intervention de SOS
MEDITERRANEE :
1. MENER DES OPERATIONS DE SAUVETAGE EN HAUTE MER DANS LE STRICT
RESPECT DU DROIT MARITIME INTERNATIONAL :
> L'assistance à personne en danger est inconditionnelle : Les capitaines des navires
et Les Etats ont l'obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en danger
de mort en mer’. L'obligation s'applique quels que soient la nationalité et le statut des
personnes en détresse, ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées”,
> Les personnes secourues doivent être débarquées dans un lieu sûr Le plus
rapidement possible : Les rescapés d'un naufrage doivent être débarqués dans un
lieu où leur sécurité n'est plus menacée® et où leurs besoins élémentaires peuvent
être satisfaits, dès que raisonnablement possiblei, et avec une déviation minimum
par rapport au parcours initialement prévu par le naviref. L'opération de sauvetage
est considérée comme terminée au moment où Les rescapés ont été débarqués en lieu sûr.$
2. MENER SES MISSIONS EN TOUTE INDÉPENDANCE :
SOS MEDITERRANEE est une organisation humanitaire, apolitique et
aconfessionnelle. Elle n'est affiliée à aucun parti ni courant idéologique.
3. REALISER SES ACTIVITES ET GERER SES FINANCEMENTS EN TOUTE
TRANSPARENCE :
> Durant ses opérations de sauvetage, toutes les observations et interactions des
équipes de SOS MEDITERRANEE avec les autres acteurs en mer sont référencées en
temps réel sur un site internet public’. De plus, des journalistes et photographes
montent systématiquement à bord de son navire ambulance pour documenter ses
opérations et informer Le grand public sur Le contexte géopolitique et humanitaire de
la Méditerranée centrale.
>» L'association gère ses fonds en toute transparence. Ses comptes et ses activités sont
audités et rendus publics chaque année et font l'objet d'un rapport annuel très
détaillé.
1 UNCLOS Art, 98, SOLAS, Chapitre V, Reg.33-1. Directive IMG MSC167(78), Convention internationale sur l'assistance, Art. 10(1).
2 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33
3 Directive IMO MSC167(78), 5.16, Convention SAR 13.2.
4 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33-4.
5 Directive IMO MSC167(78), 2.4, SOLAS, Chapitre V, Rég, 33.
6 Annexe de la Convention SAR, 132.
7 https://onboard.sosmediterranee.org/
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-14-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021 MEDITERRANEE
IL ENGAGEMENTS RECIPROQUES
SOS MEDITERRANEE S'ENGAGE A :
1 Tout mettre en œuvre pour mener des opérations de recherche et de
sauvetage conformément au mandat qui lui est assigné, et ce, en dépit des
obstacles et des blocages auxquels sont sans cesse confrontés les navires civils de
sauvetage;
2. Toujours débarquer Les personnes secourues dans un lieu sûr où leur intégrité,
leur dignité et leurs besoins fondamentaux sont assurés ; dans Les circonstances
actuelles, ce lieu sûr ne peut en aucun cas être la Libye ;
3. Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale et
sensibiliser Les citoyens dans Les territoires, notamment le jeune public au sein des
établissements scolaires, en leur transmettant les valeurs portées par SOS
MEDITERRANEE ;
4. Mener une action de plaidoyer pour demander aux Etats et à l'Union européenne
de lutter pour sauver des vies en mer en renforçant les capacités de recherche et
sauvetage en Méditerranée centrale et en conduisant Les gens vers un lieu sûr selon
les règles du droit international.
Plus spécifiquement vis-à-vis des collectivités partenaires, SOS MEDITERRANEE s'engage
à :
5. Les tenir régulièrement informées de la situation en Méditerranée centrale et de
ses activités en mer et à terre :
6. Leur fournir :
>» des éléments de compréhension du contexte d'intervention et des enjeux
concernant le sauvetage en Méditerranée (analyse géopolitique, références
de droit maritime internationaD ;
>» des informations détaillées sur Le fonctionnement de l'association et de ses
missions (statut administratif et juridique, financements et budgets,
équipes) ;
>» des comptes-rendus détaillés de l'utilisation des subventions octroyées ;
> les grandes lignes de son plaidoyer;
7. Répondre aux demandes de représentation de l'association dans le cadre d'un
événement institutionnel ou public qu'elles souhaitent organiser ;
8. Communiquer, avec Leur accord, sur leur soutien, notamment en apposant leur
logo et un descriptif du partenariat, sur la page web dédiée à la plateforme des
collectivités.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-14-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
4 MEDITERRANEE
LES COLLECTIVITES S'ENGAGENT À :
1. Soutenir financièrement SOS MEDITERRANEE à hauteur de leurs possibilités.
L'adhésion à la plateforme est conditionnée par l'octroi d'une subvention qui peut
être ponctuelle où pluriannuelle, ce qui déterminera la durée d'affiliation à la
plateforme ;
2. Respecter et préserver l'indépendance de SOS MEDITERRANEE, dans
l'exercice strict de son mandat - sauver et protéger des vies en mer - lorsqu'elles
communiquent sur leur soutien à SOS MEDITERRANEE. L'association n'intervient
pas dans la prise en charge des personnes rescapées une fois à terre et ne peut.
par conséquent, témoigner des conditions de leur accueil en Europe.
De plus, lorsqu'elles Le souhaitent, Les collectivités peuvent:
3. Accompagner la stratégie de mobilisation citoyenne de SOS MEDITERRANEE
en facilitant, promouvant ou coorganisant localement des actions de sensibilisation ;
4. Prendre position publiquement sur La question de l'assistance à personne en
danger en mer en relayant le plaidoyer de SOS MEDITERRANEE et en interpellant
les Etats et l'Union européenne sur leur responsabilité en matière de sauvetage et
de relocalisation des personnes secourues :
5. Mobiliser Leurs propres réseaux pour appeler d'autres collectivités à soutenir
SOS MEDITERRANEE.
Date et lieu Signature
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-14-DE
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