Procès Verbal - PV CM 27.02.2024

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Procès Verbal - PV CM 27.02.2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Dormans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.02.2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 FEVRIER 2024

MAÏRIE DE DORMANS

L’An deux mille vingt-quatre, le 27 février à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans,

légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la

présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans

Date de convocation : 20 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 17

Etaient présents :

Mmes Pauline ACCARIES, Véronique BULLIARD, Florence DOUCET, Annie GALBY, Alexandra HACHET, Pascale

LEGER

MM. Michel COURTEAUX, Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Bruno MATHYS, Pierre SABLON, Didier

TALON, Jean-Luc TARATUTA

Procurations :

M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET

M. Dominique LOGEROT à donné pouvoir à M. Michel COURTEAUX

Mme Isabelle MICHELET a donné pouvoir à Mme Annie GALBY

M. Ludovic RENAULT à donné pouvoir à Mme Florence DOUCET

Etaient excusés :

Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE Isabelle MICHELET, Francine PICAVET

MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT, Ludovic WELCHE

Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES

Le quorum est atteint, la séance débute à 18h30.

Procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2024, n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

Point n°1: Recrutement de personnels contractuels sur emplois non permanents pour besoins liés à

l'accroissement saisonnier d'activité - camping saison 2024

Point n°2: Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité

Pointn°3: Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

Point n°4: Suppression de la régie de recettes "Vente du livre La Mémoire du Sol Dormaniste"

Point n°5: Suppression de la régie de recettes "Concessions de cimetière" pp 8

Point n°6: Suppression de la régie de recettes "Locations communales"

Point n°7: Suppression de la régie de recettes "Nouvelles Activités Péri-éducatives"

Point n°8: Suppression de la régie de recettes "Redevances périscolaire et cantine"

Point n°9: Suppression de la régie de recettes "Location des scooters"

1/14Point n°10 : Suppression de la régie de recettes "Droits de place"

Point n°11 : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents - mandat au Centre de Gestion de la Marne

Point n°12 : Rétrocession d'une concession funéraire à la commune de Dormans

Point n°13 : Adhésion à l'Association Nationale des Croix de Guerre et de la Valeur Militaire

Point n°14 : Signature de la convention tripartite d'objectifs et de financement avec la CAF et la MSA de la Marne

Point n°15 : Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal

Point n°16 : Budget général - admissions en non-valeurs

Point n°17 : Budget maison de santé - admissions en non-valeurs

Point n°18 : Budget camping - admissions en non-valeurs

Point n°19: Avenant n°1 - Lot n°4 Couverture/Zinguerie pour les travaux d'extension de la maison de la petite enfance

Point n°20 : Travaux d'aménagement de la crèche - MAPA "Petit Lot" Panneaux photovoltaïques

Point n°21: Adoption d'un acte de sous-traitance n°1 Groupe Helios pour les travaux de sécurisation routière des hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy

Point n°22 : Adoption d'un acte de sous-traitance n°2 Groupe Helios pour les travaux de sécurisation routière des hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy

Délibération n°24-012 — Recrutement de personnels contractuels sur emplois non permanents pour besoins liés à l'accroissement saisonnier d'activité - camping saison 2024

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L.332-23,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction

publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents contractuels de la

Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il convient de recruter du personnel durant la saison 2024 pour assurer le fonctionnement du camping durant la dite saison,

Considérant que les fonctions exercées par chacun, les amènent à :

-__effectuer des heures supplémentaires normales, dimanches et/ou jours fériés

- assurer leur service les jours fériés et dimanches

Considérant qu'il convient de mettre à disposition des gérants un logement tout au long de leur contrat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer et d'ouvrir les postes suivants :

° 2 postes d’adjoint technique à temps complet du 15 avril 2024 au 14 octobre 2024

° 1 poste d’adjoint technique à temps complet du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024

e 1 poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet du 17 mai 2024 au 02

septembre 2024

- La rémunération des adjoints techniques sera calculée par référence à l'indice brut 367 (ou au

maximum sur l’indice brut 432) du grade de recrutement. 2/14- La rémunération de l’Educateur des Activités Physiques et Sportives sera calculée par référence à

l'indice brut 389 (ou au maximum sur l'indice brut 597) du grade de recrutement.

- d'autoriser le paiement de l’IHTS pour les personnels du camping municipal effectuant des heures supplémentaires, dans la limite de 25 heures par mois,

-_ d'autoriser les personnels du camping municipal à effectuer des heures supplémentaires normales, les jours fériés et les dimanches.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°24-013 — Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un

emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité, lié à l’accueil physique du public durant la période d’ouverture de la structure ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

-_ de créer un poste pour le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d'animation à

temps non complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à compter du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024.

Cet agent assurera des fonctions d'agent d’accueil à temps non complet avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 (ou au maximum sur

l'indice brut 432) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°24-014 — Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un

emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité, lié à l’accueil physique du public plus important durant la période ;

3/14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de créer un poste d’adjoint d'animation à temps non complet pour le recrutement d’un agent

contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité du 1° avril 2024 au 30

novembre 2024.

Cet agent assurera des fonctions d'agent d'accueil à temps non complet avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 (ou au maximum sur l'indice brut 432) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°24-015 - Suppression de la régie de recettes "Vente du livre La Mémoire du Sol Dormaniste"

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d’avances et de recettes

et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n° 5 456 du 22 novembre 2006 instituant une régie de recettes pour la vente du livre La Mémoire du Sol Dormaniste,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de supprimer la régie de recettes susvisée à compter du 1° mars 2024,

- _ d’abroger la nomination du régisseur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°24-016 — Suppression de la régie de recettes “Concessions de cimetière"

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d’avances et de recettes

et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n° 6662 du 17 décembre 2015 instituant une régie de recettes pour les ventes et les renouvellements de concessions de cimetière,

Considérant que la suppression de la régie susvisée fait suite à une refonte de toutes les régies de la

commune de Dormans,

4/14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de supprimer la régie de recettes susvisée à compter du 1° mars 2024, - d’abroger la nomination du régisseur,

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°24-017 — Suppression de la régie de recettes "Locations communales"

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d’avances et de recettes

et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n° 6662 du 17 décembre 2015 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des

produits des locations communales,

Considérant que la suppression de la régie susvisée fait suite à une refonte de toutes les régies de la commune de Dormans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de supprimer la régie de recettes susvisée à compter du 1°* mars 2024,

-_ d’abroger la nomination du régisseur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°24-018 — Suppression de la régie de recettes "Nouvelles Activités Péri-éducatives"

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d’avances et de recettes

et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n° 6595 du 25 juin 2015 instituant une régie de recettes pour l’enregistrement des

cautions versées dans le cadre des Nouvelles Activités Péri-éducatives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de supprimer la régie de recettes susvisée à compter du 1° mars 2024,

-__ d’abroger la nomination du régisseur,

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l'unanimité,

5/14Délibération n°24-019 — Suppression de la régie de recettes "Redevances périscolaire et cantine"

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d’avances et de recettes

et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n° 6876 du 27 octobre 2017 instituant une régie de recettes l’encaissement des produits

des redevances périscolaire et cantine,

Considérant que la suppression de la régie susvisée fait suite à une refonte de toutes les régies de la

commune de Dormans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de supprimer la régie de recettes susvisée à compter du 1°” mars 2024,

- d’abroger la nomination du régisseur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°24-020 — Suppression de la régie de recettes "Location des scooters"

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d’avances et de recettes

et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n° 5718 du 11 septembre 2008 instituant une régie de recettes pour l’encaissement

résultant des locations de scooters,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de supprimer la régie de recettes susvisée à compter du 1°” mars 2024,

- d’abroger la nomination du régisseur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°24-021 — Suppression de la régie de recettes “Droits de place"

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d’avances et de recettes

et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération 5137 du 18 novembre 2004 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits

de place et marchés auprès de la commune de Dormans, 6/14Considérant que la suppression de la régie susvisée fait suite à une refonte de toutes les régies de la commune de Dormans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de supprimer la régie de recettes susvisée à compter du 1° mars 2024,

- _ d’abroger la nomination du régisseur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°24-022 — Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la

couverture du risque Prévoyance des agents - mandat au Centre de Gestion de la Marne

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1

à L. 827-12,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et

des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16 janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de donner mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l'animation

du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du

11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale,

7/14- de donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en concurrence

visant à la sélection d’un où plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de

participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°24-023 — Rétrocession d'une concession funéraire à la commune de Dormans

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Monsieur le Maïire informe les membres du Conseil Municipal d’une demande de rétrocession de concession

funéraire.

Madame Françoise SAVART souhaite rétrocéder à la commune la concession n°70 section 1 du cimetière de

Dormans qu’elle a acquise le 29 août 2013 pour 30 ans pour y fonder sa sépulture et celle de son conjoint et

sollicite le prix de la rétrocession calculé au prorata de la durée restant à courir.

Considérant que cette demande est motivée par un changement de volonté,

Considérant que Madame Françoise SAVART est la titulaire de cette concession,

Considérant que cette concession est libre de tout corps,

Considérant qu'aucune construction n’a été réalisée sur l'emplacement depuis l’acquisition,

Toutes les conditions étant réunies, Monsieur le Maire propose d'accepter la demande de rétrocession de

Madame Françoise SAVART et de lui rembourser la somme de 196 € correspondant au prix de la rétrocession

calculé au prorata de la durée restant à courir conformément à l'article 32 du règlement intérieur du

cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'accepter la rétrocession de la concession n°70 section 1 du cimetière de Dormans,

- de rembourser la somme de 196 € à Madame Françoise SAVART correspondant au prix de la

rétrocession.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°24-024 — Adhésion à l'Association Nationale des Croix de Guerre et de la Valeur Militaire

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Considérant le fait que la commune est un lieu privilégié dans la Marne pour la commémoration du souvenir

de la Première Guerre Mondiale,

Considérant le fait que la commune de Dormans s’est vue attribuer en 1919 la Croix de Guerre, résultat de

son attitude héroïque durant la première guerre mondiale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’adhérer à l'Association Nationale des Croix de Guerre et de la Valeur Militaire et adopte le coût de

la cotisation qui s'élève à 50 €uros pour l'année 2024.

Adopté à l’unanimité, 8/14Délibération n°24-025 — Signature de la convention tripartite d'objectifs et de financement avec la CAF et la MSA de la Marne

Rapporteur : Pierre SABLON

L'assemblée est informée que, dans le cadre du fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance « Les

Bouts d’Choux », il a été signé au moment de l'ouverture de la structure une convention relative à la

Prestation de Service Unique qui permet de percevoir un complément à la participation financière des familles.

La convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 de la branche famille a poursuivi son engagement en

faveur de l’accès de tous les jeunes enfants aux différents modes d'accueil. À cet effet, l’ensemble des

modalités de financement a évolué en 2020 et a intégré les dispositifs mixité sociale et inclusion handicap.

Cette convention, signée avec la CAF de la Marne est arrivée à son terme. Aujourd’hui celle-ci devient tripartite : CAF, CMSA et commune.

Afin de maintenir le versement de la prestation de service unique, il convient de signer cette nouvelle convention 2024-2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite d'objectifs et de financement relative

à la Prestation de Service Unique, au bonus « mixité sociale « et « inclusion handicap » et « territoire

Ctg » pour l'accueil du jeune enfant avec la CAF de la Marne et la CMSA Marne Ardenne Meuse,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout avenant à venir, lié à cette convention 2024-2026.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°24-026 — Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.2122-22 et L. 2122-

23,

Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat

certaines de ses attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du code précité,

Considérant la délibération n°20-048 du 15 juin 2020 portant délégation au maire de certaines attributions du Conseil Municipal,

Considérant la nécessité pour des raisons de réactivité et d'efficacité de la gestion communale de confier au

maire des attributions en matière de création, modification ou suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

- de déléguer à Monsieur le Maire les attributions suivantes :

* créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- d'autoriser le maire à subdéléguer tout ou partie de ces attributions à un adjoint ou à un conseiller municipal, 9/14- en cas d'empêchement du maire, de déléguer provisoirement les attributions visées ci-dessus à un adjoint pris dans l’ordre de nomination,

- de rappeler au maire son obligation de rendre compte des décisions prises sur délégation au conseil

municipal lors de la séance suivante.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°24-027 — Budget général - admissions en non-valeurs

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,

Vu la demande d'admission en non-valeurs transmise par le comptable public,

Considérant qu'il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées

infructueuses,

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-

valeurs,

Monsieur l’Adjoint au Maire présente au Conseil Municipal les états reçus du Service de Gestion Comptable

d’Epernay nous faisant part des dettes constatées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'autoriser les mises en non-valeurs (suivant les tableaux récapitulatifs joints),

- de prévoir les crédits nécessaires au compte 6541 du budget primitif.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°24-028 — Budget maison de santé - admissions en non-valeurs

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,

Vu la demande d’admission en non-valeurs transmise par le comptable public,

Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées

infructueuses,

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-

valeurs,

Monsieur l’Adjoint au Maire présente au Conseil Municipal les états reçus du Service de Gestion Comptable

d’Epernay nous faisant part des dettes constatées.

10/14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'autoriser les mises en non-valeurs (suivant les tableaux récapitulatifs joints),

- de prévoir les crédits nécessaires au compte 6541 du budget primitif.

Adopté à l’unanimité,

Point n°18 — Budget camping - admissions en non-valeurs

Ajourné

Délibération n°24-029 — Avenant n°1 - Lot n°4 Couverture/Zinguerie pour les travaux d'extension de la

maison de la petite enfance

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant l’article R 2123-1 du code de la Commande Publique,

Considérant la délibération n°22-022 du Conseil Municipal en date du 17 mars 2022,

Considérant la délibération n°23-065 du Conseil Municipal du 27 juillet 2023,

Considérant la délibération n°23-075 du Conseil Municipal du 19 octobre 2023,

Vu le marché concernant le lot n°4 Couverture / Zinguerie signé en date du 4 septembre 2023 avec la société

SAS Visse pour des travaux d'aménagement de la maison de la petite enfance pour un montant de 56

180.26€ hors taxe,

Vu le budget communal,

Il est rappelé à l'assemblée que, lors du Conseil Municipal du 17 mars 2022, une délibération a été prise afin de lancer un marché public à procédure adaptée pour la réalisation des travaux d'extension et

d'aménagement de la maison de la petite enfance « Les Bouts d’Choux ». Lors des Conseils Municipaux du 27

juillet 2023 et du 19 octobre 2023, une délibération a retenu les entreprises pour ces travaux.

Lors de l’élaboration du projet et de la consultation des entreprises, une tranche conditionnelle pour le lot

n°4 Couverture, obtenu par l’entreprise VISSE a été validée pour le remplacement du grand toit SUD existant

de la maison de la petite enfance car suite à une expertise les conclusions ont fait état d’infiltrations dues au zinc en joint debout.

Aujourd’hui, il s’avère que la seconde partie de la toiture existante, soit la partie EST, est également concernée car :

- des infiltrations sont apparues très nombreuses après ce long hiver pluvieux engendrant des problèmes de sécurité et de salubrité,

- le toit a exactement les mêmes propriétés que le toit en tranche conditionnelle, partie SUD, - les travaux initialement compris dans le marché doivent recevoir le même type de matériau plus

compatible avec les caractéristiques techniques du toit SUD et de l'extension mais avec toutefois un aspect et une teinte légèrement différente de la toiture EST.

Dans le but de sécuriser la partie EST, de stopper les infiltrations, d’uniformiser l’ensemble bâti, il a été fait le

choix de remplacer la partie du toit non prévue initialement au marché et il apparait donc indispensable de

remplacer ce versant pendant la période de travaux.

11/14L'article R2194-3 du code de la commande publique mentionne « Lorsque le marché est conclu par un

pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 %

du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.

Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de

mise en concurrence. »

L'article R. 2194-2 indique que : « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à

l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire

soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences

d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés

dans le cadre du marché initial. »

Pour rappel, lors de la consultation, une seule autre offre a été analysée pour la même prestation à 81

911.42€ HT.

Avec le présent avenant, le montant du titulaire reste inférieur.

A ce jour, tout le matériel de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle est engagé et les travaux sont planifiés pour une intervention entre mars 2024 et août 2024.

De plus, entre les délais prévus d'intervention et tous les éléments à envoyer au bureau de contrôle, le chantier prendrait entre 6 mois et un an de retard.

La présente délibération vise donc à entériner l’avenant proposé par l’entreprise VISSE qui consiste au remplacement du toit sur la façade EST.

Considérant que le projet d'avenant implique le paiement supplémentaire d'un montant de 18 558.24€ hors taxe et qu'il entraîne ainsi une augmentation de 33.034% du montant initial du marché,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché signé avec l'entreprise Visse pour un montant de 18 558.24€ hors taxe, portant ainsi le montant total du lot n°4 à 74 738.50€ hors taxe.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°24-030 -— Travaux d'aménagement de la crèche - MAPA “Petit Lot” Panneaux

photovoltaïques

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant l’article R 2122-8 du code de la Commande Publique,

Considérant la délibération n°22-022 du Conseil Municipal en date du 17 mars 2022,

Considérant la délibération n°23-065 du Conseil Municipal du 27 juillet 2023,

Considérant la délibération n°23-075 du Conseil Municipal du 19 octobre 2023,

Considérant la délibération n°24-029 du Conseil Municipal du 27 février 2024,

Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée délibérante le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’extension de la maison de la petite enfance.

12/14Il informe également l’assemblée que dans le cadre du MAPA, ce lot n’a pas été intégré car il répondait aux

caractéristiques des MAPA à faible montant dit « petit lot » et permettait donc à l'acheteur de passer par une

procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.

La complexité de ce type d'installation a nécessité une étude approfondie et donc beaucoup de temps.

Deux entreprises ont été contactées afin de réaliser une étude et un chiffrage pour la pose des dits panneaux.

Après étude des propositions, la société 2Menergie57 a été retenue car elle répond aux spécificités

techniques qui s'imposent à elle au vu des caractéristiques de la toiture recevant les panneaux photovoltaïques.

Vu les décisions résultant de l’analyse des offres,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

-__ d'attribuer le lot panneaux photovoltaïques pour le marché d'extension de la maison de la petite enfance à l’entreprise suivante :

+ Lot Panneaux Photovoltaïques attribué à la société 2Menergie57 située à Boulay-Moselle

(57) — pour 23 327.69 € hors taxe

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°24-031 — Adoption d'un acte de sous-traitance n°1 Groupe Helios pour les travaux de

sécurisation routière des hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant la loi n°75-1340 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°22-077 du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à

engager toutes les démarches pour la réalisation des travaux de sécurisation routière des hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy,

Considérant la délibération n°22-086 du conseil Municipal en date du 28 novembre 2022 sollicitant les

demandes de subventions,

Considérant la délibération n°22-096 du conseil Municipal en date du 5 janvier 2023 réactualisant le plan de

financement de ces travaux,

Considérant la délibération 23-076 du conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 retenant l’entreprise

pour la réalisation des dits travaux,

Monsieur le Maire-Adjoint informe le Conseil Municipal de la demande de l’entreprise « Eiffage», d’un acte

de sous-traitance au bénéfice de l’entreprise « Groupe Helios » située à Betheny pour la partie signalisation

temporaire pour un montant de 3 028.00€ hors taxe.

Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée que les travaux réalisés par un sous-traitant restent sous la responsabilité du seul titulaire du lot.

13/14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'accepter de la société « Eiffage » située à Reims (51) un acte de sous-traitance au bénéfice de l’entreprise « Groupe Helios » située à Betheny (51) pour la partie signalisation temporaire pour un

montant de 3 028.00€ hors taxe.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°24-032 — Adoption d'un acte de sous-traitance n°2 Groupe Helios pour les travaux de sécurisation routière des hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant la loi n°75-1340 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°22-077 du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à

engager toutes les démarches pour la réalisation des travaux de sécurisation routière des hameaux de

Chavenay, Vassieux et Vassy,

Considérant la délibération n°22-086 du conseil Municipal du 28 novembre 2022 sollicitant les demandes de

subventions,

Considérant la délibération n°22-096 du conseil Municipal du 5 janvier 2023 réactualisant le plan de

financement de ces travaux,

Considérant la délibération 23-076 du conseil Municipal du 19 octobre 2023 retenant l’entreprise pour la

réalisation des dits travaux,

Considérant la délibération n °24-031 du conseil Municipal du 27 février 2024 adoptant l’acte de sous-

traitance n°1 pour la signalétique temporaire,

Monsieur le Maire-Adjoint informe le Conseil Municipal de la demande de l’entreprise « Eiffage», d’un acte

de sous-traitance au bénéfice de l’entreprise « Groupe Helios » située à Betheny pour la partie Signalisation définitive pour un montant de 29 768.50€ hors taxe.

Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l’assemblée que les travaux réalisés par un sous-traitant restent sous la

responsabilité du seul titulaire du lot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’accepter de la société « Eiffage » située à Reims (51) un acte de sous-traitance au bénéfice de l’entreprise « Groupe Helios » située à Betheny (51) pour la partie Signalisation définitive pour un

montant de 29 768.50€ hors taxe.

Adopté à l'unanimité,

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20H00.

Le Maire La secrétaire de séance

Michel COURTEAUX Pauline ACCARIES 14/14