Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibérations CM 22.06.2023
Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 22.06.2023 1
Procès Verbal - PV CM 19.12.2023 1
Procès Verbal - PV du CM du 22.06.2023
Procès Verbal - PV CM 20.03.2026
Conseil Municipal - Délibérations CM 19.12.2023
Procès Verbal - PV CM 27.02.2024
Procès Verbal - PV dinstallation CM et Délibérations CM 20.03.2026
Procès Verbal - PV CM 12.12.2024
Procès Verbal - PV CM 24.04.2025
Procès Verbal - PV CM 22.06.2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Dormans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.06.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2023
MAIRIE DE DORMANS
L’An deux mille vingt-trois, le 22 juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans,
légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la
présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Date de convocation : 16 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de votants : 20
Etaient présents :
Mmes Pauline ACCARIES, Véronique BULLIARD, Florence DOUCET, Alexandra HACHET, Isabelle MICHELET
MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX, Ludovic RENAULT, Pierre SABLON, Didier TALON, Jean-Luc TARATUTA, Ludovic WELCHE
Procurations :
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Véronique BULLIARD
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
Mme Annie GALBY a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Ludovic RENAULT
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Michel COURTEAUX
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à M. Pierre SABLON
Mme Francine PICAVET a donné pouvoir à Mme Isabelle MICHELET
Etaient excusés :
Mmes Annie GALBY, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER, Francine
PICAVET
MM. Christian BRUYEN, Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le quorum est atteint, la séance débute à 20h30.
Procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 16 maï 2023, n’appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité.
Ordre du jour de la séance
Pointn°1: Mise en œuvre du Compte Epargne Temps
Pointn°2: Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Pointn°3: Adoption de la convention cadre « Petites Villes de Demain »
Pointn°4: Modification de la délibération fixant les tarifs des emplacements et des prestations du
complexe touristique sous le Clocher — saison 2023
1/10 Délibération n°23-061 — Mise en œuvre du Compte Epargne Temps
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 Avril 2023 ;
Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de
capitaliser du temps sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente
délibération ;
Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et
dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture,
de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Bénéficiaires
Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
e être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet,
e être employé de manière continue,
° avoir accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif du CET :
e les professeurs d’enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d'enseignement
artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus,
e les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du
CET en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de
nouveaux durant cette période,
e les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,
e les agents de droit privé,
e les assistantes maternelles.
Article 2 : Ouverture du compte épargne temps
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, par le biais du formulaire de demande d'ouverture du compte
épargne temps disponible auprès du référent en Ressources Humaines. Si l'agent remplit les conditions ci-
dessus énoncées, l'ouverture est accordée de plein droit.
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps est alimenté par :
e le report des heures de réduction du temps de travail
e le report des heures de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à vingt (140 heures)
e le report des heures de repos compensateur
2/10 Le nombre total d'heures inscrites sur le compte ne peut pas excéder 420 heures.
Les demandes d’alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 janvier de l’année N+1 par le biais du formulaire d'alimentation du compte épargne temps.
Article 4 : Modalités d’utilisation
Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
4a- Modalités d'utilisation sous forme de congés
L'agent peut utiliser son CET dès le 1° jour épargné.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels.
Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux
congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique susvisé.
Les jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité.
Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale par le biais du formulaire du droit d'option pour l’utilisation du CET.
Afin de permettre l’organisation des services pendant l'absence au titre du CET, il conviendra de joindre, en
complément, le formulaire d'autorisation d'absence dument rempli et signé en respectant les délais de prévenance ci-après :
> Pour les congés inférieurs à 10 heures : 48 heures à l'avance
> Pour les congés allant de 10h à 35h : 15 jours à l’avance
> Pour les congés allant de 35h à 70 h : 1 mois à l'avance
> Pour les congés de plus de 70 heures : 3 mois à l'avance
La règle de la limite d'absence de 31 jours consécutifs (217 heures) prévus pour les congés annuels ne
s'applique pas au CET.
Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut saisir la commission
administrative paritaire des décisions refusant Une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d'adoption, de
paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L'agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.
4b- Modalités de maintien
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 (420 heures), l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Article 5 : Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe
ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
- En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts
et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
- Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve
ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à
disposition, de l'administration d'accueil.
3/10 En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un
établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent
conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
La collectivité d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans la collectivité ou établissement d'origine,
l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement
dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Article 6 : Fermeture du compte épargne temps
En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation
des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
Article 7 : Décès de l’agent
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour (7 heures) accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants :
> Catégorie A et assimilé : 135 €
> Catégorie B et assimilé : 90 €
> Catégorie Cet assimilé : 75 €.
Article 8 : Date d’application
Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1” juillet 2023.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°23-062 — Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Rapporteur : Pierre SABLON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, (L. 5211-6 pour les
établissements publics de coopération intercommunale, ajouter L. 5711-1 pour les syndicats mixtes), L. 1111-
1-1etR. 1111-1-1 À à D dans sa version en vigueur au 1er juin 2023 issue du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 reiatif au déontoiogue de f'éiu
local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local figurant à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le
ler juin 2023,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
4/10 Considérant que les personnes désignées en qualité de référent déontologue ne doivent exercer aucun
mandat d'élu local de cette collectivité, avoir cessé cet exercice depuis au moins trois ans, ne pas être agent
de la collectivité et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci,
Considérant l'intérêt de désigner plusieurs référents déontologues pour faire face à toute indisponibilité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- désigne en qualité de référents déontologues pour les élus locaux de la collectivité :
° M. Tommy BIRAMBEAU, juge d'instruction au Tribunal judiciaire de Reims, chargé
d'enseignement à l'institut d’études judiciaire de la Sorbonne
* M. Denis PATRICK, retraité, ancien DGS de la Ville et Communauté de Communes de Vitry-le-
François, ancien élu municipal de Châlons-en-Champagne
+ M. Éric DHELLEMME, retraité, ancien directeur de la Règlementation à la Préfecture de la
Marne
° M. Franck DURAND, maître de Conférences (HDR) en droit public à l’Université de Reims,
directeur honoraire de l’Institut de Préparation à l’Administration Générale (IPAG) de Reims
° Mme Nadine ESTERMANN, retraitée, ancienne magistrate administrative
+ M. Jean-Paul MICHEL, retraité, attaché d'administration de l'Etat, ancien directeur du
secrétariat général commun départemental à la Préfecture de la Marne
Le référent déontologue exerce ses missions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
- précise que tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement le référent déontologue sans
passer par la collectivité. Les coordonnées et modalités de saisine du ou des référents désigné(s) par
la présente délibération seront adressées à l’ensemble des élus de la collectivité.
l'est précisé que les échanges entre l’élu et le référent déontologue sont confidentiels. Les avis et
conseils formulés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
- précise que le référent déontologue percevra une indemnité par dossier versée par la collectivité
dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits
seront ainsi ouverts au budget.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif,
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°23-063 — Adoption de la convention cadre « Petites Villes de Demain »
Rapporteur : Pierre SABLON
Vu le programme national Petites Villes de Demain ;
Vu la délibération communautaire portant approbation de la convention d'adhésion au programme Petites
villes de demain ;
Vu la délibération municipale n°21-042 du 3 juin 2021 portant approbation de la convention d'adhésion au
programme Petites villes de demain ;
5/10 Vu la convention d'adhésion au programme Petites villes de demain effective en date du 1er septembre
2021;
La revitalisation des cœurs de villes et villages, appréhendée dans son ensemble, suppose un croisement de plusieurs politiques publiques dont notamment :
e L’habitat,
+ Le commerce et l’économie circulaire,
+ Les espaces publics,
+ Les mobilités,
e La santé et le vieillissement,
e L'adaptation au changement climatique,
+ Les énergies renouvelables.
Conscient de la complexité de la question de la revitalisation, | ’Etat (via l'Agence Nationale de Cohésion des
Territoires, porteuse du dispositif) a proposé aux communes le programme national « Petites Villes de
Demain » dès le mois d'octobre 2020, déployé sur l’ensemble du territoire puis décliné et adapté localement.
Ce programme « Petites Villes de Demain » appelle une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs
impliqués, dans un cadre d'action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de
l'Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME)).
La commune de Dormans a été retenue pour bénéficier du programme Petites Villes de Demain.
Ce programme vise à accompagner les collectivités sélectionnées dans leur projet de revitalisation des
centres-bourgs, par des moyens d'ingénierie, un accompagnement renforcé et des soutiens financiers
spécifiques.
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
Phase 1 : Afin de pouvoir bénéficier des premières aides disponibles dans le cadre du programme et d’acter
les engagements réciproques de chacun des signataires, une convention d'adhésion a été délibérée le 30 juin 2021 en conseil communautaire et le 3 juin de la même année en conseil municipal.
La convention d'adhésion a été signée par l’ensemble des partenaires le 1er septembre 2021.
Phase 2 : Aux termes de cette convention d'adhésion, la commune de Dormans et la Communauté de
Communes des Paysages de la Champagne se sont engagées, dans un délai de 18 mois à compter de la
signature de ladite convention, à mettre en œuvre une convention cadre explicitant le projet de territoire, la
stratégie de revitalisation, intégrant le plan d’actions et les périmètres d'interventions prioritaires.
Cette convention-cadre Petites Villes de Demain vaut Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et fait
l’objet de la présente délibération ;
Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d'engagement financier et de
réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce pour une durée de 5 ans à compter de la date
de signature.
Cette convention établit :
- un diagnostic du territoire en identifiant notamment ses forces et faiblesses, à l'échelle communale et
intercommunale ainsi que les dispositifs déjà existants ;
- le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) identifiés sur le centre-bourg ;
- deux périmètres PVD ;
- les ambitions du territoire définies par les orientations stratégiques :
o Orientation 1 : Favoriser la rénovation énergétique du bâti public et privé notamment de centre-
bourg
6/10 o Orientation 2 : Faciliter les déplacements doux et décarbonés pour répondre aux enjeux
sociétaux, environnementaux et favoriser le parcours résidentiel par le déploiement d’une offre de logements diversifiée et adaptée
o Orientation 3 : Renforcer l'offre d'équipements et services pour attirer les jeunes ménages et
assurer la mixité intergénérationnelle
Oo Orientation 4 : Soutenir les activités économiques et commerciales
- les fiches actions portées par la Commune et la Communauté de Communes :
- la maquette financière traduisant les sources de financement identifiées pour chaque projet ; - les modalités de suivi et d'évaluation du programme ;
- la gouvernance du programme et les modalités d'application de la convention.
La convention-cadre Petites Villes de Demain entraîne automatiquement la mise en œuvre d’une Opération
de Revitalisation du Territoire (ORT). Ce dispositif créé par la loi portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 offre plusieurs opportunités :
- Sur l'intégralité du territoire communal :
o le dispositif « Denormandie dans l’ancien » permettant une réduction d’impôt pour les projets
d'acquisition / travaux / mise en location de logements, dont le délai de validité est fixé au 31
décembre 2023,
o la priorisation sur certains dispositifs comme le fonds friches ou l’appel à manifestation d'intérêt « Bien vieillir ensemble dans les Petites Villes de Demain » ;
- Sur les secteurs d'interventions de l’ORT :
o abattement d'impôt sur les plus-values de cessions de biens,
o réduction de la durée de récupération des biens sans maitre (10 ans au lieu de 30 ans)
o règles dérogatoires au droit de l’urbanisme sur certains projets spécifiques,
o simplification des projets d'implantation commerciale en centre-ville et limitation du
développement des grands commerces en périphérie,
o possibilité de mettre en place le droit de préemption renforcé
Les effets de l’'ORT s’appliqueront une fois la convention signée, le 19 juillet 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'approuver, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de territoire décrit dans
la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent ;
d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre nécessaire à la mise en œuvre du projet
et du programme d'actions, ainsi que la mise en œuvre de l'ORT.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°23-064 — Modification de la délibération fixant les tarifs des emplacements et des
prestations du complexe touristique sous le Clocher — saison 2023
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Considérant la délibération n°5 200 du Conseil Municipal du 23 mars 2005, ayant pour but la reprise de la gestion et du fonctionnement du complexe touristique Sous le Clocher,
Considérant la délibération n°23-006 du 2 février 2023 fixant les tarifs des emplacements et des prestations du complexe touristique Sous le Clocher pour la saison 2023,
7/10 Monsieur le- Maire - informe- l'assemblée -délibérante-qu'il-convient -de- modifier —le_—tarif du -service - -- « vidanges/remplissage eau camping-car ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer les tarifs suivants pour l'exercice 2023 {tarifs hors taxe de séjour) :
L'emplacement au camping pour les enfants de moins de 5 ans est gratuit
Par jour
Adulte (+16 ans) 3,70 €
Enfant (de 5 à 16 ans) 2,30 €
Emplacement 4,30 €
Animal 1,90 €
Electricité 3,90 €
Camping-car (tarif pour 1 ou 2 personnes avec électricité) 16,30 €
Membre du ski nautique club (emplacement réservé + électricité) 6,70 €
Forfait cycliste/randonneur (tarif pour 1 personne avec électricité) 7,50 €
Tarif visiteur (sans emplacement au camping) 1,20 €
Pour le mois d'avril (16 jours)
Forfait 2 personnes + 1 emplacement + l'électricité 123 €
Forfait enfant (de 5 à 16 ans) 16 €
Forfait adulte (+16 ans) 29 €
Forfait animal 13 €
Pour la Basse Saison (mai, juin ou septembre)
Forfait 2 personnes + 1 emplacement + l'électricité 263 €
Forfait enfant (de 5 à 16 ans) 36 €
Forfait adulte (+16 ans) 62 €
Forfait animal 27€
Pour la Haute Saison (juillet ou août)
|Forfait 2 personnes + 1 emplacement + l'électricité 338 €
Forfait enfant (de 5 à 16 ans) 45€
Forfait adulte (+16 ans) 79 €
Forfait animal 35 €
Pour la période du 15/04/2023 au 03/09/2023 (142 jours)
Forfait 2 personnes + 1 emplacement + l'électricité 937 €
Forfait enfant (de 5 à 16 ans) 123 €
Forfait adulte (+16 ans) 215 €
Forfait animal 96 €
Pour la saison entière (170 jours) (de l’ouverture à la fermeture du camping)
Forfait 2 personnes + 1 emplacement + l'électricité 1121€
Forfait enfant (de 5 à 16 ans) 146 €
Forfait adulte (+16 ans) 258 €
Forfait animal 113 €
8/10 Mobil home
Semaine Nuitée
Basse saison (avril, mai, juin ou septembre) 287 € 61€
Haute saison (juillet ou août) 340 € 71€
Caution location par mobil-home 200 €
Caution ménage par mobil-home 50 €
Kit draps tissus 2 places 13,00 £/change
Kit draps tissus 1 place 8,60 €/change
Kit draps jetables 2 places 8,60 €/change
Kit draps jetables 1 place 5,50 €/change
Badge
| Caution de mise à disposition d’un badge d’accès au camping | 30 €
Jeton lave linge 4,50 €
Jeton sèche linge 4,50 €
Accès aux douches pour les non-campeurs 2€
Service vidanges/remplissage eau camping-car 2€
ALTE NAUTIQUE
Par jour
Bateau - Bateau Péniche
10m +10m hôtelière
Appontage 3,80 € 6,00 € 6,00 €
Electricité 3,90 € 3,90 € 3,90 €
Eau 4,90 € 4,90 € 2,50€ /m°
Forfait JOUrÉS Li 11,60€ 13,80€
(appontage + électricité+ eau)
L'entrée au mini-golf pour les enfants de moins de 5 ans est gratuite, pour les campeurs une entrée gratuite
est fournie pour le séjour
Adulte (+ de 16 ans) 3,10€
Enfant (de 5 à 16 ans) 2,10€
Scolaire et structure d'accueil handicapés 1,10 €
L'entrée à la piscine pour les enfants de moins de 5 ans et pour les campeurs est gratuite
Par jour
Accompagnant 1,20 €
Adulte (+ 16 ans) 3,30 €
Enfant (de 5 à 16 ans) 2,30 €
Scolaire et structure d’accueil handicapés 1,30 €
9/10 Abonnement Piscine (10 entrées)
La carte d'abonnement devra être présentée à chaque entrée en piscine.
Adulte (+ 16 ans) 27,00 €
Enfant (de 5 à 16 ans) 19,00 €
LOCATION DE VELO
Vélo enfant 24 heures 10,00 €
Vélo adulte 24 heures 12,00 €
- que les encaissements se feront conformément à la délibération n°5 327 du 23 mars 2006 modifiée.
Adopté à l'unanimité,
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21h20.
Le Maire La secrétaire de séance
Michel COURTEAUX Pauline ACCARIES
10/10