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Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA16 03 DRCLE
Document publié le Vendredi 15 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA16 03 DRCLE)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES
COLLECTIVITES LOCALES EF DES ERECTIONS
BUREAU DES ELECTICHS, DE L'AOMINISFRATION
ARRÊTÉ N° 2485/2015
Portant convocation des électeurs de Fa commune de CHATEL-sur-MOSELLE pour élire intégralement le conseil municipal et 1 conseiller communautaire les 6 et 13 mars 2016
et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Céficier de FOrdre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment Îles articles L. 247, L. 260 à L. 270 et L. 273-6 à L.2747et
R.
25-1
;
VU le code général des coilectivités locales
et notamment ses aiticles L. 5211-6-i et suivants ;
VU la loi n°2015/264 du S mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire el notamment son articie d :
VU
le décret du Président de la République du 3
septembre 2013
portant nomination de Monsieur
Eric REQUET en quakté sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2369/2013 du 17 octobre 2033 fixant la représentation des communes au
sein de la communauté d'Agglomération d'Epinal ;
VU
le
chiffre
de
la
population
municipale
de
la
commune
de
CHATEL-sur-MOSELLE
de
1680
habitants recensés par l'INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2016 ;
VU
l'effectif théorique
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
CHATEL-sur-MOSELELE
qui
est
composé de 19 membres ;
VU les démissions de leurs mandats de conseillers municipaux de Mme Fabienne CLEVER reçue en
mairie le 30 juin 2615, de M. Michel PODSTAWSKI et de Mme Françoise BOYE er date du 11 décembre
2015,
de
M.
Alain
BORNE
et
de
Mme
Eloïse
PETIEDEMANGE
en
date
du
12
décembre 2015, de M. Dominique BALDUCCI en date du 15 décembre 2015, de Mme Françoise PIAGET er date du
16 décembre 2015 et la démission en date du 9 décembre 2015 acceptée le
21 décembre 2015 de M.
Eric LEVEQUE
de ses fonctions d’adjoint au maire et de conseiller
municipal de la commune de CHATEL-sur-MOSELLE, qui portent le nombre de sièges vacants du conseil municipal de la commune de CHATEL-sur-MOSELLE à 8 sur un effectif de 19, c’est à dire au-delà du tiers de son effectif légal ;
Adresse nostale: Préfecture des Vosges - Mace Foch — 59926 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 83 88 — Télécopie: 03 36 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modaïités d'accueil des services sur Etp:Mumnnéses cour
&
ou sur notre serveur vocal : 03 20 69 88 59
15 CONSIDERANT qu'à la date de ces dernières démissions, les dispositions relatives au remplacement de
conseillers municipaux démissionnaires par des suivants non élus de leurs listes de candidatures aux élections générales des 23 et 30 mars 2014 ne peuvent plus être mises en œuvre et que le conseil municipal de Châtel-sur-Moselle a perdu plus du tiers de ses membres ;
CONSIDERANT qu’il
y
a
Heu,
en
conséquence,
de
procéder
à
une
élection
partielle
intégrale
afin
d'élire
19
nouveaux
conseillers
municipaux
de
la
commune
de
CHATEL-sur-MOSELLE
conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral et 1 conseiller communautaire de cette commune conformément aux dispositions de l’article L. 273-3 du même code et de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 précité.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
ARRETE
Article
er,
:
Les
électeurs
de
la
commune
de
CHATEL-sur-MOSELLE
sont
convoqués
pour
le
dimanche
6
mars
20H46
pour
procéder
à
l'élection
de
19
conseillers
municipaux
et
1
conseiller
communautaire. Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 13 mars 2016. Article 2. : Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel, Article
3,
:
L'élection
aura
lieu
sur la base
de
la
liste
électorale
générale
et
de
la
liste
complémentaire
municipale closes au 29 février 2016.
Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées
dans les conditions prescrites par les articies L30 et R18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs. Article
4,
:
Les
électeurs
ne
pouvant
pas
se
déplacer
au
bureau
de
vote
le jour
de
scrutin
pourront
mandater par procuration signée en gendarmerie où en commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral. La présentation d'une pièce d'identité pour voter est obligatoire. Article
5.:
Une déclaration de
candidature est
obligatoire
pour chaque
tour de
scrutin,
Elle
résulte
du
dépôt à la préfecture des Vosges, d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, EL. 264, L. 265, LO. 265-1 et R.
127-2 à R.
128-3 du code électoral.
Ainsi au
1% tour,
chaque responsable de liste dépose, ou fait déposer par un mandataire désigné par lui,
à
la préfecture des Vosges — DRCLE — Bureau des Elections, une liste en parité alternée comportant un titre accompagné des
19
candidatures
au
conseil
municipal
dont
?
double
candidature,
aux dates
et heures
suivantes : - du jeudi 11 février 2016 au mercredi 17 février 2016 de 9 h0O à 1 h 30 et de 14 h00 à 16 h00 - le jeudi 18 février 2016 de 9 h00 à 11 h 30 et de 14 h00 à 18 hO0. Les candidatures seront publiées par voie d'affichage le vendredi 19 février 2016. En cas de second tour Îes candidatures seront reçues au même leu : - le lundi 7 mars 2016 de S h09 à 11 h 30 et de 14 h00 à 16 hO0 - le mardi 8 mars 2616 de S h00s à 1i hO0 et de
34 h00 à 18 RO0.
ta ti Article 6, : Au premier tour de scrutin, la campagne électorale débute le lundi 22 février 2016 à zéro heure et prend
fin le
samedi
5
mars
2016, veille du
1°
tour de scrutin,
à
minuit.
En
cas
de
second
tour,
la
campagne électorale reprend du lundi 7 mars 2016 à zéro heure au samedi 12 mars 2016 à minuit. Article 7. : Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale d’emplacements d'affichage qui seront attribués aux listes définitivement enregistrées par voie de tirage au sort effectué en préfecture le vendredi 19 février à 11 h O0 en présence des candidats ou de leurs représentants. Article 8. : Les listes candidates dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi
précédent chaque
tour de scrutin à midi où au
président
du
bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte ailégué
de
candidats
enregistrés
en
préfecture
et
sans
mandat
exprès
de
ces
dermiers
seront
systématiquement refusés. Dans tous les cas, les bulletins de vote devront être conformes aux dispositions de l’aticle R. 30 du code électoral,
L'impression
des
documents
de
propagande
(creulaires,
bulletins
de
vote
et
affiches)
sera
remboursée par l'État aux listes ayant obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés. Les bulletins et circuiaires devront être imprimés sur du papier de qualité écologique. Article 9, : Les opérations de vote se dérouleront avec des enveloppes de scrutin de couleur violette, Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote. L'élection est acquise au 1% tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. À défaut, il est procédé à un second tour. Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au
I tour un nombre de
voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Toute liste obtenant la majorité absolue au 1° tour ou bien arrivant en tête au 2ème tour se voit attribuer 19 sièges de conseillers municipaux et un siège de conseiller communautaire, Puis les autres sièges sont réparüs
entre
toutes
les
listes
ayant
obtenu
au
moins
5 %
des
suffrages
exprimés
à
la
représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour chaque élection et chaque liste, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. Article
20.
:
Un
exemplaire
du
procès-verbal,
accompagné
de
la
feuille
de
proclamation,
de
la
liste
d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des builetins déclarés nuls et des bulletins blancs (ou enveloppes vides} doit être déposé, sous pli scellé, sans délai à la préfecture — bureau des élections. La préfecture renvoie la liste d'émargement à la mairie le mardi 8 mars 2016 en cas de second tour. Article £1 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et monsieur le maire de CHATEL-sur- MOSELLE sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché, au plus tard le 19 février 2026, aux emplacements d'affichage habituels de la mairie de CHATEL-sur-MOSELLE
et
diffusé
par
tout
moyen
par
le
maire
de
CHATEL-sur-MOSELLE,
en
particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
gpnaL,le
22
DES. 2615
Pour le préfet et
par délégation,
Le secrétaire
&énéral,
La
ti Le
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ n° 2484-2015
déclarant d’utilité publique l'aménagement du carrefour entre la RD 165 et la RD 4 à Begnécourt Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
par le Conseil départemental des Vosges,
ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean- Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet du département des Vosges : l'arrêté préfectoral
n°820-2015
du 2 juin 2015
prescrivant l’ouverture
d’une
enquête
conjointe
préalable
à
la
déclaration d’utilité
publique
et parcellaire
sur
le
projet
présenté
par
le
Conseil
départemental des Vosges en vue
de l’aménagement du carrefour entre la RD
165
et la RD 4
à
Begnécourt ; les pièces constatant que les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’ouverture d'enquête susvisé ont été intégralement accomplies ; le résultat de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 22 juin 2015 au lundi 6
juillet 2015
inclus et l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur le
1° août 2015 ;
le
courrier
du président
du
conseil
départemental
des
Vosges,
en
date
du 21
septembre
2015,
sollicitant la déclaration d’utilité publique
de l’opération d'aménagement
du carrefour entre la
RD
165
et la RD 4 à Begnécourt ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation
du
projet
;
l'avis des services de l’État et notamment celui de la direction départementale des territoires du 29 octobre 2015
qui
émet un avis
favorable
au projet
sous réserve
de
la non modification des
ouvrages hydrauliques existants et du maintien du libre écoulement des eaux ;
Considérant
que l’aménagement du carrefour entre la RD165
et la RD 4 à Begnécourt en rond-point
[=)
giratoire augmentera la sécurité routière et réduira le taux d’accidents dans ce secteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1 : Est déclaré
d’utilité publique, l’aménagement du carrefour entre la RD
165
et la RD 4 à Begnécourt
par le conseil départemental des Vosges.
Adresse postale :
Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie:
03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosses.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
1/3 Article 2 : Le
conseil
départemental
des
Vosges
est
autorisé
à
acquérir
soit
à
l’amiable
soit
par
voie
d’expropriation,
dans le respect des textes en vigueur, les terrains nécessaires à l’aménagement du
carrefour entre la RD
165 et la RD 4 à Begnécourt, tels qu’ils résultent du plan figurant au dossier
d'enquête. Article 3 : La
déclaration
d’utilité
publique
est
prononcée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication du présent arrêté préfectoral. Au
delà
de
ce
délai,
si
le
transfert
de
propriété
n’a
pas
eu
lieu
et
qu'aucune
prolongation
de
la
déclaration d'utilité publique
n’aura été
accordée,
une nouvelle procédure
de
déclaration
d'utilité
publique sera nécessaire. Article 4
:
Sont déclarées cessibles, les parcelles suivantes sur le territoire de la commune de Begnécourt :
Lieu dit
contenance
locataires
emprises
reliquats
5C1]
propriétaires
section
se]
Bien propre
ZE
68
|
Courtes Royes
[3haBla34ca
[Monsieur JEANMAIRE Roger
3a26ca
|
3ha78a0Bca
Madame DUGRAVOT Monique, Marie, Philomène
époux de Mme JEANMAIRE Martine,
née le 10/12/1962 à EPINAL 88
demeurant 2 le Champy
Epouse de Monsieur ADAM jean-Pierre demeurant
88270 GELVECOURT et ADOMPT
15 route de Bains 88270 BEGNECOURT Bien indivis
ZE
49
Le Closel
33a20ca
GAEC de Railly
10a78ca
22a42ca
Nu-propriétaire 1
6 rue de l'Église
Monsieur BOURGAUT Alain Jean Pierre, pacsé à
88270 GELVECOURT et ADOMPT
Madame ADAM Salomé Danièle Rolande, Né le 18/08/1986 à EPINAL 88 Demeurant 46 rue de la Flandre 54750 TRIEUX Nu-propriétaire 2 Madame BOURGAUT Evelyne Marie Jeanne Angèle née le 25/05/1954 à BEGNECOURT 88 Demeurant 5 grande Rue 88300 HARMONVILLE Nu-propriétaire 3 Monsieur BOURGAUT Jean Pierre Henri Michel né le 17/11/1965 à VITTEL 88 Demeurant 236 rue Voye de Chatel 88270 HENNECOURT Nu-propriétaire 4 Madame BOURGAUT Marie Jeanne Bernadette née le 18/08/1987 à Begnecourt Demeurant 12 avenue Herringen 88300 NEUFCHATEAU Nu-propriétaire 5 Monsieur BOURGAUT Philippe Pierre Marie né le 26/02/1978 à EPINAL 88 Demeurant 10 rue Dutac 88150 THAON-LES-VOSGES Nu-propriétaire 6 Madame BOURGAUT Valérie Marie Michèle née le 3/04/1983 à EPINAL 88 épouse de Monsieur KASTLER David Demeurant 5 rue des Vergers 88600 FREMIFONTAINE Usufruitère Madame MATON Micheline Marie Renée née le 8/02/1931 à OELLEVILLE 88 épouse de Monsieur BOURGAUT Pierre Joseph Alphonse Demeurant 23 grande Rue 88270 BEGNECOURT Bien indivis
ZH
16
le Moncel
lha?25a89ca
[Monsieur JACQUEMIN Vincent
36a84ca
|
4ha90a28ca
Propriétaire 1
ZH
17
le Moncel
j’ha0la23ca
[2 rue Village
Madame CHEVROT Thérèse Marie
88270 GELVECOURT et ADOMPT
née le 9/05/1931 à PORTIEUX 88 épouse de Monsieur JACQUEMIN Demeurant 7 rue du Village 88270 GELVECOURT ET ADOMPT Propriétaire 2 Monsieur JACQUEMIN Gérard Emile né le 21/12/1954 à DOMPAIRE époux de Madame BAUR Marie Demeurant 1 rue de la Fontaine 88270 LEGEVILLE-ET-BONFAYS Bien indivis
ZH
18
le Moncel
f3ha72ai7ca
[Monsieur JACQUEMIN Vincent
18a75ca
|
3ha53a42ca
Propriétaire 2
2 rue Village
Madame BAUR Marie Agnès Madeleine
88270 GELVECOURT et ADOMPT
née le 20/08/1953 à UZEMAIN 88 épouse de monsieur JACQUEMIN Gérard Demeurant 1 rue de la Fontaine 88270 LEGEVILLE-ET-BONFAYS Propriétaire 2 Monsieur JACQUEMIN Gérard Emile né le 21/12/1954 à DOMPAIRE époux de Madame BAUR Marie Demeurant 1 rue de la Fontaine 88270 LEGEVILLE-ET-BONFAYS
[ee] ne
[3] Article 5
:
Si l’acquisition des parcelles n’a pu se faire à l’amiable, le préfet, à la demande du président du conseil départemental des Vosges, transmettra, dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date
du
présent arrêté, le dossier au juge de l’expropriation qui prononcera l’ordonnance d’expropriation. Article 6 : Le président du conseil départemental des Vosges notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires et ayant-droits concernés, sous pli recommandé avec accusé de réception. Article 7
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le président du conseil
départemental
des Vosges,
Madame
le
maire de Begnécourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture des Vosges et affiché à la mairie de Begnécourt pendant une durée de deux mois.
Epinal,
le
4
JAN
?91t
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric
RHQU
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION BE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECFIONS Bureau des élections, de l'administration générale et de la réglementation
Arrêté n° 10272016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges, Chevalier de ta Légion d'Honneur, Officier de Ordre National du Mérite,
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu
le décret du Président de la République du 19 février 201$ portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
473/2014
du
$
mars
2614
habilitant
la
commune
de
Vincey
à
exploiter
le
chambre
funéraire
située
rue
du
Pincieux
à
VINCEY
pour
une
durée
de un an ;
Vu
la demande présentée par la commune de VINCEY le 23 décembre 2615 en vue d'obtenir
le
renouvellement
de
cette
habilitation
:
CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
sont
réunies
conformément
au
titre
Ii,
chapitre
LL,
section
?,
paragraphe
2
du
code
général
des
coilectivités
territoriales
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Arrête
Article
ler
— La
commune
de
VINCEY
, représentée
par
le
maire,
est
habilitée
pour
une
durée de
six
ans, à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
exploiter
la
chambre
funéraire située rue du Pincieux à VINCEY. Article
2
—
Le numéro
de
l'habilitation
est
2016-88-94.
Article
3
—
Tout
changement
susceptible
de
modifier
la
présente
habilitation
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux mois
au
Préfet
du
département
concerné.
Article
4 —
L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2223-25
du
code
pénéral
des
collectivités
territoriales. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Colonel,
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie des Vosges et la directrice départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée
au maire de VINCEY et
qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Epinal
te
75
JAN,
2016
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
Délais
et
voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de se notification ou de sa publication.