Arrêté - Préfecture - Vosges - 37RAA14 03 DRCLE

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 37RAA14 03 DRCLE Document publié le Lundi 30 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 37RAA14 03 DRCLE)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction de l'Action Locale

Bureau du contrôle de légalité,

de l'intercommunalité et du

conseil aux collectivités

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DES VOSGES Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les

articles L 5211-1 et suivants et L 5711-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu Farrêté préfectoral du 9 juin 1966 autorisant la création du syndicat

intercommunal pour l'enseignement du 1% cycle de Toul ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 changeant le nom du syndicat

en « Syndicat mixte du Grand Toulois (SMGT) » à compter du 1” janvier 2011 ;

Vu larrêté préfectoral du 19 février 2014 autorisant l'adhésion de la

communauté de communes du pays de Colombey et du sud Toulois au syndicat mixte

du Grand Toulois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2018 autorisant la création de la

communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du

Toulois et de la communauté de communes des côtes en Haye sans la commune de

Martincourt à compter du 1° janvier 2014 complété par l'arrêté du 16 décembre 2013

lui attribuant le nom de « communauté de communes du Toulois » ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 novembre 2013 autorisant le retrait de la

commune de Villey-le-Sec de la communauté de communes du pays de Colombey et

du sud Toulois pour adhérer à la communauté de commune du Toulois à compter du

1% janvier 2014,

Vu la délibération de la communauté de communes du Toulois en date du 6

janvier 2014 demandant à adhérer au SMGT pour son périmètre entier ;

Vu la délibération du comité syndical du SMGT en date du 16 janvier 2014

acceptant cette demande et décidant de modifier ses statuts en conséquence ;

Vu le maïl de notification de cette décision aux collectivités membres du

syndicat en date du 17 janvier 2014 ;

Vu les délibérations des collectivités suivantes :

Communauté de communes du Toulois en date du 18 avril 2014,

Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX

Téléphone 08 83 34 26 26 - Fax 03 83 30 52 34

Aecueil du public : 6, rue Sainte-Catherine 54000 NANCY-2.

Communauté de communes du pays de Colombey et du sud Toulois en date du 19

février 2014,

Commune de Francheville en date du 18 mars 2014,

Commune de Gondreville en date 28 janvier 2014,: ©

Commune de Jaillon en date du 7 février 2014,

Considérant que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avis défavorable pour les retraits et avis favorable pour l'adhésion ;

Considérant que la majorité qualifiée requise par les articles L5211-18,

L5211-19 et L5211-5 du code général des collectivités territoriales est atteinte :

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-

Moselle et des Vosges;

ARRÉTENT:

Article 1%: Le retrait de la communauté de communes du Toulois

représentant les communes de Domèvre. en Haye, Manonville, Minorville et

Tremblecourt du syndicat mixte du grand Toulois (SMGT) est autorisé.

Article 2: L'adhésion de la communauté de communes du Toulois au

Syndicat mixte du grand Toulois (SMGT) pour son périmètre entier comprenant les

communes d'Andilly , Ansauville, Bicqueley, Boucq, Bouvron, Bruley, Charmes-la-Côte,

Chaudeney-sur-Moselle, Choloy-Ménillot, Domèvre-en-Haye, Domgermain, Dommartin-

lès-Toul, Écrouves, Foug, Grosrouvres, Gye, Hamonville, Lagney, Laneuveville-

derrière-Foug, Lay-Saint-Remy, Lucey, Manoncourt-en-Woëvre, Manonville, Ménil-la-

Tour, Minorville, Noviant-aux-Prés, Pagney-derrière-Barine, Pierre-la-Treiche,

Royaumeix, Sanzey, Toul, Tremblecourt, Trondes et Villey-le-Sec est autorisé. |

Article 3: La communauté de commune du Toulois est représentée par

17 délégués au comité syndical du syndicat mixte du grand Toulois (SMGT).

Article 4: Les statuts du syndicat mixte du grand Toulois (SMGT)

resteront annexés au présent arrêté.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Meurthe-et-Moselle,

Article 6: Les secrétaires généraux de Meurthe-et-Moselle et des

Vosges, les sous-préfets de Toul et Neufchâteau et le président du syndicat mixte du

Grand Toulois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée à chacun des présidents et des maires des

collectivités concernées et aux directeurs départementaux des finances publiques de

Meurthe-et-Moselle et des Vosges et qui fera en outre, l'objet d'une publication aux

recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.

NANCY, le 3 3 MAI 20t8

Le Préfet de Meurthe-et-Moseile Le Préfet des Vosges.

ARR x : Pour le Feist ot délégation,

don Sréthire)énéra,

Jean-François RAFFY G REQUETSYNDICAT MIXTE:

DA TUE

Statuts du Syndicat Mixte du Grand Toulois

{validés par le comité syndical du 16 janvier 2014)

Préambule :

Le syndicat intercommunal pour l'enseignement du 1° cycle de Toul a été créé par arrêté préfectoral en date du 9

juin 1966.

Depuis le 1% janvier 2011, le syndicat intercommunal pour Fenseignement du 1% cycle de Toul a été transformé

en syndicat mixte suite à la prise des compétences du syndicat par la Communauté de Communes du Toulois.

Puis en novembre 2011, le syndicat est devenu syndicat mixte du Grand Toulois et a étendu ses compétences.

Suite à la Loi de Réforme des Collectivités Territoriales, une motion a été adoptée, lors de la Commission

Départementale de Coopération intercommunale du 17 septembre 2012, qui a permis d’acter l'engagement de

renforcer la coopération entre les intercommunalités sur le Grand Toulois entre les communautés de communes

du Toulois, de Massif de Haye, de Hazelle, de Côtes en Haye et de Colombey et du Sud Touloïis.

Le Syndicat Mixte du Grand Toulois est retenu comme l'outil de coopération car il couvre géographiquement la

majeure partie du territoire concerné et qu'il est déjà une structure de mutualisation et de solidarité financière.

L'objectif étant à court terme que ce syndicat intercommunautaire soit composé de 3 collectivités: la

communauté de communes du Toulois, la communauté de communes de Hazelle en Haye ainsi que de la

communauté de communes de Colombey et du Sud Toulois.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2013, par lequel la Communauté de communes du Toulois fusionne

avec la communauté des Côtes en Haye à partir de janvier 2014.

Le 25 juin 2013, la communauté de communes de Colombey et du Sud Toulois à délibéré pour demander à

adhérer au syndicat mixte du Grand Toulois,

Vu les arrêtés préfectoraux des 21 octobre et 22 novembre 2013 autorisant le rattachement de la commune de

Saulxerottes et le départ des communes de Villey le Sec et Sexey aux Forges de la communauté de communes du

Pays de Colombey et du sud Toulois à compter du ler janvier 2014

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2013 intégrant la commune de Villey le Sec à la Communauté de

Communes du Toulois à partir de janvier 2014

Vu la délibération de la Communauté de communes du Toulois, nouvel EPCI en date du 6 janvier 2014

demandant à adhérer au Syndicat mixte du Grand Toulois.

ll y à donc lieu de modifier les statuts du Syndicat Mixte du Grand Toulois.

il est convenu entre les collectivités membres du syndicat ce qui suit :

Article Z : CIRCONSCRIPTION — DENOMINATION - SIEGE

En application des articles L. 5721-14 et suivants. du Code Général des Collectivités Territoriales, est constitué un

syndicat mixte entre les 8 collectivités suivantes représentant 54 661 habitants (recensement INSEE janvier

2014} et 79 communes :

Statuts du Syndicat Mixte du Grand Toulois 1/3- la communauté de communes du Toulois, composée de 34 communes

- la communauté de communes de Colombey et du sud Toulois, composée 39 communes

- la commune d’Avrainville,

- la commune de Gondreville,

- Ja commune de Fontenoy sur Moselle,

- la commune de Francheville,

- la commune de Jaillon,

- la commune de Villey Saint Etienne,

Le syndicat qui porte le nom de « Syndicat Mixte du Grand Toulois » a son siège rue du Mémorial du Génie à

Ecrouves.

Article 2 - OBJET :

2.1} Le syndicat assume les compétences obligatoires suivantes :

- le fonctionnement, l'investissement et la gestion d’une cuisine centrale installée au collège Croix de Metz

à Foul:

- La fourniture et la livraison des repas pour les services des collectivités adhérentes et de leurs communes;

- La fourniture et la livraison des repas pour les centres de loisirs implantés au sein de son périmètre :

- le fonctionnement, l'investissement et la gestion des équipements sportifs appartenant au syndicat et

utilisés par les écoliers, les collégiens, les lycéens et les associations sportives des collectivités adhérentes.

Les équipements sportifs concernés sont.adossés aux collèges du Toulois et jouxtent les établissements

suivants : |

|

- à Toul « Croix de Metz » {un gymnase, des terrains extérieurs de basket et handball et une piste

pour la course à pied)

- à Toul « Valcourt » {un stade d'athlétisme, un gymnase et des terrains extérieurs handball, basket,

football}.

- à Colombey les Belles {un gymnase, des terrains extérieurs de basket et handball et une piste pour

la course à pied) :

- Fapprentissage de la natation scolaire pour les élèves des classes élémentaires ainsi que le transport

nécessaire pour exercer cette compétence

- le portage d’études relatives à l’évolution des services aux publics et à la réalisation

d'équipements structurants.

Articie 3 — DUREE: La durée du syndicat est illimitée.

Article 4— ADMINISTRATION : Le Syndicat est administré par un comité composé de 35 membres titulaires

désignés par les collectivités membres selon la répartition ci-dessous :

Collectivité adhérente Nombre de délégués Représentation en

titulaires | 7

Communauté de communes du Toulois 17 48.57

Avrainville 1 2.86

Fontenoy sur Moselle 1 2.86

Francheville 1 2.86

Jaillon 1. _ 2.86

Villey Saint Etienne 1 2.86

Gondreville 2 ° 5,71

Total 35 100

Statuts du Syndicat Mixte du Grand Toulois 2/3Aucune collectivité ne dispose de la majorité des sièges

Chaque collectivité désigne autant de délégués suppléants que de titulaires.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'absence ou

d'empêchement de délégués titulaires. En la présence des délégués titulaires, les suppléants pourront assister

au débat sans y participer. |

se

Le Comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau conformément à l’article L5211-10 du CGCT..

Article 5 — PATRIMOINE Les immeubles, leurs installations et aménagements qui seront édifiés par le Syndicat,

demeureront propriété de ce dernier. |

+

Article 6 — BUDGET: Le budget du syndicat pourvoit à toutes les charges de fonctionnement et

d'investissement des services gérés dans le cadre de ces compétences.

Article 7 — PRESTATION DE SERVICE : Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit

de ses membres, de collectivités incluses dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres

collectivités et établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées {particulier ou personnes morales),

sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées à l'article n° 2.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée

entre le Syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation.

Article 8 — REGIE : Une partie de la gestion de la cuisine centrale est assurée en régie. Le gestionnaire est

nommé par le Président du Syndicat.

Article 9 - INVENTAIRE PERMANENT: Le Président du Syndicat tient un inventaire permanent du mobilier et du

matériel acquis au compte du Syndicat.

Article 10 - CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES : Le montant des participations des collectivités au budget du

syndicat est fixé par le comité syndical.

Le syndicat étant créé pour porter en commun des services et des équipements sur un bassin de vie, en

s'appuyant sur une participation financière territoriale, celle-ci est calculée de manière à prendre en compte les

écarts entre les communautés fiscalement aisées par rapport à celles moins favorisées.

La mise en place d'une solidarité financière territoriale au sein du syndicat mixte, est un enjeu fondamental pour

permettre d'engager une légère redistribution des ressources entre les territoires

Les participations des collectivités sont basées à 100 % sur le potentiel fiscal {des communes) à partir du 1°

janvier 2015 avec une année transitoire en 2014 durant laquelle les participations des collectivités seront

calculées à 75 % sur le potentiel fiscal et à 25 % sur la population (données INSEE du 1” janvier de l’année).

Les dépenses mises à {a charge des collectivités membres ont un caractère obligatoire et doivent être inscrites

dans leur budget.

Article 12 - MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU SYNDICAT: En cas de modification du

périmètre syndical, l'adhésion ou le retrait des collectivités intéressées se fera conformément aux dispositions

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les conditions financières en seront fixées par le Comité syndical, en cas de désaccord avec la collectivité

concernée, le représentant de l'Etat fixera les conditions de retrait conformément à l’article L5211-19 du CGCT.

Article 13 - DISPOSITIONS GENERALES : Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées

conformément aux dispositions du CGCT.

NANCY, le 93 fai 2ftél

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle Le Préfet des Vosges

ROUX Rréfet Pour le Préles etc ddlégation,

Jean-François RAFFY | Éris REQUET

Statuts du Syndicat Mixte du Grand Toulois 3/3 |Liberté » Époliré » Fraresrité

RÉPUBEIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION BE LA REGLEMES EATION, DES

COLLECTEYITES LOCALES ET DES ELECTIONS

Bureau des élections. de l'administration

cénérale et de la réglementation

Arrêté n° 1138/2014

portant renouvellement d’habilitation dans le domaëne funéraire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et

R 2223-56 ;

Vu Le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de

Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;

Vu arrêté préfectoral n° 1942/2007 du 27 juillet 2007 portant renouvetlement d‘habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARE ENTREPRISE

GASTON MOUGEL sis 5. rue de Remiremont à 88380 ARCHES exerçant sous

l'enseigne « Pompes Funèbres LAMBOLET » :

Vu le dossier présenté par M. Gasion MOUGEL, gérant de la société, en vue d'obtenir le

renouvellement de Fhabilitation de cet établissement pour exercer certaines activités dans

le domaine funéraire ;

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre H, chapitre LE,

section 2, paragraphe 2? du code général des collectivités territoriales :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article ler — L'établissement secondaire de la SARL ENTREPRISE GASTON MOUGEL

situé 5, rue de Remiremont à 88380 ARCHES, exerçant sous l’enseigne « Pompes Funèbres LAMBOLEY » et représenté par son gérant, M. Gaston MOUGEL, est habilité pour une durée

de six ans à compter de la date du présent arrèté, à exercer sur Fensemble du territoire français

les activités funéraires suivantes :

- Fransport de corps avant et après mise en bière,

- Crganisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

- Fourniture des corbiliards et des voitures de deuil,

- Gestion et utilisation, par voie de gestion déléguée, de fa chambre funéraire située 9 bis

rue de fa mairie à ARCHES,

Adresse postale : Préfecture des Visges - Flase Facà - SEHI6 EPINAL CEDEX

Téléphone : 0429 498$ 88 -Télécanie : € 29 82 AT ES

Retrouvez les horaires ct modalités d'accuai] des services sur hip rexvosges gas Ër ou sur rttre servez vocal : 95 14 668$ Kg- Foumiiure de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations. exhumations et crémations.

Article ? — Le auméro de l'habilitation est 20E4-88-10,

Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré

dans un délai de deux mois au Préfet du département concemé.

Article 4 — L'habiltation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de

l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant le groupement de

cendarmerie des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de [a protection

des populations sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrété

dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maïe d'Arches et qui fera l'objet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le préfet,

< par dé'égation ri Ce li Fréfecty Tr

Éric REQUET

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compier de

sa notification ou de sa publication.Liverré = Egaiiré » Frarernité

RÉPUBEIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTIGN DE Lé REGLESTIENTS TION, DES

COLLECTIYEITES LOCALES ET DES ELECTIOSS

Bureau des élections, de Fadministration

sénérale et de la réglementation

Arrêté n° 1139/2014

portant habibtatior dans le domaine funéraire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles EL 2223-23 et

R 2223-56 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 février 2033 portant nomination de

Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges :

Vu la demande présentée par M. Gaston MOUGEL, gérant de la SARL ENTREPRISE

GASTON MOUGEL., en vue d'obtenir l'habititation dans le domaine funéraire de son

établissement secondaire « Pompes Funèbres LAMBOLEY » situé 5, rue de Remiremont

à 88380 ARCHES à exploiter, par voie de gestion déléguée, la chambre funéraire située

4, rue du Coignot à 88460 CHENIMENIL ;

Vu les pièces présentées par la SARL ENFREPRISE GASTON MOUGEL ;

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre Il, chapitre III.

section ?, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er — L'établissement secondaire de la SARL ENTREPRISE GASTON MOUGEL

situé 5, rue de Remiremont à 88380 ARCHES, exerçant sous l’enseigne « Pompes Funèbres

LAMBOLEY » et représenté par son gérant, M. Gaston MOUGEE, est habilité pour une durée

de six ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, par voie de gestion déléguée, fa

chambre funéraire située 4, rue du Coienot à 88460 CHENIMENIE.

Article 2 — Le numéro de l'habilitation est 2614-88-95.

Article 3 — Tout changement susceptible de modifier Ja présente habilitation doit être déclaré

dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 — L'habiltation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de

l'articie L 2223-75 du code général des collectivités territoriales.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - SE EPINAL CEDEX

Téfguure : 65 1469 8K 8 - Télécopiz : O1 29 ST4T 35

Retrouvez les horaires et emcxlalités d'accueil des services sus hipéavesaasees couv.fr @2 sur notre serveur vocal : 65 19 49 83 K9Article 5 - Le secrétaire général de k préfecture, le colonel, commandant le groupement de

cendarmerie des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de Ia protection

des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Cheniménil et qui fera Fobjet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le préfet,

Peur le fetlet per délégation

Éric REQUET

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois & compter de

sa notification ou de sa publication.Liberté « Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS

Bureau des Finances Locales

et de l’intercommunalité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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ES & À FES ÈS

154

Arrêté n° 945/2014 du L # Jbii :5

portant modification des statuts

de la communauté de communes du Pays de Saône et Madon

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

le Code Général des Collectivités Locales en ses articles L.5211-17 et suivants et

notamment l’article L.5211-20 :

le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de

M. Gilbert Payet en qualité de Préfet des Vosges ;

l'arrêté n° 420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature de M. Eric Requet,

secrétaire général ;

l’arrêté n° 986/14 du 12 mai 2014 habilitant Madame Marie-Claude Lambert, sous-

préfète de Neufchâteau à exercer la suppléance de M. le secrétaire général de la

préfecture des Vosges ;

l'arrêté préfectoral n° 3521/92 portant création de la communauté de communes du Pays

de Saône et Madon modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral

n° 1596/2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays

de Saône et Madon ;

la délibération du 27 janvier 2014 par laquelle le conseil communautaire de la

communauté de communes du Pays de Saône et Madon a décidé de modifier ses statuts ;

les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;

l'avis émis par Mme la sous-préfète de Neufchâteau le 11 juin 2014 ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des

collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 25 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 5

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 65 88 89Article 1 — Les statuts de la communauté de communes du Pays de Saône et Madon sont

modifiés ainsi :

En compétences obligatoires, article 2 -paragraphe IT — Actions de

développement économique intéressant l’ensemble de la communauté - est ajoutée la

compétence suivante :

- la création et la promotion de produits touristiques avec les partenaires

CONCernés.

Article 2 - Dans le groupe optionnel de compétences - article I - Protection et mise en valeur

de l’environnement - /es actions en faveur de l'embellissement, le fleurissement du Pays de

Saône et Madon, le paragraphe suivant est supprimé :

- des opérations groupées d’entretien d’espaces verts et des abords

forestiers, l’achat et la gestion du matériel d'entretien d’espaces verts et

de voirie dans le cadre du chantier d’insertion

Article 3 - Dans le groupe optionnel de compétences - article I - Protection et mise en valeur

de l’environnement, le paragraphe actuellement inscrit comme suit :

- Création et entretien de sentiers pédestres

est complété ainsi :

- la création et l’entretien de sentiers équestres et pédestres

Article 4 - Dans le groupe optionnel de compétences - article IIT - Action sociale d’intérêt

communautaire, le paragraphe suivant est supprimé :

- La gestion du chantier d’insertion

Article 5 - Dans le groupe optionnel de compétences - article III - Action sociale d’intérêt

communautaire, il est ajouté le paragraphe suivant :

- le soutien du tissu associatif local (conseil aux associations, formations...)

Article 6 - Les statuts de la communauté de communes du Pays de Saône et Madon sont

annexés au présent arrêté.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Neufchâteau, le directeur

départemental des finances publiques, le trésorier de la communauté de communes, le

président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture,

Î 7 JUIN204 Epinal, le UT FR _. à _ £ = Ait A Para ge fc Ki (AU peA CARE Eee ;

LA Sous- pléf fète (a

de NEUFCHATEAU

fn MroumsDe

Marie-Claude LAMBERT

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.Annexe à l'arrêté préfectoral n° 950/2014 de cejour Ù ? SOIR Ft æ

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAONE ET MADON

Article 1 :

Il est constitué une communauté de communes dénommée :

« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAONE ET MADON »

entre les communes de ATTIGNY, BELMONT-les-DARNEY, BELRUPT, BONVILLET, DARNEY,

DOMBASLE-devant-DARNEY, DOMMARTIN-lès-VALLOIS, ESCLES, ESLEY, FRENOIS,

HENNEZEL, JESONVILLE, LES VALLOIS, LERRAIN, PIERREFITTE, PONT-lès-BONFAYS,

PROVENCHERES-Iès-DARNEY, RELANGES, SAINT-BASLEMONT, SANS VALLOIS,

SENONGES et VIOMENIL.

Article 2 :

La Communauté de Communes du Pays de Saône et Madon a pour objet d’associer les communes de

ce pays au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de

développement et d’aménagement de l’espace, elle exerce de plein droit aux lieux et place des

communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

I. Aménagement de l’espace

- Toutes actions concourant à l’amélioration, l’entretien, la valorisation et la conservation du

patrimoine local d’intérêt communautaire dont la communauté est propriétaire : Pont Tatal,

maison des services.

- Elaboration, révision et suivi d’une charte forestière de territoire.

- Opération programmée d’amélioration des vergers et tout dispositif venant s’y substituer.

IT. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

- La réalisation de supports et d’actions d’information pour promouvoir le territoire

communautaire,

- Toute action concourant au développement et à la création d’entreprises industrielles,

commerciales, artisanales, de services et de tourisme,

- La création et la gestion de bâtiments relais,

- La création et la gestion de pépinières d’entreprises,

- Etudes et services visant à mettre en valeur des sites touristiques en partenariat avec les

propriétaires et les communes concernées,

- La création et la promotion de produits touristiques avec les partenaires concernés.

- Eolien : Élaboration et approbation des zones de développement de l’éolien sur le territoire de

la Communauté de Communes,

- La création et la gestion de bâtiments relais, à l’exclusion de l’ex-bâtiment Helsa sur la

commune de Darney (Section OA, Parcelles n° 334 et 424)

- La création et la promotion de produits touristiques avec les partenaires concernés

GROUPE OPTIONNEL DE COMPETENCES

I. Protection et mise en valeur de l’environnement

- Les actions en faveur de l’embellissement, le fleurissement du Pays de Saône et Madon

comprenant :

e le concours d’embellissement et fleurissement du pays,

- Restauration, entretien et valorisation de rivières : la Saône et ses affluents (cartographie jointe

en annexe n° | à l’arrêté préfectoral n° 3852/2006 du 17 janvier 2007) et tout dispositif venant

s’y substituer,- La création et l’entretien de sentiers équestres et pédestres (cf. inventaire joint en annexe n° 2

à l’arrêté préfectoral n° 3852/2006 du 17 janvier 2007)

- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,

- Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (Etudes préalables et travaux)

IL. Politique du logement et du cadre de vie

- Toutes opérations groupées, concourant à améliorer le cadre de vie et la qualité du parc de

logements publics ou privés: les OPAH et les actions d’accompagnement qui s’y

rapportent (ravalement de façades) et tout dispositif venant s’y substituer,

- Assistance technique et de conseil concernant les opérations de réhabilitation de logements

communaux.

HI. Action sociale d’intérêt communautaire

- Politique jeunesse et petite enfance : Contrat Educatif Local, Contrat Enfance, Contrat Temps

Libre (CAF) et tout dispositif venant s’y substituer, halte-garderie itinérante « Le Jardin des

Lapins », relais assistantes maternelles, lieu d’accueil parents — enfants,

- Référent RMI,

- Création et entretien d’une maison médicale,

- Aide au financement des frais pédagogiques des formations BAFA/BAFD/BNSSA pour des

candidats habitants et exerçant sur le territoire de la Communauté de Communes. ou toute

autre formation dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse

- Le soutien du tissu associatif local (conseils aux associations, formations....),

Par ailleurs, à tout moment, les communes membres peuvent transférer en tout ou partie, à la

communauté, certaines de leurs compétences et les équipements et services utiles à l’exercice de

celles-ci dans les conditions fixées par la loi.

IV. Maîtrise d’ouvrage, soutien administratif et financier à |’ Association du Centre d'Animation de

la Préhistoire Christine GUILLAUME de DARNEY dans le cadre de ses travaux

d’investissement.

Article 3 :

Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra passer toute convention

avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale, des collectivités locales, des

établissements publics ou toutes autres entités, sous réserve que la loi n’en dispose autrement.

Article 4 : Adhésion à un syndicat mixte

La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil

communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l’exercice d’une ou

plusieurs de ses compétences.

Article 5 : Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé au 43, rue de la République - 88260 DARNEY. Les

différentes réunions peuvent avoir lieu dans chaque commune adhérente.

Article 6 : Bureau

Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé de :

— 1 Président

— des vice-Présidents

— 10 membres maximumLe bureau détermine les priorités et effectue les arbitrages nécessaires entre les propositions des

différentes commissions pour présenter au conseil de communauté un projet de programme annuel ou

pluriannuel ou toute action rentrant dans le champ de compétences de la communauté.

Article 7 : Commissions mixtes

Le conseil de communauté peut créer des commissions mixtes, elles sont instituées en fonction des

compétences de la communauté et des besoins ressentis.

Le Président ou son représentant est membre de droit de chaque commission qui choisit en son sein un

rapporteur ou un secrétaire.

Les commissions qui n’ont qu’un rôle consultatif, sont aussi des lieux de mobilisation, de rencontre,

d’élaboration de projets et suivi d’actions.

Article 8 : Délégation du pouvoir

Conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, le Président peut recevoir, pour la durée de son

mandat, des délégations de pouvoir du Conseil de Communauté, dans le respect des dispositions de

l’art. L.2122-23 du CGCT.

De même, conformément à l’article L.5211.10 du CGCT, le Conseil de Communauté peut déléguer

une partie de ses attributions au Bureau.

Article 9 : Recettes

Les recettes de la communauté comprennent :

- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C du C.G.I.

- Les attributions de la DGF, du FCTVA, de la DGE, de la DDR,

- Le revenu de biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;

- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en

échange d’un service rendu ;

- Les subventions et concours financiers de l’Etat, de la Région, du Département et des communes

et de toutes aides publiques, parapubliques et privées non interdites par la loi ;

- Les produits des dons et legs ;

- Les produits des taxes, redevances, contributions et droits divers correspondants aux services

assurés ;

- Les produits des emprunts.

Article 10 : Receveur

Les fonctions de receveur de la communauté seront assurées par Monsieur le Receveur de Darney.

Article 11 :

Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans le présent arrêté relatives au

fonctionnement et à l’administration de la communauté, il sera fait application des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur. art Es: "Ÿ AA Ou ABRAELE 4

j ÉLA Lust RELA ,

A £Liberté « Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS

Bureau des Finances Locales

et de l’intercommunalité

Vu

Vu

Arrêté n° 947/2014 du“ ! JUIR 201 portant adhésion du SIVU d’assainissement de la Haute-Meurthe

au Syndicat Mixte pour l’informatisation communale

dans le département des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le Code Général des Collectivités Locales en ses articles L.5211-17 et suivants et notamment

l’article L.5211-20 ;

le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de M. Gilbert

PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;

Parrêté n° 420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature de M. Eric REQUEST,

secrétaire général ;

Parrêté n° 986/14 du 12 mai 2014 habilitant Madame Marie-Claude LAMBERT, sous-préfète de

Neufchâteau à exercer la suppléance de M. le secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

l'arrêté préfectoral n° 170/86 portant création du Syndicat Mixte pour l’informatisation

communale dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier lieu par l’arrêté

préfectoral n° 193/2014 du 12 mars 2014;

hdélibération par laquelle le comité syndical du SIVU d’assainissement de la Haute-Meurthe a

demandé son adhésion au Syndicat Mixte pour l’informatisation communale dans le département

des Vosges ;

la délibération du 11 février 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte pour

Pinformatisation communale dans le département des Vosges a accepté cette demande

d'adhésion,

les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérants des membres

du Syndicat Mixte pour l’Informatisation communale dans le département des Vosges ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités

territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Article ler : Est prononcée l’adhésion au Syndicat Mixte pour l’Informatisation communale dans le

Département des Vosges :

-_ du SIVU d’assainissement de la Haute-Meurthe,

Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le sous-préfet de

Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier du syndicat, le

président du syndicat, les maires des communes, les présidents des communautés de communes

membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pur de P.RuSEX par AL air La Sous-Préfète

Epinal, le Ÿ 7 JUIN 20t4 de NEUFCHATEAU

À

ÀBa

Marie-Claude LAMBERT

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.&

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS

Bureau des Finances Locales

et de l’intercommunalité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° 949/2014 du L F JUIN 294 portant modification des statuts

du Syndicat Intercommunal Scolaire

de la Petite Sibérie

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

le Code Général des Collectivités Locales en ses articles L.5211-17 et suivants et

notamment l’article L.5211-20 ;

le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de

M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;

l'arrêté n° 420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature de M. Eric REQUET,

secrétaire général ;

Parrêté n° 986/14 du 12 mai 2014 habilitant Madame Marie-Claude LAMBERT, sous-

préfète de Neufchâteau à exercer la suppléance de M. le secrétaire général de la

préfecture des Vosges ;

l’arrêté préfectoral n° 408/2001 du 9 mars 2001 portant création du Syndicat

intercommunal scolaire de la Petite Sibérie modifié en dernier lieu par l’arrêté

préfectoral n° 1440/2009 du 3 juillet 2009 ;

la délibération du 25 février 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat

intercommunal scolaire de la Petite Sibérie a décidé de modifier ses statuts ;

les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres :

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des

collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 {5

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Arrête

Article 1er — Les statuts du Syndicat intercommunal scolaire de la Petite Sibérie sont ceux

annexés au présent arrêté.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, les maires des communes

membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ê _. st Le .

... Epinal, le eX mu ditgake, Pau

U Lafy La Sous-Préfète \ ÿ

Ÿ de NEUFCHATEAU

| f

À Brent

Marie-Claude LAMBERT

Délais ef voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.Annexe à l'arrêté préfectoral n° 949/2014 de ce jour ô f jus ê

Statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire

de la Petite Sibérie

Article 1° :

En application des articles L.5211-1 et suivants, et L.5212-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales, il est créé entre les communes de Bettegney-saint-Brice, Bouxières-aux-Bois,

Circourt, Gugney-aux-Aulx, Jorxey, Madegney, Rapey, Regney et Saint-Vallier un Syndicat scolaire

intercommunal qui prend la dénomination de :

« Syndicat Scolaire de la Petite Sibérie »

Article 2 :

L’objet du syndicat consiste :

- d’une part, à régler en commun les dépenses d’investissement et de fonctionnement

des classes primaires et maternelles nécessaires et des services annexes (cantine, garderie,

etc...) sis, à compter de la rentrée 2005 au Groupe scolaire, propriété du syndicat et construit

sur la commune de Madegney.

Les dépenses prises en charge par le syndicat comprennent :

“ en fonctionnement :

port l'acquisition des fournitures scolaires

les salaires et charges sociales du personnel nécessaire au bon fonctionnement

des classes, garderie, cantine, transport scolaire et à l’entretien du bâtiment et

des extérieurs, ainsi que les fournitures et matériels nécessaires

les frais de cantine

le chauffage et l’électricité des locaux

les assurances spécifiques

les travaux d’entretien courant des locaux et des extérieurs

les fournitures de documentation, bibliothèque, le téléphone, les sorties et

activités diverses (sorties piscine et autres activités sportives), les travaux

manuels, etc...

8. transports scolaires

D

NShEE

“ en investissement : les dépenses d’investissement pour terminer ou conforter le

Bâtiment, les annexes et les extérieurs, ainsi que toutes autres dépenses

d’investissement nécessaires au bon fonctionnement du groupe scolaire.

- d’autre part, à encaisser les recettes venant en contrepartie des dépenses de cantine et

garderie, suivant un tarif voté chaque année par le comité syndical,

- la mise en place de services d’accueil des jeunes enfants à destination des familles

(structures multi-accueil, garderies périscolaires, relais assistantes maternelles, centres de

loisirs...)

- les loisirs collectifs et les vacances des enfants et des adolescents de 6 à 18 ans.Article 3 :

Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article d :

Le siège du syndicat est fixé au Groupe Scolaire à Madegney.

Article 5 :

Les fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par le Trésorier de Dompaire.

Article 6 :

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux

respectifs à raison de un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.

Article 7 :

Le bureau est composé de : un président, deux vice-présidents, qui seront élus au sein du comité.

Article 8 :

La contribution des communes membres aux dépenses de fonctionnement est fixée à 20 % au prorata

du nombre d’habitants connu au dernier recensement et à 80 % au prorata du nombre d’élèves de

chaque commune adhérente.

La contribution des communes membres aux dépenses d’investissement et d’équipement

de base est fixée au prorata du nombre d’habitants connu au dernier recensement.

La contribution des communes membres aux frais engendrés par la garderie est fixée au

prorata du nombre d’habitants connu au dernier recensement.

Article 9 :

Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts relatives au

fonctionnement et à l’administration du syndicat, il sera fait application des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur. € ÂÀ . — « Er sr € . Bu :

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Marie-Claude LAMBERT