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Arrêté - Préfecture - Vosges - 05 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA15 03 DRCLE
Document publié le Mercredi 7 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA15 03 DRCLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
ct galité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'urbanisme Affaire suivie par : Lionel DHGS Téléphone : 03. 29. 69. 87.76
ARRETÉ
N°1502/2015
Portant dissolution de l’association foncière de remembrement
de la commune de Saint-Genest
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
code
rural, et
notamment
les
dispositions
des
titres
IT
et
III
du
livre
1er
;
VU
lordonnance
n°
2004-632
du
ler
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai 2006
portant application
de
l’ordonnance
n°
2004-632
du
ler
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
Parrêté
n°133/93/DDAF
du
27
mai
1993
portant
institution
de
l’association
foncière
de
remembrement
de
Saint-Genest
;
VU
la
délibération
du
bureau
de
l’association
foncière
de
Saint-Genest
du
16
mars
2012
demandant
la
dissolution
de
cette
dernière
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saïint-Genest
du
20
septembre
2014
décidant
l'intégration
des
équipements
réalisés
par
l’association
foncière
de
Saint-Genest
dans
le
patrimoine
de
la
commune
de
Saint-Genest
et
le
transfert
de
l’actif et
du
passif
de
l’association
foncière
à
la
commune
de
Saint-Genest
;
CONSIDERANT
que
l’objet
en
vue
duquel
l'association
foncière
de
Saint-Genest
avait
été
constituée
est
épuisé
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
—
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 0329 69 88 88
-
Télécopie
:
03
29 82 42
15 SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE:
Article
1 :
L'association
foncière
de
remembrement
de
la
commune
de
Saint-Genest
est
dissoute.
Article
2
: Les
biens
de
l’association
foncière
de
Saint-Genest
sont
incorporés
dans
le
patrimoine
de
la
commune
de
Saint-Genest
et
l’actif
et
le
passif
de
l’association
foncière
sont
transférés
à la
commune
de
de
Saint-Genest.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Genest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
la
mairie
concernée
dans
un
délai
de
15
jours
à compter
de
sa
publication,
et
notifié
aux
propriétaires
par
la
commune
de
Saint-Genest.
Epinal
le
ÿ
:
Le
Préfet,