Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Prescription de modi n.1 du PLU
Acte Administratif - URBA 25 07 195 Prescription de modi n°1 du PLU
Acte Administratif - Delegation a M. Chardey
Acte Administratif - DCM 25 12 113 France Handicap
Acte Administratif - DCM 25 12 114 Pret de salles
Acte Administratif - Vente de muguet le 1er mai 1
Acte Administratif - M. SAINT JULIEN M. Conseiller
Déliberation - DELIB 2511SI040 Fusion SAAD et SSIAD Creation Serv
Acte Administratif - Formation et supports Canope
Acte Administratif - DCM 26 04 028 Nombre membres CCAS
Acte Administratif - Prescriptions decheancier
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Prescriptions decheancier)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-SG2503030-AU Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
111111111 Uttllltt
Draveil Dépai:tement de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention
de
la
décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où
le silence gardé par l"autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un recours,
d'un
délai de deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision
Implicite
de
rejet
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l"expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du
CJA:
Toutefois, l' intéressé
n'est
forclos
qu"après
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de
la notification
d'une décision expresse
de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas
où
la
réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4 du CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une
autre
durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu' à la condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne
nécessitant pas
la présence d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Technique Lionel BERTIN
N°
SG
25
03 030
6-1-4 LIBERTES PUBLIQUES POUVOIRS
DE
POLICE-police municipale ERP
ouvertures/ fermetures Prescriptions d'échéancier
de
mise
en
sécurité
de
!'Etablissement Recevant
du
Public
de
l'école de
de
danse
EVIDANSES
91
type R
5ème
catégorie et refus
d'ouverture types L et P
3ème
catégorie
Le
Maire,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales
et
notamment l'article L 2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction et
de
!'Habitation
et
notamment les articles R
143-1
à R 143-
47, Vu
le
décret
N°
95-260
du
8 mars 1995 relatif à
la
Commission Consultative de Sécurité
et
d'Accessibilité, Vu
l'arrêté modifié
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin 1980, portant règlement
de
sécurité
contre les risques d'incendie
et
de
panique dans les établissements recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
935
en
date
du
19
octobre
2017
portant
constitution
des
commissions communales
de
sécurité,
Vu
la
lettre
de
mise
en
demeure adressée à Madame Leslie DRONNE exploitante
du
site
le
20
janvier 2025 concernant
la
soirée
du
25
janvier 2025,
Vu
la
réponse
de
Madame Leslie DRONNE
en
date
du
23 janvier 2025,
Vu
la
lettre
de
mise
en
demeure adressée à Madame BLATRIX
le
29
janvier 2025 gérante
de
la
SCI
BALTRIX propriétaire
de
l'établissement,
Vu
la
réponse
de
Madame BLATRIX
en
date
du
10
février 2025,
Vu
la
seconde lettre
de
mise
en
demeure adressée à Madame Leslie DRONNE
le
4 mars
2025 concernant
la
soirée
du
7 mars 2025,
Vu
l'absence
de
dépôt
de
dossier d'autorisation
de
travaux sur
ERP,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission Communale
de
Sécurité inopinée
N°
E20100060-
00025121-0012
en
date
du
12
mars 2025,
CONSIDERANT que
le
Maire a été avisé
de
la
tenue
de
soirées type discothèque dans
l'établissement susvisé, CONSIDERANT que l'exploitation
de
sites internet a confirmé
la
tenue
de
ce
type
de
soirée
avec 200 participants
au
moins,
CONSIDERANT
la
mise
en
demeure
de
Madame Leslie DRONNE exploitante
de
cesser
cette exploitation
et
de
déposer
une
déclaration pour
un
type P,
CONSIDERANT
la
réponse de Madame
DRONNE
Leslie
en
date
du
23 janvier 2025 :
« Nous devons assumer des lourdes charges pour
ce
local et
la
location
de
salle est
un
poste qui permet d'alléger notre budget
...
Nous avons pris note des remarques du
counier
et
recherchons les éléments qui pourraient manquer pour valider notre conformité. Nous avons annulé et remboursé
la
soirée du 25/01 et recevons des mails
de
mécontentement/menaces
de
la
part
de
la
structure organisatrice ayant engagé des frais
pour
cet évènement. Cette
dernière nous demande de leur fournir
le
counier
que vous m'avez adressé chose que
j'ai
refusé ne voulant pas prendre le risque qu'il
se
retrouve
sur
les réseaux et que cette histoire
puisse vous porter préjudice.
En
revanche
à
nous si puisque nous perdons
de
l'argent
sur
une
accusation
suite
à
des
alertes
non
fondées
et
sans
possibilité
d'expliquer notre
situation
».
CONSIDERANT
la
réponse
de
Madame BLATRIX
en
date
du
10
février 2025 : «
En
ce
qui
concerne /'ERP Mme DRONNE
m'a
informée qu'elle souhaiterait faire
une demande
de
changement
de
qualification
à savoir passer
en
5ème
catégorie
de
type L
»
Considérant
la
tenue d'une soirée
le
7 mars 2025
et
la
lettre
de
mise
en
demeure adressée
à
l'exploitante
Madame
Leslie
DRONNE
lui
rappj?larnt-iels--cfis,)01:ïifu:ms:-n=rta1tive~à--S01n-7
établissement à savoir
un
type
R
5ème
catégorie
t
lui
intimant
de
déposer
un
dossier
d'autorisation
de
travaux et
de
requalification
de
son
RP
si
elle souhaite changer
de
type
et
de
catégorie. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-SG2503030-AU Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Considérant
que
le
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
n°
E20100060-
00025121-012
du
12
mars
2025
a émis
des
avis
défavorables,
Considérant
que
le
Procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
incendie
constate
le
changement
d'activité
et
requalifie
en
type
P
3ème
catégorie
à
titre
principal
et
L
et
R
à
titre
secondaire
à
la
vue
des
activités
de
l'établissement
à
savoir
soirées
type
discothèque
et
tenue
de
réunions
type
anniversaires,
réceptions.
Considérant
que
le
procès-verbal
de
la
commission
reclasse
l'établissement
dans
un
type
P
3ème
catégorie
avec
des
activités
de
types
R
et
L,
à
titre
secondaire,
Considérant
l'avis
défavorable
de
la
commission
à
la
poursuite
de
l'activité
de
l'établissement, Considérant
que
l'analyse
du
risque
démontre
le
caractère
dangereux
de
l'établissement
au
regard
de
la
sécurité
incendie
sur
du
type
P
et
L,
Considérant
l'activité
de
type
R
5ème
catégorie,
les
observations
concernant
la
poursuite
de
l'activité peuvent faire l'objet de prescriptions d'échéancier.
ARRETE
ARTICLE 1
: L'exploitation de l'école de danse EVIDANSES classée
en
type R
5ème
catégorie sis 3bis rue de l'Artisanat à Draveil est reclassée dans
le
type P en
3ème
catégorie avec des activités de types R et L compte tenu de l'exploitation de
ce bâtiment L'ouverture
de
l'établissement
en
type
P
et
en
type
L
est
refusée. ARTICLE
2
:
L'établissement
reste
autorisé
pour
ses
activités
de type
R
5ème
catégorie sous réserve du strict respect des prescriptions et délais ci-dessous. A défaut et sans nouvelle mise
en
demeure préalable, l'établissement sera fermé au
public par voie d'arrêté municipal compte tenu que l'exploitant n'a pas respecté ses obligations de maintenir son établissement
en
conformité avec les dispositions du
Code de
la
Construction et de !'Habitation et du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique précités. ARTICLE 3
: L'exploitant et
le
propriétaire sont mis
en
demeure, chacun pour ce
qui
le
concerne, de réaliser
ou
de faire réaliser rapidement les travaux nécessaires
à
la
levée
des
réserves
portées
au
procès-verbal
de
la
dernière
Commission
Communale
de
Sécurité
susvisée
et
de
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation de reclassement de type P
en
3ème
catégorie avec des activités de
types R et L auprès
du
service urbanisme de
la
commune de Draveil.
Les
dispositions
ci-dessous
restent
des
mesures
urgentes
et
transitoires
destinées à palier momentanément les manques de dispositifs normaux de mise
en
sécurité de l'établissement
En
conséquence ces dispositions transitoires ne sauraient être prorogées au-
delà
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent arrêté
et
l'exploitant demandera préalablement à cette échéance une visite
de
la
commission
de
sécurité
pour
une
nouvelle
évaluation
du
niveau
de
sécurité.
ARTICLE 4
:
Les
prescriptions et travaux
notifiés dans
le
procès-verbal
de
la
commission de sécurité du 12/03/2025
où
un
avis défavorable a été émis, devront
être terminées et mises
en
service, conformément aux normes et règlements
en
vigueur, dans les
90
jours à compter de
la
notification du présent arrêté, soit :
OBSERVATIONS suite à
la
visite inopinée
en
date
du
12
mars 2025
1.
Suite aux changements d'activités effectués du type R
en
types P et L et son
reclassement
en
3ème
catégorie sans dépôt de dossier et
en
application des
articles
L
122-3 de
la
Loi
du
13/07/1991,
R 122-8 et 122-20
du
Décret du
1705/2006,
déposer
un
dossier
d'aménagement
en
Mairie
de
Draveil
afin
d'obtenir une autorisation du Maire donnée après avis de
la
commission de
sécurité compétente Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-SG2503030-AU Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Ce
dossier permettant
de
vérifier
la
conformité d'un établissement recevant
le
public avec les règles de sécurité, prévu par
le
b
de
l'article
R.
122-11, comprend
les
pièces suivantes : Une
notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour
le
gros œuvre
que pour
la
décoration et
les
aménagements intérieurs ;
Un
ou
plusieurs
plans
indiquant
les
largeurs
de
passages
affectés
à
la
circulation
du
public,
tels
que
dégagements,
escaliers,
sorties,
la
ou
les
solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de
la
construction en
tenant compte
des différents types et situations
de
handicap ainsi que les
caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ; Le
cas échéant,
le
certificat de vérification de
la
mise
en
place effective des
mesures de protection d'une canalisation
de
transport
prévu
au
IV
de
l'article
R.
555-31
du
code de l'environnement.
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes
en
vigueur.
Un
arrêté
du
ministre chargé de
la
sécurité civile précise,
en
tant que besoin,
le
contenu des documents.
2.
Faire
vérifier annuellement
par
un
technicien
compétent
ou
un
organisme
agréé
les
installations techniques suivantes :
•
VMC
(Art.
CH
58),
•
Gaz (Art. GZ
30),
•
Fluides Frigorigènes (Art.
CH
35)
3.
Assurer
la
perceptibilité de l'alarme incendie par
les
personnes handicapées
(physiques,
sensorielles
...
)
pouvant
se
trouver
isolées
des
autres
(WC,
vestiaires ...
) (Art
GN
8,
PE
27).
4.
Formaliser dans
le
registre
de
sécurité les modalités d'évacuation
ou
de
mise à
l'abri préalable des occupants
ne
pouvant évacuer
ou
être évacués rapidement
en
cas d'incendie (Art
GN
8).
5.
Faire
contrôler
annuellement
par
un
organisme
agréé
ou
un
technicien
compétent les installations de gaz qui n'ont pas fait l'objet des vérifications réglementaires (Art. GZ
30).
6.
Faire
contrôler
annuellement
par
un
organisme
agréé
ou
un
technicien
compétent les installations d'éclairage
de
sécurité
qui
n'ont
pas
fait l'objet des
vérifications réglementaires (Art. EC15).
7.
Lever les observations
mentionnées dans
le
rapport
de
contrôle visé à
la
section
« Installations
Electriques »
et
transmettre
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
(MAIRIE)
les
pièces
administratives
attestant
la
réalisation des travaux de mise
en
conformité correspondants
(Art.
R
143-41
et
R.
143-34
du
CCH).
8.
Réaliser
un
contrôle mensuel
de
l'allumage de toutes les lampes
de
l'éclairage
de
sécurité
et semestriel
de
l'autonomie d'au
moins
une
heure
des
blocs
autonomes d'éclairage
de
sécurité.
Référencer
le
résultat de ces contrôles
dans
le
registre de sécurité (Art.
EC
14).
9.
Effectuer des
exercices
périodiques
d'évacuation
et
les
mentionner sur
le
registre de sécurité ainsi que les problèmes éventuellement rencontrés. Parmi ces
problèmes
peuvent
figurer
notamment
les
problèmes
d'audibilité
de
l'alarme
incendie dans
certaines
parties
du
bâtiment.
Le
premier exercice
devra
se
dérouler obligatoirement
au
cours
du
premier mois
de
l'année scolaire
(Art. R 4
7
du
RS
1965 ;
Art.
R
33
du
RS
1980).
10.
Renseigner
le
registre
de
sécurité par l'ensemble des sociétés
intervenant
dans
le
contrôle
et
la
maintenance des installations
de
sécurité (tampon, date,
et signature des entreprises)
et
annexer à
ce
registre les bons d'exécution
attestant et décrivant les travaux effectués (Art. R 143-44
du
CCH).
11.
Assurer une formation
du
personnel maintenue dans
le
temps à
la
mi
se
en
œuvre
des
appareils d'extinction
(Art
. MS
' î'-
) -------------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-SG2503030-AU Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
STRUCTURE 12.
Assurer
une
résistance
au
feu
des
éléments
principaux
de
la
structure
métallique,
une
stabilité
au
feu
de
degré ½ h (Art
CO
12).
DEGAGEMENTS 13.
Créer des dégagements
en
application des dispositions
de
l'article
CO
38
afin
de
permettre une évacuation des occupants rapide
et
sûre
de
l'établissement à
savoir: Au
1er
étage: 2 dégagements
de
4
UP
Au
RDC
: 2 dégagements
de
6
UP
14.
Rendre les rideaux installés devant
la
sortie
de
secours
de
la
salle polyvalente
du
RDC
solidaires
des
portes
de
façon
à
ne
pas
faire
d'obstacle
aux
dégagements (Art.
CO
45
et
AM
11
).
ECLAIRAGE
DE
SECURITE
15.
Mettre
en
place
un
éclairage
de
sécurité d'ambiance dans
la
salle polyvalente
du
RDC,
ce
local recevant plus
de
100 personnes
(Art.
EC
8).
ELECTRIQUE 16.
Supprimer tout emploi
de
fiches multiples dans
le
local
régie.
Le
nombre
de
prises
de
courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi
de
socles
mobiles.
Les
prises
de
courant doivent être disposées de manière que les
canalisations
mobiles aient une
longueur aussi
réduite
que
possible
et
ne
soient
pas
susceptibles
de
faire obstacle à
la
circulation des personnes (Art.
EL
11
).
17.
Installer
un
dispositif nécessaire pour permettre
la
mise hors tension générale
de
l'installation électrique
de
l'établissement.
Il
doit être inaccessible
au
public
et
facile
à
atteindre
par
les
services
de
secours.
Il
ne
doit
pas
couper
l'alimentation des installations
de
sécurité (Art.
EL
11
).
18.
Supprimer tout stockage dans
le
local technique (électrique et gaz) afin de tenir
les
tableaux électriques et les appareils d'utilisation à une distance suffisante
de
matériaux de catégorie M
3,
M 4
ou
non
classé
ou
les
séparer par
un
maintien
de
catégorie M 2
au
moins
et
non
métallique (Art.
EL
11
).
MOYENS
DE
SECOURS
19.
Equiper l'établissement d'un système
de
sécurité incendie
de
catégorie
C,
D
ou
E comportant
un
équipement d'alarme
du
type 2 (Art P 22).
20.
Equiper l'alarme d'un dispositif permettant l'interruption
de
la
sonorisation pour
la
diffusion
d'un
message
préenregistré
prescrivant
en
clair
l'ordre
d'évacuation.
Les
équipements
nécessaires
à
la
diffusion
de
ce
message
doivent être alimentés
au
moyen
d'une alimentation
électrique de sécurité
(AES) conforme à
sa
norme.
En
outre,
le
fonctionnement
de
l'alarme générale
doit être précédé automatiquement :
De
la
mise
en
fonctionnement
de
l'éclairage normal des salles plongées
dans l'obscurité De
l'arrêt
du
programme
en
cours afin que
le
message d'évacuation soit
audible (Art P 22).
21.
Accrocher solidement l'extincteur à
un
élément fixe dans
la
salle polyvalente
du
RDC
(Art
MS
39).
22.
Rendre facilement accessible l'extincteur
CO
2
à proximité
du
local électrique
(Art.
MS
39)
23.
Mettre à jour les plans de l'établissement affichés (Art.
MS
41)
24.
Afficher sur
un
support fixe et inaltérable des consignes précises conformes à
la
norme
NFS
60-303 relative aux plans et consignes de protection contre
l'incendie destinés aux personnels
de
l'établissement : les modalités d'alerte
des
sapeurs-pompiers ;
la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
secours
de
l'établissement ; l'accueil
et
le
guidage des sapeurs-pompiers (Art
MS
47).
ARTICLE 5
: Tous
les travaux qui
ne
sont pas soumis à permis
de
construire mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction soumis à
des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-SG2503030-AU Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Il
en
sera
de
même des changements de destination des locaux,
des travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. ARTICLE 6
: Le
présent arrêté sera notifié à l'exploitant et affiché sur
les
murs de
l'établissement pendant
90
jours.
Une
ampliation
sera transmise à Madame
la
Préfète de l'Essonne et à Monsieur
le
Commissaire de police.
ARTICLE 7
: Madame
la
Préfète
de
l'Essonne, Monsieur
le
Directeur Général des
Services,
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
Draveil
sont chargés,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent arrêté
qui
sera publié. Fait à Draveil,
le
1 4
MARS
2025