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Déliberation - deliberations PJ pour publication site internet
Déliberation - Deliberations 059 et 060
Déliberation - Deliberations 057 et 058
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 057 et 058)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
S
L
6
Publié
le
A
M
b
l
|
y
ID
: 074-217400084-20260605-DEL
057
2026-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
O5
juin
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°057/2026
Présents
: 21
Adhésion
à
la
convention
de
groupement
de
Votants
: 29
commandes
pour
les
études,
la
maintenance
et
les
travaux
de
signalisation
tricolore
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le
vendredi
05
juin,
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
d'Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
18h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cristian
GUERET,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 29
mai
2026
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Cristian
GUERET,
Mme
Carole
DARCY,
M.
Bruno
IUORIO
JEANNOLLE,
Mme
Evelyne
PUGIN,
M.
Jean-Marc
BOISSON,
M.
Philippe
LECOMTE,
Mme
Micheline
BATAILLEY,
M.
Thierry
BOUVET,
Mme
Angélique
MOGUET
DE
GIOVANI,
Mme
Nathalie
GRIGNON
BAUER,
M.
Fabio
CAMELI,
Mme
Lucie
MARET,
M.
Damien
LAVILLAT,
M.
Denis
LAVILLAT,
M.
Benjamin
VIEU,
M.
Jean-Michel
BENED,
Mme
Maryvonne
REY,
Mme
Geneviève
GIACONE,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
MADDALOZZO,
M.
Yasin
SEN
ETAIENT
ABSENTS :
Mme
Catherine
GAMBERONI
représentée
par
M.
Cristian
GUERET
par
pouvoir
en
date
du
26/05/2026
M.
Laurent
BLANOT
représenté
par
Mme
Geneviève
GIACONE
par
pouvoir
en
date
du
31/05/2026
Mme
Béatrice
DUPOUY
représentée
par
Mme
Nathalie
GRIGNON
BAUER
par
pouvoir
en
date
du
01/06/2026 M.
Frédéric
FOREST
représenté
par
M.
Philippe
LECOMTE
par
pouvoir
en
date
du
02/06/2026
Mme
Elisa
MENARD
représentée
par
Mme
Carole
DARCY
par
pouvoir
en
date
du
02/06/2026
M.
Alexis
POITEVIN
représenté
par
M.
Jean-Marc
BOISSON
par
pouvoir
en
date
du
02/06/2026
Mme
Elisabeth
PRIANO
représentée
par
Mme
Evelyne
PUGIN
par
pouvoir
en
date
du
02/06/2026
M.
Guillaume
MATHELIER
représenté
par
M.
Abdelkrim
MIHOUBI
par
pouvoir
en
date
du
05/06/2026
Micheline
BATAILLEY
a
été
élue
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
orétecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
:674-217400084-20260605-DEL
057 2026-DE
Marchés
publics
N°057/2026:
Adhésion
à
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
les
études,
la maintenance
et
les
travaux
de
signalisation
tricolore
Monsieur
le
Maire
expose
:
Dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation
entre
Annemasse
Aggjlo
et
les
communes
membres,
un
service
commun
«
Signalisation
Lumineuse
Tricolore
»
a
été
mis
en
place
courant
2019,
notamment
pour
gérer
la
signalisation
lumineuse
tricolore
de
façon
cohérente
et
coordonnée.
Cet
objectif
a
été
justifié
par
l’arrivée
du
prolongement
du
tramway
genevois
fin
2019
et
le
développement
des
transports
en
commun
(BHNS)
sur
le territoire
des
différentes
communes
de
l'agglomération.
Il s’agit
pour
ce
service
de
garantir
les
délais
d'interventions
en
cas
de
pannes
et
de
dysfonctionnements.
Le
pôle
métropolitain
du
genevois
français,
la
communauté
d'agglomération
Annemasse
Les
Voirons
Agglomération
et
les
communes
d’Annemasse,
d’Ambilly,
de
Gaillard,
de
Vétraz-
Monthoux
et
de
Ville
La
Grand
souhaitent
choisir
un
prestataire
unique
à
qui
seront
confiés
les
études,
la
maintenance
et
les
travaux
de
signalisation
tricolore.
Afin
de
rechercher
les
meilleures
conditions
financières,
techniques
et
de
délai
de
réalisation
des
travaux,
il
est
proposé
la
mise
en
œuvre
d'un
groupement
de
commandes
tel
que
défini
par
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
code
de
la
commande
publique,
en
vue
de
confier
à
un
même
prestataire
un
accord
cadre
pour
les
études,
la
maintenance
et
les
travaux
de
signalisation
tricolore. Pour
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement
une
convention
doit
être
établie.
La
convention
soumise
à
approbation
du
Conseil
municipal
est jointe
à
la présente
délibération.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
L.
2113-7 ;
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité
avec
1
ABSTENTION
(M.
VIEU)
- D'ADHÉRER
au
groupement
de
commande
pour
les
études,
la
maintenance
et
les
travaux
de
signalisation
tricolore
;
- D'APPROUVER
la
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération ;
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
d'adhésion
à
la
convention
et
tous
les
documents,
actes
relatifs
à
cette
convention.
KRAKKKRERRRARKRRERÉERIRRE Pièce
jointe
:
>
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
213 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
S
L
O
ID
: 074-217400084-20260605-DEL
057
2026-DE
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le 08
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Micheline
BATAILLEY
Cristian
GUERET
7ème
adjointe
au
Maire
Télétransmise le
:
{
Î
JUIN
2026
Publiée sur le
site internet le:
Ÿ
{
JUIN
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat. 31/3 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
orétecture
le
11/06/2026
à
ES
aa
Pubtié
le
a
ES
ID
:674-217400084-20260605-DEL
057
2026-DE Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L dd
ID : 074-217400084-20260605-DEL_057_2026-DE
Page 1 sur 5
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES (Articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique)
ETUDE, MAINTENANCE ET TRAVAUX DE SIGNALISATION TRICOLORE
Entre : la commune d’Annemasse, représentée par son Maire en exercice, M. Gabriel DOUBLET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………….
Et : la commune d’Ambilly, représentée par son Maire en exercice, M. Cristian GUERET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………….
Et : la commune de Gaillard, représentée par son Maire en exercice, M. Antoine BLOUIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………….
Et : la commune de Vétraz-Monthoux, représentée par son Maire en exercice, M. Patrick ANTOINE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………….
Et : la commune de Ville-La-Grand, représentée par son Maire en exercice, M. Christophe CALLAY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………….
Et : la communauté d’agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération, représentée par son Président en exercice, M. Gabriel DOUBLET, dûment habilité par délibération du Bureau Communautaire en date du ………………………………….
Et : le Pôle Métropolitain du Genevois Français représenté par son Président en exercice, M. Gabriel DOUBLET dûment habilité par le bureau syndical en date du …………………………………. Envoyé en préfecture le 11/06/2126
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
10 : 074-217409084-20060605-DEL 057 9028-0E
Page 2 sur 5
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DENOMINATION ET OBJET DU GROUPEMENT ........................................................... 3 ARTICLE 2 – DUREE DU GROUPEMENT ..................................................................................... 3 ARTICLE 3 – DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR ......................................................... 3 ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ....................................... 4 ARTICLE 5 – COMMISSION DE GROUPEMENT ............................................................................. 4 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES ................................................................................. 4 ARTICLE 7 – LITIGES .............................................................................................................. 5 ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET .................................................................................................... 5 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217400084-20260605-DEL 057 2026-DE
Page 3 sur 5
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du schéma de mutualisation entre Annemasse Agglo et les communes membres, un service commun « Signalisation Lumineuse Tricolore » a été mis en place courant 2019, notamment pour gérer la signalisation lumineuse tricolore de façon cohérente et coordonnée.
Cet objectif a été justifié par l’arrivée du prolongement du tramway genevois fin 2019 et le développement des transports en commun (BHNS) sur le territoire des différentes communes de l’agglomération. Il s’agit pour ce service de garantir les délais d’interventions en cas de pannes et de dysfonctionnements.
Le pôle métropolitain du genevois français, la communauté d’agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération et les communes d’Annemasse, d’Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux et de Ville La Grand souhaitent choisir un prestataire unique à qui seront confiés les études, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore.
Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai de réalisation des travaux, il est proposé la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, en vue de confier à un même prestataire un accord cadre pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de constitution de ce groupement, d’en définir les conditions financières et d’organiser son fonctionnement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DENOMINATION ET OBJET DU GROUPEMENT
La dénomination du groupement de commandes est : « Groupement de commandes pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore ».
Le groupement de commandes ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation de la mise en concurrence du marché relatif à ces prestations.
Toutes les consultations sont soumises aux dispositions du code de la commande publique.
ARTICLE 2 – DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature de l’acte d’adhésion par l’ensemble des membres du groupement.
Elle s’achève à la fin de la durée du marché.
ARTICLE 3 – DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commandes est la commune d'Annemasse. Le représentant du coordonnateur est M. le Maire d'Annemasse ou son représentant.
Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics, l'ensemble des opérations permettant la sélection du titulaire du marché.
La procédure de consultation sera conduite par le service commande publique de la commune d’Annemasse.
Le coordonnateur est en charge :
de centraliser les besoins des membres du groupement ;
de choisir la procédure de passation des marchés ;
de rédiger les pièces administratives de la consultation (acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières, règlement de consultation…) et l’avis d’appel public à la concurrence ;
de gérer l’opération de consultation ;
d’informer les candidats sur la suite donnée à leur offre ;
de répondre, le cas échéant, aux courriers d’explication de rejet des candidats ;
de signer le marché ;
le cas échéant, de transmettre le marché au contrôle de légalité ;
de notifier le marché ; Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 le I A
-__ 260605-DEL 057 2026-DE
Page 4 sur 5
de transmettre à chaque membre du groupement une copie du marché et des pièces de la procédure pour l’exécution de son marché ;
de rédiger le(s) ordre(s) de service ;
de signer le(s) ordre(s) de service ;
de notifier le(s) ordre(s) de service ;
de transmettre à chaque membre du groupement une copie de(s) ordre(s) de service ;
de rédiger le(s) avenant(s) ;
de signer le(s) avenant(s) ;
le cas échéant, de transmettre le(s) avenant(s) au contrôle de légalité ;
de notifier le(s) avenant(s) ;
de transmettre à chaque membre du groupement une copie de(s) avenant(s).
Le coordonnateur est également chargé du suivi administratif du groupement. Il tient à la disposition de l'ensemble des collectivités membres du groupement les informations relatives à l'activité du groupement.
ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement s’engagent :
à définir leurs besoins propres et les transmettre au coordonnateur du groupement ;
à vérifier, à compléter ou corriger les propositions de pièces du dossier de consultation dans les délais impartis ;
à assurer la bonne exécution administrative, technique et financière du marché.
A titre d’information, l’organisation de la prestation sera la suivante :
la maintenance curative et préventive pour l’ensemble des membres du groupement sera pilotée intégralement par le service commun ;
les réparations suite à accident avec tiers identifié, les études et les travaux seront financés par chaque membre du groupement concerné, et le suivi sera effectué par le service commun.
Par l’adhésion à la présente convention, les membres du groupement autorisent le Maire d'Annemasse, dûment habilité, à signer et notifier le marché de prestations relatif à l’étude, la maintenance et aux travaux de signalisation tricolore.
ARTICLE 5 – COMMISSION DE GROUPEMENT
Conformément à l’article L1414-3.II CGCT, il est institué une commission d'appel d'offres qui est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement ; Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission sera chargée d'évaluer les offres et de retenir le prestataire.
La séance de la commission se déroulera dans les locaux de la commune d’Annemasse.
En cas de consultation déclarée infructueuse, le coordonnateur sera chargé de relancer une nouvelle consultation.
La commission se réunira une nouvelle fois dans les mêmes conditions pour l’attribution du marché concerné.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de consultation (publicité, …) seront pris en charge par chacune des collectivités membres du groupement, à part égale pour chaque membre.
Le calcul de la révision annuelle des prix est réalisé par le coordonnateur du groupement et sera transmise à l’ensemble des membres du groupement.
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217400084-20260605-DEL 057 2026-DE
Page 5 sur 5
ARTICLE 7 – LITIGES
Les membres du groupement pourront mandater le coordonnateur afin de régler tout litige éventuel lié à la conduite de la procédure de passation du marché.
Les litiges relatifs à l’exécution du marché sont de la compétence de chaque membre du groupement.
Tous les litiges, entre les membres, pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet à compter de la signature de l’acte d’adhésion par l’ensemble des membres du groupement. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
S
L
6
Publié
le
©
A
MN
b
Ï
|
y
ID
: 074-217400084-20260605-DEL 058
2026-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05
juin
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°058/2026
Présents
: 21
Adhésion
au
dispositif
Achats
Publics
Mutualisés
Votants
:29
du
Syane
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le
vendredi
05
juin,
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
d'Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
18h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cristian
GUERET,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 29
mai
2026
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Cristian
GUERET,
Mme
Carole
DARCY,
M.
Bruno
IUORIO
JEANNOLLE,
Mme
Evelyne
PUGIN,
M.
Jean-Marc
BOISSON,
M.
Philippe
LECOMTE,
Mme
Micheline
BATAILLEY,
M.
Thierry
BOUVET,
Mme
Angélique
MOGUET
DE
GIOVANI,
Mme
Nathalie
GRIGNON
BAUER,
M.
Fabio
CAMELI,
Mme
Lucie
MARET,
M.
Damien
LAVILLAT,
M.
Denis
LAVILLAT,
M.
Benjamin
VIEU,
M.
Jean-Michel
BENED,
Mme
Maryvonne
REY,
Mme
Geneviève
GIACONE,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
MADDALOZZO,
M.
Yasin
SEN
ETAIENT
ABSENTS
:
Mme
Catherine
GAMBERONI
représentée
par
M.
Cristian
GUERET
par
pouvoir
en
date
du
26/05/2026
M.
Laurent
BLANOT
représenté
par
Mme
Geneviève
GIACONE
par
pouvoir
en
date
du
31/05/2026
Mme
Béatrice
DUPOUY
représentée
par
Mme
Nathalie
GRIGNON
BAUER
par
pouvoir
en
date
du
01/06/2026 M.
Frédéric
FOREST
représenté
par
M.
Philippe
LECOMTE
par
pouvoir
en
date
du
02/06/2026
Mme
Elisa
MENARD
représentée
par
Mme
Carole
DARCY
par
pouvoir
en
date
du
02/06/2026
M.
Alexis
POITEVIN
représenté
par
M.
Jean-Marc
BOISSON
par
pouvoir
en
date
du
02/06/2026
Mme
Elisabeth
PRIANO
représentée
par
Mme
Evelyne
PUGIN
par
pouvoir
en
date
du
02/06/2026
M.
Guillaume
MATHELIER
représenté
par
M.
Abdelkrim
MIHOUBI
par
pouvoir
en
date
du
05/06/2026
Micheline
BATAILLEY
a
été
élue
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
orétecture
le
11/06/2026
Publié
le
Marchés
publics
N°058/2026
: Adhésion
au
dispositif
Achats
Publics
Mutualisés
du
Syane
Monsieur
le
Maire
expose
:
Par
délibération
en
date
du
16
octobre
2025,
le Syane
a
mis
en
place
un
dispositif
Achats
Publics
Mutualisés
visant
à
mettre
à
disposition
des
collectivités
de
Haute-Savoie
un
ensemble
d'outils
complémentaires
pour
accompagner
le
développement
des
politiques
énergétique
et
numérique
du
territoire,
en
s'appuyant
sur
les
expertises
en
lien
avec
son
domaine
de
compétences.
Conçu
comme
une
boîte
à
outils
opérationnelle,
le dispositif
s'articule
autour
de
plusieurs
leviers
accessibles
aux
adhérents
du
Syane
:
+
Un
accès
à
des
marchés
orientés
énergie
et
numérique,
portés
par
la Centrale
d'achat
du
Syane
;
+
Un
accès
aux
achats
groupés
d'énergie
(gaz
et
électricité)
et
numériques,
qui
seront
intégrés
dans
la centrale
d'achat
du
Syane
à compter
des
prochaines
consultations
;
+
Un
accès
à
des
marchés
de
la CANUT
(Centrale
d'Achat
du
Numérique
et
des
Télécoms)
sélectionnés
par
le
Syane,
pour
les
mettre
à
disposition
de
ses
seuls
adhérents.
Ce
dispositif
revêt
plusieurs
intérêts
:
.
Des
marchés
publics
de
travaux
et de
services
prêts
à
être
exécutés ;
°
Un
outil
technique
et juridique
sur
les
sujets
liés
aux
transitions
énergétique
et
numérique
+
Une
optimisation
des
ressources
et des
économies
grâce
à
la
mutualisation
des
achats
;
+
Une
sécurisation
des
achats
et
un
suivi
rigoureux
des
prestataires.
L'adhésion
au
dispositif
« Achats
Publics
Mutualisés
»
vaut,
par
principe,
adhésion
automatique
à
la
Centrale
d'achat
du
Syane
ainsi
qu'accès
aux
marchés
de
la
CANUT
sélectionnés
par
le
Syane.
À
ce
titre,
et
conformément
à
la délibération
du
Comité
syndical
du
Syane
n°
DEL-2025-228
du
16
octobre
2025,
l'adhérent
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
conditions
générales
et
des
conditions
particulières
applicables
à
chacun
des
outils
du
dispositif,
et
les
accepter
sans
réserve.
Les
modalités
d'accès
aux
marchés
sont
différenciées
selon
trois
catégories
:
_
Les
marchés
standards
ouverts
à tous
les
adhérents
sans
conditions
spécifiques
;
2.
Les
marchés
standards
«
accessibles
sous
conditions
»,
en
raison
de
leur
technicité
ou
de
leur
articulation
avec
les
offres
de
service
du
Syane
;
3.
Les
marchés
groupés
d'énergie,
qui
répondent
à
des
règles
de
fonctionnement
particulières.
L'acheteur
qui
recourt
à une
centrale
d'achat
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
L'acheteur
adhérant
à
la
centrale
d'achat
est
autonome
dans
l'exécution
du
marché
(recensement
des
besoins,
émission
de
l'ordre
de
service,
passation
du
bon
de
commande,
réception
des
prestations
et
paiement
des
factures).
Au
vu
des
éléments
ci-dessus
exposés,
il
est
proposé
d'adhérer
au
dispositif
Achats
Publics
Mutualisés.
214
ID : 074-217400084-20260605-DEL
058 2026-DE Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
:674-217400084-20260605-DEL
058
2026-DE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la
commande
publique,
et notamment
ses
articles
L2113-2
à L2113-5;
Vu
la
délibération
DEL-2025-228
du
Comité
Syndical
du
Syane
en
date
du
16
octobre
2025,
portant
sur la mise
en
place
du
dispositif Achats
Publics
Mutualisés
;
Vu
la
délibération
DEL-2025-229
du
Comité
Syndical
du
Syane
en
date
du
16
octobre
2025,
portant
sur
la
création
de
la
centrale
d'achat
du
Syane
;
Vu
la
délibération
DÉL-2025.00301
du
Bureau
Syndical
du
Syane
en
date
du
11
décembre
2025,
portant
sur
l'adhésion
à
la
CANUT
en
tant
que
groupe
de
structures
;
Vu
la
version
en
vigueur
des
conditions
générales
du
dispositif Achats
Publics
Mutualisés,
telles
que
délibérées
par le
Comité
Syndical
du
Syane
;
Vu
la
version
en
vigueur
des
conditions
particulières
de
fonctionnement
de
la
Centrale
d'achat
du
Syane,
telles
que
délibérées
par le Bureau
Syndical
du
Syane
;
Vu
la
version
en
vigueur
des
conditions
particulières
d'accès
à
la
CANUT,
telles
que
délibérées
par
le Bureau
Syndical
du
Syane ;
Considérant
que
la
commune
d’Ambilly
est
adhérente
aux
groupements
de
commande
dont
le
coordonnateur
est
le Syane
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
et
pour
l'achat
d'électricité ;
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
d’Ambilly
d'adhérer
à
la
centrale
d'achat,
qui
représente
une
évolution
du
groupement
de
commandes,
notamment
pour
ses
marchés
énergie
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité :
-
D'ADHÉRER
au
dispositif
Achats
Publics
Mutualisés
et
ce
faisant
adhère
à
la
Centrale
d'achat
du
Syane
et accède
à l'ensemble
des
marchés
de
la CANUT
sélectionnés
par
le Syane
pour
ses
adhérents
;
- D'ACCÉPTER
les
conditions
générales
du
dispositif Achats
Publics
Mutualisés
ainsi
que
les
conditions
particulières
de
fonctionnement
de
la
Centrale
d'achat
du
Syane
et
d'accès
à
la
Centrale
d'Achat
du
Numérique
et des
Télécoms ;
-
D'AUTORISER
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
adhésion,
notamment
les
lettres
d'engagement
aux
marchés
de
la
Centrale
d'achat,
dans
le
respect
des
compétences
qui
lui
ont
été
déléguées
par
l'Assemblée
délibérante.
AKKKRRRARERAREAREREEE Pièces
jointes
:
>
Achats
publics
mutualisés,
Conditions
générales
>
Centrale
d'achat
Syane,
conditions
particulières
de
fonctionnement
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400084-20260605-DEL
058
2026-DE
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le 08
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Micheline
BATAILLEY
Cristian
GUERET
7ème
adjointe
au
Maire
Téktranamise le
: 1
Î
JUIN
2026
Publiée
sur
le site
internet le
:
j
I
JUIN
2026
La
présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et,
le cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat. 4/4 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
A Publié le S LG |
ÿ € nn e ID : 074-217400084-20260605-DEL. 058. 2026-DE
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Page 1 sur 12
Centrale d’achat du Syane
Conditions particulières de fonctionnement
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (Syane) propose
un outil d’achats mutualisés permettant un accès simplifié et sécurisé à une offre de marchés
nécessaires à la mise en œuvre des projets de transition énergétique et numérique portés
notamment par ses adhérents sur le territoire de la Haute-Savoie.
Prenant la forme d’une Centrale d’achat, cet outil s’intègre dans le dispositif « Achats Publics
Mutualisés » et a vocation à faciliter des achats publics durables et optimiser les ressources
publiques tout en permettant de faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.
Le Syane et l’Adhérent à la centrale d’achat sont ci-après désignés les « Parties ».
1. L’article L. 2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d’achat
est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, une
activité d’achat centralisée dont la passation de marchés publics de travaux, de fournitures ou de
services.
Conformément à l’article L. 2113-4 du CCP, l’acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
2. L’article 5 des statuts du Syane prévoit que ce dernier « peut assurer la mission de centrale
d’achat, dans les conditions prévues par les articles L. 2113-2 à L2113-4 du Code de la
commande publique, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques destinée à
d’autres acheteurs se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences ».
3. Le Syane a constaté, en complément des offres de service qu’il propose dans le cadre de la
compétence CTEN (Contribution à la Transition Energétique et Numérique), l’intérêt de
mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités de l’énergie et du
numérique, pour lesquels il est compétent. Cette mutualisation s’exerce sous forme
d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la Centrale d’achat du Syane assure la
passation de marchés publics au bénéfice de ses Membres.
4. En conséquence, et en application des délibérations du comité syndical du SYANE DEL-2025-
228 et DEL-2025-229 du 16/10/2025 et DEL-2025-00303 du bureau du Syane du 11/12/2025, les
Parties ont entendu accepter l’application des conditions générales du dispositif Achats Publics
Mutualisés ainsi que l’application des présentes conditions particulières.
L’Adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à la centrale d’achat par
l’adoption de la délibération d’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » valant
acceptation des conditions générales et des présentes conditions particulières. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
A Publié le S LG |
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Page 2 sur 12
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES
L’objet des présentes conditions particulières est de déterminer les modalités techniques,
administratives et financières de fonctionnement de la Centrale d’achat du Syndicat des Energies
et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, laquelle pourra se voir confier, pour un
achat unique ou pour des achats récurrents, la mission de passation de marchés, d’accords-
cadres ou de marchés subséquents de travaux, de fournitures et de services, destinés à
l’Adhérent pour son propre compte, et correspondant aux marchés auxquels il peut prétendre,
tels que définis à l’article 2.2.
Les marchés engagés par la Centrale d’achat, selon la nature et l’étendue des besoins à satisfaire,
en lien avec les compétences et activités partagées prévues par les statuts du Syane, seront
conclus en son nom et exécutés par l’Adhérent concerné, qui aura indiqué au préalable la volonté
d’y recourir pour 6ses propres besoins.
En confiant cette mission à la Centrale d’achat, l’Adhérent sera alors considéré comme un
acheteur ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés
publics et accords-cadres passés par la Centrale d’achat.
Par ailleurs, en tant qu’acheteur au sens des dispositions de l’article L. 2113-2 du CCP , la centrale
d’achat du Syane pourra recourir aux procédures – avec des tiers à la centrale – prévues par le
code de la commande publique, afin de sélectionner leurs prestataires de fourniture d’énergie,
ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’Energie et les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du
CCP (groupements de commandes).
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou
des accords-cadres au sens des articles L. 1111-1 et L. 2125-1-1° du CCP .
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT ET DE RECOURS AUX
MARCHÉS MIS À DISPOSITION
Article 2.1 – L’accès à la Centrale d’achat
L’adhésion à la Centrale d’achat est ouverte aux adhérents du Syane et, au cas par cas, à d’autres
acheteurs publics (et à leurs structures liées, notamment régies, etc.) qui exercent leur activité
en Haute-Savoie, sous réserve du bon fonctionnement de la Centrale d’achat et de l’accord du
SYANE.
Chaque bénéficiaire ainsi défini a la possibilité d’adhérer à tout moment à la Centrale d’achat.
L’adhésion prend effet à la date de notification au Syane d’une délibération de l’organe délibérant
de l’Adhérent autorisant l’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane, valant
adhésion à la centrale d’achat et acceptation des conditions générales du dispositif et des
présentes conditions particulières de fonctionnement. La délibération d’adhésion de l’Adhérent
est à transmettre par mail à l’adresse suivante : achatsmutualises@syane.fr, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception.
L’Adhérent s’engage à transmettre les contacts de la collectivité qui seront les interlocuteurs pour
les marchés énergie et/ou numérique de la centrale d’achat, et à les mettre à jour autant que de
besoin. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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L’adhésion à la centrale n’emportant pas obligation de solliciter la passation de marchés.
L’Adhérent demeure libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout besoin nouveau.
L’Adhérent s’engage à s’assurer que les marchés auxquels il entend participer par l’intermédiaire
de la Centrale d’achat ne sont pas incompatibles avec d’éventuels engagements contractuels en
cours.
Article 2.2 – L’accès aux marchés
L’accès aux marchés proposés par la Centrale d’achat est organisé autour de 3 catégories de
prestations : (1) les marchés standards, en libre accès, (2) les marchés accessibles sous
conditions, et (3) les marchés groupés de fourniture d’énergie.
Il sera communiqué aux Adhérents, au moment du recensement des besoins et/ou au moment
de l’entrée en vigueur du marché, de quelle catégorie ledit marché relève.
• 2.2.1 Les marchés standards
Ces marchés sont libres d’accès, ouverts à l’ensemble des Adhérents de la Centrale d’achat, sans
condition d’adhésion à une offre de service du Syane. L’adhésion à la Centrale d’achat permet
donc l’accès à tous les marchés standards.
Toutefois, dans ce cadre, aucun accompagnement opérationnel n’est prévu dans l’exécution des
marchés concernés. Il appartient donc à l’Adhérent de disposer en interne des compétences
nécessaires à la mise en œuvre desdits marchés.
Un accompagnement complémentaire à l’exécution pourra, le cas échéant, être proposé dans le
cadre des offres de service énergie ou numérique, sous réserve que l’Adhérent y souscrive.
• 2.2.2 Les marchés accessibles sous conditions
En raison de la technicité de certaines prestations ou de la nécessaire articulation avec des
actions de conseil et de suivi déjà portées par le Syane, l’accès à certains marchés peut être
conditionné à :
- soit l’adhésion à une offre de service énergie ou numérique du Syane ;
- soit la justification de ressources internes à la collectivité adhérente, suffisantes pour
assurer en autonomie le bon usage du marché ;
- soit l’accompagnement formalisé par une maîtrise d’œuvre ou un prestataire externe
(un AMO par exemple) capable de remplir ce rôle.
Cette appréciation se fera au cas par cas, sur la base d’éléments transmis par la collectivité et
validés par les services compétents du Syane.
• 2.2.3 Les marchés groupés de fourniture d’énergie
La Centrale d’achat du Syane, elle-même acheteur d’énergie, propose de coordonner un
groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services associés afin de permettre aux
acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en
optimisant la procédure de mise en concurrence. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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i. L’accès aux marchés groupés
A la suite d’une campagne d’adhésion organisée par la Centrale d’achat préalablement au
lancement de chaque marché de fourniture d’énergie, chaque Adhérent informe le Syane, par une
décision selon ses propres règles internes, de sa volonté de rejoindre le marché organisé par la
centrale. Cette décision est notifiée au Syane par courrier ou mail adressé à la boîte générique
suivante : infoconcession@syane.fr, en y joignant l’acte d’adhésion transmis par le Syane.
L’adhésion au marché de fourniture d’énergie sera validée lorsque l’Adhérent aura retourné
l’ensemble des pièces nécessaires.
L’adhésion au marché de fourniture d’énergie doit intervenir préalablement à l’attribution des
marchés. Ainsi, une adhésion en cours de marché ne sera pas possible.
Enfin, il est rappelé que l’Adhérent ne peut fractionner son besoin en plusieurs procédures
d’achats séparées (pratique dite de « saucissonnage »). A cette fin, pour les besoins relatifs à la
fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel, il s’engage à intégrer la totalité de son besoin au
dispositif d’achats groupés du Syane dans les modalités prévues par l’article 3.3 des présentes
conditions particulières.
ii. L’accès à la mission complémentaire
Cette mission s’applique spécifiquement et à titre exceptionnel dans le cas où une collectivité :
• a adhéré au groupement de commandes tel que défini au i. ;
• mais ne pouvant entrer ses besoins de fourniture d’électricité et/ ou de gaz dans un
marché en cours, a besoin de conclure un marché ponctuel.
En application de l’article 5.3 des statuts du Syndicat, le Syane peut proposer à ladite collectivité
une prestation d’accompagnement pour la mise en œuvre de cet achat ponctuel, dans l’attente
d’intégrer une nouvelle consultation du groupement de commandes. La collectivité s’engage à
intégrer la future consultation, suivant les modalités définies à l’article 2.2.3.i.
Cet accompagnement concerne les prestations suivantes :
• La rédaction du cahier des charges adapté aux besoins de la collectivité ;
• Le lancement de la consultation, l’analyse des offres, l’attribution, la notification.
L’exécution du marché reste de la responsabilité de la collectivité.
La demande d’accompagnement est formalisée par demande écrite de la collectivité.
Le Syane est indemnisé des frais afférents à cet accompagnement par une participation
financière de 2000€. A cet effet, le Syane émet un titre de recettes à la collectivité concernée. Le
titre de recette est émis le mois suivant la notification du marché par le Syane. La participation
est due au Syane au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission du titre de recette.
En cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, le Syane s’engage à conduire un nouvel
accompagnement, sans frais supplémentaire. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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ARTICLE 3 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3.1. Missions principales de la Centrale d’achat
Dans le cadre de sa mission de passation de marchés publics, d’accords-cadres ou de marchés
subséquents, la Centrale d’achat peut assurer tout ou partie des missions suivantes :
• Identification des marchés potentiels pouvant être intégrés dans l’offre de la Centrale ;
• Information préalable des Adhérents : diffusion d’un avis d’intention de consultation,
précisant les caractéristiques principales du marché envisagé et le bouquet auquel il
appartient, le calendrier prévisionnel de passation, ainsi que le délai imparti aux
Adhérents pour manifester leur intérêt d’utiliser ou non le marché, accompagné le cas
échéant d’une évaluation de leurs besoins ;
• Recensement des besoins exprimés par les Adhérents intéressés
• Préparation des documents de consultation (DCE) ;
• Passation des marchés : la Centrale d’achat assure le processus de mise en
concurrence des marchés jusqu’à leur notification (publication des consultations et
gestion des procédures de passation ; analyse des candidatures et des offres ;
éventuelles auditions et négociations ; présentation des propositions d’attribution aux
instances internes compétentes du Syane; notification des marchés) ainsi que la gestion
des contentieux liés aux procédures de passation, le cas échéant, notamment les référés
précontractuels ou contractuels ;
• Information des Adhérents de l’entrée en vigueur et des conditions techniques,
administratives et financières des marchés par tout moyen approprié, y compris
courrier électronique, et transmission aux Adhérents concernés des pièces de marchés
nécessaires à leur exécution ;
• Réalisation des actes d’exécution des marchés et accords-cadres, tels que révisions
de prix, avenants, actes de sous-traitance, reconductions ou non reconductions,
passation des marchés subséquents le cas échéant, évolutions réglementaires ;
• Réalisation de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés
et information des Adhérents des modifications et évolutions en cours d’exécution ;
• Résiliation de marchés, le cas échéant ;
• Médiation en cas de difficultés avec un titulaire pouvant affecter l’ensemble des
Adhérents dans l’exécution d’un marché ;
• Suivi du marché avec l’analyse de la qualité des prestations, d’après les retours
d’expérience des utilisateurs du marché, et la rédaction de rapports en coordination avec
le titulaire.
Article 3.2. Missions principales de l’Adhérent
• Transmettre ses besoins dans les délais impartis avant le lancement d’un marché Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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L’Adhérent pourra être informé par la Centrale d’achat de son intention d’élaborer ou relancer une
consultation.
L’Adhérent sera alors invité à compléter un formulaire de définition des besoins, transmis par tout
moyen approprié, y compris électronique. Pour certains marchés, il pourra lui être demandé de
retourner à la Centrale d’achat une lettre d’engagement complétée et signée par son
représentant. L’envoi de la lettre d’engagement signée implique que l’Adhérent est réputé être
bénéficiaire du marché et engagé selon les termes des présentes conditions particulières.
Si un Adhérent souhaite finalement bénéficier d’un marché pour lequel il n’avait pas exprimé de
besoins, il en fera la demande, par courrier électronique, à la Centrale d’achat, qui évaluera la
possibilité d’accepter cette demande, en fonction des conditions d’exécution du contrat. Elle lui
indiquera, par retour de mail, si cette demande est acceptée, après vérification que cela ne
déséquilibre pas le marché.
Dans le cadre de la remise en concurrence organisée au titre d’un marché subséquent,
l’Adhérent s’engage à transmettre au Syane l’ensemble des informations nécessaires à la
définition précise de ses besoins, afin de conduire la procédure selon les critères de sélection et
de notation prévus dans les pièces contractuelles de l’accord-cadre concerné.
• Commander les prestations
Une fois les marchés et accords-cadres notifiés par la Centrale d’achat, l’Adhérent s’engage à
commander directement les prestations auprès des titulaires concernés, au regard de ses
propres besoins. Pour les marchés subséquents, dès la notification du marché subséquent par le
Syane au titulaire retenu, l’Adhérent s’engage à exécuter ledit marché subséquent.
Le titulaire dispose d’un droit d’exclusivité vis-à-vis de la Centrale d’achat ou de ses Adhérents
contractuellement engagés, ces derniers perdant la faculté de conclure leur propre contrat et
devant obligatoirement recourir à celui de la Centrale d’achat pour répondre aux mêmes besoins,
sauf lorsque les pièces du marché prévoient une exception à ce droit d’exclusivité.
• Exécuter les prestations et procéder à leur paiement
Dans l’exécution des prestations, l’Adhérent prend à sa charge, pour la part qui le concerne, les
tâches suivantes :
- L’émission des bons de commande et ordres de service ;
- Le suivi de la bonne exécution des prestations ou travaux ;
- Le contrôle des factures et la gestion des opérations de facturation ;
- L’application des pénalités contractuelles et l’information de la Centrale d’achat, le
cas échéant ;
- La conservation, l’archivage et la traçabilité des pièces liées à l’exécution des
marchés, selon les règles en vigueur, y compris pour les dossiers électroniques ;
- La transmission à la centrale d’achat de tout signalement de dysfonctionnement
constaté dans l’exécution des prestations. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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Le paiement des prestations et le respect des délais de règlement relèvent de la seule
responsabilité de l’Adhérent, qui demeure seul débiteur vis-à-vis des opérateurs économiques
titulaires des marchés.
• Participer à la vie de la Centrale d’achat
L’Adhérent s’engage à contribuer à la vie et à l’amélioration continue de la Centrale d’achat,
notamment en participant, lorsque le Syane le sollicite, à des groupes de travail ou réunions
d’échanges. Ces rencontres peuvent porter sur les retours d’expérience, l’évaluation de la
satisfaction des utilisateurs, l’analyse des bilans techniques et financiers des marchés,
l’identification de nouveaux besoins ou l’optimisation des procédures. L’Adhérent s’engage
également à fournir, sur demande du Syane, des informations concernant l’exécution et le suivi
des marchés ou tout autre élément utile au bon fonctionnement de la Centrale d’achat.
Article 3.3. Dispositions spécifiques des marchés groupés de fourniture d’énergie relatives
à la définition précise des points de livraison (PDL) et des besoins prévisionnels d’énergie
Les dispositions spécifiques aux marchés groupés d’énergie s’appliquent sans préjudice des
dispositions générales relatives aux marchés standards de la centrale d’achat, sous réserve de
leur compatibilité avec celles-ci.
A la suite de la confirmation d’adhésion aux marchés prévues dans les conditions 2.2.3.i des
présentes conditions particulières, l’Adhérent s’engage à communiquer avec précision ses
besoins au Syane et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant
relever de l’accord-cadre et des marchés passés dans le cadre des achats groupés d’énergie.
Les informations et données nécessaires ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission
feront l’objet d’une information par le Syane lors de l’organisation du lancement de la période de
collecte des données nécessaires au lancement de chaque marché. Par ailleurs, chaque
Adhérent doit veiller à bien informer le Syane des projets, existants ou à venir,
d’autoconsommation individuelle ou collective qui pourraient être de nature à affecter le niveau
de ses besoins de fourniture d’énergie, en cours de marché.
Cette collecte et transmission de données pourra également servir à l’Adhérent, le cas échéant,
pour définir les modalités de fourniture souhaitées (lot haute valeur environnementale,
association à la fourniture de garanties d’origine, volonté d’intégrer un dispositif de valorisation
locale de l’énergie etc.).
Pour les Adhérents déjà bénéficiaires des précédents marchés groupés : Lors de la préparation des documents de consultation, le Syane pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des Adhérents dans un délai raisonnable fixé par le Syane, et qui ne saurait être inférieur à quinze jours à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.
Les nouveaux Adhérents seront tenus de fournir la liste de tous leurs points des livraisons au Syane. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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Une fois inclus à l’accord-cadre et aux marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d’électricité.
Pour une bonne collecte des données, l’Adhérent s’engage à communiquer toutes les informations à sa disposition concernant ses besoins en matière de fourniture d’énergie dans les délais prévus par le Syane.
Par ailleurs, afin (i) d’optimiser la gestion de leurs points de livraison et pour assurer une meilleure corrélation entre la puissance souscrite d’un point et la puissance nécessaire et (ii) de pouvoir réaliser et mettre à jour des simulations budgétaires auprès des Adhérents, les Adhérents s’engagent à donner mandat au Syane sur la durée du marché, afin qu’il puisse directement s’adresser aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux concernés, afin d’obtenir toutes les informations, techniques et contractuelles, utiles à la préparation des marchés. Ce ou ces mandats feront l’objet d’un acte spécifique, signé par le représentant de chaque Adhérent et transmis au Syane, dans les délais prévus par ce dernier, en sus de l’acte d’adhésion au mentionné précédemment et annexé aux présentes conditions particulières.
Le Syane, en tant que Centrale d’achat, pourra, sur la base d’une analyse au cas par cas et si la
demande d’ajout a pour conséquence d’affecter de plus de 1% la flexibilité prévue par le marché
concerné, refuser l’ajout des points de livraison entre la période d’évaluation des besoins des
membres aux fins de la passation de marchés et d’accords-cadres et leur début d’exécution,
notamment dans les hypothèses suivantes :
• Ajouts de PDL dont les caractéristiques ne correspondent pas à celle du marché ;
• Intégration résultant d’un évènement qui aurait pu être anticipé par l’Adhérent au moment
de la détermination des besoins.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’ADHÉRENT
Au titre de la participation financière, on distingue le coût d’adhésion à la Centrale d’achat, du
coût d’accès aux marchés mis à disposition.
4.1 Coût d’adhésion à la Centrale d’achat
• Coût d’adhésion à la Centrale pour les Adhérents du Syane
L’adhésion à la Centrale d’achat est gratuite pour tous les Adhérents du Syane afin de
permettre l’accès à cet outil au plus grand nombre de ses adhérents.
Pendant les trois premières années, le financement de la centrale d’achat sera en partie assuré
par le programme européen ELENA, qui couvre une partie des postes mobilisés. Dès lors,
l’adhésion à la centrale d’achat sera gratuite, au moins pendant cette période, pour l’ensemble
des membres du Syane. Toutefois, si au terme d’une période d’évaluation de trois ans, soit à
compter de janvier 2029, il apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne
permettait pas d’assurer son équilibre financier, un coût d’accès pourra être instauré par décision
du Comité syndical du Syane. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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• Coût d’adhésion à la Centrale pour les non-Adhérents du Syane
Le coût d’accès à la Centrale d’achat pour les acheteurs publics non-adhérents du Syane qui
exercent leur activité en Haute-Savoie figure dans le tableau ci-dessous, sous réserve que leur
adhésion soit permise dans les conditions décrites à l’article 2.1 des présentes conditions
particulières. Cette participation financière permet une contribution aux frais de structure.
Structure Montant
Communes et EPCI-FP non-membres du
Syane qui pourraient adhérer au Syane
15 centimes par habitant par an afin de
contribuer aux frais de structure du syndicat
Autres structures qui du fait de leurs
statuts ne peuvent pas adhérer au Syane
Gratuit*
*Toutefois, si au terme d’une période d’évaluation de trois ans, soit à compter de janvier 2029, il
apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne permettait pas d’assurer son
équilibre financier, un coût d’accès pourra être instauré par décision du Bureau syndical du
Syane.
4.2. Coût d’accès aux marchés mis à disposition par la Centrale d’achat
Des frais d’utilisation des marchés sont dus par l’Adhérent, pour chacun des marchés utilisés,
par année civile.
Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la Centrale
d’achat, notamment la préparation, la passation et le suivi d’exécution des marchés publics : frais
de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents, et frais éventuels liés au recours
à des tiers pour assurer les missions de la centrale ou en cas de litige (AMO, avocat, etc.).
Pendant les trois premières années, le financement de la centrale d’achat sera en partie assuré
par le programme européen ELENA, qui couvre une partie des postes mobilisés. Dès lors, les
coûts d’accès aux marchés définis ci-dessous aux articles 4.2.1 et 4.2.2 restent garantis pendant
cette période. Toutefois, si au terme d’une période d’évaluation de trois ans, soit à compter de
janvier 2029, il apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne permettait pas
d’assurer son équilibre financier, les coûts d’accès précités pourront être revus par décision du
Bureau syndical du Syane.
4.2.1 Participation financière pour les marchés standards
Cette participation financière sera calculée sur la base d’un pourcentage appliqué au volume
d’achat annuel de l’Adhérent. Pour chaque marché utilisé, une participation financière est due
par l’Adhérent, calculée proportionnellement au montant total HT des prestations exécutées
dans le cadre du marché, dans la limite des montants plancher et plafond déterminés ci-après.
Pour chaque marché, cette participation est définie comme suit pour la première année (2026) :
• Pour les adhérents au Syane
o 5 % du montant annuel HT des prestations commandées par l’Adhérent à la
centrale
o Plancher : 300 € HT Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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o Plafond : 1 000 € HT
• Pour les non-adhérents au Syane
o 6% du montant annuel HT des prestations commandées par l’Adhérent à la
centrale
o Plancher : 360 € HT
o Plafond : 1 200 € HT
Cette contribution est facturée une fois l’exécution du marché engagée, en fonction du volume
d’achat effectivement généré dans l’année par l’Adhérent. Elle ne fait pas obstacle à la
participation à plusieurs marchés au cours d’une même année. Chaque marché donne lieu, le
cas échéant, à l’application de ces seuils de facturation.
La participation financière est versée au Syane chaque année à compter de l’année d’adhésion à
la Centrale d’achat. A cet effet, le Syane émet un titre de recette au cours du dernier trimestre de
l’année N pour les marchés exécutés entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 30 septembre de
l’année N.
Le titre de recettes correspondant à la participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de la réception des sommes à payer par l’Adhérent.
Les modalités de participation financière pourraient varier en fonction de l’articulation entre
l’adhésion à la Centrale d’achat et la souscription éventuelle à d’autres offres de service du
Syane, étant alors déterminées par les délibérations applicables à ces offres.
4.2.2 Participation financière pour les marchés groupés de fourniture d’énergie
L’Adhérent est redevable auprès du Syane d’une participation financière dont l’objectif est de
couvrir les coûts humains (ETP, AMO) et outils du Syane nécessaires à la passation et au suivi de
l’exécution des marchés groupés d’énergie.
Cette participation financière, annuelle, sera calculée sur la base d’un pourcentage appliqué au
montant total HT de ses factures annuelles d’énergie de l’Adhérent, dans la limite des montants
plancher et plafond déterminés :
• Pour les adhérents du Syane
o 0,25 % du montant total HT de ses factures annuelles d’énergie
o Plancher : 100€
• Pour les non adhérents au Syane
o 0,30%
o Plancher : 120 € HT Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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La participation financière est versée au Syane avant le 1er mars de l’année suivant la période de
livraison. A cet effet, le Syane émet un titre de recette au cours du premier trimestre de l’année N
pour les marchés exécutés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1.
Le titre de recettes correspondant à la participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de la réception des sommes à payer par l’Adhérent.
ARTICLE 5 – RÉVISION DES PARTICIPATIONS
Les montants plancher et plafond de la participation financière tels que définis à l’article 4.2 sont
révisés annuellement au mois de juin, à compter de 2030.
La révision est effectuée selon la formule suivante :
Pn = P0 x (INGn / ING0)
Dans laquelle :
• Pn est le montant révisé pour l’année en cours,
• P0 est le montant initial fixé en application des articles 4.2.1 et 4.2.2,
• ING0 est la valeur de l’indice Insee de décembre 2025,
• INGn est la valeur de l’indice Insee du mois de juin précédant le versement des
participations financières
L’indice Insee, publié mensuellement, reflète l’évolution des coûts dans les secteurs du conseil,
de l’ingénierie et des services intellectuels.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes conditions particulières entrent en vigueur à compter de la notification au Syane
de la délibération d’adhésion de l’organe délibérant de l’Adhérent au dispositif « Achats Publics
Mutualisés », à la suite de l’accomplissement, le cas échéant, des formalités de publicité et de
transmission au contrôle de légalité auquel l’Adhérent est soumis.
L’Adhérent pourra accéder librement aux marchés, accords-cadres ou marchés subséquents
attribués postérieurement à son adhésion, et pour lesquels il aura exprimé un besoin.
Concernant les marchés attribués avant son adhésion et dont il souhaite bénéficier, il doit en
demander l’accès à la Centrale d’achat par courrier électronique, qui lui indiquera si cette
demande est acceptée, après vérification que le marché ne soit pas déséquilibré.
Les conditions particulières sont en vigueur pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans
les conditions prévues à l’article 7. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RETRAIT
Article 7.1 Conditions de retrait de la Centrale d’achat
Son adhésion demeure en vigueur tant que l’Adhérent ne notifie pas au Syane sa décision de
résiliation, par mail à l’adresse suivante : achatsmutualises@syane.fr, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception, en transmettant la délibération de l’organe délibérant
par laquelle l’Adhérent indique mettre fin à son adhésion au dispositif Achats Publics Mutualisés.
La résiliation ne prendra toutefois effet qu’à l’issue de l’exécution ou de la passation des marchés
publics pour lesquels l’Adhérent aura exprimé un besoin ou engagé une commande.
Par ailleurs, chaque Partie peut mettre un terme à l’adhésion en cas de manquement grave de
l’autre Partie à ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet
pendant un délai de 30 jours suivant sa notification par mail ou par courrier recommandé avec
accusé de réception.
La Centrale d’achat se réserve également le droit de mettre fin unilatéralement à l’adhésion pour
motif d’intérêt général, sous réserve d’un préavis de 3 mois, notifié par courrier recommandé.
Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de l’Adhérent.
Article 7.2 Conditions de retrait des marchés groupés d’énergie
Chaque Adhérent est engagé jusqu’à la fin de tout marché groupé d’énergie auquel il a adhéré.
Pour les marchés suivants, l’Adhérent peut se retirer, à condition d’en avoir informé le Syane avant
la fin du recensement des besoins, tel que défini à l’article 3.3. Dans le cas contraire, l’Adhérent
restera engagé sur les nouveaux marchés dans les mêmes conditions que le précédent marché.
Le retrait d’un Adhérent est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision
est notifiée au Syane par courrier ou mail adressé à la boîte générique suivante :
infoconcession@syane.fr avec les éléments justificatifs de la décision de retrait (délibération de
l’instance, décision de l’exécutif, etc.). Cette décision précisera notamment les motifs du retrait.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents
techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre des présentes conditions
particulières et des marchés y afférents, sauf à ce que lesdits informations et/ou documents
soient absolument nécessaires à l’objet de la Centrale d’achat ou de ses marchés.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions particulières. À défaut d'accord amiable dans un délai
raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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Dispositif « Achats Publics Mutualisés » du SYANE
Conditions Générales
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane vise à mettre à disposition un ensemble
d’outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et
numérique du territoire, en s’appuyant sur de nombreuses expertises métiers.
Cette boîte à outils opérationnelle s’articule autour de plusieurs leviers :
• un accès à des marchés énergie et numérique, portés par une centrale d’achat créée
par le SYANE, pour répondre notamment aux besoins de ses adhérents ;
• un accès aux achats groupés d’énergie (gaz et électricité) et numériques, déjà mis en
œuvre par le SYANE depuis plusieurs années ;
• un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des
Télécoms) spécifiquement sélectionnés par le SYANE, en tant que groupement de
collectivités, pour les mettre à disposition de ses seuls membres.
Ce dispositif vise à donner une cohérence d’ensemble à ces outils et à assurer leur pilotage
coordonné afin d’offrir une meilleure lisibilité aux adhérents.
La mise à disposition de marchés de travaux et de services prêts à être exécutés permet de
compléter l’offre et service et d’accompagner au mieux la réalisation des projets des adhérents,
sans en prendre la maîtrise d’ouvrage, tout en optimisant leurs ressources et en sécurisant leurs
achats.
En conséquence, et en application de la délibération du Comité syndical du SYANE n° DEL 2025-
228 du 16 octobre 2025, le Bénéficiaire qui adhère au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du
SYANE approuve les présentes conditions générales et les conditions particulières
correspondantes, pour chacun des outils auxquelles elles renvoient. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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ARTICLE 1 – OBJET DU DISPOSITIF
Le dispositif a pour objet un libre accès aux différents outils selon les présentes conditions
générales et selon les conditions particulières de fonctionnement auxquels chaque dispositif fait
référence.
Le dispositif a vocation à être agile, et à s’adapter régulièrement aux besoins. A cet égard, les
achats groupés d’énergie et numériques pourraient ainsi être intégrés dans la centrale d’achat du
SYANE. Cela pourra également permettre le recours à d’autres modes d’achats complémentaires
tels que l’adhésion à des centrales d’achats externes ou la participation à des groupements de
commande.
Article 1.1 La centrale d’achat
L’article 5 des statuts du SYANE prévoit que ce dernier « peut assurer la mission de centrale
d’achat, dans les conditions prévues par les articles L2113-2 à L2113-4 du Code de la commande
publique, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques destinée à d’autres
acheteurs se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences ».
Ledit code prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon
permanente, au bénéfice des acheteurs, une activité d’achat centralisées dont la passation de
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services. L’acheteur qui y a recourt, pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
Le SYANE a constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux
domaines d’activités de l’énergie et du numérique, pour lesquels il est compétent. Cette
mutualisation s’exercera sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la
Centrale d’achat du SYANE assurera la passation de marchés publics destinés à l’Adhérent pour
son propre compte, et correspondant aux marchés auxquels il peut prétendre, tels que définis
dans les conditions particulières de fonctionnement de la centrale d’achat.
La Centrale d’achat pourra conclure des marchés pour le compte de ses adhérents, mais
également des groupements de commandes, dans lesquels d’autres structures départementales
ou extra-départementales pourront être membres.
Article 1.2 Les achats groupés d’énergie
Le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’électricité et
de gaz, est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence, conformément aux dispositions du Code de l’Energie et du Code de la Commande
Publique.
Les achats groupés d’énergie concernent :
- Les achats groupés d’électricité, visant à répondre aux besoins des adhérents dans le
domaine de la fourniture, de l’acheminement d’électricité et de services associés.
- Les achats groupés de gaz, visant à répondre aux besoins des adhérents dans le domaine
de la fourniture, de l’acheminement de gaz naturel et de services associés. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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Les conditions particulières applicables aux achats groupés d’énergie sont précisées dans des
documents spécifiques (convention de groupement de commandes ou conditions particulières
de fonctionnement de la centrale d’achat s’ils sont intégrés au sein de celle-ci).
Article 1.3 Les achats groupés numériques
Le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’équipements
et de services numériques, est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence, conformément aux dispositions du Code de l’Energie et du
Code de la Commande Publique.
Les achats groupés numériques concernent :
- La fourniture et l’installation d’équipements : ordinateurs, tablettes, vidéoprojecteurs,
écrans numériques, équipements, réseaux…, avec une proposition d’équipements
reconditionnés et de solutions pour prolonger la durée de vie du matériel
- La maintenance et la réparation d’équipements : diagnostics, réparation et recyclage des
équipements (gestion des DEEE)
- Les logiciels et licences : solutions bureautiques, antivirus, applications scolaires et
outils collaboratifs
- L’outil de suivi SyaneDI : plateforme permettant aux collectivités de suivre leurs
demandes d’intervention et l’exécution des marchés
Les conditions particulières applicables aux achats groupés numériques sont précisées dans des
documents spécifiques (convention de groupement de commandes ou conditions particulières
de fonctionnement de la centrale d’achat s’ils sont intégrés au sein de celle-ci).
Article 1.4 L’accès aux marchés de la CANUT
Le SYANE est adhérent à la CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms), pour son
propre compte et celui de ses adhérents. Dans le cadre du dispositif « Achats publics mutualisés
», les Adhérents du SYANE peuvent ainsi bénéficier, de l’accès aux marchés de la CANUT,
sélectionnés par le SYANE.
Cette adhésion, opérée par l’intermédiaire du SYANE, permet aux Adhérents d’accéder à des
marchés préalablement sélectionnés et négociés par la CANUT, dans des conditions tarifaires
préférentielles, sous réserve du respect des règles de fonctionnement propres audit groupement.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ADHÉSION AU DISPOSITIF
L’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est matérialisée par l’adoption de la
délibération d’adhésion au dispositif et emporte de plein droit l’acceptation expresse des
présentes conditions générales.
L’Adhérent est ainsi réputé avoir pris connaissance des modalités de recours au dispositif et
s’engage à respecter les règles propres à chacun des outils qui le composent et auxquels il peut
avoir recours selon sa qualité, et telles que précisées dans leurs conditions particulières.
Pour les acheteurs qui ne sont pas membres du SYANE, l’accès aux outils du dispositif « Achats
Publics Mutualisés » est encadré. Selon leur statut, ils peuvent être autorisés à bénéficier de
certains outils, en particulier les achats groupés d’énergie et numériques et, le cas échéant, de la Envoyé en préfecture le 11/06/2026
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centrale d’achat. Cet accès est conditionné à l’accord préalable du SYANE et au respect des
conditions particulières propres à chaque outil.
En revanche, l’accès aux marchés de la CANUT via le SYANE est réservé aux seuls adhérents du
Syndicat.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’ADHÉRENT
L’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est gratuite.
L’utilisation de chacun des outils du dispositif s’effectue ensuite selon des conditions financières
propres à chacun, telles que définies dans leurs conditions particulières.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
Toute collectivité, tout EPCI ou structure départementale ou extra-départementale souhaitant
adhérer au dispositif d’achats publics mutualisés du SYANE doit prendre une délibération
d’adhésion, et la transmettre au SYANE.
L’adhésion au dispositif prend effet à la date indiquée dans la délibération, après
accomplissement, le cas échéant, des formalités de publicité et de transmission au contrôle de
légalité auquel il est soumis.
Cette adhésion est souscrite pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions
prévues à l’article 5.
ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU DISPOSITIF
Les dispositions des présentes conditions générales prennent effet à compter de l’entrée de
l’Adhérent dans le dispositif « Achats Publics Mutualisés ». Son adhésion demeure en vigueur tant
que l’Adhérent ne notifie pas au SYANE sa décision de résiliation, par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Les modalités de résiliation propres à chacun des outils figureront dans les conditions
particulières de chacun des outils.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents
techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre des présentes conditions
générales et des marchés y afférents.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions générales. À défaut d'accord amiable dans un délai
raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.