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Arrêté - AR 54
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - AR 54)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2023/
54;
Adoption
de
la version
n°4
du
règlement
intérieur
pour
le
parking
communal
situé
au
13
rue
Emile
Zola
à
Ambilly
Le
Maire
de
la Ville
d'Ambilly,
VU
le code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
VU
le code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Ambilly
n°
2020-071
en
date
du
24
septembre
2020
portant
tarification.
des
emplacéments
de
stationnement
du
parking
communal
situé
au
13
rue
Emile
Zola
à
Ambilly
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Ambilly
n°
2020-090
en
date
du
19
novembre
2020
portant
complément
de
tarification
pour
les
emplacements
de
stationnement
du
parking
communal
situé
au
13
rue
Emile
Zola
à
Ambilly
;
VU
la
délibération
n°034-2022
en
date
du
19
mai
2022
portant
évolution
de
la
tarification
des
emplacements
de
stationnement.
-
VU
la
délibération
n°029-2023
en
date
du
11
mai
2023
portant
élargissement
du
périmètre
aux
acteurs
économiques. CONSIDERANT
que
l'aire
de
stationnement
aménagée
sur
le
domaine
privé
de
la
commune,
sur
la
parcelle
cadastrée
AI
n°
10
et
située
au
13
rue
Emile
Zola,
contient
encore
de
nombreux
emplacements
vacants
;
‘
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
règlement
d'ordre
intérieur
afin
de
combler
ces
emplacements
vacants
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
règlement
d'ordre
intérieur
(version
n°4)
pour
les
usagers
du
parking
communal
situé
au
13
rue
Emile
Zola,
dont
un
exemplaire
est
annexé
au
présent
arrêté,
est
adopté.
ARTICLE
2
: Ledit
règlement
est
opposable
aux
titulaires
d’un
contrat
d'abonnement
d'un
emplacement
de
stationnement
ainsi
qu’à
toute
personne
et
tout
véhicule
pénétrant
sur
la
propriété. ARTICLE
3
: Ledit
règlement
est
valable
tant
qu'aucune
modification
ou
annulation
n'est
prise
par
la
Commune. ARTICLE
4
: Madame
la
Directrice
des
Services
et
le
Responsable
de
poste
de
la
Police
municipale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
sera
adressé
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
Saint-Julien-en
genevois
ainsi
qu'à
Monsieur
le Trésorier
Principal.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
et
de
publication.
:
‘
Ambilly,
le
3
Q
MAI
2923
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
- Télétransmis
le:
2|
4
à.
9
À.
Publié
le
:
a.
oS.
2.923
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
2/2 A
bi
| |
REGLEMENT
D'ORDRE
INTERIEUR
POUR
#
\l
|
|
Ï
V
LES
USAGERS
DU
PARKING
COMMUNAL
DU
13
RUE
EMILE
ZOLA
UN
PONT
ENTRE
NOUS
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
d'Ambilly
n°2020-071
en
date
du
24
septembre
2020
et
n°2020-090
en
date
du
19
novembre
2020
portant
approbation
des
tarifs
d'abonnement
pour
les
emplacements
de
stationnement
dans
le
parking
communal
du
13
rue
Emile
Zola.
Vu
la
délibération
n°034-2022
en
date
du
19
mai
2022
portant
évolution
de
la
tarification
des
emplacements
de
stationnement.
Vu
la
délibération
n°029-2023
en
date
du
11
mai
2023
portant
évolution
de
la
tarification
des
emplacements
de
stationnement.
Vu
l'arrêté
municipal
du
Maire
d’Ambilly
n°URBA-2020-317
en
date
du
7 décembre
2020
approuvant
le
règlement
d’ordre
intérieur
pour
les
usagers
du
parking
communal
du
13
rue
Emile
Zola.
Vu.l’arrêté
municipal
du
Maire
d’Ambilly
n°URBA-2022-129
en
date
du
30
mai
2022
portant
adoption
de
la
troisième
version
du
règlement
d'ordre
intérieur
pour
les
usagers
du
parking
communal
du
13
rue
Emile
Zola.
Vu
l'arrêté
municipal
du
Maire
d’Ambilly
n°URBA-2023-
en
date
du
portant
adoption
de
la
quatrième
version
du
règlement
d'ordre
intérieur
pour
les
usagers
du
parking
communal
du
13
rue
Emile
Zola.
1-
GENERALITES
ET
RESPONSABILITES
Article
1.1:
La
Commune
d’Ambilly
a
aménagé
une
aire
de
stationnement
sur
un
terrain
lui
appartenant
en
vue
d'apporter
des
solutions
de
stationnement
aux
habitants
du
secteur
de
la
rue
de
Genève
qui
ne
disposeraient
pas
déjà
d'emplacement
privatif
pour
léur
véhicule.
Afin
de
garantir
aux
habitants
concernés
une
disponibilité
permanente
de
ces
emplacements,
ceux-ci
sont
attribués
à titre
privatif
pour
un
véhicule
désigné,
dans
le cadre
d’un
contrat
d'abonnement
conclu
avec
la Commune.
Le
bénéfice
d’un
emplacement
de
stationnement
donne
lieu
au
versement
d’un
loyer.
Ce
parking
n’a
pas
vocation
à
être
un
parking-relai,
à
encourager
la
possession
multiple
de
véhicules
pour
les
ménages
du
secteur
ou
à servir
de
lieu
de
remisage
pour
les
véhicules
d’entreprise.
Article
1.2 :
Le
simple
fait
de
pénétrer
dans
le
parking
implique
l'acceptation
sans
réserve
de
toutes
les
conditions
générales
ainsi
que
le
règlement
d'ordre
intérieur,
y
compris
pour
les
personnes
qui
ne
seraient
pas
signataires
du
contrat
d'abonnement.
La
Commune
d’Ambilly
se
limite
uniquement
à
louer
des
emplacements
de
stationnement
pour
les
véhicules
automobiles
et
n'assume
aucune
responsabilité
de
dépositaire
et donc
aucune
obligation
de
garde. Article
1.3
: La
Commune
d’Ambilly
décline
toute
responsabilité,
à quelque
titre
et pour
quelque
cause
que
ce
soit,
du
chef
de
tous
dommages,
causés
par
les
titulaires
d'abonnement
ou
par
des
tiers,
résultant
notamment
d'accidents,
vols
ou
dégâts,
même
partiels,
vandalisme
sur
les
véhicules
stationnés
qui
pourraient
survenir
dans
l’enceinte
du
parking.
2-
DESTINATION
ET
ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
Règlement
d'ordre
intérieur
du
parking
communal
au
13
rue
Emile
Zola
v4
Page
1/5 Article
2.1:
Le
parking
a
une
contenance
de
14
places
de
stationnement
numérotées
pour
des
véhicules
de
type
voitures
de
tourisme,
ainsi
que
3
places
supplémentaires
pouvant
être
réservées
pour
l’activité
de
réparation
de
véhicule
à
proximité.
Chaque
emplacement
de
stationnement
est
équipé
d’un
arceau
afin
d’en
réserver
l’usage
au
seul
véhicule
autorisé
dans
le
cadre
du
contrat
d'abonnement.
‘
Sur
les
14
places
numérotées,
3
places
sont
destinées
soit
à
un
habitant
de
la
zone
énoncée
au
point
2.2
de
ce
présent
règlement,
soit
pour
des
commerçants
ayant
un
commerce
dans
la zone
énoncée
au
point
2.2.
Article
2.2:
Les
emplacements
de
stationnement
sont
proposés
en
priorité
aux
habitants
de
la
Commune
d’Ambilly
résidant
dans
un
rayon
de
250
mètres
autour
du
parking
répondant
aux
critères
d'éligibilité
suivants
:
-
Etre
résident
d’Ambilly
dans
le
secteur
concerné,
-__
Ne
posséder
qu’un
seul
véhicule
par
ménage
et
ne
pas
disposer
d’un
emplacement
privatif
pour
le stationner,
- __
Posséder
le véhicule
à titre
personnel,
-
Etre
titulaire
du
permis
de
conduire,
- :
Être
à jour
au
regard
des
obligations
d'assurance
et
de
contrôle
technique
du
véhicule.
Sont
concernés
par
le
rayon
de
250
mètres
les
habitants
qui
résident
dans
les
rues
suivantes
:
-
Rue
de
Genève;
-
Rue
Aristide
Briand
;
-
Rue
Emile
Zola;
=
Rue
du
Docteur
Roux;
-
Rue
Victor
Hugo;
-
Rue
Pasteur;
-
Rue
Babuty;
-
Impasse
du
Fachoret;
-
Rue
des
Bellosses
;
-
Rue
des
Monthouses;
-
Rue
du
Salève;
-
Rue
Branly;
-
Impasse
des
Charmilles
;
-
Rue
des
Acacias;
-
Impasse
des
Crâêts
;
-
Rue
Pierre
Loti;
-
Rue
Honoré
de
Balzac;
-
Rue
des
Maraichers.
Article
2.3
: Les
demandes
d'emplacement
de
stationnement
se
font
par
courrier
recommandé
avec
- accusé
de
réception
adressé
à
la
mairie,
en
précisant
l’identité
du
demandeur,
la
période
et
la
durée
souhaitée
pour
le
contrat
d'abonnement.
Toute
demande
parvenue
par
un
autre
moyen
ne
sera
pas
traitée. Les
demandes
seront
instruites
par
ordre
d'arrivée
selon
la
date
de
réception
du
courrier
et
les
emplacements
seront
attribués
en
fonction
des
places
disponibles
au
moment
de
l'instruction
de
la
demande.
Le
dossier
de
demande
devra
obligatoirement
contenir :
-
Le
contrat
d'abonnement
pour
un
emplacement
de
stationnement
dûment
complété
et signé
;
-__
Une
copie
d’une
pièce
d’identité
du
demandeur;
Règlement
d'ordre
intérieur
du
parking
communal
au
13
rue
Emile
Zola
v4
Page
2/5 -
Un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois;
-
Une
copie
du
bail
ou
du
titre
de
propriété
du
logement
ou
du
commerce;
-
Une
copie
de
la
carte
grise
du
véhicule
pour
lequel
un
emplacement
est
souhaité
;
-
Une
copie
du
permis
de
conduire
du
demandeur;
-
Une
copie
de
la dernière
facture
d'assurance
acquittée
;
-
Une
copie
du
dernier
procès-verbal
de
contrôle
technique
;
Article
2.4
: Un
numéro
est
donné
à chaque
véhicule
et chaque
titulaire
de
contrat
d'abonnement
est
tenu
d'utiliser
la place
numérotée
qu’il
lui a été
attribuée
et d’apposer
sa
carte
sur
son
pare-brise.
3- TARIFS
ET
CAUTION
Article
3.1
: Le
montant
de
la
location
de
l’emplacement.est
fixé
à 30
€
par
mois
pour
les
bénéficiaires
au
titre de
leur résidence
et de
70€
par
mois
pour
les
bénéficiaires
au titre de
leur activité
économique,
payable
la première
semaine
de
chaque
mois.
Tout
mois
commencé
est
dû
en
totalité.
Article
3.2
: Un
forfait
annuel
peut
être
souscrit
pour
un
montant
de
300
€ par
an
pour
les bénéficiaires
au
titre
de
leur
résidence
et de
700
€ par
an
pour
les
bénéficiaires
au
titre
de
leur activité
économique,
payable
à
l'inscription.
Le
montant
des
forfaits
est
actualisable
par
décision
de
la
Commune
chaque
année
au 1er janvier
de
l’année
civile.
Article
3.3
: Une
caution
de
250
€, correspondant
au
coût
d’un
arceau
et d’une
clé,
est
demandée
sous.
forme
de
chèque
bancaire
lors
de
la conclusion
du
contrat
d'abonnement
pour
un
emplacement
dans
le parking
avant
la remise
des
clés
de
l’arceau
sur
l'emplacement
attribué.
Cette
caution
est
encaissée
conformément
à
l'instruction
R3
du
Ministre
chargé
de
la
comptabilité
publique
sur
la
comptabilité
des
postes
comptables
non
centralisateurs
du
05.05.1987.
Ce
dépôt
de
garantie,
non
productif
d'intérêts,
sera
remboursé
à
la
fin
de
la
location,
après
restitution
des
clefs
et
déduction,
s'il y a
lieu,
des
réparations
à
effectuer.
En
aucun
cas,
le
dépôt
de
garantie
ne
pourra
servir
au
remboursement
des
forfaits
de
location.
Article
3.4
: Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
les
tarifs
d'abonnement
sont
soumis
à
la
TVA
au
taux
de
20
%.
Les
montants
des
abonnements
inscrits
dans
le présent
règlement
sont
exprimés
toute
taxe
comprise
(TTC).
4-
MODALITES
DE
PAIEMENT
Article
4.1
: L'abonnement
prend
effet
à
la
date
de
signature
du
contrat
par
la
mairie,
après
que
le
dossier
du
demandeur
ait été
instruit
afin
de
vérifier
qu'il
satisfait
aux
conditions
d'éligibilité
prévues
par
le présent
règlement.
|
Tous
les
règlements
sont
faits
à
l’ordre
du
«
TRESOR
PUBLIC
».
Le
règlement
de
l'abonnement
peut
être
effectué
par
chèque
ou
par
prélèvement
automatique
sur
le compte
bancaire
au
nom
du
titulaire
du
contrat
d'abonnement.
Dans
ce
cas,
un
Relevé
d’Identité
Bancaire
devra
être
remis
à
la
mairie.
Les
règlements
en
espèces
sont
interdits.
Tout
abonnement
reconduit
doit
être
réglé
dans
les
10
jours
suivant
le
début
de
la
période.
A
défaut
de
paiement
dans
les
délais,
la
Municipalité
se
réserve
le droit
de
procéder
au
recouvrement
du
montant
de
la
facture
par
tout
moyen
d'exécution.
Les
frais
de
rejet
de
paiement
seront
à
la
charge
du
souscripteur
du
contrat.
En
cas
de
non-paiement
du
montant
de
l'abonnement
souscrit,
le
véhicule
sera
mis
en
fourrière
au
frais
de
son
propriétaire
passé
un
délai
de
2
mois.
Règlement
d'ordre
intérieur
du
parking
communal
au
13
rue
Emile
Zola
v4
Page
3/5 5-
MODALITES
D'UTILISATION
DU
PARKING
Article
5.1 :
L'accès
au
parking
est
strictement
réservé
aux
titulaires
d’un
contrat
d'abonnement
et aux
services
municipaux.
L'accès
est
interdit
à
un
véhicule
qui
ne
peut
être
garé
dans
un
emplacement
normal
de
stationnement
à
cause
de
ses
dimensions
où
parce
qu'il
tire
une
remorque.
Il est
interdit
aux
usagers
de
se
garer
en
dehors
des
limites
de
l'emplacement
tracé
au
sol.
Les
véhicules
en
stationnement
seront
obligatoirement
fermés
à
clef
et
avec
les
fenêtres
relevées.
Article
5.2
: En
dehors
du
véhicule
automobile
autorisé,
aucun
autre
objet
ou
dépôt
ne
peut
être
placé
sur
les
emplacements
de
parking
(pneus,
remorques
ou
autres
objets,
sans
distinction
limitative).
Article
5.3
: Le
titulaire
du
contrat
d'abonnement
est
responsable
de
son
emplacement.
En
aucun
cas
celui-ci
ne
sera
échangé
avec
un
autre
titulaire
d'abonnement,
sous-loué
ou
prêté
à
un
tiers.
Article
5.4
: Le
titulaire
du
contrat
d'abonnement
doit
s'assurer
que
son
véhicule
est
en
bon
état
et
ne
met
pas
en
danger
la
sécurité
du
parking
et
de
ses
utilisateurs.
Il est
interdit
de
stationner
un
véhicule
en
panne
ou
accidenté
dans
le
parking
ainsi
qu'un
véhicule
non
autorisé
à circuler
sur
la voie
publique.
Article
5.5
: Les
arceaux
devront
obligatoirement
être
relevés
à chaque
fois
que
le véhicule
du
titulaire
d'une
place
de
stationnement
quitte
son
emplacement.
La
Commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l'occupation
de
l'emplacement
par
un
autre
véhicule
d’un
tiers
en
cas
de
non-respect
de
cette
obligation.
Article
5.6
: Le
stationnement
de
tout
véhicule
doit
être
effectué
de
façon
telle
qu’il
n’empiète
pas
sur
l'allée
de
circulation,
ni sur
l'emplacement
voisin
ou
sur
la ligne
séparative
entre
les
emplacements.
Article
5.7
: En
cas
d'accident
dans
le parking,
l'usager
veillera
à ce
que
son
véhicule
ne
gêne
en
aucune
manière
la circulation
normale
à l'intérieur
du
parking.
En
cas
de
panne
du
véhicule,
le conducteur
doit
en
avertir
la mairie
et
devra
immédiatement
faire
appel
à
un
dépanneur.
Article
5.8:
Il
est
strictement
interdit
à
l'usager
de
laver
et
d'entretenir
sa
voiture
à
l'intérieur
du
parking
ou
d'y
effectuer
des
travaux
quelconques.
(vidanges,
réparations
mécaniques...).
Article
5.9
: Il
est
strictement
interdit
de
vider
les
cendriers,
de
jeter
des
papiers,
d'uriner
ou
de
procéder
à
un
quelconque
dépôt
d'immondices
dans
le
parking,
sous
peine
d'amende
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
6-
RENOUVELLEMENT
Article
6.1
: L'abonnement
est
renouvelé
à
chaque
fin
de
période
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
à
celle
de
l'abonnement
choisi,
mensuel
où
annuel
sous
réserve
de
sa
dénonciation
selon
les
modalités
décrites
ci-dessous.
L'envoi
par
la
mairie
d’Ambilly
d’un
titre
de
recette
pour
la
période
à venir
vaut
renouvellement
du
contrat.
En
cas
de
renouvellement
par
tacite
reconduction,
la mairie
d’Ambilly
pourra
demander
au
titulaire
du
contrat
de
fournir
les
pièces
justificatives
à jour
prévues
à
l’article
2.3
du
présent
règlement.
Si,
à cette
occasion,
le
titulaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'éligibilité
pour
pouvoir
bénéficier
d’un
emplacement,
le
contrat
sera
résilié
d'office
par
la
Commune
d’Ambilly.
7-
RESILIATION
— DENONCIATION
Article
7.1
: La
résiliation
par
le
souscripteur
doit
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
à
la
mairie
d'Ambilly
peut
être
faite
à
tout
moment,
étant
rappelé
que
tout
mois
entamé
est
dû.
À
cette
occasion,
le
titulaire
de
l'abonnement
restitue
en
mairie
la
clé
de
l’arceau
de
son
emplacement.
Règlement
d'ordre
intérieur
du
parking
communal
au
13
rue
Emile
Zola
v4
Page
4/5 Pour
les
abonnements
annuels,
un
remboursement
sera
effectué
prorata
temporis
par
mois,
étant
rappelé
que
tout
mois
entamé
est
dû.
La
Commune
d’Ambilly
se
réserve
le droit
de
résilier
le contrat
d'abonnement
en
le cas
de
non-respect
de
l'une
des
clauses
du
présent
règlement
et
notamment
en
cas
de
défaut
de
paiement
de
la facture
d'abonnement
dans
les
délais
prévus,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
passé
un
délai
de
10
jours. De
même,
la
Commune
d’Ambilly
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
contrat
d'abonnement
pour
toutes
raisons
liées
à
la
réaffectation
du
terrain
sur
lequel
a
été
aménagé
le
parking
communal,
après
un
préavis
de
3
mois
adressé
au
titulaire
du
contrat
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
8-
MESURES
D'ORDRE
PUBLIC
Article
8.1
: Application
de
la
règlementation
en
vigueur
:
-__
Stationnement
ininterrompu,
non
gênant
et
non
dangereux :
Par dérogation
à l'article
R417-12
du
code
de
la route,
le stationnement
ininterrompu
en
un
même
point
du
parking,
dès
lors
qu’il
est
conforme
aux
règles
générales
édictées
par
le
présent
règlement,
est
toléré.
-__
Stationnement
gênant
ou
(et)
dangereux
:
:
Conformément
à l'article
R417-10
du
code
de
la
route
est
considéré
comme
gênant
la circulation
publique,
l'arrêt
ou
le
stationnement
d'un
véhicule
en
dehors
des
emplacements
prévus
à
cet
effet
ou
mal
positionné
au
regard
des
emplacements
prévus
et
occasionnant
une
gêne
pour
les
autres
usagers.
Tout
arrêt
ou
stationnement
gênant
prévu
par
le
présent
article
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
deuxième
classe.
La
mise
en
fourrière
au
frais
du
propriétaire
du
véhicule
peut
être
prescrite
dans
cette
situation.
Article
8.2
: Toute
force
de
police
est
compétente
pour
faire
appliquer
le
présent
règlement.
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DU
REGLEMENT
D'ORDRE
INTERIEUR
DU
PARKING,
LA
COMMUNE
D'AMBILLY
METTRA
FIN
AU
CONTRAT
D’'ABONNEMENT,
APRES
MISE
EN
DEMEURE
RESTEE
SANS
EFFET
AU
BAUT
D'UN
DELAI
DE
10
JOURS
Règlement
d'ordre
intérieur
du
parking
communal
au
13
rue
Emile
Zola
v4
Page
5/5