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Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Attribution d'une aide à la location commerce Mlle NAILS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATION
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 3 Avril 2024
Commune de
PAULHAN N° 2024/04/29
Date de la convocation 27/03/2024
Exprimés 122
Présents :18 Pour:22 ; pe Con 0 ».
Roprésentés cu re er
L’an deux mille vingt-quatre et le trois Avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali,
DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. GASC Carine, BIROUSTE Pascal, ROIG José, GARIN-
MICHAUD Gérard, JAM Thierry.
Procurations : - Mme DAVIT Hélène à Mme RICARD Christine
- Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mme AMMARIT Hanane à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
Objet : Développement économique — Attribution d’une aide à la location en faveur de Pimplantation d’un commerce dans le centre-ville de Paulhan et approbation d’une convention
Accusé de réception en préfecture | 034-213401946-20240403-2024-04-29-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Madame Gaëlle PANHALEUX a présenté sa création d’une activité de salon spécialisé dans le soin et la beauté des mains et des pieds « Mademoiselle NAILS » situé dans le centre-ville de PAULHAN. Cette activité est exercée sous le régime de l’entreprise individuelle.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à 4 200 euros HT, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la commune de PAULHAN s’élèvera à un montant maximum de 840 euros annuel HT soit 1680 euros sur deux ans dans la limite des fonds inscrits aux Budgets de la Communauté de communes du Clermontais et de la Commune pour l’année en cours.
L’aide à la location est attribuée selon la répartition ci-dessous :
Montant maximum | Montant Montant E
de l’aide à la d'intervention de la d'intervention de la
location sur 2 ans Commune | Communauté de
| communes du
_ | Clermontais
1680 € _| 504€ (30%) 1176 € (70%)
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d'attribution de cette aide.
Ouï l’exposé de son Président,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve l'attribution au profit de Madame Gaëlle PANHALEUX « mademoiselle NAILS » d’une aide à la location d’un montant de 504,00 €,
- Approuve la signature de la convention telle que présentée en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les démarches administratives relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Hd
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240403-2024-04-29-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
| Date de réception préfecture : 05/04/2024