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Déliberation - 2021 15 Redevance occp domaine public 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 15 Redevance occp domaine public 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
Commune
de
BERNEVILLE
Département
du
Pas-de-Calais
Arrondissement
d'ARRAS
Canton
d’Avesnes-le-Comte
Nombre De
conseillers
en
exercice :
11
De
présents
:
11
De
votants :
11
2021/15 OBJET
:
Redevance
Occupation
du
domaine
public
télécommunications
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le
16
avril
2021
et
que
la convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
9
avril
2021
Le
Maire,
Julien
BELLENGIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15 AVRIL
2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
quinze
avril,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BERNEVILLE
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
Julien
BELLENGIER,
Maire.
Etaient
présents
: M.
BELLENGIER
Julien,
Maire,
ALLEGRO
Jean-François,
BOUY
Fabrice,
DUBOIS
Gaëlle,
BUQUET
Christian,
DUBRULLE
Perrine,
KWASEBART
Michel,
LALVY
Olivier,
PAYEN
Odile,
PIGACHE
Romuald,
SZYMANEK
Sandra,
Absents
: //{{// HI
Secrétaire
: M.
LALY
Olivier
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le code
des
postes
et des
communications
électroniques,
dont
son
article
L.
47,
Vu
le décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
et des
avantages
qu’en
tire le permissionnaire,
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide:
1/
D’appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs,
à savoir
:
+ 30
€ par
kilomètre
pour
les
conduites
multiples,
+ 40
€ par
kilomètre
et par
artère
en
aérien,
Il
est
précisé
qu’une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant,
ou
non,
des
câbles
en
souterrain
et à l’ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports.
2/
De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics.
3/ D’inscrire
annuellement
cette
recette
au budget.
4/
De
charger
le Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
Ainsi
fait
et délibéré,
publié
et affiché,
certifié
et rendu
exécutoire,
emmener
ne
ere
Re
eme
our
extrait-conforme,.
NE
PREFECTURE
DU
FAS
DE
CALAIS
A
BELLENGIER
= 2 2 AVR.
29
Lima
à 2€
1/1
Mairie
de
Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
— Tél!
: 03.21.58.19.27
— Rmail
: mairie@berpeyillefn-
LESESEVESR