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Déliberation - Regime indemnitaire
Déliberation - 063 2025 modification de la modulation des regimes indemnitaires ifse
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 063 2025 modification de la modulation des regimes indemnitaires ifse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
VILLE DE
|Î
Date de convocation :
20 mai 2025
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 29
Présents : 21
Pouvoirs : 6
Excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
20 mai 2025
TT
la à MEHUN dre
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mai, à 18h30 le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient__ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT,
Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme THIAULT, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme FERNANDES, M. DA ROCHA, M. MATEU et Mme DUFOURT.
Avaient_ donné pouvoir: M. BOUCHONNET à M. GATTEFIN, Mme BROSSIER à Mme HOUARD, Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE, M. BAUGÉ à M. SALAK, M. KOCH à M. GRANGETAS et M. FABRE à Mme DUFOURT.
Étaient absents ou excusés: M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-
BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
063-2025 - MODIFICATION DE LA MODULATION DES REGIMES INDEMNITAIRES : IFSE (filières éligibles au RIFSEEP). ISFE (filière Police Municipale). IFTS et ISOE (filière artistique)
4.1.8 Autres
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat,
Vu la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
Vu les délibérations antérieures de la collectivité instituant les différents régimes indemnitaires, Vu la délibération 156/023 portant instauration d’un régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de professeurs d’enseignement artistique et d’assistants d’enseignement artistique, filière artistique, Vu la délibération 151/2024, portant modification du RIFSEEP,
Vu la délibération 152/2024 du 10 décembre 2024, portant instauration de l’Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement pour les cadres d’emplois relevant de la filière police Vu l'avis favorable du CST en date du 24/04/2025 Considérant que la loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du
CGFP).
Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du
15 février 1988).
La réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1° mars 2025 (ler jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire. L’indemnisation des autres types de congés restent inchangés : - CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), - Congé de maladie longue durée, - Congé de longue maladie, -
Congé de maladie professionnelle.
Cette même loi prévoit que ces nouvelles règles de réduction s’appliquent à l’ensemble des régimes indemnitaires qui ne suivent pas le sort du traitement indiciaire.
Considérant qu’il convient de se mettre en conformité avec la réglementation. Considérant que pour les régimes indemnitaires qui suivent le sort du traitement cette modulation est
automatiquement appliquée.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 12 mai 2025,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Approuve les nouvelles règles de modulation en cas d’absence pour les différents régimes indemnitaires institués par la collectivité,
Type d’absence Modulation du régime indemnitaire
Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90 % RI à 90 %
du traitement
Retenue à raison de 1/30ème par jour d’absence
Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90 % au-delà du 20ème jour de MO décompté en année glissante
Congé de Longue Maladie, Longue Durée,
Grave maladie RI suspendu
Période préparatoire au reclassement RI suspendu
professionnel
Disponibilité d’office RI suspendu
Congés de maternité, paternité, adoption RI suit le sort du traitement
Congés annuels, RTT, Congés exceptionnels,
autorisation spéciale d'absence, Temps partiel
thérapeutique, Congés pour Invalidité RI suit le sort du traitement Temporaire Imputable au Service (CITIS),
maladie professionnelle
> Autorise le maire ou son adjoint à procéder à la signature de tout acte relevant de l’application de
cette délibération,
> Dit que les modalités de modulation s’appliqueront rétroactivement, soit à la date du ler mars 2025,
tel que prévu par la loi.
Date de mise en ligne sur le site de la Commune :C2 / Juin / 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par
l'application Télérecours : htips://citoyens.telerecours.fr