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Séance - DEL25 06 02 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 06 02 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
ui te wWebdelib
« ville de ID : 069-216902593-20250602-DEL25 06 02_27-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur GAUTIN
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/06/25
Délibération DEL25_06_02_27
RESSOURCES HUMAINES. Convention d'objectifs et de moyens entre le CASC et la Ville de Vénissieux
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation 26/05/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Alexandre DALLERY
Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Monia BENAISSA, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Saliha PRUDHOMME- LATOUR, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Maurice IACOVELLA donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE
Le code général de la fonction publique prévoit dans sa partie législative, titre III, que l’action sociale, des employeurs publics, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.
Il s’agit, pour les collectivités territoriales, d’une dépense obligatoire (article L2321-2 alinéa 4bis du code général des collectivités territoriales). Les prestations d’action sociale sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.
Le code général de la fonction publique prévoit également que les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent. Les collectivités locales et leur établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Envové en préfecture le 10/06/2625
Reçu en préfecture le 10/06/2025 # Les | sésnisés RÉSRERS Fubiié le
ID : 069-216952593-20250602-DEL25 05 02 97-DE
C’est dans ce cadre que la Ville de Vénissieux délègue l’action sociale à destination de ses agents au Comité d’Activités Sociales et Culturelles des fonctionnaires territoriaux de la Ville de Vénissieux (CASC), constitué en association régie par la loi 1901.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, encadre la relation conventionnelle entre la commune et le CASC dans le respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.
A ce titre, le CASC se doit d’inscrire son action dans le respect de cette loi n° 2021-1109 du 24 août 2021; il s’engage, par souscription d’un contrat d’engagement républicain :
à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution,
à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Les termes de cette délégation sont définis dans la convention d’objectifs et de moyens annexée au présent rapport, notamment en ce qui concerne :
- les engagements du CASC en termes d’activités, d’aides financières et d’information en direction de ses adhérents,
- les engagements de la commune en termes de subvention monétaire annuelle, de mise à disposition de moyens (personnel, locaux, informatiques) et de crédit d’heures alloué aux membres du conseil d’administration.
Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L. 731-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur GAUTIN, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• Approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Vénissieux et le CASC telle que présentée en annexe ;
• Autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’objectifs et de moyens et les éventuels avenants nécessaires à sa mise en œuvre.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
Publié le: Webdelib
ID : 063-216902593-20250602-DEL25 _06_02_27-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre les soussignés :
LA VILLE DE VENISSIEUX,
Représentée par Michèle PICARD, Maire, agissant en qualités et dûment autorisée par la délibération du conseil municipal du 06 décembre 2021
Ci-après dénommée « la commune »,
D'une part
Et
LE COMITE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA VILLE DE VENISSIEUX, ASSOCIATION RÉGIE PAR :
La loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association
Déclaré à la Préfecture du Rhône le 1* juillet 1971,
Dont le siège social est au 5 Avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux
Représenté par son Président, Monsieur Patrick FORTUNE
Habilité à l'effet des présentes par décision en conseil d'administration du 15 avril 2025.
Ci-après dénommé « le CASC. »,
D'autre part
ARTICLE 1 — Objet
En application du code général de la fonction publique, article L 731-1 et suivants, la ville de Vénissieux confie au CASC l'organisation et la gestion des activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur des agents municipaux, actifs ou retraités, et de leurs ayant droits.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'attribution des aides apportées par la commune, lesquelles seront précisées chaque année conformément aux principes ci-après définis.
ARTICLE 2 - Contrat d'engagement républicain
La relation conventionnelle entre la commune et le CASC s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité. Le CASC inscrit son action dans le respect de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. A ce titre, il s'engage : Envoyé en préfecture le 10/06/2025
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ID : 063-216902593- pare DEL25_06_02_27-DE - « à respecter les principes de liberté, d'égalité, de frat
personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution,
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République, - à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
ARTICLE 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet le 9 avril 2025 et prendra fin au plus tard le 1er jour du 4ème mois suivant les élections pour le renouvellement du conseil d'administration du CASC.
ARTICLE 4 —- Engagement du CASC
Le CASC exerce différentes missions à destination des agents municipaux adhérents, actifs ou retraités, et de leurs ayant droits sous réserve des conditions d'éligibilité qu'il aura lui- même définies. La présente convention entre la commune et l'association vise les objectifs suivants :
3.1 Activités sociales et culturelles
Le CASC propose des activités diversifiées en direction des agents municipaux adhérents,
actifs ou retraités, et de leurs ayant droits.
Ces activités couvrent les domaines social, culturel, sportif, de loisirs et de vacances. Elles
sont destinées à l'épanouissement des agents.
3.2 Aides financières
Le CASC est chargé des dispositifs d'aides financières en direction des agents municipaux et des retraités adhérents.
Il apporte une aide morale et matérielle occasionnelle aux agents temporairement en
difficulté, sans se substituer aux organismes habilités
3.3 Information
Le CASC s'engage à donner une information permanente à ses membres dans les domaines cités aux alinéas 1 et 2 de l’article 3 de la présente convention.
Le CASC s'engage à faire figurer de manière lisible « Ville de Vénissieux » dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 5 — Engagement de la commune
Pour permettre la réalisation des missions du CASC, la commune s'engage à subventionner annuellement le CASC et à déployer des aides matérielles dont la valorisation sera communiquée annuellement :
5.1. Attribution d'une subvention monétaire
Pour permettre à l'association d'assurer ses missions et de remplir ses objectifs, la commune s'engage à lui verser annuellement une subvention de fonctionnement qui est votée par le Conseil municipal dans le cadre du budget primitif.
Le CASC utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités définies à l’article 4. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
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ID : 063-216902593-20250602-DEL25_06_02_27-DE Le montant annuel cible de ladite subvention représente au ma
salariale de l'année précédente. Compte tenu des contraintes financières pesant sur la Ville, ce pourcentage sera précisé annuellement dans le cadre du cycle de préparation budgétaire.
Chaque année, la commune fait connaître sa décision au CASC dès l'approbation du budget primitif et lui indique le montant de la subvention qui se décompose en deux parts :
- l'une est dédiée au financement des actions et du fonctionnement courant du CASC ;
- l'autre couvre les rémunérations des agents municipaux mis à disposition du CASC remboursées à la Ville.
La première part de la subvention est versée chaque année selon l'échéancier suivant :
Février 150 000€
Mars 150 000€
Mai 150 000€
Juillet 150 000€
Décembre Solde selon le montant arrêté annuellement par délibération,
versé sous réserve de la production des comptes de l'année
n-1
5.2. Mise à disposition de personnels
Deux agents municipaux sont mis à disposition du CASC pour lui permettre la gestion des
tâches administratives.
La part de la subvention visant à couvrir les rémunérations remboursées à la Ville
correspond au plafond prévisionnel de la valorisation des rémunérations des deux agents
mis à disposition du CASC. Cette mise à disposition fera l'objet d'un versement de subvention par la Ville et d'un remboursement des rémunérations par le CASC du même montant, en fin d'année, à hauteur de la rémunération réelle et définitive constatée.
5.3. Mise à disposition de locaux
La commune met à la disposition du CASC un local meublé d'une surface d'environ 50 m°. Cette mise à disposition ne donne pas lieu en contrepartie à un loyer et les coûts liés à son utilisation, son entretien et sa maintenance sont à la charge de la commune. Le CASC n'est pas autorisé à modifier l'agencement des locaux ni à effectuer des travaux de quelque nature que ce soit.
5.4. Mise à disposition de moyens informatiques et de communication
La commune met gratuitement à disposition du CASC des services et équipements dont elle assure également la maintenance :
- des matériels :
o 2 téléphones fixes
o 1 ordinateur fixe avec écran
- l'accès aux réseaux de la commune pour :
o la téléphonie fixe ;
o un accès à internet;
o un accès à un serveur informatique sécurisé.
- la création et l'hébergement :
o d'une page sur le site intranet de la commune destinée à porter à la connaissance des agents les informations pratiques liées à l'action sociale et aux accueils du CASC ;
© d'un formulaire de télé service permettant les prises de rendez-vous ; o d'adresses mail sur l'outil ZIMBRA. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
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ID : 063-216902593-2020602-DEL25_06_02_27-DE A la demande du CASC, la commune peut réaliser des impressil
postaux de documents. Ces prestations sont facturées au CASC à prix coûtant.
5.5 Mise à disposition d'expertise sur la protection des données
La commune peut, à la demande du CASC, partager son expertise relative à la mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elle peut mettre à disposition gratuitement l'outil informatique MADIS permettant l'identification des traitements, leur évaluation et les mesures d'impact. En aucun cas la commune n'assure pour le CASC de responsabilité au titre du délégué à la protection des données ou du responsable des traitements
5.6 Crédit d'heures
Un crédit d'heures est en outre alloué pour les membres du conseil d'administration afin d'assurer le fonctionnement de l'association. Le total des heures allouées dans ce cadre ne pourra pas dépasser 1225 heures par référence à la convention 2022 — 2024.
5.7 Appuis logistiques pour les élections du Conseil d'administration
La commune accompagne le CASC sur l'organisation matérielle des élections du conseil d'administration. Un protocole d'accord en définit les modalités.
ARTICLE 6 — Evaluation et suivi
6.1. Principes généraux
Le CASC est tenu au respect des obligations ci-après définies et doit en outre se conformer
à toutes dispositions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements en
vigueur.
6.2. Contrôles d'activités
Le CASC transmet à la commune, une fois par an, et au plus tard le 30 septembre, son
compte-rendu d'Assemblée Générale annuelle, détaillant ses activités réalisées au cours de
l'année civile précédente.
Il rend compte à la commune de l'emploi de la subvention.
6.3. Affectation et contrôle financier
Le CASC transmet à la commune avant le 30 septembre de chaque année le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fera apparaître les charges et les produits, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la commune.
Il transmet chaque année à la commune au plus tard le 30 septembre :
Le budget prévisionnel de l'exercice à venir
Le compte d'exploitation du dernier exercice clos ;
Le bilan comptable et ses annexes, certifiés par le Commissaire aux comptes ;
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Le CASC accepte de se soumettre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Publié le:
En cas de non production d'un ou plusieurs de ces documents o
Reçu en préfecture le ones ebdelib
ID : 063- aps, 20250602-DEL25_06_02_27-DE
leur transmission, la commune peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l'année en cours où geler le montant de la subvention pour l’année à venir. Ces dispositions sont également applicables à la suite de l'examen des justificatifs et après avoir entendu les représentants du CASC.
Article 7 —- Modification
Tout avenant à la présente convention, rendu nécessaire par quelque cause que ce soit, peut être signé par les parties sur simple demande de l’une d'elles sous réserve de l'accord de l’autre partie.
Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des lois, règlements ou l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le CASC doit reverser à la commune le
montant de la subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du
projet, soit au prorata temporis.
Article 9 —- Contentieux
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable, préalablement à tout recours contentieux. En cas d'échec du règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Lyon.
Article 10 — Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, le CASC fait élection de domicile à l'adresse indiquée en
tête des présentes et la commune à l'Hôtel de Ville.
FAIT à VENISSIEUX
En 2 exemplaires originaux,
Le
Pour le CASC Pour la commune Le Président Le Maire
Patrick FORTUNE Michèle PICARD