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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du conseil du 17.10.2024 adopte et signe le 22.11.2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du conseil du 17.10.2024 adopte et signe le 22.11.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque,
PE,
/\ )/\ PROCES VERBAL DU rh st waracel u CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
Date de la convocation : vendredi 11 octobre 2024
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 25
Nombre de votants 31
Quorum 24
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent Marcangeli
L'An Deux Mille Vingt Quatre, le jeudi 17 octobre à 17 h 15, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.
ÉTAIENT PRESENTS
XAVIER LACOMBE, STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, FRANÇOIS FAGGIANELLI, ANGE PASCAL MINICONI, ETIENNE FERRANDI, DAVID FRAU, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, JEAN-PIERRE ARESU, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, ANNIE COSTA- NiVaGGIOL, MARIE PAULE CRUCIANI, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, LAURENT MARCANGELI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, ROSE-MARIE OTTAVY-SARROLA, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SICHI, MARIE LAURENCE SOTTY, EMMANUELLE VILLANOVA.
AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
DANIELLE ANTONINIA JEAN BAPTISTE BIANCUCCI
JEAN NICOLAS ANTONIOTTI A MARIE PAULE CRUCIANI
HYACINTHE BALDINIA MARIE LAURENCE SOTTY
JOËLLE CIAVAGLINI A PAUL DOMINIQUE MINICONI
MARIE-JEANNE DEFRANCHI A ÉTIENNE FERRANDI
CHARLES-NOËL VOGLIMACCIA STEPHANE SBRAGGIA
ÉTAIENT ABSENTS
STEPHANE VANNUCCI, JEAN MARIE PASQUALAGGI, ANTOINE VINCILEONI, HORACE FRANCHI, JEAN FRANÇOIS CASALTA,
SIMONE GUERRINI, PHILIPPE KERVELLA, LAETITIA MAROCCU, MARIE CATHERINE MAROSELU, JEAN ANDRE MINICOM,
CHRISTOPHE MONDOLONI, NICOLE OTTAWY, ANNE MARIE POGGI, JEAN SUSINI, JULIA TIBERI.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer
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i| 1. Ordre du jour
Développement Economique et Culturel en milieu rural
1 - Validation d'engagement dans un processus de candidature - LEADER 2023/2027
Finances - Budget
2 - Décisions modificatives n°6 à 10 : budget principal / budget environnement / budget transports / budget assainissement/ budget eau potable
3 - Conventions de financement des travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) des établissements ANTARGAZ et ENGIE sur la commune d'Ajaccio et création d'une AP/CP
4 - Révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement - modification des calendriers de Crédits de Paiement
Développement Economique
5 - Dispositif d'aide à la trésorerie pour les entreprises relevant du périmètre direct des travaux de la place de Gaulle à Ajaccio - Règlement N° 2024-07-ATD
Ressources Humaines
6 - Création de trois emplois permanents
7 - Modification de trois emplois permanents
8 - Modification d'un emploi permanent
9 - Modification de la délibération n° 2024/031 relative au RIFSEEP
Développement Social
10 - Partenariat Mission Locale — Bilan 2023 et objectifs 2024.
Politique de la Ville
11 - Subvention d'investissement au profit du bailleur ERILIA pour la réhabilitation de locaux à vocation sociale.
Collecte et traitement des déchets
12- Convention avec le SYVADEC pour l'extension de service de la plateforme de réception les jours fériés aux flux valorisables - Annule et remplace la délibération n°2024-091 du 23 mai 2024
13 - Convention avec le SYVADEC pour l'extension de service de la plateforme de réception les jours fériés aux flux valorisables chez le prestataire SLTP
Grands projets
14 - Construction de la gendarmerie et des logements de famille à PERI - Réajustement de l'effectif du projet
Equipements Culturels et Sportifs
15 - "Centre socioculturel et sportif" de Péri, renouvellement de la convention de mise à disposition du bâtiment communautaire à la commune de PERI. 2. Délibérations adoptées
Adoption à l'unanimité du procès-verbal du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024.
A DELIBERATION N° 2024-143
Validation d'engagement dans un processus de candidature - LEADER 2023/2027
Le projet de territoire LEADER du « Pays d'Ajaccio » a été en construction depuis plus de 10 ans sur des logiques d'opposition rural / urbain — intercommunalités de services / intercommunalités de projets. La programmation LEADER-FEADER 2014/2020 a enfin permis de doter à nouveau le territoire de ce dispositif. Ainsi, la Communauté de Communes du Celavu Prunelli et la CAPA ont pris en compte une nouvelle configuration territoriale, conçue à partir d’un projet de développement à vocation économique, sociale, culturelle orienté sur une double thématique « la cohérence du territoire » et « l'interdépendance des initiatives entre elles » de manière à :
- produire du sens, de la valeur ajoutée et du lien social ;
- créer les conditions de la transmission et de l'innovation envers les jeunes générations ;
- favoriser le droit à l'expérimentation sur des sujets novateurs comme l'économie sociale et solidaire, l'économie circulaire ou les systèmes d'échanges.
Le 17 mai 2023, le Bureau Communautaire de la CAPA validait la candidature conjointe avec la Communauté
de communes du Celavu Prunelli à l'Appel à Manifestation d'Intérêt du programme LEADER 2023-2027. La première étape du processus de candidature était de répondre à l'appel à manifestation d'intérêt du programme LEADER 2023-2027. Pour ce faire le 15 février 2024, le Président de la CAPA validait la décision DC-2024-012 intitulée « réponse conjointe avec la Communauté de communes du Celavu Prunelli à l'appel à manifestation d'intérêt du programme LEADER 2023-2027.»
L'étape finale est donc de valider l'engagement de la structure porteuse dans un processus de candidature. Pour rappel le dossier de candidature est le fruit d'un travail participatif entre la Communauté de Communes du Celavu Prunelli et la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
De ce fait, et compte tenu de la décision DC — 2024- 012 citée plus haut, les deux EPCI ont orienté leur dossier sur les enjeux suivants :
- Alimentation locale
- Patrimoine et aménité
- Cadre de vie
La stratégie locale de développement pressentie est présentée ci-dessous. Elle permet d'éclairer l'articulation
entre les besoins locaux et la stratégie LEADER envisagée pour y répondre (objectifs stratégiques et fiches actions). Rappel de la stratégie LEADER 2023-2027:
Besoins Objectifs stratégiques Thématiques d'actions
Intégration lien urbain/rural
Redynamisation économique et
sociale des centre-bourgs
Valorisation de l'alimentation locale
Protection et mise en valeur des
patrimoines (naturel, bâti)
Amélioration de la qualité de vie
(personnes âgées, mobilité, etc.)
Attractivité touristique du territoire
Adaptation du territoire aux
transitions
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°DB2023-010 du bureau communautaire du 17 mai 2023 actant la candidature à l'appel à manifestation d'intérêt de la nouvelle programmation LEADER pour la période 2023-2027 de manière conjointe entre la CAPA et la Communauté de communes Celavu Prunelli ; VU, la décision communautaire n° DC-2024-012 du 15 février 2024 relative à la « réponse conjointe avec la Communauté de communes du Celavu Prunelli à l'appel à manifestation d'intérêt du programme LEADER 2023-2027 »,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
VALIDE
- L'engagement dans un processus de candidature - LEADER 2023/2027 en partenariat avec l'intercommunalité du Celavu Prunelli désignée structure porteuse dudit programme pour nos deux territoires,
DECIDE
D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires et utiles à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés [A DELIBERATION N° 2024-144
Décisions modificatives n°6 à 10 : budget principal / budget environnement/ budget transports/ budget assainissement! budget eau potable
Afin d'ajuster les prévisions budgétaires initiales aux besoins concernant les budgets principal, transports, environnement, assainissement et eau potable, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter une décision modificative permettant notamment de réajuster les crédits votés au budget primitif 2024.
l. Budget principal
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011, charges à caractère général : + 64 000,00€
Il'est proposé d'abonder les enveloppes suivantes :
- Frais d'actes et de contentieux (10031) : les frais liés aux contentieux auxquels la CAPA est partie prenante sont difficilement évaluables à l'étape du budget primitif, au regard de la consommation constatée à ce stade de l'année et des procédures engagées, il est proposé d'inscrire +15 000,00 € supplémentaires.
-__ Primes d'assurances (19822) : La consommation de cette enveloppe est conditionnée par le nombre de sinistres et est, de ce fait, difficilement évaluable. Pour couvrir le risque jusqu'à la fin de l'année, il est donc proposé de l'abonder de + 5 000,00 €.
- Maintenance (10023) : Suite à des dépenses de réparation importantes et non prévues initialement sur les PAC et VMC en toiture de l'hôtel communautaire, il est nécessaire d'abonder l'enveloppe de + 30 000,00 € pour pouvoir engager la dépense relative au contrat de maintenance forfaitaire annuelle.
-__ Entretien et réparation matériel roulant (10021) : cette enveloppe destinée à effectuer les réparations sur les véhicules communautaires sera insuffisante pour couvrir les frais de remise en état lors de la restitution prévue de plusieurs véhicules d'ici la fin de l'année. Il est donc proposé de l’abonder de 10 000, 00 €.
- Annonces et insertions (10089): afin de soutenir l'organisation du Festival du Film ltalien, il est proposé d'abonder l'enveloppe + 4 000,00 €.
Chapitre 65, Autres charges de gestion courante : + 469 001 €
Au titre de la convention passée entre la CAPA et le COSCSLCIAS, il est nécessaire d'abonder de 3 384 € la participation suite à l'ajustement de son montant résultant des nouvelles adhésions et de la masse salariale constatée au CA 2023.
Il résulte de ce qui suit s'agissant du budget annexe des transports, une augmentation de la subvention d'équilibre de 373 388 €.
Il résulte de ce qui suit s'agissant du budget annexe de l'environnement, une augmentation de la subvention d'équilibre de 92 229 €.
Chapitre 66, Charges financières : + 1 000 €
Il est nécessaire d’abonder le chapitre 66 pour honorer la part des intérêts non prévue initialement sur les
emprunts contractés à taux variable.
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 641 824 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 1 069 328 €
Il résulte des mouvements en dépenses et recettes de la section de fonctionnement, un ajustement du
virement en section d'investissement.
Recettes de fonctionnement
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 106 497 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du
montant prévu au budget primitif 2024. Dépenses d'investissement
e Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 48 000 €
Des études géotechniques complémentaires sont nécessaires pour la réalisation du pare urbain de St Joseph. Cette prestation sera prise en charge par la CAPA à hauteur de 48 000,00 € hors convention de mandat avec la SPL Ametarra.
e Chapitre 27, autres immobilisations financières : + 156 443 €
Pour procéder à la consignation des sommes prévues conventionnellement au titre des participations aux travaux des propriétaires impactés par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Antargaz et Engie, il est nécessaire d'inscrire la somme ci-dessus.
e Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 106 497 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
e Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 160 908 €
Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement, IL s'agit par exemple du basculement des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation au compte de travaux correspondant.
Recettes d'investissement
e Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 1 069 328 €
La diminution du versement de la section de fonctionnement vient diminuer les recettes d'investissement.
e Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 641 824 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
e Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 160 908 €
Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement.
e Chapitre 16, emprunts : + 738 444 €
Il résulte des opérations de la présente décision modificative l'augmentation du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
ll. Budget Environnement
Dépenses de fonctionnement
e Chapitre 66, Charges financières : + 1 200 €
Il est nécessaire d'abonder le chapitre 66 pour honorer la part des intérêts non prévue initialement sur les emprunts contractés à taux variable.
e Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 111 894 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Recettes de fonctionnement
e Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 20 865 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
e Chapitre 75, subvention budget général : + 92 229 €
Pour couvrir les dépenses supplémentaires précédemment exposées, il est nécessaire d'accroître d'autant la subvention d'équilibre apportée par le budget principal.
Dépenses d'investissement
e Chapitre 23, immobilisations en cours : + 245 000 €
- Travaux réfection bâtiments St Antoine (16587) : L'un des ouvrages de pompage amont au site, situé à proximité des installations associatives de MotoCross, qui autorise le dévoiement des eaux souterraines, n'est plus en mesure d'assurer son rôle suite à l'endommagement de son armoire électrique. L'ouvrage doit être réhabilité et comprend le renouvellement des pompes, de l'armoire électrique ainsi que des clôtures. il est nécessaire d'abonder de + 55 000 € l'enveloppe. - Travaux aménagement Codec (25765): Dans l'attente de la création du nouveau centre technique communautaire, le bâtiment actuel fait l'objet de travaux d'amélioration afin de garantir un minimum de confort aux agents de la direction de l'environnement. Dans ces conditions, l'isolement thermique de la zone prise de poste permettra d'améliorer les conditions de travail. Par ailleurs, suite à l'intégration de la brigade verte dans les locaux, une extension de vestiaire est à prévoir. Pour ce faire, il est proposé d'abonder l'envelopper de + 50 000 €.
- AJA — EPU développement Funfoot (25766): Les études de conception de l'opération nécessitent d'étendre le linéaire de réseau initialement prévu qui permettra de traiter les problématiques de ruissellement pluvial de l'ancien chemin d'Appietto ainsi que du futur centre technique et de la zone d'activité mitoyenne. Il est ainsi proposé d'abonder l'enveloppe de + 140 000,00 €.
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 20 865 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Recettes d'investissement
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 111 894 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 16, emprunts : + 153 971 €
Il résulte des opérations de la présente décision modificative une augmentation du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
Ill. Budget Transports
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 66, Charges financières : + 4 700 €
Il est nécessaire d'abonder le chapitre 66 pour honorer la part des intérêts non prévue initialement sur les emprunts contractés à taux variable.
Chapitre 67, charges spécifiques : + 251 545 € . Sur l'enveloppe OSP Transports (2), il est nécessaire d'inscrire + 241 545 € pour financer les dispositions de l'avenant n°12 au contrat d'obligation de service public passé avec la SPL Muvitarra et délibéré par le conseil communautaire de juillet 2024, et portant sur la création de la boucle Cannes-Bodiccione et sur le renforcement du service entre Diamant et le nouvel hôpital. Par ailleurs, + 10 000 € sont nécessaires pour la prise en charge de services supplémentaires exceptionnels (carnaval, feu d'artifice, …). Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 189 092 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du
montant prévu au budget primitif 2024.
Recettes de fonctionnement
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 71 949 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 74, dotations et participations : + 373 388 €
Pour couvrir les dépenses supplémentaires précédemment exposées, il est nécessaire d'accroître d'autant la subvention d'équilibre apportée par le budget principal.
Dépenses d'investissement
Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 211 000,00 €
Des études géotechniques complémentaires sont nécessaires pour la réalisation du parc relai de St Joseph. Cette prestation sera prise en charge par la CAPA à hauteur de 11 000,00 € hors convention de mandat avec la SPL Ametarra.
Par ailleurs, il est nécessaire de réviser la répartition entre chapitres de l'AP relative au marché de conception, réalisation du téléporté, en abondant le chapitre 20 (19494) de + 200 000,00 €.
Chapitre 23, immobilisations en cours : - 200 000,00 €
La nouvelle répartition entre chapitres de l'AP relative au marché de conception, réalisation du téléporté, exposée ci-dessus se fait par réduction du chapitre 23 (22553) de - 200 000,00 €. Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 71 949 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 5 400 €
Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement. Il s'agit par exemple du basculement des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation au compte de travaux correspondant.
Recettes d'investissement
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 189 092 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 5 400 €
Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement.
Chapitre 16, emprunts : - 106 143,00 €
Il résulte de l'affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la diminution du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
IV. Budget assainissement
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 66, Charges financières : + 1 200 €
ll est nécessaire d'abonder le chapitre 66 pour honorer la part des intérêts non prévue initialement sur les emprunts contractés à taux variable.
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 63 928 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 54 430 €
Il résulte des propositions en dépense et recette de fonctionnement un ajustement du virement en section d'investissement.
Recettes de fonctionnement
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 10 698 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Dépenses d'investissement
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 10 698 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 39 243 €
Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement. 1! s'agit par exemple du basculement des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation au compte de travaux correspondant.
Recettes d'investissement
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 54 430 €
La diminution du versement de la section de fonctionnement vient diminuer les recettes d'investissement.
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 63 928 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 39 243 €
Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement.
Chapitre 16, emprunts : + 1 200 €
H résulte des opérations de la présente décision modificative l'augmentation du besoin de recours à Femprunit tel qu'initialement prévu au budget primitif. V. Budget eau potable
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011, charges à caractère général : + 28 000 €
Pour couvrir les factures reçues en 2024, portant sur l'achat d'eau au SIVOM de la Cinarca, il est nécessaire d'inscrire + 28 000,00 € supplémentaires sur l'enveloppe dédiée (5165).
Chapitre 66, Charges financières : + 1 000 €
Il est nécessaire d'abonder le chapitre 66 pour honorer la part des intérêts non prévue initialement sur les emprunts contractés à taux variable.
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 18 921 €
I résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 43 837 €
Il résulte des propositions en dépense et recette de fonctionnement un ajustement du virement en section d'investissement.
Recettes de fonctionnement
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 4 084 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Dépenses d'investissement
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 4 084 €
Il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 78 290 €
Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement. 1! s'agit par exemple du basculement des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation au compte de travaux correspondant.
Recettes d'investissement
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 43 837 €
Comme mentionné en section de fonctionnement, le virement à la section d'investissement diminue de - 42 837 €.
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 18 921€
il résulte du calcul des dotations aux amortissements débutant au 31 décembre 2023, un ajustement du montant prévu au budget primitif 2024.
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 78 290 €
Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement.
Chapitre 16, emprunts : + 29 000,00 €
Il résulte des opérations de la présente décision modificative une progression du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, NU,
VU,
M,
VU,
VU,
VU,
VU,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les budgets primitifs de l'exercice 2024 adoptés par délibération n°2024-052, 2024-053, 2024-054, 2024-055 et 2024-056 du conseil communautaire du 9 avril 2024,
la délibération 2024-105 du conseil communautaire en date du 20 juin 2024 portant affectation des résultats des Comptes Administratifs 2023, VU, la délibération 2024-124 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024 portant adoption des décisions modificatives n°1 à 5 : budget principal / budget environnement / budget transports / budget assainissement/ budget eau potable,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
DECIDE
- D'adopter la décision modificative N°6 de l'exercice 2024 du budget principal telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 011, charges à caractère général : + 64 000,00 €
Chapitre 65, Autres charges de gestion courante : + 469 001,00 €
Chapitre 66, Charges financières : 1 000 €
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 1 069 328,00 € Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 641 824 €
Fonctionnement (recettes)
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 106 497 €
Investissement (dépenses)
Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 48 000 €
Chapitre 27, autres immobilisations financières : + 156 443 €
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 106 497 €
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 160 908 €
Investissement (recettes)
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 1 069 328 € Chapitre 16, emprunts : + 738 444 €
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 641 824 €
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 160 908 €
- D'adopter la décision modificative N°7 de l'exercice 2024 du budget annexe de l'environnement telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 66, Charges financières : 1 200 euros
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 111 894 €
Fonctionnement (recettes)
Chapitre 75, subvention budget général : + 92 229 €
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 20 865 €
Investissement (dépenses)
Chapitre 23, immobilisations en cours : + 245 000,00 €
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 20 865 €
Investissement (recettes)
Chapitre 16, emprunts : + 153 971 €
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 111 894 €
- D'adopter la décision modificative N°8 de l'exercice 2024 du budget annexe des transports telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 66, Charges financières : 4 700 euros
Chapitre 67, charges spécifiques : + 251 545 €
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 189 092 €
Fonctionnement (recettes)
Chapitre 74, dotations et participations : + 373 388 €
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 71 949 € Investissement (dépenses)
Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 211 000,00 €
Chapitre 23, immobilisations en cours : - 200 000,00 €
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 71 949 €
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 5 400 €
Investissement (recettes)
Chapitre 16, emprunts : -106 143,00 €
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 189 092 €
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 5 400 €
- D'adopter Ia décision modificative N°9 de l'exercice 2024 du budget annexe de l'assainissement telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 66, Charges financières : 1 200 euros
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 54 430 €
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 63 928 €
Fonctionnement (recettes)
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 10 698 €
Investissement (dépenses)
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 10 698 €
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 39 243 €
Investissement (recettes)
Chapitre 16, emprunts : + 1 200 €
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 54 430 € Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 63 928 €
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 39 243 €
- D'adopter la décision modificative N°10 de l'exercice 2024 du budget annexe de l'eau potable telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 011, charges à caractère général : + 28 000 €
Chapitre 66, Charges financières : 1 000 euros
Chapitre 023, virement à la section d'investissement : - 43 837 €
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 18 921 €
Fonctionnement {recettes)
Chapitre 042, dotations aux amortissements : + 4 084 €
Investissement (dépenses)
Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 4 084 €
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 78 290 €
Investissement (recettes)
Chapitre 16, emprunts : + 29 000,00 €
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : - 43 837 € Chapitre 040, amortissement des immobilisations : + 18 921€
Chapitre 041, opérations patrimoniales : + 78 290 €
Délibération adoptée par 27 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Nicolas Antoniotti, Jean Baptiste Biancucci, Marie Paule Cruciani. [M DELIBERATION N° 2024-145
Conventions de financement des travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) des établissements ANTARGAZ et ENGIE sur la commune d’Ajaccio et création d'une AP/CP
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est couverte par deux plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), l'un approuvé le 27/09/2016 concernant la centrale Loregaz du Loretto exploitée par la société ENGIE, et le second approuvé le 24/10/2023 pour le site emplisseur ANTARGAZ situé au Vazzio. Ces plans sont des outils règlementaires, créés par la loi n°2003-699 du 30/07/2003 et ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposées aux risques technologiques majeurs sur des sites comprenant des installations classées SEVESO seuil haut. Les modalités d'application de ces documents, valant servitudes, sont régies par le code de l'environnement, notamment les articles L515-15 et suivants.
1- Travaux :
Les arrêtés préfectoraux approuvant ces deux PPRT prévoient la mise en place de financements destinés aux propriétaires des logements situés dans les zones les moins exposées aux risques. Ces travaux permettent de réduire la vulnérabilité du bâti face aux risques. Le montant de l'aide maximum par logement est fixé à 20 000 € et ne peut excéder 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien. 21 logements sont concernés par une obligation de travaux pour le PPRT ENGIE, et 45 pour celui d'ANTARGAZ.
Les financements sont supportés par l'exploitant, les collectivités locales bénéficiaires de la Contribution Économique Territoriale (CET), et l'État au titre du crédit d'impôt. Il est à noter que les 10 % restants à la charge des propriétaires peuvent être également pris en charge.
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien participera financièrement à ces travaux à hauteur de sa part obligatoire, correspondant à la part de CET perçue par la collectivité lors de la signature du PPRT correspondant.
La répartition concernant les deux PPRT s'établit comme suit :
45 Logements Taux de Montant estimés maximum
participation
ANTARGAZ 25% 225 000€
COLLECTIVITES (part obligatoire) 25% 225 000€
Dont part CDC | 0% 0€
Dont part CAPA | 25% 225 000€
COLLECTIVITES (part non obligatoire) 10% 90 000€
Dont part CDC | 5% 45 000 €
Dont part Ville d’Ajaccio | 5% 45 000 €
ETAT en crédit d'impôts 40% 360 000€
PROPRIETAIRES 0% 0€
Total 900 000 €
21 Logements Taux de Montant estimés maximum participation
ENGIE 25% 105 000€
COLLECTIVITES 25% 105 000€
Dont part CDC | 14,54% 61 057 €
Dont part CAPA | 10,46% 43 943€
COLLECTIVITES (part non obligatoire) 10% 42 000€
Dont part CDC | 5% 21 000€
Dont part Ville d'Ajaccio | 5% 21 000 €
ETAT en crédit d'impôts 40% 168 000€
PROPRIETAIRES 0% 0€
Total 420 000 € En conséquence il est demandé une consignation de 268 943 €.
Cette consignation prendra la forme d'un premier appel de fond de 50 % soit 134 471 €. Le solde sera appelé en cas de dépassement de ce montant au profit des travaux, après décision du comité de pilotage. Ces aides sont contractualisées via les conventions de financement jointes en annexe à la présente délibération.
2- Acquisitions foncières
2.1 Présentation du dispositif
Les propriétaires des bâtis situés dans les zones les plus exposées peuvent solliciter la mise en œuvre du droit de délaissement, prévu par l'article L. 230-1 du Code de l'urbanisme, qui consiste pour un terrain bâti ou non à mettre en demeure la « collectivité acquéreur » sur le domaine de laquelle se situe le bien de procéder à son acquisition.
Le bénéficie du droit de délaissement est la commune d'Ajaccio mais l'ensemble des frais inhérents à l'acquisition sont supportés par la CAPA (au titre de collectivité ayant perçu la CET), l'État et l'Exploitant. Deux habitations sont concernées par cette possibilité de délaissement dans le périmètre du PPRT approuvé le 24/10/2023,
La répartition du financement entre les CONTRIBUTEURS pour les MESURES FONCIÈRES est décrite dans les tableaux ci-dessous.
Tel que prévu à l'article L. 515-19-1 du Code de l'environnement, le financement du coût total est assuré par une répartition par tiers entre l'Etat, les COLLECTIVITES FINANCEURS et l'EXPLOITANT. Le tableau ci- dessous précise le taux de participation et les contributions de chacune des PARTIES à la convention, en tenant compte de la répartition (en pourcentage) de la CET l'année d'approbation du PPRT, à savoir 2023 pour les COLLECTIVITES FINANCEURS.
; articipation ais al
L'EXPLOITANT ANTARGAZ 33,33 % 499 483 €
La Communauté de communes du pays 33,33 % 499 483 €
ajaccien (CAPA)
499 634 € L'ETAT
“Rappe
2.2 Création d'une AP Acquisition foncière PPRT
La part CAPA est donc estimée à 499 483 €. Elle sera sollicitée si les propriétaires souhaitent mobiliser le droit de délaissement. Une convention {fournie en annexe) devra alors être signée.
Les propriétaires peuvent toutefois choisir de conserver leur bien.
Pour faciliter la gestion budgétaire de cette opération, il est proposé de créer une autorisation de programme telle que précisée ci-dessous.
Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement
Chapitre CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 20 0 499 483 0 0
N°d'AP dépenses : N° AMENAG/2024/2 Somme 499 483 € TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de l'Environnement,
VU, la Loid'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loin°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, ia Loin°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, VU, la Loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, le plan de prévention des risques technologiques de la Société ANTARGAZ approuvé par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 (Corse-du-Sud),
VU, la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio datée du 26 septembre 2024, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
DECIDE
D'approuver l'engagement financier de la CAPA concernant les travaux à hauteur de sa part obligatoire de 268 943 € au titre des travaux, répartis comme suit : 225 000 € au titre du PPRT ANTARGAZ, et 43 943 € au titre du PPRT ENGIE ;
= D'autoriser le Président à consigner auprès de la caisse des dépôt et consignation la somme de 268 943 € au titre des travaux ;
s D'autoriser le Premier Vice-Président à signer les deux conventions de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) des établissements ANTARGAZ et ENGIE sur la commune d'Ajaccio ;
- De créer l'autorisation de programme AMENAG/2024/2 pour un montant de 499 483 € TTC dans le cadre de la mobilisation du droit de délaissement ;
D'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2025 : 499 483 € TTC
D'autoriser le premier Vice-Président à signer la Convention de financement des mesures de délaissement prévues par le PPRT de l'établissement ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio, - D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ;
PRECISE
- Que la consignation de 225 000 € au titre du PPRT ANTARGAZ fera l'objet d'un premier appel de fond à la signature des conventions à hauteur de 50 %, et que le solde interviendra lors d'un second appel de fond suite à la décision du comité de pilotage .
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Æ DELIBERATION N° 2024-146
Révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement - modification des calendriers de Crédits de Paiement
En application des articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses pluriannuelles de fonctionnement et d'investissement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et de crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Lorsque seul le calendrier d'exécution et donc la répartition prévisionnelle est impactée il est proposé de regrouper en un seul rapport les autorisations d'engagement et de programme impactées.
Au regard de l'avancement des AP/CP et AE/CP présentées en annexe, il est proposé de réviser leur répartition prévisionnelle des crédits de paiement.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique, VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, les budgets primitifs de l'exercice 2024 adoptés par délibération n°2024-052, 2024-053, 2024-054, 2024-055 et 2024-056 du conseil communautaire du 9 avril 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
DECIDE
- De réviser les répartitions des crédits de paiement telles que détaillées dans la fiche annexée pour les autorisations suivantes :
Budget principal :
- AP téléporté (AP-TRANSP-2019-1)
Budgets principal et transports
- Parc urbain et PEM St Joseph (AP-AMENAG-2019-1 portant sur 2 budgets : transport et principal)
Délibération adoptée par 27 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Nicolas Antoniotti, Jean Baptiste Biancucci, Marie Paule Cruciani.
A DELIBERATION N° 2024-147
Dispositif d’aide à la trésorerie pour les entreprises relevant du périmètre direct des travaux de la place de Gaulle à Ajaccio - Règlement N° 2024-07-ATD
-1- Principes généraux
Depuis la Loi Notre, les principales compétences en matière de développement économique relèvent des régions sachant que les EPCI, pour leur part, disposent quant à eux d'une compétence exclusive en matière d'immobilier économique.
Si un EPCI souhaite accorder des aides directes ou indirectes à une entreprise, il doit conventionner avec la collectivité régionale, et ce, même si cette aide est totalement financée par le budget intercommunal. Quoi qu'il en soit si un EPCI souhaite accorder une aide directe à une entreprise (quelle que soit la forme) il a l'obligation de respecter les encadrements communautaires édictés par la Commission européenne. Il s'agit d'un des cas d'application direct du droit communautaire en droit interne sans même que le législateur ait à intervenir ni le gouvernement à agir par voie règlementaire.
Dans le cadre des travaux réalisés par la Ville d'Ajaccio relatifs au réaménagement total de la place De Gaulle, un périmètre clos de sécurité, enfermant le chantier, a été contraint d'inclure une partie non- négligeable de la surface de trois établissements de restauration pénalisant lourdement leur activité économique allant même jusqu'à risquer de menacer leur survie.
Certes, la Ville d'Ajaccio dispose d’une Commission amiable d'indemnisation mais qui, le plus souvent, en pareil cas, intervient une fois les travaux achevés afin d'appréhender la réalité et la totalité du préjudice. Si cette indemnisation est de nature à permettre à l'entreprise de redémarrer une activité, pour autant rien n'est prévu durant la réalisation des travaux mettant à mal la trésorerie de l’entreprise. Si ces entreprises ne sont pas soutenues en trésorerie durant la durée des travaux, il y a fort à parier qu'elles seront dans l'impossibilité de solliciter une indemnisation pour la bonne et simple raison qu'elles seront susceptibles d'avoir été placées en redressement judiciaire voire en liquidation.
Ainsi, la CAPA dans le cadre de ses prérogatives économiques souhaite accorder une aide à la trésorerie à ces trois entreprises sachant que cette aide se distingue parfaitement de l'indemnisation qui interviendra in fine et donc est susceptible de se cumuler. Le soutien financier public que la CAPA entend consentir est une aide publique au sens de la règlementation communautaire en vigueur et s'appuierait sur le régime d'exemption de minimis qui constitue un régime par lequel une entité publiques habilitée peut accorder une aide {sans qu'un taux, ni assiette soit applicable) mais dans la limite maximale de 300.000 €uros sur trois ans.
L'entreprise bénéficiaire doit d'ailleurs apporter la preuve qu'elle n'a pas bénéficié de ce type d'aide durant la période considérée puisque l'entité qui verse l'aide est responsable du calcul du cumul des aides ainsi accordées dans ce cadre.
L'aide accordée par la CAPA doit revêtir plusieurs caractéristiques :
a) Elle doit être transparente
Une telle aide ne peut être accordée que si une assemblée délibérante en a préalablement adopté les conditions d'octroi, opposables aux tiers, et si une instance en a décidé l'octroi.
b) Elle doit être publique
Une aide ainsi accordée doit faire l'objet d'une publicité, par tous moyens, par l'entité qui accorde l'aide. c) Elle doit être fondée
L'aide accordée doit reposer sur une règle de droit {droit interne et droit communautaire). En la matière la CAPA entend fonder son aide sur le régime d'exemption de minimis (Règlement UE 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis) et en application des dispositions combinées du C.G.C.T. d'une part et de la convention territorialisée mettant en application le S.R.D.E.2i sur le territoire du pays ajaccien.
Aux termes de l'article 3 de l'accord conventionnel conclu entre la CAPA et la CdC dans le cadre de la mise en œuvre du SRDE2)i, il est convenu que la CdC est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Ces aides revêtent la forme de subventions, de prestations de services, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
Cependant les parties signataires ont convenu que « l'EPCI pourra — par délégation de la CdC via l'ADEC, octroyer des aides ad hoc à destination des entreprises de son territoire. ll pourra également contribuer financièrement aux aides et/ou régimes d'aides mobilisés par la CdC via l'ADEC. L'EPCI aura ainsi la possibilité de mobiliser une enveloppe financière soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux existants, soit dans le cadre de dispositifs différenciés (bonification du faux de soutien, création d’un dispositif ou AAP dédié.….), mais visant la même finalité et sur avis de la CdC via l'ADEC ». Ce dispositif, tel que prévu par la convention de partenariat, pouvant être considéré comme une délégation de compétence d'octroi des: aides par lequel la région peut, par convention de délégation convenir d'une délégation de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides au profit du bloc communal, sachant que cette convention devra :
Respecter les objectifs fixés par le SRDE2i
Définir les conditions de financement
Etre signée par le Président du Conseil régional.
Tout octroi d'aide ad hoc de la CAPA, devra recueillir préalablement l'avis positif de la CdC via l'ADEC pour
Conformément aux dispositions de la convention SRDE2i conclue entre la CAPA, la CdC et l'ADEC, le Président de la CAPA a saisi par courrier le 25 juin dernier le Président de l'ADEC l'informant de son intention d'accorder une telle aide à ces trois entreprises. Par suite l'ADEC a sollicité des précisions sur les conditions d'octroi de cette aide en sollicitant le projet de règlement qui a été adressé à l'Agence le 25 juillet 2024 par mail.
Par courrier en date du 4 septembre 2024 l'ADEC a indiqué que conformément aux dispositions conventionnelles liant la CAPA, la CdC et l'ADEC, la CAPA était habilitée, par délégation, à octroyer cette aide à titre exceptionnel sur le fondement du régime d'exemption de minimis.
d) Elle doit être incitative
L'aide publique doit reposer sur des éléments de faits réels et avoir pour effet de soutenir une activité et non de venir rembourser une dette passée. Ainsi l'entreprise bénéficiaire doit apporter la preuve avant même le versement de l'aide que celle-ci est en règle avec ses obligations fiscales et sociales sachant que même en cas de dette fiscale et/ou sociale le fait de se mettre en remboursement devant ces administrations et ne pas avoir eu d'incident de paiement est considéré comme une justification de la régularité fiscale et/ou sociale. e) Elle doit être justifiée
Même si une avance peut être consentie, même si l'aide est décaissée de manière intégrale à la signature de la convention de paiement, il n’en reste pas moins vrai que l'utilisation de l'aide doit être justifiée par l'entreprise par des éléments physiques et comptables et s'engage à ce que les services de la CAPA exercent un contrôle a posteriori sur une durée de trois ans suivant l'octroi de l’aide.
-2- Descriptif de l’aide publique envisagée
-2.1- Objectifs
L'aide publique envisagée s'inscrit dans le cadre de la règlementation nationale (C.G.C.T), du régime d'exemption de minimis et des dispositions de la convention territorialisée du S.R.D.E.2i de la Collectivité de Corse, dument informée par courrier du Président en date du 25 juin 2024.
Elle a pour but de soutenir les besoins en renforcement de trésorerie des entreprises fragilisées par la réalisation des travaux sis place de Gaulle à Ajaccio et directement incluses dans le périmètre clos des travaux.
Peuvent bénéficier de l'aide publique les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés {RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) relevant des secteurs: industrie, services à l'industrie, activités manufacturières, agroalimentaire, commerce de gros, activités de loisirs, production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture et du mareyage, artisans, commerçants et commerces de proximité en capacité de produire un bilan, hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes, équipements de loisirs et lieux de visites privés. L'aide ne saurait bénéficier à des entreprises répondant aux caractéristiques suivantes : entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts, professions libérales, entreprises exerçant des activités de banque, d'immobilier et d'assurance, succursales et franchises mixtes
-2.2- Caractéristiques de l’aide
-221- Critère d'éligibilité
Les entreprises sont éligibles aux conditions suivantes :
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d'étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l'aide Régionale en apportant la preuve qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un incident de paiement dans le paiement de cet étalement.
- Être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d'un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d'étalement validé par le payeur régional
- Présenter des signaux faibles de difficultés de trésorerie persistants, afficher une baisse de chiffre d'affaires importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme, ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Finances, médiation du crédit, licenciements, PSE, chômage partiel, rééchelonnement des remboursements aides régionales).
— Si situer impérativement dans le périmètre clos des travaux considéré
-2.2.2- Modalité de l’aide publique
L'aide au renforcement de trésorerie sera apportée sous forme d'une subvention forfaitaire unique de 20.000 Euros.
Cette aide n'est pas conditionnée à un soutien financier bancaire et/ou d'un autre partenaire financier. Toutefois les services instructeurs de la CAPA se réservent le droit de vérifier l'état du soutien financier de la banque principale de l'entreprise qui sera informée de l'octroi de l'aide.
-2.2.3- Dépenses éligibles
Principalement des dépenses de financement de matériel, de stock ou de perte d'exploitation, suite à la survenue de l'évènement exceptionnel que constitue les travaux. Le besoin sera justifié à partir d'éléments fournis par l'expert-comptable qui s'engage en signant l'attestation demandée dans le dossier de demande d'aide publique. Une attestation de la Ville d'Ajaccio certifiant que l'entreprise se situe bien dans le périmètre considéré devra être produite avant le versement de l’aide publique.
-3- Octroi de l'aide publique
-3.1- Modalités d'instruction de l’aide publique
L'aide publique est octroyée à la suite d'une instruction par les services de la CAPA se fondant sur plusieurs éléments demandés aux entreprises visées par le périmètre des travaux.
= Dépôt d'une déclaration d'intention
- Dépôt d'un dossier de demande d'aide publique
- Présentation de la situation de l'entreprise
- Prévisionnel de la perte estimée
-_ Attestation de l'expert-comptable
- Derniers bilans comptables
- Attestations de régularité fiscale et sociale (ou de mise en recouvrement).
-3.2- Modalités d'octroi
Le service instructeur désigné (Direction générale-adjointe des services développement et cohésion du territoire) :
- Vérifie la complétude des dossiers qui lui sont remis
- Examine les pièces justificatives fournies et éventuellement est susceptible de demander des compléments d'information
- Rédige le rapport d'instruction en émettant un avis transmis au Conseil communautaire pour décision définitive d'octroi de l'aide
- L'aide est allouée en un seul versement à l'entreprise sur la base d’une convention de paiement qui précise les modalités d'octroi prévues au présent règlement et qui précise également les modalités de suivi de l’entreprise ainsi que les contrôles sur pièce et sur place auxquels elle s'expose durant toute la durée de validité de l'aide soit trois ans.
Si, après contrôle, il était constaté que l'aide aurait été susceptible d'être utilisée pour accroitre la rémunération du dirigeant, le financement d'investissements somptuaires, ou l'octroi de dividendes manifestement injustifiés, la CAPA serait ainsi fondée d'une part à solliciter le reversement immédiat et intégral de l'aide ainsi qu'à saisir l'autorité judiciaire compétente et en informer la Collectivité de Corse et le partenaire bancaire de l'entreprise.
Oui l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Coilectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, ia Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
APPROUVE
- Le règlement d'aide au soutien financier à la trésorerie pour les entreprises situées dans la périmètre clos des travaux de la Place De Gaulle.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés [A DELIBERATION N° 2024-148
Création de trois emplois permanents
L'article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l'organe délibérant, en l'espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l'objet d'un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :
- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l'intitulé du poste et la durée hebdomadaire du
travail,
- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l'emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d'emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi.
L'organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.
Ainsi, il est proposé de créer trois emplois permanents, suite à la réunion du comité social territorial en date du 1er août 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la CAPA.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Après, réunion du comité social territorial en date du 1ier aout 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
DECIDE
- de créer les emplois tel que présenté en annexe,
PRECISE
= Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la CAPA.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés [A DELIBERATION N° 2024-149
Modification de trois emplois permanents
L'article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l'organe délibérant, en l'espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l'objet d'un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :
- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l'intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail,
- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l'emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d'emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi.
L'organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.
Ainsi, il est proposé de modifier trois emplois permanents, conformément à l'effectif de référence de la CAPA validé en comité social territorial.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la CAPA.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Après, réunion du comité social territorial en date du 1ie' aout 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
DECIDE
- De modifier les emplois tel que présenté en annexe,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la CAPA.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés M DELIBERATION N° 2024-150
Modification d'un emploi permanent
L'article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l'organe délibérant, en l'espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l'objet d'un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :
- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l'intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail,
- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l'emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d'emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi.
L'organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.
Ainsi, il est proposé de modifier un emploi permanent, suite à la réunion du comité social territorial en date du 1e' août 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la CAPA.
Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Après, réunion du comité social territorial en date du 1ie' aout 2024, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
DECIDE
- De modifier l'emploi tel que présenté en annexe,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la CAPA.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2024-151
Modification de la délibération n° 2024/0314 relative au RIFSEEP
Pour rappel le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) a été mis en place à la CAPA en 2021.
La collectivité en collaboration avec les représentants du personnel s'est engagée à revoir annuellement les grilles du RIFSEEP en tenant compte des changements dans l'organisation de la collectivité et des nouvelles fonctions modifiant les groupes de fonction.
Certaines filières comme la filière de la Police Municipale ne bénéficient pas de l'application du RIFSEEP. Il faut donc maintenir pour cette filière les anciennes primes du régime indemnitaire.
La revalorisation de l'année 2024 est particulière faisant suite à une orientation stratégique définie au travers du dialogue social visant à augmenter de façon significative les plus bas salaires. Ce choix a été fait afin de pérenniser une augmentation de salaire des agents concernés par les critères d'attribution de la prime de précarité.
À la suite du Comité Social en date du 1°" août 2024 des modifications ont été apportées aux montants minimums mensuels de l'IFSE. Ces modifications impactent l'ensemble des fonctions de catégorie C et B. L'IFSE minimal de la collectivité passe ainsi de 385 € à 422 € par mois.
Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat;
VU, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
VU, le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 204-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat ;
VU, la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ; VU, l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU, l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-6513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, ° VU, le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B,
VU, le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides- soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale,
VU, l'arrêté du 23 novembre 2022 portant application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU, la délibération n°2021-127 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021 portant instauration du RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel à la CAPA,
VU, la délibération n°2024-031 du conseil communautaire en date du 22 mars 2024 portant modification de la délibération n° 2021-127 relative au RIFSEEP mis en place à la CAPA,
Après, avis du comité technique en date du 1isr aout 2024 :
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024, DECIDE
D'approuver les modifications relatives au rapport du RIFSEEP
comprenant l'indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et à l'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) annexé
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2024-152
Partenariat Mission Locale - Bilan 2023 et objectifs 2024.
Dans le cadre de sa politique de prévention, notamment en direction de la jeunesse, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien soutient le déploiement de la mission de service public de la Mission Locale d’Ajaccio sur le territoire communautaire. Une convention vient définir les actions que la Mission Locale s'engage à mettre en œuvre au bénéfice des jeunes âgés de 16 à 25 ans, habitants le territoire communautaire.
La mission première de la Mission Locale est d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent être aidés dans leur parcours
d'insertion sociale et professionnelle.
L'approche globale de la situation des jeunes, permet au conseiller dédié, d'aborder les questions liées à l'emploi et à la formation, tout en intervenant également sur les freins périphériques, telles que la santé, la citoyenneté, le logement, la mobilité. La CAPA porte une attention particulière aux jeunes habitants les quartiers politique de la ville, ainsi elle demande à la Mission Locale de déployer son action de façon soutenue dans ces périmètres.
A. Bilan 2023
1. Analyse du public jeune accueilli sur le territoire communautaire L'accueil des jeunes se fait :
1 Soit sur rendez-vous pris par le jeune ou par l'intermédiaire d'un tiers. 1 Soit lors d'une visite spontanée du jeune : le temps de prise de rendez-vous varie selon la demande du jeune : l'accueil peut être immédiat si la demande est urgente ou si le temps dévolu à l'accueil est de courte durée. Dans le cas contraire, le rendez-vous est différé au plus tard le lendemain.
1 Soit lors de permanences ou lors des actions d’information organisées dans les différentes
communes de la CAPA
Un accueil immédiat sur le flux sans rendez-vous est organisé au siège de la Mission Locale, 3 montée St Jean - AJACCIO. - Les jeunes en suivi en 2023 :
Nombre de jeunes suivis |
AJACCIO 2636
AFA 102
ALATA 147 a
APPIETTO 65
CUTTOLI 92. _
CORTICCHIATO |
PERI 75
SARROLA 190 |
CARCOPINO | |
TAVACO 8
VALLE DIMEZZANA 28
VILLANOVA 12
Total : 3355
Le nombre de jeunes en suivi au 31 décembre 2023 par la Mission Locale d'Ajaccio et résidant sur le territoire de la CAPA s'élève à 3355.
Répartition par niveau des jeunes en suivi au 31 décembre 2023 :
Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau
| Il Il IV V Vbis VI
AFA 2 2 5 41 52 11 4
AJACCIO 22 99 110 996 560 486 87
ALATA 4 15 70 22 18 5
APPIETTO 1 1 4 25 12 12 1
CUTTOLI 2 1 T 30 19 17 4
CORTICCHIATO | Lo
PERI 3 34 10 18. 1
SARROLA 1 5 12 76 49 22 7
CARCOPINO | | | .
TAVACO 1 1 3 1 1
VALLE DI | 11 7 8 MEZZANA | | |
VILLANOVA 8 1 5 2 1
Total 28 118 158 1291 717 594 109 - Répartition des demandes exprimées par les jeunes au 31 décembre 2023 :
Commune Autre Contrat Empl Formati Logeme Projet Sant Situati Vie format en oi on nt professionnel é on Social | on alternan qualifia annexe € | | ce | nte | |
Ajaccio 49 39 81 48 6 87 4 390 8 707
Afa 6 8 18 22 1 15 2 50 3 125 Alata 3 1 3 3 2 16 1 29 Appietto 1 3 1 2 10 17 Cuttoli- 1 3 2 1 26 33 Corticchia |
to |
Peri 1 - 1 1 2 4 24 | 33
Sarrola- 6 1 7 6 1 8 2 40 5 76 Carcopino |
Tavaco 2 | 1 5 D 13
Valle-di- 1 1 2 7 11 Mezzana
Villanova 1 | 1 | 1 | 3
Total 70 50 117 83 11 127 8 569 12 1 047 général |
Concernant les demandes des jeunes,
rencontrés.
le conseiller en insertion analyse la situation
personnelle, élabore un diagnostic et recherche des solutions adaptées aux problèmes
Un jeune accueilli peut formuler plusieurs demandes.
Il est à noter que la première demande exprimée par les jeunes concerne la recherche d'un emploi ou d'une alternance.
Les conseillers en insertion apportent une ou plusieurs réponses à la demande du jeune. Ils développent leur action au moyen d'une offre de service sur les 7 thèmes suivants : emploi,formation, projet professionnel, logement, santé, citoyenneté, loisirs/sport/culture.
Commune Contrat de Contrat en Demandeur Emploi Formation Immersion Non | Scolar Total volontariat - fiternance d'emploi | en professionnelle té bénévolat | entreprise |
fjacélo 20 208 682 604 ea 152 2 580 57 4480 pe à ont 23 43 2 1532 1629 Fa ‘ 10 28 23 4 14 105 491
Appieto | 7 17 17 6 4 25 2 79 Cutale | 10 26 22 3 9 72 3 445 FOrEERE o | | |
par 13 N2 L 13 44 a 61 56 16 14 154 4 325 arcopino GR ne E L Le | Tavaco î 3 1 9 145 Mana re 5 5 5 1. 3 1 17 Mezzana | | | ” LE À Villanova | 1 8 10 4 3 26 Total 36 273 864 795 221 195 4 497 70 6951 général La Mission Locale d'Ajaccio adapte sans cesse son offre de services afin de répondre au mieux aux demandes des jeunes.
-_Nombre d'entréest en situation au 31 décembre 2023 :
- Les fers Accueils
Nombre de jeunes accueillis
pour la 1ère fois en 2023
AFA 7
AJACCIO 408
ALATA 24
APPIETTO TE
CUTTOLI CORTICCHIATO 13 LE
PERI 438
SARROLA CARCOPINO 29
TAVACO H
VALLE DI MEZZANA 3 |
VILLANOVA 3 |
Total : 515.
1 Un même jeune peut bénéficier de plusieurs entrées en situation sur l'année
- Les dispositifs d'accompagnement PACEA et CEJ
Commune Contrat | Engagement PAGEA Total général | Jeune
Ajaccio 201 257 458 Afa 8 22 30
Alata 6 ENT Appietto 4
Cuttoli-Corticchiato 5 4 9
Peri 1 12 13
Sarrola-Carcopino 17 1 5 32
Tavaco 3 3. _ Valle-di-Mezzana 1 | 1 2
Villanova 1 2 3
Total général _ 244 334 578
16 à 25 ans.
iLe Contrat d'Engagement Jeune est un dispositif à destination des jeunes de
Un dispositif d'accompagnement intensif, mêlant période d'immersion en entreprise, emploi, formation ou contrat d'apprentissage et ateliers en lien avec l'emploi au sein de la Mission Locale.
Les conditions d'éligibilité du CEJ :
+ _ Jeune entre 16 et 25 ans : NEET
(ni en emploi ni en formation ni scolarisé) et jeune ayant un contrat précaire Le CEJ c'est quoi ? ° Un Contrat d'accompagnement intensif et personnalisé entre le jeune et la Mission locale avec un conseiller référent unique.
°_ Un Accompagnement renforcé de 6 mois (renouvelable)
° 15 à 20 heures d'activité par semaine (Atelier/stage/emploi/formation/alternance ..)
°_ Découvrir un métier, confirmer un projet professionnel, trouver un emploi ou une formation
° Une Allocation forfaitaire, jusqu'à 520€ par mois sous condition de ressources en fonction de la situation du jeune et sous réserve du respect des droits et obligations
Sur les 306 jeunes ayant bénéficié du Contrat d'Engagement Jeunes en 2023, 244 étaient des jeunes du territoire communautaire.
1. Les permanences délocalisées sur le territoire de la CAPA : En 2023, la Mission Locale propose un accueil délocalisé sur 14 sites différents sur le territoire de la CAPA.
SARROLA CARCOPINO SAINT JEAN L'EMPEREUR
Te . . 3 mercredi du mois 3°"° mercredi du mois 2 mardidu mois
De 09h à 12h De 09h à 10h30 De 13h30 à 15h15
Mairie annexe France Services Centre social St Jean
PERI LES CANNES LES SALINES
ge did : ëe ème à à mardi du mois ES 3 mercredi du mois
De 13h30 à 16h30 De 10h45 à 12h De 15h30 à 17h
France Services Maison de quartier
Référent : P. ORDIONI
Centre Social les Salines
AFA
ème MB3E
3 mardi du mois
1” mardi du mois — 10h30 à 12h De 13h30 à 16h30
Référent : C. GIOCANTI Référent : S. LIZZERI
CENTRE DE FORMATION A.C.A AFPA
Fréquence variable Fréquence variable
Référent : J. BORELLI Référent : P. RUEDA
CFA AMPARA CCI — INSTITUT CONSULAIRE
Chaque mercredi— 09h à 12h Fréquence variable
Référent : D. PAOLI Référent : L. AICARDI AFLOKKAT CSIC
Fréquence variable Fréquence variable
Référent : P. RUEDA Référent : D. PAOLI
e Analyse quantitative et qualitative du public jeune accueilli par site d'accueil délocalisé :
l.Quartier St Jean
275 jeunes issus du quartier St jean ont un dossier à la mission locale (141 femmes et 134 hommes). 177 de ces jeunes n'ont pas le permis.
Au 31 décembre 2023, 190 Jeunes ont eu un contact (téléphone, entretien individuel, courrier.) avec la structure dont 30 jeunes en Îer accueil.
1944 contacts ont été réalisés dont 628 entretiens individuels. 2319 propositions ont été effectuées pour l'ensemble de ces jeunes.
Insertion professionnelle :
On comptabilise sur l'ensemble du quartier, 4 entrées en formation et 74 contrats de travail signés :
- 18 CDI
- 34 CDD
- 22 contrats d'apprentissage
Il. Quartier des Salines (QPV)
352 jeunes originaires du quartier des Salines ont un dossier à la mission locale (157 femmes et 195 hommes).
242 de ces jeunes n'ont pas le permis.
Au 31 décembre 2023, 243 jeunes ont eu un contact avec la structure, dont 34 en Îer accueil.
2505 contacts ont été réalisés dont 901 entretiens individuels. 2998 propositions ont été effectuées pour l'ensemble de ces jeunes.
Insertion professionnelle :
On comptabilise sur l'ensemble du quartier, 18 entrées en formation et 103 contrats de travail signés :
- 17 CDI
- 60 CDD
- 26 contrats d'apprentissage
Il. Quartier des Cannes
270 jeunes originaires du quartier des Cannes ont un dossier à la mission locale (123 femmes et 147 hommes).
192 de ces jeunes n'ont pas le permis.
Au 31 décembre 2023, 186 jeunes ont eu un contact avec la structure, dont 22 en Îer accueil.
1494 contacts ont été réalisés dont 473 entretiens individuels. 1604 propositions ont été effectuées pour l'ensemble de ces jeunes.
Insertion professionnelle :
On comptabilise sur l'ensemble du quartier, 8 entrées en formation et 79 contrats de travail signés :
- 22 CDI
- 48 CDD
- 9 contrats d'apprentissage IV. Quartier des Jardins de l'Empereur
99 jeunes issus du quartier des Jardins de l'Empereur ont un dossier à la mission locale (53 femmes et 46 hommes).
59 de ces jeunes n'ont pas le permis.
Au 31 décembre 2023, 87 jeunes ont eu un contact (téléphone, entretien individuel,
courrier.) avec la structure dont 14 jeunes en 1er accueil.
914 contacts ont été réalisés dont 281 entretiens individuels. 1127 propositions ont été effectuées pour l'ensemble de ces jeunes.
Insertion professionnelle :
On comptabilise sur l'ensemble du quartier, 8 entrées en formation et 34 contrats de travail signés :
- 9 CDI
- 20 CDD
- 5 contrats d'apprentissage
V. Maison d'arrêt d’Ajaccio
Les permanences, mensuelles ou selon les besoins identifiés, se déroulent en Visio-
conférence, en partenariat avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation. e 56 jeunes sous-mains de justice ont été suivis en 2023 dont : e 23 jeunes ont été orientés par les services de la PJJ (nouvelles orientations) e 11 jeunes ont été orientés par les services du SPIP (nouvelles orientations) Un partenariat est mis en place entre les conseillers « justice » de la Mission Locale et les services du SPIP et de la PJJ.
Des réunions de travail sont organisées régulièrement (1 à 2 fois par mois et en tant que de besoin, selon la situation du jeune).
VI. Les Chambres consulaires
Des permanences sont réalisées au Centre de formation des Apprentis de la Corse du
Sud et à l’Institut Consulaire de formation.
Dans un premier temps, les apprentis sont reçus en information collective afin d’avoir une présentation de l'offre de service de la Mission locale, notamment les actions en
faveur des apprentis.
Dans un second temps, des entretiens individuels sont organisés avec une conseillère en insertion professionnelle. L'objectif est d'assurer avec la personne référente un suivi structuré du jeune en entreprise et de prévenir ou d'anticiper le risque de rupture potentielle du contrat d'apprentissage.
Depuis 2022, le CFA AMPARA et l'Institut Consulaire sont également présents dans nos locaux tous les 15 jours pour rencontrer les jeunes inscrits à la Mission Locale.
VI. La commune de SARROLA CARCOPINO
243 jeunes issus de la commune ont un dossier à la mission locale (100 femmes et 143 hommes). 124 de ces jeunes n'ont pas le permis.
Au 31 décembre 2023, 156 jeunes ont eu un contact (téléphone, entretien individuel, courrier.) avec la structure dont 20 jeunes en Îer accueil.
1499 contacts ont été réalisés dont 503 entretiens individuels. 1714 propositions ont été effectuées pour l'ensemble de ces jeunes.
VII. La commune de PERI
99 jeunes issus de la commune ont un dossier à la mission locale (45 femmes et 54 hommes). 50 de ces jeunes n'ont pas le permis.
Au 31 décembre 2023, 69 jeunes ont eu un contact (téléphone, entretien individuel, courrier.) avec la structure dont 9 jeunes en 1er accueil.
680 contacts ont été réalisés dont 258 entretiens individuels. 861 propositions ont été effectuées pour l'ensemble de ces jeunes. IX. La commune d'AFA
134 jeunes issus de la commune ont un dossier à la mission locale (58 femmes et 76 hommes). 69 de ces jeunes n'ont pas le permis.
Au 31 décembre 2023, 99 jeunes ont eu un contact (téléphone, entretien individuel, courrier...) avec la structure dont 11 jeunes en er accueil.
876 contacts ont été réalisés dont 328 entretiens individuels. 107 propositions ont été effectuées pour l'ensemble de ces jeunes.
X. Les centres de formations
Dans le cadre de son suivi des jeunes en formation et dans une optique partenariale, la Mission locale est présente régulièrement dans 4 centres de formations : l'AFPA, AFFLOKAT, GROUPE ALTERNANCE et le CSJC.
Les permanences sont réalisées par un conseiller en insertion. Cela permet de renforcer le partenariat entre les structures, de faciliter les échanges d'informations entre professionnels, les orientations et le suivi/l’accompagnement des jeunes en formation. Nos partenaires, l'AFPA, AFLOKKAT et CAP SOLIDAIRE interviennent également directement à la Mission Locale pour rencontrer les jeunes dans nos locaux.
XI. Emploi et Formation professionnelle par commune
- Nombre de jeunes2 placés en emploi ou formation par commune au 31 décembre 2023
CDI CDD Contrats Contrats Contrats de Formation saisonniers d'apprentissage professionnalisation |
AJACCIO 230 480 44 215 9 92 1070
ALATA 8 415 4 12 1 6 46 AFA 9 16 1 5 0 6 37 APPIETTO 3 11 1 2 0 11 28 CUTTOLI 14 12 1 5 0 [7 39 CORTICCHIATO
PERI 2 15 3 8 0 5 33
SARROLA 18 52 9 21 0 8 108 CARCOPINO
TAVACO 0 5 0 1 0 2 8
VALLE DI2 5 1 2 0 2 12 MEZZANA |
VILLANOVA 0 2 0 1 0 0 3
Total 286 613 64 272 10 139 1384
1. La prospection sur le territoire communautaire :
XII. Prospection entreprise
e 153 entreprises implantées sur le territoire communautaire ont été prospectées par la Mission Locale en 2023.
e 350 offres d'emploi ont été collectées par la Mission Locale d'Ajaccio.
e 261 stages (immersion en entreprise) ont été proposés dans les entreprises du secteur couvert par la Mission Locale d'Ajaccio sur l'ensemble de la CAPA.
XII. Permanences M3E
e La Mission locale d'Ajaccio a signé, en 2015, la charte de fonctionnement de la M3E - Mission Entrepreneur, Entreprise et Emploi de la CAPA.
De ce fait, la structure propose des informations collectives sur les contrats aidés, aux entreprises qui souhaitent y participer, et des permanences mensuelles, tous les 3èmes mardis du mois, à destination des entreprises, dans les locaux de la M3E. e La Mission Locale d'Ajaccio anime également, dans les locaux de la M3E, en plus de ses permanences, des ateliers thématiques sur les aides au recrutement des jeunes de 16 à 29 ans »
2 Un même jeune peut bénéficier de plusieurs entrées en situation sur l'année
1. Les actions mises en place par la structure sur le territoire :
l. Prévention de la délinquance :
La Mission Locale a suivi 56 jeunes sous-mains de justice en 2023. e 2 jeunes suivis en Milieu fermé
e 54 jeunes suivis en milieu ouvert
e 12 dans le cadre de l'accompagnement intensif IEJ-FSE
Insertion professionnelle des jeunes sous-mains de justice en 2023 - 31 jeunes ont connu une situation d'emploi
- 23 jeunes ont connu une situation de formation
- 13 jeunes ont connu une situation d'apprentissage en alternance LL La Clause d'Insertion des Marchés Publics de la Ville d'Ajaccio L'intégration d'une clause d'insertion sociale dans les marchés publics est un des moyens permettant à des personnes en difficulté, d'accéder à une activité professionnelle.
L'objectif majeur des Clauses d'Insertion est de favoriser l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi en incitant les entreprises retenues à leur consacrer 5% du nombre total des heures travaillées. La clause d'insertion concerne majoritairement des emplois peu qualifiés.
Une convention entre la Ville d'Ajaccio et la Mission Locale, a confié la mise en œuvre des clauses d'insertion du territoire à la Mission Locale d'Ajaccio. Plusieurs chantiers clausés de 2023 ont été reportés en 2024 comme par exemple l'extension du parking du Diamant en centre-ville.
CHIFFRES CLÉS CLAUSE D'INSERTION DE 2016 À 2023:
1 11 chantiers suivis
i 30 entreprises
1 65 bénéficiaires
[ Soit 39 229 heures réalisées
SORTIE BÉNÉFICIAIRE CLAUSE INSERTION
6 MOIS APRÈS LA LIVRAISON DU CHANTIER CLAUSÉ
# En emploi CDD - CDI - INTERIM - ALTERNANCE
8 Contrat d'insertion
8 En formation
5 Demandeur d'emploi Inscrit ou Radié Pôle emploi
# Santé Maladie, Longue maladie, Invalidité
m Déménagement
16 m Autre Situation inconnue
L.
I. Le Service Logement des jeunes.
La Mission Locale d'Ajaccio est partie du constat que l'accès au logement est particulièrement difficile pour les jeunes du territoire, notamment en raison : - D'un parc locatif insuffisant en petits logements
- D'une précarité économique plus marquée chez les publics jeunes -_ De la multiplication des locations à l'année scolaire et Airbnb Sachant également qu'il existe un parc locatif en grands logements (T3 et T4) souvent sous-occupés, notamment par les personnes âgées se retrouvant seules, il a été décidé de développer quantitativement une offre de logement de petite taille et surtout, de chambres chez l'habitant pour les jeunes en formation, en insertion professionnelle et en mobilité.
L'intérêt pour le propriétaire, est d'offrir une source de revenus complémentaire tout en créant du lien social.
L'intérêt pour le jeune est de pouvoir accéder à un logement à un loyer abordable et d'avoir la possibilité de se voir offrir des prestations complémentaires, notamment les repas.
Les partenaires opérationnels de l'action (ADIL 2A, Action logement, CAF, CIAS, agences immobilières.) ont été contactés au cours du dernier trimestre 2023 afin de nous accompagner dans cette démarche visant à :
- Informer, conseiller et accompagner les jeunes dans leur projet logement dans le cadre de leur insertion professionnelle,
- Mettre en place et gérer un ensemble de services sur le logement des jeunes proposant notamment un fichier d'offres de logements chez l'habitant et des logements à l’année scolaire,
-__ Identifier des candidats bailleurs et locataires
Cette action aura également pour avantage d'identifier les besoins en logement des jeunes du territoire de la CAPA, de jouer le rôle d'observatoire du logement des jeunes et d'augmenter les chances d'insertion professionnelle et sociale.
Participation au SPIE (Service Public de l'insertion et de l'Emploi) porté et animé par la CAPA.
La Mission Locale d'Ajaccio participe activement au SPIE porté et animé par la CAPA. L'objectif est de réunir tous les acteurs de l'insertion professionnelle et de l'emploi du territoire communautaire afin d'évoquer ensemble les difficultés rencontrées et apporter des solutions concertées pour nos publics.
La Mission Locale d'Ajaccio a nommé un Conseiller en Insertion sociale et Professionnelle, référent SPIE, Monsieur Mikael MANNONI, pour la représenter lors des réunions opérationnelles entre partenaire et coordonner l'action de la Milo auprès des partenaires du SPIE. (5 réunions depuis juin 2022)
Monsieur Natale CASASOPRANA, Responsable de secteur de la Mission Locale d'Ajaccio, participe également aux réunions du Consortium réunissant les directions des différentes structures partenaires. (3 réunions depuis le lancement du SPIE) Début 2023, la Mission Locale d’Ajaccio a orienté 4 jeunes pouvant relever d’un accompagnement dans le cadre du SPIE. Ces dossiers devaient être évoqués avec les partenaires lors des réunions opérationnelles.
B- LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION ANNUELLE 2024
Dans le cadre de son soutien financier, la CAPA attend de la Mission Locale un déploiement de son intervention sur le territoire communautaire par la réalisation de permanences décentralisées permettant de recevoir les jeunes au plus près de leur lieu de vie, mais aussi avec la perspective de capter un nouveau public. Ainsi, l'information régulière des élus et des acteurs de terrain sur l'offre de services de la Mission Locale est demandée.
La CAPA soutient également la Mission locale dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre d'un « service logement des jeunes » (SLJ) proposant informations et offres de logement sur son territoire. En effet, depuis de nombreuses années, la mission locale constate que l'accès au logement est particulièrement difficile pour les jeunes, principalement en raison de leur manque de solvabilité mais aussi par rapport au prix de l'immobilier. Ce service permettra de développer quantitativement une offre de logement de petite taille et de chambres chez l'habitant pour les jeunes en formation, en insertion professionnelle et en mobilité.
Les propriétaires pourront bénéficier d'une source complémentaire de revenus ainsi que d'une présence rassurante. Les jeunes, eux, pourront accéder à un logement avec un loyer abordable et bénéficier d'autres prestations. Cette action aura également pour avantage d'identifier les besoins en logement.
Ce service logement jeunes fait référence à la circulaire du comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ). Il se différencie du CLLAJ par son statut. En effet, le SLJ ne sera pas une structure autonome, il va dépendre complétement de la mission locale. Les actions à mettre en place par la Mission Locale
- Déployer des permanences d'accueils de jeunes sur tout le territoire communautaire, dans des lieux identifiés soit par la CAPA, soit par les communes membres et d'accueillir un minimum de 250 jeunes par an ;
- Informer, conseiller et accompagner les jeunes dans leur projet logement, - Mettre en place et gérer un ensemble de services sur le logement des jeunes, Mettre en place un fichier d'offre de logements par l'identification de candidats bailleurs et locataires,
Mettre en place de la garantie des loyers impayés,
Développer de l'information à destination de l’ensemble des élus de la CAPA de l'offre de service de la Mission Locale et avoir une personne référente au sein des mairies,
- Développer de l'information à destination des travailleurs sociaux du CIAS de l'offre de service de la Mission Locale,
- Développer de l'information à destination de l'ensemble des partenaires de la CAPA de l'offre de service de la Mission Locale ;
- Développer la communication à destination des jeunes pour améliorer leur niveau d'information sur les dispositifs et actions qui les concernent ;
Mobiliser des jeunes en tant que de besoin sur l’ensemble des actions menées dans le cadre du contrat de ville et du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
Adresser un bilan intermédiaire et final, quantitatif et qualitatif, de l'ensemble des actions menées dans le cadre du financement de la CAPA.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Shraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2023-167 du conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 actant le partenariat de la CAPA avec la Mission Locale {bilan 2022 et objectifs 2023), VU, la délibération n°DB 2024-0389 du bureau communautaire en date du 17 octobre 2024 actant le versement de la subvention au titre de l'année 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024, DECIDE
- De valider le bilan d'activité de la Mission Locale sur le territoire communautaire pour l'année 2023,
- De valider les termes de la convention annuelle 2024,
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2024-153
Subvention d'investissement au profit du bailleur ERILIA pour la réhabilitation de locaux à vocation sociale.
Cadre général
La loi dite de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est entrée en application le 21 février 2014. Cette réforme a clairement repositionné la politique de la ville comme une politique globale et transversale de développement territorial, axée sur la cohésion urbaine et la solidarité locale et nationale envers les quartiers défavorisés et les territoires fragiles. La politique de la ville vise à assurer l'égalité entre les territoires, à réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
En vue de réaliser ces objectifs transversaux, la politique de la ville, mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres. Le contrat de ville 2015/2023 a pris fin le 31 décembre 2023. Il a cédé sa place à une nouvelle démarche dont une première étape a été validée en avril dernier par l'approbation du cadre stratégique inhérent à la Politique de la Ville.Fondé sur les bases d'une nouvelle alliance entre l'Etat et le bloc local, il porte des ambitions politiques et techniques très fortes, au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires Cannes/Salines et Nord Rocade.
- Les nouveaux périmètres prioritaires
+ Le secteur Cannes/Salines
Cet espace urbain est, aujourd'hui, bien connu des services du bloc local (Ville/CAPA). L'achèvement récent du projet ANRU et les opérations d'aménagement en cours sur le secteur ont considérablement modifié l'espace urbain et ont permis un saut qualitatif important.
Ce périmètre dispose d'équipements de proximité municipaux notamment deux maisons de quartiers (label centre social), qui permettent de décliner les actions financées dans le cadre de la politique de ville mais aussi de favoriser l'accès aux droits et la cohésion sociale.
fl. Le secteur Nord Rocade
Composé de trois résidences sociales, le périmètre prioritaire du nord Rocade constitue un ensemble dont la cohérence est à construire par le pilotage d'un projet de quartier. Le développement de l'urbanisme autour de Bodiccione et de la Mandarina n'a pas permis de les désenclaver. Ces résidences forment des bulles étanches au reste des aménagements.
Ilest indispensable d'impulser une démarche d'animation de la vie sociale sur le secteur. La ville d'Ajaccio, a d'ores et déjà, positionné un agent dédié sur cette question mais il faut renforcer les effectifs et permettre la structuration d’un espace de vie sociale aux côtés des forces vives du quartier et en tout premier lieu au côté des bailleurs car l'habitat est quasi uniquement composé d'habitat social sur ce périmètre. -_ L'alliance avec les bailleurs sociaux
Les bailleurs signataires du Contrat de Ville, vont bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La convention TFPB sera annexée au Contrat de Ville. Une fois que la Direction Régionale des Finances Publiques aura évalué le montant de l'enveloppe, cela permettra au bailleur de pouvoir réinvestir dans des actions aux bénéfices de ses locataires.
Erilia dispose de locaux en pied d'immeubles susceptibles de permettre de faciliter l'accès aux droits ou la mise en place d'activités.
Ils sont situés :
- Résidence Mandarina Il, chemin du Finosello 20090 Ajaccio
- Résidence Les Hauts de Boddiccione, Rue de Magnolias 20090 Ajaccio. La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien s'est positionnée pour pouvoir investir ces locaux et les conventions sont en cours de rédaction. Cependant, ces locaux nécessitent d'être réhabilités afin de pouvoir répondre aux normes ERP (Etablissement Recevant du Public)
Il est donc nécessaire de consentir des moyens d'investissement avant de structurer la démarche d'animation de la vie sociale sur ce secteur.
C'est en ce sens que 15 000 euros ont été inscrits au budget de la collectivité afin de permettre l'aménagement de locaux en pied d'immeuble qui seront ensuite des lieux ressources pour les associations et les habitants.
-_ L'ouverture d’un espace de vie sociale
Une démarche de projet social devra ensuite être animée sur la base des critères suivants :
- Mise en œuvre d'une démarche participative dans la cadre d'un projet d'animation globale.
- _ Formalisation des modes de participation et de gouvernance de ia structure. - Définition des axes prioritaires et des objectifs généraux pertinents au regard des problématiques des QPV.
-_ Cohérence du plan d'action opérationnel.
Dans l'optique à termes de labelliser aux cotés de la CAF un espace de vie sociale, il nécessaire aujourd'hui de permettre au bailleur d'engager les travaux préalables à l'aménagement de ses locaux.
Ouf l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n°2014-173 de programmation pour la ville et ia cohésion urbaine en date du 21 février 2014,
VU, la délibération communautaire n° 2024/041 du Conseil Communautaire du 09 avril 2024 approuvant le cadre stratégique du Contrat de Ville du Pays Ajaccien — Contrat de Cohésion Urbaine, VU, le cadre stratégique du Contrat de Ville signé le 10 avril 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024, DECIDE
- De permettre l'octroi d’une subvention d'investissement au bailleur Erilia pour la réhabilitation des locaux à vocation sociale d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros et sur présentation des factures acquittées comme le stipule la convention,
D'autoriser le Président à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
M DELIBERATION N° 2024-154
Convention avec le SYVADEC pour l'extension de service de la plateforme de réception les jours fériés aux flux valorisables - Annule et remplace la délibération n°2024-091 du 23 mai 2024
Le SYVADEC assure la compétence transfert et traitement des déchets ménagers et assimilés pour le compte de ses adhérents. Dans le cadre de l'exercice de cette compétence le SYVADEC utilise des plateformes de réception pour les flux de déchets valorisables. Aujourd’hui, ce maillage est constitué de plateformes gérées en régie par le syndicat, mais également de plateformes privées prestataires du SYVADEC dans le cadre de marchés publics.
Sur le territoire de la CAPA les camions de collecte des déchets vident leur chargement sur le site Environnement Services localisé à Sarrola-Carcopino.
Le service de collecte des déchets de la CAPA est maintenu les jours fériés. Jusque-là, seules les bennes ayant collecté les déchets non valorisables pouvaient vider leur chargement au quai de transfert Environnement services. Pour des raisons logistiques la CAPA souhaite pouvoir vider aussi les bennes ayant effectué des collectes sélectives. Ceci permettrait d'utiliser les véhicules concernés le lendemain des jours fériés, dès 5 h le matin et d'assurer ainsi les tournées dans des conditions normales. Ces modifications impactent les clauses techniques des marchés de valorisation contractés par le SYVADEC. Ces marchés sont conçus pour répondre aux besoins de la majorité des collectivités adhérentes. L'accueil des flux de collectes sélectives les jours fériés nécessite que le prestataire déploie une organisation particulière, induisant des modifications techniques avec des surcoûts identifiés.
Compte tenu de l'exposé ci-dessus, il convient de contractualiser avec le SYVADEC afin d'encadrer les conditions de cette modification de service demandée par la CAPA. La plateforme concernée est celle d'Environnement Services, localisée à Sarrola- Carcopino.
L'extension d'horaires porte sur un créneau en dehors des plages horaires contractuelles des marchés de valorisation : jours fériés tels que précisés dans le tableau ci-dessous : Flux Horaires contractuels dans les Demande extension d'horaires de la CAPA marchés SYVADEC
Emballages | Du lundi au vendredi de 7h à 17h Jours fériés entre 7h et 11h Le samedi de 8h à 12h
Hors jours fériés
Cartons Du lundi au samedi de 7h à 17h Jours fériés entre 7h et 11h Hors jours fériés
Un forfait journalier de 220 € HT (assujetti à une TVA à 5,5 %) pour 11 jours maximum par an sera appliqué.
Pour l'année 2024 dans le cadre de cette convention, le nombre de jours fériés est de 10 soit un montant total de 2 200,00 € HT et 2 321,00 € TTC.
La convention prend effet à compter du 01/04/2024. Les conditions d'accès étant définies dans le cadre d'un marché, la durée de la
convention est liée à la durée résiduelle de ce marché, reconduction comprise. Ainsi la durée s'étend jusqu'au 24 août 2026.
Ouï l'exposé de Monsieur Etienne Ferrandi 8ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les statuts du Syvadec,
VU, la délibération n° 2020-12-98 du 16 décembre 2020 portant délégations du comité syndical au bureau syndical,
VU, la délibération n°2021-07-049 du 8 juillet 2021 approuvant le dispositif lié aux extensions de service sur des plateformes gérées par les prestataires du Syvadec,
VU, la délibération n°2024-091 du conseil communautaire du 23 mai 2024 approuvant la convention avec le SYVADEC pour l'extension de service de la plateforme de réception les jours fériés aux flux valorisables,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
DECIDE
- D'autoriser le Président de la CAPA à signer la convention avec le SYVADEC relative à la modification de services des plateformes de réception tierces pour des flux valorisables ci- annexée ainsi que tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[M DELIBERATION N° 2024-155
Convention avec le SYVADEC pour l'extension de service de la plateforme de réception les jours fériés aux flux valorisables chez le prestataire SLTP
Le SYVADEC assure la compétence transfert et traitement des déchets ménagers et assimilés pour le compte de ses adhérents. Dans le cadre de l'exercice de cette compétence le SYVADEC utilise des plateformes de réception pour les flux de déchets valorisables. Aujourd'hui, ce maillage est constitué de plateformes gérées en régie par le syndicat, mais également de plateformes privées prestataires du SYVADEC dans le cadre de marchés publics.
Sur le territoire de la CAPA les camions de collecte des biodéchets vident leur chargement sur le site SLTP localisé sur la RT 20 au lieu-dit Pietra di Mela, sur la commune d'Ajaccio.
La CAPA souhaite étendre les horaires des dépôts des biodéchets chez le prestataire SLTP, notamment les dimanches et les jours fériés.
Ces modifications impactent les clauses techniques des marchés de valorisation contractés par le SYVADEC. Ces marchés sont conçus pour répondre aux besoins de la majorité des collectivités adhérentes. L'accueil des flux de collectes sélectives les jours fériés et les dimanches nécessite que le prestataire déploie une organisation particulière, induisant des modifications techniques avec des surcoûts identifiés. Compte tenu de l'exposé ci-dessus, il convient de contractualiser avec le SYVADEC afin d'encadrer les conditions de cette modification de service demandée par la CAPA. La plateforme concernée est celle de SLTP, localisée sur la RT 20 au lieu-dit Pietra di
Mela sur la commune d’Ajaccio.
L'extension d'horaires porte sur un créneau en dehors des plages horaires contractueiles des marchés de valorisation :
Flux Horaires contractuels dans | Demande extension d'horaires de la les marchés SYVADEC CAPA
Biodéche | Du lundi au samedi de 7h à | Dimanches et jours fériés entre 7h et is 17h 12h
Hors jours fériés du 1er juin au 30 septembre
Lors de cette extension de service les agents de la société SLTP ne sont pas présents sur site.
Si toutefois ils devaient intervenir (en cas de dysfonctionnement) des frais d'astreintes et de déplacements seraient appliqués et facturés à la CAPA dans les conditions suivantes : En cas de déplacement de l'astreinte SLTP sur le site : 450 € HT par déplacement, En cas de mobilisation de l'astreinte téléphonique : 150 € HT par appel.
La convention prend effet à compter du 1er juin 2024.
Les conditions d'accès étant liées à un marché, la durée de la convention est liée à la durée résiduelle de ce marché reconduction comprise. Ainsi pour le marché 2021-023, la durée s'étend jusqu'au 31 juillet 2025.
Ouï l'exposé de Monsieur Etienne Ferrandi 8ème Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les statuts du Syvadec,
VU, la délibération n° 2020-12-98 du 16 décembre 2020 portant délégations du comité syndical au bureau syndical,
VU, ia délibération n°2021-07-049 du 8 juillet 2021 approuvant le dispositif lié aux extensions de service sur des plateformes gérées par les prestataires du Syvadec,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
DECIDE
- D'autoriser le Président de la CAPA à signer la convention avec le SYVADEC relative à la modification de services des plateformes de réception tierces pour les biodéchets ci-annexée ainsi que tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés I DELIBERATION N° 2024-156
Construction de la gendarmerie et des logements de famille à PERI - Réajustement de l'effectif du projet
Par délibération n°2016/79, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a approuvé la prise de compétence « Opérations immobilières individualisées de construction, réhabilitation totale ou extension de casernement de gendarmerie d'intérêt communautaire ». Autorisation de programme
Dans ce contexte par délibération n°2019-139, Le conseil Communautaire du 25 septembre 2019 a initié la création d’une autorisation de programme pour la réalisation d'une nouvelle caserne de gendarmerie et de 39 logements de famille. Le coût global de l'opération était estimé à 13 640 648 € TTC. Concours d'architecture et conception
Un avis de concours a été publié dans les supports suivants :
HU Jouna. ] Date envoi | Numéro de parution É Date de publication |
BOAMP 09/06/2021 | 2021_162 11/06/2021
JOUE 09/06/2021 2021/S113-297776 14/06/2021
LeMoniteur.fr JAL 12/06/2021
Marches-publics.info |09/06/2021 | 11/06/2021
Par jury en date du 11/01/2024, le groupement : VERSINI / VALERO GADAN / SB INGENIERIE / SINETIC / GAMBA / CRONOS a été retenu. Celui-ci ayant été invité à soumissionner en date du 07/02/2024 a remis une offre négociée le 28 février qui a été attribuée par la commission d'appel d'offres en date du 29/02/2024. Les études de conception ont été lancées par ordre de service en date du 16 avril 2024 et l'avant-projet sommaire est en cours d'analyse par le maître d'ouvrage.
Effectifs du projet
Le projet initial de la caserne de gendarmerie de Péri consistait en la construction d'une caserne au profit du groupe de commandement (GC) de la compagnie de gendarmerie départementale, du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG), de la brigade de recherches (BR), de la brigade territoriale autonome (BTA) de Péri, à l'effectif de 3 officiers (OG), 35 sous-officiers (SOG), 1 corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (CSTAGN) et 5 gendarmes adjoints volontaires (GAV), selon la répartition suivante :
Unités Effectifs initiaux
GC Compagnie 20G 2 50G 1 CSTAGN -
BR - 9s0G - -
BTA 10G 17 SOG - 1GAV
PSIG - 7 S0G - 4 GAV
TOTAL 30G 35 SOG 1 CSTAGN 5 GAV
Ces effectifs initiaux dimensionnaient le projet à 39,91 unités-logements.
Une nouvelle ventilation des effectifs PSIG (peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie) est toutefois menée à l'échelle nationale et impacte le projet. Par courriel en date du 5 juillet 2024, la CAPA, a été saisi par le référent représentant du ministère de la justice, pour l’informer d'une modification de la répartition des effectifs avec une la répartition suivante : Unités Effectifs actualisés
GC Compagnie 20G 150G 2 CSTAGN -
BR - 9 S0G - -
COB 10G - = _
BP - 13 S0G 1 CSTAGN 1GAV
PSIG - 12 SOG - -
TOTAL 30G 35 SOG 3 CSTAGN 1GAV
Cette nouvelle répartition, dimensionne le projet à 39,08 unités-logements.
Impact
Le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 précise les modalités de calcul de la subvention versée par la gendarmerie pour ce type d'opération par référence à un montant plafond actualisé chaque année par circulaire rapporté à une valeur forfaitaire : l'unité-logement.
Le calcul du futur loyer figé pour les 9 ans du bail initial, est actualisé rétroactivement pour chaque bail ultérieur de 3 ans, s'appuie également sur ce montant plafond et le nombre d'unités-logement. La diminution des unités-logements impacte directement le futur loyer annuel. En effet, conformément au Décret 93-130 du 28 janvier 1993, et par circulaire modifiée du premier ministre du 28 janvier 1993, le loyer annuel est déterminé par application d'un taux de 6 % sur les dépenses réelles TTC dans la limite du coût plafond TTC de l'opération en vigueur à l'époque où l'installation sera mise à la disposition de la gendarmerie. Les simulations des loyers présentées sous la forme d'un tableau comparatif entre la situation initiale au démarrage de l'opération et l’actualisation des effectifs de juillet 2024 et le suivant :
coût plafond valeur avril 2024 272 400,00 €
ancien calcul nouveau calcul
Dimensionnement effectifs (UL) 39,91 39,08
Décret 93-130 du 28 janvier 1993 |Plafond dépenses travaux 10 871 484,00 € | 10645 392,00 €
impact sur la
formule de calcul ancien calcul nouveau calcul Ecart durée du bail
initial (9 ans)
subvention plafond x 18% 1956 867,12 € 1916 170,56 € |- 40 696,56 €
A- loyer annuel de base plafond x 6% 652 289,04 € 638723,52€ |- 13565,52€ |- 122 089,68 €
B - majoration loyer loyer de base * 5% 32614,45€ 31 936,18 € |- 678,28 € 6 104,48 €
C- majoration foncière estimation domaniale * 6% 28 200,00 € 28 200,00 € - € -_€
loyer annuel total total A+B+C 713 103,49 € 698 859,70 € |- 14 243,80€ |- 128194,16€
La CAPA pourra également bénéficier d'une augmentation du loyer de 5 % en cas de surcoûts liés à la qualité des sols ou à la topographie du site.
Le loyer pourra également être majoré à hauteur de 6% de l'estimation des Domaines soit 470 000 € x 6%, soit environ 28 200€.
A titre d'information, le compte d'exploitation prévisionnel est annexé à la présente délibération. Cette opération étant conduite par la CAPA selon les dispositions du Décret n°93-130 et de la circulaire du Premier ministre, il est demandé que le maître d'ouvrage de l'opération produise une délibération actant sa volonté à poursuivre le projet avec ces nouveaux effectifs. Ouf l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie,
VU, la délibération n°2016/79 du conseil communautaire en date du 21 avril 2016 portant approbation du transfert de la compétence supplémentaire « Opérations immobilières individualisées
de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie d'intérêt communautaire »,
VU, la délibération n°2019/139 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2019 portant Création d'une autorisation de programme - Réalisation des locaux et logements de la future gendarmerie - Commune de Peri,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
DECIDE
-__ D'autoriser l'actualisation de l'effectif portant l'opération de 39,91 unités de logements à 39,08 unités de logement,
- D'autoriser la poursuite des études de conception,
D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Non participation au vote de Monsieur Xavier Lacombe
Æ DELIBERATION N° 2024-157
"Centre socioculturel et sportif" de Péri, renouvellement de la convention de mise à disposition du bâtiment communautaire à la commune de PERI.
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, s'est engagée, depuis son premier contrat d'agglomération (2005/2006), à construire un bâtiment à vocation d'animation territoriale sur la commune de Peri.
Le centre socioculturel et sportif de Peri est un équipement structurant dont la vocation première est de favoriser le développement des activités sportives, culturelles et socioculturelles du tissu associatif et des initiatives publiques et privées.
Compte tenu des compétences générales de l'échelon communal, il a été décidé en concertation avec les deux parties et par délibération n° 2019-117 du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2019, de confier pour une durée de trois ans à compter du er Août 2020, la gestion du centre socioculturel et sportif communautaire à la Commune de Peri dans les conditions prévues par la convention jointe en annexe. Considérant qu'il est nécessaire de renouveler cette convention.
Ouf l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2019-117 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 portant approbation du principe de gestion du bâtiment communautaire par la commune de Peri,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 03 octobre 2024,
DECIDE
- De signer avec la commune de PERI une convention de gestion du bâtiment communautaire « Centre Socioculturel et Sportif de PERI » sis Lieudit Chiosu Cumunu 20 167 PERI, pour une durée trois ans,
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Non participation au vote de Monsieur Xavier Lacombe
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.
3. Teneur des débats
Débats non enregistrés du fait du disfonctionnement des micros dans la salle du conseil communautaire.
Intervention de Monsieur Jean-Baptiste BIANCUCCI : Je n'ai pas de grandes informations là-
dessus. Nous sommes en face d’une (...)
Applaudissements
Intervention de Monsieur le Président : Puisque j'ai évoqué rapidement la question de la
métropolisation, nous sommes à un moment (...)
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : … à nouveau le territoire de ce dispositif. Donc, comme
vous le savez, la Communauté de Communes du Celavu-Prunelli et la CAPA ont pris en compte une
nouvelle configuration (...)
Intervention de Monsieur BRUNET : Donc, comme je vous disais, j'ai remplacé Romain MASI qui
est parti au mois d'avril. Donc, le bilan me concernant, bien sûr, depuis le mois de mai, il est faible.
Malgré tout, j'ai tenu à vous sortir un petit bilan 2023 puisque c'est une année complète qui a été
faite. Donc, il faut savoir quand même que la Police Intercommunale depuis deux ans, si je considère celle-ci n'est pas terminée mais très fluctuant, nous pouvons en 2023, on peut
considérer qu'on avait un effectif de 4 personnels sur l'année. On a été renforcé par trois de plus
qui, depuis, sont partis. Donc, vous voyez que... dont certains n'ont pas fait une seule année. Donc,
c'est très difficile de mettre en place quelque chose de. de pérenne avec quatre personnels. Il faut
savoir que dans ces quatre personnels, je parle juste d'agents de terrains, ces quatre personnels,
on a un moniteur. Donc, ce moniteur est à peu près absent deux mois dans l'année également.
Donc, ça réduit au fur et à mesure. Donc, quand même, concernant les chiffres en 2023, eh bien,
bon, ça ne va peut-être pas trop vous parler, on peut parler de 130 verbalisations, de deux mille.
plus de 2 000 constatations de dépôts sauvages. Donc ça, c'est via une application que nous avons
avec la collecte. Donc, avec les agents de la collecte. Donc, 2 000. un peu plus de 2 000
constatations. 54 procédures à l'environnement. Et de 54 procédures à l'environnement, 31 titres
de recettes édités puisqu'on a mis en place le titre de recettes courant d'année 2023, donc bon, je
vous passe le bilan financier, mais bon, quelques sous sont rentrés à l'issue de ces dépôts sauvages.
En 2024, nous étions partis sur toujours sur ce même effectif de 7, mais qui s'est réduit
immédiatement puisque compte tenu des départs, on s'est retrouvés à 3 agents de terrain
simplement. Actuellement, on est revenu à 5. Donc, j'ai toujours mon moniteur qui, cette année,
aura manqué plus de 150 jours. Donc, ce qui est énorme. Donc, je peux considérer que cette
année, il y a eu quatre agents de terrain puisqu'on en a récupéré un là, au mois de septembre,
donc trois plus un maintenant, quatre. Ça fait que c'est très compliqué de tenir une amplitude
journalière. Donc, malgré tout, on a verbalisé à 51 reprises. On a exactement le même nombre de
procédures que l'année dernière au jour d'aujourd'hui : 30 procédures à l'environnement, 14 titres
de recettes, plus de 1 700 constatations là, au mois de septembre, lorsque j'ai fait le bilan. Donc,
on sera sensiblement dans les mêmes chiffres qu'en 2023. Bon, les chiffres sont que des chiffres. Il
faut voir à ça qu'on doit impérativement augmenter la plage horaire. Aujourd'hui, bon moi, je...
depuis le mois de mai, je fais un petit audit interne de la situation de la PMI, mais effectivement, il
faut augmenter la plage horaire. On était jusqu'à maintenant calqué sur les agents de la collecte.
Ce n'est plus vraiment efficient parce que les agents de collecte, de toute façon, font leur travail.
Les chefs de collecte nous font remonter les infos et qu'on constate à 6 heures du matin ou à 5
heures ou 17 heures, c'est exactement la même chose. Nous, ce qui nous intéresse, c'est de
trouver l'auteur. Voilà. Donc. pou ça, eh bien, éffectivement, j'ai mis en place la mise de pièges
photographiques, mais ce n'est pas non plus une solution exceptionnelle. On attend... j'attends
beaucoup de la mutualisation) dé” tre directeur pour également bien travailler avec le CSU en
zone urbaine. Et garder uniquemen! ‘les pièges, photographiques pour le pays rural. Voilà. Voilà.
Donc, voilà un petit peus“le-bilan. que, je peux Vous faire, effectivement l'apport des agences et
surtout le côté pérenne parce que, effectivément, si on en recrute deux mais qui s'en vont l'année
prochaine, je reviens dans le même système. Voilà. Là, je peux considérer que sur deux ans, on a
eu un effectif d'agents de terrain de quatre. Voilà. Quatre, compte tenu des dispositions de trois
par patrouille, c'est intenable, donc c'était souvent deux et deux. Bon, ça se fait également. Ça se
fait également, il n'y a pas de problème. Mais sur la plage horaire, ce n'est pas possible. Donc,
voilà. Le but étant d'augmenter la plage horaire pour varier un petit peu notre présence. Voilà.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : … par la CAPA que je remercie aussi les services
environnements, mais moi, je voulais souligner malgré les difficultés et le peu d'effectif, votre
efficacité et vous témoigner (...)
01:13:31
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : … et il peut le faire. Celui qui veut aller à la déchetterie, il
peut aller dans une déchetterie. Celui qui veut aller dans une déchetterie mobile, il peut y aller. Celui qui veut faire du composteur individuel (...)
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : … terrain sportif de PERI, c'est le renouvellement de la
convention (...)
Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du dd: FA 224
Le Secrétaire de séance