Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV co
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV co
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV co
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV co
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - pv cc
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV Bu
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV conseil du 16.04.2026 signe et adopte le 29.06.2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV conseil du 16.04.2026 signe et adopte le 29.06.2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances,
PROCES VERBAL DU
EIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 16 AVRIL 202
Date de la convocation : vendredi 10 avril 2026
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 33
Nombre de votants 38
Quorum 24
Secrétaire de séance : M
L'An Deux Mille Vingt Six, le jeudi 16 avril à 17 h 00, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.
ETAIENT PRESENTS
STEPHANE SBRAGGIA, XAVIER LACOMBE, ALEXANDRE SARROLA, CHRISTELLE COMBETTE, NATALE CASASOPRANA, FRANÇOIS FAGGIANELLI, PAUL-DOMINIQUE MINICONI, STEPHANE ROMANI, CHRISTIAN BAGCI, NICOLE OTTAVY, ANTOINE ORTOLI, DANIELLE ANTONIN, JEAN-PIERRE ARESU, HYACINTHE BALDINI, LUC BERNARDINI, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLINI, ROMAIN COLONNA, JEANNE-ANDREE COLONNA D'ISTRIA, LAËTITIA COSTA, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, MARIE- FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, ALEXANDRE FARINA, MICHEL MANGIN, NELLY MICHELACCI, ROSE-MARIE OTTAwY- SARROLA, VERONIQUE PIETRI, ANNE-MARIE POGGi, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SICHI, MARIE-LAURENCE SOTTY, STEPHANE
VANNUCCI.
AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
ETIENNE FERRANDI A JEAN-PAUL BONARDI
PAUL CORTICCHIATO A XAVIER LACOMBE
CAROLINE CORTICCHIATO AÂNNIE SICHI
RAPHAËLE DECONSTANZAA ALEXANDRE FARINA
LAURENT MARCANGELI À STEPHANE SBRAGGIA
ÉTAIENT ABSENTS
JEAN-MARIE PASQUALAGGI, JEAN-BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN-PAUL CARROLAGGI, FRANÇOIS FILONI, MARIE MORESCHI,
MARINE SCHINTO, JULIA TIBERI, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer 1. Ordre du jour
Administration générale
À - Mise en place d'une commission d'appel d'offres et élection de ses membres
2 - Mise en place d'une commission en charge des délégations de service public et élection de ses membres
Collecte et traitement des déchets
3 - Désignation des délégués titulaires et suppléants au SYVADEC
Finances - Budget
4 - Débat d'orientations budgétaires pour l'année 2026
2. Délibérations adoptées
Adoption à l'unanimité des procès-verbaux du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 et du 4 avril 2026,
[A DELIBERATION N° 2026-017
Mise en place d'une commission d'appel d'offres et élection de ses membres
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien doit se doter, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, d'une commission d'appel d'offres (CAO).
Composition de la CAO
Outre son Président, cette commission est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus par le conseil communautaire en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Président pourra nommer par arrêté son représentant en tant que Président de la CAO. Ce dernier ne peut être un membre élu de la commission.
Par ailleurs et conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° des personnalités où un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet qui fait l'objet
de la consultation ;
2° le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence sur invitation du Président. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Compétences et modalités de fonctionnement de la CAQ
-Compétence de la CAO prévue par le CGCT
En vertu des articles L 1414-2 et suivants du code général des collectivités territoriales la CAO est compétente pour :
= l'attribution des marchés publics selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.
- émettre un avis sur tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % étant précisé que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres. En cas d'urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres, en application des règles du code de la commande publique. Par ailleurs, afin que la CAPA puisse régulièrement constituer les jurys dont elle a besoin pour la réalisation de certaines opérations, il convient d'autoriser la commission d'appel d'offres à siéger en jury. Le président de la CAO sera également le président du jury : il sera chargé de nommer les membres du jury autres que ceux qui sont des membres élus de la CAO.
Les règles de quorum de la CAO sont celles prévues par l'article L 1411-65 du CGCT. Également et à défaut de dispositions expresses prévues par le code la commande publique il est proposé d'appliquer, pour les règles relatives aux délais de convocation, les anciennes dispositions prévues par l'article 25 du code des marchés publics.
Ainsi, les convocations aux réunions de la commission sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Cette convocation est envoyée par voie électronique. Elle comprend la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que son ordre du jour.
La modification de la date ou de l'ordre du jour donne lieu à une nouvelle convocation dans les délais précités. En revanche, la modification du lieu de la réunion qui nécessiterait un changement de bâtiment pourra être effectuée par mail 24 heures au moins avant la date de la réunion, Un simple changement de salle au sein d'un même bâtiment ne nécessitera pas d'information préalable ; l'information sera communiquée par le personnel en charge de la tenue de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum. En application de l'article L. 1414-2 demnier alinéa du CGCT, il sera possible d'organiser des séances de CAO par le biais d'une visio-conférence.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Il convient enfin de préciser que chaque séance de la CAO, quelle que soit sa formation et son rôle, donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
-Compétence spécifique à la CAO de la CAPA
Les acheteurs demeurent libres de consulter la CAO sur l'ensemble des points qui ne relèvent pas de sa compétence.
Ilincomberait donc à la CAO de délivrer un avis dans les cas suivants :
- marchés de travaux passés selon une procédure adaptée ou une procédure formalisée, dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalisée des marchés de fournitures et services, et inférieur aux seuils de procédures formalisées des marchés de travaux
- marchés subséquents et marchés passés sans publicité ni mise en concurrence dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalisée des marchés de fournitures et services - marchés de services sociaux et spécifiques, au sens du code de la commande publique, passés selon une procédure adaptée, dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalisée des marchés de fournitures et services.
L'appréciation du montant s'effectue par procédure ou par lot.
Dans cette configuration, les règles de quorum et de convocation sont allégées. Le quorum est en effet atteint lorsque le président de la CAO ou son représentant ainsi qu'un membre titulaire ou suppléant sont présents. Le délai de convocation est quant à lui ramené à un jour franc.
Les autres règles relatives au fonctionnement de la CAO énoncées ci-dessus demeurent applicables. Remplacement des membres
À défaut de dispositions expresses prévues par le code de la commande publique il est proposé d'appliquer les dispositions de l'ancien article 22 du code des marchés publics.
Ainsi il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
llest procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit, Modalités d'élection des membres à voix délibérative
L'élection des membres, titulaires et suppléants, a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Afin de procéder aux élections, le président invite les candidats titulaires et suppléants à se faire connaitre ou s'il n'y a qu'une liste, le Président en donne lecture.
Liste unique :
MEMBRES TITULAIRES
1. Annie SICHI
2. Pierre PUGLIESI
3. Nicole OTTAVY
4. Marie-Laurence SOTTY
5. Luc BERNARDINI
MEMBRES SUPPLEANTS
1. Jean-Marie PASQUALAGGI
2. Rose-Marie OTTAVY-SARROLA
3. lean-Pierre ARESU
4. Paul-Dominique MINICONI
5. Julia TIBERI
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de la Commande Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Considérant, qu'en vertu des dispositions de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, « si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant » et il en est donné lecture par le président de l'assemblée délibérante,
Considérant, qu'après appel de candidatures une seule liste a été présentée,
DECIDE
- D'approuver la mise en place d'une Commission d'Appel d'Offres.
- De procéder à l'élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants appelés à siéger au sein de
cette commission, au scrutin secret et à la représentation au plus fort reste,
PROCLAME
- Que laliste unique obtient 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants, DIT Que la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est composée
de la manière suivante :
Président: Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ou son représentant
désigné par arrêté
Membres Titulaires
1. Annie SICHI
2. Pierre PUGLIESI
3. Nicole OTTAVY
4. Marie-Laurence SOTTY
5.. Luc BERNARDINI
Membres suppléants
1. Jean-Marie PASQUALAGGI
2. Rose-Marie OTTAVY-SARROLA |
3. Jean-Pierre ARESU
4. Paul-Dominique MINICONI
5. Julia TIBERI
DECIDE
- D'autoriser la Commission d'Appel d'Offres ainsi constituée à siéger en jury.
- D'autoriser la Commission d'Appel d'Offres ainsi constituée à siéger afin d'émettre un avis dans les cas suivants :
o marchés de travaux passés selon une procédure adaptée ou une procédure formalisée, dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalisée des marchés de fournitures et services, et inférieur aux seuils de procédures formalisées des marchés de travaux
o marchés subséquents et marchés passés sans publicité ni mise en concurrence dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalisée des marchés de fournitures et services
o marchés de services sociaux et spécifiques, au sens du code de la commande publique, passés selon une procédure adaptée, dont le montant est supérieur aux seuils en vigueur de procédure formalisée des marchés de fournitures et services
PRECISE
- Que les règles de fonctionnement de la CAO ainsi constituée sont celles prévues au sein de la présente délibération et qu'elles pourront, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux textes en vigueur, faire l'objet d'une modification moyennant l'adoption, par le conseil communautaire, d'un règlement intérieur spécifique.
- Que l'ensemble des membres de la Commission d'appel d'offres seront signataires de la charte de déontologie de la commande publique.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2026-018
Mise en place d'une commission en charge des délégations de service public et élection de ses membres
Dans le cadre de procédures de délégation de Service Public, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien doit se doter, conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une commission ad hoc composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de Service Public ou son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.
Les suppléants sont en nombre égal à celui des titulaires. Cette commission est principalement chargée de l'analyse les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L, 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le Service Public.
En application de l'article L.1411-6 du CGCT, cette commission est aussi consultée pour avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de Service Public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% avant que l'assemblée ne se prononce sur l'avenant.
Conformément à l'article D.1411-3 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de cette commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également parmi les membres de cette commission, avec voix consultative,
Par ailleurs, peut(vent) être amené(s) siéger avec voix consultative un ou plusieurs agent(s) de l'administration communautaire, désigné(s) par le Président de la commission, en raison de sa (leur) compétence en lien avec l'objet de la délégation de Service Public, et examinée par la commission.
Afin de procéder aux élections, le président invite les candidats titulaires et suppléants à se faire connaitre où S'il n'y a qu'une liste, le Président en donne lecture.
Liste unique :
MEMBRES TITULAIRES.
1. Annie SICHI
2. Pierre PUGLIESI
3. Nicole OTTAVY
4, Marie-Laurence SOTTY
5. Julia TIBERI
MEMBRES SUPPLEANTS
1. Jean-Marie PASQUALAGGI
2. Rose-Marie OTTAVY-SARROLA
3. Jean-Pierre ARESU
4. Paul-Dominique MINICONI
5. Danielle ANTONINI
Ouf l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de la Commande Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Considérant, qu'en vertu des dispositions de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, « si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant » et il en est donné lecture par le président de l'assemblée délibérante,
Considérant, qu'après appel de candidatures une seule liste a été présentée, DECIDE
= D'approuver la mise en place d'une Commission en charge des délégations de Service Public,
- De procéder à l'élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants appelés à siéger au
sein de cette commission, au scrutin secret et à la représentalion au plus fort reste, conformément
a l'article D.1411-3 du Code général des collectivités territoriales,
PROCLAME
- Que la liste unique obtient 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants, DIT
- Que la Commission en charge des délégations de Service Public de la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien est composée de la manière suivante :
_[ Président: Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien où son représentant désigné par arrêté
Membres Titulaires
1. Annie SICHI
2. Pierre PUGLIESI
3. Nicole OTTAVY
4. Marie-Laurence SOTTY
5. Julia TIBERI
| Membres suppléants
1. Jean-Marie PASQUALAGGI
2. Rose-Marie OTTAVY-SARROLA
3. Jean-Pierre ARESU
4. Paul-Dominique MINICONI
5. Danielle ANTONINI
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Arrivée de Mesdames Moreschi, Schinto et de Monsieur Biancucci
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 36
Nombre de votants 41
Quorum 24 Æ DELIBERATION N° 2026-019
Désignation des délégués titulaires et suppléants au SYVADEC
Il convient de désigner les 10 délégués titulaires et les 10 délégués suppléants amenés à siéger au sein des instances du Syvadec.
En application des articles L.5211-1, 5211-7, 5711-1 et 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élection des délégués communautaires a lieu au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour,
Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder aux nominations et aux
présentations au scrutin secret, Le scrutin est alors public.
Enfin, si une seule candidature est déposée par poste à pourvoir au sein du Syvadec, où si üne seule liste a été déposée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
vu,
VU,
VU,
VU,
MU,
vu,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la délibération de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien n°2012/196 du 13 décembre 2012 portant adhésion de la CAPA au SYVADEC,
la délibération du Comité syndical du Syndicat de valorisation des déchets de Corse n°2012-12- 36 en date du 27 décembre 2012 portant acceptation de l'adhésion de la CAPA au SYVADEC, la délibération n°2015-172 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2015 portant modifications des statuts du SYVADEC,
la délibération n°2016-73 du conseil communautaire en date du 21 avril 2016 portant modifications des statuts du SYVADEC,
la délibération n°2020-002 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant modifications des statuts du SYVADEC,
la délibération n°2021-044 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant modifications des statuts du SYVADEC,
la délibération n°2021-133 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2021 portant modifications des statuts du SYVADEC,
les statuts du Syndicat de valorisation des déchets de Corse, modifiés par délibération du comité syndical n°2023-12-077 du 14 décembre 2023,
la délibération n°2024-043 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant modifications des statuts du SYVADEC, Extension du périmètre avec adhésion de la communauté de communes de l'Oriente,
les délibérations n°2025-06-056 et n°2025-06-057 en date du 12 juin 2025 du Comité syndical du SYVADEC portant modification de l'article 5 et de l'article 8 de ses statuts, relatif à la représentativité du Syndicat et à la composition du Bureau,
la délibération n°2025-208 du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 portant adoption des modifications statutaires de l'article 5 et de l'article 8,
Considérant, que conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT «si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire [le Président}». Considérant, que le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir au sein du comité syndical du SYVADEC, organisme extérieur au sens de l'article L 2121-21 du CGCT, Après avoir conformément à l'article L. 2121-21 susvisé, donné lecture des candidatures,
DECIDE
De procéder à l'élection des 20 délégués qui siègeront au comité syndical du
Syvadec ;
De désigner 10 délégués titulaires :
o Stéphane SBRAGGIA
Antoine ORTOLI
Etienne FERRANDI
Jean-Paul BONARDI
Alexandre SARROLA
Alexandre FARINA
François FAGGIANELLI
Charles-Noel VOGLIMACCI
Jean-Pierre ARESU
o Pierre PUGLIESI
- De désigner 10 délégués suppléants
o Rose-Marie OTTAVY SARROLA
Laetitia COSTA
Christelle COMBETTE
Anne-Marie POGGI
Marie-Laurence SOTTY
Raphaële DECONSTANZA
Jeanne-Andrée COLONNA D'ISTRIA
Nicole OTTAVY
Natale CASASOPRANA
© Paul-Dominique MINICONI
- D'autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à procéder à la notification de la présente délibération au Président du Syvadec.
|
0
©
©O
©
©
O0
0
0
00000000
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention :0,
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna.
Non participation : Marie Moreschi, Jean-Baptiste Monsieur Biancucci
Arrivée de Messieurs Filoni et Voglimacci
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 38
Nombre de votants 43
Quorum 24 [A DELIBERATION N° 2026-020
Débat d'orientations budgétaires pour l'année 2026
La loi du 6 février 1992 a rendu obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus ainsi que pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3000 habitants et plus, la tenue d'un débat portant sur les orientations générales du budget. Ce débat, dit d'orientations budgétaires (DOB) n'a aucun caractère décisionnel, mais constitue une formalité substantielle; ce qui signifie qu'une délibération adoptant un budget primitif qui ne serait pas précédée de ce débat est en tachée de nullité. il doit se tenir dans les deux mois précédant | ‘examen du budget.
La loi de programmation des fin an ces publiques du 22 janvier 2018, dans son article 13, impose qu'à | ‘occasion du DOB soient présentées les objectifs de la collectivité concernant :
1 ° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en
comptabilité générale de la section de fonctionnement
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorès des remboursements de dette.
Ces éléments doivent désormais être présentés par budget.
Depuis | ‘adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat d'orientations budgétaires s'appuie sur un rapport relatif aux orientations budgétaires, aux engagements pluriannuels envisagés, à la structure et la gestion de la dette, et une présentation de la structure et de | ‘évolution des dépenses de personnel et des effectifs. L'article R1612-49 du CGCT précise que le rapport doit comporter les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, avec les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, (... ).
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes, Le rapport présente les orientations en matière d'autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ; notamment le profil de l ‘encours de dette que vise la collectivité pour la fin de | ‘exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport comporte également au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
- La structure des effectifs ; les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; la durée effective du travail. Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines,
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport social unique sur l'état de la collectivité territoriale prévu à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique.
Moment essentiel de la vie d'une collectivité locale, le Débat d'Orientations Budgétaires doit permettre aux élus de définir les grandes orientations du Budget. Il permet d'éclairer les choix d'investissement qui façonneront les politiques publiques portées par la collectivité, || est également l'occasion d'analyser la situation financière de la structure intercommunale et de situer ses marges de manœuvre au regard du contexte économique et financier national.
Le Rapport d'orientations Budgétaires 2026 est annexé
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe, 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, laLoin°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, —— — VU, la loin° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU, la loïde programmation des finances publiques (LPFP) n° 2018-32 du 22 janvier 2018,
PREND CONNAISSANCE ET DEBAT
- Du rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2026,
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents où représentés
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.
3. Teneur des débats
MONSIEUR LE PRESIDENT
Bien, mes chers collègues s'il vous plaît, veuillez prendre place. Nous allons commencer. Si vous
êtes d'accord, je vous propose de désigner par un vote à main levée le benjamin de
l'assemblée en qualité de secrétaire de séance. Qui est pour? Qui est contre? Qui
s'abstient ? l'invite donc Monsieur Casasoprana à me rejoindre à La tribune en qualité de
secrétaire de séance et à faire l'appel.
MONSIEUR N.CASASOPRANA
SBRAGGIA Stéphane, LACOMBE Xavier, SARROLA Alexandre, COMBETTE Christelle, PASQUALAGGI
Jean-Marie, CASASOPRANA Natale, FAGIANELLI François, MINICONI Paul-Dominique, FERRANDI
Etienne donne pouvoir à Jean-Paul BONARDI, ROMANI Stéphane, CORTICCHIATO Paul donne
pouvoir à Xavier LACOMBE, BACCI Christian, OTTAVY Nicole, ORTOLI Antoine, ANTONINI Danielle,
ARESU Jean-Pierre, BALDINI Hyacinthe, BERNARDINI Luc, CARROLAGGI Jean-Paul, CECCALDI POLI
Paule, CIAVAGLINI Joëlle, COLONNA Romain, COLONNA D'ISTRIA Jeanne-Andrée, CORTICCHIATO
Caroline donne pouvoir à Annie SICHI, COSTA Laëtitia, DECONSTANZA Raphaële donne pouvoir à
Alexandre FARINA, DEFRANCHI Marie-Jeanne, FAGGIANELLI COLONNA Marie-Françoise, FARINA
Alexandre , FILONI François, MANCINI Michel, MARCANGELI Laurent donne pouvoir à Stéphane
SBRAGGIA, MICHELACCI Nelly, MORSECHI Marie, OTTAVY SARROLA Rose-Marie, PIETRI Véronique,
POGGI Anne-Marie, PUGLIESI Pierre, SCHINTO Marine, SICHI Annie, SOTTY Marie-Laurence, TIBERI
Julia, VANNUCCI Stéphane, VOGLIMACCI Charles-Noël MONSIEUR LE PRESIDENT
Bien, merci. Je vous rends compte des décisions communautaires prises par délégation du conseil
communautaire entre le 19 décembre 2025 et le 10 avril 2026 qui étaient jointes à la présente
convocation, Nous allons approuver le procès-verbal des séances du Conseil communautaire du 18
décembre 2025 et du 4 avril 2026. Qui a des observations ? Qui est pour? Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est adopté.
Nous allons entamer l'ordre du jour. Une petite modification dans son ordre puisque nous devions
débuter par le débat d'orientations budgétaires, on terminera par ce point-là. Nous allons d'abord examiner la délibération relative à la mise en place de la commission d'appel d'offres et l’élections
de ses membres Cinq titulaires proposés et cinq suppléants, la liste proposée pour les titulaires :
Annie SICHI, Pierre PUGLIESI, Nicole OTTAWY, Marie Laurence SOTTY et un candidat pour
l'opposition ? pour les suppléants: Jean-Marie PASQUALAGGI, Rose-Marie OTTAVY-SARROLA,
Jean-Pierre ARESU, Paul-Dominique MINICONI et un candidat pour l'opposition ?
MONSIEUR R.COLONNA
Luc BERNARDINI, titulaire pour la Commission d'appel d'offres et Julia TIBERI en suppléant.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour? Qui est contre? Qui s'abstient? C'est adopté. Pour la mise en place d'une
commission en charge des délégations de service public et l’ élection de ses membres. Cinq
titulaires proposés et cinq suppléants donc nous reproposons les mêmes personnes pour ce qui est de la majorité. Pour les titulaires : Annie SICHI, Pierre PUGLIESI, Nicole OTTAVY, Marie Laurence SOTTY; Pour les suppléants: Jean-Marie PASQUALAGGI, Rose-Marie OTTAVY-SARROLA, Jean- Pierre ARESU, Paul-Dominique MINICONI, les candidats pour l'opposition ?
MONSIEUR R.COLONNA
Julia TIBERI , titulaire et Danielle ANTONINI, suppléant.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Désignation des délégués titulaires et suppléants au SYVADEC. Dix titulaires et de dix suppléants : la liste des candidatures pour chaque poste à pourvoir est la suivante : Stéphane SBRAGGIA,
Antoine ORTOLI, Etienne FERRANDI, Xavier LACOMBE, Jean-Paul BONARDI, Alexandre SARROLA,
Alexandre FARINA, Charles-Noël VOGMIMACCI, Jean-Pierre ARESU, Pierre PUGLIESI. Pour les
suppléants : Rose-Marie OTTAVY, Laëtitia COSTA, Anne-Marie POGGI, Christelle COMBETTE, Marie-
Laurence SOTTY, Raphaële DECONSTANZA, Jeanne-Andrée COLONNA D'ISTRIA, Nicole OTTAVY
Natale CASASOPRANA, Paul-Dominique MINICONI
MONSIEUR R.COLONNA
Juste une demande de précision, je crois que vous allez me répondre la même chose qu'à la ville.
Qu'est-ce qui justifie que pour certaines délibérations, l'opposition ait un poste et sur d'autre,s
non ?
MONSIEUR LE PRESIDENT
Ce sont des propositions de choix discrétionnaire, je vous réponds la même chose qu'à la ville.
MONSIEUR R.COLONNA
Je me demandais s'il y avait un cadre légal qui régissait cela. MONSIEUR LE PRESIDENT
On avait ouvert à l'opposition certaines commissions et certains conseils d'administration, c'est au
choix ! Ce n’est pas de droit sinon on n'en aurait même pas discuté. Qui est pour? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Trois votes contre : Danielle Antonini, Luc Bernardini, Romain Colonna et deux non-
participations : Jean-Baptiste Biancucci, Marie Moreschi. C'est adopté, je vous remercie. Nous
allons poursuivre et entamer le rapport relatif au débat d'orientations budgétaires, Monsieur le
premier vice-président, il y a une présentation, j'imagine ? Oui, vous avez la parole.
MONSIEUR X.LACOMBE
Bonsoir à tous. Comme à l'accoutumée, si ça ne pose pas de problème, on fait la présentation
générale et ensuite on entame le débat pour éviter lors de la présentation d'avoir des interruptions
et à l'issue de la présentation, le débat sera ouvert. Tout le monde est d'accord ? Parfait, merci. Tout le monde entend bien? Une étape traditionnelle du cycle d'adoption des budgets communautaires: le débat d'orientations budgétaires est une étape obligatoire et il est présenté afin d'échanger sur les éléments de contexte, la prospective et sur les marges de manœuvre qui président l'élaboration du futur budget qui vous sera présenté lors du Conseil communautaire en date du 27 avril 2026. Ce présent DOB se veut structurant dans un contexte très contraint avec beaucoup de contraintes financières de différents ordres. Il vise à donner un cap pour les six années à venir jusqu'en 2032. La CAPA doit, comme vous le savez, faire face aux difficultés que nous rencontrons et doit préserver sa capacité d'investissement. Le contexte général, je crois que tout le monde le connaît, tout le monde le vit et le subit ! Il y a beaucoup de contraintes, on ne va pas s'étendre là-dessus. Mais je tiens quand même à insister sur certains points qui contraignent toutes les collectivités. Pour commencer, il est important de revenir sur le contexte général et de souligner que les politiques de rigueur mises en œuvre au niveau de l'État se répercutent sur toutes les collectivités et complexifient l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Je crois que personne ne l'ignore, tout le monde est bien informé de cette situation. Donc un contexte difficile, vous le voyez bien, marqué par l'incertitude économique, la hausse des carburants, l'inflation qui était en prévue mais qui dépasse ce qui était prévu entre 1,7 et 3,3, Vous voyez une grande différence, ce qui a un impact très important ! et évidemment une croissance revue à la baisse qui est moindre entre 0,9 et 0,3. Les impacts sur les collectivités, vous le voyez bien, c'est un surenchérissement des coûts, moins de recettes de reversement de la TVA à n+1 l'année suivante, l'augmentation des taux d'intérêt, la pression sur les salaires et l'accroissement des besoins sociaux et particulièrement chez nous puisque nous sommes le plus grand bassin de vie de notre région, vous êtes sans ignorer que c'est la région la plus pauvre de France avec plus de 18% de la population qui vit sous le seuil de la pauvreté! Les choses ne vont pas en s'améliorant! Cette période est aussi particulièrement marquée par les conséquences du conflit au Moyen-Orient et qui génèrent encore plus d'incertitudes. Cela va se répercuter évidemment sur notre collectivité. De manière générale, il y a une hausse attendue sur les taux d'intérêt des Banques Centrales , une pression, comme je l'ai déjà dit, sur les différents points: les salaires et les besoins sociaux etc... Au-delà de ce contexte difficile, il y a les finances publiques nationales. La France ne répond plus à ses engagements et aux contraintes européennes avec un déficit de 5,4% sous le seuil des 3% et avec une dette qui représente presque 116% du PIB quand la norme européenne est à 60%. Vous voyez, on est pratiquement au double en France. Pour venir sous le seuil des 3% toléré et acceptable, l'Etat a commencé à mettre les collectivités à contribution. On l'avait déjà vécu ,je ne sais pas si vous rappelez pour ceux qui étaient élus entre 2014 et 2017. On peut s'attendre à une accentuation de ce mouvement dans les prochaines années. Autrement dit, en 2027-2028, on ne sait pas ce qui nous attend. Il est fort probable que ça se reproduise. Donc, les collectivités sont donc appelées à maîtriser encore plus leurs dépenses de fonctionnement et à freiner bien évidemment parallèlement les investissements et avoir une rigueur financière sans pour autant
aller vers l'austérité financière mais une rigueur très prononcée. Au niveau de la mise à contribution du bloc local, vous avez ici le tableau. Alors, vous avez le document et vous voyez tous
les chiffres ici. Avec les efforts nets attendus des collectivités sur la loi de finances 2026, pour
contraindre les collectivités, l'État dispose de plusieurs leviers: le reversement de la TVA (la taxe
sur la valeur ajoutée), la baisse des dotations, la ponction sur les compensations, encore en
diminution, le dispositif de lissage conjoncturel des ressources locales qui risque d'être mis en
œuvre. En 2026, on n’y échappe, en 2027 rien n'est moins sûr! Concernant le FCTVA, pour les
nouveaux élus, le fonds de compensation de la TVA, quand il y a un investissement on récupère
une partie de la TVA à n+1 ou certaines fois à n+2 pour certaines communes, je crois qu'il en reste
une ou deux dans sur le territoire de la CAPA. Donc, voilà un peu toutes ces contraintes ! Ce DILICO
c'est plus que prévisible ! il consiste à ponctionner chaque année les collectivités jusqu'à 2% de
leurs recettes réelles de fonctionnement en fonction toujours du potentiel financier et de leur revenu par habitant et aller reverser une partie de cette somme sur plusieurs exercices. Ca peut
aller de 2027 à 2030-2031-2032... En principe, il est au moins établi sur quatre ans, voire cinq ans.
La CAPA n'est pas concernée cette année ! Si on avait fait une projection cette année, nous aurions
dû être mis à contribution de plus 810 000€ à reverser . Nous y échappons mais uniquement pour
cette année ! Rien n'est acquis | Pour le reste, je m'excuse de le répéter, mais c'est très important
de le dire le reversement TVA est aussi une ressource instable. Le principal levier de la mise à
contribution des EPCI concerne justement le reversement de la TVA qui est collecté au niveau
national pour compenser la suppression de la taxe d'habitation et la CVAE, la contribution sur la
valeur ajoutée des entreprises. Cette compensation est déconnectée de la dynamique locale et fait
l'objet d'un quasi gel depuis 2024 alors que la seule taxe d'habitation progressait de l'ordre de 3%
par an. Vous comprenez le mécanisme, l'État en plus d'avoir supprimé la taxe d'habitation, a privé
toutes les collectivités, d'une augmentation du produit de cette taxe de 3% par an. Si vous faites le
calcul, ça fait beaucoup d'argent et une somme considérable. De plus, ça prive aussi les élus et les
maires d'activer dans certains cas le levier fiscal sur la taxe d'habitation puisqu'il n'existe plus!
Donc c'est supprimé, ça rapporte moins et on n'a plus de marge à ce niveau-là, Pour rééquilibrer la
caisse nationale des retraites des agents des collectivités, vous le connaissez tous, le taux de
cotisation employeur continue sa hausse de 3 points, C'est beaucoup ! ça représente beaucoup par
an ! ce qui est engagé l'année dernière, c'est près de 310.000€ de moins chaque année et un coût
de 3 000 000 d'euros d'ici 2028. Avant la fin de ce mandat, à ce rythme-là, ça aura coûté 3 000 000
d'euros à notre communauté d'agglomération, Vous avez ici le tableau sur les variables
d'ajustement : la dotation globale de fonctionnement, vous voyez qu'on a 208 000€, on augmente
de 191 000€ la dotation d'intercommunalité, on baisse de 208 000€ donc nous perdons encore ici
1,7 millions d'euros. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
attendue: vous le voyez, c'est en diminution depuis 2024 et nous arrivons à une disparition
attendue et à une perte depuis 2024 de plus d'un 1 000 000 d'euros, l'abattement industriel de
50% sur les impôts fonciers c'est aussi moins 103 000€, la CNRACL : une hausse de 12 points de la
cotisation, c'est ce dont je viens de parler +3 points par an en 2025-2028 plus 300 000 euros, donc
si vous ajoutez tout, ça fait un total quasiment de 5 000 000 qui doit être trouvé en marge à venir.
Ce sont les dispositions nationales qui nous contraignent à cela ! Evidemment, le plus gros effort est demandé aux intercommunalités et particulièrement aux communautés d'agglomérations. Je
ne dis pas que les communes sont exonérées, loin de là. ! Je pense que nous y allons tout droit
dans les années à venir et nous y aurons droit bientôt. Le FPIC : c'est aussi un gros problème. Vous
allez le voir, c'est une perte. Je l'annonce, je vais vous en faire le détail. En fin de compte,
aujourd'hui, nous sommes sur une perte s’il n'y a pas d'augmentation fiscale de 2 400 000. Vous comprenez que c'est une situation qui est vraiment perverse et contrainte, c'est-à-dire si on
n'augmente pas la fiscalité nous perdons 2 400 000 de FPIC. C'est la carotte et le bâton pour l'âne ! Je m'excuse de le dire comme ça! si Vous n'augmentez pas la fiscalité, on vous baisse des
dotations, enfin vous aurez moins de recettes mais c'est la réalité ! C'est l'effort demandé aux
collectivités. Je le répète, ça a été dit dans d'autres assemblées, d'autres collectivités et je le répète
encore |! Le calcul du Fonds de péréquation intercommunal, le FPIC, qui se fonde sur deux
indicateurs essentiels dont la composition a été défavorablement modifiée pour le territoire avec
la suppression de la taxe d'habitation. Ce changement de situation, le potentiel financier par
habitant augmente du fait que le taux de la taxe d'habitation perdu au niveau du bloc local était
élevé tandis que l'effort fiscal exclut désormais la TEOM de son dénominateur. Vous avez bien
compris, on ne prend pas dans le calcul de la TEOM et la taxe d'habitation a disparu. Donc le pays
ajaccien est donc désormais perçu comme le plus riche à l'échelle nationale, ce qui n'est pas le
cas | Si on commence à poser des conditions telles que celles-ci, on est considéré comme riche et
de ce fait on nous supprime les 2 400 000 de FPIC ! Potentiellement riches mais enfin c'est comme
ça que nous sommes qualifiés aux yeux de Bercy ! Nous savons que ce n'est pas le cas ! Alors qu’il percevait environ 2 400 000 à 2 600 000 euros de FPIC , avec parfois de légères variations, exactement 2 600 000 euros en 2026, il sera amené à devenir contributeur à hauteur de près de 1 000 000 d'euros en 2028. Ainsi, pour compenser la perte des 2 600 000 euros, il faudra ajouter 1 000 000 d'euros, soit un effort total de 3 600 000 euros. Vous voyez donc que le million d'euros s'ajoute bien à la perte existante. C'est un enjeu majeur, d'autant plus que cela se produit sur une période très courte, en seulement quelques années. Voilà, en résumé, la situation globale et pardonnez-moi d'avoir peut-être insisté. Je tenais à rappeler le contexte international, national, mais surtout local et plus précisément celui de notre EPCI, puisque c'est l’objet même de cette discussion. Vous comprenez donc qu'aujourd'hui nous ne sommes pas chouchoutés. La CAPA doit faire face à une diminution très nette de ses recettes et se voit contrainte, inévitablement, de consolider sa situation financière. Venons-en à la rétrospective des budgets 2020-2025. Il s’agit, pour les nouveaux arrivants, de ce que l’on appelle des budgets solidaires. Notre EPCI comprend cinq budgets : les trois budgets solidaires : le budget général, le budget environnement et le budget transport et les deux budgets annexes, non solidaires et indépendants : le budget de l'eau et le budget de l'assainissement. Nous avons principalement travaillé sur ces éléments, qui vous seront détaillés lors de la présentation budgétaire. Les budgets de l’eau et de l'assainissement ne soulèvent pas de difficultés particulières, bien au contraire, et se situent aujourd’hui dans une situation plutôt confortable. La présentation est donc volontairement centrée sur les trois budgets solidaires. Vous pouvez constater que la hausse globale des dépenses de ces trois budgets atteint 25,3 % dont voici la répartition : charges de personnel : + 8,5 millions d'euros (environ) ; subventions aux tiers : + 3,2 millions d'euros ; OSP Transport : + 2,3 millions d'euros ; charges générales : + 2,8 millions d'euros ; charges financières : + 1,5 million d’euros et contributions SYVADEC : près de 900 000 euros. Voilà, de manière synthétique, la répartition de la hausse des dépenses. Parallèlement, la hausse des recettes n'est que de 14,2 %. Ainsi, lorsque l’on compare l'augmentation des dépenses+ qui s'élève à 25,3 %, à la progression des recettes, on observe un delta d'environ 11 %, en arrondissant à nouveau. Lorsque les recettes diminuent ou progressent moins vite tandis que les dépenses augmentent fortement, on se dirige vers ce que l'on appelle, en finance publique, un effet ciseaux. Celui-ci apparaît très clairement sur la courbe présentée. Vous y voyez l'évolution projetée des dépenses réelles de fonctionnement et des recettes réelles de fonctionnement. En rouge figurent les recettes réelles de fonctionnement et vous voyez que les dépenses poursuivent leur progression. On constate qu'à l'horizon 2026, les courbes se croisent quasiment, marquant l'apparition de cet effet ciseaux. En 2027, la situation devient très compliquée, ça ne passe plus : les dépenses dépassent les recettes. Il est toutefois essentiel de mettre cette analyse en perspective avec la politique d'investissement. Je tiens à rappeler que, sur l'ensemble de son existence, l'EPCI a investi environ 170 millions d'euros, en montants effectivement réalisés c’est-à-dire mandatés et payés, et non pas simplement projetés. À l'échelle insulaire, notre EPCI est sans doute le premier ou, à tout le moins, le deuxième contributeur à la
situation économique de l'ensemble de notre ile. Le niveau d'investissement atteint est donc
historiquement très élevé, il sera moindre dans les années à venir. La caserne Grossetti, le
téléporté, le renouvellement du parc de bus, les bassins de rétention, le pôle d'échanges
multimodal ainsi que d'autres investissements annexes et contributions régulières: au total, ce sont environ 175 millions d'euros d'investissements réalisés entre 2020 et 2025. Il subsiste encore
quelques restes à réaliser, mais l'ordre de grandeur demeure inchangé. Sur ce montant, 138
millions d'euros concernent les budgets solidaires, c'est-à-dire les trois budgets principaux, tandis
que 35 millions d'euros relèvent des budgets annexes, à savoir l’eau et l’assainissement. Nous
atteignons donc bien un investissement global de 175 millions d'euros, ce qui représente un effort
considérable. C'est énorme la politique d'investissement de notre collectivité, tant par son volume
que par son impact structurant. Donc, vous les avez ici en 2026, on a notre PPI, notre
programmation pluriannuelle d'investissements qui est aussi très ambitieuse, qui doit être revue à
la baisse selon moi, selon les projections et les considérations, on ne pourra pas tenir dans ce que
l'on souhaitait faire ou ce que l'on espérait faire. Alors vous le savez, par définition, une PPI c'est une programmation pluriannuelle d'investissement. Elle peut être corrigée et modifiée chaque
année, mais c'est une projection, elle est toujours ambitieuse. On a toujours l'intention de faire
mieux, de faire plus, en espérant que tout va aller bien. Apparemment, tout va mal et ça va aller de
plus en plus mal et nous aurons encore de moins en moins de recettes réelles d'investissement à
venir, à la fois au niveau national et avec les différents partenaires. Nos partenaires, eux-mêmes
ont réduit leur règlement d'aides et ne permettent plus d'avoir le taux de subvention que nous
avions eu ou pu avoir jusqu'à présent. Donc, une PPI ambitieuse qu'il faut réinterroger, au total sur
l'ensemble de cette PPI 2027-2031, alors plutôt 2031-2032 dans la mesure où il y a ce qu'on projette en année budgétaire et après ce qu'on réalise réellement en termes de paiement, ça peut
être 2032, vous voyez ? C'est une PPI globale qui représentait plus de 300 000 000 d'euros. Ce
volume, évidemment nous appelle à nous réinterroger, sur cette situation et faire des choix,
Quelqu'un m'a dit «oui, mais c'est difficile de faire des choix ». Quand on fait un choix, on
abandonne toujours quelque chose et à un moment donné, il y a l'indispensable, le nécessaire et
l'utile. C'est difficile de faire la différence. Et puis, il faudra être lucide par rapport à notre futur PPI,
avoir la lucidité, les capacités de pouvoir la porter et l'assumer. Donc au niveau de la dette, puisque
là on était sur la projection des investissements, Au niveau de la dette; c'est une dette
globalement sécurisée puisque nous obtenons encore une fois notre endettement avec un encours
qui s'élevait à 80 000 000 d'euros tous budgets confondus au 31 décembre dernier. Globalement,
la répartition des risques étaient faibles, entre les taux fixes, les taux variables, les taux adossés à
l'évolution du livret À etc... On a la note de tous nos emprunts. Ce n'est pas la note globale.
individuellement tous nos emprunts sont classés « 1A » soit la meilleure note au niveau des emprunts, Toujours est-il que quand il y a des emprunts il faut les rembourser. En 2026 donc le
besoin de financement par l'emprunt compte tenu des taux de consommation attendus ne devrait
porter que sur le budget annexe des transports. Budget principal, budget environnement, eau et
assainissement, on n'emprunterait pas. Donc vous voyez déjà y a un effort considérable qui est fait
parce que jusqu'à présent, on empruntait presque pour tous les budgets à une hauteur plus ou
moins importante en fonction du besoin de nos capacités et des propositions d'emprunt aussi.
Vous les avez ici, ils sont tous détaillés et vous en avez la répartition. En gros, vous avez la dette par
type de risque : vous avez à taux fixe : on est à pratiquement 62% ; à taux variable pas tout à fait à
24% et indexé sur le livret À un peu moins de 15%. D'où cette note 1A que nous portons. Je
voudrais saluer mes prédécesseurs parce qu'il y a des emprunts qui sont sur des durées qui sont
quand même assez longues, 15-20-25 ans, 30 ans voire 40 ans dans certains cas pour l'eau et
l'assainissement. Notre durée d'amortissement est calée sur ce qui se fait sur tous les autres EPCI.
Donc on n'a pas une particularité à la CAPA, bien au contraire! Puisque les premiers investissements étaient faits sur des durées courtes et peut être un peu trop courtes au départ. Je
voudrais saluer le travail et le sérieux à la fois des services et de mes prédécesseurs qui ont
toujours eu une attention particulière sur la dette et je fais référence à certaines personnes qui
dans ce domaine excellaient. l'épargne brute ? C'est là que la difficulté intervient de manière
importante. Dans le périmètre actuel, aujourd'hui, notre taux d'épargne brute pour ceux qui ne le
savent pas (je ne fais pas le professeur), mesure la part des recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement. Il est satisfaisant, vous le voyez ici, la barre rouge c'est 10%, 7% le
taux d'épargne brute. 7% c'est en dessous du seuil d'alerte, 10% c'est ce qui est acceptable pour
une collectivité comme nous. Au-dessus c'est très bien, en dessous de 7%, on est au seuil d'alerte.
Quand on descend encore plus bas, ça devient très inquiétant et très dangereux pour la
collectivité. Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes, comme je viens de vous
l'expliquer, vous avez bien compris le différentiel et ce qui est à venir. Il se réduit depuis 2025 pour
passer sous le seuil d'alerteatteignant les 4,8%, c'est ici, le seuil d'alerte. On était à 7,8 en2024. En 2025, on est en dessous du seuil d'alerte, donc aujourd'hui pas trente-six solutions, il y en a qu'une ! || faut redresser la barre, il faut faire attention : de la rigueur financière, de la gestion et revoir les investissements. Il n'y a pas d'autres solutions et on va les étudier dans l'instant qui vient. Donc la prospective financière, les mesures face à cette situation, il n'y en a pas cent cinquante : où on n'en prend pas et vous verrez, je le dirai dans quelques instants, on aurait pu ne pas en prendre cette année mais si on n'en prend pas, en 2027-2028, on sera obligée d'en prendre et ce sera encore plus douloureux. Donc, autant être averti et redresser la barre le plus vite possible et le plus tôt possible pour revenir à une situation qui permette à la CAPA de retrouver une situation satisfaisante. Ce n'est pas une situation où c'est Byzance, loin de là. Pour préserver jusqu'en 2031-2032 nos capacités, il est impératif de mener plusieurs mesures et plusieurs actions correctives: en premier rang desquelles, j'insiste bien, contenir très fortement l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Alors certaines sont obligatoires : les dépenses de personnel, le GVT on les subit, on ne peut pas changer, c'est la loi, c'est la règle, donc il y aura des augmentations. Maintenir voire diminuer, et je pense que c'est inévitable, la masse salariale en deçà de 0,5% hors inflation, je pense que là aussi au chapitre 12 : charge de personnel, il faut être très vigilant. Modérer le volume prévisionnel des investissements. J'en ai parlé, tout à l'heure, on peut plus tenir avec une PPI à plus de 300 000 000 d'euros. Alors c'est vrai que pendant cette période on a réalisé 175 000 000. On ne peut pas, dans le mandat que l'on a commencé à exercer, maintenir une PPI de plus de 300 000 000 d'euros, ce n'est pas possible ! ce n'est pas tenable ! Voilà, modérer le volume prévisionnel des investissements et des arbitrages devront être faits. Je pense qu'objectivement, pour pouvoir y faire face et tenir les engagements au cours de ce mandat il faudra diviser par deux le volume des investissements c'est-à-dire ne pas envisager une PPI qui excède les 150 000 000 d'euros. Vous voyez : de 315 on passerait à 150 000 000 d'euros. On divise par deux et peut-être | ça sera peut-être encore en deçà, on affinera au cours des années 2027- 2028. Comme je l'ai dit, une PPI se corrige, il y a des économies à faire puisque quand on part d'une PPI de 315 000€ vous comprendrez très bien qu'il y a des études, quand on a sur notre communauté d'agglomération un volume en coût, en engagements financiers qui représentent au vu des projets que nous devons mener plusieurs millions d'euros, quand vous diminuez votre PPI et vos choix sur les projets que vous voulez réaliser, vous diminuez inévitablement les frais d'études. Donc là aussi, ce n'est pas intégré parce que ce n'est pas défini, il y aura de fortes économies qui seront réalisées. Si on veut retrouver une situation parfaite et confortable, il aurait fallu retrouver environ 14 000 000 d'euros de ressources supplémentaires par an sur la période ! Je dis bien par an! Ça nécessite à la fois les mesures correctives qui sont la rigueur financière, d'autres mesures et un scénario qui vous est présenté qui a été discuté en comité des maires. Les mesures proposées au fil de l'eau doivent nous permettre à la fois de revenir à un taux d'épargne brut et une capacité de désendettement confortable, retrouver une situation acceptable qui se passerait de toute inquiétude, toujours avec de la vigilance et de la prudence. Ça, c'est le premier
point! Il faut maintenir un service public de qualité, ne pas dégrader notre service public de
qualité. C'est ce qui engendre des discussions avec nos partenaires parce-que sur certains points,
ils ne sont pas toujours au rendez-vous et à la hauteur financière, Poursuivre un développement
maîtrisé de notre territoire, c'est-à-dire continuer encore une fois à aménager notre territoire et
satisfaire les besoins de nos citoyens et concitoyens. Donc la projection du taux d'épargne brut,
vous l'avez, elle est ici. Avec ces mesures correctives et ces différents scénarios: on passerait de
4,8 en 2025, l'année où nous sommes, on retrouverait 8,5% en 2026, on sortirait et on dépasserait
le seuil d'alerte. Nous retrouverons en 2027 les 10%, dit confortables ou acceptables. En 2028, on
atteindrait pratiquement les 11,5%/ 12%, en 2029 11% . En 2030-2032 on stabiliserait au niveau ou
à peine au-dessus, en fonction des efforts et des choix que nous faisons, des 10% qui maintient
notre taux d'épargne brute à une situation acceptable. Donc la projection en termes de capacité de désendettement est de 10 à 12 ans. A la CAPA ans, il est toujours fixé à dix ans comme le taux
d'épargne brut. Donc là, nous sommes à 13,8 années de capacité de désendettement. Du coup, on redescendrait tout au long de la période en dessous des dix ans. Donc vous voyez que c'est un
point d'équilibre où on retrouve une situation confortable et acceptable mais encore une fois nous
ne retrouverons pas la situation des autres EPCI de France qui ont des taux d'épargne brute et des
capacités de désendettement avec de meilleurs ratios. Donc ces mesures sont indispensables. 1
faut des marges de manœuvre pour préserver les capacités d'action de la CAPA au service de notre
territoire, Il va donc s'agir de mettre en œuvre une maîtrise renforcée des dépenses, notamment
des ressources humaines, et de phaser l'investissement et recourir à une mobilisation raisonnée a
minima des leviers fiscaux. Et c'est là que nous y parvenons tranquillement. A priori, peu de levier
côté dépenses, on ne peut avoir que de la rigueur et essayer de freiner. Vous voyez, l'essentiel des
dépenses est rigide ou prédéterminé, on ne peut pas s'y soumettre que ce soient les reversements
aux communes, je tiens à préciser que nous sommes l'une des rares EPCI de France à avoir une
dotation de solidarité communautaire c'est- à-dire qu'il y a cette DSC dont le montant a été gelé je crois en 2018, de mémoire, c'est bien ça en 2018! Ces montants sont reversés selon une répartition fondée sur plusieurs critères puis redistribués aux communes membres de la CAPA qui
sont relativement peu nombreuses. Se pose alors la question de savoir s'il convient de maintenir
où non ce niveau de reversement ; c'est un sujet qui fera, bien entendu, l'objet d'un débat. Ainsi,
parmi les principaux postes de dépenses figurent les reversements aux communes, les dépenses
de personnel, les transports, les cotisations et participations au SYVADEC ainsi que les participations aux organismes satellites de la CAPA. Les marges de manœuvre en matière de
réduction des coûts sont donc très limitées, elles sont estimées à environ 5 %. Même si l'objectif n'est pas nécessairement d'atteindre ces 5 %, un effort de 4 à 4,5 % représenterait déjà des
économies substantielles. Rapportées sur une période de six ans, ces économies restent malgré
tout significatives. Voilà, de manière générale, le cadre dans lequel nous nous situons. S'agissant de
la structure des dépenses, les charges de personnel représentent 27 %, présenté ainsi cela peut
paraître relativement modéré et l’on pourrait penser que la CAPA n'est pas disproportionnée en la matière. Si l'on compare avec certaines communes, les pourcentages y sont parfois bien
supérieurs. En revanche, en valeur absolue, la masse financière reste très importante. Ensuite, la répartition se décline comme suit, sans entrer à nouveau dans le détail :21 % de reversements aux
communes ; 15 % de dépenses liées aux transports (MUVITARRA, téléporté, navettes maritimes) ;
11 % de contributions au SYVADEC ; 10 % de flux inter-budgets en lien avec les autres budgets ;6 %
de participations aux organismes satellites, tels que le CIAS, l'Office intercommunal du tourisme, la
MBE ou encore le syndicat mixte de la Parata. Voici, donc la répartition actuelle des dépenses. Pour
autant, la situation n'est pas désespérée bien au contraire. Je tiens à vous rassurer : il subsiste
encore des marges de manœuvre et des leviers d'action. Nous avons identifié ces pistes autour de
quatre grands axes. Ils peuvent naturellement être discutés, on pourrait en retenir trois où cinq, mais c'est la proposition qui vous est soumise. Premiérement, réinterroger l'ensemble des projets,
en particulier en contenant la PPI du budget solidaire à un plafond maximal de 150 millions
d'euros. Deuxièmement, anticiper les coûts de fonctionnement des équipements : investir est
indispensable mais chaque investissement génère ensuite des charges de fonctionnement qui
doivent être soutenables et correctement financées. Troisièmement, optimiser la politique
foncière de la CAPA. Ce travail est déjà engagé, mais il n’est pas achevé et des marges existent
encore. Enfin, réduire la masse salariale, comme cela a déjà été évoqué, en menant une réflexion
globale sur le redéploiement des effectifs, plutôt qu’une approche strictement comptable.
Il convient également de réduire le recours aux prestataires extérieurs en s'appuyant davantage sur
la formation des agents. Comme je l'indiquais précédemment, je ne prends ici qu’un exemple,
nous commandons aujourd'hui de nombreuses études. Or, nous disposons déjà en interne de la
capacité à en réaliser certaines, même si ce n’est pas le cas pour toutes. Dans quelques situations,
des contraintes d’ pêch tde les mener agrément ou de resp nou ê tive
nous-mêmes. En revanche, une partie de ces études pourrait être réalisée en interne, totalement
ou partiellement, grâce à la formation des agents, ce qui permettrait de limiter le recours aux
prestataires externes. Par ailleurs, il est envisagé de procéder à un quasi-gel des recrutements,
c'est-à-dire de limiter les embauches à un niveau quasiment nul, hors cas exceptionnels ou
remplacements indispensables. Dans le même esprit, il est nécessaire de réinterroger les contrats
temporaires, qui pèsent également sur la masse salariale et je peux vous assurer que ce poste
n'est en rien négligeable. Il est également proposé de contenir les participations vers les
organismes satellites. effort demandé concerne donc l'ensemble des acteurs. Je vois bien que
cette perspective peut susciter certaines réactions, mais c'est une réalité : l'effort doit être partagé
par tous. D'autres leviers sont également identifiés, notamment la réduction des dépenses liées
aux véhicules de service, aux marchés de prestations ainsi qu'aux subventions versées à des tiers. Il
s'agit d’une stratégie globale de contraction des dépenses, indispensable à un redressement qui,
aujourd’hui, ne peut plus être évité. La simple reprise du résultat antérieur, c'est-à-dire de
l'excédent de l'exercice précédent, ne suffirait pas. Elle ne laisserait aucune marge de sécurité ni
capacité d'absorption des aléas. En cas d'événement exceptionnel, nous serions dans l'incapacité
d'y faire face. Je tiens à le préciser : je ne dramatise pas la situation, mais je me dois d'en avoir une
lecture lucide et responsable. Surtout, cette approche n’apporterait aucune réponse structurelle.
Objectivement, la reprise du résultat antérieur aurait permis de passer l'année 2026, mais sans
modifier en profondeur la trajectoire budgétaire. Or, aujourd'hui, c'est bien une réponse
structurelle qu'il nous faut apporter, car la structure actuelle de notre budget n’est plus
soutenable. Autrement dit, conjoncturellement, on peut encore faire illusion, mais
structurellement, ce n’est plus possible. Pour être plus précis et j'en conviens, ce point est plus
technique, le résultat de fonctionnement ne rentre pas dans le calcul de l'épargne brute. Ainsi,
même en le réintégrant, l'équilibre apparent pourrait être atteint, mais l'épargne brute
continuerait malgré tout à se dégrader. Or, cette dégradation entraîne mécaniquement une
augmentation de la capacité de désendettement, parfois de façon très significative, pouvant se
traduire par des durées de désendettement de plusieurs dizaines d'années. Compte tenu de l'urgence à redresser l'épargne, du caractère inévitable et progressif des économies de dépenses à réaliser, la piste fiscale ne peut plus être écartée. L'objectif est clair: équilibrer durablement les
budgets, retrouver des ratios d'épargne acceptables, améliorer la capacité de désendettement, et
continuer à maintenir la confiance des banques pour financer les investissements futurs, qui
seront, quoi qu’il en soit, inévitablement revus à la baisse. Vous comprenez aisément que lorsque
les ratios financiers se dégradent, l'accès au financement devient plus difficile. Les établissements
bancaires commencent alors à se montrer plus prudents. Sans vouloir caricaturer et sans offenser
personne, le banquier vous prête un parapluie quand il fait beau, mais vous le reprend lorsque la
pluie arrive. C'est exactement ce qui se produit: plus la situation financière se tend, moins les financements sont accessibles. Ainsi, lorsque l'on dispose d’une PPI élevée, il devient impossible de
l'assumer si les ratios financiers se dégradent. Pour les rétablir et retrouver une position solide et
crédible vis-à-vis des banques, des mesures doivent inévitablement être mises en œuvre. C’est
dans ce cadre que la réflexion se poursuit, Il est donc proposé, dans un premier temps, de ne pas
augmenter la CFE cette année. Je vais y revenir, j'ai sans doute pris une étape d'avance dans mon
raisonnement mais j'y consacrerai la conclusion de ce propos. Il est essentiel de rappeler que la
fiscalité n’est qu’un levier parmi d’autres. Elle n’est ni le seul, ni le premier outil mobilisé : elle
constitue une mesure de dernier recours, une solution ultime pour parvenir à l'équilibre. J'insiste
fortement sur ce point. Dans cette logique, il est proposé non pas de dégager 14 millions d'euros,
comme cela avait initialement été évoqué, mais un produit supplémentaire de 7 millions d'euros,
soit un effort divisé par deux, rendu possible grâce aux actions de redressement engagées et à la
maîtrise progressive des dépenses réelles de fonctionnement. Il est envisagé, à ce titre, d'activer le
levier fiscal dès 2026, essentiellement à travers deux mesures. La première concerne la taxe sur le
foncier bâti. Le taux actuel, fixé à 6 %, serait porté à 10,54 %, soit une augmentation de 4,54
points, ce qui représenterait un produit estimé à 5 668 560 euros. Ce montant restera, bien
entendu, à confirmer lors du réel encaissement, que nous constaterons en 2027. La seconde
mesure porte sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), un sujet régulièrement
abordé. Le taux actuel, fixé à 11,54 %, serait porté à 20,20 %, soit une hausse de 8,66 points,
générant un produit estimé à 1 380 000 euros. Au total, ces deux mesures représenteraient 7
millions d'euros de pression fiscale supplémentaire par an, répartis sur l'ensemble du territoire
communes et intercommunalité confondues. Cette action fiscale, par son impact direct sur les
indicateurs financiers, permettrait également au territoire de la CAPA et de ses communes de
retrouver leur éligibilité au FPIC. Pour rappel, en l'absence de mesures correctrices, la perte est la
suivante : 2 millions d'euros de FPIC, auxquels s'ajouterait 1 million d'euros de contribution, soit 3 millions d'euros au total, En mettant en œuvre ces mesures, les 2 millions d'euros de FPIC seraient
à nouveau perçus, et la contribution supplémentaire d’un million d'euros serait évitée. Ainsi, en
combinant les 7 millions d'euros issus du levier fiscal et les 2 millions d'euros récupérés au titre du
FPIC, nous atteignons près de 9 millions d'euros, ce qui permet de diviser par deux l'effort fiscal
initialement envisagé et de se rapprocher d'un besoin réel estimé à environ 14 millions d'euros,
dans une trajectoire désormais plus soutenable et plus confortable. Cette action, bien entendu
significative, constitue un premier pas dans le redressement de la situation financière de notre
EPCI. Elle permet d'enclencher une dynamique positive et de replacer la CAPA sur une trajectoire
budgétaire plus équilibrée et plus durable, Donc cette hausse, vous le voyez ? De la TFB représente
un effort moyen de 104,27€ par logement par an soit 8,7 euros par mois, ce n'est même pas une
pizza !!, S'agissant des occupants de résidence secondaire, le, montant moyen est estimé à
204,52€, Vous voyez qu'on a mis l'accent sur la THRS. Là il y a une accentuation et ça représente le double puisque c'est 17€ par mois pour ceux qui ont des résidences secondaires. L'activation donc
de ce levier fiscal serait bénéfique pour notre EPCI. Et pour en arriver à la fin sans être trop long, peut-être un peu, je ne sais pas....l y a d'autres actions sur les recettes qui auraient pu être
activées, Nous avons donc fait le choix de ne le faire. Et si nous maintenons cette trajectoire, nous
pourrons arriver au terme du mandat en honorant nos investissements, en servant pleinement
notre territoire et en respectant les engagements que nous avons pris. Il est également proposé,
d'une part, de ne pas augmenter la CFE cette année, tout en prévoyant de réinterroger, au cours
des prochains exercices, les bases minimales, autrement dit l'assiette, si je peux m'exprimer ainsi,
qui n’est pas proportionnelle. De la même manière, il est proposé de ne pas augmenter la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, dont le niveau est déjà relativement élevé sur notre
territoire, ainsi que de ne pas augmenter la part CAPA des factures d'eau et d'assainissement. C'est
une décision notable car c'est la première fois que nous ne procédons pas à cette augmentation.
Jusqu'à présent, les tarifs de l'eau et de l'assainissement augmentaient de manière quasi systématique, à hauteur d'environ 1 % par an, conformément à l'inflation. Cette année, cette
revalorisation n'aura pas lieu. Il convient donc de prendre en compte que l'absence d'augmentation sur l'eau et l'assainissement constitue en soi un effort fiscal, venant mécaniquement réduire l'effort global demandé aux usagers. Il ne faut pas seulement regarder ce qui augmente, mais aussi ce qui n’augmente pas. Dans le même esprit, il est également prévu une diminution du produit de la taxe GEMAPI. Cette taxe repose non pas sur un taux mais sur un
produit fixé lequel passerait d'environ 1 063 000 euros à 1 300 000 euros, soit une baisse du
produit global. Je n'ai pas effectué le calcul exact de l'impact individuel, mais on peut
raisonnablement l'estimer entre 5 et 10 euros par mois, en moyenne. Bien entendu, je peux affiner
ce chiffrage si nécessaire. Là encore, cette diminution vient en déduction des hausses envisagées
par ailleurs. Par ailleurs, une réflexion est engagée pour la création d’un syndicat mixte de
transport, ce qui permettrait d'augmenter le versement mobilité et ainsi de renforcer les recettes
sur ce volet. Il faut également souligner le travail de révision des bases fiscales engagé, depuis 2017 plusieurs communes l’ont déjà mené à bien. Je sais qu'Ajaccio n'en fait pas partie à ce stade, mais ce travail a été réalisé ou est en cours dans d’autres communes, avec des retombées financières significatives. Sans vouloir oublier qui que ce soit, je peux citer notamment TAVACO, PERI en second, ALATA c'est terminé ! SARROLA CARCOPINO dont la procédure est désormais achevée, VALLE DI MEZZANA l'avait menée très tôt, ainsi qQu'AFA qui reste encore concernée. VILLANOVA ne l'avait pas fait, Antoine n'avait pas souhaité le faire donc il reste VILLANOVA. Monsieur le Maire, sous votre couvert si vous me l'accordez, Antoine Vincileoni était expert en la matière puisque c'était son métier. Voilà ce que je voulais dire, le travail a été globalement effectué. Antoine disait « je peux le faire tranquillement, j'ai tout le temps » cela vous appartient dorénavant Monsieur le Maire, Il reste donc AFA et Cuttoli, je n'oublie Personne ? Bien, nous ne sommes que dix communes! et ce travail de fond a globalement été réalisé sur l'essentiel du territoire.
Au-delà de la révision des bases, il y a également un travail systématique de recherche de
financements lequel sera plus complexe à mener car les collectivités sont aujourd'hui fortement
contraintes financièrement. Les projets qui seront lancés, tout comme les réponses aux appels à
projets, devront désormais être analysés à l’aune des capacités budgétaires réelles en tenant
compte notamment des dispositifs européens. Des efforts ont déjà été engagés dans ce domaine
et des améliorations ont été constatées notamment sur certains projets européens. Ce n'est pas
toujours simple ! Les procédures sont parfois lourdes mais il est indispensable d'accentuer encore
cet effort afin de mobiliser un maximum de financements extérieurs. Cela passera sans doute par
un renforcement des compétences internes, que ce soit par la formation ou par un appui
spécialisé. Voilà, je pense avoir fait le tour des éléments essentiels et je vous remercie pour vatre
attention.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur le premier vice-président pour la qualité de votre présentation qui était très
claire. Merci également aux services de la direction des finances pour la qualité aussi des supports
qui sont fournis pour nos échanges. La parole est à qui souhaite la prendre. D'abord à
l'opposition. Enfin, je dis d'abord l'opposition mais non, je ne vois pas pourquoi j'imposerai …
Que la personne qui veut prendre la parole se fasse connaître.
MADAME PIETRI
Oui, merci pour votre présentation. Je ne me permettrais pas d'en faire une critique complète sur
le budget en général. Je voudrais juste revenir sur la taxe foncière et la hausse que vous proposez
de mettre en place. Vous avez parlé de la révision des bases et justement, on a cité ALATA, c'est justement sur ce sujet que j'aurais voulu intervenir parce que je crois qu'il va falloir vraiment tenir
compte de la situation de certaines communes qui ont revalorisé leurs bases. Parce que ceci a été fait de manière pas du tout homogène je dirais, et pour certaines, il y a eu une explosion de la
valeur des bases qui a provoqué des hausses très importantes. A ALATA par exemple, ça a entraîné
un vrai choc fiscal. Comme vous le savez, ça a provoqué mécaniquement la hausse de toutes les
taxes qui sont liées à ces bases cadastrales. Du coup, je trouve que le cumul de toutes ces
évolutions va devenir vraiment difficilement soutenable pour certains habitants de certaines
communes. J'ai bien compris vos explications sur la nécessité d'utiliser ce levier fiscal. Mais il me
semble important de revenir quand même sur la capacité des contribuables à être sollicités,
toujours. Je trouve que c'est très important de tenir compte de toutes ces évolutions, surtout pour
certaines communes. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, on laisse intervenir et puis on répondra en conclusion. Monsieur FILONI.
MONSIEUR F.FILONI
Je vais essayer de ne pas monopoliser la parole, d'être succinct. D'abord sur la dette, je pense que
hier on héritait de nos parents, aujourd'hui on hérite de nos enfants. Donc fabriquer de la dette
aujourd’hui, c'est mettre un avenir sombre à nos enfants puisque c'est eux qui payeront demain.
Par rapport à la dette, je pense qu'il faut arrêter de dépenser ce que l'on n'a pas. Je suis d'accord
sur le principe qu'aujourd'hui il faut faire des restrictions, avoir les yeux ouverts, regarder autour
de nous: la Région ça ne va pas, l'État ça ne va pas, L'Europe ne va pas non plus! Il y a des
contraintes partout sur la planète, on va avoir des augmentations exponentielles des coûts dans les
économies avec ce qui se passe en Afrique. On a besoin aujourd'hui de vivre dans le réel.
Aujourd'hui, il faut faire des économies. L'économie, il faut en faire sur les dépenses. Je pense
qu'on n'a pas apuré la solution des économies, Je pense à la TEOM et je pense qu'il va falloir
accélérer le mouvement du traitement des ordures ménagères qui est toujours plus cher que sur le
continent. Si on arrivait à faire enfin cette usine de sur-tri, on pourrait baisser nos coûts Ce sont
des pistes qu'il faut avancer. Sur les transports collectifs, je pense qu'aujourd'hui, financer un
projet où on ne sait pas où on va, on ne sait pas qui on dessert, est-ce que dans ce transport
collectif on va intégrer les communes comme AFA, ALATA …..? Est-ce qu'on a une vision des vrais
transports collectifs? Je ne chasse pas la Voiture, mais je pense que la Voiture entrave les
transports collectifs. Aujourd'hui, on n'a pas de solution. Je pense qu'il fallait une véritable
réflexion avant de financer encore quoi que ce soit dans les transports collectifs. Ensuite, bien sûr,
je suis contre l'augmentation des impôts. Pourquoi ? Parce qu'à côté tout augmente et qu'à un
moment donné, les contribuables n'arrivent plus à suivre. Une fois que je dis ça, je me fais plaisir !
mais il faut bien honorer nos engagements ! Je pense qu'aujourd'hui il faut réduire la voilure. Je
suis d'accord qu'il faut baisser les frais de fonctionnement, ce n'est pas du personnel, ça veut dire
essayer de peser chaque poste, aller vers la mutualisation, aller partout où on peut baisser les
coûts. Chaque emploi qui sera réduit, ce sera autant d'économies dans les dépenses. Je pense que
c'est une nécessité d'avoir un discours clair et honnête avec les citoyens et dire « voilà, on vit
aujourd'hui au-dessus de nos moyens ». Si on continue comme ça, on va hypothéquer l'avenir de
nos enfants. Je remarque que dans ce qui se passe, que ça soit ville ou CAPA, les mêmes
restrictions arrivent. Je pense qu'on a un devoir de cohésion. Il y a des choses qu'il ne faut pas
toucher. Je pense à l'animation, que ça soit un feu d'artifice qu'il faut maintenir, que ça soit la fête
de Noël ou que ça soit le carnaval...Je propose que comme ça s'était fait à l'époque avec Marc
MARCANGELI à la demande de SIMONGIOVANNI, il avait été décidé que les élus reverseraient une
partie de leurs indemnités pour pouvoir garder ce moment magique pour nos enfants. Ils avaient
pendant je ne sais pas 6 mois ou 8 mois, participé. Je pense qu'il y a un geste à faire | On demande des efforts à tout le monde, il faut que ces efforts aussi soient faits par les élus. le pense qu'un tel
message, ça serait compris de la population qui, je le rappelle, je ne veux pas me faire défenseur
du carnaval mais c'est un moment de cohésion. Je vous félicite pour vos carnavals passés parce que
c'était vraiment un moment de joie, c'était un moment de cohésion. C'est un moment de fraternité
entre tous les citoyens qu'on soit habitant d'AFA, ALATA, AJACCIO etc. Tout le monde venait
participer ! Je pense qu'avec tous les efforts qu'on demande, il faut quand même qu'on garde ces
moments de cohérence et ces moments de cohésion. Maintenant je m'exprimerai sur le budget
quand le budget viendra, Mais je pense que c'est une nécessité aujourd'hui de baisser nos
dépenses. C'est une réalité. Il faut avoir le courage de dire : on peut plus maintenir le train de vie
qu'on avait avant parce que l'État, je rappelle qu'il y a un rapport en septembre du Sénat qui dit
que les collectivités intermédiaires ont eu des augmentations. Bon, je n'ai pas vu beaucoup
d'augmentations mais en tout cas, ça annonce que l'État va restreindre encore dans les années à
venir et qu'il va couper encore des crédits. Ça veut dire que ces crédits ne vont pas arriver et qu'il va falloir encore baisser, ou la qualité de service, ou faire des économies. Je pense qu'il y a une nécessité de baisser les charges de personnel, pas pour baisser le salaire des personnels mais de dire qu'à un moment donné il va falloir mutualiser, il va falloir voir pour avoir un repese avec les communes pour faire des économies sans baisser, sans dégrader le service. Il y a des situations de confort qu'aujourd'hui on peut plus avoir. Je vous demande de faire remonter au niveau des élus qui ont des indemnités qui ont la possibilité de faire un geste pour que ce carnaval s'organise parce que je pense que c'est quand même un moment de cohésion et qu'on en a besoin aussi même dans ces moments durs pour le tout le monde: que ce soit la collectivité, que ce soit les personnels, que ce soit les citoyens. À un moment donné, on a besoin de ces moments de joie qui ramènent un peu de joie dans la société. J'en ai terminé.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Madame ANTONINI.
MADAME D,ANTONINI
Merci. Le débat d'orientations budgétaires que nous menons aujourd'hui c'est un moment clé pour
évaluer notre capacité à répondre aux attentes des habitants et aux défis structurels de notre
territoire. Pourtant, à la lecture de ce rapport qui nous est présenté, force est de constater que la
CAPA s'engage sur une trajectoire financière et stratégique préoccupante, marquée par des choix
discutables, une gestion qui interroge sur sa capacité à garantir l'équilibre et la soutenabilité de
nos politiques publiques, et un manque de vision à long terme. Or, gouverner, c'est prévoir, et ne
rien prévoir, c'est courir à sa perte. le voudrais insister sur trois points qui me paraissent
importants. Tout d'abord, une situation financière dégradée avec des marges de manœuvre
réduites. Le rapport lui-même reconnaît une baisse tendancielle de l'épargne brute et une capacité
de désendettement qui s'aggrave, passant de 5,24 ans en 2024 à une projection à 13,3 ans en
2026. Cette évolution est d'autant plus inquiétante que la CAPA doit faire face à une perte
dynamique fiscale avec la suppression de la taxe d'habitation. Tout cela a été dit de la CVAE, la
stagnation des fractions de TVA, etc... tandis que les dépenses de fonctionnement augmentent plus
vite que les recettes. La Chambre régionale des comptes l'avait d'ailleurs souligné, notamment
dans son rapport sur le CIAS, en expliquant que les marges de manœuvre financières étaient
limitées avec des charges de personnel en hausse constante et des recettes qui peinaient à suivre.
La dépendance accrue aux emprunts et à la hausse des taux d'intérêt, qui sont passés quand
même de 3,75 à 4,25 en quelques mois, alourdissent encore la charge et la dette alors que le
besoin de financement global est estimé à moins 21,2 millions pour 2026. Comment, dans ces
conditions, garantir la pérennité des services publics et des investissements indispensables sans
alourdir la pression fiscale sur les ménages et les entreprises ? Deuxième point, un manque de stratégie et de cohérence dans l'action publique. La même chambre régionale des comptes à sévèrement critiqué l'absence de stratégie claire au sein du CIAS, mais aussi le manque de statut, de gouvernance démocratique et d'analyse actualisée des besoins sociaux. Et ces lacunes ne se
limitent pas au CIAS. Le rapport d'orientations budgétaires lui-même révèle une absence de plan
« climat Air Énergie territorial » adopté alors que les enjeux environnementaux et énergétiques
sont cruciaux pour notre territoire insulaire. La juridiction financière a par ailleurs pointé le défaut
d'outils d'aménagement pour assurer la cohérence des politiques publiques et notamment en
matière de développement urbain et touristique. Enfin, plus récemment, elle a dressé un tableau
préoccupant de l'OPH et a souligné une baisse des attributions, des délais trop longs pour l'entrée dans les logements et une gestion du parc qui ne permet pas de répondre efficacement à la demande. Autrement dit, on ne construit pas suffisamment et on n'utilise pas de manière optimale
l'existant. Alors comment justifier, dans ce contexte de crise de logement social, que la CAPA ne se
dote pas des moyens de planifier et d'anticiper les besoins ? Comment expliquer que, malgré les
alertes répétées, aucune réponse structurelle n'est apportée à la précarité grandissante,
notamment chez les jeunes et chez les seniors ? Enfin, troisième point pour terminer: des choix
budgétaires contestables et des priorités à revoir. Ce document met en avant des objectifs de
maîtrise des dépenses de fonctionnement avec limitation à l'inflation, la réduction de la masse
salariale. Mais ces mesures risquent d'asphyxier les services publics déjà fragilisés. Toujours la
même chambre régionale des comptes avait par exemple relevé que les dispositifs d'aides sociale
speinaient à trouver leur public, faute de stratégie et de coordination avec les autres acteurs. Mais
plutôt que de réduire les moyens, ne faudrait-il pas plutôt repenser l'efficacité de la dépense et
mieux articuler les compétences, notamment avec la collectivité de Corse et les communes ? Par
ailleurs, la hausse des cotisations CNRACL, pour mémoire la Caisse nationale de retraite des agents
des collectivités locales +12 points d'ici 2028, comme il a été dit, va mécaniquement alourdir les
dépenses de personnel sans que le rapport ne propose de solution pour absorber ce choc. La
baisse des dotations de l'état, des CRTP, du FPIC et la ponction sur les variables d'ajustement
aggravent encore la situation, alors que les besoins en investissement (transport, environnement,
logement) n'ont jamais été aussi pressants. Ce DOB devrait être l'occasion de repenser en
profondeur notre modèle de développement, de clarifier nos priorités et de rendre des comptes
sur les lacunes pointées par la Chambre régionale des comptes. Pourtant, le rapport qui nous est
présenté aujourd'hui manque cruellement de vision stratégique et de mesures concrètes pour
redresser la barre. Nous ne pouvons nous contenter de gérer la pénurie. Il est temps d'agir pour
garantir l'équilibre social, environnemental et financier de la CAPA. Elle doit assumer ses responsabilités, corriger ses dysfonctionnements et donner aux habitants les garanties qu'ils sont
en droit d'attendre. Le DOB ne doit pas être lu comme un simple exercice comptable, c'est un acte politique. Il dit ce que la majorité choisit de financer, ce qu'elle reporte et surtout ce qu'elle refuse
de voir. Et nous, élus d'opposition, il nous revient de dire clairement que ce document manque
encore de souffle, de cohérence et de sincérité stratégique.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu'il y a d’autres prise de parole ?
MONSIEUR L.BERNARDINI
Oui rapidement, juste en réaction sur ce qui a été dit tout à l'heure par Monsieur le Premier vice- président. Sur les finances qui sont en bernes de la CAPA, vous citez des causes externes qui sont
réelles, des causes internationales, des causes à cause d'un déficit public important avec des
pressions accentuées sur les collectivités locales. C'est vrai ! II faut dégager de l'argent ! Malgré
tout, sur ce que vous avez présenté, il y a quelque chose qui est assez frappant, c'est que c'est la trajectoire de l'effet ciseaux. Si on revient sur votre représentation, on voit bien que la trajectoire
des dépenses et la trajectoire des recettes allaient à un moment donné se croiser pour créer ce
fameux effet ciseaux. Et malgré tout, vous avez engagé des dépenses très importantes, notamment
en matière de mobilité. Ça en deviendrait presque drôle le problème du téléporté si ça n'était pas
aussi impactant. Pour reprendre vos propos, je serais tenté de vous demander si c'était
indispensable, nécessaire ou utile puisque on voit aussi que les transports deviennent le second poste ou peut être l'était déjà. Je n'étais pas là sur les exercices précédents mais en tout cas après
les dépenses de personnel, c'est le second poste le plus important de dépenses. Compte tenu du
même constat, il est étonnant de pas prendre les mesures de contention de l'évolution des
dépenses et arriver à cet effet ciseaux qui contraint à diviser par deux l'investissement. Surtout
lorsqu'on sait que l'investissement public est quelque chose de très important dans une économie
locale, lorsqu'on passe de 350 000 000 à 150 000 000, il va y avoir un impact sur l'économie locale
_en général. L'avantage dans votre présentation, en revanche, c'est que vous retrouvez assez facilement après l'avoir quand même beaucoup impacté, une capacité de désendettement. Dès 2026, j'ai pu constater qu'on revient à des valeurs conformes et en quelques années, on va avoir
une capacité de désendettement très honnête, donc pour cela, merci ! Le personnel de la CAPA,
enfin les gens qui habitent la CAPA, vous en remercieront sûrement. Enfin, parmi les options que
vous préconisez, je ne reviens pas sur l'augmentation de la fiscalité. Voilà, ça aussi, les personnes
apprécieront ! Mais parmi les options préconisées, vous avez l'anticipation des coûts de
fonctionnement des équipements, c'est une option. J'en conclus que ça n'a donc pas été fait en
amont et que les coûts de fonctionnement du téléporté n'ont pas été analysés en amont. Ce n'est
pas moi qui le dit, vous l'avez dit tout à l'heure : c'est une des options pour revenir à des finances
plus saines. Je considère que ça va les grever encore plus si ça n'a pas été fait. Enfin, sur la taxe de
gestion de l'eau, à partir du moment où elle n'augmente pas, elle ne vient pas en diminution de
celle qui augmente, c'est juste qu'elle n'augmente pas ! Voilà, j'en ai terminé.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Monsieur COLONNA.
MONSIEUR R.COLONNA
Merci, Monsieur le Président, Merci pour cette présentation. le voudrais dire d'emblée, je vous
laisserai vérifier, Monsieur le Président, avec vos services, mais je crois que vous êtes dans
l'obligation, comme à la ville d'Ajaccio, de présenter deux documents au préalable dans le cadre de
ce débat d'orientations budgétaires: un document relatif à l'égalité hommes femmes et un
document relatif au développement durable et ce a priori depuis 2014. J'en suis sûr pour la ville
d'Ajaccio mais a priori la Communauté d'agglomération ne se soustrait pas à cette obligation. Je
vous laisse vérifier, si tel est le cas, ça pose un problème pour le bon déroulement de nos débats.
C'est la première chose. La deuxième chose, vous parlez d'une situation dans le cadre du ROB à la
ville d'Ajaccio de d'érosion, me semble-t-il de mémoire, des finances. Et là dans le cadre de ce
document de débat d'orientations budgétaires, vous parlez d'une situation dégradée ? Je crois que
c'est un exercice de vérité, on l'a dit la dernière fois, on n'est pas sur des ratios dégradés, on n'est
pas sur des ratios qui traduisent une érosion. Je pense que à ce stade-là de dégradation, on peut
parler de gouffre ou on peut parler d'asphyxie financière, Ça me semble important de le dire ! Ce
ne sont pas juste des ratios qui baissent d'année en année car la plupart des ratios sont en dessous
des seuils critiques acceptables en matière budgétaire pour des collectivités de ce type-là. Les
ratios, ça a été dit par Monsieur le Rapporteur, ça a été dit par différents intervenants: le taux
d'épargne brut est en dessous du seuil critique, les délais de désendettement atteignent des seuils
plus que critiques et à cela vous dites dans votre rapport que vous avez besoin de dégager des
ressources à hauteur de 7 000 000 d'euros. Ce qui est énorme | Le principal levier pour dégager ces ressources, je ne crois pas....alors c'est très bien mais j'ai entendu parler de l'économie sur le
parc des véhicules de la CAPA, c'est bien ! mais je ne pense pas que ça soit ça qui va vous aider à
dégager 7 000 000 d'euros. Même s'il faut le faire ! Je pense que c'est la fiscalité qui transpire.
L'augmentation de la fiscalité qui transpire, ça transpire tout au long du document. Vous ne nous
dites pas précisément, saufà avoir manqué un paragraphe, exactement de combien, vous ne dites
pas quand, vous dites que maintenant c'est quelque chose de tout à fait envisageable et nécessaire, et ça a été dit par Monsieur le Rapporteur, pour remettre les finances à l'équilibre dans
le cadre de la CAPA. Ce que vous avez appelé dans la présentation je crois des « mesures
correctives » , pour moi on n'est plus sur des mesures correctives, on est sur une augmentation de
la fiscalité. Après on peut employer les synonymes qu'on veut, lorsque l'on augmente les taxes, ce ne sont pas des mesures correctives, c'est une augmentation des taxes et des impôts. Je vous le
rappelle simplement, je me doute que vous ne le faites pas de gaieté de cœur ! Je vous rappelle
simplement que votre majorité vient d'annoncer dans le cadre du ROB à la ville d'Ajaccio, une
augmentation des taxes. Donc là ça veut dire que notamment les ajacciens et généralement les
habitants, les contribuables de la CAPA, c'est une double peine pour les ajacciens. Ils voient
augmenter les impôts côté ville d'Ajaccio et côté CAPA. En même temps, on dit toujours dans vos
présentations et dans vos documents que la Corse est le territoire à l'échelle française le plus
pauvre, les ajacciens et les membres contribuables de la CAPA apprécieront ! Vous nous dites et on
doit s'en réjouir, que vous n'augmentez pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mais
faut-il préciser, ça a été esquissé par le rapporteur, que cette taxe-là est déjà de trois points au- dessus de ce qui se fait ailleurs. Alors vous nous dites, finalement tout au long du rapport, que
c'est la faute d'à peu près tout le monde, notamment de l'État, mais ce n'est jamais votre faute. En
fait, il n’y a jamais de remise en question. C'est ce qu'on vous a dit lors du débat d'orientations
budgétaires à la ville, il n'y a jamais de remise en question de votre part. Je vais essayer de le faire
dans un souci d'honnêteté. J'imagine que ça doit être dur pour vous de vous retrouver dans cette
situation. J'imagine que de gérer des finances publiques d'une collectivité telle que la CAPA ou la ville d'Ajaccio, ce n'est pas facile |! Mais vous êtes quand même responsable d'un certain nombre
de choses. J'entends toute la démonstration qui est faite : sur le désengagement de l'État, sur des
difficultés que vous pouvez avoir avec les banques etc. J'ai entendu aussi, me semble-t-il
concernant la ville, que vous n'aviez pas été alerté assez tôt par vos services, par un membre de
votre majorité … Donc peut-être que dans quelques jours où dans votre réponse, vous allez me
dire « Ben c'est la faute des services qui ne nous ont pas alertés ». Peut-être que c'est la faute des
cabinets que vous avez consultés ? Que vous ne vouliez plus et c'est une très bonne chose et on
vous soutient ! Vous ne voulez plus les consulter mais il y a un certain nombre de responsabilités.
Mon collègue, Luc BERNARDINI, rappelait bien évidemment, et comment ne pas le faire,
l'engagement sur le téléphérique. Je vois dans le document sur les quatre premiers mois au niveau
du téléphérique, dans la colonne « recette », il y a zéro et dans la colonne « fonctionnement », si
j'ai bien lu, un peu plus de 700 000€. Ça veut dire que sur les quatre premiers mois, le téléphérique qui va de nulle part pour aller à nulle part et qui ne sert pas à grand-chose ..pour ne pas dire à rien,
a coûté 700 000€ à la CAPA | Je pense que sur 700 000€, je ne vais pas être démagogue en disant ça, mais on pouvait largement payer un carnaval ou d'autres choses et globalement prévoir, c'est
Madame ANTONINI qui l'a dit, un certain nombre d'investissements. Je ne dis pas que toutes les
raisons qui nous conduisent à cette gabegie budgétaire sont de votre fait exclusivement, mais un
certain nombre oui et notamment le téléphérique pour symbolique qu'il est en fait partie. Je lis
aussi dans le document, moi aussi je suis nouveau, donc je ne sais pas exactement pourquoi, mais
vous dites qu'il va falloir fournir un effort et ça a été dit, par Monsieur le rapporteur, sur la masse
salariale, C'est écrit dans le document qu'on ne peut pas continuer avec la même augmentation de
la masse salariale telle qu'elle a été pratiquée de 2020 à 2025. Les chiffres de 2020 à 2025:
l'augmentation de la masse salariale : 44,5% d'augmentation de masse salariale en 5 ans ! Je pense que c'est du jamais vu dans une autre collectivité, Vous allez me dire, je suppose dans votre
réponse, qu'il y a eu un transfert de compétences, qu'il y a eu des contraintes, qu'il y a eu une
montée en charge des services publics rendus... Je vous crois sur parole maïs est-ce que cela
justifie une augmentation de la masse salariale de plus de 44% ? Donc, je vous prends ces points :
le téléphérique et la masse salariale. | me semble que vous êtes en partie responsable sauf à avoir
manqué un épisode. le pense que dans le cadre de ce débat, on aurait pu se demander si tous les
choix qui avaient été pris étaient les bons. Je terminerai Monsieur le Président, à la lecture précise de ce document, je n'ai pas trouvé une seule fois le mot de «pacte communautaire ». Je m'interroge très fortement parce qu’un document d'orientations budgétaires, c'est peut-être le
document le plus politique de l'année qui nous engage sur une année d'exercice budgétaire, donc
sur des décisions fondamentalement politiques et qui nous engagent au-delà de l'année, même
sur la mandature. Or, lors du dernier Conseil communautaire, je vous ai écouté scrupuleusement
jusqu'à mon départ, et vous avez dit que pour justifier l'éviction du maire de CUTTOLI àune vice- présidence, vous l'avez justifié et c'est votre droit je ne le remets pas en cause, vous avez justifié qu'il ne faisait pas partie du pacte communautaire. Vous l'avez répété plusieurs fois, ce terme de « pacte communautaire ». Je pense que c'est important un pacte communautaire, parce que ça engage aussi les finances, ça engage le budget. Or, j'ai suivi la campagne d'assez près, il n'y a jamais eu de débat, je crois rendu public en tout cas au cours de la campagne, sur le pacte communautaire. Il n'en est fait aucune mention dans le document d'orientations budgétaires. Nous aurions voulu savoir, évidemment on se place du côté de l'opposition, mais on n'a pas envie de rentrer dans cet hémicycle en étant de facto et anticiper une opposition de fait par rapport à l'ensemble des maires de la CAPA. On veut travailler, on l'a dit à la ville, lorsque les décisions nous semblent justes on les appuiera, lorsqu'elles nous semblent contraires à l'intérêt collectif, on s'y opposera. Mais j'aurais voulu savoir si vous avez eu entre l'élection et l'élaboration de ce document budgétaire un débat sur ce fameux pacte communautaire ? S'il a eu lieu, pourquoi nous n'y avons pas été associés ? Est-ce qu'il va avoir lieu ? Je ne sais pas | En tous les cas, ça n'apparaît pas dans le document d'orientations budgétaires qui nous est présenté. Merci, Monsieur le Président.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole? Vous voulez répondre Monsieur le premier vice-
président et puis je termine ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Si Vous voulez répondre sur certains points ? Je compléterai sur les points, un peu plus techniques
mais je ne rentrerai pas sur l'aspect politique.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Très bien. Je ne vais pas tenter de répondre à l’ensemble des interpellations mais je vais essayer
d'apporter quelques éléments de clarification à cet exercice de débat, qui constitue, je le rappelle, le premier rendez-vous budgétaire de l’année dans notre calendrier. Il est important de bien
distinguer les différents exercices budgétaires. Certains relèvent davantage de la prévision, c'est le
cas notamment du débat d'orientations budgétaires, des budgets primitifs ou des budgets supplémentaires, tandis que le compte administratif relève, lui, du réel, puisqu'il porte sur
l'appréciation de ce qui a effectivement été réalisé. Si je précise cela, c'est parce que, dans les
documents, les outils d'analyse ne sont pas toujours mobilisés au moment le plus pertinent. Certains indicateurs gagneraient parfois à être utilisés dans un exercice plutôt que dans un autre,
Peut-être est-ce lié au fait que nous sommes très entourés de comptables, d'experts-comptables
ou de banquiers je ne sais pas, ce qui nous conduit à accorder une place importante aux
documents et aux indicateurs. Ceux-ci sont bien évidemment utiles et légitimes dans les tableaux
de bord de pilotage et de gestion de nos organisations. Lorsqu'on élabore un compte administratif,
on s'appuie sur des indicateurs constatés, donc réels. En revanche, lorsqu'on construit des
trajectoires financières, on travaille à partir de scénarii, d’hypothèses et d'éléments contextuels, fondés sur des analyses, des appréciations et parfois même des sensibilités différentes. Et c'est
bien là toute la complexité de l'exercice : au sein même de nos instances, nous pouvons avoir des
lectures différentes. Certains insistent davantage sur certains indicateurs, notamment parce qu'ils
estiment qu'il faut absolument se placer dans la logique de lecture des établissements bancaires
lorsque l’on sollicite un financement. Pour ma part, lorsque je suis arrivé aux responsabilités à la
Ville d'Ajaccio en 2014, un audit avait été commandé par l’équipe sortante. Nous en avions
également commandé un autre de notre côté. || s'agissait d’ailleurs du même cabinet de conseil
qui accompagne encore aujourd’hui nos institutions et qui, déjà à l'époque, évoquait un scénario
«au fil de l’eau» particulièrement préoccupant, Les termes peuvent varier, on peut parler de
gouffre, de scénarios catastrophes où mortifères, mais le message était toujours lé même : si rien
n'était fait, la situation se dégraderait fortement. Et il faut aussi rappeler que chaque institution a
son histoire. L'histoire de la Ville d’Ajaccio, notamment, est marquée par une tension financière
structurelle. Cette situation ne date pas de 2014 : nous sommes arrivés après le gel des dotations,
puis après leur baisse, ce qui a durablement affecté les indicateurs financiers. Nous avons donc
toujours évolué avec des indicateurs dégradés. Pour autant, cela n'a jamais empêché la Ville
d'Ajaccio de payer les salaires de ses agents, ni de solliciter et d'obtenir des financements
bancaires. Et ce n’est évidemment pas une question de sympathie où de bonne volonté. De la
même manière que, dans la vie personnelle, lorsque vous sollicitez un prêt pour construire une
maison ou acheter un logement, le banquier ne vous prête pas parce que vous êtes sympathique, mais parce qu'il estime que vous avez une capacité de remboursement et une gestion sérieuse. Je
n'ai jamais versé dans l’autosatisfaction. Et je souhaite répondre à ce qui a été évoqué concernant une prétendue déresponsabilisation. Ce n'est absolument pas le cas. Nous expliquons les causes
exogènes, car elles existent, mais nous assumons également les causes endogènes, dès lors
qu'elles relèvent de choix politiques. Nous sommes un exécutif, nous prenons des décisions, et par
définition elles sont discutables et critiquables. Lorsqu'elles produisent des effets contraignants, nous cherchons simplement à expliquer dans quelle mesure elles résultent de choix assumés ou de
contraintes subies. l'ai toujours pris une posture un peu provocatrice pour certains en disant
« vous savez aujourd'hui les responsables politiques qui sont à la tête d'exécutifs ». Leur marge de
manœuvre est tellement réduite aujourd'hui qu'on se demande l'opportunité d'élaborer des
documents budgétaires. Quand on voit que les effets mécaniques que nous supportons par des
décisions extérieures, elles plombent, je dirais durablement nos marges de manœuvre sur ces
points-là. Ce qui a été présenté jusqu'à présent s'inscrit pleinement dans le cadre du débat
d’orientations budgétaires. L'objectif est aussi d'expliciter les choix politiques qui sous-tendent les
décisions proposées. Évidemment, il faut toujours rappeler le contexte: nous agissons dans un
environnement en constante évolution, à la fois extérieur, économique, réglementaire, national et
intérieur, à travers les choix que nous sommes amenés à effectuer. Lorsque j'étais adjoint aux
finances en 2014, j'avais été très clair sur un point, et pourtant la question revient sans cesse : les charges de personnel. On les remet systématiquement sur la table, mais on oublie souvent à quoi
sert le personnel. Dans nos lignes directrices de gestion, nous n'avons jamais dit que nous allions
baisser les charges de personnel et d’ailleurs, on ne peut pas réellement les baisser. Il faut aussi
démystifier ce que recouvre cette notion. Les charges de personnel ne sont pas des « charges
personnelles», ce sont des agents publics. On ne peut pas les «supprimer» comme dans une entreprise privée. Il ne s’agit pas de licencier des agents où de les « mettre à la porte » ce n'est ni
juridiquement possible, ni politiquement assumable. À la marge, le seul levier possible concerne
les contractuels, et encore, dans des conditions très encadrées. Je vous donne un exemple très
concret de choix politique entraînant des conséquences budgétaires. En matière de collecte des
déchets, nous avons augmenté le nombre de tournées, notamment sur la ville d'Ajaccio. Je pense
même que nous atteignons un niveau très élevé en la matière. Pourquoi avons-nous fait ce choix ?
Pour améliorer la propreté de nos villes et de nos communes. Soyons honnêtes : cela ne suffit pas
toujours, car les incivilités restent fortes et ont un coût. La preuve, c’est que nous avons investi, y
compris dans les ressources humaines, notamment à l'approche de la saison touristique. Nous
sommes un territoire d'accueil, avec des pics de fréquentation importants, ce qui aggrave
mécaniquement la situation et nécessite un renforcement des dispositifs. L'altérnative aurait été
de faire un autre choix politique: dire que, pendant quatre mois dans l’année, la situation serait
plus dégradée que le reste du temps. Nous avons fait le choix inverse : assurer la continuité du
service public, quelle que soit la saison et quelle que soit la personne inscrite au planning. C’est un
choix assumé. Évidemment, d’autres choix auraient été possibles. Nous aurions pu dire que,
pendant quelques mois, cela coûte trop cher; que l'on réduirait les moyens. On pourrait tenir le
même raisonnement pour les crèches, en réduisant les effectifs pendant certaines périodes, ou
pour les cantines, en baissant la qualité des repas pendant quelques mois. Ce sont des choix ! Il n'y
a pas quarante solutions: soit on maintient un niveau de service public constant, soit on fait le
choix d'une dégradation temporaire ou structurelle du service rendu. En matière d'investissement,
c'est la même logique. Certains choisissent d'arrêter des projets, de ne plus investir, de fermer des
écoles, des crèches, des équipements, voire de supprimer des lits ou des services. Là encore, ce
sont des choix politiques! Et chacun sait que ces choix peuvent entraîner des conséquences
électorales: certains sont validés par les électeurs, d'autres ne le sont pas. Nous on fait le choix
effectivement d'abord d'essayer de respecter les engagements en cours, c'est-à-dire les projets qui
sont en cours, parce que rester au milieu du carrefour ça me semble être toujours un peu
dangereux. Et puis après on a fait le choix, même si ça a été indiqué au stade des orientations
parce qu'encore une fois ce sont des projections, sur la base de prévisions. Dans trois ans on se
retrouvera et puis on se dira « peut-être que le scénario sera gravé parce qu'il y aura eu d'autres
choses ou peut-être qu'il y aura des domaines ou des opportunités qu'on n'avait pas imaginés à ce
moment-là ». Surtout que sur les investissements en question. On est sur des réflexions
pluriannuelles, donc on se projette. Voilà, et c'est vrai que nous, on a fait le choix effectivement de soutenir une politique d'investissement qui est forte. C'est pour ça que je corrige souvent, quand
on parle de la dette, ce qu'on appelle la bonne dette, la mauvaise dette, on va dire entre
guillemets, pour être un peu un peu simpliste. Mais effectivement, quand on fait un investissement, quand on développe etc. On dispose pour l'avenir. Lorsque vous contractez un
prêt pour réaliser des travaux dans votre maison, vous cherchez à l'améliorer et à la valoriser. Vous
investissez afin d'enrichir votre patrimoine. La logique est exactement la même pour une
collectivité. La Ville d'Ajaccio comme l’EPCI a réalisé de nombreuses acquisitions immobilières.
Autrefois, nous louions des bâtiments pour loger nos agents ; aujourd’hui, nous en sommes
majoritairement propriétaires. Cela représente évidemment un coût initial important, puisqu'il
faut mobiliser des capitaux au départ. Mais, à terme, il y a ce que l’on appelle un retour sur
investissement : le patrimoine de la collectivité s'améliore et se renforce. Nous avons clairement
fait le choix d’une stratégie d'acquisition plutôt que de cession. Là encore, ce sont des choix
politiques assumés. Je rencontre régulièrement des artisans et des chefs d'entreprise qui me
disent: « Aujourd’hui, j'ai moins de commandes et davantage de charges ». Si l'on transpose cette
situation à l'échelle d’une collectivité, le raisonnement est exactement le même. Vous évoquiez
tout à l'heure la question de la dette. Je crois que c'était Monsieur FILONI qui rappelait que chaque
citoyen porte environ 50 000 euros de dette publique, quel que soit son âge. Cela pèse, et c’est une réalité avec laquelle nous devons composer. Les collectivités que nous gérons ne sont pas
déconnectées du monde réel et subissent les mêmes contraintes. Je discutais encore ce matin avec un électricien qui me disait que le principal changement dans sa vie quotidienne aujourd’hui, c'est l'augmentation du prix du gazole : « Ce matin, venir travailler m'a coûté 140 euros de plus». Dans
le même temps, les commandes diminuent. L'équation est toujours la même : on vous demande de
dépenser davantage, alors que vos ressources stagnent ou progressent beaucoup moins. Bien sûr,
nous avons cherché à mobiliser des leviers de ressources. Je le dis très clairement et je le dis
depuis 2014, en tant que responsable des finances : les ressources de nos collectivités ne sont pas
suffisamment solides. Mais là encore, cela renvoie directement aux politiques publiques que nous
choisissons de mener. Si nous faisons le choix, et je l’assume pleinement, d’une politique
d'investissement volontariste, alors il est évident qu'il faut aller chercher des ressources
complémentaires. Je ne prétends pas détenir la vérité : ce sont des choix politiques, par définition
discutables. Nous avons donc mis en place des outils, qui peuvent être critiqués, et dont les effets
bénéfiques ne sont pas toujours immédiatement perceptibles au moment où nous en parlons, je pense notamment aux SPL, etc... Mais ce sont des outils qui sont faits justement pour essayer
d'être un peu plus efficaces au niveau de l'action publique sur un certain nombre de sujets, et puis
après, ce sont des outils qui, en lien avec les collectivités, doivent travailler sur des leviers de
mutualisation, de convention de gestion etc... dont les effets, évidemment, ne sont pas toujours
visibles au moment où on se parle, et parfois d'ailleurs on ne réussit pas tout ce qu'on fait. Voilà, je me pose la question aussi de la pertinence des outils en tant que tel aujourd'hui à adosser à la réalité des projets que nous portons. Est ce qu'il ne faut pas les faire évoluer ? faire entrer des
capitaux privés ? etc. Nous ne sommes pas dans un monde statique, mais dans un monde en
mouvement, dynamique, et nous en avons pleinement conscience. Nous traversons une période
politique où il faut faire des choix, des choix dont les effets ne sont parfois perceptibles que bien
après la décision. C'est ce qui rend l'exercice difficile, mais c'est aussi la réalité de l’action publique.
Vous l'avez d’ailleurs parfaitement exprimé: solliciter le contribuable n’est jamais agréable. Ce
n’est agréable pour personne, En revanche, sur les choix à opérer, chacun peut avoir sa lecture.
Nous sommes tous d'accord sur un point: il faut être attentif aux dépenses publiques. Mais
ensuite, les appréciations divergent. Certains considèrent, par exemple, que le carnaval est
indispensable, qu'il n’y aurait pas de bonheur collectif possible sans lui, même si cela représente
180 000 euros. Dans ce cas, comment expliquer au contribuable qu'on lui demande un effort, tout
en continuant à organiser des manifestations comme si la situation n'existait pas ? C’est un choix. Il
y a bien sûr d’autres réalités, d’autres projets et d’autres enjeux. Nous avons donc fait certains arbitrages: nous réfléchissons au marché de Noël, à d’autres manifestations, à d’autres actions.
Nous aurions aussi pu faire un choix radical: réduire l’activité au minimum, ne rien organiser, ne
rien proposer, éteindre la lumière à tous les étages, ne pas faire de marché de Noël la première
année, puis constater la différence entre une année avec et une année sans. Tout cela est possible.
Ce sont des débats que l’on pourrait mener à l'infini. Il a également été évoqué la question de
l'effort demandé aux élus, notamment à travers leurs indemnités. Là aussi, il faut démystifier.
Aujourd'hui, les indemnités des élus sont déjà imposées ce qui n’a pas forcément suscité beaucoup
d'émoi et contrairement à certaines idées reçues, les montants ne sont pas extravagants. Un
adjoint à la Ville d'Ajaccio, qui est pourtant la plus grande ville de Corse, perçoit environ 1 450
euros d'indemnité. Il ne gagne pas 10 000 euros ! Peut-être qu'il n’y consacre qu'une heure par mois auquel cas, effectivement, ce serait bien payé mais ce n’est évidemment pas la réalité. Le
maire, quant à lui, perçoit environ 3 000 euros. Si l’on raisonnait en termes strictement
professionnels, une collectivité qui gère 1 500 agents dans le secteur privé rémunérerait un cadre dirigeant entre 30 000 et 40 000 euros par mois. Ce n’est évidemment pas le cas ici. C'est le système tel qu'il existe.
On peut toujours aller plus loin, faire preuve de zèle et dire qu'il faudrait encore réduire ceci où cela. Mais il faut aussi rappeler que les élus sont eux-mêmes des contribuables, des usagers, et
parfois cumulativement les trois. Je ferme la parenthèse, car ce débat revient souvent, notamment
lorsqu'il s'agit de financer une manifestation ou une action symbolique. Les décisions que nous
prenons ne relèvent pas du « bricolage ». Ce sont des décisions structurantes, qui visent à tenir
une trajectoire cohérente. Et contrairement à ce qui a pu être suggéré, nous n'avons pas suivi les
recommandations les plus maximalistes. Vous évoquiez, Monsieur COLONNA, un effort de 7
millions d'euros : il s'agit bien de recettes fiscales prévisionnelles, fondées sur les hausses de taux
présentées sur deux taxes. Si nous avions suivi strictement certaines recommandations
techniques, nous serions plutôt à 15 millions d'euros. Là encore, ce sont des choix | La Ville se pose
exactement les mêmes questions. Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi, mais d'ajuster le curseur.
Nous travaillons sur un éventail de solutions combinées, dont les effets se répartissent entre
plusieurs collectivités. Et finalement, c'est toujours le même contribuable, même si ce ne sont pas
_les mêmes budgets ni les mêmes services. Nous avons fait le choix de soutenir un niveau
d'investissement, parce que c'est aussi une manière de soutenir l’activité économique, qui reste la
seule véritable créatrice de richesse. Si demain l'économie ralentit encore, l'appauvrissement
s'accentuera. Et lorsque l’activité économique est en difficulté (grèves, crises etc...) personne ne
vient subventionner les commerçants ou les entreprises pour équilibrer leurs comptes. En dehors
de situations exceptionnelles comme le COVID, il n'y a pas de filet de sécurité permanent.
Rappelez-vous les grandes grèves de 1989: l'économie locale a été durablement affectée, sans
guichet d'indemnisation. Lorsqu'un commerçant connaît une mauvaise journée, aucun élu ne
vient remplir son tiroir-caisse ni compenser sa perte. Soutenir l’activité économique est donc aussi
un choix politique fort. Tout ne peut pas reposer uniquement sur les collectivités. C'est dans cet
esprit que nous avons cherché, à la Ville notamment, à travailler de manière plus institutionnelle et
concertée, afin de donner davantage de dynamisme à l’action publique, en matière
d'investissement etc. Voilà, je pense qu'on gagnerait à être plus coordonné; après on a des
choix, des avis différents sur un certain nombre de choses. Après voilà, vous revenez sur les
questions, les choix d'investissement, notamment le téléphérique. Concernant les chiffres que
vous avez évoqués, laissons au moins une année complète s'écouler, puis nous ferons un bilan de
ce que cela donne réellement. Aujourd’hui, je n'ai pas ces éléments précis en tête. Il faut aussi
rappeler que le montage n'est pas un montage classique de fonctionnement, mais un contrat de
type construction-exploitation. Nous ne finançons pas directement l'exploitation: nous versons
une subvention d'équilibre, exactement comme cela se fait pour la MUVISTRADA ou comme la
Collectivité de Corse le fait pour les chemins de fer, par exemple. Ce sont des montages bien
identifiés, éprouvés, et il n'y a rien de particulier ou d’inhabituel à ce niveau-là. En fonction de
l'activité réelle, les équilibres s'ajusteront plus ou moins naturellement, mais nous n'en sommes
pas encore là. Il s'agit avant tout d’investissements, et non des budgets sur lesquels l'alerte a été
portée. Les alertes concernent surtout la trajectoire « au fil de l’eau», c'est-à-dire le scénario du
pire, celui qui est présenté dans les documents: si l’on ne fait rien. Si, effectivement, nous
continuons à dépenser plus que ce que nous encaissons, alors la tendance que vous avez vue se
vérifie. Nous avons toutefois fait le choix de maintenir un certain niveau de dépenses, afin de
soutenir l'activité, certains projets et une qualité de service public. Mais cela implique
nécessairement de renforcer les recettes, d'optimiser celles qui existent, et sans doute aussi de
faire des choix et des arbitrages en matière de dépenses publiques. Nous n’en sommes pas encore
à ce stade précis, car il reste un travail à mener. Nous sommes à la fin d’une mandature, et une
nouvelle s'ouvre. Il faudra donc effectuer un bilan des projets, travailler sur les plans pluriannuels
d'investissement et procéder à des arbitrages au sein de l'équipe communautaire, et notamment
au sein du comité des maires qui constitue l'outil de pilotage politique. Je referme cette
parenthèse et reviens à votre intervention, Monsieur COLONNA, Monsieur le Premier
Vice-président, vous compléterez sans doute ensuite, sur la question du pacte communautaire, votre remarque est tout à fait fondée. C'est un sujet qui est réinterrogé à chaque mandature, Un
point est systématiquement fait. Je ne reviens pas sur les cas particuliers déjà évoqués, mais je l'ai
dit très clairement: un pacte communautaire repose sur un corpus partagé. Lorsque l'on vote
contre les documents d'orientation de l'exécutif, on passe d’un pacte communautaire à ce que
certains appellent un « pacte des loups », ce qui révèle effectivement un problème de fond dans le
pacte communautaire. Cela étant dit, on ne peut pas tout mettre dans un pacte communautaire. |
y aura de toute façon une séance dédiée à ce sujet, au cours de laquelle nous expliquerons les
choses. Le pacte communautaire pose aussi la question de l’intérét communautaire, au-delà des
seules compétences obligatoires. Un certain nombre de sujets ont d’ailleurs été repris par la
Chambre régionale des comptes, que l'on considère parfois comme une référence incontournable,
parfois moins, mais qui, en l'occurrence, nous invitait à procéder à des choix que nous avions déjà
nous-mêmes identifiés. Cela vient conforter des orientations que nous assumions déjà.
Concernant les documents que vous avez évoqués, notamment le rapport sur le développement
durable, celui-ci est présenté systématiquement au moment du vote du budget. S'agissant du
rapport sur l'égalité femmes-hommes, c'est la première année où il est obligatoire pour la CAPA.
Nous allons donc vérifier précisément les textes applicables et les appliquer tels qu’ils sont, sans
interprétation excessive. Si des ajustements doivent être faits, ils le seront en toute transparence.
Voilà les éléments que je souhaitais apporter en réponse à vos interventions.
MONSIEUR X.LACOMBE
Oui, très rapidement, je voudrais répondre à Véronique PIETRI sur les bases fiscales d'ALATA. Alors
écoutez, ça relève de la commune. Nous, au niveau CAPA, nous avons les services qui justement
aident, accompagnent, orientent mais tout cela est fait sous l'autorité de la DGFIP, la direction
générale des finances. Je peux vous assurer que quand, il y a quelque chose qui ne va pas, tout est
épluché et on nous rappelle à l'ordre et ce n'est pas validé. Voilà, ce que je peux vous dire ! Donc, ça reste quelque chose d'assez particulier, je ne peux pas vous en dire plus si ce n'est que normalement tout cela est encadré et géré à l'échelle de la DGFIP. le ne peux pas vous en dire
plus ! Je ne sais pas ! Maintenant ce que je peux vous proposer, peut-être que l'on voit avec les
services de la CAPA si sur quelques révisions de base ou quelques assiettes il y a eu un souci ? Mais
je ne peux pas m'engager et aller plus loin. Pour répondre à Monsieur FILONI sur la dette,
effectivement la dette même si nous avons une très bonne note, je crois que je l'ai souligné, pour
notre collectivité puisque nous avons la note 1A qui est la meilleure, on ne peut pas faire mieux |
et j'ai salué la qualité et le professionnalisme de mes prédécesseurs. Quant au centre de tri de
valorisation, je vois que vous y êtes très favorable, Monsieur FILONI. Mais encore une fois, je
répondrai en même temps à l'opposition, que la TEOM qui est quand même assez élevée, on ne
l'augmente pas. ! Aujourd'hui, notre territoire est le plus collecté de Corse et particulièrement la
ville d'Ajaccio dans un souci de propreté. C'est un service public et c'est un service qui est rendu
aux administrés. Je ne peux pas laisser dire qu'aujourd'hui comme ça a été dit lors d'une intervention qu'on dégrade le service public. Le souci de ce qui est fait, des mesures que nous
voulons apporter, je parle de mesures correctives, c'est un mot qui me convient parfaitement et je
crois que c'est le mot qui est adapté, son étymologie est bien claire. On va corriger les choses.
Voilà, c'est très clair ! A aucun moment, il n'y a eu de dégradation du service public. Et justement,
ce sont toutes ces mesures parce que ce qui est avancé, on parle que de l'augmentation fiscale, la
pression est une des mesures . Je crois que nous avons énoncé parallèlement ou concomitamment beaucoup d'autres et celle-ci en fait partie. Ce n'est pas la seule mesure, alors on polarise là-
dessus. Bien sûr, je n'entrerai pas dans un débat politique, ce n'est pas l'objet mais il s'agit bien
d'un ensemble de mesures, parmi lesquelles figurent le levier fiscal, et encore une fois c'est un levier parmi d'autres, Le Président l’a rappelé: nous faisons aussi face à des comportements
d'incivisme et cela pèse lourdement sur les politiques publiques. Malgré tous les efforts déployés, malgré les campagnes d'information et de sensibilisation au tri, malgré le déploiement du
porte-à-porte sur l’ensemble du territoire qui était fortement attendu et que certains imaginaient
presque miraculeux, les résultats restent limités. Ce dispositif a bien été généralisé mais il a aussi
entraîné des contraintes supplémentaires, notamment l'obligation de maintenir ou de supprimer
certains points de regroupement. le regrette d’ailleurs que notre collègue Étienne FERRANDI ne
soit pas présent, il l’aurait expliqué bien mieux que moi. Ces points de regroupement existent
justement pour des raisons de propreté et pour permettre aux habitants de trier correctement. Or,
lorsqu'on observe les résultats du tri à l'échelle régionale à part quelques communautés de
communes, et encore en tenant compte de leur contexte on constate que les progrès restent
faibles. Nous sommes ici dans une communauté d'agglomération, ce n'est pas dans un
regroupement de dix villages. Trier à la tour des salines ou trier à Rezza pour reprendre un exemple
volontairement parlant ce n'est évidemment pas la même chose ! Ce que l'on oublie souvent de
dire, ce sont les coûts engagés pour parvenir à cette faible amélioration du tri: les véhicules, les
camions, l'augmentation du nombre de tournées, les effectifs mobilisés. Tout cela a un coût réel,
assumé par la communauté d'agglomération. J'ai également entendu dire que la trajectoire
financière de long terme manquerait de vision. Franchement, cela me surprend ! Ce qui à été
présenté ce soir, justement, c'est une trajectoire financière à moyen et long terme, et surtout la
volonté très claire de la corriger. C'est, à mes yeux, une attitude parfaitement responsable. Face à
la situation actuelle, nous pourrions débattre pendant des heures, voire des jours. Mais en dehors
de la critique des mesures proposées, quelles alternatives concrètes sont avancées pour faire
mieux ? Si des propositions existent, qu'elles sont plus efficaces et qu’elles vont dans le bon sens,
elles sont évidemment bienvenues. C'est précisément l'objectif du débat d'orientations
budgétaires. Or, force est de constater que ce n’est pas réellement le cas ce soir. Il a également été
souligné et c'est exact, qu'il y a une perte de recettes fiscales dynamiques. Oui, cette perte existe,
et elle nous impacte directement. Si elle n'avait pas eu lieu, les mesures proposées aujourd'hui et
notamment l'effort fiscal auraient été nettement moins importantes. le tiens à le souligner. Pour terminer, je souhaite revenir sur l'effet ciseaux. Oui, il était prévisible, Oui, nous en avions
conscience. Nous avons tenté de le contenir. Aujourd'hui, les ratios sont là. Mais contrairement à
ce qui peut être affirmé, la CAPA n’est pas en situation catastrophique. Elle dispose encore de ressources, de leviers et de marges de manœuvre. Nous les avons identifiés, analysés, et c'est à
nous, sur ce mandat, d'en apporter la preuve par nos décisions. Ce n'est jamais un exercice
agréable. Il serait plus simple de dire que tout va bien. Mais ce serait irresponsable. L'autre jour,
nous étions au Syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud : c’est une situation très confortable, c'est le
cas exceptionnel. Ce n'est pas le cas de la majorité des collectivités, pour lesquelles les enjeux
d'investissement sont bien plus contraints. Je souhaite également rectifier un point important : les
investissements réalisés sur les trois budgets solidaires représentent 138 millions d'euros sur la
période écoulée. Pour l'avenir, 150 millions d'euros sont projetés. Certes, la PPI initiale était fixée à 315 millions d'euros, et non 350, mais elle est aujourd’hui réduite de moitié. Nous avons
pleinement conscience que tout ne pourra pas être réalisé, mais nous voulons malgré tout
répondre aux besoins du territoire. Je tiens à le préciser clairement: les investissements futurs ne
seront pas inférieurs à ceux déjà réalisés sur la période précédente. Les montants engagés restent
du même ordre de grandeur. Cela implique évidemment une attention renforcée aux coûts de
fonctionnement futurs associés aux investissements, et ce point sera traité de manière beaucoup
plus précise. Ce n'est en aucun cas une option: ces coûts seront intégrés dès la décision
d'investissement. Enfin, sur la question de l'effort fiscal : ne pas augmenter de 1 % n’est certes pas
une baisse, mais compte tenu du fait que ces hausses étaient quasi systématiques jusqu'ici, il faut
aussi reconnaître que l'absence d'augmentation constitue un geste. Nous sommes pleinement
conscients de l'effort demandé. Ce n'est pas fait de gaieté de cœur, ce n'est pas simple, et nous
avons cherché un équilibre, le moins douloureux possible. Le besoin global est estimé à environ 14 millions d'euros, Nous pourrions théoriquement nous contenter de 12 ou 13 millions, et avec les 7 millions issus du levier fiscal, combinés à la récupération du FPIC, nous visons un niveau de
ressources comprise entre 10 et 12 millions d'euros. Je le répète: c'est précisément parce que
nous activons le levier fiscal que nous pourrons récupérer le FPIC, à hauteur d'environ 2 millions
d’euros. Oui, les ratios sont aujourd’hui en baisse, oui, ils se dégradent. Mais je me refuse
catégoriquement à parler de gouffre ou d’asphyxie ! Nous ne sommes pas asphyxiés ! Il faut être
particulièrement prudent et vigilant 1! Quand on évoque une baisse des charges de personnel, le
Président l’a rappelé: rien que le GVT entraîne mécaniquement une augmentation de la masse
salariale. À lui seul, il explique une part significative de la hausse. Dans ces conditions, il est difficile
d'imaginer des baisses supplémentaires. Contrairement à certaines collectivités anciennes, où les
départs à la retraite sont nombreux et permettent naturellement une diminution des effectifs, ce
n'est pas le cas de notre collectivité. Le nombre d'agents ne tend pas à diminuer. Notre
intercommunalité est relativement jeune et les effectifs sont eux aussi jeunes et actifs. Il n’y a donc
pas de vagues de départs à la retraite significatives prévues dans les années à venir, hormis
peut-être quelques situations très ponctuelles. Sur ce point, les ressources humaines pourront
d’ailleurs apporter des précisions, notamment à travers des études et des projections plus fines
des effectifs sur les années à venir. Mais à ce stade, il n'existe pas de levier structurel permettant
de réduire significativement la masse salariale par le seul jeu des départs naturels à faire dans les
années à venir ou sur le mandat à venir. Voilà, tout simplement ce que je voulais dire et je m'en tiendrai à cela, merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Normalement on ne doit pas boucler la boucle Monsieur FILONI. l'avais essayé de poser
quelques règles un peu dirigistes. Allez-y !
MONSIEUR F.FILONI
J'ai entendu votre intervention, Vous pouvez faire une caricature par rapport au carnaval. Ce n'est
pas le cas des anciens, quand ils l'avaient décidé... ce n'était pas une caricature, c'était un choix
politique ! Je le dis très clairement, la ville n'est pas sale, la ville, elle est salie ! Quand je dis qu'on
peut faire sur la TEOM des économies, ça veut dire qu'il faut que cette usine de sur-tri sorte parce que ça va baisser le coût du traitement des ordures ménagères, même si c'est le SYVADEC qui en a
la charge. Plus c'est cher plus on paye ! Je rappelle que 63% de nos déchets vont à l'enfouissement
et que 63% de ceux-ci sont des valorisables et des recyclables. Mais je ne vais pas aller là-dessus !
On peut dire qu’on a un fort taux de collecte et dans d'autres régions, il n’y a pas ce fort taux, il y a
le respect par le citoyen. Quand je dis que la ville n'est pas sale, elle est salie c'est qu'il faut
s'attaquer à ceux qui salissent. Oui, il y a une politique à mener, impitoyable avec ceux qui salissent
la ville parce qu'on ne pourra pas chaque fois. Et je peux comprendre que certains de nos
personnels en aientt ras le bol de ramasser tout ce qui est doit être dans le container par terre
parce qu'il ÿ a un incivisme grandissant. Ce n’est pas vous l'auteur de l'incivisme, ce sont les gens
qui pratiquent ces incivilités qu'il faut combattre. Je pense que là-dessus si on veut baisser le coup
des tournées, ça passera inexorablement par une politique vraiment très dure face aux pollueurs.
Je ne veux pas dire autre chose mais je pense, oui, on peut baisser le coût de la tonne si on
s'attaque au coût du traitement qui est trop cher, qui est prohibitif en Corse. Et oui, on peut
diminuer nos tournées si on fait en sorte que les incivilités soient combattues, mais comme jamais
ailleurs. Je rappelle qu'en Vendée, il ne passe qu’une fois par semaine pour ramasser les ordures
ménagères et dans les gros bourgs, deux fois. Chez nous, c'est pratiquement tous les jours parce
que c'est vrai que c'est vous qui êtes victime des gens qui salissent et si on ne veut pas être victime à un moment donné il faut combattre ceux qui font les incivilités, je ne dis pas que c'est vous qui
les faites {1!
MONSIEUR LE PRESIDENT
Bien, mes chers collègues, tu veux prendre la parole ?
MONSIEUR A.SARROLA
Merci, Monsieur le Président, mes chers collègues, je veux vous remercier d'avoir ouvert ce débat.
Je vous remercie pour la présentation, mon cher Xavier, parce que comme l'ont dit certains d'entre
nous, c'est un débat important, un débat même essentiel pour notre territoire dans un contexte de
plus en plus tendu. On parle ici de solidarité communautaire, on parle aussi de fiscalité. Au fond, on parle de l'équilibre entre la CAPA et ses communes. le veux le dire d'emblée, je partage la
démarche. Je partage aussi l'objectif d'aboutir d'ici 2027 à une nouvelle organisation. Je crois
qu'on doit prendre le temps de bien poser les choses. D'abord quelques constats; Oui, la CAPA
comme l'a dit notre premier vice-président Xavier, peut améliorer son épargne brute, notamment
par la fiscalité. Oui, elle peut renforcer sa capacité d'investissement. Dans le même temps, si nous
avions l'intention de baisser la DSC, cela aurait un effet direct sur les communes. Si on prend les
chiffres, on voit bien le mécanisme, la CAPA gagne en marge de manœuvre et les communes en
perdent. C'est mécanique ! Encore une fois, ce n'est pas une critique puisque l'intention n'est pas
affichée aujourd'hui. C'est simplement une réalité qu'on doit regarder ensemble. Parce que la vraie
question, c'est celle de l'équilibre. Ensuite, sur la méthode, je pense qu'on doit raisonner de
manière globale avec une vision d'ensemble du territoire. Pour moi, cette vision repose sur deux
choses simples. D'abord, le projet de territoire, un projet de territoire, un vrai projet, ambitieux,
structurant à la hauteur de ce que représente la région ajaccienne aujourd'hui, Ce projet qui doit
s'appuyer et sur ce qui doit faire notre force, l'attractivité du territoire, avec une cohérence entre
nos politiques et nos documents d'urbanisme. Vous avez souhaité me confier la réalisation du
SCOTT, quand on parle des documents d'urbanisme, la cohérence entre nos PLU, le SCOTT, le
PADDUC. Je veux le dire très clairement, en tant que vice-président en charge de ce nouvel outil, j'y
suis particulièrement attaché parce que c'est précisément ce document qui doit nous permettre de
donner de la cohérence à l'ensemble. Ensuite, il y a le pacte financier et fiscal, Ce pacte ne doit pas
être une fin en soi, il doit être au service du projet et pour ça il doit être juste, lisible,
compréhensible, avec une approche objective c’est-à-dire tenir compte des réalités de chaque
commune, de leurs capacités et de leur rôle dans le projet collectif. C'est comme ça que je pense
que l'on pourra construire une vraie solidarité, une solidarité acceptée. Pour terminer, je pense
que le calendrier proposé est le bon mais je crois surtout qu'on doit rapidement entrer dans le
concret avec un groupe de travail dédié pour poser une méthode claire et avancer ensemble. La
commune de SARROLA prendra toute sa part. Merci à tous.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, mes chers collègues. Nous achevons un de nos rendez-vous budgétaires, donc rendez-vous
le 27 avril. Bonne soirée à toutes et à tous. Merci. Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du DATE 2e
Le Président
Stéphane
Natale