unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV BC du 22.11.2024 signe et adopte le 20.12.2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV BC du 22.11.2024 signe et adopte le 20.12.2024 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV BC du 22.11.2024 signe et adopte le 20.12.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, PROCES VERBAL DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2024

Date de la convocation : jeudi 14 novembre 2024

Nombre de membres composant l'Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 26

Nombre de votants 29

Quorum 24

Secrétaire de séance : Madame Caroline Corticchiato

L’An Deux Mille Vingt Quatre, le vendredi 22 novembre à 17 h 00, le Bureau Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.

ETAIENT PRESENTS

XAVIER LACOMBE, STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, JEAN MARIE PASQUALAGGI, ANGE PASCAL MINICONI, ETIENNE

FERRANDI, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTELLE COMBETTE, JEAN-PIERRE ARESU, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN-PAUL

BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLIN, ANNE CoSTA-NIVAGGIOL, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, MARIE

FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, SIMONE GUERRINI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, NICOLE OTTAVY, ROSE-MARIE OTTAVY-SARROLA, ANNE MARIE POGGI, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SICHI, MARIE LAURENCE SOTTY, JEAN SUSINI.

AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM

CHRISTIAN BACCI A CAROLINE CORTICCHIATO

HYACINTHE BALDINI A MARIE LAURENCE SOTTY

LAETITIA MAROCCU AÂLEXANDRE SARROLA

ÉTAIENT ABSENTS

STEPHANE VANNUCCI, ANTOINE VINCILEONI, FRANÇOIS FAGGIANELLI, HORACE FRANCHI, DAVID FRAU, DANIELLE ANTONINI, JEAN

NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN FRANÇOIS CASALTA, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, MARIE PAULE CRUCIANI, PHILIPPE

KERVELLA, LAURENT MARCANGELI, MARIE CATHERINE MAROSELLI, JEAN ANDRE MINICONI, JULIA TIBERI, EMMANUELLE

VILLANOVA, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.

Le quorum étant atteint, le Bureau peut valablement délibérer1. Ordre du jour

Ressources Humaines

1 - Autorisation donnée au Président ou à son représentant de signer la Convention de mise à disposition entre la ville d'Ajaccio ( collectivité d'origine ) et la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ( collectivité d'accueil )

Développement Economique

2 - Aide à l'immobilier d'entreprises au profit de la SAS « SupDesign » pour le soutien à la pérennisation d’une école supérieure de Design sur le territoire du Pays Ajaccien

Développement Economique et Culturel en milieu rural

3 - Demande de participation financière de l'ARACT dans le cadre d'une expérimentation sur les conditions de travail des femmes sur l'Espace-Test Agricole du Pays Ajaccien

2. Délibérations adoptées

Adoption à l'unanimité du procès-verbal du bureau communautaire en date du 17 octobre 2024.

(A DELIBERATION N° DB-2024-044

Autorisation donnée au Président ou à son représentant de signer la Convention de mise à disposition entre la ville d'Ajaccio (collectivité d'origine) et la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (collectivité d'accueil)

Les articles L 512-6 et suivants du code général de la fonction publique, autorisent la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès d’une collectivité territoriale d'accueil, afin qu'il puisse y effectuer tout ou partie de son service. Ainsi, le fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, mais exerce ses fonctions hors de la collectivité où il a vocation à servir. En conséquence, l'objet du présent rapport est de permettre la mise à disposition auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, pour une durée d’un an, d'un agent de la Ville d'Ajaccio, relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition à temps partiel (30 %).

Pour ce faire, la convention de mise à disposition (annexe n°1) doit être passée entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil.

Ouiï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loin° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,DECIDE

- D'approuver le principe de la mise à disposition d'un agent de la Ville d'Ajaccio, relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, pour une durée d'un an, selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition à temps partiel (30 %),

D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ci- annexée et tous documents afférents.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[A DELIBERATION N° DB-2024-045

Aide à l'immobilier d'entreprises au profit de la SAS « SupDesign » pour le soutien à la pérennisation d’une école supérieure de Design sur le territoire du Pays Ajaccien

La CAPA est locataire de 994 m? de locaux situés Lieu dit Stilleto à Mezzavia sur la commune d'Ajaccio. Dans le cadre d'un contrat de sous-location, une partie de ces locaux (321 m°) est occupée depuis 5 ans par la SAS SupDesign. Cette structure y a installé notamment une école supérieure de Design : l'école « SupDesign ».Cette initiative est portée par la présidente de la SAS et directrice de l'école qui a été accompagnée et hébergée par la M3E depuis son origine.

SUPDESIGN a formulé une demande en date 30/10/2023 afin de pouvoir bénéficier d’une aide à l'immobilier d'entreprise pour l’année 2023/2024.

Lors de cette demande, la CAPA envisageait de rendre les locaux pris en location au mois de juin 2024, c'est la raison pour laquelle le contrat de sous-location entre la CAPA et SUPDESIGN a été renouvelé pour la période du 01/11/2023 au 30/06/2024. Toutefois, la restitution des locaux a été décalée et la CAPA rendra ces derniers le 11 novembre 2024.

Aussi l'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprise pour la cinquième année complète d'activité constitue un véritable soutien à la pérennisation de cette initiative à forte valeur ajoutée pour le territoire.

Cette aide à l'immobilier d'entreprise sera allouée sous forme de rabais sur le prix de location pour la période du 01/07/2024 au 11/11/2024. Le contrat de sous location qui sera passé entre la CAPA et la SAS SupDesign prévoira en conséquence une réfaction de loyer de l'ordre de 37,3%.

Cet avantage constitue une aide à l'immobilier d'entreprise au sens de l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales.

1. Rappel du cadre règlementaire.

L'avantage consentie par la CAPA constitue une aide à l'immobilier d'entreprise au sens de l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier dispose que :« Dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise ».En effet, il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'annexe | du règlement UE

n°651/2014 de la Commission en date du 17 juin 2014 relatif à l'application des articles

107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne est considérée comme

une entreprise « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du

statut juridique de ces entités et de leur mode de financement »; par ailleurs, constitue

une activité économique « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur

un marché donné ». Dès lors les services proposés par cette structure impliquent de la

considérer comme une entreprise.

Il convient également d'apprécier le respect des dispositions de l'article L.4251-17. Dans le cas d'espèce, il est avéré. En effet ce dernier renvoi aux dispositions du Schéma

Régional des Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation. Sa

version révisé ECUNUMIA 2030 approuvé par la délibération n°22/101 AC de l'Assemblée de Corse en date du 1er juillet 2022 a notamment retenu comme prioritaires les actions

suivantes :

- __« Soutien aux entreprises innovantes» ;

-__« Favoriser l'attractivité du territoire » ;

Aussi, le projet porté par Territoires Design et son école SupDesign et son

accompagnement par la CAPA contribuent à la réalisation de ces objectifs sur le territoire du pays ajaccien.

Le présent rapport a donc pour objet de préciser les conditions fixées par les dispositions

de l’article R.1511-4-2 du code général des collectivités territoriale : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section [...]». Ces dispositions sont fixées dans

la convention annexée à la présente délibération.

Il est à noter par ailleurs, qu'en application des dispositions de l'article R1511-4-3 du

code général des collectivités territoriales, les aides allouées dans ce cadre doivent respecter la règlementation dite sur les « Aide d'Etat ».

En l'occurrence les activités de SupDesign permettent de la qualifier de « pôle

d'innovation » au sens de la règlementation communautaire. En effet, ses activités

permettent :

- de stimuler l’activité d'innovation ;

- transférer des connaissances ;

mettre en réseau;

- encourager la diffusion de l'information ;

-_ encourager la collaboration.

Dès lors l’assise juridique de l'aide octroyée par la CAPA s'appui sur le Régime cadre

exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au

développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026 et notamment une aide en fonctionnement aux pôles d'innovation dont le taux maximum d'intervention ne peut

dépasser 50%. En l'occurrence, le loyer théorique correspondant à la surface occupée par SupDesign s'élèverait environ à 2937.87 € le loyer réellement payé sera de 1842.05

€. En conséquence le taux d'intervention de l'aide s'élève à 37,3%, soit un taux inférieur à 50%. L'aide totale attribuée pour la période du 01/07/2024 au 11/11/2024 sera de

4785.08 €.

2. L'activité du SupDesign

SupDesign est une entreprise dédiée à la promotion, la valorisation et la formation aux

métiers du design en Corse ; elle est un outil au service des entreprises, collectivités publiques, institution et associations pour développer des projets innovants, en

adéquation avec les enjeux sociaux et environnementaux.Née en 2019, la SAS SupDesign connait une évolution significative de ses activités. Elle a débuté avec une classe préparatoire aux métiers du design de 4 étudiants et en a accueilli 16 à la rentrée suivante de 2020. Parallèlement à la classe préparatoire, SupDesign a créé un Centre de formation professionnelle certifié. Ce centre dispense 9 formations avec possibilité de financements puisqu'elle a obtenu en 2021 la certification Qualiopi.

L'école développe également des activités périscolaires, tous les mercredi après-midi en proposant « les ateliers du design » pour les enfants et les adolescents : -Sous forme de modules d'éveil des enfants au dessin, à la créativité. -Sous forme de mise en œuvre de minis projets en design produit, de mode, de d'espace etc. pour les adolescents

La classe préparatoire est devenue une école supérieur de desgin avec la création du « Bachelor Design Global territoires », (Bac + 3) en 2021.

Enfin, une agence de design global est née au sein de la SAS en mars 2020 : L’Agence.SupDesign

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 106,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loin° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ;

VU, le règlement n° 2020/972 relatif à la prolongation des aides à pour la période 2014-2023 :

VU, le régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2023

VU, l'arrêté préfectoral n°R.20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (délibération n°16-293 AC de l'Assemblée de Corse en date du 16 décembre 2016) :

VU, l'arrêté préfectoral n°R20-2022-11-10-00002 en date du 10 novembre 2022 portant approbation de la révision du Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (délibération n°22/101 AC de l’Assemblée de Corse en date du 1er juillet 2022);

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

VU, le projet de contrat de sous-location conclu entre la CAPA et la SAS SupDesign pour l'occupation de 321 m° dans les locaux situés lieu dit Stilleto à Mezzavia sur la commune d’Ajaccio pour la période comprise entre le 01/07/2024 et le 11/11/2024 ;DECIDE

D'approuver l'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la SAS SupDesign,

D'approuver la convention d'attribution de l’aide ci-annexée,

D'autoriser le Président à signer cette convention et tout acte ou document se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

(M DELIBERATION N° DB-2024-046

Demande de participation financière de l’ARACT dans le cadre d’une expérimentation sur les conditions de travail des femmes sur l’'Espace-Test Agricole du Pays Ajaccien

L'Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail Corse est une des 16 délégations régionales de l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions

de travail) - un établissement public administré par l'État et les partenaires sociaux, doté d'une mission de service public. Implantée en Corse depuis 2004, l'ARACT accompagne les organisations - en priorité les TPEPME - dans la mise en place de démarches

d'amélioration des conditions de travail adaptées aux besoins locaux, en associant les représentant.es des salarié.es et des directions. L'objectif est de concilier la qualité de vie et des conditions de travail et la performance globale de l'entreprise. Suite à la demande de l'ARACT, la présente convention a pour objet de mener une opération expérimentale sur l'amélioration des pratiques professionnelles dans les domaines agricoles. L'expérimentation menée par l'ARACT portera notamment sur les transitions et le positionnement des femmes dans le domaine agricole et plus spécifiquement sur l'Espace-test agricole du Pays Ajaccien.

Dans le cadre de cette expérimentation, l'ARACT sollicite la participation de la CAPA à hauteur de 2000 € pour mener à bien sa mission.

Il est précisé que la somme sollicitée est disponible au BP 2024 dans le cadre d'une enveloppe globale dédiée au soutien de ce type de partenariat.

ENGAGEMENTS DES PARTIES

Engagements de l'ARACT

L'ARACT Corse propose la mise en place d'une action collective, qui se déroulerait par le

biais de sessions alternant des temps individuels d'analyse du travail et des temps collectifs de mise en débats de ces éléments. Cet accompagnement permettra d'apporter un éclairage sur la professionnalisation des pratiques des testeurs ainsi que sur l'organisation de leur activité intégrée dans une démarche d'amélioration continue, en concertation avec les accompagnants référents.

De ce fait, la participation des accompagnants est souhaitée sur les domaines concernant :

- Les techniques de maraichage

- L'insertion en milieu Socio professionnel/ mode de vie et plus spécifiquement en tutorat de maraîchage

- La Santé et autres freins périphériques

Afin de mobiliser leurs expertises, tout au long du projet.

Les accompagnants référencés dans le cadre du projet RENATA, dont la mobilisation est souhaitée sont les suivants :

- Inter Bio Corse

- Calendula

- Chambre d'Agriculture

- Point Info Installation 2A - MSAL'ARACT propose ainsi la mise en place d'une action collective, qui viserait à réaliser un

état des lieux, dans le but de mettre en place des recommandations pour agir en amont

Sur l'organisation du travail et la prévention des risques professionnels. L'expression directe des testeurs agricoles et le partage de bonnes pratiques permettront de

coconstruire des solutions de prévention des risques sur la santé des nouveaux

agriculteurs. Il s’agit pour l'ARACT CORSE d'engager une démarche globale qui a pour

objet central, la recherche de solutions organisationnelles où techniques concertées, afin d'apporter des pistes d'amélioration aux conditions de travail actuelles (pénibilité de certaines tâches, prévention de l'usure professionnelle).

La méthodologie envisagée se distingue en 4 étapes :

Étape 1 : Cadrage de l'intervention : Identification des producteurs volontaires,

identification des accompagnateurs volontaires, visite des exploitations et

présentation de l'accompagnement

Étape 2 : Réalisation de l'état des lieux : Analyse des situations de travail

(observations et entretiens) pour identifier les pratiques professionnelles, les

facteurs de pénibilité et les situations dites à risque. Les analyses terrains seront

réalisées par l'Aract + Réalisation du diagnostic et partage des résultats de

l'analyse au comité de suivi et de pilotage.

Étape 3 : Accompagnement dans la mise en place de solution : Identification

des ressources. Co-construction des pistes d'amélioration lors de groupes de

travail avec les testeurs agricoles et les accompagnateurs identifiés et volontaires Étape 4 : Capitalisation des travaux réalisés

Voici un tableau récapitulatif des différentes étapes de l'accompagnement proposé par l'ARACT Corse :

Étapes Descriptif Nombre

de jours

Cadrage de Rédaction de la proposition d'intervention

l'intervention identification des accompagnateurs volontaires

Visite des exploitations et rencontres des testeurs | 2)

agricoles

Présentation de l'accompagnement

État des lieux Réalisation de l’état des lieux (analyse des situations de

travail, réalisation d'entretien en situation auprès des 6j

testeurs agricoles)

Partage de l'état des lieux au groupe

Accompagnement | Mise en place de groupe de travail avec la présence des

dans la mise en accompagnateurs volontaires pour la co-construction des | 3j

place de solutions | pistes d'amélioration

Capitalisation des | Rédaction de la synthèse de l'accompagnement ”

travaux réalisés Rédaction de Fiches pratiques À

Total 14;

Le temps d'accompagnement de l'ARACT Corse est évalué à 14 jours non-consécutifs. Ce temps intègre le temps d'analyse et de rédaction des différents éléments : comptes- rendus, synthèse et fiches pratiques.Engagements de la CAPA:

La CAPA s'engage à suivre les interventions de l'ARACT et à mobiliser les testeurs et les accompagnants référents dans le cadre d'un bon déroulement de l'opération. La CAPA s'engage à communiquer avec l'ARACT sur les fiches pratiques établies à la suite de l'opération menée.

Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de

compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

- D'approuver le versement d'une subvention à l'ARACT Corse à hauteur de 2000 €,

- D'autoriser le Président à signer la convention afférente et tous actes ou documents se rapportant à cette affaire,

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice

2024.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h10.

3. Teneur des débats

Intervention de Monsieur le Président : On va passer une excellente soirée, vous allez voir. Ça

wizze. Caroline, tu peux venir pour faire l'appel s'il te plaît.

(.….) ça ne marche pas, ça, c'est une légende. Un, deux. Bien, mes chers collègues, allez, profitons

qu'on ait un peu de son. Les volets sont fermés. Très bien. Intimité. Madame CORTICHIATTO, vous

pouvez faire l'appel, s'il vous plaît.

Intervention de Madame Caroline CORTICCHIATO : Merci Monsieur le Président.

Intervention de Monsieur le Président : Bon, on va le faire a capella. Sinon, il y a quelqu'un qui

travaille à la technique ou pas dans le... Vas-y !

Intervention de Madame C. CORTICCHIATO : SBRAGGIA Stéphane. LACOMBE Xavier. SARROLA

Alexandre. VANNUCCI Stéphane. PASQUALAGGI Jean-Marie. VINCILEONI Antoine-Mathieu.

FAGGIANELLI François. MINICONI Ange-Pascal. FERRANDI Étienne. FRANCHI Horace. FRAU David.

CORTICHIATTO Caroline. COMBETTE Christelle. BACCI Christian donne pouvoir à CORTICCIHATO

Caroline. ANTONINI Danielle. ANTONIOTTI Jean-Nicolas. ARESU Jean-Pierre. BALDINI Hyacinthedonne pouvoir à SOTTY Marie-Laurence. BIANCUCCI Jean-Baptiste. BONARDI Jean-Paul. CASALTA

Jean-François. CECCALDI Paule. CIAVAGLINI Joëlle. COSTA-NIVAGGIOLI., CRUCIANI Marie-Paule.

DEFRANCHI Marie-Jeanne. FAGGIANELLI COLONNA. GUERINI Simone. KERVELLA Philippe.

MARCANGELI Laurent. MAROCCU Laetitia donne pouvoir à SARROLA Alexandre. MAROSELLI Marie-

Catherine. MINICONI Paul-Dominique. MINICONI Jean-André. MONDOLONI Christophe. OTTAVY

Nicole. OTTAVY-SARROLA Rose-Marie. POGGI Anne-Marie. PUGLIESI Pierre. SICHI Annie. SOTTY

Marie-Laurence. SUSINI Jean. TIBERI Julia. VILLANOVA Emmanuelle. VOGGLIMACCI Charles-Noël.

Intervention de Monsieur le Président : C'est bon ? Très bien. Donc, il vous est soumis à votre

approbation le procès-verbal de la séance du bureau communautaire du 17 octobre 2024. Est-ce

qu'il y a des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le procès-verbal est

adopté. Merci. Premier rapport, Madame SICHI.

Intervention de Madame Annie SICHI : L'objet du présent rapport est de permettre la mise à

disposition auprès de la CAPA pour une durée d'un an d'un agent de la ville d'AJACCIO relevant du

cadre d'emploi de directeur de police municipale. La mise à disposition est à temps partiel de 30 %.

Il s'agit de Monsieur Daniel OLIVE, directeur de la police municipale, qui aura comme mission de

diriger et coordonner les chargés d'assurer la tranquillité, la sécurité et la sécurité des personnes et

des biens, d'exercer des missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre et la

tranquillité et la sécurité et d'insalubrité publique et notamment dans le cadre des compétences

de police spéciale déléguée à la CAPA, d'appliquer et d'assurer le respect des pouvoirs de police du

Maire sur son territoire d'intervention et d'assurer une relation de proximité avec la population,

d'être force de propositions de la stratégie à mettre en place sur les territoires en matière de

sécurité. En conséquence, il est demandé au bureau communautaire d'approuver le principe de

cette mise à disposition et d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention

annexée.

Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui

est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci Madame SICHI. Rapport suivant : aide à

l'immobilier d'entreprise au profit de la SAS SupDesign pour le soutien à la pérennisation d’une

école supérieure de design sur le territoire du Pays Ajaccien. La CAPA est locataire de 994 m? de

locaux situés lieudit Stilleto à Mezzavia sur la commune d'AJACCIO. Dans le cadre d’un contrat de

sous-location, une partie de ces locaux (321 m2) est occupée depuis cinq ans par la SAS SupDesign.

Cette structure y a installé notamment une école supérieure de design : l’école SupDesign. Cette

initiative est portée par la présidente de la SAS et directrice de l’école qui a été accompagnée et

hébergée par la M3E depuis son origine. SupDesign a formulé donc une demande en date

d'octobre 2023 afin de pouvoir bénéficier de cette aide à l'immobilier d'entreprise. Lors de cette

demande, la CAPA envisageait de rendre les locaux pris en location au mois de juin 2024. C'est la

raison pour laquelle le contrat de sous-location entre la CAPA et SupDesign a été précédemment

renouvelé pour la période de novembre 2023 à juin 2024. Toutefois, la restitution des locaux a été

décalée et la CAPA rendra ces derniers le 11 novembre 2024. Aussi l'octroi d’une aide à

l'immobilier d'entreprise pour la cinquième année complète d'activité constitue un véritable

soutien à la pérennisation de cette initiative à forte valeur ajoutée pour le territoire. Cette aide à

l'immobilier d'entreprise sera allouée sous forme d'un rabais sur le prix de location pour la période

de juillet 2024 à novembre 2024. Le contrat de sous-location qui sera passé entre la CAPA et la SAS

SupDesign prévoira en conséquence une réfaction de loyer de l’ordre de 37,3 %. Cet avantage

constitue une aide à l’immobilier d'entreprise au sens de l’article L1511-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Le présent rapport a pour objet de préciser le cadre conventionnel

applicable à l'octroi de cette aide. Il est demandé donc au bureau d'approuver l'octroi de cette aide

à l’immobilier d'entreprise au bénéfice de la SAS SupDesign ; d'approuver la convention

d'attribution de l’aide et d'autoriser le Président à signer cette convention et tout document se

rapportant à ce sujet. Pas de question ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapportest adopté. Rapport suivant, Monsieur le premier Vice-président.

Intervention de Monsieur Xavier LACOMBE : Oui. Donc, rapport numéro trois qui est une

demande de participation financière à l'ARACT dans le cadre d’une expérimentation sur les

conditions de travail des femmes sur l’Espace-Test Agricole du Pays Ajaccien. Donc, c'est tout

simplement l'objet de ce rapport d'autoriser le Président à verser une participation de la part de la

CAPA à hauteur de 2 000 euros pour mener à bien sa mission en vue d'une convention qui a pour

but de et pour objet une opération expérimentale sur l'amélioration des pratiques professionnelles

dans les domaines agricoles. Cette expérimentation donc menée par l'Agence Régionale de

l'Amélioration des Conditions de Travail en Corse dans le domaine agricole. Cette somme de 2 000

euros est sollicitée, est déjà prévue au BP 2024. Dont, il vous est demandé de décider le versement

d’une subvention à l'ARACT Corse à hauteur de 2 000 euros et d'autoriser le Président à signer la

convention afférente et tous actes ou documents se rapportant à cette affaire.

Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Bonsoir |! Qui est

pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté et l'ordre du jour est épuisé. Pour ce

qui est du bureau. Merci.

Procès-verbal adopté lors de la séance du bureau communautaire en date du 20 | 1% 2t

Le Secrét aire-des éance ir eACR

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