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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV conseil communautaire du 19.07.2024 signe et adopte le 17.10.2024
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV conseil communautaire du 19.07.2024 signe et adopte le 17.10.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 JUILLET 2024
651 OAIATCUU
Date de la convocation : vendredi 12 juillet 2024
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 24
Nombre de votants 28
Quorum 24
Secrétaire de séance : Madame Christelle Combette
L'An Deux Mille Vingt Quatre, le vendredi 19 juillet à 17 h 15, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Soilacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.
ETAIENT PRÉSENTS
XAVIER LACOMBE, STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, ANTOINE VINCILEONI, FRANÇOIS FAGGIANELLI, ANGE PASCAL MINICONI, HORACE FRANCHI, DAMID FRAU, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BAGGI, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLINI, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, SIMONE GUERRINI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, NICOLE OTTAVY, ROSE-MARIE OTTAVY- SARROLA, PIERRE PUGLIESI, MARIE LAURENCE SOTTY, JEAN SUSINI.
AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
ÉTIENNE FERRANDIA JEAN-PAUL BONARDI
JEAN-PIERRE ÂRESU A PIERRE PUGLIESI
HYACINTHE BALDINIA MARIE LAURENCE SOTTY
ANNIE SICHI A CAROLINE CORTICCHIATO
ÉTAIENT ABSENTS
STEPHANE VANNUCCI, JEAN MARIE PASQUALAGGI, DANIELLE ANTONINI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN BAPTISTE
BIANCUCCI, JEAN FRANÇOIS CASAïTA, ANNIE COSra-NiVAGGIOLI, MARIE PAULE CRUCIAN, MARIE-JEANNE DEFRANCHI,
PHILIPPE KERVELLA, LAURENT MARCANGEL, LAETITIA MAROCCU, MARIE CATHERINE MAROSELLI, JEAN ANDRE MINICONI,
ANNE MARIE POGGI, JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI,
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer 1. Ordre du jour
Point d'information : présentation par la société Orange du plan de retrait du réseau cuivre de téléphonie
Foncier
1 - Acquisition des anciens locaux de l'OPH situés 7 Rue Colonel Colonna d'Omano - Abroge et remplace la délibération N°2023-208 du 14 décembre 2023
Eaux pluviales
2 - Acquisition de parcelles permettant le dévoiement de réseaux et la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales
Finances - Budget
8 - Demande de garantie d'emprunt du Centre hospitalier Notre-Dame de la Miséricorde pour le financement de la reconstruction de l'EHPAD Eugénie sur le nouveau site de l'hôpital d'Ajaccio
Transports - Déplacements
4 - SPL Muvitarra : Avenant n°12 - Consistance des services
Finances - Budget
5 - Décisions modificatives n°1 à 5 : budget principal / budget environnement / budget transports / budget assainissement/ budget eau potable
6 - Révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement - modification des calendriers de Crédits de Paiement
7 - Révision de l'autorisation de programme N°PROTECTENV_2023_5 pour les études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique
8 - Révision de l'AP N° PROTECTENV_2023_6 relative aux études pour la création d'un champ photovoltaïque
9 - AP/CP Sentier patrimonial commune d'Afà - Révision n°3 et solde de l'autorisation de programme n°2021/DDE/SRT/004
10 - Révision n°3 de l'AP/CP n° CTOM/2023/1 relative au renouvellement du parc de véhicules techniques de la DENV
11 - Révision de l'autorisation de programme n° AP TRANSP 2022-1 relative à l'acquisition de véhicules pour le transport urbain de voyageurs
12 - Révision n°2 de l'AP AMENAG/2023/2
13 - AP/CP n°AMENAG/2024/1- Création de l'AP « FOCUS TERRITORIAUX »
Administration générale
14 - Nouvelle délégation de compétences du conseil communautaire au Président- Abrogation de la délibération n°2023-097 du conseil communautaire en date du 17 mai 2023 15 - Modification de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
16 - Rapport 2023 de la Commission Intercommunale d'Accessibilité (CIA)
Aménagement de l'Espace Communautaire
17 - Acquisition de 3 parcelles en vue de créer une voie d'accès sécurisée pour le centre de sur-tri et la ZAE Mezzana, commune de Sarrola-Carcopino - Abroge et remplace la délibération n° 2019-126 du conseil communautaire en date 9 juillet 2019
Protection et valorisation du cadre de vie
18 - Validation du règlement interne modifié de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava
Transports - Déplacements
19 - Mise à la réforme d'un véhicule de transport en commun appartenant à la CAPA
20 - Covoiturage : avenant n°2 à la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs
Eau potable
21 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2023
Assainissement
22 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2023
23 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'année 2023
2. Délibérations adoptées
Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil communautaire en date du 20 juin 2024.
© Présentation par Monsieur Bourdeaux (société orange) du plan de retrait du réseau cuivre de téléphonie
[Q DELIBERATION N° 2024-120
Acquisition des anciens locaux de l'OPH situés 7 Rue Colonel Colonna d'Ornano - Abroge et remplace la délibération N°2023-208 du 14 décembre 2023
Le développement récent des services communautaires découle de l'accroissement des compétences de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA). La création du service de police intercommunale, l'installation du CIAS en sont des exemples concrets. Cette démarche de mutualisation a également conduit à l'extension des services, accueillant ainsi davantage de personnel au sein des locaux de l'Espace Alban, situé dans la commune d’Ajaccio.
Cette expansion de la collectivité s'est accompagnée de plusieurs acquisitions immobilières, notamment des lots destinés à un usage de bureaux ainsi que des lots de garages. Cela a permis d'assurer l'accueil des agents communautaires et des services au sein d'un lieu central.
Actuellement, il est proposé d'acquérir les anciens locaux de l'Office Public de l'Habitat (OPH), situés à proximité immédiate de l'Espace Alban. En effet, les services de l'OPH CAPA ont récemment déménagé vers de nouveaux locaux à Stiletto, commune d'Ajaccio, laissant ainsi vacants leurs anciens locaux depuis 2021, désormais proposés à la vente.
La CAPA est ainsi intéressée par la maîtrise de l'ensemble de locaux à usage de bureaux laissés vacants, sis 7 rue Colonel Colonna d'Ornano sur la commune d'Ajaccio.
Ancien siège Office Public de l'Habitat
Il s'agit d'un ensemble édifié sur les parcelles contiguës cadastrées section BP aux numéros 285, 297, 298 se décomposant comme suit :
[N°
285 | RUE COL COLONNA D'ORNANO 00 ha 02 a 85 ca
297 |BDJETB MAGLIOLI 00 ha 02 a23 ca
298 |BDJETB MAGLIOLI 00 ha 00 a 93 ca
Ces locaux sont situés en zone UC du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Ajaccio, dans le périmètre de protection des monuments historiques de l’Antiquarium. Une réhausse du bâtiment sur la parcelle BP 285 d'un étage pour s'aligner sur les hauteurs d'immeubles environnants est envisageable.
Cet ensemble immobilier correspond au lot numéro un (1) désigné aux termes d'un état descriptif de division établi par un géomètre expert de la façon suivante : Au sous-sol, rez-de-jardin, rez-de-chaussée, 1e étage et 2ème étage des locaux à destination de bureaux.
Et les sept cent vingt-cinq millièmes (725/1000èmes) des quotes-parts dans la propriété indivise du sol et des parties communes générales. Sur la parcelle BP 285, le portail situé rue Colonel Colonna d’Ornano donne sur un espace non bâti pouvant accueillir 2 véhicules.
Un escalier mène à une terrasse carrelée et l'entrée principale.
La parcelle BP 297 ne dispose pas de stationnement, mais bénéficie d'une petite cour dont l'accès peut se faire par la parcelle BP 298 située boulevard MAGLIOLI. Les services du Domaine ont estimé la valeur vénaie de ce bien à 1 242 000 € arrondie à 1 240 000 € (référence 2023 - V OSE 16 825 — CAPA, en date du 08/03/2023), assortie d'une marge d'appréciation de 10%.
L'acquisition est ainsi proposée au prix de 1 242 000 €.
La CAPA a pour projet d'y réaliser des bureaux pour les services communautaires. En effet, l'accroissement des compétences de la CAPA nécessite de nouveaux locaux et la localisation de l'ancien siège de l'OPH est idéale. Il est situé à proximité immédiate de l'Espace Alban et aux portes du centre-ville.
Ce secteur est bien desservi par les transports en commun et est adapté à l'accueil des services communautaires, Des travaux de rénovation du bâtiment sont déjà prévus.
Ouf l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l'avis des domaines référencé 2023-V OSE 16825 CAPA en date du 8 mars 2023 relatif à la valeur vénale des locaux à usage de bureaux situés 7, rue Colonel Colonna d'Ornano à Ajaccio,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DÉCIDE
D'approuver la création d'une copropriété composée d'un ensemble immobilier situé sur une unité foncière sis commune d'Ajaccio, cadasirée section BP sous les numéros 285, 297 et 298, pour une contenance cadastrale totale de 06a Oica et telle que définie par l'état descriptif de division annexé,
- D'acquérir le lot numéro un (1) de cette copropriété sise à AJACCIO (20090) 7, rue Colonel Colonna d'Ornano, désigné aux termes de l'état descriptif de division de la façon suivante :
Au sous-sol, rez-de-jardin, rez-de-chaussée, 191 étage et 2ème étage des locaux à destination de bureaux.
Et les sept cent vingt-cinq millièmes (725/1000èmes) des quotes-parts dans la propriété indivise du sol et des parties communes générales - D'approuver cette acquisition au prix 1 242 000 € hors frais d'acte, fixé sur la base de l'avis du service des domaines ;
D'autoriser le Président à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire. DELIBERATION N° 2024-121
Acquisition de parcelles permettant le dévoiement de réseaux et la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales
La CAPA est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et en matière de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2018. À la suite du très fort épisode pluvio-orageux du 11 juin 2020 ayant engendré de fortes inondations dans le secteur de l'avenue Noël Franchini et des Salines, la CAPA a conduit une étude hydraulique sur le bassin versant de la Madonuccia qui a mis en évidence le besoin de création de bassins de rétention. Lors de sa séance du 22 juin 2023, le Conseil communautaire avait accepté la délégation du droit de préemption urbain de la Ville d'Ajaccio afin de pouvoir se porter acquéreur de deux parcelles mises à la vente (AY17 et A1522) d'une superficie totale de 5 740 m£.
Le service des Domaines avait produit une estimation en date du 07/06/2023 comportant un prix pour le bâti existant (287 €/m?) et un prix pour le terrain nu (100 €/m?) pour un total de 900 000 €. Après réalisations des études techniques, il s'avère que seule la partie sud-ouest, non construite, des deux parcelles présente un intérêt pour la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales mais également pour le passage de divers réseaux dont le dévoiement est requis dans le cadre de l'ouvrage de franchissement supérieur qui sera réalisé par la Collectivité de Corse au-dessus du giratoire de Bodiccione. La CAPA a donc engagé des négociations amiables avec les propriétaires pour acquérir la portion nécessaire aux ouvrages hydrauliques et leur laisser la jouissance du reste des terrains, leur permettant ainsi de conclure une partie de la vente prévue initialement avec un acquéreur privé.
La division des parcelles AY 17 et À 1522 a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par un géomètre. La superficie nécessaire à la CAPA est de 1 685 m? répartie sur deux nouvelles parcelles qui seront cadastrées AY 144 (720 m°) et A 1596 (965 m°).
Compte tenu :
- de l'écart entre l'estimation des Domaines et le prix de vente envisagé dans le cadre de la Déclaration d'intention d'Aliéner,
- des contraintes générés par le nouveau bassin de rétention, contigu à la portion cessible, - de la perte de valeur de la surface résiduelle cessible,
la CAPA a proposé un prix de 15% supérieur au prix des Domaines, soit 115 € du m°.
La surface à acquérir pour réaliser les ouvrages hydrauliques étant de 1 685 m°, le montant de l'acquisition proposée est de 193 775 €.
Il est précisé que cette somme est prévue au budget primitif 2024.
Ouï l'exposé de Monsieur Ange Pascal Miniconi 7ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, les délibérations du conseil municipal de la ville d’Ajaccio n°80/68 du 23 juillet 1980, n°88/23 du 1e
mars 1988, n°95/34 du 19 décembre 1995 et n°2020/39 du 20 janvier 2019, instaurant le droit de
préemption urbaine sur la commune d'Ajaccio,
VU, la délibération n°2022/117 du conseil municipal de la ville d'Ajaccio en date du 18 juillet 2022, approuvant la délégation au maire d'une partie des attributions du conseil municipal et notamment possibilité de déléguer à son tour, l'exercice des droits de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme,
VU, le plan local d'urbanisme approuvé le 25 novembre 2019, suivant délibération n°2019/364, VU, la délibération n°2016-77 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016 approuvant la prise de compétence anticipée et partielle de la GEMAPI,
VU, les statuts de Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, et notamment son titre Il définissant ses compétences et l'intérêt communautaire,
VU, la Déclaration d'intention d'Aliéner enregistrée sous n° 02A004 23 00170 adressée par courrier recommandé à la Ville d'AJACCIO, le 13 avril 2023, par Maître Laurent MATIVET, notaire à AJACCIO, en vue de la cession d'un bien immobilier, sis lieu-dit Stiletto à Mezzavia, cadastré section AY n°1522 et A n°17 d’une superficie de 5740 m°?,
VU, la délibération n°2023/078 du conseil municipal de la ville d'Ajaccio en date du 26 mai 2023 actant la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) à l'occasion de l'aliénation d'un bien immobilier cadastré AY n°1522 et À n°17 sis lieudit Stiletto à Mezzavia en vue de la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales, VU, la délibération n°2023-105 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 actant l'acceptation de la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) à l'occasion de l'aliénation d'un bien immobilier cadastré AY n°1522 et À n°17 sis lieudit Stiletto à Mezzavia en vue de la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales, VU, l'avis des domaines en date du 7 juin 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
- D'approuver l'acquisition des parcelles sises commune d’Ajaccio, cadastrées section AY numéro 144 d'une superficie de 720 m?, et section A, numéro 1596 d'une superficie de 965 m°, nécessaires à la création d'équipements hydrauliques pour un montant de 193 775 €. - D'autoriser le Président à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire. PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2024-122
Demande de garantie d'emprunt du Centre hospitalier Notre-Dame de la Miséricorde pour le financement de la reconstruction de l'EHPAD Eugénie sur le nouveau site de l'hôpital d'Ajaccio
Dans le cadre des travaux relatifs au projet de reconstruction du site Eugénie rassemblant les activités de long séjour (USLD) et les activités d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Centre Hospitalier d'Ajaccio sollicite la caution de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien afin de garantir un emprunt de 3 408 923 euros octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations sur une durée de 20 ans à un taux d'intérêt fixe à 3,32 %.
Historiquement, le Centre Hospitalier d'Ajaccio était implanté sur deux sites : le site de la Miséricorde et le site Eugénie. L'hôpital de la Miséricorde a été reconstruit sur le site du Stilleto et mis en service durant le premier trimestre 2028.
Après étude sur le coût de restructuration du site Eugénie en vue d'une mise aux normes et d'une adaptation des locaux aux projets de soins et de prise en charge, il est apparu que la reconstruction du bâti était plus avantageuse et pertinente. Ce projet de reconstruction a notamment pour objectif le regroupement sur une entité géographique des prises en charge des personnes âgées, la mise en œuvre d'un lieu de référence pour le bassin de la population, le développement d'une architecture thérapeutique adaptée et l'amélioration de la qualité d'hébergement des patients et résidents. Le coût global prévisionnel de reconstruction du site Eugénie est évalué à 29 408 923 euros pour lequel un plan de financement a été réalisé comprenant 4 volets : une subvention de 8 millions d'euros octroyée par la Collectivité de Corse, une subvention de 8 millions d'euros accordée au titre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées (PAI 2023) un autofinancement lié aux produits de cession de l'ancien hôpital : 10 millions d'euros
un emprunt auprès de la Banque des Territoires: 3 408 923 euros
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de l'offre Caisse des Dépôts et Consignations Banque des Territoires
Montant du prêt 3 408 923,00 €
Dont phase de préfinancement - 24 mois
- Taux fixe : 3,32 %
- Base de calcul : nombre exact de
jours d'utilisation des fonds sur la
base d'une année de 365 jours
- Paiement des intérêts : en fin de
préfinancement
- Mode de calcul des intérêts de
préfinancement : équivalent
Phase d'amortissement - Durée : 20 ans
- Index : Taux fixe
- Taux d'intérêt : 3,32 %
- Périodicité : Trimestrielle
- Profil d'amortissement : amortissement
prioritaire
- Condition de remboursement anticipé
volontaire : Indemnité actuarielle sur
courbe SWAP ({J-40)
- Modalité de révision : sans objet
Taux de progression de
l’amortissement : 0 %
- Mode de calcul des intérêts
Equivalent
- Base de calcul : Mois forfaitaire de 30
jours sur la base d'une année de 360
jours
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par trois règles prudentielles cumulatives (Loi Galland), visant à limiter les risques, telles que rappelées ci-dessous :
1. Plafonnement par rapport au recettes réelles de fonctionnement Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Division des risques Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d'être garanti. 3. Partage des risques La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 % : un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. La quotité peut être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l'urbanisme, ce qui est le cas en l'espèce. Toutefois, ces ratios ne s'appliquent pas aux personnes morales de droit public. En matière de logement social, la CAPA a néanmoins décidé d'adopter les ratios prudentiels qui lui sont propres suivants:
1. Plafonnement par rapport aux recettes réelles de
fonctionnement
Montant total des annuités déjà garanties ou cautionnées à ce jour 7 827 434€ Montant de la première annuité du concours sollicité 155 203 €
Montant des annuités de la dette intercommunale 392 106 € Total 8 374743 €
Recettes réelles de fonctionnement du budget principal au titre (CA 2023) 64 602 134 € Montant total des annuités susceptibles d'être garanties (50 %) 32 026 067 € Soit 8 374 743 € < 32 026 067 €
1. Division des risques
10 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties 3 202 607 €
Montant des annuités accordées au Centre Hospitalier d'Ajaccio 155 203 € Soit 155 203 € < 3 202 607 €
2. Partage des risques Garantie communautaire demandée
Garantie communautaire demandée 3 408 923 € Garantie communautaire maximale 3 408 923 € Soit garantie demandée < garantie maximale
Le prêt à contracter par le Centre Hospitalier d'Ajaccio pour la reconstruction de l'EHPAD Eugénie sur le site du nouvel hôpital respectant l'ensemble des règles prudentielles, il est proposé au Conseil communautaire de garantir l'emprunt de 3 408 923 € réalisé par le Centre Hospitalier d'Ajaccio auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 100,0 %. La CAPA s'engage ainsi, pendant toute la durée du prêt, au cas où le Centre Hospitalier d'Ajaccio, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, sans pouvoir exiger que celle-ci discute au préalable les biens du Centre Hospitalier d'Ajaccio défaillant, et sans pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de l'Urbanisme,
VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loin° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le règlement des aides de la CAPA en faveur du logement et de l'hébergement social adopté par délibération communautaire n°2014-78 du 17 mars 2014 et modifiés par délibérations communautaires n°2014-190 du 2 octobre 2014, n°2017-164 du 21 septembre 2017, n°2018-102 du 25 juillet 2018, n°2021-18 du 8 février 2021, et n°2022-157 du 21 octobre 2022, VU, le contrat de prêt n°160865 conclu entre le centre hospitalier Notre Dame de la Miséricorde et la Caisse des Dépôts et Consignations,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
- D'accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3 408 923,00 euros souscrit par le Centre Hospitalier d’Ajaccio auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 160865 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 408 923,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
- D'autoriser le Président à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire, PRECISE
- Que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- Que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
- Que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2024-123
SPL Muvitarra : Avenant n°12 - Consistance des services
L'intérêt d'un outil juridique de type SPL comme l'est Muvitarra tient notamment au fait que les collectivités actionnaires peuvent solliciter le concours de la SPL pour réaliser une opération relevant de leurs compétences, sans qu'il soit besoin d'organiser au préalable une procédure de publicité ou de mise en concurrence.
Pour assurer la mission de gestion des transports urbains, la CAPA a choisi depuis le 1er septembre 2016 de recourir à un contrat d'obligation de service public. Celui-ci est réalisé par la SPL MUVITARRA qui a en charge l'exploitation du réseau MUVISTRADA. L'actuel contrat, liant la CAPA à sa SPL Muvitarra, s'achève au 31 décembre 2024. Il incombe donc à l'agglomération de créer les conditions de poursuite de cette mission dont elle exerce la compétence juridique.
Le présent document propose des modifications permettant de mieux refléter les évolutions internes de l'entreprise ainsi que les adaptations fonctionnelles et opérationnelles permettant d'entamer la phase transitoire précédant un nouveau contrat prévu pour le er janvier 2025.
1- L'Annexe 1 du COSP décrit la consistance des services. L’annexe 1 au COSP est modifiée en vue d'intégrer les modifications suivantes à la consistance du service :
a) Création de la ligne « boucle Cannes-Bodiccione » : Le réseau de transport urbain est complété par la ligne « Boucle Cannes - Bodiccione » selon le tracé figurant en annexe 1 à l'avenant.
b} Renforcement du service de la ligne 4 (Diamant - Nouvel hôpital Stiletto) La ligne 4 {Diamant - Nouvel hôpital Stiletto) est renforcée à compter du 1er aout 2024 par deux services supplémentaires (1 matin, 1 après-midi).
2 - L'article 29.1 du contrat (Détermination de la contribution), est remplacé par les stipulations suivantes:
« Conformément aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales, chaque année, l'Autorité Organisatrice verse à l'opérateur Interne, une contribution financière forfaitaire en compensation des sujétions de service public qui lui sont imposées en matière de desserte (horaires, itinéraires),
Le montant de la contribution forfaitaire (Cf) à verser hors taxe (majoré le cas échéant de la TVA au taux en vigueur), chaque année, par l'Autorité Organisatrice à l'Opérateur Interne correspond à la différence entre les coûts de production forfaitisés des services {(Df) et les recettes de référence (Rf) sur lesquels l'Opérateur Interne s'engage sur la durée du Contrat.
L'évolution des termes Rf, Df et Cf est la suivante, en valeur juillet 2024 hors taxe : Année Rf Df C=Df-Rf 19 août 2024 — 31 602 197,92 4224 884,17 3 622 686,25 HT décembre 2024 3 698 762,66 TTC DF correspond à l'engagement de l’Opérateur Interne sur la base du réseau tel que défini à la date de signature du présent Contrat. DF intègre l'augmentation : - De 236 575 euros HT liée à l’évolution de l'annexe 1 au COSP portant sur la consistance du réseau.
RF est un forfait qui correspond à un engagement de l’Opérateur Interne sur la base des tarifs en vigueur à la date de signature du contrat. RF est la somme de l’ensemble des recettes de l'Opérateur interne : recettes commerciales du réseau + recettes publicitaires + recettes de transports occasionnels + TIPP +... »,
Ilest convenu entre les parties que l'avenant n°12 au COSP entre en vigueur à compter du fer août 2024.
La mise en œuvre de ces modifications sera intégrée aux acomptes mensuels versés à l'Opérateur Interne à compter du 1er aout 2024.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggjia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
4, la délibération n°2016-94 du Conseil Communautaire de la CAPA du 19 mai 2016 créant une
Société Publique Locale relative à la mobilité et au Stationnement du Pays Ajaccien,
VU, la délibération n°2016-93 du conseil communautaire en date du 19 mai 2016 portant création d'une
société publique locale pour la gestion et l'exécution du service public de transport de voyageurs,
VU, le contrat de gestion du service public de transport public urbain à la SPL adopté par délibération
n°2016-121 du conseil communautaire en date du 16 juin 2016,
VU, la délibération n°2017-182 du Conseil Communautaire de la CAPA du 19 octobre 2017 adoptant
l'avenant au contrat d'obligations de service public relatif à la tarification des infractions sur le réseau de transport urbain, VU, la délibération n°2017-220 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 portant
approbation de l'avenant 2 au contrat d'OSP relatif à la gestion des titres et recettes Muvimare et
Muviscola par la SPL Mobilité et Stationnement du Pays Ajaccien
VU, la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire de la CAPA du 29 juin 2018 adoptant le
règlement d'exploitation du réseau Muvistrada,
VU, la délibération n°2019-039 du conseil communautaire en date du 27 mars 2019 portant approbation
de l'avenant 3 au contrat d'OSP relatif à la modification de la grille tarifaire sur le réseau de
transport urbain « Muvistrada »,
VU, la délibération n°2019-119 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 portant approbation
de l'avenant 4 au contrat d'OSP,
VU, la délibération n°2020-020 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant
modification du règlement intérieur des transports scolaires et gestion directe des titres de transport
scolaire « muviscola » par la CAPA,
VU, la délibération n°2020-021 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant
approbation de l'avenant 5 au contrat d'OSP relatif à la gestion des titres et recettes Muviscola par
la SPL Muvitarra,
VU, la délibération n°2020-126 du conseil communautaire en date du 19 novembre 2020 approuvant
l'avenant 6 portant actualisation du contrat d'obligations de service public,
VU, la délibération n°2021-047 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant
l'avenant 7 portant actualisation du contrat d'obligations de service public,
VU, la délibération n°2021-048 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant la
prolongation et renouvellement du contrat d'obligations de service public,
VU, la délibération n°2022-099 du conseil communautaire en date du 25 juin 2022 approuvant
l'avenant n°9 de prolongation du Contrat d'Obligations de Service Public,
VU, la délibération n°2023-136 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 approuvant l'avenant
n°10 de prolongation du Contrat d'Obligations de Service Public,
VU, la délibération n°2023-189 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 approuvant l'avenant n°11 de prolongation du Contrat d'Obligations de Service Public,
DECIDE
- De valider la modification de la consistance des services et les conséquences financières en résultant sur le montant de la contribution forfaitaire et d'autoriser le président à signer l'avenant 12 ci-annexé.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° 2024-124
Décisions modificatives n°1 à 5 : budget principal / budget environnement/ budget transports / budget assainissement/ budget eau potable
Afin d'intégrer les résultats de l'exercice 2023 et d'ajuster les prévisions budgétaires initiales aux besoins concernant les budgets principal, transports, environnement, assainissement et eau potable, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter une décision modificative permettant notamment de réajuster les crédits votés au budget primitif 2023. I. Budget principal
Dépenses de fonctionnement
e Chapitre 011, charges à caractère général: - 44 450,00 €
ILest proposé d'abonder les enveloppes suivantes :
550 € pour permettre le mandatement des frais bancaires générés par les versements des usagers par carte bleue dans le cadre des régies taxe de séjour (29590), Muviscola (29591) et ZMEL de Lava (29592).
- 1 500 € pour les versements à des organismes de formation (10049) afin de réabonder l'enveloppe suite à un virement de crédits nécessaire pour l'acquisition de matériel de formation. - 1200 € pour la protection fonctionnelle (29596) d'agents de la police intercommunale mis en cause par un tiers.
- 2300 € pour abonder l'enveloppe documentation générale et technique (10028) pour des abonnements supplémentaires sollicités par le cabinet du Président.
En sens inverse, il est proposé de réduire les enveloppes suivantes, dans le cadre de virements vers le chapitre 65 :
- _-10 000 € pour l'animation commerciale du distributeur de Mezzana (28004), celle-ci étant désormais intégrée au COSP de la SPL M3E et ne relevant plus d'une prestation de service.
- _-40 000 € de l'enveloppe dédiée aux marchés de transports scolaires (26927) afin d'abonder de permettre la participation aux communes pour les accompagnants des transports scolaires telle que délibérée par le conseil communautaire.
e Chapitre 012, charges de personnel : + 38 770,000 €
Il'est nécessaire d’abonder l'enveloppe (10097) prévue pour le versement au fonds national de
compensation {FNC).
e Chapitre 014, atténuations de produits : + 10 000,00 €
Dans le cadre de l’évolution du règlement de la ZMEL de Lava, il est nécessaire de prévoir une
enveloppe (29588) pour le remboursement des usagers n'ayant pu bénéficier du service.
e Chapitre 65, Autres charges de gestion courante : + 201 188,00 €
Ainsi qu'exposé pour les mouvements du chapitre 011, il convient d'abonder de 10 000 € l'enveloppe prévue pour le COSP de la SPL M3E dans le cadre de l'animation du distributeur réfrigéré de Mezzana (20936), et de 40 000 € l'enveloppe dédiée aux participations transports scolaires (25802). H est également proposé de créer une enveloppe (29603), dotée de 60 000 € pour aider les commerces ayant subi des pertes de trésorerie du fait des travaux, selon des modalités qui feront l'objet d'une délibération spécifique d'attribution des aides.
Suite à la délibération du conseil communautaire de juin, 2400 € permettront la participation communautaire à l'association sportive ASCAPA.
De plus, la CAPA a bénéficié d'un reversement 16 061 € de trop-perçu de tickets restaurants non-utilisés, qui doivent être rêglementairement reversés au comité des œuvres sociales de la collectivité : le COSSCCAPA (11678).
Par ailleurs, il convient de prévoir une inscription de 105 676 € pour le remboursement d'une subvention perçue au titre du service public de l'insertion par l'emploi (29607).
Enfin, du fait des opérations détaillées ci-après concernant le budget annexe de l'environnement, il convient de réduire de - 32 949 € la subvention d'équilibre à ce dernier.
e Chapitre 023, virement à la section d'investissement : + 2 006 844,00 €
Il résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de fonctionnement, un excédent qui permet d'abonder la section d'investissement et donc de réduire le recours à l'emprunt.
Recettes de fonctionnement
° Chapitre 002, résultat de fonctionnement reporté : + 2 000 000,00 €
Il s'agit d'intégrer comptablement la délibération d'affectation des résultats prise par le conseil
communautaire après l'adoption du compte administratif. Chapitre 013, atténuation de charges : 16 061,00 €
Comme exposé précédemment, la CAPA a encaissé un trop perçu (12747) pour les tickets
restaurants non-utilisés, qu’elle doit reverser au COSSCCAPA.
Chapitre 70, produits des domaines : + 50 000,00 €
L'inscription porte sur la régie relative à la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL)
de Lava sur la base des premières réservations effectuées depuis sa mise en service sur l’année.
Chapitre 73, Impôts et taxes : + 66 743,00 €
La recette supplémentaire de 66 743 euros résulte de la notification des rôles généraux, complémentaires et supplémentaires émanant de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) au titre de l'exercice 2024. En conséquence, le « panier fiscal » évolue de la façon suivante : Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : + 17 730 euros ;
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : + 49 013 euros
Codifiés par l'article L252 À du livret des procédures fiscales, Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs {impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées.
Les rôles d'impôts locaux comprennent :
- Les rôles généraux « primitifs » en matière de taxes foncières, de taxe d'habitation et de taxes annexes qui permettent de recouvrer, au profit des collectivités pour lesquelles ils sont établis, les produits que celles-ci ont décidé de percevoir lors du vote de leur budget au titre d'une année donnée. - Les rôles généraux « complémentaires » qui sont justifiés soit parce qu'ils n'ont pas été pris en compte dans le budget voté, soit parce que ce dernier n'a pas été adopté ou autorisé en temps utile. ls peuvent être émis jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du fait générateur de l'impôt ; - Les rôles supplémentaires qui peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes et sont justifiés par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux (omission, déménagement...) et sont principalement portées sur les années antérieures à l'année d'exécution du budget.
Chapitre 74, dotations et participations : + 79 548,00 €
La majoration de recette résulte de l'état 1259 de notification des produits prévisionnels communiqué par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) au titre de l'exercice 2024. En conséquence, les dotations et compensations versées par l'Etat évoluent de la façon suivante :
-__ Dotation forfaitaire (Part DGF): + 16 999 euros;
-__ Dotation de compensation (Part DGF): + 7 075 euros;
À ces compléments de dotations viennent s'ajouter deux financements de postes nofifiés et reversés conformément aux charges calculées sur l'année 2023:
- Chargé de mission Planification énergétique (ADEME): + 31 474 euros ;
- Chargé de mission coopération des territoires (CAF): + 7 075 euros;
Dépenses d'investissement
Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 138 123,04 €
Il s'agit de modifier les enveloppes des autorisations de programmes suivantes pour prendre en compte leurs évolutions ainsi que le relissage des crédits de paiements :
- AP Etudes digues de l'aéroport (26970): + 16 920,00 €
AP Etudes génériques aménagement (28058): - 10 016,96 €
- AP SCoT focus territoriaux (29605): + 100 000,00 €
- AP Création champs photovoltaïque (28035): + 12 000,00 €
- AP Création petite centrale hydroélectrique (28034): + 30 000,00 €
AP Etudes PAPI (28036): - 40 000,00 €
Chanitre 23, immobilisations en cours: + 390 838,56 €
Il est nécessaire d'ajuster les crédits de paiement de l'AP relative au projet urbain St Joseph : - Rémunération SPL (26871) : + 17 151,70 €
-_ Etudes (26873): + 389 301,85 €
- Travaux (26874) : - 15 614,99 € Chapitre 27, prêts et avances : + 112 282,00 €
En concertation avec les services de la Collectivité de Corse, de la trésorerie du grand Ajaccio et des services techniques communautaires, l'inscription supplémentaire permettra d'apurer les créances dues initialement par la Collectivité de Corse mais bien reversées par voie d'attribution de subventions dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) co-financées sur le territoire communautaire.
Pour mémoire, les restes à réaliser de l'exercice précédent se portent à 12 761 839,32 €.
Recettes d'investissement
Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 10 978 720,61 €
Il s'agit d'intégrer comptablement le résultat d'investissement positif en 2023 en recettes d'investissement. Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : + 4 525 045,33 €
H s'agit d'intégrer comptablement la délibération d'affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l'adoption du compte administratif.
Chapitre 13, subventions d'investissement : + 237 160,00 €
L'inscription résulte du financement notifié par l'Office du développement agricole et rural de la Corse {ODARC) dans le cadre du projet de création des sentiers du patrimoine sur la commune de Peri. Chapitre 16, emprunts : - 5 998 198,06 €
Il résulte de l'affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la réduction du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initiatement prévu au budget primitif.
Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : + 2 006 844.00 €
Est porté en recette d'investissement le versement de l'excédent de la section de fonctionnement. Pour mémoire, les restes à recouvrer de l'exercice précédent se portent à : 1 703 528,00 €.
H. Budget Environnement
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011, charges à caractère général : + 148 151 €
Il est nécessaire d'abonder comme suit les enveloppes suivantes :
- Locations mobilières (16) + 100 000,00 € pour pouvoir faire face aux besoins de locations de véhicules.
- Fournitures de petit équipement Centre technique communautaire (4297) : + 15 000,00 € - Eau et assainissement St Antoine (2194): + 1 500,00 € pour couvrir des factures résiduelles de Kyrnolia de 2021 à 2023.
- Traitement des déchets liquides (32): + 1 651,00 € pour compenser un virement rendu nécessaire pour couvrir des factures résiduelles de Kyrnolia.
- AE Etude d'optimisation de la collecte (23720) : + 30 000,00 €
Recettes de Fonctionnement
Chapitre 75, autres produits de gestion courante : - 27 949,00 €
Il résulte des opérations prévues à la présente décision modificative en section de fonctionnement, que le besoin de subvention du budget principal pour équilibrer celui de l'environnement est réduit de - 32 949,00 € par rapport à l'inscription initiale au budget primitif.
Par ailleurs, il s’agit d'abonder les recettes du budget de l’environnement des produits des contraventions émises en application du règlement de collecte pour 5 000,00 € (env. 24738)
Chapitre 77, produits spécifiques : - 30 000,00 €
La suppression de l'inscription budgétaire vient régulariser la procédure comptable de cession des véhicules affectés au budget environnement, la somme devant être inscrite au chapitre 024 en section d'investissement.
Chapitre 78, reprises sur provisions : 206 100,00 €
Il s'agit de constater au budget la reprise de provision votée en 2023 suite à l'annulation par le Préfet des astreintes initialement prévues en cas de non-réalisation des travaux sur St Antoine. Dépenses d'investissement
e Chapitre 23, immobilisations en cours : + 25 000,00 €
ll s'agit d'abonder de 25 000,00 euros l'enveloppe prévue pour les travaux d'aménagement des conteneurs enterrés (108).
Pour mémoire, les restes à réaliser de l'exercice précédent se portent à 411 700,20 euros.
Recettes d'investissement
e Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 2 117 141,05 €
Il s'agit d'intégrer comptablement le résultat d'investissement positif en 2023 en recettes d'investissement. e Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : 855,09 €
Il s'agit d'intégrer comptablement la délibération d'affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l'adoption du compte administratif,
e Chapitre 024, produits des cessions d'immobilisations : + 30 000,00 €
L'inscription budgétaire vient régulariser la procédure comptable de cession des véhicules affectés au budget environnement, la somme devant être inscrite au chapitre 024 en section d'investissement, en lieu et place du chapitre 77 en section de fonctionnement.
e Chapitre 16, emprunts : - 2 125 362,94 €
Il résulte de l'affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la réduction du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
e Chapitre 4582, opérations sous mandat : + 21 346,00 €
L'inscription complémentaire correspond au reliquat facturé au SYVADEC et vient clôturer l'opération sous mandat du site d'unité de tri et de valorisation (UTV) par la CAPA, le SYVADEC ayant récupéré le pilotage de l'opération.
Pour mémoire, les restes à recouvrer de l'exercice précédent se portent à 392 721,00 euros.
IE. Budget Transports
Dépenses d'investissement
° Chapitre 20, immobilisations incorporelles : - 11 182,00 €
I s'agit de modifier les enveloppes des autorisations de programmes suivantes pour prendre en compte leurs évolutions ainsi que le relissage des crédits de paiements :
- AP Etudes téléporté (22552) : + 50 000,00 €
- AP AMO téléporté (17483) : - 121 182,00 €
- AP Etudes travaux Castel Vecchio (22548) : + 10 000,00 €
- AP Marché conception téléporté (19494) : + 50 000,00 €
e Chapitre 23, immobilisations en cours : - 829 000,00 €
Il s'agit de modifier les enveloppes des autorisations de programmes suivantes pour prendre en compte leurs évolutions ainsi que le relissage des crédits de paiements :
- AP Etudes PEM St Joseph (22535) : - 121 000,00 €
- AP Travaux PEM St Joseph (20501) : - 708 000,00 €
Pour mémoire, les restes à réaliser de l'exercice précédent se portent à 237 346,68 euros. Recettes d'investissement
e Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 10 604 622,69 €
Il s'agit d'intégrer comptablement le résultat d'investissement positif en 2023 en recettes d'investissement. e Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : 510,73 €
Il s'agit d'intégrer comptablement la délibération d'affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l'adoption du compte administratif.
e Chapitre 13, subventions d'investissement : + 52 286,20 €
L'inscription résulte du financement notifié par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dans le cadre du projet de création d'un téléphérique sur le territoire communautaire. ° Chapitre 16, emprunts : - 11 260 254,94 €
Il résulte de l'affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la réduction du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif.
IV, Budget Assainissement
Dépenses d'investissement
e Chapitre 23, immobilisations en cours : + 145 000,00 €
I est proposé d'abonder de 145 000,00 € l'enveloppe consacrée aux travaux divers sur réseaux communautaires (5195).
Pour mémoire, les restes à réaliser de l'exercice précédent se portent à 1 910 065,61 euros. Recettes d'investissement
e Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 3 907 653,03 €
Il s'agit d'intégrer comptablement le résultat d'investissement positif en 2023 en recettes d'investissement. e Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : + 2 223 166,31 €
H s'agit d'intégrer comptablement la délibération d'affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l'adoption du compte administratif.
e Chapitre 16, emprunts : - 4 172 111,73 €
Ilrésuite de l'affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la réduction du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif,
Pour mémoire, les restes à recouvrer de l'exercice précédent se portent à : 06 358,00 euros.
V. Budget eau potable
Dépenses d'investissement
Pour mémoire, les restes à réaliser de l'exercice précédent se portent à 1 888 836,28 euros. Recettes d'investissement
e Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 2 218 978,72 euros
Il s'agit d'intégrer comptablement le résultat d'investissement positif en 2023 en recettes d'investissement. + Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : + 1 418 682,52 euros Il s'agit d'intégrer comptablement la délibération d'affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l'adoption du compte administratif.
e Chapitre 16, emprunts : - 1 748 824,96 euros
Il résulte des opérations de la présente décision modfificative une réduction du besoin de recours à l'emprunt tel qu'initialement prévu au budget primitif,
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les budgets primitifs de l'exercice 2024 adoptés par délibération n°2024-052, 2024-053, 2024-054, 2024-0565 et 2024-056 du conseil communautaire du 9 avril 2024,
VU, la délibération 2024-105 du conseil communautaire en date du 20 juin 2024 portant affectation des résultats des Comptes Administratifs 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024, DECIDE
- D'adopter la décision modificative N°1 de l'exercice 2024 du budget principal telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 011, charges à caractère général : - 44 450,00 euros
Chapitre 012, charges de personnel : + 38 770,000 euros
Chapitre 014, atténuations de produits : + 10 000,00 euros
Chapitre 65, Autres charges de gestion courante : + 201 188,00 euros Chapitre 023, virement à la section d'investissement : + 2 006 844,00 euros Fonctionnement (recettes)
Chapitre 002, résultat de fonctionnement reporté : + 2 000 000,00 euros Chapitre 018, atténuation de charges : 16 061,00 euros
Chapitre 70, produits des domaines : + 50 000,00 euros
Chapitre 73, Impôts et taxes : + 66 743,00 euros
Chapitre 74, dotations et participations : + 79 548,00 euros
Investissement (dépenses)
Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 138 123,04 euros
Chapitre 23, immobilisations en cours : + 390 838,56 euros
Chapitre 27, prêts et avances : + 112 282,00 euros
Pour mémoire, Restes à réaliser de l'exercice précédent : 12 761 839,32 euros Investissement (recettes)
Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 10 978 720,61 euros Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : + 4 525 045,33 euros Chapitre 13, subventions d'investissement : + 237 160,00 euros
Chapitre 16, emprunts : - 5 998 198,06 euros
Chapitre 021,virement de la section de fonctionnement : + 2 006 844,00 euros Pour mémoire, Restes à recouvrer de l'exercice précédent : 1 703 528,00 euros
- D'adopter la décision modificative N°2 de l'exercice 2024 du budget annexe de l’environnement telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement (dépenses)
Chapitre 011, charges à caractère général : + 148 151 euros
Fonctionnement (recettes)
Chapitre 75, autres produits de gestion courante : + 27 949,00 euros Chapitre 77, produits spécifiques : - 30 000,00 euros
Chapitre 78, reprises sur provisions : 206 100,00 euros
Investissement (dépenses)
Chapitre 23, immobilisations en cours : + 25 000,00 euros
Pour mémoire, Restes à réaliser de l'exercice précédent : 411 700,20 euros Investissement (recettes)
Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 2 117 141,05 euros Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : 855,09 euros Chapitre 024, produits des cessions d'immobilisations : + 30 000,00 euros Chapitre 16, emprunts : - 2 125 362,94 euros
Chapitre 4582, opérations sous mandat : + 21 346,00 euros
Pour mémoire, Restes à recouvrer de l'exercice précédent : 392 721,00 euros
- D'adopter la décision modificative N°3 de l'exercice 2024 du budget annexe des transports telle que présentée ci-dessous :
Investissement (dépenses)
Chapitre 20, immobilisations incorporelles : - 11 182,00 euros
Chapitre 23, immobilisations en cours : - 829 000,00 euros
Pour mémoire, Restes à réaliser de l'exercice précédent : 237 346,68 euros Investissement (recettes)
Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 10 604 622,69 euros Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : 510,73 euros Chapitre 13, subventions d'investissement : + 52 286,20 euros
Chapitre 16, emprunts : - 11 260 254,94 euros
- D'adopter la décision modificative N°4 de l'exercice 2024 du budget annexe de l’assainissement telle que présentée ci-dessous :
Investissement (dépenses)
Chapitre 23, immobilisations en cours : + 145 000,00 euros
Pour mémoire, Restes à réaliser de l'exercice précédent : 1 910 065,61 euros Investissement (recettes)
Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 3 907 653,03 euros Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : + 2 223 166,31 euros Chapitre 16, emprunts : - 4 172 111,73 euros
Pour mémoire, Restes à recouvrer de l'exercice précédent : 96 358,00 euros
- D'adopter la décision modificative N°5 de l'exercice 2024 du budget annexe de l’eau potable telle que présentée ci-dessous :
Investissement (dépenses)
Pour mémoire, Restes à réaliser de l'exercice précédent : 1 888 836,28 euros Investissement (recettes)
Chapitre 001, résultat d'investissement reporté : + 2 218 978,72 euros Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : + 1 418 682,52 euros Chapitre 16, emprunts : - 1 748 824,96 euros
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
(A DELIBERATION N° 2024-125
Révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement - modification des calendriers de Crédits de Paiement
En application des articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses pluriannuelles de fonctionnement et d'investissement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et de crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). Chaque AP ou AË comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Lorsque seul le calendrier d'exécution et donc la répartition prévisionnelle est impactée il est proposé de regrouper en un seul rapport les autorisations d'engagement et de programme impactées.
Au regard de l'avancement des AP/CP et AE/CP présentées en annexe, il est proposé de réviser leur répartition prévisionnelle des crédits de paiement.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les budgets primitifs de l'exercice 2024 adoptés par délibération n°2024-052, 2024-053, 2024-054, 2024-055 et 2024-056 du conseil communautaire du 9 avril 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du O9 juillet 2024, DECIDE
- De réviser les répartitions des crédits de paiement telles que détaillées dans la fiche annexée pour les autorisations suivantes :
- Etude pour l'élaboration du PAPI (AP-EPLUGEMAP1-2023-2 - budget
principal)
- Parc urbain et PEM St Joseph (AP-AMENAG-2019-1 portant sur 2 budgets :
transports et principal)
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° 2024-126
Révision de l'autorisation de programme N°PROTECTENV_2023_5 pour les études pour la création d’une petite centrale hydroélectrique
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a élaboré son plan de développement des énergies renouvelable qui a permis d'appréhender les ressources renouvelables mobilisables et définir un plan d'actions pour porter et favoriser le développement de projets EnR.
Ainsi, la CAPA a pour projet la construction d'une petite centrale hydroélectrique (PCH) sur la commune de Peri. Pour cela, une étude de faisabilité est en cours d'exécution. Un inventaire faunistiques et floristiques pour s'assurer de la faisabilité technico- économique du projet est nécessaire.
Par délibération N°2023-075, le Conseil Communautaire a adopté la création de l'autorisation de programme qui prévoit de réaliser des études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique pour un montant de 66 000 € TTC.
Par délibération N°2023-192, le Conseil Communautaire a révisé la répartition des crédits de paiement.
Par délibération N°2024-065, le Conseil Communautaire a adopté la révision n°1 de l'autorisation de programme qui prévoit de réaliser des études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique pour un montant de 75 000 € TTC.
Une étude faunistique et floristique doit être réalisée et des besoins en levées topographiques supplémentaires se sont révélés nécessaires.
Le montant global de l'opération doit être revu et porté à 115 000 € TTC. AP Montant initial Révision 1 Révision 2
AP ETUDE 66 000 € TTC 75 000 € TTC 115 000 € TTC
Chapitre | Env CP antérieur | CP 2024 CP 2025 CP Total CP suivants
20 28034 |- 80000 € |35 000 € |- 115 000 € TTC TTC TTC
N° d'AP dépenses : PROTECTENV_2023 5 Somme 115 000 € TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-075 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l'AP N° PROTECTENV/2023/5 relative aux études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique, VU, la délibération n°2023-192 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement — modification des calendriers de Crédits de Paiement,
VU, la délibération n°2024-052 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2024,
VU, la délibération n°2024-065 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant révision n°1 de l'AP N° PROTECTENV/2023/5 relative aux études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
- De modifier l'autorisation de programme pour un montant de 115 000 € TTC ; - De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2024 : 80 000 € TTC
CP 2025 : 35 000 € TTC ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
-__ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2024-127
Révision de l'AP N° PROTECTENV 2023 6 relative aux études pour la création d’un champ photovoltaïque
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a élaboré son plan de développement des énergies renouvelables qui a permis d'appréhender les ressources renouvelables mobilisables et définir un plan d'actions pour porter et favoriser le développement de projets EnR.
Par délibération N°2023-076, le Conseil Communautaire a créé l'autorisation de
programme relative aux études pour la création d'un champ photovoltaïque. La CAPA possède un gisement solaire très important encore insuffisamment exploitée aujourd’hui. C'est pourquoi une étude d'opportunité a été réalisée, et une étude de faisabilité pour l'installation de champ photovoltaïque sur la commune de Peri, sur 2 zones pré identifiées, est en cours d'exécution afin de s'assurer de la faisabilité technico- économique du projet.
Les résultats de l'étude d'opportunité ont démontré ia faisabilité technico économique du projet pour lequel il apparait nécessaire de réaliser également une étude faunistique et floristique ainsi que des levers topographiques.
Ainsi, il convient de modifier le montant de l'autorisation de programme afin de prendre en compte l’actualisation du montant du projet fixé à 120 000 € TTC. La répartition des crédits de paiements doit être ajustée en rapport avec l'état d'avancement du projet.
AP Montant initial Révision 1
AP ETUDES 70 000 € TTC 120 000 € TTC
Chapitre | CP CP 2024 CP 2025 CP Total CP antérieu suivants
r
20 - 82 000 € | 38 000 € TTC - 120 000 € TTC TTC
N° d'AP dépenses : PROTECTENV_2023 6 Somme 120 000 € TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-076 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l'AP N° PROTECTENV/2023/6 relative aux études pour la création d'un champ photovoltaïque,
VU, la délibération n°2024-052 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
- De modifier l'autorisation de programme pour un montant de 120 000 € TTC ;
De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2024 : 82 000 € TTC
CP 2025 : 38 000 € TTC ;
D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés I DELIBERATION N° 2024-128
APICP Sentier patrimonial commune d'Afà - Révision n°3 et solde de l'autorisation de programme n°2021/DDE/SRT/004
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AEICP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La CAPA souhaite valoriser les avantages compétitifs de son territoire au travers de l'aménagement de sentiers patrimoniaux. Suite à un partenariat vertueux avec le CAUE de Corse du Sud, la CAPA est à ce jour en capacité de proposer un nouvel aménagement de ce type sur notre territoire. Localisé sur la commune d'Afa, ce nouveau sentier thématique portera notamment sur la relation entre Afa et Bocognano. En effet, Afa ne devient une commune qu'en 1851. C'était auparavant un hameau de Bocognano que fréquentaient des bergers transhumants. Ils y cultivaient, la vigne, les légumes, les agrumes et les arbres fruitiers.
La commune se développe doucement tout au long du XIXème siècle. Mais c'est seulement à partir des années 70, qu'elle prend son essor et que le village se développe. Le dit sentier retracera donc en partie cette période de l’histoire.
Compte tenu de l'obtention d'un financement à hauteur de 395 160 € du Gal LEADER (feader/cdc), la consultation de travaux a été lancée dès le début de l'année 2021 pour une réalisation envisagée du sentier courant 2022 et 2023.
L'opération programmée comprend donc :
- Maîtrise d'œuvre et études annexes au projet
- Travaux de réfection du sentier, ouvrages pierres sèches, bois, débroussaillage,
élagage, fourniture et pose de signalétique pour un montant total de 484 000€ HT — 540 000 € TTC.
Par délibération n°2021-033 en date du 15 mars 2021, le conseil communautaire a voté une autorisation de programme initiale de 540 000 € pour la réalisation d'un sentier
patrimonial sur la commune d'Afa.
Par délibération n°2022-012 en date du 19 janvier 2022, cette autorisation de programme a fait l’objet d'une première révision, le programme de travaux ayant été décalé dans le temps du fait de la crise sanitaire.
Par délibération n°2023-056 en date du 6 avril 2023, cette autorisation de programme a fait l'objet d'une deuxième révision, le programme de travaux ayant été décalé dans le temps également.
Proposition de révision n°3 de l'AP/CP n°2021/DDE/SRT/004 :
Les travaux ayant été réceptionnés, il est proposé de régulariser l'AP/CP et de finaliser l'exécution financière de l'opération.
Ainsi, il convient de réviser l'autorisation de programme pour un montant de 546 697 € TTC dont les crédits de paiement seront répartis comme suit :
AP Montant initial Révision 1 Révision 2 Révision 3
AP n° Etudes et
travaux 540 000 € TTC 540 000 € TTC 546 677 € TIC 546 697 € TTC
AP n° Recettes 395 160 € 395 160 € 395 160 € 395 160 € Ligne
Chapitre |de Libellé CP antérieur (CP 2022 ICP 2023 [Total CP
crédit
AP-MO
20 24672 JAMENAGEMENT 25 902 17 694 10 200 153 796
SENTIER AFA
AP-TRX
AMÉNAGEMENT 23 25774 SENTIER 97 110 267 505 {128 286 |492 901
PATRIMONIAL AFA
Montant total CP : 546 697 €
Les dépenses seront également éligibles au FCTVA.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU,
VU,
MU,
M,
VU,
VU,
VU,
MU,
VU,
VU,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'Ordonnance n° 2006-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
la délibération n°2021-033 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant création de l'autorisation de programme (AP) - Sentier Patrimonial de la commune d'Afà,
la délibération n°2022-012 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 portant révision n°1 de l'autorisation de programme/crédit de paiement n° 2021/DDE/SRT/004 - Sentier Patrimonial de la commune d'Afà,
la délibération n°2023-056 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant révision n°2 de l'autorisation de programme/crédit de paiement n° 2021/DDE/SRT/004 - Sentier Patrimonial de la commune d'Afà,
la délibération n°2024-052 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
De fixer le montant global de l'autorisation de programme à 546 697 € ;
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP antérieurs : 123 012€ TTC
. CP 2022: 285 199 € TTC
. CP 2023: 138 486 € TTC
= De solder l'autorisation de programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés [A DELIBERATION N° 2024-129
Révision n°3 de l’AP/CP n° CTOM/2023/1 relative au renouvellement du parc de véhicules techniques de la DENV
La CAPA a lancée en 2022, une étude d'optimisation et modernisation de la collecte sur son territoire. Cette démarche a pour objectifs d'optimiser, de clarifier et d'améliorer la lisibilité du service et la qualité du service rendu dans un cadre de maitrise des coûts de gestion des déchets. Les premiers résultats seront connus courant de l'année 2024. Ces résultats auront une forte influence sur nos modes de collecte et donc sur le type de véhicule dont nous aurons besoin dans les années futures.
Afin de ne pas nous engager sur des acquisitions qui pourraient être rapidement non adaptées à notre nouvelle organisation, nous proposons la révision et la prolongation de l'AP/CP 2023.1 jusqu'en-2026 reposant sur des véhicules indispensables qu'elle que soit les résultats de l'étude en cours. Les acquisitions prévues sont les suivantes :
- Deux véhicules benne à ordures ménagères 19T
- Deux véhicules benne à ordures ménagères 16T
- Un véhicule benne à ordures ménagères 12T
- Trois véhicules benne à ordures ménagères 7,5T
- Un véhicule de collecte des Points d'Apports Volontaires
- Deux véhicules type plateaux pour collecte des encombrants
Ainsi, il convient de réviser l'autorisation de programme pour un montant global de 3 600 000 € dont les crédits de paiement seront répartis comme suit :
AP Montant initial Révision 1 Révision 2 Révision 3 AP n° CTOM/2023/1 1 600 000 € 1 600 000 € | 1 600 000 € | 3 600 000 €
Chapitre CP 2024 CP 2025 CP 2026 Total CP 21 1 050 000 € 1 960 000 € 590 000 € 3 600 000 € N° d'AP dépenses : CTOM/2023/1 Somme 3 600 000 €
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-086 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l’AP N° CTOM/2023/1 relative au renouvellement du parc de véhicules,
VU, la délibération n°2023-192 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement: modification des calendriers des Crédits de Paiement,
VU, la délibération n°2024-054 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif annexe de l'environnement de la CAPA pour l'exercice 2024,
VU, la délibération n°2024-058 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant Révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement : modification des calendriers des Crédits de Paiement,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024, DECIDE
-__ D'autoriser la révision N° 3 de l'autorisation de programme (AP) N° CTOM/2023/1 pour un montant de 3 600 000 € ;
-__ D'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2024 : 1 050 000 € TTC
CP 2025 : 1 960 000 € TTC
CP 2026 : 590 000 € TTC ;
-__ D'autoriser le Président, ou son représentant, à l'exécution de ce programme ;
-__ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
LA DELIBERATION N° 2024-130
Révision de l'autorisation de programme n° AP TRANSP 2022-1 relative à l'acquisition de véhicules pour le transport urbain de voyageurs
En tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité, la CAPA a confié à la Société Publique Locale « MUVITARRA » l'exploitation de son réseau de transport urbain dans le cadre d'un Contrat d'Obligation de Service Publique. La CAPA met à la disposition de son opérateur les principaux biens nécessaires à l'exploitation et supporte le renouvellement régulier des matériels roulants, portant sur les véhicules destinés au transport de voyageurs (hors véhicules de service). Le renouvellement programmé prend naturellement en compte la volonté de la CAPA de se doter d'un réseau de transport respectueux de l’environnement avec des véhicules à faibles émissions : à ce titre, les véhicules de douze mètres seront remplacés par des véhicules à motorisation hybride tandis qu'il est envisagé de renouveler les bus de gabarit moyen par des bus électriques de 9 mètres à compter de 2025.
La modification de l'AP/CP permettra à titre principal l'acquisition de deux véhicules types 9 mètre en 2025
Le coût total estimé de l'opération est détaillé dans le tableau ci-dessous. - L' APJ/CP initiale a été créée par la délibération n°2022-025 du 21 février 2022 pour un montant de de 4 315 344 € TTC.
-_ L'AP/CP a été révisée par la délibération 2023-192 du 14 décembre 2023 pour un montant de de 4 315 344 € TTC répartis sur les années 2023 et 2024.
AP Montant initial Révision 1
AP TRANSP 2022-1 4 315 344 € TTC 5 000 000€ TTC
Modifications
Chapitre | Env CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total CP 21 22527 |1 596 491,14 |2 718 000 | 685 508,86 5 000 000 € €TTC €TTC €TTC TTC
N° d’AP dépenses : TRANSP 2022-1 5 000 000 € TTC
Compte tenu des délais de livraison sur plusieurs mois pour ce type d'acquisition, le présent rapport a pour objet de modifier une autorisation de programme afin d'engager la commande sur l'exercice 2024 et donc de réduire les délais au maximum. Les crédits nécessaires seront proposés à l'inscription au budget prévisionnel annexe des transports 2025. Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des
règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2022-025 du conseil communautaire en date du 21 février 2022 portant création d'une autorisation de programme pour l'acquisition de véhicules pour le transport urbain de voyageurs,
VU, la délibération n°2023-192 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement : modification des calendriers des Crédits de Paiement,
VU, la délibération n°2024-053 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif annexe des transports de la CAPA pour l'exercice 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
- De voter le montant de l'autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit :
o Montant de l'AP : 5 000 000 €TTC
o Répartition des CP :
" 1596 491,14 €TTC en 2023,
“ 2718 000 €TTC en 2024
n 685 508,86 €TTC en 2025
-_ D'autoriser le Président à signer tous les actes et documents se référant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
I DELIBERATION N° 2024-131
Révision n°2 de l'AP AMENAG/2023/2
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La CAPA est compétente pour créer et réaliser des opérations d'aménagement et d'infrastructures sur le territoire communautaire. Ainsi, le conseil communautaire avait, par délibération n°2023/072, adopté l'autorisation de programme ainsi que la répartition annuelle des crédits de paiement tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessous. Chapitre CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total CP 20 80 000 110 000 110 000 300 000 N° d'AP dépenses : AMENAG/2023/2 Somme 300 000 € TTC Afin de réaliser dans leur globalité les projets prévus dans le cadre de cette AP, l'estimation ainsi que l'étalement des crédits de paiement nécessitent d'être revus au regard du calendrier actualisé. Ainsi, il convient de détailler le nouveau montant de l'AP et la nouvelle répartition des crédits de paiements dans les tableaux ci-dessous :
AP Montant initial Révision n°1 Révision n°2 AMENG/2023/2 | 300 000€ TTC 400 000€ TTC 700 000€ TTC Chapitre | CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Total CP 20 50 016.96€ 230 000€ 317 000€ 102 983.04€ | 700 000€ N° d’AP dépenses : AMENAG/2023/2 | Somme | 700 000 € TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-072 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l'AP N° AMENAG/2023/2 relative aux études génériques d'aménagement, VU, la délibération n°2024-052 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2024,
VU, la délibération n°2024-058 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant Révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement : modification des calendriers des Crédits de Paiement,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
- De porter l'autorisation de programme AMENG/2023/2 à un montant de 700 000€.
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 50 016.96€ TTC
CP 2024 : 230 000€ TTC
CP 2025 : 317 000€ TTC
CP 2026 : 102 983.04€ TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté les modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous actes et documents se rapportant à cette opération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2024-132
API/CP n°AMENAG/2024/1- Création de l’AP « FOCUS TERRITORIAUX »
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP- AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel. Les études de planification devant mener à l'élaboration d'un SCOT sont nombreuses et couvrent différents secteurs d'intervention. Ainsi le Conseil Communautaire a adopté une autorisation de programme permettant de porter ce SCOT sur un territoire élargi. En parallèle, il convient d'apporter à ce document de planification des études stratégiques portant sur des secteurs communautaires à enjeux.
En premier lieu, une étude portant sur la requalification de l'espace dit « d'entrée de ville », marqueur fort du territoire ajaccien dont l'état actuel est dégradé et inadapté aux usages attendus, semble être une première étape indispensable.
1. Contexte et Objectifs
L'opération "Entrée de Ville" est un projet ambitieux visant à revitaliser et à restructurer l'accès principal à la ville d'Ajaccio. Ce projet revêt une importance stratégique pour l'ensemble du territoire du Grand Ajaccio et au-delà. |! ne se limite pas à une simple transformation urbaine locale, mais vise à répondre à des enjeux territoriaux majeurs qui justifient pleinement son inscription dans le programme du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Ajaccio, située entre mer et montagne au fond d'un golfe, possède une situation géographique unique. Cependant, la ville semble davantage subir son environnement naturel, caractérisé par un relief escarpé, que d'en tirer profit. Au fil de l'histoire, le développement d'Ajaccio a conduit à l'expansion le long de la mer et dans les vallées avoisinantes. Cette croissance a été marquée par l'urbanisation, le développement économique et la croissance démographique, notamment depuis l'ère napoléonienne. Le bord de mer a été progressivement occupé par des infrastructures portuaires, routières et ferroviaires, notamment avec la création des chemins de fer et de la gare d'Ajaccio en 1888. Au cours de la seconde moitié du XXe siècle, l'activité portuaire s'est intensifiée, entraînant une extension des quais du port de commerce pour accueillir de plus gros navires.
Cependant, cette expansion a entraîné des conséquences négatives sur la qualité de vie en centre-ville, exacerbant les inégalités sociales et économiques. La ville a également été confrontée à des problèmes de mobilité, en raison de la prédominance de la voiture et du manque de transports en commun, malgré de courtes distances.
L'entrée de ville d'Ajaccio, présente des caractéristiques inappropriées pour une mobilité apaisée. Les embouteillages, la complexité du réseau routier et ferroviaire, ainsi que l'absence d'aménagements pour les piétons et les cyclistes, constituent des problèmes majeurs.
La zone en entrée de ville est également marquée par des coupures urbaines, avec des espaces publics sous-utilisés ou inaccessibles, ainsi que par la présence d'infrastructures ferroviaires désaffectées.
En résumé, l'entrée de ville d'Ajaccio est actuellement un espace largement dédié à la voiture et au transport ferroviaire, négligeant les modes de déplacement doux. Les infrastructures portuaires et logistiques ont envahi l'espace côtier, entraînant une rupture entre la ville et la mer, et limitant la qualité de vie en centre-ville. Objectifs du Projet d'Aménagement :
, Donner une identité et une centralité à l'entrée de ville.
, Restructurer la zone pour lui donner une ambiance urbaine.
. Créer un parc urbain balnéaire pour la promenade, le bien-être et les animations.
. Relier la ville à la mer pour rétablir l'unité.
. Favoriser le développement durable, la mobilité douce et la transition écologique.
. Améliorer la circulation routière et les transports en commun.
. Créer un pôle d'échange multimodal. . Requalifier le secteur de la gare.
. Promouvoir les modes de déplacements doux en reconsidérant la place de la voiture.
Plusieurs de ces objectifs concordent donc avec le projet de SCOT : 2. Impacts Territoriaux
2.1 Connexion entre la ville-centre et les communes périphériques + Amélioration des liaisons :
Le projet prévoit de fluidifier les flux de transport entre Ajaccio et ses communes limitrophes. Cela permettra une meilleure mobilité des habitants, réduisant ainsi les temps de trajet et désengorgeant les axes routiers principaux.
+ _ Amélioration des transports en commun :
Le développement des infrastructures pour les transports en commun (bus, pistes cyclables) facilitera les déplacements quotidiens et encouragera les alternatives à l'usage individuel de la voiture.
2.2 Accès aux centres névralgiques
+ Administratifs et économiques :
En améliorant l'entrée de la ville, l'accès aux principaux pôles administratifs et économiques sera optimisé. Cela inclut les institutions gouvernementales, les centres d'affaires et les zones commerciales.
+ Grands équipements :
Le port d'Ajaccio, infrastructure clé pour le commerce et le tourisme, bénéficiera directement d'un meilleur accès routier et de transport, augmentant ainsi son efficacité et son attractivité.
2.3 Attractivité économique
+ _ Dynamisation du commerce local :
L'amélioration de l'entrée de la ville rendra la zone plus attractive pour les investisseurs et les commerçants, stimulant ainsi l'économie locale.
._ Création d'emplois :
Les travaux liés au projet et les opportunités économiques qu'il générera permettront la création de nombreux emplois dans différents secteurs (construction, services, commerce).
2.4 Cohérence et synergie des projets
. intégration dans le SCOT :
Le SCOT a pour vocation de coordonner et de planifier les différents projets territoriaux pour une cohérence d'ensemble. L'opération "Entrée de Ville" nécessite une mise en cohérence avec d'autres projets urbains et de transport pour maximiser son impact positif.
«+ Développement durable :
En intégrant ce projet dans le SCOT, nous nous assurons qu'il répond aux exigences de développement durable, en optimisant les ressources et en minimisant les impacts environnementaux.
3. Conclusion
L'opération "Entrée de Ville" est bien plus qu'un simple projet localisé ; elle a des répercussions majeures sur le territoire du Grand Ajaccio dans son ensemble. Elle répond à des enjeux de mobilité, d'accès aux services, de développement économique et de cohérence territoriale, tous essentiels pour le développement harmonieux de la région. C'est pourquoi il est indispensable que ce projet sait inscrit dans le programme du SCOT, garantissant ainsi sa réalisation dans un cadre stratégique et coordonné. 4. Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement : Chapitre CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 Total CP 20 100 000 500 000 500 000 700 000 1 800 000 € N° d'AP dépenses : AMENAG/2024/1 Somme | 1 800 000 € TTC Il est précisé que le bloc local, la Collectivité de Corse, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Corse ainsi que l'Etat ont signé en janvier 2024 une déclaration d'intention portant sur un travail collaboratif sur ce secteur clef.
La CAPA est chef de file de ces études pour un montant prévisionnel de 1 500 OO0€HT (1 800 000€ TTC), qui seront in fine cofinancées par la totalité des signataires.
Ouîï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des
règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2024-052 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
- De créer l'autorisation de programme AMENAG/2024/1 pour un
montant de 1 800 000€ TTC ;
- D'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2024 : 100 000€ TTC
CP 2025 : 500 000€ TTC
CP 2026 : 500 000€ TTC
CP 2027 : 700 000 € TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce
programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes
et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° 2024-133
Nouvelle délégation de compétences du conseil communautaire au Président- Abrogation de la délibération n°2023-097 du conseil communautaire en date du 17 mai 2023
Conformément à l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Président, le bureau, et les vice-Présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes,
- De l'approbation du Compte Administratif, - Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15,
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement publie de coopération intercommunale,
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- De la délégation de la gestion d'un service public,
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Dans un souci de meilleure administration, le Conseil communautaire a délégué par la délibération n°2023-097 du 17 mai 2023 au Président une partie de ses attributions lesquelles sont précisées dans le délibéré.
Aujourd'hui, à la demande de la Direction de l'Environnement, il est proposé de faire évoluer le contenu de la délégation relative à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers en portant le montant de 4 600 à 10 000 €.
Cette direction rencontre, en effet, régulièrement des difficultés dans l'application de la procédure de mise à la réforme et de cession des véhicules techniques, à savoir essentiellement des véhicules de collecte de déchets ménagers.
La procédure actuelle est la suivante :
- Estimation du véhicule par cabinet d'expertise
-_ Désañectation du véhicule par décision communautaire
- Mise aux enchères en ligne
- A l'issue des enchères, désignation de l'acheteur et établissement définitif du prix de cession - Rédaction d’une délibération (montant supérieur à 4600 €) ou d'une décision (montant inférieur à 4600 €) pour cession du véhicule au prix de cession définitif avec identité de l'acheteur L'acheteur dispose normalement de 15 jours pour retirer le véhicule acheté sur la plateforme, ce délai est difficilement conciliable avec les délais nécessaires à la réunion des instances communautaires et à la rédaction des délibérations correspondantes.
Les véhicules estimés à moins de 4 600 € sont assez rares (environ 15%), sachant que le prix d'achat neuf d'un véhicule de collecte est compris généralement entre 150 000 à 300 000 €.
L'augmentation du montant de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers déléguée de 4 600 à 10 000 € permettra à la CAPA d'être plus réactive et facilitera la mise en œuvre de la procédure de mise à la réforme et de cession des véhicules techniques, dans la mesure où 70 % environ des cessions de véhicules actuelles sont inférieures à 10000 €.
Il est donc proposé de modifier dans le paragraphe « en matière de finances et d'administration générale » le point 6 en portant le montant de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers déléguée à 10 000 €.
Par ailleurs et afin d'optimiser la réactivité de l'administration sur certains projets, il est également proposé de confier au Président le soin de lancer les appels à manifestation d'intérêt.
I sera rendu compte lors de chaque réunion de l'organe délibérant des décisions prises en application de la présente délégation dans le respect de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU, la délibération n°2022-108 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2022 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président,
VU, la délibération n°2023-097 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2022 portant nouvelle délégation de compétences du conseil communautaire au Président et abrogation de la délibération n°2022-108 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2022, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
= D'abroger la délibération n°2023-097 du 17 mai 2023,
- De déléguer au Président de la CAPA, sans préjudice des dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales interdisant la délégation de certaines attributions, les compétences suivantes :
Pour la conclusion des emprunts et la gestion de la dette :
1- Procéder aux opérations financières utiles à la conclusion et à la gestion des emprunts contractés par la Communauté d'agglomération, conformément aux termes de l'article L2122-22 / L.3211-2 / L.4221-5 du CGCT,
a- En matière de consultation :
Pour l'exécution de ces opérations, il devra être procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation au Président et l'autorise à : - Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- Passer les offres pour effectuer l'opération arrêtée,
- Résilier l'opération arrêtée,
- Signer les contrats répondant aux conditions posées ci-après,
b- En matière d'emprunis :
Grandes caractéristiques des contrats d'emprunt que pourra souscrire l'autorité délégataire :
- Le montant de l'emprunt devra être limité au montant inscrit chaque année au budget de la collectivité
- La durée maximum des emprunts ne pourra excéder 25 ans
- Le type d'amortissement autorisé pourra être : capital constant, amortissement progressif ou dégressif,
- La possibilité de procéder à un différé d'amortissement
- La possibilité de recourir à des emprunts classiques etfou des opérations particulières comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises
- Les conditions de taux pourront être : taux fixe ou taux variable sans structuration et/ou des barrières sur Euribor,
- Les index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt pourront être : * les index du marché monétaire ou interbancaire de type : EURIBOR sur les échéances 1, 2, 3, 6, 9, et 12 mois ; EONIA; T4M {ou TMM), TAM, TAG, LIBOR, *les index du marché obligataire de type TMO ; TEC ; TME ; OAT ; BTF ; BTAN
- La faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, avec la faculté de procéder à des remboursements anticipés et/ou consolidation
- La possibilité de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent non seulement aux emprunts classiques et obligataires, mais aussi aux emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type CLTR.
2- En matière d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
- La faculté de procéder au réaménagement de la dette : remboursement par anticipation, renégociation contractuelle,
- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La facuité de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêts,
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
- La possibilité d'allonger la durée du prêt.
Pour la représentation en justice :
1 Intenter au nom de la Communauté les actions en justice, de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, d'exercer les voies de recours. Ces délégations sont données pour les procédures portées devant les juridictions administratives et devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile et en matière pénale.
En matière de finances et d'administration générale :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires,
2. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
3. Passer les contrats d'assurance,
4. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros,
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts,
8. Signer, lorsque ces opérations sont réalisées à titre gratuit, toutes conventions et tous actes et documents relatifs :
e Aux servitudes de passage sur terrains privés,
æ Aux acquisitions de parcelle par la collectivité,
@ à l'intégration d'équipements privés dans le domaine
communautaire dans la mesure où ceux-ci ont fait l'objet d’un
diagnostic, et sont en bon état de fonctionnement et/ou répondent
aux prescriptions techniques émises par la CAPA,
@ à l'implantation d'abribus sur des terrains privés ou publics,
@ à l'implantation de tout dispositif technique nécessaire à l'exercice
du service public de l'eau et de l'assainissement (poste de
refoulement, poste de relevage, surpresseur...), du service public
de gestion des eaux pluviales urbaines ou du service public de la
collecte et du traitement des déchets (point d'apport volontaire.)
sur des terrains privés,
9- Décider de la conclusion de toutes servitudes de passage conclues à titre onéreux dont l'indemnisation n'excède pas une valeur de 10 000 £, lorsque
cette servitude intervient dans le cadre d'une opération ou d'un projet
préalablement voté par le Conseil Communautaire, dans la limite des crédits
disponibles,
10. Conformément à l'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, saisir et convoquer ia commission consultative des services publics locaux,
11. Décider de la conclusion de toutes conventions d'occupation et d'usage et de signer tous actes et documents relaïfs à leur mise en place, qu'elles soient
Mo conclues à titre gratuit ou à titre onéreux. Les conventions conclues à titre gratuit seront diffusées aux administrés via le bilan annuel des services,
12. Décider des exonérations de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées,
13. Dans le cadre des opérations et travaux votés par le Conseil Communautaire, d'établir et déposer :
a) les demandes d'autorisation d'urbanisme et de travaux
suivantes :
- Ceriificat d'urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- Autorisation préalable de travaux,
b) les dossiers d'autorisation, de déclaration, de cas par cas
soumis ou non à enquête publique et notamment :
- Dossier d'autorisation
- Etudes d'impact
- Loi sur l'eau - dossier au titre du code de l'environnement
- Faune et flore
- Occupation du domaine public maritime
- Etude d'incidence natura 2000,
c) dans le cadre d’une installation classée pour la protection de
Penvironnement, de niveau déclaration, enregistrement ou
autorisation, d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter et
de l'ensemble des annexes prescrites par la règlementation,
d) les dossiers de demandes spécifiques en vue de la
construction et de l'exploitation d'un équipement ou d'un
ouvrage :
- Etudes aviaires
- Etudes radioélectriques
- Etudes d'impact sur les servitudes aériennes,
e) les dossiers de Déclaration d’Utilité Publique,
14. Décider de la conclusion de convention de partenariat avec des acteurs
institutionnels ou privés n'engendrant pas de contrepartie financière,
15. Conformément aux dispositions de la convention conclue entre la commune
de Peri et la CAPA, prendre toute décision relative à l'occupation du centre
culturel et sportif de Peri en vue d'une éventuelle contractualisation entre la
commune de Peri et un ou plusieurs tiers,
16. Décider de la conclusion des avenants aux conventions prises en application
du règlement des aides communautaires en faveur du logement et de
l'hébergement social dès lors qu'ils ne modifient pas le montant de la participation
communautaire,
17. Décider de la conclusion des conventions d'indemnisation fondées sur la théorie de l'imprévision avec le titulaire du marché public concerné,
18. Répondre aux appels à projet et aux appels à manifestation d'intérêt,
19. Lancer les appels à manifestation d'intérêt. En matière d'urbanisme :
1-_ Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté d'Agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,
2- Exercer, au nom de la Communauté d'Agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté d'Agglomération en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire,
Dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat :
1-_ Prendre, en application des dispositions prévues dans le cadre de la convention d'OPAH, l'ensemble des actes relatifs au versement des participations communautaires et aux avances des subventions de la Collectivité de Corse,
En matière de marchés publics :
1- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
2- Décider de la conclusion de conventions passées avec les centrales d'achat. Il est précisé que la délégation donnée au Président en matière de marchés publics pourra faire l'objet, par arrêté, d'une subdélégation de signature aux fonctionnaires éligibles.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[I DELIBERATION N° 2024-134
Modification de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Conformément à l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a créé, par délibération n°2003/09 du 20 février 2003 une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le Président, ou son représentant, comprend des membres de l’Assemblée délibérante et des représentants d'associations locales, nommés par l'Assemblée délibérante. La composition de cette commission a été arrêtée par délibération n° 2020-079 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020, puis modifiée par délibérations n°2022-110 en date du 26 juillet 2022, n°2022-148 en date du 21 octobre 2022 et n°2024-026 en date du 22 mars 2024.
Aujourd'hui, il convient de revoir cette composition au regard des informations communiquées par l'association APF France Handicap de Corse du Sud.
1. Association APF France Handicap
Madame Aurore FILONI, actuellement membre titulaire, est remplacée par Monsieur SCARPELLINI Patrice ;
Monsieur LIONS Benoit, quant à lui, reste membre suppléant.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n° 2020-079 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020, modifiée par délibérations n°2022-110 du 26 juillet 2022, n°2022-148 du 21 octobre 2022 et n° 2024-026 du 22 mars 2024, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
- De procéder au remplacement de Madame Aurore FILONI par Monsieur Patrice SCARPELLINI en
tant que membre représentant titulaire de l'Association APF France Handicap de Corse du Sud au
sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
- De nommer comme suit les représentants des associations locales :
Membres d'associations locales
Titulaire Mr Jeremy BERNARD
Association habitants de Pietralba
Suppléante Mme Catherine QUILICI
Titulaire Mme Joëlle BACHERETTI Association Corse pour les
Suppléante Mme Isabelle PALA personnes âgées
Titulaire Mme Roselyne PROFIZ]
UFC QUE CHOISIR
Suppléante Mme Jacqueline LANFRANCHI
Titulaire M. Patrice SCARPELLINI Association APE France
Suppléant M. Benoit LIONS Handicap
Titulaire Mme Nelly BLANC
Association U Liamu Gravunincu
Suppléante Mme Nathalie CHARLOT
PRECISE
- Que la liste des membres du conseil communautaire désignés pour siéger au sein de la CCSPL demeure inchangée.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
(A DELIBERATION N° 2024-135
Rapport 2023 de la Commission Intercommunale d'Accessibilité (CIA)
Le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2143-3, ainsi que la Loi
du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendent obligatoire la création d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA) pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5000 habitants compétents en matière de transports ou d'aménagement de l’espace. Les missions dévolues à cette commission sont définies par l'article L2143-3 du CGCT, lequel prévoit depuis le er juillet 2021: - De dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. - De détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports ;
- D'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
- De tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
- De faire toutes propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
- D'établir un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire avant d'être adressé au Préfet de Corse, au Président du Conseil Exécutif de Corse, au Conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la Collectivité de Corse {(CCACC) ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par l'ordre du jour du rapport.
La liste des membres élus et associatifs est arrêtée par le Président de l'intercommunalité. La loi prévoit que la CIA est composée de 3 à 4 Collèges : - Un Collège représentants d'élus de l'intercommunalité,
- Un Collège de représentants d'associations de personnes âgées et/ou en situation de handicap : auditif, visuel, mental et moteur, psychique
- Un Collège de représentants d'usagers : consommateurs, associations d'utilité publique
- Un collège de représentants des acteurs économiques : représentants des commerçants, de structures comme les Centres Communaux d'Action Sociale, les maisons de l'emploi, les bailleurs sociaux, …
La CAPA a créée la CIA par la délibération n° 2006-85 du 25 juillet 2006 et l’a renouvelée par la délibération n° 2015/13 le19 mars 2015.
Cette instance est consultative, elle ne dispose pas de pouvoir décisionnel. Elle assure essentiellement un rôle de constat de l'accessibilité, de proposition et de coordination.
Depuis 2016, la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité, se réunit chaque année pour faire le bilan de l'année écoulée et présenter un prévisionnel d'actions pour l'année à venir.
Ce bilan complet des actions menées, pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap a été présenté à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité lors de la séance du 25 avril 2024, avec l'ordre du jour suivant : Etat des lieux 2023 de l'accessibilité des transports.
Etat des lieux 2023 de l'accessibilité des logements publics.
- Bilan 2023 des actions menées par la CAPA en matière de handicap et d'accessibilité
Il a été adopté à l'unanimité.
L'ensemble de ces actions montre que le pays Ajaccien s'engage pleinement à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, qu'elles soient à mobilité réduite (PMR) ou vieillissantes, avec la volonté de contribuer à l'aménagement d'un territoire pour tous.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe er Vice-Président , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2143-3; VU, le Code Général de la Fonction Publique, VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loin°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 46
VU, la délibération n°2006-85 du 25 juillet 2006 portant création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU, la délibération n°2016-195 du 28 septembre 2016 portant adoption de l'organisation et des modalités de fonctionnement de la commission Intercommunale d'Accessibilité des Personnes handicapées (CIAPH),
VU, la délibération n°2006-85 du 25 juillet 2006 portant création d'une Commission Intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU, la délibération n°2022-110 du 26 juillet 2022 arrêtant la nouvelle composition de la commission intercommunale pour l'accessibilité,
VU, l'adoption de ce bilan par la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité réunie le 25 avril 2024 ; La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
-__ D'adopter le rapport d'activités 2023 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA).
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[Q DELIBERATION N° 2024-136
Acquisition de 3 parcelles en vue de créer une voie d'accès sécurisée pour le centre de sur-tri et la
ZAE Mezzana, commune de Sarrola-Carcopino - Abroge et remplace la délibération n° 2019-126 du conseil communautaire en date 9 juillet 2019
Rappel du contexte
Par délibération n°2016-134, le Conseil communautaire a précédemment approuvé l'acquisition d'une bande de terrain pour un montant de 13 € / m° destinée à desservir la Zone d'Activité Economique de Mezzana via l'embranchement de Ponte Bonellu, l'objectif étant de ne pas alourdir le flux de véhicules transitant par le carrefour de Cuttoli-Corticchiato.
Par la suite, la délibération n° 2019-126 a modifié la délibération n°2016-134 afin de prendre en compte les modifications cadastrales ayant eu lieu sur le secteur, les numéros des parcelles à acquérir ont changé, passant de B1422, 1426 et 1427 à B1454, 1462 et 1463, pour un prix de vente resté inchangé. Cette acquisition n'ayant pas pu aboutir, le conseil communautaire du 10 mars 2023, a approuvé la mise en œuvre d'un dossier de DUP foncière sur la zone de Rezza Mezzana (délibération n°2023-15). Négociation finale
Aujourd'hui il est proposé au conseil communautaire, de poursuivre les démarches d’acquisitions permettant de créer une voie d'accès secondaire et continue de l'embranchement de Ponte Bonellu au terrain de la CAPA. Elle desservira les futurs équipements publics notamment le centre de sur-tri et la ZAE. L'estimation de ces parcelles a été réalisée en février 2023 par France Domaine (2022-VOSE03845 -CAPA) sur les 3 principales parcelles, cadastrées B898 ; B1454 et B1455, avec une actualisation portant le prix à 15 €lm? et 33€€/m°.
Le propriétaire a exprimé le souhait de vendre à l'amiable les 3 parcelles identifiées ci-dessous : Numéro de parcelle Superficie m? Estimation €/m?
B898 680 33
B1454 1160 15
B1455 690 15
Le coût pour l'acquisition de l'intégralité des parcelles (2530m?) nécessaires à la réalisation de la voie d'accès est estimé à 50 190 €, hors frais d’actes.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2024.
PARCELLES D'ACCES AU FONCIER CAPA
[Mi Foncier maitrisé mezzana
[1 Parcelles DUP
f Projet acquisition voie d'accès
EM 15€/m2
8418 M 336/m2
st [7 Projet cession
005 0.1km Sources : IGN cadastre, CAPA, avis du domaine 2022 VOSE03845 Réalisation : DAO, CAPA le 26/01/2024
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
le Code de l'Environnement,
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
le Code de l'Urbanisme,
la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la délibération n°2016-134 du conseil communautaire en date du 16 juin 2016 approuvant l'acquisition d’une bande de terrain de 12 m de large à distraire tout le long des parcelles cadastrées B4 numéros 1422, 1426 et 1427, pour une valeur de 13 euros par m°,
la délibération n°2019-126 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 portant modification de la délibération n°2016/134 portant sur l'acquisition de la voie d'accès à la ZAE de Mezzana,
VU, la délibération n°2023-015 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2023 portant approbation du dossier de Déclaration d'Utilité Publique - secteur Mezzana, VU, l'estimation de la valeur vénale des parcelles réalisée référencée 2022-VOSE03845-CAPA par France Domaine en février 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
_ D'acquérir les parcelles cadastrées en section B898 ; B1454 et B1455 commune de Sarrola-Carcopino pour un coût total de 50 190 € hors frais
d'actes,
- De mobiliser ces acquisitions pour la future réalisation d'une voie d'accès et de désenclavement au site,
- D'autoriser le Président à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la
CAPA, exercice 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2024-137 |
Validation du règlement interne modifié de la Zone de Mouillage et d’Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava
Le golfe de Lava largement ouvert sur la mer se situe entre la pointe Pellusella (au Nord) sur la commune d'Appietto et Capo di Feno (au Sud) sur la commune de Villanova. Il est un abri naturel et un lieu de tourisme nautique privilégié et très fréquenté. Ainsi, depuis de nombreuses années, deux zones de mouillage sauvages se sont développées.
La première située au nord de la plage de Lava, dite du "Port provençal", est la plus importante, avec plus d'une centaine de navires comptabilisés chaque année en période estivale. Sur cette zone, de nombreux corps morts sauvages reposent sur l'herbier de posidonies et occasionnent d'importantes dégradations de cette espèce protégée. La deuxième est située sur la commune de Villanova au niveau de l'Anse de Figuera. Une vingtaine de navires sont recensés au mouillage sur l'herbier de posidonies également. Avec l'essor de la plaisance, environ 195 mouillages forains ou sauvages sont actuellement en place sur le golfe.
Afin de répondre à cette problématique environnementale majeure, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) porte depuis 2014 un projet de création de zone de mouillage organisée de type ZMEL (zone de mouillage et d'équipements légers) dans le golfe de Lava. L'objectif de ce projet est de protéger les fonds marins du secteur, notamment les herbiers de posidonies et de cymodocées, en réduisant la pression du mouillage tout en répondant à la demande des activités plaisancières et professionnelles liées à la mer, essentiellement dans le domaine touristique.
Pour rappel, ont été délivrés :
+ Le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau 2A-2021-03—30-00002 du 30 mars 2021 + L'arrêté inter préfectoral n° 2A-2023-09-01-00004 du 6 septembre 2023, autorisant la convention &« ZMEL - GOLFE DE LAVA - 2024/2039 » autorisant une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto
+ L'arrêté inter préfectoral n° 2A-2023-08-11-00004 du 23 août 2023, portant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) dans le golfe de Lava au droit de la commune d'Appietto
Suite à une étude des modèles de mode de gestion, la gestion en régie a été retenue. Dans le cadre de la gestion de cet équipement, un règlement interne a été élaboré et validé par délibération 2024-003 du 18 janvier 2024. Pour rappel, ce document définit les modalités suivant lesquelles le titulaire de l'Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T) du Domaine Public Maritime, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) peut accorder la garantie d'usage des postes de mouillage au profit d'un usager (locataire) au moyen de contrats d'attribution d'un poste d'amarrage. La garantie d'usage constitue un droit de mouillage pour un bateau, dans la zone de mouillage du golfe de Lava, à un poste géographiquement localisé par le numéro de son emplacement.
Les usagers doivent prendre connaissance des documents règlementaires et administratifs lors de leur réservation.
Les réservations ont été ouvertes le 1er février 2024 et projet est entré dans sa phase d'exploitation au 18° mai 2024.
Cependant, la phase travaux et la mise en place de la gestion de la ZMEL ont demandé les adaptations suivantes :
+ Ajustement de l’organisation du plan d'eau lors des travaux en libérant ligne de mouillage dans la zone des bateaux de moins de 6 mètres pour faciliter l'accessibilité ;
+ Modification des moyens humains dédiés à la ZMEL par le recrutement d'un agent pour la période complète de l'exploitation, qui sera rejoint par 2 saisonniers sur la période du 15 juin au 15 septembre ;
+ Précision des consignes d'amarrage, permettant de centrer les bateaux sur leur zone de mouillage ;
+ Ajout d’une nouvelle possibilité de remboursement au regard des premiers retours d'expérience sur le suivi des réservations, dans le cas où l'usager annule sa réservation par courrier avec recommandé et accusé réception au moins 15 jours avant la date de mise au mouillage.
En conséquence, ces modifications doivent être apportées au règlement interne.
Oui l'exposé de Monsieur François Faggianelli 6ème Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, laLoin* 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU, le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau 2A-2021-03—30-00002 du 30 mars 2021, VU, l'arrêté inter préfectoral n° 2A-2023-08-11-00004 du 23 août 2023, portant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) dans le golfe de Lava au droit de la commune d'Appietto, VU, l'arrêté inter préfectoral n° 2A-2023-09-01-00004 du 6 septembre 2023, autorisant la convention « ZMEL - GOLFE DE LAVA - 2024/2039 » autorisant une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto,
VU, la délibération n°2024/002 du conseil communautaire en date du 18 janvier 2024 portant des tarifs applicables aux usagers de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava pour la saison 2024,
VU, la délibération n°2024/003 du conseil communautaire en date du 18 janvier 2024 portant validation du règlement interne de la ZMEL du golfe de Lava,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
De valider le règlement interne modifié de la ZMEL du golfe de Lava ci-annexé.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2024-138
Mise à la réforme d'un véhicule de transport en commun appartenant à la CAPA
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire. À ce titre, elle organise un réseau de transport public urbain dont elle confie l'exploitation à la Société Publique Locale (SPL) « Muvitarra ». Ainsi, la CAPA est propriétaire des véhicules de type autobus utilisés pour la réalisation du service de transport public urbain. Ils sont confiés par contrat à la SPL Muvitarra, qui en assure l'entretien.
Suite à l'acquisition de nouveaux véhicules, l’un de ces autobus ne répond plus aux normes de qualité, de sécurité et d'accessibilité de notre réseau de transport en commun. Il n'est plus utilisé et a été remplacé.
L'expertise a conclu au caractère économiquement non réparable du véhicule. Sa valeur est estimée à 500 €HT.
Par décision communautaire n° 2024-030, ledit véhicule a été désaffecté. Aussi, il est proposé la mise à la réforme de cet autobus dont les caractéristiques sont les suivantes :
Immatriculation __2852 GV 2A Date 1ère mise en circulation 05/04/2007 Titulaire du CI CAPA Date du CI 28/09/2011 Marque HEULIEZ Modèle ACCESBUS N° série VJ1PS09D100001512 Type mines PS09D1 Genre TCP Carrosserie Bus Km 681 000 Couleur Blanc En suivant, le véhicule sera détruit via un centre agréée pour véhicules hors d'usage. La destruction du véhicule sera réalisée conformément à la réglementation en vigueur et sera déclarée auprès des autorités.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la décision communautaire n°DC-2024-030 en date du 19 juillet 2024 portant désaffectation du véhicule de transport en commun immatriculé 2852 GV 2A appartenant à la CAPA, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
- D'approuver la mise à la réforme de l’autobus immatriculé 2852 GV 2A,
- _ D'autoriser le Président de la CAPA à signer tous actes et documents nécessaires à la destruction de cet autobus.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[ DELIBERATION N° 2024-139
Covoiturage : avenant n°2 à la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs
Afin de favoriser la pratique du covoiturage sur son territoire notamment sur les trajets du quotidien, la CAPA a conventionné avec la société « Klaxit », opérateur de covoiturage en France. Cette convention vise à mener une expérimentation d'incitation financière au covoiturage et s'accompagne de l'acquisition d'un outil dédié associé à d'une démarche de lancement.
Le principe de cette opération a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2023 (délibération n°2023-092).
Cette opération s'inscrit dans les objectifs du Plan de Déplacement Urbain (PDU) 2019 — 2029, est également soutenu par l'Etat au travers du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Il bénéficie, à ce titre, d'un financement « Fonds Vert » à hauteur de 50% (29 583,35 €).
Suite au rachat de la société Klaxit SAS par la société Comuto SA (BlaBlaCar) opérant l'application de covoiturage courte distance BlaBlaCar Daily, la convention a fait l'objet d'un premier avenant, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 octobre 2023 (délibération n°2023-144),
Ce changement d'opérateur a entrainé un décalage des opérations de communication. Ainsi, les crédits alloués à l'incitation financière des covoitureurs n'ont pas été consommés au rythme prévu initialement.
Aussi, il est proposé de prolonger la durée de la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs liant la CAPA à la société Comuto SA (BlaBlaCar) afin de poursuivre l’expérimentation. L'avenant n°2 joint au présent rapport modifie la date de fin de l'opération qui sera alors établie au 28/01/2025. Les autres termes de la convention ne sont pas modifiés y compris les engagements budgétaires.
Ouf l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, le plan de déplacement urbain 2019-2029 de la CAPA,
VU, la délibération n°2023-092 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption des termes de la convention de partenariat et de financement avec la société Klaxit dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage, VU, la délibération n°2023-144 du conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 portant adoption des termes de l'avenant n°1 à la convention de partenariat et de financement dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
DECIDE
= D'autoriser le Président de la CAPA à signer l'avenant n°2 à la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs ci-annexé,
L D'autoriser le Président de la CAPA à signer tous documents liés à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2024-140
Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2023
Conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.(article 1 du décret n°2015-1820 du 29/12/2015) Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2023 est joint en annexe.
Ouï l'exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 5ème Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission Consultative des Services Publics Locaux 2020-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 27 juin 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
PREND ACTE
- Du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable tel qu'établi pour l'exercice 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés [A DELIBERATION N° 2024-141
Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2023
Conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif. || en est de même pour le service public de l'eau potable.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.(article 1 du décret n°2015-1820 du 29/12/2015) Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2023 est joint en annexe.
Ouï l’exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 5ème Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission Consultative des Services Publics Locaux 2020-2026 a donné un Avis favorable à
cette proposition lors de sa réunion du 27 juin 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 09 juillet 2024,
PREND ACTE
- Du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif tel qu'établi pour l'exercice 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2024-142
Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'année 2023
Conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.(article 1 du décret n°2015-1820 du 29/12/2015) Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'année 2023 est joint en annexe. Ouï l'exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 5ème Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission Consultative des Services Publics Locaux 2020-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 27 juin 2024,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 09 juillet 2024,
PREND ACTE
- Du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif tel qu'établi pour l'exercice 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.
2. Teneur des débats
Intervention de Monsieur le Président : | l'appel pour le conseil
communautaire, Madame COMBETTE, s dl vousSet ï est quelle heure ? Ah. On attend 5 minutes
alors.
Intervention de Monsieur le Président : Madame COMBETTE, vous pouvez faire l'appel s'il vous
plaît.
Intervention de Madame Christelle COMBETTE : SBRAGGIA Stéphane. LACOMBE Xavier. SARROLA
Alexandre. VANUCCI Stéphane. PASQUALAGGI Jean-Marie. VINCILEONI Antoine-Mathieu.
FAGGIANELLI François. MINICONI Ange-Pascal. FERRANDI Étienne donne pouvoir à BONARDI.
FRANCHI Horace. FRAU David. CORTICCHIATO Caroline. COMBETTE Christelle. BACCI Christian.
ANTONINI Danièle. ANTONIOTTI Jean-Nicolas. ARESU Jean-Pierre donne pouvoir à PUGLIESI Pierre.
BALDINI Hyacinthe donne pouvoir à SOTTY Marie-Laurence. BIANCUCCI Jean-Baptiste. BONARDI
Jean-Paul. CASALTA Jean-François. CECALDI-POLI Paule. CIAVAGLINI Joëlle. COLONNA D'ISTRIA
Jeanne-Andrée. COSTA-NIVAGGIOLI Annie. CRUCIANI Marie-Paule. DEFRANCHI Marie-Jeanne.
FAGGIANELLI-COLONNA Marie-Françoise. GUERINI Simone. KERVELLA Philippe. MARCANGELI
Laurent. MAROCCU Laëtitia. MAROSELLI Marie-Catherine. MINICONI Paul-Dominique. MINICONI
Jean-André. MONDOLONI Christophe. OTTAVY Nicole. OTTAVY-SARROLA Rose-Marie. POGGI Anne-
Marie. PUGLIESI Pierre. SICHI Annie donne pouvoir à CORTICCHIATO Caroline. SOTTY Marie-
Laurence. SUSINI Jean. TIBERI Julia. VILLANOVA Emmanuelle. VOGLIMACCI Charles-Noël.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Je vous rends compte sans vous les lire la liste des
décisions communautaires prises entre le 15 juin et le 12 juillet 2024, qui ont été transmises à la présente convocation. Également la liste des délibérations du bureau communautaire prises entre
le 20 juin. prises le 20 juin par délégation du conseil communautaire. Je soumets à votre
approbation le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 juin 2024. Est-ce qu'il y
a des observations sur ce procès-verbal ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est
adopté. Je vous remercie. Monsieur le premier Vice-président, vous pouvez commencer.
Intervention de Monsieur Christophe MONDOLONI : Oui, Monsieur le Président. Chers collègues.
Une présentation va nous être faite par ORANGE et Monsieur BOURDEAUX ici présent avec lequel
nous travaillons étroitement. Monsieur BOURDEAUX et ses équipes, bien entendu. Je voudrais
rappeler. il est question du développement du cuivre à très haut débit pour la CAPA, mais je
voudrais rappeler que nous sommes la plus grande ville avec AJACCIO, l'une des plus grandes villes
avec AJACCIO à être un territoire à haut débit. Donc, on peut se féliciter de cela puisqu'un territoire qui n'est pas connecté est un territoire qui économiquement n'est pas viable. Donc, on peut se féliciter de ça. Avec ORANGE, je peux quand même rappeler à l'ensemble de nos collègues
parce qu'on voit passer des rapports mais on zappe aussi ce qui est fait parfois puisqu'on vit dans
une société de consommation et on consomme tout comme on consomme les Gigas et c'est bien
la preuve que le développement de la fibre nous aidera à voyager sur le Net. On développe avec
ORANGE des capteurs intelligents qui servent à nos concitoyens essentiellement sur l'application
CAPA MOVE, des capteurs intelligents qui montrent à nos concitoyens l'ensemble des places PMR,
l'ensemble des places qui sont équipées de recharges pour les véhicules électriques, mais également les places restantes dans les parkings publics, essentiellement le parking de la place du
Diamant où nos concitoyens peuvent voir à l'instant T les places restantes. Donc, c'est un territoire
qui est intelligent, qui se développe et je veux mettre en avant le partenariat accru que nous avons
avec ORANGE, qui est notre associé également dans tout ce qui est cyber : plan cyber pour contrer
les cyberattaques. On a vu aujourd'hui qu'il y avait MICROSOFT himself qui a été attaqué et donc
une attaque à grande ampleur. L'ANSI qui est l'Agence Nationale des Statistiques nous avait alertés
que durant les JO une entreprise sur deux serait attaquée et avec ORANGE et l'ensemble des
partenaires, nous avons prévu il y a déjà quelques mois l'accompagnement pour les TPE-PME et
mis au fait que si une entreprise ou certaines entreprises étaient attaquées, elles pouvaient tout
simplement mourir et les chefs d'entreprises ayant la tête dans le guidon très souvent n'ont pas la
lucidité ou n'ont pas la connaissance suffisante pour voir arriver le danger. Donc, je voudrais
remercier ORANGE avant la présentation et Monsieur BOURDEAUX avec lequel nous avons
travaillé étroitement et puis, politiquement, je lui ai souvent demandé de respecter les délais parce qu'il s'agit parfois d'ouvrir les voies, de déranger nos concitoyens et à chaque fois, je dois dire que
c'est respecté, que les nuisances sont moindres et que notre territoire, petit-à-petit, à la fois
AJACCIO et désormais la CAPA, s'équipe et s'équipera. Donc, voilà, je voudrais remercier ORANGE
et les équipes d'ORANGE pour ce partenariat accru et sérieux. Merci.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. C'est la présentation.
Intervention de Monsieur Jean-Paul BOURDEAUX : Bonjour. Donc, comme vient de le. oh la ! Est-
ce que vous m'entendez ? Oui. Donc, comme vient de le dire Christophe MONDOLONI, que je
remercie de son introduction. Merci Monsieur le Président et merci à tous les élus de m'accueillir.
Donc, je représente aujourd'hui l'entreprise ORANGE qui est une entreprise un petit peu schizophrène et dans laquelle on a grosso modo trois sous-entreprises qui sont dans le même groupe, dans le même monde, mais qui n'ont pas les mêmes prérogatives, les mêmes obligations
règlementaires et les mêmes objectifs. Donc, il y a ORANGE, l'opérateur commercial que vous
connaissez tous, celui qui commercialise des abonnements téléphoniques, des. des box aussi diverses que variées. Vous avez ORANGE, l'opérateur d'infrastructure fibre qui a déployé le réseau
fibre sur l'ensemble de la CAPA et que j'ai eu l'honneur de représenter pendant plusieurs années et que je continue à représenter en attendant la fin de ce déploiement. Je pourrai vous en parler si vous le souhaitez. Et puis, il y a ORANGE, l'opérateur historique, propriétaire du réseau cuivre, que je représente aujourd'hui et au nom duquel je suis venu vous parler d'un projet qui va impacter
l'ensemble du territoire français, qui impacte déjà l'ensemble du territoire français, qui est le
décommissionnement du cuivre. Alors, décommissionnement, ça veut dire quoi ? C'est un mot
compliqué pour dire qu'on va progressivement faire en sorte que sur le réseau cuivre, il n'y ait plus de clients puisqu'on ne dit pas abonnés, on dit clients aujourd'hui et qu'on puisse, à terme, déposer ce réseau. Pour cela, il y a eu des phases expérimentales. | y a eu un calendrier qui a été fixé. L'objectif, la deadline -pour parler anglais et faire le malin-, c'est fin 2030, il n'y aura plus en
France -et ça, c'est une réalité- un seul client raccordé sur le réseau cuivre historique d'ORANGE.
Pour en arriver là, le territoire a été découpé en plusieurs lots. La Corse est actuellement en train de valider le lot numéro quatre et la ville d'AJACCIO, ainsi que la ville d'AFA et deux autres communes de Haute-Corse, pour ce qui concerne l'opérateur FTTH ORANGE, sont embarquées dans le lot deux. Donc, le lot deux, je vais vous montrer le calendrier après. C'est imminent. Ça veut dire qu'on est en phase de début de décommissionnement et que les échéances se rapprochent. Ce n'est pas parce que l'échéance se rapproche qu'il faut s'inquiéter. Il faut simplement être vigilant et je vais vous l'expliquer après. Sur les communes concernées de la CAPA qui sont AJACCIO et AFA, les voyants sont parfaitement au vert. J'ai rencontré, il n'y a pas très longtemps, la commune d'AFA dans ses locaux. Je leur ai tenu un discours un petit peu différent parce que le contexte n'était pas tout à fait le même. Mais, aujourd'hui, on est prêt sur la commune d'AJACCIO à rentrer dans une démarche proactive et dynamique de décommissionnement du cuivre. Alors, pourquoi est-ce qu'on en est arrivé là ? Pourquoi est-ce qu'on a décidé de décommissionner le cuivre ? Bon, en fait, il y a des raisons économiques, sociétales et, je vais dire, commerciales parce qu'on ne peut pas non plus occulter le côté commercial des choses dans le domaine des télécoms. Les raisons économiques et politiques, elles sont relativement simples : l'État et les collectivités ont investi et investissent encore dans le déploiement du réseau FTTH, c'est-à-dire de la fibre chez l'habitant, des sommes assez phénoménales et l'État et les collectivités entendent que ces investissements soient utilisés de la façon la plus performante et efficiente et la façon la plus performante et efficiente possible de l'utiliser, c'est qu'il y ait beaucoup de clients dessus. La deuxième raison, c'est une raison technique : le réseau cuivre est un vieux réseau, qui est en fin de vie, qui a bien servi, qui a été très, très utile et très efficace pendant de longues années. Aujourd'hui, les capacités de ce réseau ne sont plus en attente avec les capacités. les attentes des clients, pardon. Aujourd'hui, dans une maison, vous avez trois ados, deux téléviseurs, un ordinateur et un petit peu de domotique, des tablettes et des téléphones portables, le cuivre, il ne saït plus faire face à la demande de débit. Donc, la fibre est aujourd'hui dans 99 % des cas le support idéal pour les clients au sens large d'aujourd'hui, même dans le monde de l'entreprise. Après, il y a des raisons également environnementales. Pour faire fonctionner un réseau cuivre, il faut beaucoup d'énergie. Ça demande beaucoup de courant électrique. Ça coûte très cher. Ça dégage beaucoup de chaleur. Pour faire fonctionner un réseau FTTH, il y a trois fois moins. Donc, quand on met tout ça bout à bout, on arrive à ce que vous voyez sur l'écran : une évolution des usages internet, une baisse naturelle des clients cuivre qui migrent
eux-mêmes -ce n'est pas la peine de les pousser, vous êtes tous dans vos communes, vous le savez-
qui migrent eux-mêmes du cuivre vers la fibre et une décroissance naturelle qu'il va falloir
accélérer. Donc, les deux communes concernées de la CAPA sont AFA et AJACCIO. Donc voilà
comment ça se passe : donc les communes, Christophe MONDOLONI l'a rappelé, Monsieur
MINICONI qui est présent, que j'ai vu, pourra le rappeler également. Il y a eu une phase
d'information : on a consulté les communes avant de décréter qu'on les décommissionnerait. On
l'a fait avec leur accord. Donc, c'était le premier pavé qui se trouve en haut à gauche de mon transparent. Ensuite, on se dirige vers une fermeture commerciale : le 31 janvier 2025, il n'y aura
plus possibilité sur les deux communes que je viens de vous citer de saisir la moindre commande
sur le réseau cuivre. Ça ne veut pas dire que les commandes en cours ne seront pas honorées. Ça ne veut pas dire qu'on va arrêter les clients. Mais on ne prendra plus de nouvelles commandes.
Ensuite, une fois que la fermeture commerciale est prononcée, il y a un an pendant lequel toutes
les parties prenantes -et elles sont nombreuses- doivent travailler avec intelligence et de manière
coordonnée pour faire en sorte que le jour de la fermeture technique, c'est-à-dire le jour où on
arrête le courant électrique sur le réseau cuivre de la commune, il reste quelques clients parce qu'il
en restera toujours, mais que ça ne sait pas et désorganisant et déstabilisant, à la fois pour les
clients, à la fois pour les collectivités et à la fois pour les opérateurs. Alors, sur les expériences qui
ont été menées au niveau national, tout s'est très bien passé. Tout s'est très bien passé. Donc, il n'y
a aucune raison que ça he se passe pas bien également sur les communes de la CAPA. Et dernier
pavé que vous voyez sur la droite de mon transparent en haut, une fois qu'il n'y aura plus de
clients, eh bien, on va le déposer. On va l'enlever. Le cuivre en question. Et on enlèvera également
parce que, notamment sur la CAPA, c'est ce que je me suis attaché à faire quand j'ai déployé le réseau fibre, il y a des poteaux actuels qui ne seront plus utilisés. Donc, je ne vais pas vous dire qu'il ne restera plus de poteaux. le ne suis pas un menteur. Je vais vous dire qu'il y en aura moins.
On en déposera. Et puis, on déposera énormément de câbles qui pendouillent parce que les câbles
fibre sont moins nombreux que les câbles cuivre. Voilà. Donc, pendant toute cette opération que
vous voyez là, il y a une flèche verte que vous voyez en-dessous. sur laquelle je ne suis
déontologiquement pas en situation de m'exprimer et c'est tout à fait normal parce que les
opérateurs commerciaux, il n'y a pas qu'ORANGE. Il y a des opérateurs commerciaux, des grands
opérateurs nationaux que vous connaissez. On peut les citer. ORANGE, SFR, BOUYGUES et FREE. Et
puis, il y a également un certain nombre de petits opérateurs de niche ou de petits opérateurs, je
pense DOMA CORSE GSM en Corse pour ceux qui les connaîtraient, qui utilisent le réseau cuivre,
qui utilisent les réseaux fibre et donc, ils ont également leur part du travail à faire, qui consiste à
contacter leurs clients, à avoir des actions commerciales vers leurs clients pour les emmener du
cuivre vers la fibre. Voilà. Le calendrier donc de cette affaire. Le lot 1, je l'ai rayé. Nous ne sommes
pas concernés. Le lot 2, on est en plein dedans. Préparation de la fermeture commerciale : on y est,
C'est la raison de ma présence ici. Deux communes de la CAPA, ça représente 45 000 logements sur
AJACCIO et 2 000 sur AFA. J'ai arrondi, AJACCIO est la commune la plus importante en termes de
logements qui ait été embarquée dans une opération de décommissionnement en France. Alors,
pourquoi est-ce que ça s'est passé comme ça ? Parce que le déploiement FTTH sur AJACCIO s'est
très bien passé et que toutes les conditions de réunies, pour que... il y a des croix à cocher dans des
tableaux avant d'en arriver là, pour toutes les conditions étaient réunies pour que AJACCIO soit proposée et retenue par l'ARCEP, c'est-à-dire le gendarme des télécommunications, pour être la plus grosse commune décommissionnée du lot 2. Après, dans le lot 3 et dans le lot 4, il y a des
communes plus importantes. Vous voyez le lot 3. Il a déjà été défini. On a rencontré les
municipalités d'ALATA et de VILLANOVA. Là aussi, j'ai reconnu des gens qui sont avec moi. Qui sont
dans la salle. Et seront embarquées dans le lot 4, là ça reste encore à définir parce qu'après, ce
sont des problèmes qui dépassent la géographie locale. J'ai proposé SARROLA et CUTTOLI pour le
lot 4. Voilà. Vous avez les calendriers. Le lot 2, officialisation, elle est faite. Fermeture commerciale
le 27 janvier 2025. Fermeture technique le 27 janvier 2026. Voilà. Je ne sais pas ce que dit mon
dernier transparent. Si, mon dernier transparent parle de kits de communication. Si, je vais le
montrer quand même. Donc, les parties prenantes pour que le projet soit une réussite, elles sont multiples. Il y a l'État. le vais commencer par le sommet de la pyramide. Aujourd'hui, il n'est pas en
position. enfin, il a d'autres chats à fouetter que de décommissionner du cuivre, c'est un fait. Mais
il sera bien obligé de retourner s'occuper des affaires courantes. Et la communication venant de l'État va s'intensifier dans les mois qui viennent. C'était déjà dans les tiroirs. L'encre était sèche. Et à ce titre, la préfecture de Corse va organiser au mois de septembre Une commission de
concertation, une réunion de concertation pour valider le lot 4 dont je vous ai parlé tout à l'heure. Il y a l'association des Maires de France et la VICA qui sont... alors, je ne rentre pas dans les détails. Vous les voyez. Qui sont extrêmement impliquées. Il y a tous les opérateurs commerciaux. || y a
toutes les filières de récupération du cuivre qui commencent à travailler le sujet. ll va y avoir des
tonnes et des tonnes de matériel à transporter, à sécuriser parce que le cuivre, vous le savez, c'est
quelque chose assez tentant pour les gens qui voudraient s'en emparer. Et les collectivités locales,
je termine par ça et ORANGE, en accord avec l'ARCEP et l'État, a développé des kits de
communication, Je ne vais pas vous les montrer là parce que le temps que vous m'avez
aimablement accordé n'est pas suffisant. Mais je reste à votre disposition pour vous les
communiquer. Je radote un peu mais. ce sont des lettres-types, ce sont des plaquettes-types, à
destination de vos médias, de vos médiums, médias pardon municipaux, CAPA et qui informent les citoyens d'un certain nombre de choses. Les opérateurs commerciaux également font des actions. Je sais que BOUYGUES en a fait. Je sais que l'opérateur commercial ORANGE en a fait. Si vous souhaitez qu'ils vous accompagnent dans certaines opérations de communication ou certaines réunions sur le terrain, je vous donnerai les contacts des quatre opérateurs commerciaux principaux pour que vous les contactiez. Et si vous avez des questions, je vais laisser mes coordonnées parce que là, je n'aurai pas le temps de répondre aux questions. Vous pouvez
m'appeler. Vous pouvez m'écrire. Vous pouvez m'inviter dans vos mairies. Pour que ça fonctionne,
il faut que le message diffuse le plus largement possible et que le maximum de citoyens ne
découvrent pas à la dernière minute qu'ils vont devoir passer à la fibre en catastrophe. Voilà. Je vais terminer par quelque chose. je vais reprendre une autre casquette, qui est ma casquette d'opérateur de déploiement FTTH pour vous dire, remercier l'ensemble des élus et des fonctionnaires de la CAPA et des communes concernées. Le déploiement sur la CAPA s'est passé dans des conditions quasi idylliques pour ORANGE. Le déploiement sur la CAPA s'est passé dans des conditions quasi idylliques pour ORANGE... on a eu quelques discussions, mais ça, c'est tout à fait normal. || nous reste deux petits points noirs, encore qu'ils ne sont plus noirs, ils sont gris. Il y en a un, c'est le Golfe de Lava : la commercialisation sera possible au mois d'octobre où au mois de
novembre. Donc, on y est. La collectivité nous a un peu retardés avec un chantier routier qui n'en
finissait pas de finir. Il y a le Golfe de Lava avec qui je suis en relation. au sujet de quoi, duquel...
pardon, je n'arrive plus à parler français. Je suis en relation avec Xavier LUCIANI. On a... j'ai fait des
propositions qui vont dans le sens de ce qu'on pense être le bon sens. Et donc, si vous voulez voir
et je vais enlever ce qui ne vous concerne pas, ce que vous voyez, c'est l'empreinte FTTH de la
Corse, c'est-à-dire tout ce qui est en vert, c'est tout ce qui a été déployé par ORANGE ou par
CORSICA FIBRA sur le territoire de la Corse et sur lequel la fibre est présente. Je vais enlever mes
camarades de CORSICA FIBRA puisqu'ils ne déploient pas sur la CAPA et je vais vous laisser la Corse
du Sud et je vais vous la montrer. Le déploiement sur la CAPA aujourd'hui, il frise les 98 % etilne
reste plus d'endroit significatif. Les deux pavés rouges, vous les voyez. Il y a le Golfe de Lava, ici et
CAPO DI FENA et tout le reste, ce sont des immeubles, des immeubles neufs, des immeubles où on
n'arrive pas à trouver l'accord syndic, mais là aussi, la mairie d'AJACCIO est intervenue et nous a
beaucoup aidés. Je la remercie encore. Et je conclurai mon intervention {...) dans l'espace-temps
qui m'était imparti en vous remerciant de m'avoir écouté.
Intervention de Monsieur C. MONDOLONI : Merci Monsieur BOURDEAUX. Voilà, chers collègues,
donc vous voyez bien que notre agglomération donc dans le cadre de sa stratégie développement
fait le choix d'accompagner toutes les formes de transition pour éviter les déséquilibres
territoriaux et pour anticiper les mutations. C'est la raison pour laquelle il a été fait le choix de
convier des représentants du groupe ORANGE, merci encore Monsieur, en votre qualité de
propriétaire du réseau cuivre, je le rappelle et d'autres réunions, vous l'avez dit, seront organisées aussi bien au niveau des communes, mais également auprès des opérateurs économiques -j'en parlais en préambule- et notamment des entreprises afin d'éviter tout risque de perte de compétitivité durant les travaux. En conséquence, donc, Monsieur le Président, il est demandé au conseil communautaire de prendre acte -c'est une prise d'acte- au plan de retrait progressif du réseau cuivre. Je vous remercie.
Intervention de Monsieur le Président : … parce que vous aviez déjà signifié un délai à ne pas dépasser visiblement. Je ne sais pas si ça correspondait au. Merci Monsieur BOURDEAUX pour
votre présentation. Monsieur LACOMBE.
Intervention de Monsieur Xavier LACOMBE : Avant de nous quitter, Monsieur BOURDEAUX, s'il
vous plaît. Une petite question. Vous avez compris pourquoi je vous interpelle. Parce que j'ai vu
qu'il y avait quand même un point rouge tout en haut de la CAPA qui était le village de PERI.
Intervention de Monsieur J.-P. BOURDEAUX : il va passer au vert incessamment. Les travaux sont
quasiment.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Maïs il est toujours rouge.
Intervention de Monsieur J.-P. BOURDEAUX : {...) ce n'est pas du rouge vif.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : li est devenu gris ce soir et il sera vert dans quelques
jours.
Intervention de Monsieur J.-P. BOURDEAUX : I! sera vert dans quelques jours. Il n'y a pas de
problème.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci. Merci.
Intervention de Monsieur J.-P. BOURDEAUX : Je ne vous ai pas oublié, ne vous inquiétez pas.
Intervention de Monsieur le Président : La morale de l'histoire, c'est qu'il ne faut pas être
daltonien en tout cas sur. bien. Rapport suivant, Acquisition des anciens locaux de l'OPH situés 7
rue Colonel Colonna d'Ornano ; abroge et remplace la délibération du 14 décembre 2023. Monsieur FAGGIANELLI. Le développement récent des services communautaires a conduit à
accueillir davantage d'agents au sein des locaux de l’espace Alban. Afin d'accompagner
l'augmentation du nombre d'agents et pour permettre à la CAPA d'accueillir de nouveaux services,
il est proposé d'acquérir les anciens locaux à usage de bureaux de l’Office de l'Habitat. Ces derniers font partie d’un ensemble immobilier comprenant également des locaux à usage d'habitation,
propriété de l'Office Public de l'Habitat. C'est pourquoi, il convient de créer une copropriété dont la
CAPA deviendra propriétaire du lot 1. Le prix de vente a été fixé à 1 242 000 euros sur la base de
l'avis des services de domaine en date de 2023. Il est donc demandé au conseil communautaire
d'approuver la création d’une copropriété et d'acquérir ce lot de cette copropriété à l'adresse que
je vous ai indiquée et au prix mentionné selon l'évaluation des domaines et d'autoriser donc le
Président à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire. Est-ce qu'il y a des questions
? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. Rapport suivant, Monsieur le premier Vice-président. Non, même pas. Monsieur MINICONI. Intervention de Monsieur Ange-Pascal MINICONI : Donc, acquisition d'une parcelle permettant le
dévoiement de réseaux et la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales. La CAPA souhaïite acquérir une parcelle permettant la réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales, ainsi
que le dévoiement de réseaux dans le cadre de l'opération de franchissement du giratoire de
Boddiccione, menée par la Collectivité de Corse. L'usage du droit de préemption urbain avait dans
un premier temps été envisagé par délégation de la ville d'AJACCIO. Il supposait l'acquisition de la
totalité des parcelles mises à la vente pour un montant estimé par le service des domaines en juin
2023 de 900 000 euros. Or, seule une partie des parcelle AY17 et A1522 était nécessaire aux ouvrages, une négociation amiable a été menée avec les propriétaires pour acquérir 1685 m2. Le montant de l'acquisition basée sur l'estimation des domaines augmentée de 15 % s'élève à 193 775
euros. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'approuver l’acquisition des
parcelles sises commune d’AJACCIO, cadastrées section AY numéro 144 d’une superficie de 720 m?
et section A numéro 1596 d’une superficie de 965 m?, nécessaires à la création d'équipements
hydrauliques pour un montant de 193 775 euros et d'autoriser le Président à signer tous les actes
et documents se rapportant à cette affaire.
Intervention de Monsieur le Président : … question ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci Monsieur MINICONI. Rapport suivant. Cette fois-ci, Monsieur le
premier Vice-président.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci. Donc, c'est la demande de garantie d'emprunt du
Centre hospitalier Notre-Dame de la Miséricorde pour le financement de la reconstruction de
l'EHPAD Eugénie sur le nouveau site de l'hôpital d'AJACCIO. Donc, en vue de la construction du
nouveau centre hospitalier d'AJACCIO sollicite la garantie communautaire sur 100 % de l'emprunt
des 3 408 923 euros qu'il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Bien que, de par son statut de personne morale de droit public, le Centre Hospitalier d'AJACCIO n'est pas soumis aux ratios de la loi Galland, les règles prudentielles décidées par le conseil communautaire en matière de garantie d'emprunt sont respectées. Donc, il vous est demandé d'accorder cette garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 408 923 euros souscrit par le Centre Hospitalier d'AJACCIO auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; de préciser la garantie. de préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes -je ne vais pas vous les lire, elles sont exposées- ; de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, de ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt et d'autoriser le Président à signer tous actes et tous documents se rapportant à cette affaire. Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. Rapport suivant. C'est un rapport. une délibération qui vise la conclusion d'un avenant numéro douze qui propose des modifications permettant de mieux refléter les évolutions internes de l'entreprise SPL Muvitarra, ainsi que les adaptations fonctionnelles et opérationnelles permettant d'entamer la phase transitoire puisque nous sommes en fin de contrat d'obligation de service public, qui prendra fin donc au 31.12 de cette année et nous sommes en train de travailler effectivement à la consistance du prochain contrat. En attendant, des modifications utiles pour le bon fonctionnement de l'entreprise sont prévues dans cette délibération. L'annexe 1 du contrat d'obligation de service public décrit la consistance des services. Cette annexe donc est modifiée en vue de la création de la ligne boucle Cannes/Boddiccione et le renforcement du service de la ligne 4 Diamant/Nouvel hôpital du Stiletto. Assortis à cette consistance, des moyens financiers viennent abonder ces. modifications de 236 575 euros hors taxes donc liés à l'évolution que je viens de mentionner dans l'annexe 1 modifiée. Je vais laisser la parole à Monsieur BONARDi pour faire un point puisque nous sommes sur un. une réflexion de réorganisation, je l'ai dit, à travers le contrat de COSP qui prendra fin et sur lequel nous sommes en train de travailler aujourd'hui sur les prochaines orientations, étant entendu les exigences que nous avons sur les questions de mobilité et notamment sur le transport en commun par rapport. sur notre territoire et donc la volonté effectivement de doter l'opérateur qui est la SPL, je rappelle, constituée d'actionnaires CAPA/Ville des moyens suffisants, mais des réflexions aussi sont amorcées au sein de l'entreprise et en votre qualité de premier vice-président en charge de la présidence de la SPL, je vous laisse la parole pour faire un point d'actualité sur les travaux que vous avez déjà initiés depuis plusieurs mois déjà. Intervention de Monsieur Jean-Paul BONARDI : Merci Président. Oui, donc, la SPL, je crois que beaucoup de gens le savent, est en difficulté financière, Elle est structurellement déficitaire. Et donc, depuis plusieurs mois, nous cherchons des solutions pour un retour à l'équilibre. Alors,
différents audits que nous avons commandés ont identifié, si vous voulez, les. ce qui conduit à ce déficit structurel. D'une part, le contrat actuel et qu'il faudrait, qu'il convient de remettre à niveau. C'est ce que nous avons d'ores et déjà engagé avec un travail de fond sur un nouveau contrat qu'on espère opérationnel d'ici la fin de l'année voire peut-être avant. Il y a un deuxième point qui a été identifié par les différents audits, qui touche aux accords d'entreprise. Alors là aussi, un travail a
été effectué durant deux mois avec les partenaires sociaux qui, malheureusement, pour l'instant ce
travail n'a pas abouti. Nous allons maintenant aller vers un travail beaucoup plus formalisé et qui
passe par la dénonciation de l'ensemble des accords et usages d'entreprise, Ces décisions fortes que nous espérons... enfin, nous espérons surtout que les partenaires sociaux à qui nous tendons
la main participeront avec nous à l'élaboration de nouveaux accords, devraient permettre à terme
de retourner à l'équilibre. Voilà. Donc, dans les mois qui viennent et à partir du mois de septembre, nous allons avoir ce sujet à traiter avec les partenaires sociaux et on espère que d'ici la
fin de l'année, mais alors pour ce qui est des accords et de la discussion des accords d'entreprise,
ça pourrait aller, ça pourrait durer maximum quinze mois donc ça pourrait aller même sur l'année
2025, mais nous espérons aboutir avant à un accord avec les partenaires sociaux. Voilà. Je voudrais
quand même préciser que les premières discussions qu'il y a eu avec l'ensemble des syndicats se
sont déroulées de façon cordiale même si, évidemment, nous n'avons pas trouvé pour l'instant de terrain d'entente. Mais voilà, nous espérons dans les mois qui viennent trouver des solutions pour
sauver la SPL Muvitarra.
Intervention de Monsieur le Président : Merci Monsieur BONARDI pour ce point d'information.
Est-ce qu'il y a des questions ? Des prises de parole ? Par rapport au rapport. Donc, je reviens sur la
délibération. Il est demandé au conseil communautaire de valider la modification de la consistance des services et les conséquences financières en résultant sur le montant de la contribution
forfaitaire et d'autoriser le Président donc à signer l'avenant numéro douze ci-annexé. Qui est pour
? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. Rapport suivant,
Monsieur le premier Vice-président.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci Président. Donc, une série de rapports qui
concernent des décisions modificatives, des modifications d'AP/CP aussi bien dans le montant que
dans le temps. Si vous le voulez bien, je vais présenter les décisions modificatives au fur et à mesure ou je présente l'ensemble {..) pas d'inconvénient, je fais une présentation générale et après, on fait le vote sur les différents rapports ? Pas d'objection ? Non. Très bien. Donc, rapport numéro six qui est une décision modificative n°1 à 5 sur le budget principal, environnement, transports et assainissement et eau potable. Donc, afin d’intégrer les résultats de l'exercice 2023 et
d'ajuster les prévisions budgétaires initiales aux besoins concernant les cinq budgets
communautaires, il vous est donc proposé de. d'adopter cette décision modificative permettant
de réajuster les crédits votés au budget primitif 2024 et d'adopter les décisions modificatives 1, 2, 3, 4 et 5 comme annexées et présentées dans ce rapport. Voilà pour ce rapport. Le rapport numéro
sept qui est une révision d'autorisation de programme, autorisation d'engagement. Modification
des calendriers de crédits de paiement. Tout simplement, ces autorisations de programme,
autorisations d'engagement votées par le conseil communautaire comportent la répart… une
répartition prévisionnelle. Il vous est donc de modifier, de réviser ces répartitions de crédits de
paiement telles que détaillées dans la fiche annexée pour les autorisations qui sont une étude...
une étude pour l'élaboration du PAPI au budget principal et parc urbain et pôle anti-… PEM de
Saint-Joseph portant sur les deux budgets transports et principal. Voilà pour le rapport numéro sept. Rapport numéro huit : la révision d'autorisation de programme concernant les études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique. Nous en avons parlé précédemment dans le
rapport de Energia Nostra. H vous est donc proposé de modifier l'autorisation de programme pour
un montant de 115 000 euros TTC, de réviser la répartition de crédits de paiement, d'autoriser le
Président à signer l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées, d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire. Rapport numéro neuf : révision aussi des études concernant la création d'un champ
photovoltaïque et exactement la même chose. La CAPA a pour projet la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PERI. Pour s'assurer cette faisabilité technico-
économique du projet, une étude opportunité a été réalisée, l'étude de faisabilité est en cours
d'exécution. Donc, il vous est demandé de modifier au conseil communautaire... l'autorisation de
programme pour un montant de 120 000 euros TIC, de réviser les répartitions de crédits de
paiement comme suit : CP 2024 : 82 000 euros TTC, CP 2025 : 38 000 euros TTC ; d'autoriser le Président ou son représentant à l'exécution du programme et à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Rapport numéro dix : c'est l'AP.. modification de l'AP/CP du Sentier Patrimonial, commune d'AFA. Donc, là, les marchés de travaux étant terminés, il est proposé une troisième révision en vue de revoir l'étalement des crédits de paiement et de solder l'opération de création du Sentier Patrimonial de la commune d'AFA, de fixer le montant global de l'autorisation de programme à 546 697 euros, de réviser les répartitions. la répartition de crédits de paiement comme suit : CP antérieur : 123 012 TTC, CP 2022 : 285 199 TTC et CP 2023 : 138 486 euros TIC, de solder l'autorisation de programme, d'autoriser le Président ou son représentant à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées et d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Voilà. Rapport numéro onze : révision AP/CP relative au renouvellement du parc de véhicules techniques de la direction de l'environnement. Donc, le cadre de sa modernisation du parc de véhicules techniques et de la direction environnement, afin de ne pas engager la CAPA sur des acquisitions qui pourraient être rapidement non adaptées à la nouvelle organisation prévue, le conseil communautaire a adopté par délibération n° 2023-86 l'autorisation de programme d'un montant de 1 000 600 euros TTC. Au regard de l'avancement de l'étude optimisation de modernisation et dans l'attente des premiers résultats, il vous est proposé de prolonger et de réviser le montant global de l'AP/CP n° 2023-1 jusqu'en 2026 pour un montant global de 3 600 000 euros. Donc, vous comprenez bien que, en termes de renouvellement de véhicules, il y avait un véritable besoin et aujourd'hui, les choses ont été mieux évaluées. Donc, on prolonge jusqu'en 2026 et de 1,6 million, on passe à 3,6 millions de manière à ce que nos véhicules soient le mieux adapté à ce que l'on souhaite pour le service. Donc, il vous est demandé en conséquence d'autoriser la révision numéro trois pour un montant de 3 600 000 euros, d'adopter la répartition de crédits de paiement comme suit : CP 2024 : 1 050 000 euros TTC, CP 2025 : 1 960 000 euros TTC et CP 2026 : 590 0000 euros TTC et d'autoriser évidemment le Président ou son représentant à l'exécution de ce programme, d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire. Rapport numéro douze : révision de l'autorisation de programme relative à l'acquisition de véhicules pour, cette fois-ci, le transport urbain des voyageurs. Idem, il vous est donc proposé... il vous est proposé. demandé au conseil communautaire de modifier l'AP/CP initiale dont le montant était de 4 315 344 euros TTC, d'autoriser la révision des autorisations de programme, la répartition de crédits suivants : montant de l'AP : 5 000 000 TIC, 5 millions d'euros TTC ; répartition des CP : 1 596 491,14 TTC en 2023, 2 718 000 TTC en 2024 et 685 508,86 euros TTC en 2025, évidemment d'autoriser le Président à signer tous actes et documents se référant à cette affaire. Le rapport numéro treize qui est une révision de l'AP aménagement. Ce sont les études
portant sur les aménagements pistes cyclables qui se poursuivent et se développent telles qu'au
chemin des Moulins sur la commune d'AFA. Donc, nous proposons au conseil communautaire une
augmentation de 300 000 euros de l'autorisation de programme d'aménagement opérationnel
avec une répartition ajustée des crédits de paiement annuels. Donc, il vous est proposé... en
conséquence de porter l'autorisation de programme aménagement d'un montant. à un montant
de 700 000 euros, de réviser la répartition de crédits de paiement comme suit : CP 2023 :
50 016,96 centimes TTC en 2023, 2024 : 230 000 euros TTC, 2025 : 317 000 euros TTC, CP 2026 :
102 983,04 TTC et d'autoriser le programme ou son représentant à l'exécution de ce programme...
d'autoriser le Président pardon et d'autoriser aussi le Président ou son représentant à signer tous
actes et documents se rapportant à cette affaire. Ensuite, AP/CP aménagement : création de l'AP
focus territoriaux. Donc, vous avez dans ce rapport le. suivant le Code des Collectivités. Code
Général des Collectivités Territoriales, le SCOT est un pilier des stratégies de planification
territoriale à l'échelle d'un bassin de vie, traduisant à travers ses objectifs opérationnels les options
de développement et d'aménagement de l'espace formulées par les décideurs publics locaux.
Donc, le bloc local CDC, la Chambre de Commerce, l'État ont signé en janvier 2024 une déclaration d'intention portant sur un travail collaboratif sur ce secteur clé du territoire ajaccien dont la
propriété foncière est détenue par la Collectivité de Corse. La CAPA est cheffe de file de ces études,
estimées à un million huit euros TTC, qui seront in fine cofinancées par la totalité des signataires. Donc, il vous est demandé de créer l'autorisation de programme d'un million huit, d'adopter la répartition de crédits de paiement comme suit : CP 2024 : 100 000 euros, CP 2025 : 500 000, CP 2026 : 500 000 et CP 2027 : 700 000 TTC, d'autoriser le Président ou son représentant à l'exécution
de ce programme, d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Voilà pour ce qui est de la révision. Je crois que je n'ai rien oublié. Il n'y
en a plus. Voilà. De ces différents rapports. Après cette présentation que j'ai essayé de faire le plus rapide possible, y a-t-il sur ces rapports une observation, une remarque ? Bon, c'est habituel, ce sont des ajustements et des révisions. Donc, vous êtes d'accord pour voter sur ces différents
rapports, si vous le voulez bien. Rapport numéro six. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-
participation ? Il n'y en a pas. Rapport numéro sept. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-
participation ? Merci. Rapport numéro huit. Pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. Merci.
Rapport numéro neuf. Pour ? Contre ? Abstention ? I] n'y en a pas. Rapport numéro dix. Pour ?
Contre ? Abstention ? Non-participation ? Rapport numéro onze. Pour ? Contre ? Abstention ?
Non-participation ? Rapport numéro douze. Pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Rapport numéro treize. Pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Rapport numéro
quatorze. Pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. Et rapport numéro quinze qui est la nouvelle
délégation de compétences au conseil communautaire... du conseil communautaire au Président
et l'abrogation de la délibération n° 2023-097 du conseil communautaire en date du 17 mai 2023.
En conséquence, après avoir délégué au Président un certain nombre de ses compétences par
délibération du 17 mai 2023, aujourd’hui, il apparaît opportun de faire évoluer... le contenu de la délégation du conseil au Président en portant le montant des aliénations de gré à gré des biens mobiliers de 4 600 euros à 10 000 euros. Il est également opportun de confier au président le soin
de lancer les appels à manifestation d'intérêt. En conséquence, il est demandé au conseil
communautaire d’abroger la délibération n° 2023-097 en date du 17 mai 2023 et de se prononcer sur les termes de la délégation ci-après. Et le rapport, les explications sont dans ce rapport. Sur cette délégation au Président, y a-t-il des remarques, des observations ? Non, il n'y en a pas. Qui
est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Merci. Rapport numéro seize : modification
de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il convient de revoir
la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, partie associations suite
à la modification apportée par l'association APF de France, Association des Paralysés de France,
Handicap délégation de Corse du Sud. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire
d'arrêter la nouvelle composition de la CCSPL telle que précisée dans le tableau ci-dessous. Vous l'avez sous vos yeux. Dois-je le lire ? Avec les noms. Si vous voulez. Non ? C'est bon. Vous l'avez
sous les yeux. Donc, je vous demande de bien vouloir en délibérer. S'il y a des observations, des
remarques. Il n'y en a pas ? Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Merci.
Rapport numéro dix-sept, c'est le rapport 2023 de la Commission Intercommunale d'Accessibilité.
Donc, cette Commission intercommunale doit établir un rapport annuel, qui présente le bilan des
actions menées par la CAPA dans le domaine de l'accessibilité aux transports, aux logements et
autres domaines de ses compétences, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en
situation de handicap, qu’elles soient à mobilité réduite (PMR) ou vieillissantes avec la volonté de
contribuer à l'aménagement d’un territoire pour tous. Il vous est donc demandé d'adopter le
rapport d'activité 2023 à la commission... de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité.
Peut-être les services sont là. Est-ce qu'il y a quelqu'un des services ? Oui. Je ne vois pas. Oui,
Isabelle FELICCIAGGI, si vous souhaitez intervenir.
Intervention de Madame Isabelle FELICCIAGGI : Non, Monsieur le Président, je pense que vous avez tout dit, Une seule remarque : cette année, nous avons organisé la commission communale avec. nous avons organisé la commission intercommunale avec la commission communale de la
ville d'AJACCIO comme nous l'avait demandé le Président l'année dernière et, en fait, nous avons
un peu anticipé un arrêté qui vient d'être pris au mois de juin dernier, qui va nous obliger à
travailler ensemble parce qu'il faudra une compatibilité entre les réseaux de transport et la voirie.
Voilà. C'est tout.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci pour ces précisions. YŸ a-t-il des observations sur ce
rapport ? Non. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. Rapport numéro dix-huit :
acquisition de trois parcelles en vue de créer une voie d’accès sécurisée. alors, l'objet comme
c'est dans l'intitulé, c'est une voie d'accès sécurisée pour le centre de tri -je demanderai à ce qu'on
inscrive le centre de tri et non de sur-tri, je l'avais déjà dit- et la ZAE de Mezzana, commune de
SARROLA-CARCOPINO, abroge et remplace la délibération n° 2019-126 du conseil communautaire
en date 9 juillet 2019. Donc, il vous est donc proposé l'acquisition au conseil communautaire, si
vous voulez bien en délibérer, d'acquérir les parcelles cadastrées en section B898, B1454 et B1455,
commune de SARROLA-CARCOPINO pour un coût total de 50 190 euros hors frais d’actes ; de
mobiliser ces acquisitions pour la future réalisation d'une voie d'accès et de désenclavement du
site -sommes-nous bien d'accord ?- et d'autoriser le Président à signer tous les actes et documents
se rapportant à cette affaire. Donc ici, vous avez l'estimation des domaines. Vous avez le plan qui
vous définit l'accès et l'endroit. Donc, c'est tout simplement en vue de l'évolution de la ZAE de
Mezzana et particulièrement pour. en espérant avoir le nouveau centre de tri installé sur cette
parcelle appartenant à la CAPA et ça, ce n'est pas une voie d'accès, c'est une voie sécurisée pour
les camions de manière à ce que les camions ne croisent pas les véhicules. Ce n'est pas, je le
précise parce qu'il y a eu confusion et il y a eu lors de l'intercommission, certaines personnes ont
profité de... non pas de cette confusion, mais ont créé la confusion pour penser que c'était l'accès à
la commune de CUTTOLI. Ce n'est pas le cas. Au contraire, c'est une voie supplémentaire, sécurisée
et qui désenclave les parcelles. Je pense que les services, il y a des services présents. S'il y a des...
Monsieur MORVAN, si vous voulez apporter quelques précisions.
Intervention de Monsieur MORVAN : Oui. Merci Monsieur le Président. Donc, effectivement, là, ce
dont vous venez de parler, c'est exactement ça. C'est une forme de redondance technique pour
sécuriser l'accès par les moyens idoines, c'est-à-dire effectivement les véhicules lourds, éviter
qu'effectivement il y ait sur les accès actuels des conflits d'usage. Voilà. Et effectivement, le projet
qui traite du futur accès de... à la commune de CUTTOLI est un autre projet qui est actuellement
porté par la CdC, conjointement avec les services de la CAPA et encore une fois, dans le cadre d'un
projet plus global qui est celui de la mise à deux fois deux voies sur Socordis Mezzana, notamment
avec un amendement judicieusement apporté en 2017 puisqu'il prolongeait de
Mezzana. Voilà.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Je crois que vous connaissez bien ce dossier de la deux
fois deux voies sur Socordis qui était prévu sur le rond-point commune de SARROLA, mais
desservant AFA, qui a été prolongé jusqu'à l'embranchement de CUTTOLI puisque vous en faites
référence et par vos précisions, les choses sont encore plus claires quand les techniciens des.
maîtrisent beaucoup mieux que les élus les aspects techniques. Voilà. Y a-t-il des questions, des
observations ? Aucune. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Merci. Rapport
numéro dix-neuf, Monsieur FAGGIANELLI.
Intervention de Monsieur François FAGGIANELLI : Alors. ça concerne la validation du règlement
interne modifié de la zone de mouillage et d'équipements légers, la ZMEL du golfe de Lava. Donc,
la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien porte depuis 2014 un projet de création de zone
de mouillage organisée dans le golfe de Lava. L'objectif de ce projet est de protéger des fonds
marins du secteur, notamment les herbiers de posidonies et de cymodocées en réduisant la
pression de mouillage tout en répondant à la demande des activités plaisancières et
professionnelles liées à la mer, essentiellement dans le domaine touristique. La collectivité a fait le choix de gérer cet équipement en régie. Dans le cadre de cette gestion, un règlement interne
obligatoire de la ZMEL a été établi à l'attention des usagers de cet équipement, ceux-ci devant en
prendre connaissance lors de la réservation et entériner par la délibération 2024-003. Les travaux
et la mise en place de la gestion entrainant l'ajustement de l’organisation du plan d'eau et des
moyens humains dédiés à la ZMEL et, par ailleurs, des précisions techniques et administrative
étant nécessaires, le règlement interne est modifié dans ce sens. En conséquence, il est demandé
au conseil communautaire de valider le règlement interne modifié de la ZMEL du golfe de Lava.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci Monsieur FAGGIANELLI. Très bien. Non, très bonne
présentation. Des observations ? Pas d'observation, pas de remarque. Merci. Qui est pour ? Contre
? Tout le monde est favorable. Abstention ? Non-participation ? Merci. Rapport numéro vingt.
Mise. mise à la réforme d'un véhicule de transport en commun appartenant à la CAPA. Bon, tout
simplement, c'est un véhicule hors service. Ce véhicule a fait l’objet d’une expertise et est déclaré
économiquement non réparable. Sa valeur est estimée à 500 euros hors taxes. C'est. Donc, il vous
est demandé d'approuver la mise à la réforme de l’autobus immatriculé 2852-GV-2A et d'autoriser
le Président de la CAPA à signer tous actes et documents nécessaires à la destruction de cet
autobus. Vous voyez, on achète des véhicules neufs et puis d'autres s'en vont à la réforme pour les
remplacer. Des observations, des remarques ? Non. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-
participation ? Il n'y en a pas. Rapport numéro vingt-et-un. Covoiturage. L'avenant n°2 à la
convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs. C'est un nouveau mot,
ça. Bon. Je... je ne sais pas si quelqu'un des services. Allez-y, Monsieur MORVAN.
Intervention de Monsieur MORVAN : Oui. Alors là, typiquement, on est dans une logique de
contrat de politique publique. Pour mémoire, il y avait donc la possibilité de bénéficier de manière
opportuniste, au bon sens du terme, du fonds vert. C'est le cas. Encore une fois, le covoiturage
n'est pas un objet dilatoire pour se soustraire aux obligations qui nous incombent, notamment en
matière d'aménagement du dur et quand on dit "on", c'est tous les pouvoirs publics, évidemment
les principaux gestionnaires de voirie, à commencer par la Collectivité de Corse, mais la CAPA
également et donc, trois grands piliers dans la stratégie des mobilités : le rattrapage historique en
matière d'infrastructures, le développement de services, notamment avec le téléporté et puis, bien
sûr, la partie comportement. Le covoiturage s'inscrit dans ce troisième volet et là, aujourd'hui, avec
l'ensemble des services de la CAPA, notamment le développement éco, il y a un partenariat qui est
noué pour se rapprocher des entreprises qui naturellement doivent porter, un peu à l'instar du
Pass Navigo à PARIS, eh bien, finalement, de cofinancer pour partie ce covoiturage. Bien entendu,
on l'aborde de manière très modeste puisque, évidemment, c'est quelque chose qui va se
développer avec les us et coutumes, mais encore une fois, le pari qui est fait par la CAPA, c'est
d'être finalement la première collectivité EPCI d'importance à le faire, d'être un peu les premiers
Chrétiens parce que, un jour ou l'autre, on risque. on aura raison et à noter que la commune... la
communauté d'agglo de MARANAGOLO a, elle aussi, noué un partenariat avec un équivalent, le
CEREMA, donc preuve que les choses se déploient.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci Monsieur MORVAN pour ces explications. Donc,
sur ce rapport, des observations, des remarques ? Non, il n'y en a pas. Qui est pour ? Contre ?
Abstention ? Non-participation ? Rapport numéro vingt-deux, Monsieur VINCILEONI.
Intervention de Monsieur Antoine VINCILEONI : Oui, merci. Il s'agit donc du rapport. rapport
annuel qui concerne aussi bien l'eau potable que le rapport sur l'assainissement collectif et
l'assainissement non-collectif Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un
rapport annuel sur les prix de l'eau et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de
même pour les services publics de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou
l'assainissement non-collectif. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné (article 1° du décret 2015-1820 du 29 décembre 2015) (Inaudible de1:13:30à1:13:45) l'assainissement. Le rapport et le prix de la qualité du service public de
l'eau potable pour l'année 2023 est joint en annexe, ainsi que les rapports de l'assainissement
collectif (Inaudible de 1:13:50à1:14:00) bien entendu que ces rapports ont été présentés à la commission consultative des services publics locaux le 27 juin dernier. Donc, il est demandé au conseil communautaire de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable tel qu'établi pour 2023 ; de prendre acte du rapport
assainissement collectif qui est établi pour l'exercice 2023 et de prendre acte du rapport sur le prix
et la qualité du service public de l'assainissement non-collectif tel qu'établi pour l'année 2023.
Voilà
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci Monsieur le Président. Si vous le souhaitez, on
peut continuer sur la présentation des deux autres rapports et on vote tout en même temps
puisque ce sont des rapports sur la qualité. ce sont les mêmes rapports, donc juste la
présentation très rapide des deux autres rapports, si vous le voulez bien et après, on vote. Pas
d'objection ? Non. (...) Les trois. Ah ! Je suis désolé, j'étais en conversation avec. oui, pardon |
Donc, si vous êtes d'accord, on peut passer au vote. Pas d'observation, pas de remarque ? Qui est
pour ? Qui est contre ? Non-participation ? Abstention ? Il n'y en a pas. Je crois que c'est terminé.
Pas d'observation. Donc, je vous remercie. Oui ? Pardon ! Écoutez, c'est un conseil communautaire
du mois de juillet avec les rapports qu'il y avait, qui est record dans le temps. Merci à vous et je
vous souhaite de bonnes vacances. Reposez-vous bien ! Je lançais une invitation à tous les vice-
présidents et maires pour le 2 août sur la commune de PERI. Je ne peux pas inviter tous les
conseillers municipaux. Pour le 2 août au soir pour un apéritif à l'issue d'une petite visite du village
concernant la réfection des fours fontaines et des ruelles, une première tranche. Il y en aura deux
autres qui... si nous sommes financés. Donc, c'est avec plaisir que je vous
Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du A] lo[à 24
Le Président
Le Secrétaire de séance
Christelle