unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV Bureau communautaire du 19.07.2024 signe et adopte le 17.10.2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV Bureau communautaire du 19.07.2024 signe et adopte le 17.10.2024 Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV Bureau communautaire du 19.07.2024 signe et adopte le 17.10.2024)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, PROCES VERBAL DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 19 JUILLET 2024

Date de la convocation : jeudi 11 juillet 2024

Nombre de membres composant l'Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 24

Nombre de votants 28

Quorum 24

Secrétaire de séance : Madame Christelle Combette

L’An Deux Mille Vingt Quatre, le vendredi 19 juillet à 17 h 00, le Bureau Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.

ETAIENT PRÉSENTS

XAVIER LACOMBE, STÉPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, ANTOINE VINCILEONI, FRANÇOIS

FAGGIANELLI, ANGE PASCAL MINICONI, HORACE FRANCHI, DAVID FRAU, CAROLINE CORTICCHIATO,

CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE

CIAVAGLINI, JEANNE ANDRÉE COLONNA D'ISTRIA, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, SIMONE

GUERRINI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, NICOLE OTTAVY, ROSE-MARIE

OTTAVY-SARROLA, PIERRE PUGLIESI, MARIE LAURENCE SOTTY, JEAN SUSINI.

AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM

ETIENNE FERRANDI À JEAN-PAUL BONARDI

JEAN-PIERRE ARESU À PIERRE PUGLIESI

HYACINTHE BALDINI À MARIE LAURENCE SOTTY

ANNIE SICHI À CAROLINE CORTICCHIATO

ÉTAIENT ABSENTS

STÉPHANE VANNUCCI, JEAN MARIE PASQUALAGGI, DANIELLE ANTONINI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI,

JEAN FRANÇOIS CASALTA, ANNIE COSTA-NIVAGGIOLI, MARIE PAULE CRUCIANI, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, PHILIPPE KERVELLA,

LAURENT MARCANGELI, LAETITIA MAROCCU, MARIE CATHERINE MAROSELLI, JEAN ANDRÉ MINICONI, ANNE MARIE POGGI,

JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.

Le quorum étant atteint, le Bureau peut valablement délibérer1. Ordre du jour

Finances - Budget

1 - Attribution de la subvention 2024 au COSSCCAPA - avenant n°3 à la convention de

partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA

2 - Approbation du plan de financement de l'étude portant sur la stratégie foncière du bloc local

Développement Economique

3 - Demande d'aide financière du foyer rural de Peri" Ghjuventu Peraccia" dans le cadre de l'organisation de la 21ème édition de la "Festa di u Ficu"

4 - Renouvellement de l'adhésion de la CAPA à l'association INIZIA " Incubateur

Technologique Régional"

Numérique

5 - Adhésion de la CAPA à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT)

Habitat

6 - Garantie d'emprunt pour la construction de 38 logements locatifs sociaux — Résidence U Luminellu — sur la commune d’Ajaccio

Energie

7 - Adhésion au réseau régional Energia Nostra et au réseau national Energie Partagée

2. Délibérations adoptées

Adoption à l’unanimité du procès-verbal du bureau communautaire en date du 20 juin 2024.

(1 DÉLIBÉRATION N° DB-2024-029

Attribution de la subvention 2024 au COSSCCAPA - avenant n°3 à la convention de

partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA

Par délibération 2022-166 du 15 décembre 2022, la CAPA a décidé de renouveler son partenariat avec le COSSCCAPA.

Dans ce cadre, la masse salariale 2023 servant de base au calcul de la subvention étant désormais connue, le montant de la participation de la CAPA au COSSCCAPA pour l'année 2024 peut être définitivement arrêté à la somme de 284 753 € (dont 4 290 € sousforme de mise à disposition de moyens), telle que détaillée en annexe. Il convient dès lors de fixer par avenant à la convention de partenariat (cf projet ci-joint) le montant définitif de la subvention 2024 ainsi calculée et d’en décider le versement suivant les modalités définies à l’article 1 de l'avenant.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la CAPA.

Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, Ja Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales,

VU, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU, le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relative au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU, la délibération communautaire n° 2022-166 en date du 15 décembre 2022 portant approbation de la convention de partenariat entre la CAPA et le COSSCCAPA et attribution de la subvention provisoire de l’année 2023,

VU, la délibération du bureau communautaire n° DB 2023-037 en date du 5 octobre 2023 fixant par avenant n°1 à la convention de partenariat le montant définitif de la subvention 2023 et actant son versement suivant les modalités définies à l’article 1 dudit avenant,

VU, la délibération communautaire n° 2024-027 en date du 22 mars 2024 portant approbation de la l'avenant n°2 à la convention de partenariat entre la CAPA et le COSSCCAPA,

DECIDE

- D'’attribuer au COSSCCAPA une subvention de fonctionnement de 284 753 €, dont 4 290 € sous forme de mise à disposition de moyens, au titre de l’année 2024,

- D'approuver l'avenant n°3 à la convention tel qu'ici proposé, - D'’autoriser le Président à signer cet avenant n°3 ainsi que tous actes et documents se rapportant à cette affaire,

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentésM DÉLIBÉRATION N° DB-2024-030

Approbation du plan de financement de l’étude portant sur la stratégie foncière du bloc local

Par délibération n°2023-184 en date du 14 décembre 2023, le Conseil

communautaire a approuvé l'élaboration d’une étude portant sur l'élaboration de la stratégie foncière du bloc local, portée par un groupement de commande établi avec la Ville d'Ajaccio.

L'élaboration de la stratégie foncière du Pays Ajaccien s’inscrira dans une dynamique de projet pour ne plus agir ou décider au coup par coup, selon les opportunités qui s'offrent à lui. Elle s’appuiera sur le projet de territoire, inscrit dans les différents plans et schémas thématiques (PDU, PLH, SCOT, PCAET, SAGE, ..), sur les documents de planification en vigueur (PLU), ainsi que sur les réalités économiques, sociales et environnementales locales.

D'ores et déjà, cette étude est pressentie comme étant une analyse indispensable à la réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale. I s’agit de mettre en place une méthode d’anticipation et de programmation des actions à mener pour réaliser les projets du bloc local à plusieurs échelles : territoire, ville, quartier, secteur. Cela revient à s'appuyer sur les spécificités territoriales et à mobiliser les outils règlementaires permettant d'anticiper et limiter l’artificialisation des sols.

L'élaboration de la stratégie foncière du Pays Ajaccien se construira sur les fondements d’une étude dont l'objectif est de permettre au bloc local de repérer et identifier les fonciers sur lesquels il pourrait intervenir directement par le biais d'outils adaptés.

Le montant prévisionnel de l'étude est de 65 000 € HT, soit 80 000 € TTC. Cette étude étant inscrite à la convention Action Cœur de Ville, la Banque des Territoires, co-signataire, est sollicitée afin de participer à hauteur de 30 %.

Le plan de financement se présente ainsi :

Coût prévisionnel [Autofinancement Demande de

HT HT financement HT

pe 65 000 € 45 500 € 19 500 € oncière

Ouiï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, Ja Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, VU, la délibération communautaire n° 2023-184 en date du 14 décembre 2023 portantapprobation de l’élaboration d’une étude portant sur la stratégie foncière du bloc local, portée par un groupement de commande établi avec la Ville d’Ajaccio,

DECIDE

- __D’approuver le plan de financement de l'étude portant sur l'élaboration de la stratégie foncière,

- _ D'autoriser Monsieur le Président de la CAPA à solliciter des

financements extérieurs auprès de la Banque des Territoires,

- _D'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités liées à la mise en œuvre de cette procédure et à signer les actes et tous autres documents se référant à cette affaire,

PRECISE

- Que la part restante non subventionnée sera à la charge de la CAPA et de la Ville d’Ajaccio.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

(1 DÉLIBÉRATION N° DB-2024-031

Demande d'aide financière du foyer rural de Peri " Ghjuventu Peraccia" dans le cadre de l'organisation de la 21ème édition de la "Festa di u Ficu"

Le foyer rural de Peri « Ghjuventu Peraccia » organise les 14 et 15 septembre 2024 la 21ème édition de la « Festa di u Ficu ».

À Festa di u Ficu est reconnue par la Fédération des Foires Rurales Agricoles et Artisanales Corse (FFRAAC). Elle fait partie des 18 foires régionales répondant à un cahier des charges garantissant que les espaces de ventes sont exclusivement réservés aux seuls producteurs exerçant leur activité à l’année en Corse.

Economiquement, elle représente pour nos producteurs et artisans la plus importante des manifestations du territoire. De plus cette manifestation s'inscrit aussi dans le cadre de l'attractivité du territoire tant du point de vue économique que touristique. Le foyer rural de Peri « Ghjuventu Peraccia » sollicite donc l'attribution d’une subvention de 5000€ permettant la réalisation de cette opération. Dans le cadre de sa compétence en matière de Développement Economique la Communauté d'Agglomération, souhaite au travers de ce conventionnement, contribuer à la mise en valeur économique des producteurs et artisans du territoire.

Il est précisé que la somme sollicitée est disponible au BP 2024 dans le cadre d’une enveloppe globale dédiée au soutien de ce type de manifestations.

Programme 2024 de la manifestation :

FESTA DI U FICU 2024

En permanence / in permanenza :

- Vente de plants de figuiers en collaboration avec la pépinière de Castellucciu / Vendita di pedi di fica in cullaburazioni cù a pepiniera di Castellucciu - Bar à vin du sommelier Raphael Pierre Bianchetti / Bancu di vinu di u cantinaruRaphael Pierre BIANCHETTI

Atelier de cuisine et de pâtisserie/ Attelu di cucina è di pastizziaria

Ateliers découverte du monde équestre et balades à cheval par Omessa Zitelluccia O2/ Attelu di scuperta di u mondu cavaddinu à spassighjata à cavaddu incü Omessa Zitelluccia O2

Stand pédagogique du Parc Naturel Régional de Corsu/ Bancu pedagogicu di u Parcu di Corsica

Animation par le syndicat des couteliers et forgerons

SAMEDI 14 SEPTEMBRE 2024 :

14h: Ouverture au public / apartura di a fiera

15h: Visite d’un verger / visita d'un ficaghju

16h: Intervention de Pierre Beau sur l'entretien et la plantation d’une figueraie — 1repartie/ cunfarenza di Pierre BEAU pà pona è intratena un ficaghju-1ma parti 20h: Animation musicale et culturelle accompagnée d'un repas/ sirata culturali è musicali cù pranzu

DIMANCHE 15 SEPTEMBRE 2024 :

10h: Inauguration officielle de la Confrérie de la Figue/ Inaugurazioni ufficiali di a Cunfraternita di u Ficu

12h: Repas, veau Abbatucci/ Pranzu cù u viteddu ABBATUCCI

15h: Annonce des résultats du Concours Général de la confiture et de la figue sèche/ Risultati di u Cuncorsu Generali di a cunfitura è di a fica secca 16h: Cunfarenza di Pierre BEAU sur l'entretien et la plantation d’une figueraie —1€" partie/ visite de 2 verger avec Pierre BEAU —-2èmepartie

18h: Annonce des résultats de la Tombola/ Risultati di a tombola

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

- De valider l'intérêt de la démarche,

- D’approuver la participation de la CAPA à hauteur de 5000 € dans le cadre de l’organisation de cette manifestation,

- D'autoriser le Président à signer la convention afférente ci-annexée et tous actes ou documents se rapportant à cette affaire.

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2024.Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

(1 DÉLIBÉRATION N° DB-2024-032

Renouvellement de l'adhésion de la CAPA à l'association INIZIA " Incubateur Technologique Régional"

Depuis 2013, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est adhérente à l'association INIZIA qui porte l’Incubateur Technologique Régional. Elle en est d’ailleurs l’un des membres fondateurs.

Les activités de l’association contribuent au renforcement de l'attractivité économique du territoire, notamment auprès des entreprises innovantes.

L'incubateur constitue également un opérateur important dans le parcours d'accompagnement à la création d'entreprises, dont les activités complètent notamment celles de la SPL M3E ou des autres partenaires.

Il est donc proposé de renouveler l'adhésion de la CAPA pour une durée de 2 années. La cotisation annuelle de l'adhésion de la CAPA est de 5 000€, ce montant sera proposé chaque année au budget de la CAPA.

Ouiï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration

Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant

délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

— De renouveler l'adhésion à l'association « INIZIA » pour les années 2024 et 2025,

— D'autoriser l’acquittement d’une cotisation annuelle pour un montant de 5 000 € pour les années 2024 et 2025,

— D'autoriser le Président ou son représentant à représenter la CAPA au sein de cette association,

— D'autoriser le Président à signer tous les actes et documents nécessaires et utiles à la mise en œuvre de la présente délibération,

PRECISE

Que les crédits nécessaire à l’acquittement de la cotisation au titre de l'année 2024 sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

M DÉLIBÉRATION N° DB-2024-033

Adhésion de la CAPA à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT)La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du NÜmérique et des Télécoms (CANUT). La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms.

Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres : - Une gestion simplifiée des achats,

-__ Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales, -__ Des frais d'accès réduits,

- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés, -__ Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés, - Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.

La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant ;

La CANUT n'exige pas d’exclusivité lors de l'utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment ;

L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les tarifs suivants (pour un établissement seu

Coût annuel Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés

.U.HT Total HT HIE .U.HT re Total HT TIC

300 € € -360 € 150€ 150€ 180 €

240€ 480€ 576€ 120€ 240€ 288 €

210€ 630€ 756€ 105€ 315€ 378€

180 € 864€ 90 € 360€ 432€

165 825€ 990 € 83€ 413€ 495 €

150€ 900 € 1080€ 75€ 450€ 540€

900€ 1080€ 450€ 540€

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggjia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, dla Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration

Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

Considérant, l'intérêt d’adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des

Télécoms (CANUT) ;Considérant, le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique de

manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la

population ;

Considérant, que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du

matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;

Considérant, que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique ;

Considérant, que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;

Considérant, l'opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d'achat d'envergure nationale ;

Considérant, que l’adhésion à la Centrale d'Achat du NÜmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique ;

DECIDE

- D'approuver l'adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT),

-__ D'autoriser le règlement du coût annuel d'utilisation des marchés dans les conditions rappelées ci-dessus dans la limite du plafond et sans que les frais engendrés ne dépassent 10.000 euros par an.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

A DÉLIBÉRATION N° DB-2024-034

Garantie d'emprunt pour la construction de 38 logements locatifs sociaux — Résidence U Luminellu — sur la commune d’Ajaccio

Le deuxième Programme Local de l'Habitat adopté par délibération communautaire du 8 janvier 2014, fixe à la commune d’Ajaccio un objectif minimal de production de 1 230 logements locatifs sociaux sur sa durée. La Société Française d’Habitations Economiques (SFHE) s’est engagée pour la construction d’un programme de 38 logements locatifs sociaux sur la commune d’Ajaccio, Chemin de Candia.

L'opération se décompose comme suit : 18 logements financés par un Prêt locatif à usage social (PLUS), 15 logements financés par un Prêt aidé d'intégration (PLAI) et 5 logements financés par un Prêt locatif social (PLS).

Par courrier en date du 2 avril 2024, la SFHE sollicite la garantie communautaire à hauteur de 50 % d’un volume total d'emprunt s’élevant à 4 762 000 € à souscrire auprès de la Banque des Territoires. Le total d'emprunt comprend :

- un prêt CPLS complémentaire au PLS 2024 : 200 642 € - un prêt PLAI construction : 1 316 071 €

- un prêt PLAI foncier : 583 958 €- un prêt PLS PLSDD : 225 589 €

- un prêt PLS foncier : 171 058 €

- un prêt PLUS construction : 1 568 651 €

- un prêt PLUS foncier : 696 031 €.

Les caractéristiques de ces emprunts sont précisées dans le contrat de prêt n°157923 annexé au présent rapport.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués sont établis sur la base du taux du Livret À en vigueur à la date de la rédaction du présent rapport. Ces taux sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du taux du Livret À selon les formules suivantes :

- CPLS 4,11 %

- _ PLAI construction 2,6 %

- PLAI foncier 3,26 %

- PLS construction 4,11 %

-_ PLS foncier 3,26 %

- PLUS construction 3,6 %

- _ PLUS foncier 3,26 %.

Dans le cadre de son règlement d'aides en faveur du logement et de l'hébergement social, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien peut garantir tout ou partie des emprunts contractés par les organismes de logement social pour financer des opérations de production d'une offre nouvelle de logement ou d'hébergement. Il convient de rappeler que la garantie d’une ou plusieurs collectivités est obligatoire : à défaut, l'organisme doit obtenir une garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) ce qui a pour effet d'accroître le montant du prêt de 2 h.

Les ratios applicables en matière de garanties d'emprunt accordés à des personnes de droit privé, ne sont pas applicables pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; pour les opérations de construction, d’acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; ou en application du plan départemental visant à la mise en œuvre du droit au logement opposable (art. L2252-1 du CGCT). Toutefois, le Conseil communautaire a décidé d'appliquer les ratios suivants à titre prudentiel :

- le montant total des annuités d'emprunt garanties à échoir dans l'exercice, y compris celle du nouveau concours garanti, majoré de la dette propre de la collectivité, ne doit pas dépasser 40 % des recettes réelles de la section fonctionnement ;

- le montant des annuités d'emprunt garanties au profit d’un même organisme, exigible au cours de l’exercice, ne doit pas excéder 20 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées.

Considérant que les recettes réelles de fonctionnement (CA 2023) s'élèvent à 64 052 134,05 euros et les annuités de la dette au 31 décembre 2023 à 392 106,24 euros, l'octroi de la garantie communautaire à l'opération « U Luminellu » porterait ces ratios respectivement à 12,83 % et 0,32 %.

La garantie de la CAPA est proposée pour la durée totale du prêt etjusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

La durée des emprunts ainsi garantis est respectivement de 40 ans pour les emprunts liés au bâtiment, et de 80 ans pour les emprunts liés au foncier. En conséquence, il convient de faire coïncider la durée de la convention avec celle de l'emprunt le plus long, soit 80 ans.

En contrepartie de la garantie communautaire et en application des dispositions règlementaires en vigueur, le contingent réservataire de la CAPA est de 10 %.

Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 2ème Vice Président, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, le deuxième Programme Local de l'Habitat du Pays Ajaccien adopté le 8 janvier 2014,

VU, le règlement des aides de la CAPA en faveur du logement et de l'hébergement social adopté par délibération communautaire n°2014-78 du 17 mars 2014 et modifiés par délibérations communautaires n°2014-190 du 2 octobre 2014, n°2017- 164 du 21 septembre 2017, n°2018-102 du 25 juillet 2018, n°2021-18 du 8 février 2021, n°2022-157 du 21 octobre 2022 et n°2024-079 du 23 mai 2024, VU, le contrat de prêt n° n°157923 conclu entre la Société Française d'Habitations Economiques et la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 27 mars 2024, VU, le courrier en date du 2 avril 2024 par lequel la Société Française d'Habitations Economiques sollicite la garantie communautaire à hauteur de 50 % d’un volume total d'emprunt,

VU, le projet de convention établi entre la CAPA et la SFHE relatif au financement de la construction de 38 logements locatifs sociaux à Ajaccio dans le cadre de l'opération « U Luminellu »,

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

- D'accorder la garantie communautaire à hauteur de 50 % pour le remboursement des prêts PLAI, PLUS et PLS, d’un montant de 4 762 000 € souscrit par la SFHE auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de 38 logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération « U Luminellu », selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°157923, constitué de 7 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

- De s'engager pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

- D’autoriser le Président à signer la convention passée entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et la SFHE relative au financement de 38logement locatifs sociaux à Ajaccio dans le cadre de l'opération « U Luminellu »

- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire ;

PRECISE

- Que la garantie de la CAPA est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dure par l’'emprunteur (SFHE) dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- Que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

1 DÉLIBÉRATION N° DB-2024-035

Adhésion au réseau régional Energia Nostra et au réseau national Energie Partagée

Le SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) et la PPE (Programmation Pluriannuelle de l'Energie) de la Corse, sont dotés d’un objectif ambitieux, celui de l’autonomie énergétique à l'horizon 2050 par l’activation de deux leviers: le développement des énergies renouvelables (EnR) et la baisse des consommations énergétiques.

La CAPA met en œuvre des projets EnR à travers son plan de développement des EnR sur son territoire tels que la construction de la petite centrale hydroélectrique et l'installation de champs photovoltaïques sur la commune de PERI. Ce sont des projets qui démontrent et renforcent la volonté de la CAPA de s'approprier de la problématique de la transition énergétique.

L’adhésion et l’implication des acteurs locaux dans les projets d'EnR ont ainsi été identifiées comme un levier important de massification des EnR et d'appropriation des enjeux de la Transition énergétique par le plus grand nombre.

Pour cela, les EnR citoyennes et participatives représentent par conséquent un vecteur essentiel à mobiliser afin d'atteindre cet objectif ambitieux. Porté par l’AUE, le réseau corse de l’énergie citoyenne, Energia Nostra, comprend plus de 100 acteurs locaux issus du domaine public et privé.

La CAPA est accompagnée par l'AUE à travers ce réseau Energia Nostra pour les projets EnR citée précédemment et souhaite adhérer officiellement à ce réseau régional. Pour cela, l'AUE souhaite officialiser le réseau Energia Nostra sur le plan insulaire en se dotant d’une charte de fonctionnement et d’un règlement intérieur associé.

Il s'agit de deux documents collectifs et évolutifs à actualiser en cas de besoin (annexés au présent document à travers la délibération de l’AUE) : - La charte attestant les valeurs et les engagements de chacun; - Le règlement intérieur soulignant l'architecture et le fonctionnement duréseau.

Cette charte a pour objectif d'expliquer le réseau et de le doter d’un document structurant. L'élaboration et l’utilisation d’un projet commun clairement défini constitue un outil indispensable dans son développement Le réseau régional dispose d’un comité opérationnel (niveau 2 d'engagement selon la charte). Afin de devenir membre de ce dernier, une adhésion au réseau national « Energie Partagée » est requise selon la grille tarifaire ci- dessous :

Montant de la

Porteur de En développement 50€ - -

raie En exploitation 0,5% du CA Annuel 50€ 1 000€

Collectivité 2cts/€ par habitant

territoriale : (population Insee) 55 1600e

0 à 4 salarié.e.s 100€

Partenaire 5 à 10 salarié.e.s 250€

> 10 salarié.e.s 400€

Il est donc proposé d'approuver l'adhésion de la CAPA à « Energie Partagée » pour une durée de 3 années à compter de l’année 2024. Le montant de l'adhésion à « Energie Partagée » s'élèvera à 1 000 € TTC pour l’année 2024.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2024 et seront proposés à l'inscription pour les exercices 2025 et 2026.

Cette double adhésion permettra à la CAPA de bénéficier d’un accompagnement technique, financier , d'outils de communication et de modèle d’appropriation citoyenne de l'énergie en vue de multiplier des projets EnR sur le territoire intercommunal.

La charte Energia Nostra et le règlement intérieur (cf. délibération de l'AUE) ainsi que la fiche de présentation d’Energia Nostra et Energie Partagée sont annexés au présent document.

Ouï l’exposé de Monsieur François Faggianelli 6ème Vice-Président, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, dla Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration

Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

- D’ autoriser l'adhésion de la CAPA sans frais au réseaurégional Energia Nostra, conformément aux conditions prévues dans la charte de fonctionnement Energia Nostra ci-jointe,

- D'autoriser le Président à signer le formulaire de demande d'adhésion à la charte du réseau régional Energia Nostra ci-annexée,

- D’ autoriser l'adhésion à Energie Partagée pour une durée de 3 ans à compter de l’année 2024 dans les conditions définies au sein du présent rapport,

- D'autoriser le versement du montant de l'adhésion correspondante, à savoir 1000 euros TTC pour l’année 2024,

- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire,

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2024 et seront proposés à l'inscription pour les exercices 2025 et 2026.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h22.

3. Teneur des débats

Intervention de Madame Christelle COMBETTE o éteins) CRUCIANI Marie-Paule.

DEFRANCHI Marie-Jeanne. FAGGIANELLI-COLONNA Marie-Françoise. GUERINI Simone. KERVELLA

Philippe. MARCANGELI Laurent. MAROCCU Laëtitia. MAROSELLI Marie-Catherine. MINICONI Paul-

Dominique. MINICONI Jean-André. MONDOLONI Christophe. OTTAVY Nicole. OTTAVY-SARROLA

Rose-Marie. POGGI Anne-Marie. PUGLIESI Pierre. SICHI Annie donne pouvoir à CORTICCHIATO

Caroline. SOTTY Marie-Laurence. SUSINI Jean. TIBERI Julia. VILLANOVA Emmanuelle.

VOGGLIMACCHI Charles-Noël.

Intervention de Monsieur le Président : Merci. Nous avons à nous prononcer sur l'adoption du

procès-verbal de la séance du bureau communautaire du 20 juin 2024. Est-ce qu'il y a des

observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le procès-verbal est adopté. Je vous

remercie. Monsieur le premier Vice-président.

Intervention de Monsieur Xavier LACOMBE : Merci Monsieur le Président. Bonsoir. Bonsoir tout

le monde. Bona sera a tutti donc, c'est tout simplement. c'est déjà passé en commission.

Attribution de la subvention 2024 au COSSCCAPA. C'est l'avenant numéro trois à la convention de

partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA. Donc, il vous est donc proposé d'arrêter le montant

définitif de la subvention 2024 allouée à COSSCCAPA... au COSSCCAPA ; de valider l’avenant n° 3 à

la convention de partenariat et en conséquence, d'attribuer, pour 2024, une subvention définitive

de 284 753 euros, dont 4 290 euros sous forme de mise à disposition de moyens au COSSCCAPA ;

d'approuver l’avenant n°3 à la convention de partenariat tel qu'ici proposé et d'autoriser le

Président à signer cet avenant, ainsi que tous les actes et documents se rapportant à cette affaire. Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Quiest contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Le rapport suivant.

Intervention de Monsieur X. LACOMBE : L'approbation du plan de financement de l’étude portant

sur la stratégie foncière du bloc local. Donc, par délibération en date du 14 décembre 2023, le

conseil communautaire a approuvé l'élaboration d’une étude portant sur l'élaboration de la

stratégie foncière du bloc local, portée par un groupement de commande établi avec la ville

d'AJACCIO. Cette étude étant inscrite à la convention Action Cœur de Ville, la Banque des

Territoires, cosignataire, est sollicitée afin de participer à hauteur de 30 % au financement de cette

étude dont le montant prévisionnel est de 65 000 euros hors taxes. En conséquence, il est

demandé au bureau communautaire d'approuver le plan de financement de l’étude ; d'autoriser

Monsieur le Président de la CAPA à solliciter des financements extérieurs auprès de la Banque des

Territoires ; d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités liées à la mise en

œuvre de cette procédure et à signer les actes et tous autres documents se référant à cette affaire

et de préciser que la part restante non subventionnée sera à la charge de la CAPA et de la ville

d'AJACCIO.

Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui

est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. Rapport suivant. Demande

d'aide financière du foyer rural de PERI Ghjuventu Peraccia dans le cadre de l'organisation de la

21° édition de la Festa di u Ficu. Le foyer rural de PERI Ghjuventu Peraccia organise les 14 et

15 septembre 2024 la 21°"€ édition de cette fête, qui est reconnue par la Fédération des Foires

Rurales Agricoles et Artisanales Corse. Elle fait partie des 18 foires régionales répondant à un

cahier des charges garantissant que les espaces de ventes sont exclusivement réservés aux seuls

producteurs exerçant leur activité à l’année en Corse. Économiquement, elle représente pour nos

producteurs et artisans la plus importante des manifestations du territoire. De plus, cette

manifestation s'inscrit aussi dans le cadre de l'attractivité du territoire tant du point de vue

économique que touristique. Le foyer rural de PERI sollicite donc l'attribution d’une subvention de

5 000 euros permettant la réalisation de cette opération. Dans le cadre de sa compétence en

matière de Développement Économique, la CAPA souhaite au travers de ce conventionnement

contribuer à la mise en valeur économique des producteurs et artisans du territoire. Il est

demandé au bureau communautaire de valider l’intérêt de la démarche ; d'approuver la

participation de la CAPA à hauteur de 5 000 euros et d'autoriser le Président à signer la convention

afférente à cette affaire. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui

s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport suivant : renouvellement de l'adhésion de la

CAPA à l'association INIZIA, Incubateur Technologique Régional. Depuis 2013, la CAPA est

adhérente à cette association. Cette association contribue au renforcement de l'attractivité

économique du territoire et constitue également un opérateur important dans le parcours

d'accompagnement à la création d'entreprises, dont les activités complètent notamment celles de

la SPL M3E ou des autres partenaires. Il est demandé au conseil au bureau communautaire -

pardon- de renouveler l'adhésion à l'association INIZIA pour les années 2024 et 2025 ; d'autoriser

l’acquittement d’une cotisation annuelle d’un montant de 5 000 euros pour les années 2024 et

2025 et d'autoriser le Président ou son représentant à représenter la CAPA, bien sûr, au sein de

cette association et d'autoriser le Président à signer tous les actes correspondants. Est-ce qu'il y a

des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Quis “abstient ? Le [ROLE € est adopté. Merci. Le

rapport suivant, Monsieur Christophe MONDOLONI. dible 5 :00 )

Intervention de Monsieur le Président : Adhésion de la CAPA à la Centrale d'Achat du Numérique

et des Télécoms. La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de

l’efficacité économique de la commande publique. Je rapporte, c'est bon. Une nouvelle centrale

d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales. On a délibéré au conseil municipal

hier sur ce. La Centrale d'Achat du Numérique donc et des Télécoms. L’adhésion à la CANUT estgratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association selon les tarifs

ci-dessus. Ci-dessous, pardon. En conséquence, il est demandé au bureau commentaire

d'approuver l'adhésion à la Centrale d'Achat et d'autoriser le règlement du coût annuel

d'utilisation des marchés dans les conditions rappelées ci-dessus. Est-ce qu'il y a des questions ?

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport suivant,

Monsieur Alexandre SARROLA.

Intervention de Monsieur Alexandre SARROLA : Merci Monsieur le Président. Il s'agit de. d'une

garantie d'emprunt pour la construction de 38 logements locatifs sociaux, Résidence U Luminellu

sur la commune d’AJACCIO. La Société Française des Habitations Économiques (SFHE) s’est

engagée pour la construction d’un programme de 38 logements locatifs sociaux sur la commune

d'AJACCIO. Le financement mis en place est établi au travers d’un prêt locatif à usage social, un

PLUS, d’un Prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) et d’un Prêt locatif social (PLS) pour un montant de

4 762 000 euros souscrit par la SFHE auprès de la Banque des Territoires. La CAPA est sollicitée en

vue de garantir l'emprunt de cette opération à 50 %. Les caractéristiques de ces emprunts sont

précisées dans le contrat de prêt n° 157923, annexé au présent rapport. En conséquence, il est

demandé au bureau communautaire, d'une part, d'accorder la garantie communautaire à hauteur

de 50 % pour le remboursement des prêts PLAI, PLUS et PLS d’un montant de 4 762 000 euros

souscrit par la SFHE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de 38

logements locatifs sociaux dans le cadre de l’opération U Luminellu, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du contrat de prêt 157923, constitué de 7 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. D'autre part,

de s'engager toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du prêt ; d'autoriser le Président à signer tout acte et document se rapportant

à cette affaire ; de préciser que la garantie de la CAPA est accordée pour la durée totale du prêt et

jusqu’au remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues

par l’emprunteur (SFHE) dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; enfin de préciser que

sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer. alors, je n'ai pas la suite. Je n'ai pas

la suite sur le programme. Ah ! À se substituer à l’emprunteur -excusez-moi !- pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires

à ce règlement. Voilà, Monsieur le Président. Je vous ai pratiquement énuméré tous les termes du

contrat.

Intervention de Monsieur le Président : Merci pour cet effort. Est-ce qu'il y a des questions ? Est-

ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté.

Merci Monsieur SARROLA. Rapport suivant, Monsieur FAGGIANELLI.

Intervention de Monsieur François FAGGIANELLI : Alors, c'est l'adhésion au réseau régional

Energia Nostra et au réseau national Énergie Partagée. Alors, résumé. Energia Nostra est un

réseau régional de l’énergie citoyenne porté par l’AUE afin d'accompagner les territoires insulaires

sur les projets EnR. La CAPA est accompagnée par ce réseau au travers des. deux projets EnR en

cours qui sont la construction de la petite centrale hydroélectrique et l'installation de champs

photovoltaïques sur la commune de PERI. Ça ne fonctionne pas bien, là-bas. À ce titre, l’'AUE

souhaite officialiser le réseau d'Energia Nostra sur le plan insulaire en se dotant d’une charte de

fonctionnement et d’un règlement intérieur associé. Il s’agit de deux documents collectifs et

évolutifs à actualiser en cas de besoin, la charte attestant les valeurs et les engagements de

chacun et le règlement intérieur soulignant l’architecture et le fonctionnement du réseau.

L'officialisation de l'intégration au comité opérationnel (niveau 2 d'engagement selon la charte)

nécessite l’adhésion au réseau national Énergie Partagée qui est réservée aux personnes morales.

Le montant de l’adhésion à Énergie Partagée pour la CAPA s'élève à 1 000 euros TTC par an. Il est

ainsi demandé de valider l'adhésion de la CAPA à l'association Énergie Partagée pour l’année 2024et pour une période de trois ans. Cette double adhésion permettra à la CAPA de bénéficier d’un

accompagnement financier, d'outils de communication et de modèles d’appropriation citoyenne

de l'énergie en vue de multiplier des projets EnR sur le territoire intercommunal. La charte Energia

Nostra et le règlement intérieur (ci-délibération de l’AUE), ainsi que la fiche de présentation

Energia Nostra et Énergie Partagée sont annexés au présent document. En conséquence, il est

demandé au bureau communautaire d'autoriser l'adhésion de la CAPA sans frais au réseau

régional d'Energia Nostra conformément aux conditions prévues dans la charte de

fonctionnement Energia Nostra ci-jointe ; d'autoriser le Président à signer le formulaire de

demande d'adhésion à la charte du réseau régional Energia Nostra ci-annexée ; d'autoriser

l'adhésion à Énergie Partagée pour une durée de trois ans à compter de l’année 2024 dans les

conditions définies au sein du présent rapport ; d'autoriser le versement du montant de l’adhésion

correspondante, à savoir 1 000 euros TTC pour l’année 2024. Merci.

Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui

est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci Monsieur FAGGIANELLI. La séance du

bureau communautaire est levée.

date du A] adopté lors de la séance du bureau communautaire en

date du.A+/16 [224

Le Président