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Procès Verbal - 2026 033 AT PV travaux exterieur eglise
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Vinça.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 033 AT PV travaux exterieur eglise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Département
des
Pyrénées-Orientales
COMMUNE
DE
VINÇA
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PERMISSION
DE
VOIRIE
n°
2026-033
: réglementation
d'occupation
TEMPORAIRE
du
domaine
public
autour
de
l’église
Saint
Julien
Sainte
Baselisse
de
Vinça.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vinça,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2213-1
à L 2213-4,
Vu
Le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivant,
R 411-5,
R
411-8,
R
411-18
etR411-25
à
R411-28,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée, Considérant
la
demande
présentée
par
l’entreprise
« ALTITUDE
66
SAS»
représentée
par
Monsieur
Antoine
FENECH,
domicilié
6
Carrer
de
l'Oratori,
66500
TAURINYA,
en
vue
d’être
autorisé
à effectuer
l'entretien,
Le nettoyage
des
toitures
et façades
de
l’église,
les gouttières,
les
chéneaux,
les
mesures
conservatoires
sur
revêtement
tuilé
et
la
pose
des
filets
de
sécurité
au
droit
des
extensions
Nord
et Sud
du
chœur
de
l’église.
ARRÊTE
Article
1°:
du
jeudi
16
avril
au
vendredi
24
avril
2026
le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public,
rue
Michel
Touron,
rue
de
l'Estudi,
rue
de
La sal,
la
placette,
rue
de
l’église
afin
d'effectuer
l'entretien,
le
nettoyage
des
toitures
et
des
façades
de
l’église,
Les
gouttières,
les
chéneaux,
les
mesures
conservatoires
sur
revêtement
tuilé
et
la
pose
des
filets
de
sécurité
au
droit
des
extensions
Nord
et Sud
du
chœur
de
l’église.
A
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
8 à 8.
Article
2
: du
jeudi
16
avril
au
vendredi
24
avril
2026,
le
stationnement
sera
interdit
sur
les
places
de
stationnement
matérialisées
au
sol
à La rue
Michel
Touron.
Article
3
: durant
cette
période,
Le pétitionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
à l'issue
et
pendant
toute
la période
d'occupation.
La
signalisation
au
droit
et aux
abords
des
travaux
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
et
enlevée
à la
fin
des
travaux.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
Article
4 : Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le pétitionnaire
de
solliciter,
auprès
de
la Commune,
un
arrêté
spécifique
de
circulation
si
des
restrictions
doit
être
mis
en
place
pour
permettre
La
réalisation
des
travaux.
Le
chantier
sera
signalé
aux
usagers
de
la voie,
aux
frais
du
pétitionnaire.
Commune
de
Vinça
— Arrêté
du
Maire
n°
2026-033
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
/ Police
Municipale
/ Domaine
6.1 Article
5
: Le
titulaire
de
La
présente
autorisation
demeure
seul
responsable
des
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait ou
en
raison
des
travaux,
ou
de
l'absence
ou
de
la négligence
apportée
à la
signalisation
réglementaire
du
chantier.
Article
6 : La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
sans
qu’il
puisse
en
résulter
pour
Le
bénéficiaire
de
droit
à l'indemnité.
Elle
sera
retirée
de
plein
droit
s’il
était
reconnu
que
les
travaux
nuisent
à
la
bonne
conservation
du
domaine
public
ou
à
la
sécurité.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés. Article
7 : Le
pétitionnaire
informera
les
services
techniques
municipaux
du
début
des
travaux
et
ceci
au
moins
8 jours
ouvrables
avant
l'ouverture
du
chantier
ainsi
que
les
différents
services
susceptibles
d’être
intéressés
par
Les
travaux
projetés.
Article
8 : Après
le
nettoyage
général,
une
constatation
sera
faite
avec
un
agent
de
La commune.
Article
9 : Monsieur
Le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Les
actes
de
La Commune
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
notification
ou
publication
et
de
Leur
transmission
aux
services
de
L'État.
Ils
peuvent
également
être
déférés
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
À
cet
effet,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
: www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
Mairie
et
La
Police
Rurale
de
la
Commune
de
Vinça,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Ille
sur Têt,
le
demandeur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
La
réglementation
en
vigueur.
Fait
à Vinça,
le
16
avril
2026.
Le
Maire,
Raymond
RUIZ.
Arrêté
non
soumis
à
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
(article
L2131-2
du
CGCT)
Publié
sur
le site
Internet
de
la Mairie
Le 16 avril 2026.
Commune
de
Vinça
— Arrêté
du
Maire
n°
2026-033
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
/ Police
Municipale
/ Domaine
6.1