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Déliberation - deliberation n 01 rapport
Déliberation - deliberation n 11 annexe
Déliberation - deliberation n 13 rapport
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 13 rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Ville de Marolles-en-Hurepoix
Rapport triennal d'artificialisation des sols
2011-2022
01. OBJET DU RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été
consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure.
Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.
L'article 191 de la Loi Climat & Résilience exprime que : « Afin d'atteindre l'objectif national
d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols
dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période,
la consommation totale d'espaces observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de
celle observée sur les dix années précédant cette date.»
La France S'’est donc fixé, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite «Climat et
résilience» complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre le « zéro
artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de
la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Sur 2021-2031 par rapport à la
décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territoriatement dans les documents de planification
et d'urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces NAF
(Naturels, Agricoles et Forestiers}, définie comme «la création ou l'extension effective
d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, II, 5° de la loi Climat et résilience).
Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle
d’un document de planification ou d'urbanisme.
À partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie
comme « le solide de l’artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un
périmètre et sur une période donnés » {article L.101-2-71 du code de l'urbanisme). L'artificialisation
nette des sols se calcule à l'échelle d’un document de planification ou d'urbanisme
Marolles-en-Hurepoix - Rapport triennal d'artificialisation des sols 2011-2022
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 02. CONTENU DU RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l’articie R.2231-1 du code général des collectivités
territoriales :
1°.La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée
en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types
d'espaces, et en pourcentage au regard de La superficie du territoire couvert.
Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation
effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et
forestiers du fait d’une désartificialisation ;
2°.Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées,
telles que définies dans la nomenclature annexée à l’article R. 101-1 du code de
l'urbanisme ;
3°.Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2°
de la nomenclature annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme ;
4°. L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des
sois fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de
planification sont ceux énumérés au II de l’article R. 101-1 du code de
l'urbanisme.
Le rapport (...) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il
couvre, notamment l’impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme où
des actions de désartificialisation réalisées. »
Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les
documents d'urbanisme n’ont pas intégré cet objectif.
A noter que c’est Le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par Le rapport :
e il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. IL'est donc possible pour une
collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2
ans.
e La période à couvrir n’est pas précisée dans Les textes. Étant donné que l’État met à
disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 {= début de la
période de référence de la loi CR}, il est recommandé de présenter la chronique des
données du 1er janvier 2011 et jusqu’au dernier millésime disponible, pour apprécier la
trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant
toujours à prendre avec prudence).
L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation
des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à
l'organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou
communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours
suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional,
au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de
l'EPCI compétent ainsi qu'aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier
Marolles-en-Hurepoix - Rapport triennal d'artificialisation des sols 2011-2022
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 03. LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DE
MAROLLES-EN-HUREPOIX
03.1. LA PÉRIODE COUVERTE PAR LE RAPPORT
En 2024, les dernières données disponibles pour le premier rapport triennal sont celles des
fichiers fonciers du 1° janvier 2023.
Aussi, l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1°’ janvier 2011 (début
de la période de référence de la loi Climat résilience).
Pour apprécier la trajectoire du territoire, la commune de Marolles-en-Hurepoix présente
dans ce premier rapport la chronique des données du 1° janvier 2011 et jusqu'au dernier
millésime disponible {au 1°’ janvier 2023).
03.2. LA MOBILISATION DES DONNÉES
Pour réaliser ce rapport, la collectivité peut prendre en considération la base de données produite
par l'observatoire national de l'artificialisation disponible, à savoir:
e les données issues des fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema (Centre
d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement)
concernant la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ;
+ {es données issues de l'occupation des sols à grande échelle (OCS GE) produites par l'IGN
{Institut national de l'information géographique et forestière ), concernant l'artificialisation
nette des sols. Ces données seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d'ici
fin 2025 et seront donc la base pour produire le prochain rapport.
Les données mobilisées dans le cadre du présent rapport concernant la consommation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sont issues des fichiers fonciers produits par le Cerema
au 1° janvier 2023 et des documents OCS GE de l'IGN.
03.3. LE BILAN DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS DE MAROLLES-EN-HUREPOIX SUR LA PÉRIODE 2011-2022
03.3.1. LA CONSOMMATION GLOBALE
La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (espaces NAF) est entendue comme
«la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194 de
{a loi Climat et résilience). Cet article exprime le fait que le caractère urbanisé d’un espace est {a
traduction de l'usage qui en est fait. Un espace urbanisé n'est plus un espace d'usage NAF. Si
lartificialisation des sois traduit globalement un changement de couverture physique, la
consommation traduit un changement d'usage. A titre d'exemple, un bâtiment agricole
artificialise mais ne consomme pas.
Selon les données des fichiers fonciers du Cerema, au 1% janvier 2023, la consommation
d’espaces entre le 1°’ janvier 2011 et le 1° janvier 2023 représente pour le territoire de
Marolles-en-hurepoix une surface de 14,3 hectares. Lors du débat relatif au Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), le 28 mars 2024, ces données n'étaient
pas disponibles.
Le PADD indique une surface de 11,07 hectares d'espaces consommés, calculée au regard
de l’analyse des permis de construire du 1°’ janvier 2011 jusqu’au 1° janvier 2021.
Marolles-en-Hurepoix - Rapport triennal d'artificialisation des sots 2011-2022
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 Consommation d'espace à Marolles-en-Hurepoix entre 2011 et 2022 {en ha)
Consomrmé
(ha)
Œ
1.3
1
0.4 0.4 9.5 es 0.6 6.0 6.0 0.0 0 — |__ mn à = 2011 2012 2013 2014 2915 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler jonvier 2023 (Cerema)
201 2012 2013 2014 2615 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total :
= — + 1 a —
‘ en- 0.4 0.0 d4 2.7: 0.5 ° à | $ 1
13 0.0! 0.0 . 03 0.0: 32. 5.6; 143
08.3.2. LA DESTINATION DE LA CONSOMMATION OBSERVÉE
Selon les données des fichiers fonciers du Cerema, au 1“ janvier 2023, la consommation
d'espaces entre le 1° janvier 2011 et le 1°’ janvier 2023 est principalement destinée à
l'habitat. Effectivement, 7,7 ha sur les 14,3 ha consommés sur cette période ont été mobilisés
pour la production de logements, soit plus de 53,85% de la consommation globale.
Ilest à noter que 5,1ha NAF ont été consommés pour la création d'activités.
Destinations de la consommation d'espace de Marolles-en-Hurepoix entre 2011 et 2022 (en ha)
Ferré : 0.0 Ha
Route : 1.5 Ha
Mixte : 0.0 Hs
Habitat : 7.7 Ha
Activité : 5.1 Hn T
Source : Hchiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 Consommation annuelle d'espace par destination de Marolles-en-Hurepoix entre 2011
Consommation
annuelle
{en
ha)
Habitat
Activité
Mixte
Route
Ferré
Inconnu
Total
0.4 0.
+
2.7
et 2022 (en ha)
2018 201} 2012 2013 2014 2015 2016 2017
2011 2012 2013 2014 2015 2016
0.3 0.0 0.4 LS 0.4 0.1
0.0 0.0 0.0: 0.0 0.0 12
0.0 0.0 0.0. 0.0. 0.0 0.0
0.1 0.0 0.0 11. 0.1 0.0
0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
0.4 0.0 04 : 2.7 0.5 13
2019
2917
0.0
0.0
0,9
0.0
0.0
Ô.0
0.0
2020
2018
0.0
0.0 :
0.0
0.0.
0.0 :
9.0
0.0
2021
2013
G.1
0.1
0.0
0.0
0.0
0.0
0.3
5.6
2022
© Habitat
@ zctivité
eœ Mixte
® Foute
Ô Ferré
@ Inconnu
æ Total
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
2020
0.0
0.0
0.0.
0.0
0.0:
0.0
0.0
2021
04 :
27:
9.0.
0.0.
32°
0.0:
0.1
2022
0.0
5.6
Total
0.0
143
Les ENAF consommés sur cette période 2011-2022 représentent ainsi 2,2% (14,3 ha) de la
couverture du territoire communal (657 ha).
Comme en témoigne la carte suivante, les projets consommateurs d'espace ont été :
la construction du supermarché LIDL et du bâtiment d'entreprises adjacent (SAREAS),
la réalisation du Domaine du Château (Nexity),
l'aménagement du Cœur de ville, phase 1 (Nexity]}
ta construction du CTM-CPI,
la réalisation du lotissement situé en entrée de ville côté St Vrain (Windsor),
le reste des consommations constatées l'ont été dans le diffus, au gré des comblements
de dents creuses et/ou des divisions foncières.
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 03.4. LEVIERS D'’ACTIONS ENVISAGÉS OU ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE MAROLLES-
EN-HUREPOIX EN VUE DE LIMITER LA CONSOMMATION D'ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
La loi Climat & Résilience d'août 2021 fixe un objectif de diminution par deux de la
consommation d'espace d’un territoire entre 2021 et 2031 par rapport à la consommation
d’espace de l’année 2011 à l'année 2020 {au 31 décembre).
Le SDRIF-E possède des objectifs quelque peu différents compte tenu de la spécificité de la
région. Les capacités d'urbanisation calculées à l'horizon 2040 sont définies de façon à respecter
la trajectoire régionale suivante :
e une réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de 23%
pour la période 2021-2031, par rapport à la consommation d'espaces observée entre 2011
et 2027;
e une réduction de l'artificialisation nette de 29% pour la période 2031-2047, par rapport à
l'artificialisation observée lors de la décennie précédente ;
e une réduction de l’artificialisation nette de 42% pour la période 2041-2050, par rapport à
l’artificialisation observée lors de la décennie précédente ;
e une absence d'artificialisation nette à compter de 2050.
Objectif de consommation foncière ENAF
Objectif du projet de PL CO SRE
vw vw
8,5
fa
CONSOMMATION ENVELOPPE
FONCIÈRE ENAS FONCIERE 2021-2031! WBONOPOLISABNLE
Vers le «Zéro Artificialisation Nette» en Ile-de-France
trajectoire Marolles-en-Hurepoix
nm
mm
mme
mn
ee
ee
=
mm
me
2011 2021 2031 2041 2050
Marolles-en-Hurepoix - Rapport triennal d'artificialisation des sols 2011-2022
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 De fait, au regard de la consommation d'espace du territoire entre 2017 et 2022, soit 14,3 ha, le
respect des orientations du SDRIF-E implique que la consommation d'espace d'ici à 2031 devrait
être plafonnée à une surface théorique de 11,44 hectares environ.
Au sein du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local
d'Urbanisme, en cours de révision à la date de rédaction du présent rapport, la commune de
Marolles-en-Hurepoix entend modérer sa consommation d'espace et lutter contre les
mécanismes de l’étalement urbain.
Pour la période 2020-2025, le PLH fait état de 508 logements à réaliser pour la commune de
Marolies-en-Hurepoix dont 133 logements locatifs sociaux. La commune en a réalisé 24,6%, soit
125 logements.
Le projet de la commune pour les prochaines années (2025-2031) oriente le développement
urbain au niveau du secteur gare (ancienne friches SPIE)} et des potentialités existantes.
La consommation foncière du projet de Plan Local d'Urbanisme à l'égard des espaces
agricoles, naturels et forestiers représente un total d'environ 8,5 hectares, soit une
réduction de près de 2,6 ha par rapport au document précédent et une baisse de près de
20,5%, ce qui est conforme à la trajectoire régionale du SDRIFe.
03.5. LA DÉSARTIFICIALISATION (TRANSFORMATION D'UN ESPACE URBANISÉ EN UN
ESPACE NATUREL, AGRICOLE OÙ FORESTIER)
De façon optionnelle, il est possible d'indiquer les surfaces désartificialisées sur la période de
référence. La désartificialisation peut être décomptée du bilan de consommation d'espaces NAF
(Naturels, Agricoles et Forestiers), au choix de la commune. Il convient aussi de préciser que cet
indicateur n’est pas disponible sur l’observatoire national. Des données locales peuvent être
utilisées.
À l'heure du présent rapport, il n’est pas noté de surface désartificialisée sur la période de
référence.
04 LE SOLDE ENTRE LES SURFACES ARTIFICIALISÉES ET LES SURFACES
DÉSARTIFICIALISÉES
s’agit ici du bilan de l’artificialisation nette des sols tel que prévu par la loi, à partir de 2051,
à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme.
Ce bilan est calculé comme la différence entre les surfaces nouvellèment artificialisées entre
deux dates, et les surfaces nouvellement désartificialisées sur la même période. L’annexe de
l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme définit la nomenclature des surfaces artificialisées et
non-artificialisées :
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 Catégorie de surfaces seuil de référence (*}
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un bâti (constructions, Supérieur ou égal à aménagements, ouvrages ou installations). SOm? d'emprise au sol
2 Surfaces dont Les sots sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphaité, bétonné, couvert de pavés ou de dalles).
3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont Les sois sont stabilisés et
Surfaces compactés ou recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sois sont constitués de artificialisées matériaux composites {couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
4 Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont Les sols sont couverts par une végétation herbacée (‘*).
5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en état d'abandon. Supérieur ou égal à
2500 m2 d'emprise au
6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres sotou deterrain ou tout autre matériau minéral, y compris Les surfaces d'activités extractrices de
matériaux en exploitation) soit couvert en permanence d'eau, de neige ou de glace.
7° Surfaces à usage de cultures dont Les sols sont soit arabtes ou végétalisés (agriculture), y compris si ces surfaces sont en friche, soit recouverts d’eat (pêche,
Ne aquaculture, salicutture). artificialisées
8° Surface dont Les sols sant végétalisés et à usage sylvicole.
® Surfaces dont Les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel.
10° Surfaces dont Les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans Les catégories
précédentes.
{*; Les infrastructures linéaires sont quaifiées à partir d'une largeur minimale de cing metres
{**) Une surface végétahsée est quahñée d'herbacée dés lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arbore.
La carte ci-contre montre l'artificialisation du territoire : en rouge l’artificialisation, et en vert la
désartificialisation sur la période 2018 - 2021. Les zones en orange correspondent aux surfaces
déjà artificialisées en 2078.
En 2021, le territoire de Marotles-en-Hurepoix représentait une surface de 651 hectares, dont
245.85 hectares de surfaces artificialisées.
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 Etat des lieux de l'artificialisation de territoire «Marolies-en-Hurepoix» entre 2018 à 2021
.: .
Marolies-en-Rurepoix — y
Surfaces artificialisées en 2021
Artificialisation ,
Désartificialisation
DS, je
Not |
£ :
Données: OCS GE (IGN)
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 Progression de l'artificialisation nette pour Marolles-en-Hurepoix entre 2011 et 2022 (en ha)
© Artificiatisation @ Désartificialisation @ Artificialisation nette
4
&
ü
È à 2
0.0 û —
2018 - 2021
Source : OCS GE (IGN}
2018 - 2021
Artificialisation (en ha) 5.31
Désartificialisation {en ha) 0.00
Artificialisation nette (en ha) 5.31
Durant cette période 2018 -2021, 5,31 ha ont été artificialisés, 0,00 ha désartificialisés pour une
artificialisation nette de 5 ,31 ha sur {e territoire de Marolles-en-Hurepoix.
05. LES SURFACES DONT LES SOLS ONT ÉTÉ RENDUS IMPERMÉABLES
Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle: d’un document de planification ou
d'urbanisme, les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables entre deux dates.
Les surfaces dont les sols sont imperméables, correspondent aux catégories 1° et 2° de {a
nomenclature des surfaces artificialisées et non-artificialisées annexée à l'article R. 101-1 du
code de l’urbanisme, c'est-à-dire :
1°«Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions,
aménagements, ouvrages ou installations) »
2°«Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement
(artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles) ».
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© imperméabilisation @ Désimperméabillsation @ imperméabllisation nette
15 14 ha
% 1
CG
Z
ÿ 0.6 ha
5 3 05
0
2018 - 2021
Source : QCS GE (IGN)
Catcul de l'imperméabilisation issu de là
fiche Indicateur du portail de l'artificlalisation
2018 - 2021
Imperméabilisation (en ha) 1.4:
Désimperméabilisation (en ha) 0.6
Imperméabilisation nette {en ha) 0.7
Evolution de l'imperméabilisation par type de couverture de 2018 à 2021 à Marolles- en-Hurepoix
® imperméabilisation @ DésImperméabilisation
1
_ 0.8 ® 0.75
CE
z
C
S 0.5 wi
D En
£ 025
0.0
0 _ _ ER
CS1.1.1.1 Zones bâtles C51.1.1.2 Zones non bâties
Source : OCS GE (IGN)
Calcul de l'imperméabilisatian issu de la
fiche Indicateur du portail 1e l’astificialisation
Marolles-en-Hurepoix - Rapport triennal d'artificialisation des sols 2011-2022
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 Surfaces imperméables par type de couverture à Marolles-en-Hurepoix en 2021
Cs1.L1.1.2
Zones non _ €CSL.L.E.1 bâties Zones bâties 61.8 ha 632 ha
Source ; OCS GE (IGN)
Calcul de l'imperméabäisation issu de la
fiche mdicateur du portail de l'artificiaksation
Imperméabilisation % Désimperméabilisation %
(en ha) (en ha)
CS1.1.1.1 Zones bâties 0.6 44.4 6.6 95.1
Fs111.2 Zones non 08 57.0 00 66
bâties
Total 14 100,0 0.6 100.0
Evolution de l'imperméabilisation par type d'usage de
Progression
(en
ha)
2018 à 2021
60
bbLe
N Oo
: 15:10. US1 US2 US3 Tertiaire US5 US6 Autre
Production Secondaire ax de Résidentiel usage primaire transport
logistiqu.…
@ Iimperméabilisation @ Désimperméabilisation
Marolles-en-Hurepoix - Rapport triennal d'artificialisation des sots 2011-2022
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 Evolution de l'imperméabilisation par type d'usage de 2018 à 2021 à Marolles-en- Hurepoix
® Imperméatilisation
0.6
0.4
0.2
Prograssion
{en
ha}
US2 Secondaire
©.1
0.0
US235 Production secondaire:
tertial.
© Désimperméablisation
©.1
US3 Tertiaire US5 Résidentiel
Source : GCS GE {IGN)
Caicui de l'imperméablilisation issu de la
fche Indicateur du portail de l'artificialisation
Surfaces imperméables par type d'usage à Marolles-en-Hurepoix en 2021
US5 Résidentiel
47.B ha
US4.1.2 Ferré
1.2ha
US2 Secondaire
US235 Production secondaire; tertiaire.
US3 Tertiaire
US5 Résidentiel
Total
Imperméabilisation
{en ha)
0.6
US1L.I
Agriculture
0.6 ha
US2 Secondaire
9.5 ha
U5235
Production
secondaire;
tertial.…
17.2 ha
15.4 ha
US4.1.1 Routier
33.9 ha
% Désimperméabilisation
(en ha)
40.7 0.0
5.9 0.0
20,0 0.1
33,3 0.6
100.0 0.6
US3 Tertiaire
Source : OCS GE (IGN)
Catcul de l'imperméabitisation issu de la
fiche indicateur du portail de l'artificialisation
%
G.0
©.0
9.8
90.2
100.0
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Date de réception préfecture : 09/12/2024 D’ENAF ET DE LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS FIXÉS DANS LES DOCUMENTS
DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
IUs’agit ici, au vu des objectifs en vigueur fixés dans les documents de planification régionale
(SDRIF-E pour l’Île-de-France), le cas échéant dans le SCoT et le PLU(i) applicable, d'évaluer
{a trajectoire de la commune ou de l’intercommunalité.
Avant 2031, seule la trajectoire de consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et
Forestiers) est à évaluer (et non l’artificialisation nette des sols).
Le document de planification de la région, le SDRIF-E a été approuvé le 11 septembre 2024 par le
conseil régional.
Le SDRIF-E à mis en place les objectifs de réduction de la consommation foncière (ENAF puis
artificialisation nette) à échéance 2040 afin de parvenir à zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici
2050.
Comme précisé dans la partie 3.4, il apparaît que la commune s’inscrit pleinement, et au-delà |
même, dans le respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF et de lutte
contre artificialisation par le biais de son PADD débattu le 28 mars 2024. En effet, avec une
consommation estimée à 8,5 ha, la commune met en avant une réduction de 2,6 ha, soitune
diminution de près de 20,5%.
07 SYNTHÈSE ET SUIVI
Afin de permettre un meilleur suivi et nourrir plus efficacement les prochains rapports triennaux,
le tableau de synthèse suivant à été mis en place.
TO
Rapport 2024
Ti
Rapport 2027
Période 2011-2023 ! Période ....….......…
Tendance entre
TOetT1
et forestiers (en ha}
Consommation des espaces naturels, agricoles 14,3
surfaces désartificialisées (en ha)
Soide entre les surfaces artificialisées et les 636,7
imperméables (en ha)
Surfaces dont les sois ont été rendus 14,3
Conclusion
Les ENAF consommés sur cette période 2011-2022 représentent ainsi 2,2% (14,3 ha) de la
couverture du territoire communal (651 ha).
Cette consommation d’'ENAF est répartie comme suit :
e 7,7 hectares à vocation d'habitat, ce qui correspond à 1,18% du territoire communal;
e 5,1 hectares à vocation d'activité, ce qui correspond à 0,78% du territoire communal;
+ Ohectare à vocation mixte, ce qui correspond à 0% du territoire communal ;
+ 1,5 hectare à vocation de voirie, ce qui correspond à 0,23% du territoire communal,
e 0,0 hectare à vocation ferré, ce qui correspond à 0,0% du territoire communal;
e Ohectare inconnu au sens des données de l'inventaire, ce qui correspond à 0% du
territoire communal.
Par ce bilan triennal, la commune de Marolles-en-Hurepoix affirme sa volonté de suivre
l’évotution de la consommation d’ENAF sur son territoire en vue de moduler le rythme
d’artificialisation des sols et en tenant compte des besoins et enjeux locaux.
I permettra de nourrir la stratégie de ZAN qui sera retranscrite dans la révision prochaine de son
plan local d'urbanisme.
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