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unknown - Communauté de communes - Val Briard - deliberation
unknown - Communauté de communes - Val Briard - Liste des de
unknown - Communauté de communes - Val Briard - les deliberations CC 22 janvier 2026
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - les deliberations CC 22 janvier 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
11) VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-01-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
N° 01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
+ Voix contre :
+ Abstention(s) :
SEANCE DU 22 JANVIER 2026
16/01/2026
16/01/2026
37 Date de convocation :
31 Date d'affichage :
35
35
OBJET : DEBAT ET RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
Mme DUHAMEL (suppléante)
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme MEUNIER-KOZAK à M. COCQUELET
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
Mme CROULARD à M. BOUVIER
M. GAINAND - M. FOURNIER
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-01-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 créant le Rapport d'Orientation Budgétaire ;
VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la présentation d'un
Rapport sur les Orientation Budgétaire (ROB) donnant lieu à un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) ;
VU l'article L. 2311-1-2 du CGCT relatif à la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes ;
CONSIDERANT que le Rapport d'Orientation Budgétaire a pour objet de permettre au Conseil
communautaire de connaitre les conditions d'élaboration du budget primitif et d'en présenter les
priorités ;
CONSIDERANT que le Débat d'Orientation Budgétaire doit se tenir dans un délai maximum de 10
semaines précédant l'adoption du budget pour les collectivités appliquant la M57 ;
CONSIDERANT que ce débat permet de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent le budget
primitif mais qu'en aucun cas il ne présente un caractère décisionnel ;
CONSIDERANT a présentation du Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes ;
CONSIDERANT l'exposé lu par Monsieur le Président et Mme LAFORGE, Vice-Présidente, et annexée à
la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
PREND ACTE que le Débat d'Orientation Budgétaire de la Communauté de Communes du Val Briard
s'est tenu pour l’année 2026 et que le Rapport d'Orientation Budgétaire et le Rapport sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes ont bien été présentés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 22 janvier 2026
Le Secrétaire de séance Le Président,
| . Marc CUYPERS
<< nn) ——,
— Acte certifié ekécutoire compte tenu : | y
- de sa transmission en Préfecture, le: [ET - de sa publication, le : | |
2 7 JAN. 2026 y
VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-02-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
N° 02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour :
+ Voix contre :
*- _ Abstention(s) :
SEANCE DU 22 JANVIER 2026
16/01/2026
16/01/2026
37 Date de convocation :
31 Date d'affichage :
35
35
OBJET: RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DE LA MAISON BLEUE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DU MULTI-ACCUEIL LA GRENOUILLERE
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
Mme DUHAMEL (suppléante)
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme MEUNIER-KOZAK à M. COCQUELET
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
Mme CROULARD à M. BOUVIER
M. GAINAND - M. FOURNIER
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-02-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n° 30 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU la délibération n° 08/2020 autorisant la Présidente de la Communauté de Communes du Val Briard à signer le traité de concession avec La Maison Bleue ;
CONSIDERANT que le délégataire a une obligation de produire un rapport d'activité annuel et de le
présenter au Conseil communautaire ;
CONSIDERANT le rapport 2024 du délégataire La Maison Bleue ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1
PREND ACTE du rapport d'activité 2024 présenté par le délégataire La Maison Bleue.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 22 janvier 2026
Le Secrétaire de séance Le Président,
ITEBOUL Marc CUYPERS
Acte certifié exécutoire compte tenu :
}
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
27 JAN, 2026 1#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-03-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
N° 03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour :
+ Voix contre :
+ Abstention(s) :
SEANCE DU 22 JANVIER 2026
16/01/2026
16/01/2026
37 Date de convocation :
31 Date d'affichage :
35
35
OBJET : AVENANT N°1 A LA CONCESSION D'AMENAGEMENT AYANT PRIS EFFET LE 25 JUIN 2019 POUR L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DU PARC BRIARD FREGY-BERTAUX PORTANT PROROGATION DE SON TERME DE DEUX ANS.
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
Mme DUHAMEL (suppléante)
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER
M. POUILLOT
{
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme MEUNIER-KOZAK à M. COCQUELET
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
Mme CROULARD à M. BOUVIER
M. GAINAND - M. FOURNIER
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-03-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
Par convention en date du 25 juin 2019, la Communauté de Communes du Val Briard a signé un traité de concession
d'aménagement avec la SEM AMENAGEMENT 77, portant aménagement de la ZAC du Parc Briard Frégy-Bertaux situé dans la commune de Fontenay-Trésigny, à vocation d'activités économiques.
Par son article 5 alinéa 3, la durée de ce traité de concession était initialement fixée pour 8 ans, soit un terme au 25
juin 2027.
Le rythme de commercialisation de la ZAC et d'achèvement des travaux d'aménagement prévisionnels, conduisent
à envisager une prorogation de ce délai à deux ans, soit jusqu'au 25 juin 2029.
Il'est donc demandé au Conseil communautaire d'approuver la prorogation du délai du traité de concession pour le
porter à 10 ans, soit un terme au 25 juin 2029.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard :
VU la délibération n°63/2019 du Conseil communautaire du 28 mai 2019, autorisant la signature du traité de concession d'aménagement de la ZAC de Fontenay-Trésigny avec Aménagement 77 ;
CONSIDERANT le traité de concession d'aménagement signé entre la Communauté de Communes du Val Briard et Aménagement 77 en date du 25 juin 2019, fixant par son article 5 alinéa 3 le délai de la concession d'aménagement à 8 ans, soit jusqu'au 25 juin 2027 ;
CONSIDERANT la nécessité, au vu du rythme de commercialisation de la ZAC et d'achèvement des travaux d'aménagement prévisionnels, de porter le délai de la concession d'aménagement à 10 ans, soit jusqu’au 25 juin 2029;
CONSIDERANT le projet d'avenant annexé à la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le projet d'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de la ZAC du Parc Briard Frégy-Bertaux modifiant son article 5 alinéa 3, portant ainsi sa durée à 10 ans.
Article 2 :
DIT que toutes les clauses et conditions de la concession d'aménagement non modifiées par le présent avenant
demeurent applicables dans leur intégralité.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement pour l'opération
d'aménagement de la ZAC du Parc Briard Frégy-Bertaux tel qu'annexé à la présente délibération, et tout document y afférent.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 22 janvier 2026
Certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
27 JAN. 2026 1#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-04-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
N° 04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour :
+ Voix contre :
+ _ Abstention(s) :
SEANCE DU 22 JANVIER 2026
16/01/2026
16/01/2026
37 Date de convocation :
31 Date d'affichage :
35
35
OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2024
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
Mme DUHAMEL (suppléante)
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme MEUNIER-KOZAK à M. COCQUELET
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
Mme CROULARD à M. BOUVIER
M. GAINAND - M. FOURNIER
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-04-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
Le Président informe l'assemblée :
Suite à la parution de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique, le Rapport Social Unique (RSU) se substitue désormais au Bilan Social.
Dorénavant, les administrations doivent élaborer chaque année ce rapport rassemblant les éléments et
données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le RSU est établi autour de 10 thématiques : L'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la
formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la discipline.
Comme le bilan social, le RSU permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents.
Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l’évolution de cette situation.
Enfin, le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre
les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en Situation de handicap.
Il constitue ainsi l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial.
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base des données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base des données sociales ;
VU l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025 ;
CONSIDERANT le Rapport Social Unique pour l'année 2024, joint en annexe ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
PREND ACTE de ce rapport.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 22 janvier 2026
___Le Secrétaire te, séance Le Président,
Marc CUYPERS
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
27 JAN. 2026 Le} BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-05-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
N° 05/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
+ Voix contre :
+ Abstention(s) :
SEANCE DU 22 JANVIER 2026
16/01/2026
16/01/2026
37 Date de convocation :
31 Date d'affichage :
35
35
OBJET : SUPPRESSION DE POSTES
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
Mme DUHAMEL (suppléante)
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme MEUNIER-KOZAK à M. COCQUELET
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
Mme CROULARD à M. BOUVIER
M. GAINAND - M. FOURNIER
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-05-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
Le Président rappelle à l'assemblée :
Qu'en application de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Que le Comité Social Technique (CST) doit être consulté sur la suppression de postes en application de
l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Compte tenu de la réorganisation des services faisant suite à de divers départs (Mutation, disponibilité,
détachement, départ en retraite, avancement de grade), il convient de supprimer les emplois
correspondants.
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-24 à 332-26;
VU le budget ;
VU le tableau des emplois des effectifs ;
CONSIDERANT l'avis favorable du CST en date du 18 novembre 2025 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ACCEPTE la suppression de 6 postes
FILIERES GRADE A DUREE DATE DE LA MOTIF DE LA SUPPRIMER TP/TNC CREATION DU SUPPRESSION DU POSTE POSTE
Administrative Attaché Principal | 35h 11/03/2023 Avancement de grade
Administrative Rédacteur 35h 24/09/2020 Promotion interne
Principal de 1°" cl
Administrative Adjoint 35h 27/09/2018 Promotion interne administratif
Principal de 1°" cl
Administrative Adjoint 35h 18/10/2018 Mise en disponibilité pour
administratif convenances personnelles
de + de six mois
FILIERES GRADE A DUREE DATE DE LA MOTIF DE LA
SUPPRIMER TP/TNC CREATION DU SUPPRESION DU POSTE POSTE
Technique Adjoint technique | 35h 27/09/2018 Avancement de grade
Principal de 2e
cl
Technique Adjoint technique | 35h 27/06/2019 Promotion interne
Principal de 1°'°
classe
Article 2 :
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois en conséquence. Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260122-05-2026-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
Article 3 :
AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 22 janvier 2026
Le Secrétaire des nce Le Président,
< — Marc CUYPERS
ee
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission'en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
27 JAN. 2026