Procès Verbal - 41829b

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Procès Verbal - 41829b Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Lyas. Lien du pdf (Procès Verbal - 41829b)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Eau et assainissement, 01FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

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L’an deux mille vingt-quatre le vingt-cinq mars à vingt heures trente, le Con- seil Municipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/03/2024

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Roland PRANEUF, Chantal CHAMBON, Philippe GACHET, Michel GER- LAND, Christine POITTEVIN, Marie-Joe ROUZEAU, Éric JOANNY et Fa- brice MAILLET.

Étaient excusés : Agnès GAZUT, Mickaël LARONZE, Jérôme MARRE et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Christine POITTEVIN

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 11

(sauf au CA et affectation des résultats (10 présents et 10 votants)

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2024-03-25-01 / Objet : approbation du compte de gestion 2023.

✓ 2024-03-25-02 / Objet : Approbation du compte administratif 2023.

✓ 2024-03-25-03 / Objet : Affectation des résultats 2023.

✓ 2024-03-25-04 / Objet : Vote du budget 2024

✓ 2024-03-25-05 / Objet : Vote des taux d’imposition 2024 : stabilité

✓ 2024-03-25-06 / Objet : Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

✓ 2024-03-25-07 / Objet : Approbation de la convention financière pour la réali- sation d’opérations ponctuelles et de travaux d’envergure limitée relatifs à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

✓ 2024-03-25-08 / Objet : Convention adhésion au service commun mutualisé d’instruction des Autorisations du droit du sol (ADS)

✓ Questions diverses

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2024-03-25-01 / Objet : approbation du compte de gestion 2023.

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Christine VERNET, adjointe aux finances, qui informe l’assemblée municipale que l’exécution des dé- penses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par Monsieur Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de PRIVAS et que02FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

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le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Admi- nistratif de Monsieur le Maire.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur Le Maire et du Compte de Gestion de Monsieur Le Comptable Public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix Pour :

✓ Adopte le Compte de Gestion de Monsieur Le Comptable Public pour l’exer- cice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

✓ 2024-03-25-02 / Objet : Approbation du compte administratif 2023.

M. Le Maire quitte la pièce, la présidence est assurée par Mme Christine VERNET qui présente le budget exécuté pour l’exercice 2023 Cette exécu- tion peut se résumer ainsi :

Excédent de fonctionnement : 172 107,65€

Déficit d’investissement : 94 254,79 €

Excédent des restes à réaliser : 66 668,73 €

Besoin total de financement : 27 586,06 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix Pour, approuve le compte administratif 2023 retranscrit dans le tableau ci-après.03FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

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LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

Résultats reportés 60 491.44 110 666.33 50 174 .89

Opérations de l’exercice 482 833.90 594 450.11 273 087.96 289 499.50 755 921.86 883949.61

Totaux 482 833.90 654 941.55 383 754.29 289 499.50 806 096.75 883 949.61

Résultat de clôture 172 107.65 94 254.79 77 852.86

Besoin de financement 94 254.79

Excédent de financement

Restes à réaliser 7 400.00 74 068.73

Besoin de financement des restes à réaliser

Excédent de financement des restes à réaliser 66 668.73

27 586.0604FV

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✓ 2024-03-25-03 / Objet : Affectation des résultats 2023.

Suite à l’adoption du compte de gestion et du compte administratif 2023,

Considérant

Excédent de fonctionnement : 172 107.65€

Déficit d’investissement : 94 254.79€

Excédent des restes à réaliser : 66 668.73€

Besoin total de financement : 27 586.06 €

Il est proposé de procéder à l’affectation des résultats suivante :

27 586.06 € au compte 1068 investissement

94 254.79 € au compte 001 déficit d’investissement reporté

144 521.59€ au compte 002 excédent de fonctionnement reporté

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 10 voix Pour, décide l’affecta- tion des résultats de 2023 telle que proposée et qui peut se résumer dans le tableau ci-après.05FV

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LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

Résultats reportés 60 491.44 110 666.33 50 174 .89 60 491.44

Opérations de l’exercice 482 833.90 594 450.11 273 087.96 289 499.50 755 921.86 883949.61

Totaux 482 833.90 654 941.55 383 754.29 289 499.50 806 096.75 883 949.61

Résultat de clôture 172 107.65 94 254.79 77 852.86

Besoin de financement 94 254.79

Excédent de financement

Restes à réaliser 7 400.00 74 068.73

Besoin de financement des restes à réaliser

Excédent de financement des restes à réaliser 66 668.73

Besoin total de financement

Excédent total de financement 27 586.06

Considérant l’excédent de fonctionnement, décide d’affecter 27 586.06 € au compte 1068 investissement

94 254.79 € au compte 001 déficit d’investissement reporté

€ au compte 001 excédent d’investissement reporté

144 521.59 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté06FV

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✓ 2024-03-25-04 / Objet : Vote du budget 2024

Le Maire donne la parole à Mme Christine VERNET qui effectue la présen- tation des propositions budgétaires pour 2024.

Le Conseil municipal, par 11 voix Pour, adopte le budget 2024, voté par chapitre, équilibré en dépenses et recettes et reprenant les résultats du compte administratif 2023 et leur affectation préalablement votée. Les sommes sont décrites dans le document budgétaire ci annexé.

Elles peuvent être résumées ainsi :

Section de fonctionnement : 634 456.59 € en dépenses et recettes.

Section d’investissement : 473 713.53 € en dépenses et recettes incluant les restes à réaliser.

2024-03-25-05 / Objet : Vote des taux d’imposition 2024 : stabilité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts,

Vu les lois de finances annuelles,

Considérant que même si les taux restent inchangés, les dispositions du CGI précitées précisent que le vote des taux doit néanmoins, chaque an- née, faire l’objet d’une délibération distincte du budget,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes relevant de la compétence de la com- mune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à 11 voix Pour, de maintenir les taux de 2024 des taxes directes locales comme suit :

Taxe foncière (Bâti) : 34,37 %

Taxe foncière (non bâti) : 98,42 %

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires : 9,91%

Le produit attendu de la fiscalité directe locale est donc de 148 706 €.

Le prélèvement GIR notifié est de 54 248 €.

✓ 2024-03-25-06 / Objet : Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,07FV

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Vu l’avis du comité social territorial en date du 8 février 2024,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents con- tractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonc- tion publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établis- sement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établis- sement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022,

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les con- ditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éduca- tion.

2. Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

fixé par le décret

Montant fixé par la col-

lectivité ou l’établisse-

ment ou le groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 640 €

Supérieure à 23 700 € et infé-

rieure ou égale à 27 300 €

700 € 560 €08FV

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Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. Les modalités de versement

La prime est versée par la commune de Lyas qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indem- nités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions pré- vues ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exception- nelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

✓ 2024-03-25-07 / Objet : Approbation de la convention financière pour la réalisation d’opérations ponctuelles et de travaux d’envergure limitée re- latifs à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

Monsieur Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) détient la compétence « Gestion des eaux pluviales » (GEPU).

A ce titre, il appartient à la CAPCA notamment, d’exécuter à la demande des communes, les petits travaux courants non-programmables tels que des remises à la côte de tampons, des reprises de tronçons limités de ré- seaux, le remplacement de branchements effondrés, etc…

Ces travaux, exécutés au cours de l’année N, donnent lieu à une régulari- sation financière l’année N+1.

Afin de donner une base claire au recours de ce dispositif, ainsi que pour assurer la visibilité à la CAPCA et à ses communes membres, il a été décidé de fixer dans une convention les modalités de prise en charge financière de ces opérations.09FV

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La présente délibération a également pour objet de définir la procédure qui identifiera les modalités de remboursement de la Commune de Lyas à la CAPCA.

Ainsi et pour l’exercice 2023, la CAPCA a réalisé des petits travaux courants non-programmables sur la commune de Lyas, comme détaillé ci-dessous :

La convention bi partite sera complétée par le bon de commande et la fac- ture pour les travaux effectués, qui conformément à l’article 5 de ladite con- vention, permettront d’identifier les sommes engagées par la CAPCA.

La convention est établie pour une durée de trois ans (01/01/2023 au 31/12/2025). En cas de nouveaux petits travaux courants non-program- mables pour les exercices 2024 et 2025, il sera uniquement établi un état annuel des frais au vu des pièces justificatives, validé par son Président puis signé par le Maire de la commune. Cet état annuel sera annexé à la convention initiale. Par soucis de simplicité administrative, il est proposé que le remboursement des communes à la CAPCA s’effectue hors attribu- tion de compensation, via la production d’un titre de recettes émis par la CAPCA en année N+1 correspondant au montant des travaux réalisé en année N.

Concernant des petits travaux courants non-programmables qui seraient réalisés sur les communes du territoire de la CAPCA et non listées dans cette délibération pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, il sera réalisé une convention nominative en année N+1 puis si nécessaire pour les exercices suivants, un état annuel des frais au vu des pièces justi- ficatives, pour signature.

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Ceci exposé,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses ar- ticles L5211-1, L5211-6, L5211-11, L5216-5 I 10° et L2226-1,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-12-15/303 du 15 dé- cembre 2021, qui a adopté les termes d’une convention de compétence entre ses 42 communes membres ainsi que l’ensemble des principes et modalités inhérentes à la gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

SUIVI MARCHE A BONS DE COMMANDE VALLEE OUVEZE - LOT N°2 - RAMPA n°2019-10-30-02

LOT N°BC NATURE TRAVAUX COMMUNE OPERATIONS

MONTANTS

TTC DU BON

DE

COMMANDE

MONTANT

€TTC REALISE

MONTANTS

VERSES A

L'ACHEVEMENT

TRAVAUX REALISES

PAR

2 7 EP Reprise avaloir Petit Tournon LYAS FINALISE 1 776,00 € 2 019,31 € 2 019,31 € RAMPA

TOTAL LYAS 1 776,00 € 2 019,31 € 2 019,31 €010FV

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- Vu la délibération du Conseil Municipal de Lyas n°2022-02-10-07, qui a approuvé les termes de la convention de délégation de compétence déter- minant les différentes dispositions et conditions de cette nouvelle organisa- tion pour la gestion des eaux pluviales urbaines,

- Vu la signature conjointe avec la CAPCA de la convention pour la gestion des eaux pluviales urbaines en date du 14 février 2022 qui précise entre autres les modalités des interventions sur petits travaux non programmés, des travaux d’urgence.

- Considérant les travaux de reprise de la grille d’eau pluviale au Petit Tour- non sur la commune de Lyas d’un montant de 1 682.76 € HT soit 2 019.31 € TTC ;

- Considérant qu'en accord avec les termes de la convention pour les petits travaux courants non-programmables relatifs à gestion des eaux pluviales urbaines, la commune précédemment citée s’engage à rembourser les sommes inscrites dans la présente délibération ;

- Considérant les termes de la convention, il est convenu que les autres communes feront l’objet d’une convention pour tous petits travaux courants non-programmables d’eaux pluviales qui pourraient se dérouler sur la pé- riode allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, avec 11 voix pour :

- Approuve la convention financière pour la réalisation d’opération ponc- tuelles et de travaux d’envergure limitée relatifs à la gestion des eaux plu- viales urbaines d’une durée de trois ans (1er janvier 2023 au 31 décembre 2025), pour la commune de Lyas,

- Prend acte que pour ce même type de travaux et jusqu’au 31 décembre 2025, la commune remboursera les frais engagés au vu d’un état annuel des frais et des pièces justificatives produites par la CAPCA et validé par son Président pour signature par le Maire de la commune de Lyas,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.011FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

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✓ 2024-03-25-08 / Objet : Convention adhésion au service commun mu- tualisé d’instruction des Autorisations du droit du sol (ADS)

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabi- lités locales,

- Vu l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) supprimant la mise à disposi- tion gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes com- pétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,

- Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales con- cernant les services communs non liés à une compétence transférée,

- Vu les articles L422-1 et L422-8 du code de l’urbanisme définissant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes et supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,

- Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à con- fier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de presta- taires,

- Vu l’article L423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de l’article 62 la loi ELAN, qui prévoit à compter du 1er janvier 2022, que les communes de plus de 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’ur- banisme,

- Vu l’article L1128 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que toutes les autres communes soient en mesure de recevoir sous forme électronique (saisine par voie électronique ou SVE) les de- mandes d’autorisation d’urbanisme (décret SVE),

- Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.581-1 et sui- vants,

- Vu l’article L.581-14-3 du code de l’environnement,

Considérant la délibération n° 2104-11-19/260 du 19 novembre 2014 de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche portant création d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) pour les communes compétentes qui souhaitent adhérer,

Considérant la fin, au 1er juillet 2015, de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes do- tées d’un Plan d’occupation du Sol (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, si elles sont membres d'un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que le 19 novembre 2014 la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a créé un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour ses com- munes membres et approuvée une convention cadre fixant le champ d’ap- plication, les modalités de mise à disposition, les missions respectives des012FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

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communes et du service, les modalités d’organisation matérielle ainsi que les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de conten- tieux et/ou recours.

Pour adhérer au service commun Monsieur Le Maire indique qu’un proto- cole transactionnel pour résilier la convention cadre et les conventions par- ticulières doit être signé afin de pouvoir adhérer à la nouvelle convention.

Il précise que l’adhésion de la commune à ce service commun ADS ne mo- difie en rien la compétence et les obligations du maire en matière d’urba- nisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la ré- ception des demandes et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.

Il propose de confier au service commun ADS les actes relatifs à l’occupa- tion du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compé- tence du Maire :

➢ Déclaration préalable de travaux,

➢ Permis de construire,

➢ Permis d’aménager,

➢ Permis de démolir.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, avec 11 voix pour :

- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel afin de ré- silier la convention cadre et les conventions particulières respectives,

- adhère à la nouvelle convention pour le service commun d’instruction des autorisations de droit des sols de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,

- autorise Monsieur Le Maire à signer la convention particulière avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

✓ Questions diverses :

✓ Le Plan Local de l’Habitat s’inscrit dans le SCOT et le Plan Local de l’Urbanisme.

✓ Point sur l’eau potable : les choses avancent sur le maillage entre Lyas-Pranles et Coux. Les travaux démarrent prochainement entre Pranles et Lyas (réservoir de tête du Moulin à Vent).

✓ Le Bouchon qui chante : inauguration le 30 mars 2024

✓ Date des élections européennes : le 9 juin 2024

✓ La CAPCA proposera prochainement des composteurs individuels à la vente pour les habitants de l’agglomération.013FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

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Signature des membres présents :014FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2024

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L’an deux mille vingt-quatre le treize mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/05/2024

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Roland PRANEUF, Chantal CHAMBON, Mickaël LARONZE, Agnès GAZUT, Christine POITTEVIN, Marie-Joe ROUZEAU, Éric JOANNY et Fabrice MAILLET.

Étaient excusés : Jérôme MARRE, Philippe GACHET, Michel GERLAND et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Eric JOANNY

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 11

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2024-05-13-09 / Objet : approbation de la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat et de l’avenant pour les actes budgétaires

✓ 2024-05-13-10 / Objet : Approbation de la convention de prestation de repas par le Centre Hospitalier de Privas Ardèche

✓ 2024-05-13-11 / Objet : Révision du tarif de repas de la cantine scolaire à compter du 1er juin 2024

✓ 2024-05-13-12/ Objet : Demande de subvention à la Communauté d’Agglo- mération Privas Centre Ardèche pour le fonds de concours 2024 : Travaux de remplacement de l’éclairage public au Petit Tournon

✓ Questions diverses

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2024-05-13-09 / Objet : approbation de la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat et de l’avenant pour les actes budgétaires

Sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Donne son accord pour que la commune de Lyas opte pour le dispositif de télétransmission,

- Donne son accord pour que Monsieur Le Maire signe la convention et les avenants éventuels entre la commune de Lyas et la Préfecture de015FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2024

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l’Ardèche, portant sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité,

- Désigne Nadine RAMI, comme responsable de la télétransmission au ni- veau de la commune de Lyas.

✓ 2024-05-13-10 / Objet : Approbation de la convention de prestation de repas par le Centre Hospitalier de Privas Ardèche

Monsieur Le Maire rappelle que le Centre Hospitalier de Privas Ardèche confectionne les repas de la cantine de l’école de Lyas depuis de nom- breuses années.

Le Centre Hospitalier de Privas Ardèche propose la signature d’une con- vention de prestation de repas.

Monsieur Le Maire précise le nouveau tarif du repas qui s’élèvera à 4,25€ TTC à compter du 1er avril 2024.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter cette conven- tion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de prestation de repas entre le Centre Hospitalier de Privas Ardèche et la Mairie de Lyas.

✓ 2024-05-13-11 / Objet : Révision du tarif de repas de la cantine scolaire à compter du 1er juin 2024

Monsieur Le Maire informe que le repas de la cantine scolaire à Lyas n’a pas été augmenté depuis le 1er septembre 2015.

Monsieur Le Maire rappelle les termes de la convention entre le Centre Hospitalier de Privas Ardèche et la Commune de Lyas à effet du 1er avril 2024 fixant le prix du repas à 4,25€ TTC.

Monsieur Le Maire propose donc de fixer le tarif du repas facturé aux usa- gers à 4,40€ TTC (dont 0,15€ de frais de gestion) à compter du 1er juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à 9 voix Pour, 0 voix Contre et 2 absentions (Agnès GAZUT et Marie-Joe ROUZEAU) de réviser les tarifs de la cantine et de fixer à 4.40 € le repas à compter du 1er juin 2024.

✓ 2024-05-13-12/ Objet : Demande de subvention à la Communauté d’Agglo- mération Privas Centre Ardèche pour le fonds de concours 2024 : Travaux de remplacement de l’éclairage public au Petit Tournon

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de l’appel à projets ap- prouvé le 11 avril 2024 par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA). Il propose de prendre en compte les travaux de remplacement de l’éclairage public au Petit Tournon016FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2024

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(pour un montant estimatif de 29 522,22 € HT) et de solliciter la CAPCA à hauteur de 10 856,56 HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette demande de financement à la CAPCA, charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces démarches et l’autorise à signer tout document utile.

✓ Questions diverses

✓ Point sur le portail du garage loué à des particuliers,

✓ Point sur le City stade,

✓ Demande concernant les travaux d’assainissement au Roure : date prévisionnelle de début des travaux,

✓ Point sur l’eau potable maillage entre Lyas, Pranles et Coux : une réunion de préparation du chantier est prévue le 14 mai avec les ri- verains du Chemin de Combotas. Démarrage des travaux à partir du 16 mai.

Signature des membres présents :017FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

L’an deux mille vingt-quatre le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09/09/2024

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Roland PRANEUF, Agnès GAZUT, Éric JOANNY, Fabrice MAILLET, Marie- Joe ROUZEAU et Chantal CHAMBON.

Étaient excusés : Christine POITTEVIN, Philippe GACHET, Jérôme MARRE, Mickaël LARONZE, Michel GERLAND et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Marie-Joe ROUZEAU

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 9 Votants : 9

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2024-09-16-13 / Objet : Révision des loyers des logements communaux à compter du 1er janvier 2025,

✓ 2024-09-16-14 / Objet : Renouvellement travail à temps partiel (50%) d’un agent,

✓ 2024-09-16-15 / Objet : Location de la salle du Petit-Tournon à Madame Maryse BOISSON, conseillère en santé naturelle pour l’Année 2024- 2025,

✓ 2024-09-16-16 / Objet : Location des locaux du Petit Tournon à l’as- sociation « Peindre autrement » pour l’année 2024-2025,

✓ 2024-09-16-17 / Objet : Location des locaux du Petit Tournon à l’asso- ciation « Yog’Equilibre » pour l’année 2024-2025,

✓ 2024-09-16-18 / Objet : Cession à titre gracieux de la parcelle D21 de Mme FLEURY Evelyne à la commune de Lyas,

✓ 2024-09-16-19 / Objet : Stationnement d’un « camion pizza » au Moulin à Vent et au Petit Tournon,

✓ 2024-09-16-20 / Objet : Premier rapport triennal d’artificialisation des sols couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,

✓ 2024-09-16-21 / Objet : Projet de vidéoprotection : dépôt d’une demande d’autorisation, demande de subventions auprès de la Préfecture dans le cadre de la DETR et du FIPD,

✓ 2024-09-16-22 / Objet : Projet de vidéoprotection : Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes,

✓ 2024-09-16-23 / Objet : Convention soutien aux transports piscine par la CAPCA pour l’année 2023-2024,

✓ Questions diverses,018FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2024-09-16-13 / Objet : Révision des loyers des logements communaux à compter du 1er janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs de location des appartements communaux à compter du 1er janvier 2025 (évolution de l’indice de référence des loyers : +3.5 %)

Appartement de La Neuve

- lors de l’entrée dans les locaux, une caution représentant un mois de loyer sera demandée au locataire. Elle lui sera restituée lors de son départ sous réserve d’éventuelles dégradations du logement révélées par l’état des lieux.

- le loyer mensuel est fixé à 372,54 €. Toutefois, compte tenu des servitudes liées à la présence de la salle polyvalente, un dégrèvement de 30 € sera appliqué :

le loyer mensuel demandé est par conséquent fixé à 342,54 €.

Le loyer sera révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

le montant des charges mensuelles sera de 100 € pour l’eau, le chauffage et l’électricité.

L’estimation des charges sera révisée annuellement en fonction de la con- sommation réelle du locataire.

Grand Gîte

Le loyer mensuel du Grand Gîte est fixé à 523,89 € sans le garage et à 584,44 € avec usage du garage.

Les charges mensuelles sont fixées à 60 €, elles concernent les charges de chauffage et d’entretien de la chaudière.

Petit Gîte

Le loyer mensuel du Petit Gîte est fixé à 311,29 €.

Les charges mensuelles de chauffage seront fixées à 60€, elles concernent les charges de chauffage et d’entretien de la chaudière.

Le Maire est également chargé d’encaisser la taxe d’enlèvement des or- dures ménagères auprès de l’ensemble des locataires.019FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈ ✓ 2024-09-16-14 / Objet : Renouvellement travail à temps partiel (50%) d’un agent,

Monsieur Le Maire rappelle la demande en date du 17 juin 2024, de Mme Chantal BERNARD d’exercer son travail à 50 % à compter du 25 août 2024, pendant un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant la possibilité pour Mme Chantal BERNARD titulaire du poste d’exercer son travail à 50%, dé- cide d’émettre un avis favorable à l’unanimité pour l’autoriser à travailler à 17h30 hebdomadaires à compter du 25 Août 2024 et pour une durée d’un an.

✓ 2024-09-16-15 / Objet : Location de la salle du Petit-Tournon à Madame Maryse BOISSON, conseillère en santé naturelle pour l’Année 2024- 2025,

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Christine VERNET qui rap- pelle la convention qui a été signée le 20 septembre 2023 autorisant l’occu- pation de la salle du Petit-Tournon par Madame Maryse BOISSON, conseil- lère en santé naturelle qui anime des ateliers autour de la santé et du bien- être. L’usage est demandé quelques samedis dans l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité le renou- vellement de la signature de la convention avec Madame Maryse BOISSON pour l’utilisation de la salle du Petit-Tournon quelques samedis dans l’année pour une durée de trois heures le matin de 9h à 12h.

La participation par séance demandée est fixée à 30€.

✓ 2024-09-16-16 / Objet : Location des locaux du Petit Tournon à l’as- sociation « Peindre autrement » pour l’année 2024-2025,

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Christine VERNET qui rap- pelle la convention qui a été signée le 6 juillet 2015 avec l’Association « Peindre Autrement » autorisant l’occupation des locaux de l’étage de la mai- rie (anciens bureaux) au Petit-Tournon une fois par semaine.

Pour l’année 2024-2025, l’association sollicite donc l’utilisation des locaux de l’étage deux heures par semaine le mercredi.

A l’unanimité, le Conseil Municipal fait droit à cette demande, la location annuelle sera fixée à 520.00 € au vu du nombre d’heures d’occupation des locaux.

✓ 2024-09-16-17 / Objet : Location des locaux du Petit Tournon à l’asso- ciation « Yog’Equilibre » pour l’année 2024-2025,

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Christine VERNET rappelle la convention qui a été signée le 17 octobre 2007 avec l’Association « Yog’équilibre » autorisant l’occupation de la salle du Petit-Tournon plusieurs fois par semaine le mardi et le mercredi.020FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Pour l’année 2024-2025, l’association sollicite donc l’utilisation de la salle deux heures par semaine le mardi et le mercredi de 10h à 11h.

A l’unanimité, le Conseil Municipal fait droit à cette demande de renouvel- lement, la location annuelle sera fixée à 520.00 € au vu du nombre d’heures d’occupation du local.

✓ 2024-09-16-18 / Objet : Cession à titre gracieux de la parcelle D21 de Mme FLEURY Evelyne à la commune de Lyas,

Monsieur le Maire indique que Madame Evelyne FLEURY, propriétaire de la parcelle D21 de 140 m2, au lieu-dit Roustang à Lyas, souhaite en faire la cession gratuite à la commune.

Il précise que ce terrain qui s’établit le long de la route communale et qui permet l’accès au Hameau de Ladreyt, pourra être entretenu, voire amé- nagé pour accroitre la sécurité des riverains.

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce projet de cession gratuite.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, l’unanimité :

- donne son accord pour cette cession gratuite à la commune, par Madame Evelyne FLEURY, de la parcelle D21 de 140 m2, sise Roustang.

- autorise Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dos- sier.

✓ 2024-09-16-19 / Objet : Stationnement d’un « camion pizza » au Moulin à Vent et au Petit Tournon,

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2017-12-11-40 autorisant le stationnement d’un camion de vente de pizzas à emporter au Col du Moulin à Vent pour une occupation gratuite un jour par semaine.

Il précise qu’il convient d’actualiser l’autorisation d’occupation du domaine public en raison d’une modification du nombre d’usage par semaine (3 fois) et d’une extension du lieu de stationnement (demande d’un emplacement au Petit Tournon).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son ac- cord pour une occupation gratuite deux jours au Col du Moulin à Vent et un jour au Petit Tournon par semaine d’un camion de vente de pizzas à em- porter.

✓ 2024-09-16-20 / Objet : Premier rapport triennal d’artificialisation des sols couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience),

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023,021FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Vu l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ardèche, approuvé le 20 décembre 2022,

Vu la délibération n° 2020-02-10-01 en date du 10 février 2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que le territoire communal est couvert par le Schéma de Co- hérence Territoriale Centre Ardèche ; SCoT modernisé et intégrant la tra- jectoire « Zéro Artificialisation Nette » des sols issue de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience),

Considérant l’importance de suivre la consommation foncière et l’artificiali- sation des sols dans le cadre de la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » des sols à l’horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031,

Considérant cette trajectoire progressive de « Zéro Artificialisation Nette » des sols à l’horizon 2050 dans laquelle s’inscrit le premier rapport triennal d’artificialisation des sols devant être réalisé trois ans après l’entrée en vi- gueur de la loi Climat et résilience, soit avant le 22 août 2024,

Considérant que ce premier rapport triennal d’artificialisation des sols doit présenter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d'hectares, avec la possibilité de différencier ces consommations entre ces types d'espaces et de différencier en pour- centages au regard de la superficie du territoire couvert,

Considérant que l’analyse peut s’appuyer sur les données nationales (por- tail de l’artificialisation des sols), ou mobiliser des données locales (obser- vatoires locaux) lorsqu’elles existent,

Considérant que le Syndicat Mixte Centre Ardèche dispose d’un observa- toire local du foncier en Centre Ardèche (FOCALE), permettant cette ana- lyse sur les trois années civiles 2021, 2022 et 2023, pour les 82 communes du territoire.

M. le Maire précise que les élus du Centre Ardèche ont souhaité doter le territoire d’un outil au service des élus du bloc local, permettant d’observer le territoire, de suivre les dynamiques à l’œuvre et d’évaluer leurs effets.

C’est sur la base de cette volonté politique que le Syndicat Mixte Centre Ardèche a développé son observatoire local du foncier en Centre Ardèche (FOCALE) ; observatoire local ayant permis de réaliser pour chaque com- mune une analyse de la consommation foncière sur les trois années civiles 2021, 2022 et 2023, basée sur la BD TOPO de l’IGN, croisant à la fois :

• le type de consommation foncière : usage résidentiel, économique, agri- cole, autres,

• la localisation de la consommation foncière en prenant appui sur le travail de délimitation des enveloppes urbaines concertées du Schéma de Cohé- rence Territoriale : consommation en dents creuses / en densification stra- tégique / en extension.022FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

L’existence de cet observatoire local permet une analyse de la consomma- tion foncière plus précise et plus adaptée à la réalité observée sur le terri- toire Centre Ardèche que les données nationales issues du portail de l’arti- ficialisation des sols, qui se basent sur les fichiers fonciers (déclarations fiscales). En effet, une partie de la consommation foncière échappe à l’ana- lyse avec l’utilisation des fichiers fonciers (cas des bâtiments agricoles par exemple). Les données nationales issues du portail de l’artificialisation des sols permettent donc d’avoir un chiffre global à l’échelle de la commune, sans pour autant pouvoir localiser les projets ayant généré une consomma- tion foncière. De plus, les dernières données disponibles couvrent la pé- riode 2022 mais ne sont pas disponibles pour l’année civile 2023.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose de s’appuyer sur les données locales de l’observatoire FOCALE du Syndicat Mixte Centre Ardèche pour établir ce premier rapport triennal de l’artificialisation des sols.

Pour la commune de LYAS, la consommation totale observée sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 s’élève à 1.0093 hectares.

Le détail de cette consommation foncière, par type et par localisation, est présenté sur le document annexé à la présente délibération, issu de l’ob- servatoire FOCALE.

Monsieur le Maire rappelle également les objectifs qui avaient été fixés afin de limiter la consommation foncière au travers du PLU approuvé le 10 fé- vrier 2020.

En effet, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a affirmé la volonté de viser un objectif démographique raisonné, de l’ordre de +0,6% d’évolution de population par an. Le besoin en termes de produc- tion de logements qui découle de cet objectif démographique a été évalué à 28 logements neufs à l’horizon 2029 (en tenant compte du phénomène de desserrement de ménages qui s’observe sur l’ensemble du territoire na- tionale, en intégrant l’enjeu de reconquête de logements vacants et en dé- duisant les logements réalisés en cours d’élaboration du PLU).

Afin de produire ces logements dans un souci d’économie du foncier, le PADD a fixé comme ambition de travailler une urbanisation en densification. Pour ce faire, un travail d’analyse des disponibilités foncières a été réalisé au sein des tissus bâtis, et a conduit à l’identification d’un potentiel de 37 logements au sein des zones urbaines (26 en dents creuses, 4 en division parcellaire, 4 en renouvellement urbain et 3 remises sur le marché de loge- ments vacants).

Ces disponibilités foncières en zones urbaines, suffisantes pour répondre à l’objectif démographique, représentent 2,54 hectares. Le PLU n’a par con- séquent pas prévu de zone à urbaniser, traduisant la volonté d’utilisation économe de l’espace.

Certains terrains stratégiques en zone urbaine ont par ailleurs fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, afin de bien cadrer les grands principes d’aménagement et le nombre de logements à produire.023FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

L'observation de la cartographie fournie par le SYMCA a permis d'identifier les modifications intervenues au cours de la période d'observation (2021/2023) et d'en valider les destinations (agricole, économique, résiden- tiel...). Ainsi, un nouveau bâti sur le quartier « Chilarenche » comptabilisé dans la rubrique « résidentiel », devra l'être dans le registre économique, considérant qu'il s'agit bien d'une extension d'un atelier de menuiserie.

Par ailleurs, un rapide inventaire des constructions en cours ou à venir, laisse entrevoir la confirmation de la maitrise de la consommation foncière telle qu'initiée en 2020 par le PLU de la Commune et tel qu’indiqué plus haut.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’APPROUVER le premier rapport triennal d’artificialisation des sols cou- vrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, basé sur l’ob- servatoire local du foncier en Centre Ardèche, et annexé à la présente dé- libération.

✓ 2024-09-16-21 / Objet : Projet de vidéoprotection : dépôt d’une demande d’autorisation, demande de subventions auprès de la Préfecture dans le cadre de la DETR et du FIPD,

Le Maire rappelle la mise en place en 2016 du premier dispositif de vidéo protection sur la commune, une démarche initiée suite au constat de la mul- tiplication des incivilités voire cambriolages.

Il fait état d’une situation restant difficile quant à la sécurité avec une dégra- dation constante de celle-ci.

De plus, au vu d’évènements récents graves à proximité ou dans d’autres établissements publics du territoire national, il convient de renforcer le sys- tème de vidéoprotection.

Ainsi, il propose de reconsidérer dans son ensemble le dispositif installé en 2016 et plus particulièrement, de l’étendre aux abords de notre école et de notre mairie.024FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Le Maire à :

- déposer une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection auprès de Madame La Préfète,

- solliciter les aides mobilisables auprès de la Préfecture au titre du FIPD (Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance) et de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et signer tout document s’y référent pour un montant de 15038.77€.

- Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Projet vidéoprotection 42 967,93€ FIPD et DETR (35%) 15 038,77€ Région (50%) 21 483,96€

Commune (Fonds propre) 6 445.20€

Total 42 967,93€ 42 967,93€025FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

✓ 2024-09-16-22 / Objet : Projet de vidéoprotection : Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes,

Le Maire rappelle la mise en place en 2016 du premier dispositif de vidéo protection sur la commune, une démarche initiée suite au constat de la mul- tiplication des incivilités voire cambriolages.

Il fait état d’une situation restant difficile quant à la sécurité avec une dégra- dation constante de celle-ci.

De plus, au vu d’évènements récents graves à proximité ou dans d’autres établissements publics du territoire national, il convient de renforcer le sys- tème de vidéoprotection.

Ainsi, il propose de reconsidérer dans son ensemble le dispositif installé en 2016 et plus particulièrement, de l’étendre aux abords de notre école et de notre mairie.026FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Le Maire à :

- solliciter l’aide mobilisable auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes et signer tout document s’y référent pour un montant de 21483.96€.

- Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Projet vidéoprotection 42 967,93€ Région (50%) 21 483,96€ FIPD et DETR (35%) 15 038,77€

Commune (Fonds propre) 6 445.20€

Total 42 967,93€ 42 967,93€027FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

✓ 2024-09-16-23 / Objet : Convention soutien aux transports piscine par la CAPCA pour l’année 2023-2024,

Monsieur le Maire rappelle la délibération de la CAP-CA N°2023-03-15/63 concernant l’aide allouée aux communes dans le cadre du dispositif de sou- tien aux transports piscine pour les classes primaires.

Il précise que par courrier en date du 29 avril, il a sollicité la CAPCA pour l’attribution d’une aide pour l’année scolaire 2023-2024.

Il informe que la CAPCA nous a octroyé une aide d’un montant de 467,50€.

Une convention entre la CAPCA et la Commune doit être signée pour définir les modalités de soutien.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mon- sieur Le Maire à signer la convention.

✓ Question diverse :

✓ Information sur le championnat d’Europe de cyclisme en 2025 : dé- but octobre 2025 sur route fermée,

Signature des membres présents :028FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

L’an deux mille vingt-quatre le dix-huit novembre à vingt heures quarante- cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Lyas dûment convo- qué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Prési- dence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13/11/2024

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Roland PRANEUF, Agnès GAZUT, Éric JOANNY, Fabrice MAILLET, Chris- tine POITTEVIN, Philippe GACHET, Michel GERLAND et Chantal CHAM- BON.

Étaient excusés : Jérôme MARRE, Mickaël LARONZE, Marie-Joe ROU- ZEAU et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Chantal CHAMBON

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 11

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2024-11-18-24 / Objet : Révision des loyers des emplacements de garages au 1er janvier 2025,

✓ 2024-11-18-25 / Objet : Maintien du tarif des locations de salle au 1er janvier 2025,

✓ 2024-11-18-26 / Objet : Admission créances en non-valeur,

✓ 2024-11-18-27 / Objet : Subvention au CCAS,

✓ 2024-11-18-28 / Objet : Subventions aux associations 2024,

✓ 2024-11-18-29 / Objet : Autorisation de la dépense du ¼ des crédits d’inves- tissements de 2024 avant le vote du BP 2025,

✓ 2024-11-18-30 / Objet : Attribution du Fonds de concours 2024,

✓ 2024-11-18-31 / Objet : Retrait de la délibération N°2024-09-16-19 rela- tive au stationnement d’un « camion de pizza » au Moulin à Vent et au Petit Tournon,

✓ 2024-11-18-32 / Objet : Autorisation de signature de l’avenant du contrat de prévoyance avec la M.NT. pour le maintien de salaire,

✓ 2024-11-18-33 / Objet : Autorisation de signature de l’avenant du contrat d’assurance « risques statutaires » RELYENS/CNP pour les agents CNRACL à compter du 1er janvier 2025,

✓ Questions diverses.

PROCES VERBAL DE SEANCE029FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

✓ 2024-11-18-24 / Objet : Révision des loyers des emplacements de garages au 1er janvier 2025

Madame Christine VERNET rappelle que les loyers des emplacements de garages sont révisés annuellement au vu de l’évolution de l’indice de révi- sion des loyers publié par l’Insee pour le 3ème trimestre.

Pour l’année 2025, elle propose de faire application de cette évolution d’in- dices : + 2.47 % T3 de 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe au 1er jan- vier 2025 le loyer des emplacements dans le garage sis au n°7 avenue du Moulin à Vent :

☛ Emplacement pour une voiture (n°2 à 7 et 9) : 58.86 au lieu de 57.45 euros mensuels, caution 50 euros,

☛ Emplacement voiture double (n°1/8) : 87.98 au lieu de 85.86 euros men- suels, caution 50 euros,

☛ Emplacement voiture + moto : 69.84 au lieu de 68.16 euros mensuels, caution 50 euros,

☛ Emplacement moto : 26.82 au lieu de 26.18 euros mensuels, caution 50 euros.

qui seront révisés au 1er janvier de chaque année au vu de l’indice de révi- sion des loyers du 3ème trimestre.

✓ 2024-11-18-25 / Objet : Maintien du tarif des locations de salle au 1er janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de main- tenir les tarifs de location des salles pour 2025 de la façon suivante :

Salle Polyvalente HL

- caution 590

- acompte 76

- forfait ménage 80

- Lyassois sans vaisselle WE 145

- Lyassois avec vaisselle WE 180

- Hors Lyas sans vaisselle WE 178

- Hors Lyas avec vaisselle WE 218

- Lyassois sans vaisselle 1j 110

- Lyassois avec vaisselle 1j 140030FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

- Hors Lyas sans vaisselle 1j 130

- Hors Lyas avec vaisselle 1j 160

Salle de LA NEUVE RDC

- acompte WE 220

- acompte journée 100

- caution 590

- caution vidéoprojecteur 200

- forfait ménage 80

- déplacement estrade 45

- Lyassois 1j 210

- Lyassois WE

- Lyassois 1 journée avant le

WE

400

65

- Hors Lyas 1j 275

- Hors Lyas WE

- Hors Lyas 1 journée avant le

WE

590

75

- Hors Lyas WE

- Hors Lyas 1 journée avant le

WE

530

80

- une journée Cté et A des

Ecoles

95

-Du 01/11 au 31/03 une jour-

née dans le week-end Lyas-

sois

200

-Du 01/11 au 31/03 une jour-

née dans le week-end Hors

Lyas

275

Participation forfaitaire chauf-

fage du 1/11 au 30/04

50

Salle de LA NEUVE ETAGE

en complément du RDC

- Lyassois 1j 160

- Lyassois WE 210

- Hors Lyas 1j 220

- Hors Lyas WE 310031FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Salle de LA NEUVE ETAGE

seule

- acompte WE

- acompte journée

- caution

- Lyassois 1j

220

100

590

180

- Lyassois WE

- Lyassois 1 journée avant le

WE

- Hors Lyas 1j

- Hors Lyas WE

- Hors Lyas 1 journée avant le

WE

Participation forfaitaire chauf-

fage du 01/11 au 30/04

310

50

245

440

70

50

Salle du Petit-Tournon

-salle PT WE

-salle PT acompte

-salle PT caution

65

25

210

✓ 2024-11-18-26 / Objet : Admission créances en non-valeur,

Madame Christine VERNET fait état d’une première créance de 6718.08 euros relative à des titres de loyer et charges pour le logement T4 ainsi que des titres de cantine et garderie (6636.97euros) et à des loyers de garage (81.11 euros). Considérant le procès-verbal de carence pour le premier montant et à la poursuite sans effet pour le second montant, à la demande de M. le Comptable Public, elle propose l’écriture de cette somme au compte 6541 créance en non-valeur.

Madame Christine VERNET fait état d’une deuxième créance de 22,62 eu- ros regroupant des montants minimes inférieurs à 30 euros. Considérant les sommes inférieures au seuil de poursuite, à la demande du Comptable Public, elle propose l’écriture de cette somme au compte 6541 créance en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide l’admis- sion en non-valeur de la somme de 6718.08 euros (titres de l’exercice 2016, 2018 et 2019) et de celle de 22,62 euros (titres de l’exercice 2022 et 2023) et leur écriture au compte 6541 dépenses de fonctionnement.

✓ 2024-11-18-27 / Objet : Subvention au CCAS,032FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Madame Christine VERNET propose, conformément aux prévisions budgé- taires de verser une subvention de 1000.00 € au budget du CCAS afin de financer les colis aux personnes âgées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, approuve cette subvention : 1000.00 €.

✓ 2024-11-18-28 / Objet : Subventions aux associations 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de voter les subventions suivantes :

- Ligue contre le cancer de l’Ardèche : 35 €

- Paralysés de France - section Ardèche : 35 €

- Association ADMR des environs de Privas : 35 €

- ACCA de Lyas : 35 €

- La Prévention routière : 35€

- Association des donneurs de sang de Privas et sa région : 35€

soit un total de 210 €.

✓ 2024-11-18-29 / Objet : Autorisation de la dépense du ¼ des crédits d’inves- tissements de 2024 avant le vote du BP 2025,

Pour permettre le paiement des dépenses d’investissement, avant l’adop- tion du budget primitif de 2025, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’or- gane délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investisse- ment, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors emprunts).

L’autorisation doit néanmoins préciser le montant et l’affectation des crédits.

Crédits ouverts en 2024 en section d’investissement au chapitre 21 (BP) : 238 858,74 €

(non compris les RAR de 7 400 €)

Limite maximale pour l’autorisation au chapitre 21 :

¼ x 238 858,74 € = 59 714,68 €033FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Proposition d’affectation des crédits au chapitre 21 :

Article Objet/ fournisseur Montant

212 Agencements et aména- gements de terrains 15 000,00 € TTC

2181

Installations générales,

agencements et aména-

gements divers

43 000,00 € TTC

2183 Matériel informatique 1 000,00 € TTC

TOTAL 59 000,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

Les crédits correspondants seront ouverts lors de l’adoption du BP 2025.

✓ 2024-11-18-30 / Objet : Attribution du Fonds de concours 2024,

Par délibération n°2024-04-11/107 en date du 11 avril 2024, le Conseil com- munautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a approuvé un règlement fixant les modalités et conditions d’octroi de fonds de concours au titre de l’année 2024. Pour rappel, une enveloppe budgé- taire de 300.000 € a été allouée à ce dispositif.

Suite de cette délibération, un appel à projets a été lancé auprès de l’en- semble des communes membres avec une date limite de remise des dos- siers au 30 juin 2024.

La commune de Lyas a déposé une demande dans les délais impartis pour le projet des travaux de remplacement de l’éclairage public au Petit Tour- non.

Après instruction par le bureau communautaire, le conseil communautaire a décidé d’allouer à la commune un fonds de concours en investissement d’un montant de 9 000 €.

La convention portant attribution de fonds de concours ci-annexée prévoit notamment les engagements réciproques des parties ainsi que les modali- tés de versement du fonds de concours par la Communauté d’aggloméra- tion à la commune.

* * *

Ceci exposé,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5 VI,034FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

- Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-09-25/178 en date du 25 septembre 2024 portant attribution des fonds de concours 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la convention avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour le versement d’un fonds de concours en investisse- ment d’un montant de 9000 €, pour le financement du projet des travaux de remplacement de l’éclairage public au Petit Tournon.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours.

- Dit que les crédits seront imputés au compte 13151 « Subventions d'équi- pement transférables d’investissement rattachées aux actifs amortis- sables » du budget 2024 de la commune.

✓ 2024-11-18-31 / Objet : Retrait de la délibération N°2024-09-16-19 rela- tive au stationnement d’un « camion de pizza » au Moulin à Vent et au Petit Tournon,

Monsieur Le Maire rappelle la délibération N°2024-09-16-19 relative au sta- tionnement d’un « camion de pizza » au Moulin à Vent et au Petit Tournon prise le 16 septembre 2024.

Monsieur Le Maire informe les élus de la demande de la préfecture suite au contrôle de légalité de retirer la délibération pour cause de caractère illégal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de retirer cette délibération.

✓ 2024-11-18-32 / Objet : Autorisation de signature de l’avenant du contrat de prévoyance avec la M.NT. pour le maintien de salaire,

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal la convention de partici- pation Prévoyance « maintien de salaire » signée auprès de la M.N.T. par l’intermédiaire du Centre de Gestion de l’Ardèche afin de protéger les agents de la collectivité en cas d’arrêt de travail prolongé avec effet au 1er janvier 2020.

Il informe que le taux de cotisation fixé à 1.36% doit évoluer à 1.40% à compter du 1er janvier 2025.

✓ 2024-11-18-33 / Objet : Autorisation de signature de l’avenant du contrat d’assurance « risques statutaires » RELYENS/CNP pour les agents CNRACL à compter du 1er janvier 2025,

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal le contrat d’assurance « risques statutaires » auprès de RELYENS/CNP par l’intermédiaire du Centre de Gestion de l’Ardèche garantissant les frais laissés à la charge de la commune à effet au 1er janvier 2022.035FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Il informe que le taux global de cotisation fixé à 7,79% de la base de l’assu- rance au 1er janvier 2024 doit évoluer à 8,10% de la base de l’assurance à compter du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mon- sieur le Maire à signer l’avenant.

✓ Question diverse :

✓ Regroupement Intercommunal Pédagogique : L’année dernière, nous avons recensé notre population et 2024 devient notre année

de référence pour l’évaluation de cette dernière. Je salue le travail

des agents recenseurs et comme nous le pressentions, les résultats

de ce recensement confirment une rassurante stabilité au-dessus

de 600 habitants, mais aussi le vieillissement de notre population et

la diminution du nombre d’occupants par logement. Cette tendance,

qui n’est ni une surprise, ni une exclusivité lyassoise, est de plus

accompagnée d’une baisse « nationale » de la natalité qui com-

mence à produire ces effets sur les prévisions d’effectifs dans nos

écoles communales.

Au cours de l’année 2024, Le représentant de l’éducation nationale

en Ardèche a eu à plusieurs reprises l’occasion de nous sensibiliser

sur cette tendance, soit de façon globale, comme il l’a fait en con-

férence des maires, soit plus localement, à Lyas et chez nos voisins

de Coux. C’est de ces premiers échanges qu’est née, sur proposi-

tion du Directeur Académique des Services de l’Education Natio-

nale, notre volonté commune, de mener une réflexion sur un éven-

tuel regroupement pédagogique intercommunal entre l’école de

Coux Masneuf et celle de Lyas. Cette démarche d’anticipation, ef-

fectuée sans urgence, pourrait être de nature à trouver une solution

pérenne pour nos deux écoles, et plus spécifiquement, à écarter

l’hypothèse d’une fermeture d’une des deux classes, considérant

qu’à quelques kilomètres de Privas, une école à classe unique ver-

rait l’effondrement de son attractivité et peut être à terme, sa dispa-

rition.

Nous sommes donc avec Jean Pierre Jeanne et son équipe, tota-

lement mobilisés sur ce dossier qui est, vous l’avez compris, sen-

sible, complexe, et déterminant pour l’avenir de nos de communes.

Au vu de son importance, nous y consacrons beaucoup d’énergie,

de temps et nous nous efforçons de traiter avec précision les sujets

qui s’invitent dans nos nombreuses réunions (conseil d’école, ren-

contres avec les salariées et les enseignantes, rencontre avec les

parents, avec le service transport de la CAPCA ….). Parmi tous les

sujets à traiter, celui concernant le transport des élèves entre les

deux écoles demeure essentiel. L’objectif étant bien d’offrir une

boucle sécurisée, depuis le Petit Tournon et à destination ou au036FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

départ de nos deux écoles. Les parents pourraient ainsi, quel que

soit le niveau de l’enfant et si c’est leur volonté, déposer ou récupé-

rer leurs enfants à l’école de leur commune.

La concertation va bien sûr se poursuivre dans un souci de trans-

parence et d’écoute. Nous ne tarderons pas d’ailleurs à proposer

des rencontres entre les familles des deux écoles afin d’enrichir nos

échanges.

In fine, le Conseil Municipal aura à se prononcer sur l’éventuel choix

d’un Regroupement pédagogique intercommunal.

Signature des membres présents :