Procès Verbal - 41829b

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Procès Verbal - 41829b Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Lyas. Lien du pdf (Procès Verbal - 41829b)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 01FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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L’an deux mille vingt et un le huit mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à l’étage de la salle municipale de la Neuve, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01/03/2021

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Roland PRA- NEUF, Chantal CHAMBON, Philippe GACHET, Michel GERLAND, Christine POITTE- VIN, Marie-Joe ROUZEAU et Fabrice MAILLET.

Étaient excusés : Agnès GAZUT, Éric JOANNY, Mickaël LARONZE, Jérôme MARRE et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Marie-Joe ROUZEAU

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 10 Votants : 10

(sauf au CA et affectation des résultats (9 présents et 9 votants)

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2021-03-08-01 / Objet : approbation du compte administratif 2020.

✓ 2021-03-08-02 / Objet : Approbation du compte de gestion 2020.

✓ 2021-03-08-03 / Objet : Affectation des résultats 2020.

✓ 2021-03-08-04 / Objet : Autorisation de la dépense du ¼ des crédits d’investisse- ment de 2020 avant le vote du BP 2021.

✓ 2021-03-08-05 / Objet : Retrait de la délibération N°2020-07-10-25 relative à la de- mande de subvention à l’Etat au titre de la DETR : Amélioration de l’école.

✓ 2021-03-08-06 / Objet : Retrait de la délibération N°2020-07-10-24 relative à la de- mande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif Plan Ruralité pour le programme : Amélioration de l’école.

✓ 2021-03-08-07 / Objet : Retrait de la délibération N°2020-07-10-26 relative à la de- mande de subvention au SDE 07 : Travaux de remplacements de menuiseries à l’école.

✓ 2021-03-08-08 / Objet : Choix de la maitrise d’œuvre pour le programme Accessibi- lité de la cantine et de la classe de maternelle - Amélioration des performances énergétiques.

✓ 2021-03-08-09 / Objet : Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR : Ac- cessibilité de la cantine et de la classe de maternelle – Amélioration des perfor- mances énergétiques.

✓ 2021-03-08-10 / Objet : Demande de subvention au département au titre de PASS TERRITOIRES : Accessibilité de la cantine et de la classe de maternelle – Amélio- ration des performances énergétiques.02FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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✓ 2021-03-08-11 / Objet : Demande de subvention à la Région au titre du Bonus Re- lance : Accessibilité de la cantine et de la classe de maternelle – Amélioration des performances énergétiques.

✓ 2021-03-08-12 / Objet : Groupement de commandes avec la Communauté d’Agglo- mération Privas Centre Ardèche : Choix de l’entreprise pour les travaux de réamé- nagement des parkings de la Neuve.

✓ 2021-03-08-13 / Objet : Location d’un meublé de tourisme : institution de la procé- dure d’enregistrement.

✓ 2021-03-08-14 / Objet : Avis sur le projet Pacte de gouvernance.

✓ 2021-03-08-15 / Objet : Fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’ab- sence.

✓ 2021-03-08-16 / Objet : Demande de subvention au Parc Naturel des Monts d’Ar- dèche dans le cadre du coup de Pousse « Pierre Sèche ».

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2021-03-08-01 / Objet : approbation du compte administratif 2020.

M. Le Maire quitte la pièce, la présidence est assurée par Mme Christine VERNET qui présente le budget exécuté pour l’exercice 2020. Cette exécution peut se résumer ainsi :

Excédent de fonctionnement ---------- : 154 372,35 €

Déficit d’investissement ----------------- : 36 252,15 €

Excédent des restes à réaliser -------- : 10 831,20 €

Besoin total de financement ----------- : 25 420,95 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le compte adminis- tratif 2020 retranscrit dans le tableau ci-après :03FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

Résultats reportés 37 371,90 65 279,92 27 908,02

Opérations de l’exercice 350 108,81 467 109,26 128 732,26 157 760,03 478 841,07 624 869,29

Totaux 350 108,81 504 481,16 194 012,18 157 760,03 506 749,09 624 869,29

Résultat de clôture 154 372,35 36 252,15 118 120,20

Besoin de financement 36 252,15

Excédent de financement

Restes à réaliser 300,00 11 131,20

Besoin de financement des restes à réaliser

Excédent de financement des restes à réaliser 10 831,20

Besoin total de financement 25 420,9504FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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✓ 2021-03-08-02 / Objet : Approbation du compte de gestion 2020.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplé- mentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur, est approuvé à 10 voix Pour.

✓ 2021-03-08-03 / Objet : Affectation des résultats 2020.

Suite à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion 2020,

Considérant

Excédent de fonctionnement ----------------- : 154 372,35 €

Déficit d’investissement ------------------------ : 36 252,15 €

Excédent des restes à réaliser --------------- : 10 831,20 €

Besoin total de financement ------------------ : 25 420,95 €

Il est proposé de procéder à l’affectation des résultats suivante :

25 420,95 € au compte 1068 investissement

36 252,15 € au compte 001 déficit d’investissement reporté

128 951,40 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 9 voix Pour, décide l’affectation des résultats de 2020 telle que proposée et qui peut se résumer dans le tableau ci- après.05FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

Résultats reportés 37 371,90 65 279,92 27 908,02

Opérations de l’exercice 350 108,81 467 109,26 128 732,26 157 760,03 478 841,07 624 869,29

Totaux 350 108,81 504 481,16 194 012,18 157 760,03 506 749,09 624 869,29

Résultat de clôture 154 372,35 36 252,15 118 120,20

Besoin de financement 36 252,15

Excédent de financement

Restes à réaliser 300,00 11 131,20

Besoin de financement des restes à réaliser

Excédent de financement des restes à réaliser 10 831,20

Besoin total de financement 25 420,95

Excédent total de financement

Considérant l’excédent de fonctionnement, décide d’affecter 25 420,95 € au compte 1068 investissement

36 252,15 € au compte 001 déficit d’investissement reporté

€ au compte 001 excédent d’investissement reporté

128 951,40 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté06FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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✓ 2021-03-08-04 / Objet : Autorisation de la dépense du ¼ des crédits d’investisse- ment de 2020 avant le vote du BP 2021.

(Article L1612-1 CGCT)

En l’absence d’adoption du budget avant le 31 mars de l’année, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors emprunts).

L’autorisation doit néanmoins préciser le montant et l’affectation des crédits.

Crédits ouverts en 2020 en section d’investissement -- : 197 967,00 € Crédits affectés au remboursement d’emprunts --------- : 85 000,00 € Limite maximale pour l’autorisation ---------- : ¼ x 112 967,00 € = 28 241,00 €

Proposition d’affectation des crédits :

Section-

sens-article Objet / fournisseur Montant (TTC)

2128 Autres agencements et aménage- ments de terrains 1 866,00 €

21312 Bâtiments scolaires 5 000,00 €

21316 Equipements de cimetière 5 500,00 €

2132 Immeubles de rapport 3 600,00 €

2138 Autres constructions 5 600,00 €

2188 Autres Immo corporelles 3 000,00 €

Total 24 566,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’una- nimité.

Les crédits correspondants seront ouverts lors de l’adoption du BP 2021.

✓ 2021-03-08-05 / Objet : Retrait de la délibération N°2020-07-10-25 relative à la de- mande de subvention à l’Etat au titre de la DETR : Amélioration de l’école.

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les ar- ticles L240-1 et suivants,

Vu la délibération N°2020-07-10-25 approuvant la demande de subvention à l’état au titre de la DETR pour le projet amélioration de l’école maternelle qui consiste au changement des menuiseries de l’école maternelle,07FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retirer la délibération N°2020- 07-10-25 du 10 juillet 2020 et les dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l’objet du retrait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de retirer la délibération N°2020-07-10-25 du 10 juillet 2020 approuvant la de- mande de subvention à l’état au titre de la DETR.

✓ 2021-03-08-06 / Objet : Retrait de la délibération N°2020-07-10-24 relative à la de- mande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif Plan Ruralité pour le programme : Amélioration de l’école.

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les ar- ticles L240-1 et suivants,

Vu la délibération N°2020-07-10-24 approuvant la demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif Plan Ruralité pour le projet amélioration de l’école maternelle qui consiste au changement des menui- series de l’école maternelle,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retirer la délibération N°2020- 07-10-24 du 10 juillet 2020 et les dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l’objet du retrait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de retirer la délibération N°2020-07-10-24 du 10 juillet 2020 approuvant la de- mande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du dis- positif Plan Ruralité pour le projet Amélioration de l’école.

✓ 2021-03-08-07 / Objet : Retrait de la délibération N°2020-07-10-26 relative à la de- mande de subvention au SDE 07 : Travaux de remplacements de menuiseries à l’école.

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les ar- ticles L240-1 et suivants,

Vu la délibération N°2020-07-10-26 approuvant la demande de subvention au SDE 07 pour les travaux de remplacements de menuiseries à l’école maternelle, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retirer la délibération N°2020- 07-10-26 du 10 juillet 2020 et les dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l’objet du retrait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de retirer la délibération N°2020-07-10-26 du 10 juillet 2020 approuvant la de- mande de subvention au SDE 07 pour les travaux de remplacements de menui- series à l’école.08FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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✓ 2021-03-08-08 / Objet : Choix de la maitrise d’œuvre pour le programme Accessibi- lité de la cantine et de la classe de maternelle - Amélioration des performances énergétiques.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R2123-1 relatif à la procédure adaptée,

Monsieur Le Maire informe les conseillers municipaux de la nécessité de l’amé- lioration des conditions d’accueil des enfants à l’école de Lyas.

Il précise que l’attractivité de l’école, l’engouement croissant pour la restauration scolaire et la stabilisation à court et moyen terme des effectifs encouragent l’amé- lioration des bâtiments.

Une étude de faisabilité a été réalisée.

Le coût estimatif des travaux est d’environ 250 000,00 € H.T.

Le coût estimatif de la maîtrise d’œuvre est de 25 000,00 € H.T.

Afin d’aider à la réalisation de ce projet, il est proposé de faire appel à un maître d’œuvre. Il est possible de recourir à une procédure négociée sans publicité lors- que le besoin est estimé entre 25 000,00 € et 90 000,00 € H.T. ; L’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utili- sation des deniers publics.

Aussi, Monsieur le Maire présente trois devis pour la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux cités en objet émanant de l’Atelier ARCHI GEOBIO Guillaume GAZUT d’un taux global de 9,7% du montant des travaux, de M. Anthony BLAN- CHARD Architecte d’un taux global de 10,30% du montant des travaux et de SASU D’ARCHITECTURE PASCAL CARILLO d’un taux global de 10 ,50% du montant global des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de retenir pour la Maîtrise d’œuvre des travaux d’accessibilité de la can- tine et de la classe de maternelle et d’amélioration des performances énergé- tiques de l’Atelier ARCHI GEOBIO Guillaume GAZUT d’un taux global de 9,7% du montant des travaux.

- autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

✓ 2021-03-08-09 / Objet : Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR : Ac- cessibilité de la cantine et de la classe de maternelle – Amélioration des perfor- mances énergétiques.

Monsieur Le Maire informe que la commune a la possibilité de déposer un dossier DETR pour réaliser le projet relatif à l’accessibilité de la cantine et de la classe de maternelle et à l’amélioration des performances énergétiques. Après une étude de faisabilité, ce projet étant estimé à 247 472,00 € H.T.

Monsieur Le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR. Il demande l’avis du Conseil Municipal sur la proposition suivante :09FV

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le lancement du projet.

- Sollicite une aide auprès de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 98 988,80 € soit 40% de l’estimatif de l’opération.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Travaux de cantine en RDC 145 000,00 € DETR : 40% 98 988,80 € Mise en conformité des abords 29 000,00 € Fonds de solidarité départemental 20 000,00 € Amélioration énergétique existant 40 000,00 € Conseil régional Bonus Relance : 16,16% 40 000,00 € Divers frais d’étude 33 472,00 € CAPCA Fonds de concours :6,46% 16 000,00 € SDE 07 13 000,00 € Commune (Fonds propre + emprunts) 59 483,20 € Total 247 472,00 € 247 472,00 €010FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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✓ 2021-03-08-10 / Objet : Demande de subvention au département au titre de PASS TERRITOIRES : Accessibilité de la cantine et de la classe de maternelle – Amélio- ration des performances énergétiques.

Monsieur Le Maire informe que la commune a la possibilité de déposer un dossier PASS TERRITOIRES auprès du département pour réaliser le projet relatif à l’ac- cessibilité de la cantine et de la classe de maternelle et à l’amélioration des per- formances énergétiques. Après une étude de faisabilité, ce projet étant estimé à 247 472,00 € HT.

Monsieur Le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention au dépar- tement dans le cadre du programme PASS TERRITOIRES et plus particulière- ment sur l’amélioration des performances énergétiques. Il demande l’avis du Conseil Municipal sur la proposition suivante :011FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le lancement du projet.

- Sollicite une aide auprès du département au titre de Pass Territoires à hauteur de 8 000,00 € soit 3,23% de l’estimatif de l’opé- ration.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Démolition préau et garderie existante 12 000,00 € DETR 40% 98 988,00 € Construction cantine, sanitaire et préau 133 000,00 € Région : Bonus relance : 16,16% 40 000,00 € Rampe handicapés, reprise de cour 24 000,00 € CAPCA fonds de concours 6,46% 6 000,00 € Serrurerie divers 5 000,00 € SDE 07 13 000,00 € Chaufferie bois granules 40 000,00 € Département : Pass territoires (8 000,00 €), Fonds de solidarité (30 000,00 €)

38 000,00 €

Honoraires maitrise d’oeuvre 20 972,00 € Commune (Fonds propre + emprunts) 51 484,00 € Divers frais d’étude 12 500,00 €

Total 247 472,00 € 247 472,00 €012FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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✓ 2021-03-08-11 / Objet : Demande de subvention à la Région au titre du Bonus Re- lance : Accessibilité de la cantine et de la classe de maternelle – Amélioration des performances énergétiques.

Monsieur Le Maire informe que la commune a la possibilité de déposer un dossier Bonus Relance auprès de la Région pour réaliser le projet relatif à l’accessibilité de la cantine et de la classe de maternelle et à l’amélioration des performances énergétiques. Après l’étude de faisabilité qui confirme la pertinence du projet, Monsieur Le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention à la région dans le cadre du programme Bonus Relance. Il demande l’avis du Conseil Muni- cipal sur la proposition suivante :013FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le lancement du projet.

- Sollicite une aide auprès de la Région au titre du Bonus Relance à hauteur de 40 000,00 €.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Démolition préau et garderie existante 12 000,00 € DETR 98 988,00 € Construction cantine, sanitaire et préau 133 000,00 € Région : Bonus relance : 40 000,00 € Rampe handicapés, reprise de cour 24 000,00 € CAPCA fonds de concours 6 000,00 € Serrurie divers 5 000,00 € SDE 07 13 000,00 € Chaufferie bois granules 40 000,00 € Département ( Pass territoires (8 000,00€), Fonds de solidarité (30 000,00 €)

38 000,00 €

Honoraires maitrise d’oeuvre 20 972,00 € Commune (Fonds propre + emprunts) 71 484,00 € Divers frais d’étude 12 500,00 €

Menuiseries classe maternelles 16 000,00 €

Isolation des Combles 4 000,00 €

Total 267 472,00 € 267 472,00 €014FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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✓ 2021-03-08-12 / Objet : Groupement de commandes avec la Communauté d’Agglo- mération Privas Centre Ardèche : Choix de l’entreprise pour les travaux de réamé- nagement des parkings de la Neuve.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R2123-4,

Vu la convention de groupement de commandes signée le 14 octobre 2019 entre la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et la Commune de Lyas,

Considérant que, à l’issue d’une publicité et d’une mise en concurrence effec- tuées le 12 janvier 2021 sur le BOAMP, le profil acheteur et le site internet de la Communauté d’Agglomération, trois candidats ont déposé un pli pour le marché public intitulé « Travaux de réhabilitation des voiries et des parkings du site de baignade de la Neuve à Lyas ».

Considérant l’estimation dudit marché à hauteur de 18 150 € HT pour la part commune.

Considérant la proposition de classement des offres et d’attribution du marché public présentée lors de la Commission d’Appel d’Offres informelle du 03 mars 2021 suite à l’analyse des offres effectuée par le maître d’œuvre, le SDEA.

Considérant que ladite proposition place en 1ère position et attribue ledit marché à l’entreprise COLAS pour un montant total de 18 205 € HT.

Considérant l’avis favorable de la CAO informelle, du 03 mars 2021, sur la pro- position.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve le classement des offres, annexé à la présente décision, du marché public intitulé « Travaux de réhabilitation des voiries et des parkings du site de baignade de la Neuve à Lyas ».

- attribue ledit marché à l’entreprise COLAS pour un montant total de 18 205 € HT.

- signe ledit marché.

- dit que les crédits sont inscrits au compte 2151 du budget Communal de l’année 2021.

✓ 2021-03-08-13 / Objet : Location d’un meublé de tourisme : institution de la procé- dure d’enregistrement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631- 7 à L. 631-10,

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D 324- 1 à D 324-1-2,015FV

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Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 février 2021, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préa- lable,

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une dé- claration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes du- rées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas do- micile,

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales – pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas domicile,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour décide :

Article 1 : La location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est soumise à une déclaration pré- alable soumise à enregistrement auprès de la commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le loge- ment tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

Article 3 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Article 4 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la décla- ration. Cette mise en œuvre se traduit par une convention avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour la mise à disposition gratuite du service « Declaloc ».

Article 5 : d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée.a PA PRIVAS CENTRE ARDÈCHE ds.

as COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION V

CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION

DU SERVICE DECLALOC"

TELESERVICE

DE DECLARATION DES

LOCATIONS DE COURTES DUREE

La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor

notable et constitue une partie de plus en plus importante de l'offre d'hébergement touristique, notamment

par à la multiplication des plateformes numériques.

La location de ces locaux meublés et l’activité des intermédiaires de ce type de service sont régies par deux

lois :

- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR

(article 16)

- La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (article 51),

complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017.

Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler

le parc de logements sur leur territoire :

- La procédure de changement d'usage, inscrite dans le code de la construction et de l’habitation (CCH)

et

- La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme

par le biais d’un téléservice, solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes

durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage ayant pour effet l'augmentation des recettes de taxes de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration l'Agence de Développement Touristique de l'Ardèche a adhéré au service DECLALOC.FR de la société NOUVEAUX TERRITOIRES qui le met à disposition des intercommunalités.

Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de

tourisme et leurs chambres d'hôtes, et aux hébergeurs, Collectivités et plateformes de bénéficier d’un

016FV

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≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévu par l'article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Par la présente convention, la Communauté d'Agglomération place ce service à la disposition des collectivités de son territoire.

Il'est décidé de passer une convention ENTRE :

La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche

Représentée par François ARSAC en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes

ci-après désignée « Communauté d'Agglomération»

d'une part,

FT

La Commune de Lyas.

Représentée par François VEYREINC, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes,

ci-après désignée « la Commune »

d'autre part.

Ci-après dénummées ensemble « les Parties »

ARTICLE 3, OBJET

La Communauté d'Agglomération met à disposition à la Commune, un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.

La Communauté d'Agglomération dispose de la solution DéclaLoc’ fournie par la société Nauveaux Territoires par lintermédiaire de FAPDT de l'Ardèche, permettant d'obtenir en ligne :

- Le CERFA de meublés de tourisme

- Le CERFA de chambres d'hôtes

- La déclaration Loi pour une République Numérique et l’obtention d'un numéro d'enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes en ligne.

La présente convention a pour ohjet de définir les principes, outils de collaboration et movens financiers

entre La Communauté d'Agglomération et la Commune, dans le cadre de la mise à disposition de l'outil DéclaLoc.

ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES

La Communauté d'Agglomération s'engage à :

- Sensibiliser et informer les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés de la Commune,

en partenariat avec l'ADT de l'Ardèche, sur les dispositions réglementaires concernant les locations

touristiques de courte durée,

017FV

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≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈- Fournir gratuitement à la Commune, un état détaillé du parc d'hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d'informations touristiques,

- Mettre à disposition de la Commune, à titre gratuit, la plateforme « DeclaLoc’», téléservice produit par

Nouveaux Territoires, permettant à tout propriétaire de location chez l'habitant (meublés de tourisme

ou chambre d’hôte) de déclarer son hébergement au service municipal concerné et de bénéficier en

retour d’un numéro d'enregistrement pour sa location,

- N’utiliser les données transmises par là Commune qu'à des fins statistiques,

- Donner accès automatiquement à l'ensemble des déclarations au service compétent pour la

Commune.

La Commune s'engage à :

- Autoriser à la Communauté d'Agglomération, l'accès aux informations collectées dans la commune à

travers la plateforme DéclaLoc’ », à des fins statistiques,

- Autoriser le service taxe de séjour compétent à accéder aux informations collectées dans la Commune à travers la plateforme « Declaloc’ »,

- Participer aux journées d'information et de sensibilisation proposées par la Communauté

d'Agglomération, pour accompagner les collectivités dans l'instauration du téléservice

d'enregistrement des meublés de tourisme dans le respect de la législation et des différentes étapes

règlementaires à suivre (demande au préfet d'instaurer le changement d'usage sur la commune,

délibération instituant la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, implémentation du

téléservice),

- Communiquer la mise en ligne de la plateforme « DeciaLoc’ » auprès des hébergeurs et informer la

Communauté d'Agglomération, de ces actions de sensibilisation et d’information des loueurs.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION

3.1 La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute

modification de la présente convention devra donner lieu 4 un avenant signé par chacune des Parties. Celui-

ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en

cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

3,2, La présente convention devra faire l’objet d’un avenant spécifique si les parties souhaitent organiser

l’utilisation des données collectées à d'autres fin que statistique et particulièrement s'il s'agit de promotion

du classement touristique ou de marketing auprès des propriétaires.

3.3 La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée à l'autre partie. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre, Elle

interviendra en particulier en cas de manquement aux engagements précisés à l'article 2, de la présente

convention.

La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de

circonstance ou de réglementation, à Finitiative d'une des Parties qui informera l'autre partie de cette

résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de

la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement aux engagements précisés à l'article 2 de la présente convention.

ARTICLE 4. LITIGES

018FV

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≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈La présente convention est rédigée en langue française.

En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze

{15} jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par lune des parties à la connaissance de

l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de désaccord persistant, la

présente convention sera interrompue.

Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 5. DUREE ET RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les

Parties.

La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre

recommandée avec accusé de réception parvenu à fa partie concernée un mois minimum avant la date

anniversaire de la convention.

La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 4 pages.

Fait à Lyas, le 10 mars 2021

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✓ 2021-03-08-14 / Objet : Avis sur le projet Pacte de gouvernance.

Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a décidé à l’unanimité lors de sa séance du 27 juillet 2020 de l’élabora- tion d’un pacte de gouvernance entre l’agglomération et ses communes membres.

Ce pacte a pour vocation de faciliter le dialogue, la coordination, l’association dans le but de renforcer les liens entre l’intercommunalité, les maires et leurs équipes.

Afin de débattre des orientations et du contenu du pacte, un Comité de pilotage composé de 15 élus a été mis en place. Cette instance s’est réunie à deux re- prises, le 8 décembre 2020 et le 15 janvier 2021, et a élaboré un projet de pacte de gouvernance adapté au contexte institutionnel local, sur lequel les conseils municipaux doivent se prononcer pour avis dans un délai de deux mois à compter de la transmission.

Le calendrier d’adoption de ce pacte a par ailleurs fait l’objet d’une modification récente. Initialement fixée au 28 mars 2021 (« neuf mois suivant le renouvelle- ment général des conseils municipaux »), cette échéance vient en effet d’être repoussée par les parlementaires au 28 juin 2021 - soit un an après le second tour des élections de 2020 - à l’occasion de l’adoption de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 15 février : « Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe dé- libérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. »

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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211- 11-2.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 4.021FV

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Vu la délibération n°2020-07-27/62 du conseil communautaire de la Commu- nauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 27 juillet 2020 décidant de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté d’Aggloméra- tion Privas Centre Ardèche et ses communes membres.

Considérant le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 pour :

- émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

✓ 2021-03-08-15 / Objet : Fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absence.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’avis du comité technique,

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution con- cernant notamment les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Co- mité Technique.

Monsieur Le Maire attire l’attention des membres sur l'article 45 de la loi 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la publi- cation d'un décret déterminant la liste des autorisations d'absence liées à la pa- rentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Les autorisations spé- ciales d’absence fixées ce jour en séance sont donc susceptibles de prochaine- ment évoluer.

Sur le rapport de l’autorité territoriale et après avoir délibéré à 10 voix Pour décide :

- sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d’absence suivant les tableaux ci- annexés, à compter du 15 mars 2021.

- Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence.

- Les autorisations spéciales d’absence doivent être prises au moment de l’évé- nement et ne peuvent être reportées. Lorsque l’événement intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d’ab- sence. Elles ne seront également pas reportées1- AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS

Loi 84-53 du 26.01.1984 - art 59-4° Mariage 5 jours ouvrables - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative QE 44068 du 14.08.2000 JO AN - de l'agent (ou PACS) QE 30471 du 29.03.2001 JO Sénat - d'un enfant 3 jours ouvrables* - Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (maximum 48h) QE 22676 du 06.10.2016 JO Sénat

Loi n° 46-1085 du 28 mai 1946

- d'un petit enfant

- d'un ascendant, frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable*

h

- du conjoint (ou pacsé ou concubin) 3 jours ouvrables - d'un enfant 3 jours ouvrables - d'un petit enfant 3 jours ouvrables - des père, mère 3 jours ouvrables - des beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables* - des autres ascendants, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable*

- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative

- Jours éventuellement non consécutifs

- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (maximum 48h)

Maladie très grave

- du conjoint (ou pacsé ou concubin)

- d'un enfant

|_- des père, mère

3 jours ouvrables

- des beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables - des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

j ion

1 jour ouvrable*

3 jours pris dans les quinze

jours qui suivent

- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative

- Jours éventuellement non consécutifs

- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (maximum 48 h)

Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative

l'événement **

Note d'information du Ministère de l'Intérieur et Garde d'enfant malade Durée des obligations - Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour des de la Décentralisation n° 30 du 30 août 1982 hebdomadaires de service + 1 enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les handicapés) jour ***.

Doublement possible si l'agent

assume seul la charge de

l'enfant ou si le conjoint est à la

recherche d'un emploi ou ne

- Justificatif attestant de la nécessité de la présence de l'agent auprès de son enfant (exemple : certificat médical).

- Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d'enfants. bénéficie de par son emploi

d'aucune autorisation - Autorisation accordée à l'un ou l'autre des conjoints (ou concubins). d'absence.

Code du travail - art L 3142-1 Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours ouvrables Autorisation susceptible d'être accordée après extension du dispositif existant dans le Code du travail par une délibération.

* En l'absence de précisions sur les règles appliquées à l'Etat (Instruction ministérielle n° 7 du 23.03.1950), durées données à titre indicatif. “* Cumulable avec le congé de paternité.

*** Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).

Centre de Gestion de la FPT de l'Ardèche — Zone d'activités du Vinobre — 175, Chemin des Traverses — CS 70187 - 07200 LACHAPELLE S/S AUBENAS -— Tel. : 04.75.35.68.10 - Site : www.cdg07.com.

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≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈I - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS DE LA VIE COURANTE

RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS

Concours et examens en rapport avec

l'administration locale

Le(s) jours(s) des épreuves Autorisation susceptible d'être accordée

Code de la santé publique - art D 1221-2 et L 1244-5

QE 19921 du 18.12.1989 JO AN

QE 7530 du 02.07.2009 JO Sénat

Don du sang, plaquette, plasma,

Autres dons (donneuse d'ovocytes : examens,

interventions, …)

La durée comprend le déplacement entre le lieu de

travail et le site de collecte, l'entretien préalable au

don et les examens médicaux nécessaires, le

prélèvement et la collation offerte après le don.

- Autorisation susceptible d'être accordée

- Maintien de la rémunération

Déménagement du fonctionnaire 1 jour - Autorisation susceptible d'être accordée - Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité

territoriale

Rentrée scolaire : les agents publics peuvent bénéficier sous réserve des nécessités de service de facilités d'horaire (Circulaire n° B7/08-2168 du 07.08.2008). Elle concerne les enfants inscrits dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire et jusqu'à l'entrée en sixième. À noter qu'elles peuvent faire l'objet d'une récupération en heures, sur décision du chef de service concerné.

Cure thermale : aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas où le fonctionnaire est dans l'impossibilité de produire un certificat médical lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles. En cas de production d'un certificat médical, il conviendra de saisir le Comité Médical pour avis en amont.

Centre de Gestion de la FPT de l'Ardèche — Zone d'activités du Vinobre — 175, Chemin des Traverses — CS 70187 - 07200 LACHAPELLE S/S AUBENAS -— Tel. : 04.75.35.68.10 - Site : www.cdg07.com. 4

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≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈Il - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À LA MATERNITE

RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS

Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 Aménagement des horaires de travail Dans la limite maximale d'une heure par jour Autorisation accordée sur demande de l'agent et sur avis du médecin de la médecine professionnelle, à

partir du 3ème mois de grossesse compte tenu des

nécessités des horaires du service.

Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du médecin de la médecine professionnelle au vu des

pièces justificatives.

Examens médicaux obligatoires : sept prénataux et

un postnatal

Durée de l'examen Autorisation accordée de droit

Code du travail - art L 1225-16

Code de la santé publique - art L 2122-1 et R 2122-1

Permettre au conjoint, concubin ou partenaire d'un

PACS d'assister aux examens prénataux de sa

compagne.

Durée de l'examen

Maximum de 3 examens

Autorisation susceptible d'être accordée après

extension du dispositif existant dans le Code du

travail par une décision locale.

Instruction ministérielle du 23.03.1950

Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C

du 21.03.1996

QE 69516 du 19.10.2010 JO AN

Allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant et sous

réserve des nécessités de service.

Code du travail - art L 1225-16

Circulaire NOR/RDFF/1708829C du 24.03.2017,

ministère de la fonction publique

Actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale

à la procréation.

Durée de l'examen

Permettre au conjoint, concubin ou partenaire d'un

PACS d'assister aux actes médicaux nécessaires

pour chaque protocole du parcours d'assistance

médicale.

Maximum de 3 examens

Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve

des nécessités de service et après extension du

dispositif existant dans le Code du travail par une

délibération.

Centre de Gestion de la FPT de l'Ardèche — Zone d'activités du Vinobre — 175, Chemin des Traverses — CS 70187 - 07200 LACHAPELLE S/S AUBENAS -— Tel. : 04.75.35.68.10 - Site : www.cdg07.com.

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≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈IV - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES *

RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS

Circulaire n° 1913 du 17 octobre 1997 Représentant de parents d'élèves aux conseils d'école, d'administration, de classe et commissions

permanentes des lycées et collèges.

Commission spéciale pour l'organisation des

élections aux conseils d'école.

Durée de la réunion Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation de la convocation et sous réserve des

nécessités du service.

Code de Procédure Pénale - art 267, R 139 à R 140

Fiche Bercy-Colloc du 14.04.2011

Juré d'assises Durée de la session - Fonction de juré obligatoire - Maintien de la rémunération, cumul possible avec

l'indemnité de session

Code de Procédure Pénale - art 101,

109, 110 à 113

Code Pénal - art 434-15-1

QE 75096 du 05.04.2011 JO AN

QE 02260 du 25.10.2012 JO Sénat

Témoin devant le juge pénal Durée de la session - Fonction obligatoire - Agent public cité comme témoin auprès d'une

juridiction répressive.

- Production de la copie de la citation à comparaître

ou de la convocation.

Circulaire FP 1530 du 23.09.1983 Électeur - assesseur - délégué / élections aux organismes de Sécurité Sociale

Jour du scrutin Autorisations susceptibles d'être accordées, sur

présentation d'un justificatif et sous réserve des

nécessités du service.

Code de la sécurité intérieure art L723-12, L723-13,

L723-14

CGCT - art L 1424-37

Loi 96-370 du 03.05.1996

Loi 2011-851 du 20.07.2011

Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19.04.1999

Formation initiale des agents sapeurs-pompiers

volontaires

Formations de perfectionnement des agents sapeurs-

pompiers volontaires

Durée des fomations.

Voir règlement de fomation départemental (arrêté du

08.08.2013 art. 10)

- Autorisation d'absence ne pouvant être refusée

qu'en cas de nécessité impérieuse de service.

- Obligation de motivation de la décision de refus,

notification à l'intéressé et transmission au SDIS.

- Établissement recommandé de convention entre

l'autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les

modalités de délivrance des autorisations d'absence.

Interventions des agents sapeurs-pompiers

volontaires

Durée des interventions

Loi 84-53 du 26.01.1984 - art 59 3° Membres des commissions d'agrément pour l'adoption

Durée de la réunion Autorisation accordée sur présentation de la

convocation

* A noter que les fonctionnaires et agents publics candidats à une fonction élective ne peuvent plus bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées lors des campagnes é lectorales. Y sont substituées des facilités de service d'une durée variable selon le type d'élections imputables sur les congés annuels ou donnant lieu à récupération (art L 3142-64 à L 3142-77 du Code du travail, circulaire FP n° 1918 du 10 février 1998).

Centre de Gestion de la FPT de l'Ardèche — Zone d'activités du Vinobre — 175, Chemin des Traverses — CS 70187 - 07200 LACHAPELLE S/S AUBENAS -— Tel. : 04.75.35.68.10 - Site : www.cdg07.com.

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS

Code général des collectivités territoriales :

Communes / EPCI

art L 2123-1 à L 2123-6,

R2123-1 à8etR2123-10 à 11,

L 5214-8, L 5215-16, L 5216-4,

L5217-7,R 5211-3

Départements

art L3123-1 à 3123-4,

R 3123-1 à R3123-8

Régions

art L 4135-1 à L 4135-

M t if

1) - Autorisations d'absence accordées aux salariés

membres des conseils municipaux, pour se rendre et

participer aux réunions des conseils municipaux et

des assemblées des organismes de coopération

intercommunale en qualité de représentant de la

commune.

- Autorisations d'absence accordées aux salariés

membres des conseils des EPCI pour se rendre et

participer aux réunions des assemblées délibérantes.

- Autorisations d'absence accordées aux salariés

membre d'un conseil départemental ou régional.

Le temps d'absence cumulé résultant des

autorisations d'absence et du crédit d'heures ne

peut dépasser, pour une année civile, la moitié

de la durée légale de travail‘ (soit 803,30 heures).

2) Crédit d'heures accordé, pour disposer du temps

nécessaire à l'administration de la commune ou de

l'EPCI et à la préparation des réunions, aux :

Maires

villes d'au moins 10 000 hbts

communes de - de 10 000 hbts

140 h / trimestre

105 h /trimestre

Adjoints

communes d'au moins 30 000 hbts

communes de 10 000 à 29 999 hbts

villes de - de 10 000 hbts

140 h / trimestre

105 h /trimestre

52 h 30 / trimestre

- Autorisation accordée après infomation de

l'employeur, par écrit, de la date et de la durée de

l'absence envisagée.

- Les pertes de revenus subies, du fait de l'assistance

à ces séances et réunions, par les élus qui ne

bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent

être compensées par la commune ou par

l'organisme auprès duquel ils la représentent.

- Cette compensation est limitée à 72 heures (ASA et

crédit d'heures) par élu et par an. Chaque heure ne

peut être rémunérée à un montant supérieur à une

fois et demi la valeur du SMIC

- Autorisation accordée après information par l'élu de

son employeur, par écrit, 3 jours au moins avant son

absence, en précisant la date, la durée, ainsi que le

crédit d'heures restant pour le trimestre en cours.

- Le crédit d'heures ne peut être reporté d'un

trimestre sur l'autre

Code général des collectivités territoriales :

Communes / EPCI

art L 2123-1 à L 2123-6, R 2123-1 à 8 et R 2123-10 à

11,

L 5214-8, L 5215-16, L 5216-4,

L5217-7,R 5211-3

Départements

art L3123-1 à 3123-4,

R3123-1 à R3123-8

Régions

art L 4135-1 à L 4135-4,

R4135-1 à R 4135-8

Conseillers municipaux

communes d'au moins 100 000 hbts

communes de 30 000 à 99 999 hbts

communes de 10 000 à 29 999 hbts

communes de 3 500 à 9 999 hbts

communes < 3500 hbts

52 h 30 / trimestre

35 h 00 / trimestre

21 h 00 /trimestre

10 h 30 / trimestre

07 h 00 / trimestre

Présidents, vice-présidents, membres de l'un des

EPCI suivants :

- syndicats de communes

- syndicats mixtes

Lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, les

présidents, vice-présidents et membres de ces EPCI

sont assimilés respectivement aux maires, adjoints et

conseillers municipaux de la commune la plus

peuplée de l'EPCI. En cas d'exercice d'un mandat

municipal, droit au crédit d'heures ouvert au titre du

mandat municipal.

- communautés de communes

- communautés urbaines

- communautés d'agglomération

- métropole

Les présidents, vice-présidents et membres de ces

EPCI sont assimilés respectivement aux maires,

adjoints et conseillers municipaux d'une commune

dont la population serait égale à celle de l'ensemble

des communes membres de l'EPCI.

- Autorisation accordée après infommation par l'élu de

son employeur, par écrit, 3 jours au moins avant son

absence, en précisant la date, la durée, ainsi que le

crédit d'heures restant pour le trimestre en cours

- Le crédit d'heures ne peut être reporté d'un

trimestre sur l'autre

Conseil départemental et régional

- président, vice-président

- conseiller

140 h 00 / trimestre

105 h 00 /trimestre

Centre de Gestion de la FPT de l'Ardèche — Zone d'activités du Vinobre — 175, Chemin des Traverses — CS 70187 - 07200 LACHAPELLE S/S AUBENAS -— Tel. : 04.75.35.68.10 - Site : www.cdg07.com. 7

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS

Loi 84-53 du 26.01.1984 - art 59 1°, et 100-1 1°

Décret 85-397 du 3.04.1985 - art 14 à 17

Circulaire NOR : RDFB1602064C du 20.01.2016

Congrès ou réunions des organismes directeurs des

unions/ fédérations/ confédérations de syndicats non

représentées au Conseil commun de la fonction

publique.

10 jours par an

Congrès ou réunions des organismes directeurs des

organisations syndicales internationales et des

unions / fédérations / confédération de syndicats

représentés au Conseil commun de la fonction

publique.

20 jours par an

Congrès ou réunions statutaires des organismes

directeurs d'organisation syndicale d'un autre niveau

(sections syndicales).

1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail

accomplies par les électeurs inscrits sur la liste

électorale du comité technique.

Autorisation accordée sous réserve des nécessités

de service sur présentation de leur convocation au

moins trois jours à l'avance, aux agents désignés par

l'organisation syndicale.

Délais de route non compris.

Loi 84-53 du 26.01.1984 - art 59 2°

Décret 85-397 du 3.04.1985 - art 18

Représentants et experts aux organismes statutaires

(CCFP, CT, CHSCT, CSFPT, CAP,

CNFPT, ….)

Délai de route, délai prévisible de la réunion plus

temps égal pour la préparation et le compte rendu

des travaux.

Autorisation accordée sur présentation de la

convocation.

Loi 84-594 du 12 juillet 1984

Décret 2007-1845 du 26.12.2007

Décret 2008-512 du 29.05.2008 - art 4

Formation professionnelle. Durée du stage ou de la formation. Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service.

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 article 23 - Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des

agents (tous les 2 ans).

- Examens médicaux complémentaires pour les

agents soumis à des risques particuliers, les

personnes handicapées et les femmes enceintes.

Autorisation accordée pour répondre aux missions du

service de médecine professionnelle et préventive.

* L'autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'exercice d'un mandat mutualiste a été remplacée par un congé de représentation rémunéré prévu à l'article 57-11° de la loi du 26 janvier 1984 (abrogation de l'article 59-3° de la loi du 26 janvier 1984).

Centre de Gestion de la FPT de l'Ardèche — Zone d'activités du Vinobre — 175, Chemin des Traverses — CS 70187 - 07200 LACHAPELLE S/S AUBENAS -— Tel. : 04.75.35.68.10 - Site : www.cdg07.com. 8

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✓ 2021-03-08-16 / Objet : Demande de subvention au Parc Naturel des Monts d’Ar- dèche dans le cadre du coup de Pousse « Pierre Sèche ».

Vu le cahier des charges rédigé par le Parc Naturel Régional des Monts d’Ar- dèche pour le coup de Pousse « rénovez vos terrasses en pierre sèche et vos calades »,

Dans le cadre du partenariat engagé avec l’association Copains de Terre, Mon- sieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal de restaurer les ter- rasses à l’abandon situées au-dessus du hameau du Petit Tournon et plus parti- culièrement la rénovation des murs en pierre sèche du chemin de ternis.

Monsieur Le Maire précise que ce chemin permet de fermer de nombreuses boucles de randonnées pédestres et de desservir pour les piétons le site de la baignade de la Neuve. Il s’inscrit de fait dans le cadre du cahier des charges.

Vu le devis présenté par ACCES EMPLOI, association d’insertion d’un montant de 12 500 € TTC (association non assujettie à la TVA).

Il demande au conseil municipal d’approuver cette action et de solliciter une de- mande de subvention auprès du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche se- lon le Plan de financement.029FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le lancement de l’action.

- Sollicite une aide auprès du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche au titre de l’action Coup de Pousse « pierre sèche » à hauteur de 7 500,00 €.

- Approuve le plan de financement ci-dessus.

Signature des membres présents :

Dépenses Montant TTC % Recettes Montant TTC % Mise en sécurité du chemin Mairie de Lyas 5 000,00 € Déblaiement de l’ancien mur PNR des Monts d’Ardèche 7 500,00 € Mise en place des fouilles

Reconstruction du mur

Total 12 500,00 € 100 12 500,00 € 100030FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

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L’an deux mille vingt et un le douze avril à vingt heures trente, le Conseil Munici- pal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en ses- sion ordinaire à l’étage de la salle municipale de la Neuve, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 07/04/2021

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Ro- land PRANEUF, Chantal CHAMBON, Philippe GACHET, Agnès GAZUT, Michel GERLAND, Éric JOANNY, Christine POITTEVIN, Marie-Joe ROUZEAU et Fa- brice MAILLET.

Étaient excusés : Mickaël LARONZE, Jérôme MARRE et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Fabrice MAILLET

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 11

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2021-04-12-17 / Objet : Vote du budget Primitif 2021

✓ 2021-04-12-18 / Objet : Vote des taux d’imposition 2021.

✓ 2021-04-12-19 / Objet : Choix du bureau de contrôle pour le programme accessibilité de la cantine et de la classe maternelle, Amélioration des performances énergétiques.

✓ 2021-04-12-20 / Objet : Tarification des frais de scolarisation à l’école de Lyas Année scolaire 2020-2021

✓ 2021-04-12-21 / Objet : Contrats d’assurances des Risques Statutaires.

✓ 2021-04-12-22 / Objet : Convention Centre de Gestion de l’Ardèche /Commune de Lyas relative à l’assistance administrative à l’établissement des dossiers retraite

Le Maire donne la parole à Mme Christine VERNET qui effectue la présentation des propositions budgétaires pour 2021.

Le Conseil municipal, par 11 voix Pour, adopte le budget 2021, voté par chapitre, équili- bré en dépenses et recettes et reprenant les résultats du compte administratif 2020 et leur affectation préalablement votée. Les sommes sont décrites dans le document bud- gétaire ci-annexé.

Elles peuvent être résumées ainsi :

Section de fonctionnement : 608 826,40 € en dépenses et recettes

Section d’investissement : 516 884,15 € en dépenses et recettes incluant les restes à réaliser.031FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

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✓ 2021-04-12-18 / Objet : Vote des taux d’imposition 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état N°1259 Comportant notification des taxes directes locales 2021, joint à la pré- sente,

Considérant la réforme de la fiscalité ménages qui supprime la taxe d’habitation pour tous les contribuables à compter de 2023 à l’exception de celle portant sur les résidences secondaires ;

Considérant les décisions de l’Etat en vue de la compensation de cette recette par le transfert des taux départementaux de taxe sur le foncier bâti ;

Considérant les instructions de la Direction départementale des finances publiques qui demandent aux collectivités d’acter cette réforme et par conséquence de majorer de la part départementale les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 18,78 %.

Il est proposé un maintien du taux d’imposition 2020 de 15,59 % qui, cumulé à l’intégra- tion automatique du taux départemental porte un nouveau taux de référence 2021 à 34,37 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité, de maintenir les taux de 2021 des taxes directes locales comme suit :

Taxe foncière (Bâti) : 34,37 %

Taxe foncière (non bâti) : 98,42 %

Le produit attendu de la fiscalité directe locale est donc de 117 882 €.

Le prélèvement GIR notifié est de 54 248 €.MINISTÈRE COMMUNE : 145 LYAS DE L'ACTION

ETES COMPTES ARRONDISSEMENT : 07 PRIVAS

Lt TRÉSORERIE SPL OU SCC : TRÉSORERIE PRIVAS

N° 1259 COM (1)

{ TAUX |

\ 2021 )

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAU MPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

1— RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2021

_ | Bases d'imposition Taux de référence Bases d'imposition Produit de référence Produits attendus Taux plafond axes effectives 2020 pour 2021 prévisionnelles 2021 (col.3 x col.2) {col.3 x col.5) pour 2021 pu } 1 | 2 | 3 4 8 7 Taxe foncière (bâti)... 496 947 34,37 e) 500 900 172 159 3437 172 159 96,93

Texe foncière (non bâti}... S sd 98,42 5 600 5 512 98,42 5512 184,11 |

Cesu) | 0 >>>

Si là diminution sans lien des taux a été décidée en 2021, cochez la case : Totaux : 177 671 177 671

(”} dont taux départemental 2020 : 18,78

Taux de référence Taux proportionnel Taxes de 2021 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE (cel.8 x col.10) 8 $ 1c 11

Il n'est pas nécessaire de Taxe foncière (bäti 34,37 Produit totel souheite _ | ‘ | Lans rubrique en cs : { 34,37 Si un des taux déterminé de manière proportionnelle - de reconduction des eux | Te foncière (non bâti). 98,42 177 671 _ 4.000600 8.42 excèce le taux plafond, une variation cifférenciée doit | de référence LS ren =" gi tent être votée. |

- ou de variation différenciée a | Produit total de référence [lotsl colenre 4) (6 décimales) |

Il— RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2021

CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TENB TVA nationale Total |

| >>> 7272 >>> 7 272 |

nsc clé - FNGIR Effet du cocfficisni correcteur Allocations compensatrices DCRTP versement comribution versement contribution

905 54 248 13718

Ill — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2021

177 671 Ï+ 7272 | + 905 + | 0 « 54 248 + - 13718 | = [117 882 ] Produit attendu des taxes Total autres taxes Allocations compensatrices Versement Contribution Versement Contribution Montant tetel prévisionnel 2021 ë voté (colonne 8) (cadre Il) etDCRTP FNCIR FNGIR coefficient correcteur coefficient so-recteur av titre de la fiscalité directe locale

7 A PRIVAS - à TEA

Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES Le préfet, Le maire + Æ JEAN-FRANCOIS GRANGERET le j ' Le 30 MARS 2021 ke A3 TE

FEUILLET À RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES ACCOMPAGNÉES CE LA DÉLIBÉRATION LE VOTE DES TAUX

032FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈Ex

MINISTÈRE COMMUNE : 146 LYAS N° 1259 COM (2) DE L'ACTION RUN

ER S OMPTES ARRONDISSEMENT: 07 PRIVAS

sm. TRÉSORERIE SPL OU $GC : TRESORERIE PRIVAS 20 y

=VISIONNELS ET DE X D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTÉS POUR 202

Bases exonérées par le conseil municipal

8. Personnes Ge condition modeste 161 |! | Taxe foncière ati _Éalienras & hydroliennes |

&. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte | 0 | | raxe foncière (non bâti) EE 5. Exanération de longue durée flogème 9 Cotisation foncière des entreprises (CFE) cure PRATIQUES + 3. Locaux industriels 71 Bases exonérées par fa loi a | ——— | Fax foncière (bâti Fe 602 fl Cereesphonoinees À | Taxe foncière (non bétit ; me à, Taxe foncière {non bâti) — !! Cotisation foncière Cotisation foncière des entreprises (0TE Cenireles hydrauliques ï a. Réduction des bases des créstions d'établisszments Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles | 4334 | b. Excné:ation en zones d'aménagement du territoire E Centrales géoathermiques

| & Base minimum 3, CVAC : part nette versée par les enteprises >>>

{d. Locaux industriels b. QVAE : par: dégrevéc Transformateurs

| e. Autres allocations c. CVAE : exonéralions non çcmpenséss

Staïñons rediocélectriques | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

| Dotation pour perte de THLY . | a. Bases hors résidences principales et locaux vacants 18 383 Gaz— Stockage, zrarspor.., !b. Bases résidences secondaires soumises à majoration

c. Bases des locaux vacants soumis à THLY RE m Dotation TR (Mayotte) :

L_ TA ve d. Taux figé 5e laxe d'habitation 9,91 à

: 0,920352 e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH [ 0,00 us

‘Faux plafonds 7: E communaux à ne pas | | ST DT jt Taux moyens communaux de 2020 eu niveau Taux plafonds Taux 2020 dépasser pour 2021 : Taux communal Taux maximum | Cmmunauté 202: ces EPCI (col. 16 — ea1,18) majoré dela maoration || ociomération, ta : “ à ne pas dépasser spéciale Sen ne

Taxe foncière 40,40 37.84 101,00 4,07000 56,93 >>> ou de communes - : es : ayant opté pour la Taxe foncière (non 49,79 79,39 198,48 14,37000 184,11 Taux ren pos taxes iscalitéRossionnele

SE . unique CPR > ve Le it 7 ere satonal
= = = f >>> >>> 28,26 Année au Etre de laquelle la diminution sans l'en a été acoliquée | | ” l ë

Année au fitre de laquelle les taLx précédemment diminuée sans lien ont été augmentés

033FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈MINISTÈRE COMMUNE: C146 LYAS N° 1259 CC DE L'ACTION .

ET DESCOMPTES ARRONDISSEMENT: 07 PRIVAS TAUX PUBLICS

tra TRÉSORERIE SPL OÙ SGC: TRÉSORERIE PRIVAS Piacesoite

En aoplestion de l'a-ticle 16 de la oi ce finances pour 2029, les sarts communaie et départementale de taxe re sur les nropriétés nâties (TI PE) sent fusionnées at afrectées aux communes dès 2021 en compersation de la perte ce la taxe c'habitation (TH) sur les résidences pr'ncipeles. Lé Sur OÙ sous-compensation est neutral'sée cracue année à compter de 2021, par applicatisn d'ur soefficient sorrecteur ay produis de TF?B qui surcit résulté du rrartien des taux à leur niveau de 2020, st à l'allocation compensat'icc TFPB “elalve à la ciminution de mnoïiié des valeurs locatives des locaux indust-iels (A du IN de l'article 23 de la loi de finances pour 2921}.

'— RESSOURCES À COMPENSER

Bases communales de TH des résidences prrcipales our 202C x aux communal TH 2017... 754 545 1x| 8.91 != 74775

+ Allecation compeñsatrice T4 versée à la commire er 2020 au titre des exonérations compensées. | 4 476

+ Produit añnbel moyen ces rôles supplémentaires de TH ces résidences princioales perçus par le commune de 2918 à 2020... 640

= ressou"ces communales supprimées par 1: réforrre HAS | 79 891 @

11 = RESSOURCES DE COMPENSATION

Produit net de lFPB perçu par le dépa-tement en 2029 sur la conmune A | 93 433|

i « Allocations conpersatrices TFPB versée au cépa-tenent en 2029 pour :es exorérations compensées sur la commune 69 |

= Procuit annuel moyen ces rôles supplémentaires de TFPB perçus par le cépartement de 2018 à 2020 sur la commune.

= ressources dépertementales affectées à ia commune par le réfo‘re & Re Nr em res 93 502 (©

Lars ee TENUE e A NE Re fe De :

mi RS | \ Produ ts rets de TF°B perçus en 2029 per la commune et le département sur le commune. 77456 +! 83 453 |= 170 889 |G

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Différence ertre les ressources à compenser et celles trarsférées du département] 7981 @- 93 502 l@ = -13 611 @

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0.220352 @ |Si@<0 et 8 <1 : commune sur-compensée

Den Le Coeffic ent
inférieure 2n veleur absolue à 10 CO0 €.

Cosfficient co-recteur = 1 + = F TEPB « après réforme »

034FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈035FV

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✓ 2021-04-12-19 / Objet : Choix du bureau de contrôle pour le programme accessibi- lité de la cantine et de la classe maternelle, Amélioration des performances énergé- tiques.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R2123-1 relatif à la procédure adaptée,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 8 mars dernier, il a été décidé de réaliser les travaux d’accessibilité de la cantine et de la classe maternelle et l’améliora- tion des performances énergétiques.

L’Atelier ARCHI GEOBIO Guillaume GAZUT a été mandaté comme maître d’œuvre.

Une consultation sur le choix du bureau de contrôle a été lancé pour les missions sui- vantes : contrôle technique de construction et coordination sécurité et protection de la santé (CSPS).

Le règlement de cette consultation prévoit une évaluation des offres suivant les critères :

- Valeur technique/références, temps passé, nombre de visites phase travaux, temps passé phase étude : 60%

- Prix : 40%

A l’issue de la période de consultation, quatre offres ont été réceptionnées dans les dé- lais prévus par le règlement.

- Alpes Contrôles,

- APAVE,

- QUALICONSULT,

- SOCOTEC.

Toutes considérées recevables.

L’analyse des offres conduit au classement suivant :Analyse Consultation Bureaux de Contrôle et CSPS

Projet de construction d’une cantine accessible pour l'Ecole de Lyas - Commune de LYAS

60% - Moyens - (3x20Pts) 40% - Prix (note/40 -1pts/100€)

Equipe 2 262 dédiée Réunions | Références | Notes | Offre €HT NOTE | OBSERVATIONS

ALPES

CONTROLES 82,00

CT OUI 7,75J OK 30 4860,00 €| Prix Total | 6790,00 € | -18,00 (prévues 8 visites de chantier)

CSPS Ou 32h OK 30 | 1930.00€ Ecart-disant| 177000 22,00 (prévues 6visites de chantier)

SOCOTEC 76,00

CT OUI 65,20h OK 30 4390,00 €| Prix Total | 7390,00 € | -24,00 (+ 570€/Mois supplémentaire)

QUALICONSULT 40,00

CT NON 58h NON 10 4060,00 €, Prix Total, 7010,00 €. -20,00 Pas de référence, offre simpliste

CSPS NON 59h NON 10 2950,00 € | Ecart-disant | 1990,00 20,00 Pas de référence, offre simpliste

APAVE 70,00

CT |NON NON NON 0 2980,00 € | Prix Total | 5020,00 €| 0,00 (+ 650€/Mois supplémentaire)

CSPS OUI 5,1 . OUI 30 2040,00 € | Ecart-disant 0,00 40,00 (+ 500€/Mois supplémentaire) vacation

Total 26210,00 € | Prix Moyen 6552,50 €

NB : L'offre APAVE semble anormalement basse et la proposition ne semble pas avoir pas étudiée correctement, rien n’est noté concernant le temps d'intervention

pour la mission de Contrôle Technique ce qui pourrait expliquer l’écart de prix avec les autres offres.

La proposition est faite de retenir le Bureau Alpes Contrôles pour les missions BC et CSPS

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≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide de retenir pour les missions de contrôle technique de construction et de coordi- nation sécurité et protection de la santé le Bureau Alpes Contrôles.

- autorise Monsieur Le Maire à signer les offres.

✓ 2021-04-12-20 / Objet : Tarification des frais de scolarisation à l’école de Lyas An- née scolaire 2020-2021

Le Maire rappelle :

• la délibération du conseil n° 2016-04-11-09 relative à la tarification des frais de scolarisation à l’école de Lyas,

• les délibérations du conseil n°2020-09-14-37 avec la Commune de Privas, n°2020- 09-14-38 avec Rochessauve, n°2020-09-14-39 avec Creysseilles, n°2020-09-14- 40 avec Pourchères et n°2020-09—14-41 avec Coux,

Le Maire propose d’harmoniser les tarifs pour l’ensemble des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Vu le code de l’éducation et notamment l’article L212-8 relatif aux obligations de participation financière,

• Vu les articles L212-1 et suivants du code de l’éducation qui précisent les modali- tés d’inscription des enfants dans les écoles maternelle et primaire,037FV

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Considérant que les enfants sont scolarisés par principe dans la commune de leur domicile, mais qu’il existe toutefois des dérogations (articles L212-8 et R212-21 du code de l’éducation) dites de plein droit :

- Absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence

- Commune de résidence n’assurant pas un service de restauration ou de garderie périscolaire ou n’ayant pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées

- Frère ou sœur inscrit dans une école de la même commune

- Raisons médicales ou orientation en intégration scolaire au titre de l’article L146- 9 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L351-2 du code de l’édu- cation.

- Poursuite de la formation préélémentaire ou élémentaire commencée ou poursui- vie durant l’année scolaire précédente dans une école publique de la commune

• Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord et convention entre la commune d’accueil et la commune de résidence,

➢ La participation financière qui sera demandée par la commune de Lyas aux autres communes est ainsi établie :

Pour un élève de l’école : 515,00 €Fo

CONVENTION DE PARTICIPATION

AUX FRAIS SCOLAIRES

Pour l’année 2020-2021

entre

La commune de Lyas représentée par son Maire, Monsieur François VEYREINC, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération N°2021-04-12-20 en date du 12 avril 2021,

et

La commune de Rochessauve, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien VERNET, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération en date du ;

Considérant que les enfants sont scolarisés par principe dans la commune de leur domicile, mais qu'il existe toutefois des dérogations (articles 1212-8 et R212-21 du code de l'éducation) dites de plein droit :

- Absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence

- Commune de résidence n'assurant pas un service de restauration ou de garderie périscolaire ou n'ayant pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées - Frère ou sœur inscrit dans une école de la même commune

- Raisons médicales où orientation en intégration scolaire au titre de l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L351-2 du code de l'éducation. - Poursuite de la formation préélémentaire ou élémentaire commencée ou poursuivie durant l'année scolaire précédente dans une école publique de la commune

IL A EYE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

Dans le respect de l'article L 212-8 du Code de l'Education, la Commune de Rochessauve s'engage à participer financièrement aux charges de fonctionnement résultant de la scolarisation de deux enfants issus de sa commune pour l'année scolaire 2020-2021 qui fréquente l'école de Lyas.

Article 2 :

Considérant que les enfants sont scolarisés par principe dans la commune de leur domicile, mais qu'il existe toutefois des dérogations (articles L212-8 et R212-21 du code de l'éducation) dites de plein drait :

- Absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence

- Commune de résidence n'assurant pas un service de restauration ou de garderie périscolaire ou n'ayant pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées - Frère ou sœur inscrit dans une école de la même commune

- Raisons médicales où orientation en intégration scolaire au titre de l'article L146-9 du code de l’action sociale et des familles et de l'article L351-2 du code de Féducation,

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈- Poursuite de la formation préélémentaire ou élémentaire commencée ou poursuivie durant l'année scolaire précédente dans une école publique de la commune.

Article 3 :

La participation financière qui sera demandée par la commune de Lyas à la commune de Rochessauve est ainsi établie :

Pour un élève : 515,00 €

La participation s'élèvera donc à : 2 x 515,00 €= 1 030,00 €.

Article À : x Un titre de recettes d'un montant de 1030,00 € sera transmis à la commune de Rochessauve.

Fait à Lyas,

Le 12 avril 2021, |

Pour la commune/de Lyas,

Le Maire, Ê

< ï. ai. * és rm

François VEYREINC

Fait à Rochessauve,

Le ---"-" ;

Pour la commune de Rochessauve,

Le Maire,

Sébastien VERNET

039FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈CONVENTION DE PARTICIPATION

AUX FRAIS SCOLATRES

Pour l'année 2020-2021 L

entre

La commune de Lyas représentée par son Maire, Monsieur François VEYREINC, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération N°2021-04-12-20 en date du 12 avril 2021,

et

La commune de Pourchères, représentée par son Maire, Monsieur Roland SADY, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération en date du j

Considérant que les enfants sont scolarisés par principe dans la commune de leur domicile, mais qu'il existe toutefois des dérogations (articles L212-8 et R212-21 du code de l'éducation} dites de plein droit :

-__ Absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence

- Commune de résidence n'assurant pas un service de restauration où de garderie périscolaire ou n'ayant pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées - Frère où sœur inscrit dans une école de la même commune

- Raisons médicales où orientation en intégration scolaire au titre de l’article L146-9 du code de l'action sociale et des familles et de l’article L351-2 du code de l'éducation. - Poursuite de la formation préélémentaire ou élémentaire commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans une école publique de la commune

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

Dans le respect de l'article L 212-8 du Code de l'Education, la Commune de Pourchères s'engage à participer financièrement aux charges de fonctionnement résultant de la scolarisation de deux enfants issus de sa commune pour l’année scolaire 2020-2021 qui fréquente l'école de Lyas.

Article 2 :

Considérant que les enfants sont scolarisés par principe dans la commune de leur dornicile, mais qu'il existe toutefois des dérogations (articles L212-8 et R212-21 du code de l'éducation} dites de plein droit :

- Absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence

- Commune de résidence n'assurant pas un service de restauration où de garderie périscolaire où n'ayant pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées - Frère où sœur inscrit dans une école de la même commune

- Raisons médicales ou orientation en intégration scolaire au titre de l'article L146-9 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L351-2 du code de l'éducation.

040FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈- Poursuite de la formation préélémentaire ou élémentaire commencée ou poursuivie durant l'année scolaire précédente dans une école publique de la commune,

Article 3 :

La participation financière qui sera demandée par la commune de Lyas à la commune de Pourchères est ainsi établie :

Pour un élève : 515,00 €

La participation s'élèvera donc à : 2 x 515,00 €= 1 030,00 €.

Article 4 :

Un titre de recettes d'un montant de 1 030,00 € sera transmis à la commune de Pourchères.

Fait à Lyas, Fait à Pourchères, Le 12 avril 2021, Le j Pour la commune de/Lyas, Pour la commune de Pourchères, Le Maire, je Le Maire,

Roland SADY

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≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈YA [ DS ÿas pr

CONVENTION DE PARTICIPATION

AUX FRAIS SCOLAIRES

Pour l’année 2020-2021

entre

La commune de Lyas représentée par son Maire, Monsieur François VEYREINC, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération N°2021-04-12-20 en date du 12 avril 2021,

et

La commune de Creysseilles, représentée par son Maire, Monsieur Marc-Antoine SANGES, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération en date du

Considérant que les enfants sont scolarisés par principe dans la commune de leur domicile, mais qu'il existe toutefois des dérogations (articles L212-8 et R212-21 du code de l'éducation) dites de plein droit :

- Absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence

- Commune de résidence n'assurant pas un service de restauration ou de garderie périscolaire ou n'ayant pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées - Frère ou sœur inscrit dans une école de la même commune

- Raisons médicales ou orientation en intégration scolaire au titre de l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles el de l'article L351-2 du code de l'éducation. - Poursuite de la formation préélémentaire ou élémentaire commencée ou poursuivie durant Fannée scolaire précédente dans une école publique de la commune

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

Dans le respect de l'article L 212-8 du Code de l'Education, la Commune de Creysseilles s'engage à participer financièrement aux charges de fonctionnement résultant de la scolarisation de un enfant issu de sa commune pour l'année scolaire 2020-2021 qui fréquente l’école de Lyas.

Article 2 :

Considérant que les enfants sont scolarisés par principe dans la commune de leur domicile, mais qu'il existe toutefois des dérogations (articles L212-8 et R212-21 du code de l'éducation) dites de plein droit :

- Absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence

- Commune de résidence n'assurant pas un service de restauration où de garderie périscolaire ou n'ayant pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées - Frère ou sœur inscrit dans une école de la même commune

- Raisons médicales au orientation en intégration scolaire au titre de l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L351-2 du code de l'éducation.

042FV

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≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈Poursuite de la formation préélémentaire ou élémentaire commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans une école publique de la commune.

Article 3 :

La participation financière qui sera demandée par la commune de Lyas à la commune de Creysseilles est ainsi établie :

Pour un élève : 515,00 €

La participation s'élèvera donc à : 1 x 515,00 € = 515,00 €.

Article 4 :

Un titre de recettes d'un montant de 515,00 € sera transmis à la commune de Creysseilles,

Fait à Lyas,

Le 12 avril 2021,

Pour la commune de Lyas,

Le Maire, e

eee lu,

François VE VREINC Ÿ :

Fait à Creysseilles,

Léman ;

Pour la commune de Creysseilles,

Le Maire,

Marc-Antoine SANGÈS

043FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

✓ 2021-04-12-21 / Objet : Contrats d’assurances des Risques Statutaires.

Le Maire expose :

• l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’ap- plication des textes régissant le statut de ses agents ;

• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :044FV

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Article unique : La commune de Lyas charge le Centre de gestion de négocier un con- trat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales ou établissements publics intéressés.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : * agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Mater- nité-Paternité-Adoption,

Nombre d’agents concernés : 4

* agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire Nombre d’agents concernés : 1

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir pro- poser à la commune une ou plusieurs formules au vu des statistiques d’absentéisme des 4 dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre de la consultation qui lui est confiée.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022.

Régime du contrat : capitalisation.

✓ 2021-04-12-22 / Objet : Convention Centre de Gestion de l’Ardèche /Commune de Lyas relative à l’assistance administrative à l’établissement des dossiers retraite

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le CDG07 propose aux collectivités qui le souhaitent une convention relative à l’assistance administrative à l’établissement des dossiers CNRACL, et d’information IRCANTEC et RAFP ; dans le cadre de cette con- vention, le CDG07 assure une mission de contrôle, de réalisation et de suivi des dossiers CNRACL.

Cette démarche du CDG07 s’inscrit dans le prolongement d’une convention que cet éta- blissement a avec la Caisse des Dépôts et Consignations (branche CNRACL) ; cette convention entre les deux entités est arrivée à échéance le 31 décembre 2019, et une nouvelle a été proposée, par la CDC, au CDG07 courant mai 2020 avec effet au 1er janvier 2020 et pour une durée de 3 ans.

Pour ce qui concerne la démarche du CDG07 envers notre collectivité, il en ressort, au terme de l’article 24 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, que « les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et à transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion »045FV

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Dans le cadre du processus de dématérialisation de ses prestations sur la plate- forme «e-services », la CNRACL appelle ainsi les collectivités/établissements à gérer les dossiers de leurs agents et à maîtriser une règlementation particulière- ment complexe. C’est pourquoi le CDG07 s’engage à accompagner les collecti- vités/établissements signataires pour remplir ce rôle.

Ainsi, cette nouvelle convention consistera en :

1 – l’information et la formation multi-fonds au profit des collectivités et de leurs agents ;

2 – l’intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consigna- tions (CDC) en tant que représentante de la CNRACL.

Plus précisément, au travers de cette convention le CDG07 assurera la mission de contrôle et de suivi auprès des collectivités et établissements affiliés, pour le compte de leurs agents en activité, exclusivement sur les processus listés ci- après :

. immatriculation de l’employeur

. affiliation de l’agent

. régularisation de service (stagiaire et titulaire)

. validation de services de contractuel de droit public

. rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC – RTB

. mise en œuvre du droit à l’information : fiabilisation compte individuel retraite (CIR) et qualification du compte individuel retraite (QCIR)

. estimation de pension CNRACL (simulation de calcul)

. demande d’avis préalable

. Liquidation des droits à pension normale, carrières longues, d’invalidité, de ré- version

. correction des anomalies sur les déclarations individuelles (DI)

Conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 jan- vier 1984, la participation financière demandée aux collectivités/établissements sollicitant cette assistance administrative pour les dossiers CNRACL est destinée à couvrir les dépenses afférentes à cette mission facultative.

Les tarifs ont été fixés par le conseil d’administration du CDG 07 sur la base d’un forfait défini selon la nature du dossier contrôlé ainsi déterminé :046FV

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Les tarifs pourront être actualisés chaque année par délibération du conseil d’administration CDG07.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention annexée à la présente délibération.

Il invite les membres à se prononcer sur celle-ci et à lui en autoriser la signa- ture.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

CONTRÔLE

REALISATION

TOTALE

 Immatriculation de l’employeur 0 € SANS OBJET

 Affiliation de l’agent 0 € SANS OBJET

 Régularisation de service (stagiaire et titulaire) 12 € SANS OBJET

 Validation de services de contractuel de droit public 12 € SANS OBJET

 Rétablissement au régime général et à l’Ircantec – RTB – 26 € SANS OBJET

 Fiabilisation Compte individuel retraite (CIR) et Qualification du compte indivi- duel retraite (QCIR)

30 € SANS OBJET

 Estimation de pension CNRACL(simulation de calcul de pension) 40 € SANS OBJET

 Demande d’avis préalable 50 € SANS OBJET

 La liquidation des droits à pension normale, carrières longues, d’invalidité, de réversion

55 € 100 €

 Correction des anomalies sur les déclarations individuelles (DI) 30 € SANS OBJET4 É 7 E sers î 4 ré 4, HT

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CENTRE DE GESTION DT LA TOR CTON

PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ARDECHIE dre

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À

CONVENTION d'assistance administrative à l’établissement des

dossiers CNRACL, et d'information IRCANTEC et RAFP par le CDG de

l’'ARDECHE

(mission de contrôle, de réalisation et de suivi des dossiers CNRACL)

ENTRE :

te Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche

Le Parc d'Activités du Vinobre - 175 Chemin des Traverses —

CS 70187 - 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS cedex

représenté par Monsieur Jean-Roger DURAND, son Président

dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 26 Février 2020

d'une part,

ci-après désigné « le C.D.G. 07 »

ET

La collectivité/étashkssement : (Comm VO do Les ja D

ge ne N as à Dont le siège est A+ Rue Ÿ Nr nn eV

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En date du À D 2 2 ( Q ts OA.

ci-après désigné{e)

« La COLLECTIVITE/EFABEISSEMENT »

d'autre part

047FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈PRÉALABLEMENT, IL EST EXPOSÉ QUE :

> Vu les articles 23 et 24 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Au terme de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« -Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du de f'article 12-1 ;

16° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ; ., h

Au terme de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :

« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Les centres de gestion sont habilités à recueñllir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents, /Îs apportent leur concours aux régimes de retraite pour a mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite, Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.»

C'est dans ce cadre que les parties contractantes ont prévu de signer une convention venant préciser le rôle d'intermédiaire du C.D,G07 auprès de ses collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire. Pour ce faire, il s'appuie sur deux principales missions :

l'information et la formation muiti-fonds au profit des collectivités et de leurs agents ;

- l'intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et

Consignations en tant que représentante de la CN.RA.CL.

En dématérialisant ses prestations sur la plateforme « e-services », la C.N.R.A.C.L. appelle ainsi les collectivités/établissements à gérer les dossiers de leurs agents et à maîtriser une règlementation particulièrement complexe, C'est pourquoi, le C,D,G.

07 s'engage à accompagner les collectivités/établissements signataires pour remplir ce rôle.

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Sur {a demande de la collectivité/établissement, le CDGO7 intervient dans les conditions définies par la présente convention, pour assurer une mission de contrôle et de suivi sur les processus matérialisés ou dématérialisés des actes transmis à la CNRACL.

048FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈Article 2 -- DOMAINES D'INTERVENTION DU CDG07

Le CDGO7 assurera la mission de contrôle et de suivi auprès des coliectivités/établissements affiliés, pour le compte de leurs agents en activité, exclusivement sur les pracessus listés ci-dessous :

Immatriculation de l'employeur

Affiliation de l'agent

Régularisation de service (stagiaire et titulaire)

Validation de services de contractuel de droit public

Rétablissement au régime général et à l'ircantec — RTB -

La mise en œuvre du droit à l'information : Fiabilisation Compte individuel retraite (CIR} et Qualification du compte individuel retraite (QCIR)

Estimation de pension CNRACL (simulation de calcul)

Demande d'avis préalable

La liquidation des droits à pension normale, carrières longues, d'invalidité, de réversion

Correction des anomalies sur les déclarations individuelles (D)

Le CDG 07, dès lors qu'il est intervenu pour le compte de l'employeur, sera l'interlocuteur unique de la Caisse des dépôts et cansignations - branche CNRACL -

Ces traitements ne se substituent pas à ceux assurés par la Caisse des Dépêts visant à la recevabilité des demandes et à l'attribution des droits au regard de la réglementation.

Articles 3 — INTERVENTIONS PONCTUELLES SUPPLEMENTAIRES

Le service «relais retraites» du CDG O7 peut proposer également aux collectivités/établissements qui le souhaitent de les accompagner dans l'instruction de leurs dossiers sous forme de rendez-vous au siège du CDG.

Article 4- ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE/ÆFABEISSEMENT

Le recueil et la transmission des données sont effectués par le CDG 07 sur communication, par la collectivité, des éléments non connus du dossier individuel de l'agent:

1 — dans un délai de 6 mois avant leur date d'effet, en ce qui concerne les processus suivants :

-_ Liquidation des droits à pension normale, carrières longues, d'invalidité et de reversion

-_ Simulation de calcul de pension

-__ Demande d'avis préalable

2 — dans un délai de 3 mois avant la radiation en ce qui concerne le processus - Transferts des droits (rétablissement au régime général)

3 — sans délai en ce qui concerne le processus :

- Régularisation des services,

049FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈Le CDGC7 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de l'employeur et s'assure de la qualité des données saisies ou compiétées, des contrôles diligentés, des actions réalisées et l’utilisation des informations recueiilies. La collectivité/établissement s'engage à fournir au CDG 07 tous les justificatifs qu'il jugera utile pour l'accomplissement de la mission et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL.

Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites reste de la compétence stricte de la Caisse des Dépôts et Consignations, la coliectivité/établissement ne saurait engager la responsabilité du CDGO7 de quelque manière que ce soit,

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des incidents techniques pouvant survenir sur des réseaux de télécommunications dont elles n'ont pas la maîtrise.

Les informations transmises à la CDC restent confidentielles, sauf cas prévu par la loi, La propriété intellectuelle des données accessibles et des informations ou document qui peuvent en émaner appartient exclusivement à la CDC.

Article 5 - MODALITES FINANCIERES

Conformément à l'avant dernier alinéa de l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la participation financière demandée aux collectivités/établissements sollicitant l'assistance administrative pour les dossiers mentionnés à l’article 2 de la présente convention est destinée à couvrir lés dépenses afférentes à cette mission facultative.

Les tarkfs sont fixés par le conseil d'administration du CDG 07 sur la base d'un forfait défini selon la nature du dossier contrôlé ainsi déterminé :

REALISATION

CONTRÔLE! TOTALE

immatriculation de l'employeur 0€| SANS OBJET

Affiliation de l'agent _ 0€! SANS OBJET.

Régularisation de service (stagiaire et titulaire)

Validation de services de contractuel de droit public 12€| SANS OBJET

Rétablissement au régime général et à l'ircantec — RTB — 26€] SANS OBJET

Fiabilisation Compte individuel retraite (CIR) et Qualification du

compte individuel retraite (QCIR) 30€| SANS OBJET

Estimation de pension CNRACL(simulation de calcul de pension) 40€] SANS OBJET

Demande d'avis préalable

= nee even ee me mn — 50 € SANS OB] ET

050FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈La liquidation des droits à pension normale, carrières longues,

d'invalidité, de réversion 55 € 100 €

Correction des anomalies sur les déclarations individuelles (DI) 30 €| SANS OBJET

Les tarifs pourront être actualisés chaque année par délibération du conseil

d'administration. Le recouvrement des frais de la mission sera assuré semestriellement par le CDGO7. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Trésorier de la Trésorerie de PRIVAS.

Article 6 — ANNULATION D'UNE INTERVENTION

En cas d'annulation d'une intervention du fait de la collectivité/établissement, les dossiers en cours de traitement seront retournés. || sera facturé une contribution correspondant à 50 % du montant qu'aurait dû régler la collectivité si le processus était allé à son terme.

Article 7 — DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet pour les dossiers transmis au CDGO7 à compter du 1° JUILLET 2020 pour une durée de 2 ans 6 mois correspondant à la date de fin (31.12.2022) de la convention de mission intervenue entre le CDG 07 et la Caisse des Dépôts ; Elle pourra être dénoncée par l'une ou l’autre des parties contractantes selon un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris en compte par le CDGO7, les dossiers déjà parvenus au CDGO7 seront instruits conformément aux dispositions de la présente convention.

Elle sera résiliée de plein droit lors de la signature de la nouvelle convention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 07 ainsi qu'en cas de modification des dispositions législatives et règlementaires ayant permis son établissement.

Articles 8 — JURIDICTION COMPETENTE — Election de domicile :

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la

compétence du Tribunal Administratif de Lyon. Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège du CDG 07, 175 chemin des traverses- 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS Cedex.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Fait à [ua À Fait à Lachapelle sous Aubenas, Le _A & axfFi t Cr Le

Pour la collectivité/établissement s per Pour le CDGO7

Le Maire {te-Président}) l'as & Le Président,

Nom et prénom du signataire,” | ]

Cachet de la collectivité/é -

Framce os ESS :

Jean-Roger DURAND

un

051FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

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Signature des membres présents :052FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021

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L’an deux mille vingt et un le trente et un mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à l’étage de la salle municipale de la Neuve, sous la Prési- dence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26/05/2021

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Ro- land PRANEUF, Chantal CHAMBON, Philippe GACHET, Agnès GAZUT, Michel GERLAND, Éric JOANNY, Christine POITTEVIN, Marie-Joe ROUZEAU, Fa- brice MAILLET, Mickaël LARONZE et Florence PETIT.

Était excusé : Jérôme MARRE.

Secrétaire de séance : Mickaël LARONZE

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 14 Votants : 14

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INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2021-05-31-22 / demande de prêt : 100 000.00 € à la Caisse Régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes.

✓ 2021-05-31-23 / Objet : Election des membres de la commission d’appel d’offres à caractère permanent

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2021-05-31-22 / demande de prêt : 100 000.00 € à la Caisse Régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du programme de travaux d’investissements prévu en 2021. Il expose que le projet comporte l’exé- cution d’un programme à l’école important tel que voté lors du budget.

Le Maire

➢ décide de demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MU- TUEL SUD RHONE ALPES un prêt selon les caractéristiques suivantes : o Montant : 100 000 €

o Durée : 20 ans

o Taux actuel : 0.88 % fixe sous réserve de la signature du contrat et du déblo- cage de la totalité des fonds au plus tard 2 mois à compter de la date d’accep- tation de la proposition

o Echéances de remboursement : ANNUELLES

o Frais de dossier : 100 € TTC (non soumis à la TVA053FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

➢ s’engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances et à inscrire le mon- tant des remboursements en dépenses obligatoires.

➢ s’engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l’établissement prêteur, et l’acceptation de toutes les con- ditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu’aucune lettre d’observation de la chambre régionale des comptes ne lui a été adressée et qu’aucun recours devant le Tribunal adminis- tratif ne lui a été notifié.

Le maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

✓ 2021-05-31-23 / Objet : Election des membres de la commission d’appel d’offres à ca- ractère permanent

Vu les dispositions prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 1414-2 et L 1411-5),

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Terri- toriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants, doit comporter, en plus du Maire, président, trois membres titulaires et trois membres suppléants, élus par le conseil à la représentation pro- portionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection du sup- pléant en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent :

Une liste se présente :

- Mme Christine VERNET, M. Roland PRANEUF et Mme Marie-Joe ROUZEAU se présentent comme membres titulaires,

- M. Eric JOANNY, M. Michel GERLAND et M. Mickaël LARONZE se présentent comme membres suppléants,

Il est procédé au vote. Il est voté à l’unanimité de ne pas recourir (art. L 2121-21) au scrutin secret.

Pour les membres titulaires et suppléants, le résultat est le suivant :

- Nombre de votants : 14

- Suffrages exprimés : 14

- Résultat de la liste : 14 voix054FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Il est procédé au vote. Il est voté à l’unanimité de ne pas recourir (art. L 2121-21) au scrutin secret.

Pour les membres titulaires et suppléants, le résultat est le suivant :

- Nombre de votants : 14

- Suffrages exprimés : 14

- Résultat de la liste : 14 voix

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de déclarer élus :

- Mme Christine VERNET, M. Roland PRANEUF et Mme Marie-Joe ROUZEAU, comme membres titulaires,

- M. Eric JOANNY, M. Michel GERLAND et M. Mickaël LARONZE, comme membres suppléants,

Signature des membres présents :055FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

L’an deux mille vingt et un le treize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à l’étage de la salle municipale de la Neuve, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 06/09/2021

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Roland PRA- NEUF, Chantal CHAMBON, Agnès GAZUT, Michel GERLAND, Éric JOANNY, Mickaël LARONZE et Fabrice MAILLET.

Étaient excusés : Philippe GACHET, Christine POITTEVIN, Marie-Joe ROUZEAU, Jé- rôme MARRE et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Fabrice MAILLET

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 10 Votants : 10

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2021-09-13-25 / Objet : Renouvellement temps de travail à temps partiel (50%) de Chantal BERNARD.

✓ 2021-09-13-26 / Objet : Recrutement d’un agent sur un contrat à temps non complet 17h30/semaine.

✓ 2021-09-13-27 / Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.

✓ 2021-09-13-28 / Objet : Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement tempo- raire d’activité.

✓ 2021-09-13-29 / Objet : Loyers des appartements communaux au 01/01/2022.

✓ 2021-09-13-30 / Objet : Maintien du tarif de location des salles au 01 janvier 2022.

✓ 2021-09-13-31 / Objet : Demande de subvention à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour le fonds de concours 2021

✓ 2021-09-13-32 / Objet : Retrait de la délibération N°2021-03-08-16 relative à la de- mande de subvention au Parc Naturel des Monts d’Ardèche dans le cadre du coup de pousse « Pierre Sèche ».

✓ 2021-09-13-33 / Objet : Demande de subvention au Parc Naturel des Monts d’Ar- dèche dans le cadre du coup de pousse « Pierre Sèche ».

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2021-09-13-25 / Objet : Renouvellement temps de travail à temps partiel (50%) de Chantal BERNARD.

Le Maire rappelle la demande en date du 15 juin 2021, de Mme Chantal BER- NARD d’exercer son travail à 50 % à compter du 25 août 2021, pendant un an.056FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant la possibilité pour Mme Chantal BERNARD titulaire du poste d’exercer son travail à 50%, décide d’émettre un avis favorable à l’unanimité pour l’autoriser à travailler à 17h30 heb- domadaires à compter du 25 Août 2021 et pour une durée d’un an.

✓ 2021-09-13-26 / Objet : Recrutement d’un agent sur un contrat à temps non complet 17h30/semaine.

Suite à l’avis favorable à l’exercice à 50 % de Mme BERNARD Chantal, le maire propose de signer un contrat à temps non complet d’une durée de 17h30 hebdo- madaires afin de compléter le poste de Mme Bernard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte cette propo- sition d’organisation.

✓ 2021-09-13-27 / Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.

Le Maire propose de mettre à jour le tableau des effectifs et des emplois per- manents. Il s’agit de fermer notamment des postes devenus vacants suite au départ d’agents ou d’avancements.

Il présente le tableau ci-dessous des effectifs arrêtés au 01/10/2019 sur lequel figurent les propositions de fermeture.

Tableau des effectifs et emplois permanents de Lyas

au 01/10/2019

FILIERE / emploi DUREE POURVU VACANT FERMETURE

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif

territorial de 2ème

classe

35/35e 1 1

Adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

35/35e 1

Rédacteur Principal

de 1ère classe 35/35

e 1 1

FILIERE / emploi DUREE POURVU VA- CANT FERME- TURE

TECHNIQUE

Adjoint technique ter-

ritorial de 2ème classe 35/35

e 1

Adjoint technique ter-

ritorial de 2ème classe 35/35

e 1

Adjoint technique ter-

ritorial de 1ère classe 35/35

e 1 1

Adjoint technique

territorial principal

de 2ème classe

35/35

e 2057FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau

tableau des effectifs et emplois permanents de la commune au 01/10/2021.

Tableau des effectifs et emplois permanents

de Lyas au 01/10/2021

FILIERE / emploi DUREE POURVU

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif territorial prin-

cipal de 2ème classe 35/35

e 1

TECHNIQUE

Adjoint technique territorial de

2ème classe 35/35

e 1

Adjoint technique territorial de

2ème classe 35/35

e 1

Adjoint technique territorial princi-

pal de 2ème classe 35/35

e 2

TOTAL 5

✓ 2021-09-13-28 / Objet : Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement tempo- raire d’activité.

Vu la loi N°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires re- lative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3.1 1° (accroisse- ment temporaire d’activité),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité, (pour un accroissement temporaire d’activité : contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois),

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accrois- sement temporaire d’activité sur les grades suivants : adjoint technique de 2ème classe, adjoint administratif de 2éme classe dans les conditions fixées par l’article 3 l. 1°de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

TOTAL 4 4 3058FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermi- nation des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affi- ché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

✓ 2021-09-13-29 / Objet : Loyers des appartements communaux au 01/01/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs de location des appartements communaux à compter du 1er janvier 2022 (évolution de l’indice de référence des loyers : +0.20 %)

Appartement de La Neuve

- lors de l’entrée dans les locaux, une caution représentant un mois de loyer sera demandée au locataire. Elle lui sera restituée lors de son départ sous ré- serve d’éventuelles dégradations du logement révélées par l’état des lieux.

- le loyer mensuel est fixé à 342.27 €. Toutefois, compte tenu des servitudes liées à la présence de la salle polyvalente, un dégrèvement de 30 € sera appliqué :

le loyer mensuel demandé est par conséquent fixé à 312.27 €.

Le loyer sera révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de réfé- rence des loyers.

- le montant des charges mensuelles sera de 100 € pour l’eau, le chauffage et l’électricité.

L’estimation des charges sera révisée annuellement en fonction de la consom- mation réelle du locataire.

Appartement de La Bastide

Lors de l’entrée dans les locaux, une caution représentant un mois de loyer sera demandée au locataire. Elle lui sera restituée lors de son départ sous ré- serve d’éventuelles dégradations du logement révélées par l’état des lieux.

Le loyer mensuel de La Bastide est fixé à 596.68 €.

Grand Gîte

Le loyer mensuel du Grand Gîte est fixé à 481.31 € sans le garage et à 536.94€ avec usage du garage.

Les charges mensuelles sont fixées à 60 €, elles concernent les charges de chauffage et d’entretien de la chaudière.059FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Petit Gîte

Le loyer mensuel du Petit Gîte est fixé à 285.99€.

Les charges mensuelles de chauffage seront fixées à 60€, elles concernent les charges de chauffage et d’entretien de la chaudière.

Le Maire est également chargé d’encaisser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès de l’ensemble des locataires.

✓ 2021-09-13-30 / Objet : Maintien du tarif de location des salles au 01 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir les tarifs de location des salles pour 2022 l’ensemble des tarifs en vigueur est décrit dans les tableaux ci-dessous.

Salle Polyvalente HL

- caution 530

- acompte 76

- forfait ménage 80

- Lyassois sans vaisselle WE 142

- Lyassois avec vaisselle WE 178

- Hors Lyas sans vaisselle WE 162

- Hors Lyas avec vaisselle WE 198

- Lyassois sans vaisselle 1j 109

- Lyassois avec vaisselle 1j 139

- Hors Lyas sans vaisselle 1j 119

- Hors Lyas avec vaisselle 1j 149

Salle de LA NEUVE RDC

- acompte WE 220

- acompte journée 100

- caution 530

- caution vidéoprojecteur 200

- forfait ménage 80

- déplacement estrade 45060FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

- Lyassois 1j 200

- Lyassois WE

- Lyassois 1 journée avant le

WE

380

60

- Hors Lyas 1j 250

- Hors Lyas WE

- Hors Lyas 1 journée avant le

WE

530

75

- une journée Cté et A des

Ecoles

95

-Du 01/11 au 31/03 une jour-

née dans le week-end Lyas-

sois

190

-Du 01/11 au 31/03 une jour-

née dans le week-end Hors

Lyas

250

Salle de LA NEUVE ETAGE

en complément du RDC

- Lyassois 1j 150

- Lyassois WE 200

- Hors Lyas 1j 200

- Hors Lyas WE 280

Salle de LA NEUVE ETAGE

seule

- acompte WE

- acompte journée

- caution

- Lyassois 1j

220

100

530

170

- Lyassois WE

- Lyassois 1 journée avant le

WE

- Hors Lyas 1j

- Hors Lyas WE

- Hors Lyas 1 journée avant le

WE

300

50

220

400

65061FV

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Salle du Petit-Tournon

-salle PT WE

-salle PT acompte

-salle PT caution

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25

210

✓ 2021-09-13-31 / Objet : Demande de subvention à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour le fonds de concours 2021

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de l’appel à projets approuvé le 12 mai 2021 par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA). Il propose de prendre en compte les travaux de remise en état des voiries communales (pour un montant estimatif de 16 555 HT) et de solliciter la CAPCA à hauteur de 40% de la somme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette de- mande de financement à la CAPCA, charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces démarches et l’autorise à signer tout document utile.

✓ 2021-09-13-32 / Objet : Retrait de la délibération N°2021-03-08-16 relative à la de- mande de subvention au Parc Naturel des Monts d’Ardèche dans le cadre du coup de pousse « Pierre Sèche ».

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les ar- ticles L240-1 et suivants,

Vu la délibération N°2021-03-08-16 approuvant la demande de subvention au Parc Naturel des Monts d’Ardèche dans le cadre du coup de pousse « Pierre Sèche »,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retirer la délibération N°2021- 03-08-16 du 8 mars 2021 et les dispositions initialement prévues dans cette dé- libération faisant l’objet du retrait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de retirer la délibération N°2021-03-08-16 du 8 mars 2021 approuvant la de- mande de subvention au Parc Naturel des Monts d’Ardèche dans le cadre du coup de pousse « Pierre Sèche »

✓ 2021-09-13-33 / Objet : Demande de subvention au Parc Naturel des Monts d’Ar- dèche dans le cadre du coup de pousse « Pierre Sèche ».

Vu le cahier des charges rédigé par le Parc Naturel Régional des Monts d’Ar- dèche pour le coup de pousse « rénovez vos terrasses en pierre sèche et vos calades »,

Vu l’accompagnement financier obtenu à hauteur de 1 000€ auprès du Rotary Club de Privas,062FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Dans le cadre du partenariat engagé avec l’association Copains de Terre, Mon- sieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal de restaurer les ter- rasses à l’abandon situées au-dessus du hameau du Petit Tournon et plus parti- culièrement la rénovation des murs en pierre sèche du chemin de ternis.

Monsieur Le Maire précise que ce chemin permet de fermer de nombreuses boucles de randonnées pédestres et de desservir pour les piétons le site de la baignade de la Neuve. Il s’inscrit de fait dans le cadre du cahier des charges.

Vu le devis présenté par ACCES EMPLOI, association d’insertion d’un montant de 15 000€ TTC (association non assujettie à la TVA).

Il demande au conseil municipal d’approuver cette action et de solliciter une de- mande de subvention auprès du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche se- lon le Plan de financement.063FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le lancement de l’action.

- Sollicite une aide auprès du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche au titre de l’action Coup de pousse « pierre sèche » à hauteur de 9 000,00 euros.

- Approuve le plan de financement ci-dessus.

Dépenses Montant TTC % Recettes Montant TTC % Mise en sécurité du chemin Mairie de Lyas 5 000,00€ 33.34 Déblaiement de l’ancien mur Rotary Club de Privas 1 000,00€ 6.66 Mise en place des fouilles PNR des Monts d’Ardèche 9 000,00€ 60 Reconstruction du mur

Total 15 000,00€ 100 15 000,00€ 100064FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

✓ Questions diverses.

✓ Déploiement de la Fibre :

Une réunion a été organisée le 2 septembre dernier sur la Commune de Coux. Le raccordement à la fibre sur la Commune de Lyas devrait être effectif en cette fin d’année.

Il est possible de se connecter sur le site www.ardechedromenumerique.com afin de savoir si les habitants sont éligibles au raccordement à la fibre.

Si l’adresse des administrés n’est pas reconnue sur le site, il suffit de demander à la mairie un certificat d’adressage.

ADN installe gratuitement la fibre jusqu’aux maisons des administrés.

✓ T’CAP :

Monsieur Le Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ar- dèche a créé le transport urbain depuis quelques années.

Depuis le 1er septembre, ce réseau s’est enrichi d’une nouvelle ligne qui relie le Collège Ventadour au Moulin à Vent sur la Commune de Lyas dénommée ligne G aller et retour. Cette dernière effectuera deux rotations par trajet.

✓ Mise en zone 30 au Petit Tournon sur la VD N°260 :

Monsieur Le Maire propose d’étendre la zone 30 sur la Voie Départementale N°260 dénommée avenue du Bois Laville depuis l’intersection avec la Voie départemen- tale N°2 jusqu’à la sortie d’agglomération en direction de la salle de la Neuve.

Il propose également de tester un sens prioritaire sur cette même voie.

✓ Projet éolien :

Monsieur Le Maire rappelle le projet de la Société VSB. Il explique qu’aucune ins- tallation d’éolienne est prévue sur la commune de Lyas. Un point noir est à noter par rapport à l’accès du chantier => passage par le hameau du Roure.

La Commune ne souhaite pas autoriser le passage des toupies car les maisons sont en pierres sèches ainsi que les murs.

Un risque de déstabilisation des maisons et des murs est envisagé à cause des vibrations.

✓ Point sur les travaux de goudronnage :

Monsieur Le Maire informe que les travaux de goudronnage sont terminés au Chemin de La Feuille – Le Petit Tournon.

✓ Point sur l’agrandissement du colombarium :

L’entreprise de pompe funèbres Ardèche Funéraire a dû couler la dalle pour im- planter les nouvelles cases du colombarium.

Signature des membres présents :065FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

L’an deux mille vingt et un le vingt-deux novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en ses- sion ordinaire à l’étage de la salle municipale de la Neuve, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17/11/2021

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Roland PRANEUF, Chantal CHAMBON, Philippe GACHET, Michel GERLAND, Agnès GAZUT, Éric JOANNY et Fabrice MAILLET.

Étaient excusés : Christine POITTEVIN, Marie-Joe ROUZEAU, Mickaël LARONZE, Jé- rôme MARRE et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Roland PRANEUF

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 10 Votants : 10

✓ 2021-11-22-34 / Objet : Rapport N°1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23-09-2021 – Année 2020.

✓ 2021-11-22-35 / Objet : Rapport N°2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23-09-2021 – Année 2020.

✓ 2021-11-22-36 / Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23-09-2021 – Année 2021.

✓ 2021-11-22-37 / Objet : Révision des loyers des emplacements de garages au 01- 01-2022.

✓ 2021-11-22-38 / Objet : Subvention au CCAS année 2021.

✓ 2021-11-22-39 / Objet : Subventions aux associations année 2021.

✓ 2021-11-22-40 / Objet : Location de la salle du Petit Tournon à l‘Association « Peindre autrement. »

✓ 2021-11-22-41 / Objet : Convention avec l’association « Les Amis des Ecoles » pour le partage des frais de transport et d’entrées pour les enfants de l’école.

✓ 2021-11-22-42 / Objet : Adhésion contrats d’assurance « risques statutaires ».

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2021-11-22-34/ Objet : Rapport N°1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23-09-2021 – Année 2020.

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts,

Vu l’article 52 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,

Vu la délibération n°2018-07-11/123 du 11 juillet 2018 relatif à la définition de l’intérêt communautaire des équipements culturels,

Vu la délibération n°2020-12-15/184 du 15 décembre 2020 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale,066FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Vu le rapport n°1 au titre de l’année 2020 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 23 septembre 2021,

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 23 septembre 2021, a approuvé, à la majorité simple (39 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport n°1 au titre de l’année 2020 sur l’évaluation du coût des thématiques suivantes :

• Transfert de compétence : fourniture d’ordinateurs portables et de ta- blettes pour les élèves de CM2 des écoles du territoire.

• Restitution de compétence : subvention versée à l’association « Ecran village ».

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple,

Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu’une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour :

- approuve le rapport n°1 au titre de l’année 2020 en date du 23 septembre 2021, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

✓ 2021-11-22-35 / Objet : Rapport N°2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23-09-2021 – Année 2020.

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts,

Vu l’article 52 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,

Vu l’article L 5216-5 I 10° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport n°2 au titre de l’année 2020 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 23 septembre 2021,

Considérant que la « gestion des eaux pluviales urbaines » constitue depuis le 1er janvier 2020 une compétence obligatoire pour les communautés d’agglo- mération,

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 23 septembre 2021, a approuvé, à la majorité simple (25 pour, 0 contre et 14 abstentions), le rapport n°2 au titre de l’année 2020 sur l’évalua- tion du coût de la compétence suivante :

• Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple,

Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu’une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé,067FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour :

- approuve le rapport n°2 au titre de l’année 2020 en date du 23 septembre 2021, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

✓ 2021-11-22-36 / Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23-09-2021 – Année 2021.

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°2020-10-21/137 du 21 octobre 2020 portant adhésion à la compétence facultative,

« Maîtrise de l’Energie et Conseil en Energie partagée (MDE-EnR) » instaurée par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Ardèche,

Vu la délibération n°2020-12-15/184 du 15 décembre 2020 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale,

Vu le rapport au titre de l’année 2021 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ar- dèche en date du 23 septembre 2021,

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 23 septembre 2021, a approuvé, à la majorité simple (38 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport sur l’évaluation du coût des compétences suivantes :

• Maîtrise de l’Energie et Conseil en Energie partagée (MDE-EnR) • Accueils de loisirs agréés les mercredis

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple,

Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu’une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour :

- approuve le rapport au titre de l’année 2021 en date du 23 septembre 2021, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ar- dèche.

✓ 2021-11-22-37 / Objet : Révision des loyers des emplacements de garages au 01- 01-2022.

Madame Christine VERNET rappelle que les loyers des emplacements de ga- rages sont révisés annuellement au vu de l’évolution de l’indice de révision des loyers publié par l’Insee pour le 3ème trimestre.

Pour l’année 2022, elle propose de faire application de cette évolution d’in- dices : + 0.83 % T3 de 2021 ;068FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe au 1er janvier 2022 le loyer des emplacements dans le garage sis au n°7 avenue du Moulin à Vent :

➢ Emplacement pour une voiture (n°2 à 7 et 9) : 53.64 euros mensuels, cau- tion 50 euros

➢ Emplacement voiture double (n°1/8) : 80.16 euros mensuels, caution 50 euros

➢ Emplacement moto : 24.45 euros mensuels, caution 50 euros

➢ Ajout d’une moto sur un emplacement voiture : + 10 euros mensuels.

qui seront révisés au 1er janvier de chaque année au vu de l’indice de révision des loyers du 3ème trimestre.

✓ 2021-11-22-38 / Objet : Subvention au CCAS année 2021.

Monsieur Le Maire propose, conformément aux prévisions budgétaires de verser une subvention de 750.00 € au budget du CCAS afin de financer les colis aux personnes âgées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, approuve cette sub- vention : 750.00 €

✓ 2021-11-22-39 / Objet : Subventions aux associations année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de voter les subventions suivantes :

- Ligue contre le cancer de l’Ardèche : 35 €

- Paralysés de France - section Ardèche : 35 €

- Association des enfants cancéreux, ALBEC : 35 €

- Association ADMR des environs de Privas : 35 €

- ACCA de Lyas : 35 €

- La Prévention routière : 35€

- ADPC07 : 35€

- Association des donneurs de sang de Privas et sa région : 35€

soit un total de 280 €.

✓ 2021-11-22-40 / Objet : Location de la salle du Petit Tournon à l‘Association « Peindre autrement. »

Monsieur Le Maire rappelle la convention qui a été signée le 6 juillet 2015 avec l’Association « Peindre Autrement » autorisant l’occupation des locaux de l’étage de la mairie (anciens bureaux) au Petit-Tournon plusieurs fois par semaine.

Pour l’année 2021-2022, l’association sollicite donc la reconduction de cette con- vention.

A l’unanimité le Conseil Municipal fait droit à cette demande, la location annuelle sera fixée à 420.00 € au vu du nombre d’heures d’occupation des locaux.DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE

G EN

L'yas CONVENTION

Entre la Commune de Lyas, représentée par Monsieur F. VEYREINC, Maire et l'Association « Peindre

Autrement » dont le siège social est situé 1, Place des Récollets 07000 PRIVAS, représentée par sa

Présidente Mme REY Anne-Marie.

ARTICLE 1 — La Commune de Lyas met à disposition, à titre précaire, de l’Association un local situé à la Mairie de Lyas, quartier du Petit Tournon.

ARTICLE 2 - La Commune garantit le libre accès au local suscité ainsi qu'aux sanitaires, sauf cas de

force majeure lié aux activités municipales.

Le local sera chauffé aux mêmes périodes que l’ensemble de la Mairie.

ARTICLE 3 - L'Association s'engage :

- À occuper le local aux jours et heures fixés conjointement avec la Mairie (en cas de

non-utilisation, la Mairie sera informée).

-__Ane pratiquer dans le local que les activités prévues dans les statuts.

- A assurer l'entretien courant du local et à prévenir la Mairie en cas de problèmes

liés à l'immeuble.

- A entreposer du matériel entre les séances uniquement dans le local mis à

disposition.

- A fournir une copie de l'attestation de l'assurance.

ARTICLE 4 -— L'Association s'acquittera, auprès de la Commune, de la somme de QUATRE CENT VINGT

Euros pour l’année 2021-2022. Les paiements se feront au trimestre (novembre, février, mai), à

réception du titre de recette adressé par l'intermédiaire du Trésorier Principal de Privas.

ARTICLE 5 — L'Association participera (si elle le souhaite) à la vie associative de la Commune, rédaction d’un article dans le bulletin municipal de Lyas.

ARTICLE 6 — La présente convention est établie pour une année septembre 2021 à septembre 2022.

Elle pourra être reconduite après accord du Conseil Municipal.

ARTICLE 7 — La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sans

qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. ee | ball.

Fait à Lyas, le AS JAA Le A: À )) LA PRÈT ECT

|

La Prédidente, Le Maire, SYUILLIEEZ

François VEYREINC © Anne-Marie REY

MAIRIE, 17 Rue de la Mairie - Le Petit Tournon 07000 LYAS — Tél. 04 75 64 15 39

- Adresse Email mairie.lyas@orange.fr-

Site Internet : www.lyas.fr

069FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈© ne

Lyas

CONVENTION DE PARTICIPATION

AUX FRAIS de TRANSPORT ET ENTREES POUR LA PISCINE

entre

La commune de Lyas représentée par son Maire, Monsieur François VEYREINC, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération N°2021-11-22-41 en date du 22 novembre 2021,

Et

L'association « Les Amis des Ecoles» représentée par sa présidente, Madame Mélanie PALMIER-DUJON, agissant en cette qualité,

Ce dispositif a pour ambition de répartir les frais de transport et entrées à la piscine pour les enfants de l’école de Lyas.

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

Les frais de transport ct d'entrée à la piscine seront supportés à part égale par la commune de Lyas et l'Association « Les Amis des Ecoles ».

Article 2 :

Les factures seront acquittées par la commune de Lyas.

Article 3 :

Une participation financière sera demandée par la commune de Lyas à l'association « Les Amis des Ecoles» sous forme d'un titre de recettes avec la copie des factures pour justificatif.

Fait à Lyas, Fait à Lyas,

Le 23 novembre 2021, Le ----""""" F Pour la commune dé Lyas,_. > Pour l'association « Les Amis des ne Ecoles », Le Maire,

j TS La Présidente,

François VEXREINC Mélanie PALMIER-DUJON

070FV

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✓ 2021-11-22-41 / Objet : Convention avec l’association « Les Amis des Ecoles » pour le partage des frais de transport et d’entrées pour les enfants de l’école.

Monsieur Le Maire informe du projet de convention liant la commune de Lyas et l’association « Les Amis des Ecoles » dans la répartition des frais inhérents à l’activité « piscine » (entrées et transport) par les élèves de l’école.

Il demande aux membres du conseil municipal l’autorisation de signer ladite con- vention.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la con- vention.071FV

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✓ 2021-11-22-42 / Objet : Adhésion contrats d’assurance « risques statutaires ».

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération N°2021-04- 12-21 du 12 avril 2021 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche de négocier un contrat d’assurance statutaire garantis- sant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions.

Monsieur Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Com- mune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assu- rances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités lo- cales et établissements territoriaux ;

Décide à l’unanimité :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022 au 31/12/2025)

Contrat souscrit en capitalisation

Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques

Délai de préavis de résiliation : 4 mois pour l’assuré avant l’échéance an- nuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.

AGENTS PERMANENTS (TITULAIRES OU STA-GIAIRES) IMMATRICULES A LA C.N.R.A.C.L.

- Risques garantis : Décès, accident du travail/maladie professionnelle, mala- die ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, maladie or- dinaire

➢ Conditions : 6.47 %

➢ Franchise : 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

➢ Indemnités journalières : remboursement des indemnités journa- lières à 90 %

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON-AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

- Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; Maladies Graves ; Maternité-Paternité-Adoption ; maladie ordinaire

➢ Conditions : taux : 0,95 %

➢ Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire072FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Article 2 : le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conven- tions en résultant.

✓ Questions diverses.

✓ Point sur les travaux à l’école :

Le marché de travaux a été déposé sur la plateforme « achatpublic.com ».

7 lots ont été constitués. Les plis peuvent être transmis jusqu’au 26 novembre à 16h.

Une modification a été introduite par les architectes concernant le type de cons- truction. Il a été convenu qu’une approche « maçonnerie traditionnelle » plutôt que bois soit proposée lors du marché.

Le démarrage des travaux est prévu pendant les vacances de février 2022.

Une zone de chantier sera prévue afin d’assurer la sécurité des enfants.

✓ Zones montagnes :

Un point a été fait concernant la loi Montagne. La commune de Lyas est concer- née. Une demande de dérogation pour le bas de la commune (Petit Tournon) devrait être effectuée auprès de Monsieur Le préfet.

✓ Arrivée de la fibre :

Un point sur l’arrivée de la fibre à Lyas a été fait. Certains administrés ont déjà été contactés par les opérateurs et des prises de rendez-vous sont en cours.

✓ Nouvelle réglementation concernant le chemin de Ternis et les Escaliers de Ternis :

Les élus ont été informés de la pose des panneaux d’interdiction de la circulation des cycles (vélos – VTT) et engins à moteur (2 roues) sur la Voie Communale dite Escaliers de Ternis et sur le chemin rural dit Chemin de Ternis reliant le quartier du Petit Tournon (depuis la Route départementale 2) jusqu’au quartier de Ternis.

✓ Vente des brioches au profit de l’ADAPEI :

Monsieur Le Maire a informé les élus de la somme versée (573€) à l’association ADAPEI pour la vente des brioches.

Signature des membres présents :073FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

L’an deux mille vingt et un le treize décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à la salle municipale de la Neuve, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 08/12/2021

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Roland PRANEUF, Philippe GACHET, Michel GERLAND, Agnès GAZUT, Éric JOANNY, Christine POITTEVIN, Mickaël LARONZE et Fabrice MAILLET.

Étaient excusés : Chantal CHAMBON, Marie-Joe ROUZEAU, Jérôme MARRE et Flo- rence PETIT.

Secrétaire de séance : Eric JOANNY

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 11

✓ 2021-12-13-43 / Objet : Attribution du marché public « Construction de la cantine de l’école de Lyas »

✓ 2021-12-13-44 / Objet : Autorisation de la dépense du ¼ des crédits d’investisse- ment de 2021 avant le vote du BP 2022.

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2021-12-13-43 / Objet : Attribution du marché public « Construction de la cantine de l’école de Lyas »

Le présent marché a pour objectif « la construction de la cantine de Lyas » afin de la rendre accessible à tous.

Dans le cadre d’un marché de travaux « construction de la cantine de Lyas », une publicité et une mise en concurrence ont été effectuées le 9 novembre 2021 via le profil acheteur et le DAUPHINE LIBERE.

Ce marché, passé selon la procédure adaptée, est composé des 7 lots suivants dont l’estimation totale s’élève à 243 800,00€ HT en phase APD (Avant-Projet Définitif) :

N° LOT MONTANT ESTIMATION DCE

Lot 01 Démolitions / Terrassement / VRD / Gros Œuvre 98 000,00 €

Lot 02 Charpente / Couverture / Zinguerie / Etanchéité 34 000,00 €

Lot 03 Menuiseries extérieures / Serrureries 20 000,00 €

Lot 04 Plâtreries / Peintures 22 000,00 €

Lot 05 Revêtements de sols & Faïences 5 800,00 €

Lot 06 Électricité CFO/CFa 12 000,00 €

Lot 07 Plomberie / Chauffage / CVC 52 000,00 €

TOTAL HT 243 800,00€074FV

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La Commission d’Appel d’Offres informelle réunie le 10 décembre 2021 a pro- posé de retenir les offres suivantes selon les critères définis dans le marché :

N° LOT ENTREPRISE PROPOSÉE MONTANT HT

OFFRE

Lot 01 Démolitions / Terrassement / VRD / Gros Œuvre Ent. SATRAS 122 000,00 €

Lot 02 Charpente / Couverture / Zinguerie / Etan- chéité Ent. SATRAS 37 190,30 €

Lot 03 Menuiseries extérieures / Serrureries / Infructueux

Lot 04 Plâtreries / Peintures Ent. SOULIER DUNY 24 523,00 €

Lot 05 Revêtements de sols & Faïences Ent. GOUNON 6 742,10 €

Lot 06 Électricité CFO/CFa / Infructueux

Lot 07 Plomberie / Chauffage / CVC Ent. CHAMBON GIRAUD 47 833,32 €

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Ceci exposé,

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-10, L2123- 1 et R. 2123-4 ;

- Considérant les caractéristiques principales du marché public :

Caractéristiques principales du marché public

Nature Travaux

Marché public Marché

Type de procédure Procédure adaptée

Estimation du marché € 243 800,00 H.T.

Allotissement

Lot n° 01 « Démolitions / Terrassement / VRD / Gros

œuvre »

Lot n° 02 « Charpente / couverture / zinguerie / étan-

chéité »

Lot n° 03 « Menuiseries extérieures / serrureries »

Lot n° 04 « Plâtreries / peintures »

Lot n° 05 « Revêtements de sols & faïences »

Lot n° 06 « Électricité CFO / CFa»

Lot n° 07 « Plomberie / Chauffage/ CVC »

Type de publicité Publicité : Profil acheteur + parution sur le Dauphiné Libéré075FV

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Date d’envoi de l’avis d’appel

à la concurrence 09/11/2021

Date limite de réception des

offres 26/11/2021 à 16 h

Nombre d’offres reçues 12

Nombre d’offres éliminées 0

Durée du marché

Le délai global d’exécution des travaux tous corps

d’état est de 8 mois à compter de la date de notifica-

tion de l'ordre de service prescrivant de commencer

les travaux au titulaire du lot n°01.

Critère de jugement des offres 60 % « Prix » 40 % « Valeur technique »

- Considérant la proposition de classement des offres et d’attribution des lots pour un montant total de 240 288,72 € H.T. présentée par le maître d’œuvre le 10 décembre 2021 lors la Commission d’Appel d’Offres informelle ;

- Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres informelle sur ladite proposition ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour :

– Approuve le classement des offres, annexé à la présente délibération, du marché public intitulé « Construction de la cantine de l’école de Lyas » ;

– Attribue le lot n°01 « Démolitions / Terrassement / VRD / Gros œuvre » à l’en- treprise SATRAS pour un montant de 122 000,00 € HT.

– Attribue le lot n°02 « Charpente / couverture / zinguerie / étanchéité » à l’entreprise SATRAS pour un montant de 37 190,10 € HT.

– Juge le lot n°03 « Menuiseries extérieures / serrureries » infructueux

– Attribue le lot n°04 « Plâtreries / peintures » à l’entreprise SOULIER DUNY pour un montant de 24 523,00 € HT.

– Attribue le lot n°05 « Revêtements de sols & Faïences » à l’entreprise GOUNON pour un montant de 6 742,10 € HT.

– Juge le lot n°06 « Electricité CFO / CFa » infructueux.

– Attribue le lot n°07 « Plomberie / Chauffage/ CVC » à l’entreprise CHAM- BON GIRAUD pour un montant de 47 833,32 € HT.

– Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits lots dudit marché avec les attributaires ;076FV

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– Dit que les crédits sont inscrits au compte 21312 du budget principal de l’année 2021.

✓ 2021-12-13-44 / Objet : Autorisation de la dépense du ¼ des crédits d’investisse- ment de 2021 avant le vote du BP 2022.

Pour permettre le paiement des dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget primitif de 2022, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors emprunts).

L’autorisation doit néanmoins préciser le montant et l’affectation des crédits.

Crédits ouverts en 2021 en section d’investissement : 480 632.00 €

Crédits affectés au remboursement d’emprunts : 81 700.00 €

Limite maximale pour l’autorisation : ¼ x 398 932 € = 99 733.00 €

Proposition d’affectation des crédits :

Section-

sens-article Objet/ fournisseur Montant

21311 Hôtel de Ville 5 000.00 € TTC

21316 Equipements de cimetière 2 300.00 € TTC

2132 Immeubles de rapport 5 000.00 € TTC

2151 Réseaux de voirie 15 000.00 € TTC

2152 Installations de voirie 2 000.00 € TTC

2188 Autres Immo corporelles 3 000.00 € TTC

TOTAL 32 300.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’una- nimité.

Les crédits correspondants seront ouverts lors de l’adoption du BP 2022.

✓ Question diverse.

✓ Parc éolien :

Un rappel de la situation a été fait. La commune de Lyas, bien qu’impactée par la visi- bilité des machines, n’est pas directement concernée par l’implantation des éoliennes mais seulement par le transport vers la zone du chantier (toupies béton, engins, appro- visionnement).077FV

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Le passage par le quartier du Roure, prévu en premier lieu, est impossible en raison de l’étroitesse de la Route dans le hameau et des conséquences pro- bables sur les bâtiments anciens.

Une deuxième solution a été envisagée par un passage par le versant « ey- rieux », une piste remonte vers les Serres mais le statut du chemin sur le Lyas ne permettra son élargissement, d’autant que les riverains propriétaires s’oppo- seront à son aménagement.

Par ailleurs, le Syndicat Mixte Centre Ardèche (SYMCA), dans son Schéma de cohérence territoriale, devrait proposer de protéger les paysages majeurs du sec- teur et donc les crêtes telles que celle de Gruas. De fait, l’installation d’un parc éolien serait ainsi compromis.

La commune de Saint-Cierge-La-Serre a organisé un référendum concernant le projet éolien se traduisant par un refus massif.

La commune de Saint-Vincent-De-Durfort a également émis un avis défavorable.

Un des conseillers municipaux (M. Philippe GACHET) signale l’impact de la des- truction des routes de la commune.

Au vu de l’ensemble de ces éléments et considérant l’absence totale de consen- sus sur ces projets tant au niveau national que local, le Maire indique son désac- cord sur le projet d’implantation d’un nouveau parc sur le Serre de Gruas.

Monsieur le Maire précise qu’in fine, c’est le Préfet de l’Ardèche qui porte la dé- cision.

Signature des membres présents :