Procès Verbal - 41829b

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Procès Verbal - 41829b Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Lyas. Lien du pdf (Procès Verbal - 41829b)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Banque, 01FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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L’an deux mille vingt-trois le trois avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27/03/2023

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Roland PRANEUF, Chantal CHAMBON, Philippe GACHET, Michel GERLAND, Christine POITTEVIN, Marie-Joe ROUZEAU, Agnès GAZUT, Éric JOANNY, Fabrice MAIL- LET et Mickaël LARONZE.

Étaient excusés : Jérôme MARRE et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Christine POITTEVIN

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 13 Votants : 13

(sauf au CA et affectation des résultats (12 présents et 12 votants)

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2023-04-03-01 / Objet : approbation du compte de gestion 2022.

✓ 2023-04-03-02 / Objet : Approbation du compte administratif 2022.

✓ 2023-04-03-03 / Objet : Affectation des résultats 2022.

✓ 2023-04-03-04 / Objet : Vote du budget 2023

✓ 2023-04-03-05 / Objet : Vote des taux d’imposition 2023 : stabilité

✓ 2023-04-03-06 / Objet : Rectification de la demande de subvention à la Ré- gion, à l’Etat au titre de la DETR, au Fonds National de Développement du Sport : Création d’un City-Stade sur le Square Saint-Exupéry et amélioration de l’espace de jeux pour les enfants.

✓ 2023-04-03-07 / Objet : Demande de subvention au Département de l’Ardèche : Restauration de la cloche de l’église de Lyas.

✓ 2023-04-03-08 / Objet : Vœu sur le projet de sécurisation des réseaux AEP de la Commune de Pranles

✓ Questions diverses

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2023-04-03-01 / Objet : approbation du compte de gestion 2022.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplé- mentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;02FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, est approuvé à 13 voix Pour.

✓ 2023-04-03-02 / Objet : Approbation du compte administratif 2022.

M. Le Maire quitte la pièce, la présidence est assurée par Mme Christine VERNET qui présente le budget exécuté pour l’exercice 2022. Cette exécution peut se ré- sumer ainsi :

Excédent de fonctionnement : 174 474.58 €

Déficit d’investissement : 110 666.33 €

Déficit des restes à réaliser : 3 316.81 €

Besoin total de financement : 113 983.14 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Par 12 voix Pour approuve le compte administratif 2022 retranscrit dans le tableau ci-après :03FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

Résultats reportés 71 203.72 40 498.91 30 704.81

Opérations de l’exercice 384 252.85 487 523.71 411 285.60 341 118.18 795 538.45 828 641.89

Totaux 384 252.85 558 727.43 451 784 .51 341 118.18 795 538.45 859 346.70

Résultat de clôture 174 474.58 110 666.33 63 808.25

Besoin de financement 110 666.33

Excédent de financement

Restes à réaliser 116 077.31 112 760.50

Besoin de financement des restes à réaliser 3 316.81

Excédent de financement des restes à réaliser

Besoin total de financement 113 983.1404FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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✓ 2023-04-03-03 / Objet : Affectation des résultats 2022.

Suite à l’adoption du compte de gestion et du compte administratif 2022,

Considérant

Excédent de fonctionnement : 174 474.58 €

Déficit d’investissement : 110 666.33 €

Déficit des restes à réaliser : 3 316.81 €

Besoin total de financement : 113 983.14 €

Il est proposé de procéder à l’affectation des résultats suivante :

113 983.14 € au compte 1068 investissement

110 666.33 € au compte 001 déficit d’investissement reporté

60 491.44 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 12 voix Pour, décide l’affecta- tion des résultats de 2022 telle que proposée et qui peut se résumer dans le tableau ci-après.05FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

DEPENSES OU

DEFICIT (€)

RECETTES OU

EXCEDENT (€)

Résultats reportés 71 203.72 40 498.91 30 704.81

Opérations de l’exercice 384 252.85 487 523.71 411 285.60 341 118.18 795 538.45 828 641.89

Totaux 384 252.85 558 727.43 451 784 .51 341 118.18 795 538.45 859 346.70

Résultat de clôture 174 474.58 110 666.33 63 808.25

Besoin de financement 110 666.33

Excédent de financement

Restes à réaliser 116 077.31 112 760.50

Besoin de financement des restes à réaliser 146 428.80 3 316.81

Excédent de financement des restes à réaliser

Besoin total de financement 113 983.14

Excédent total de financement

Considérant l’excédent de fonctionnement, décide d’affecter 113 983.14 € au compte 1068 investissement

110 666.33 € au compte 001 déficit d’investissement reporté

€ au compte 001 excédent d’investissement reporté

60 491.44 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté06FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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✓ 2023-04-03-04 / Objet : Vote du budget 2023

Le Maire donne la parole à Mme Christine VERNET qui effectue la présen- tation des propositions budgétaires pour 2023.

Le Conseil municipal, par 13 voix Pour, adopte le budget 2023, voté par chapitre, équilibré en dépenses et recettes et reprenant les résultats du compte administratif 2022 et leur affectation préalablement votée. Les sommes sont décrites dans le document budgétaire ci annexé.

Elles peuvent être résumées ainsi :

Section de fonctionnement : 541 171,04 € en dépenses et recettes.

Section d’investissement : 476 072,42 € en dépenses et recettes incluant les restes à réaliser.

✓ 2023-04-03-05 / Objet : Vote des taux d’imposition 2023 : stabilité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état N°1259 Comportant notification des taxes directes locales 2023, joint à la présente,

Depuis 2021, la réforme de la suppression de la taxe d’habitation est effec- tive pour les communes.

Elles ne perçoivent plus de taxe d’habitation et perçoivent en lieu et place la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties s’est ainsi établi en 2021 à la somme du taux départemental 2020 (18,78 %) et du taux communal 2020 (15,59%).

Il est proposé un maintien des taux d’imposition des taxes directes locales.

Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste à un taux inchangé de 9,91%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à 13 voix Pour, de maintenir les taux de 2023 des taxes directes locales comme suit :

Taxe foncière (Bâti) : 34,37 %

Taxe foncière (non bâti) : 98,42 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 9,91%

Le produit attendu de la fiscalité directe locale est donc de 140 897 €.

Le prélèvement GIR notifié est de 54 248 €.07FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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✓ 2023-04-03-06 / Objet : Rectification de la demande de subvention à la Ré- gion, à l’Etat au titre de la DETR, au Fonds National de Développement du Sport : Création d’un City-Stade sur le Square Saint-Exupéry et amélioration de l’espace de jeux pour les enfants.

Monsieur Le Maire rappelle qu’en 2022, l'école de Lyas a bénéficié d'une rénovation importante. Afin de faciliter la pratique du sport pour les élèves, il est proposé de créer un city stade. Celui-ci contribuera à améliorer l'offre sur le square Antoine de Saint Exupéry déjà largement fréquenté.

Cette opération est inscrite dans le contrat de relance et de transition éco- logique signée entre l’état et la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

Monsieur Le Maire rappelle la demande de subvention pour la création d’un City-Stade sur le Square Saint Exupéry prise lors du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022 N°2022-11-28-46.

Il précise que le projet a évolué et propose également l’amélioration des conditions d'usage de la zone ludique avec la mise en place d'un sol souple sécurisant ainsi l’usage de l’espace jeux pour enfants.

Monsieur Le Maire propose de modifier la demande dans l’attribution d’une subvention à la Région dans le cadre du dispositif 2023 de soutien aux col- lectivités, à l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 et au Fonds National de Développement du Sport.08FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’un montant de 57 299,00€.

- Sollicite l’attribution d’une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes à hauteur de 22 919,00€, à l’Etat au titre de la DETR à hauteur de

17 189,00 € et au Fonds National de Développement du Sport à hauteur de 3 812,00€. - Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Installation du City-Stade 38 120.00€ Région : 40% 22 919,00€ Zone de jeux 19 179.00€ DETR (30%) 17 189,00€ Fonds National de Développement du Sport

(10%)

Uniquement sur le City Stade

3 812,00€

Commune (Fonds propre) (23.35%) 13 379,00€

Total 57 299,00€ 57 299,00€09FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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✓ 2023-04-03-07 / Objet : Demande de subvention au Département de l’Ardèche : Restauration de la cloche de l’église de Lyas.

Monsieur Le Maire informe que la commune peut solliciter une demande de subvention auprès du Département pour la restauration de l’ensemble de la cloche de l’église de Lyas en complément de la demande faite auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Monsieur Le Maire rappelle que la cloche de l'église de Lyas a dû être mise en sécurité suite à la visite d'un technicien spécialiste du domaine. La com- mune souhaite remettre en service cet équipement après rénovation com- plète.

La restauration consiste à la reprise de la partie électrique et du tableau de commande, au remplacement du moteur de volée (vétuste 380 v) et au rem- placement de la monture.

Monsieur Le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention au Département dans le cadre du dispositif 2023 Atout Ruralité en complément de la subvention demandée auprès de la Région.

Il demande l’avis au Conseil Municipal.010FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’un montant de 10 436,00€.

- Sollicite l’attribution d’une subvention auprès du Département à hauteur de 4 174,40€ en complément de la demande de sub- vention de la Région.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Devis pour remplacement de la monture

et du coffret électrique

10 436,00€ Région : 40% 4 174,40€

Département : Atout ruralité (40%) 4 174,40€

Commune (Fonds propre) (20%) 2 087,20€

Total 10 436,00€ 10 436,00€011FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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✓ 2023-04-03-08 / Objet : Vœu sur le projet de sécurisation des réseaux AEP de la Commune de Pranles

Vœu de la Commune de Lyas

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la situa- tion.

Mi-février 2023, sollicitée par trois demandes d’« information préalable pour travaux » émanant du syndicat SYDEO, du cabinet NALDEO et de l’entre- prise RAMPA, la commune de Lyas a pris connaissance, sans autre forme de communication, d’un projet risquant d’ impacter de façon considérable les équilibres de la distribution d’eau potable sur les quartiers du « haut Lyas ».

Ces équilibres se sont construits sur les acquisitions de sources faites au début des années 70 en toute bonne règle auprès de propriétaires de la commune de Pranles, sur la réalisation initiale d’un réseau communal irri- guant l’ensemble des quartiers puis maintenus et modernisés dans le cadre d’une intercommunalité évolutive, efficace et solidaire.

Le projet cité en objet et dont les études techniques nous ont été rapidement présentées par SYDEO, affiche pour objectif de sécuriser et renforcer les réseaux de la commune de Pranles en réalisant principalement un maillage entre les ressources qui couvrent aujourd’hui sans grande marge les com- munes de LYAS et COUX avec les réseaux déjà très fragiles de PRANLES. Ceci fait, la commune de Pranles pourrait alors recouvrer des droits à cons- truire, alors même que la commune de Lyas, dotée d’un Plan Local d’Urba- nisme approuvé en 2020 a dû se contraindre et adapter son développement à la capacité de son réseau d’eau potable.

La première délibération proposée par SYDEO pour élaborer le montage financier de cette « première échéance de court terme », renvoie au long terme une deuxième échéance « permettant de sécuriser de manière défi- nitive la commune de Pranles ainsi que les secteurs des hauts de Lyas et de Coux par la création d’une interconnexion à partir de Privas… »

Cette deuxième étape, étudiée de nombreuses fois depuis les années 80, a toujours été considérée comme la seule possible excluant du coup tout autre solution provisoire.

Enfin, un courrier de Monsieur le Préfet de l’Ardèche en date du 15 mars 2023 nous alerte sur les conséquences du manque d’eau sur le bassin de Privas et réaffirme « que seule la réalisation effective et rapide des amélio- rations pour sécuriser la ressource indispensable du bassin de Privas,012FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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depuis la Payre et la nappe du Rhône, sera susceptible d’assurer la cou- verture des besoins en eau… »

Au vu de ces éléments exposés et débattus, le conseil municipal de Lyas, réunis en séance ordinaire le lundi 3 avril 2023,

Considérant,

- La sensibilité et les enjeux liés aux problématiques de consommation d’eau et tout particulièrement dans un contexte de pénurie,

- la concertation avec la commune de Lyas, largement insuffisante sur ce dossier,

- les risques pour les usagers de la commune, apparaissant comme supé- rieurs au bénéfice attendu,

- L’évidence pour les communes de devoir adapter leur développement à la capacité de leur ressource en eau,

Fait le vœu à l’unanimité,

- que soit reconsidéré le projet cité en objet,

- qu’une concertation élargie soit enfin proposée aux communes concer- nées par ce projet et plus largement aux communes du bassin de Privas destinataires du courrier de Monsieur le Préfet de l’Ardèche en date du 15 mars 2023,

- que soit enfin et prioritairement mise en œuvre la réalisation d’un nouveau « réservoir de tête » sur le secteur « haut » de nos communes afin de sé- curiser au long terme leur réseau.

Dans l’attente, la commune de Lyas n’approuve pas un projet à destination de la seule commune de Pranles,

Lyas, le 4 avril 2023

✓ Questions diverses :

✓ Eclairage public : projet de transfert de compétence au Syndicat Dé- partemental de l’Energie de l’Ardèche (SDE07). Actuellement, seule la maintenance est déléguée au SDE 07 et le dépannage est effectué par l’entreprise GIAMMATTEO par un marché global. Il est envisagé de changer les candélabres au Petit Tournon. Aussi, il se pourrait que la commune transfère la compétence pour 2024.

✓ Assainissement du Roure : une réunion est envisagée courant juillet.013FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

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Signature des membres présents :014FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023

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L’an deux mille vingt-trois le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Mu- nicipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19/06/2023

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Ro- land PRANEUF, Chantal CHAMBON, Marie-Joe ROUZEAU, Agnès GAZUT, Éric JOANNY, Fabrice MAILLET et Mickaël LARONZE.

Etaient excusés : Christine POITTEVIN, Philippe GA-CHET, Michel GERLAND, Jérôme MARRE et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Chantal CHAMBON

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 10 Votants : 10

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2023-06-27-09 / Objet : : Renouvellement travail à temps partiel (50%) de Chantal BERNARD,

✓ 2023-06-27-10 / Objet : Création d’un poste d’adjoint technique territorial per- manent,

✓ 2023-06-27-11 / Objet : Location de la salle du Petit-Tournon Madame Maryse BOISSON, conseillère en santé naturelle - Année 2023-2024,

✓ 2023-06-27-12 / Objet : Demande de subvention à la Communauté d’Agglo- mération Privas Centre Ardèche pour le fonds de concours 2023 : Travaux de rénovation des salles polyvalentes du Haut Lyas,

✓ 2023-06-27-13/ Objet : Transfert de la compétence Eclairage public de la Commune au profit du Syndicat Départemental d’Electricité de l’Ardèche (SDE07) au titre de la compétence facultative,

✓ Questions diverses.

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2023-06-27-09 / Objet : : Renouvellement travail à temps partiel (50%) de Chantal BERNARD

Le Maire rappelle la demande en date du 12 juin 2023, de Mme Chantal BERNARD d’exercer son travail à 50 % à compter du 25 août 2023, pendant un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant la possibilité pour Mme Chantal BERNARD titulaire du poste d’exercer son travail à 50%, dé- cide d’émettre un avis favorable à l’unanimité pour l’autoriser à travailler à 17h30 hebdomadaires à compter du 25 Août 2023 et pour une durée d’un an.015FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023

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✓ 2023-06-27-10 / Objet : Création d’un poste d’adjoint technique territorial per- manent

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois néces- saires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes d’agent d’entre- tien des locaux municipaux et du service des repas au restaurant scolaire.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1 septembre 2023 d’un emploi permanent d’agent d’entretien des locaux municipaux et service des repas au restaurant sco- laire dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 heures.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : transport des repas, accueil des enfants, service des repas à la cantine, présence et surveillance des enfants et entretien des locaux municipaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi per- manent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,016FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023

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Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Tableau des effectifs et emplois permanents

de Lyas au 01/09/2023

FILIERE / emploi DUREE POURVU

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif territorial prin-

cipal de 2ème classe 35/35

e 1

TECHNIQUE

Adjoint technique territorial 35/35e 1

Adjoint technique territorial 35/35 e 1

Adjoint technique territorial 30/35 e 1

Adjoint technique territorial princi-

pal de 2ème classe 35/35

e 1

TOTAL 5

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

✓ 2023-06-27-11 / Objet : Location de la salle du Petit-Tournon Madame Maryse BOISSON, conseillère en santé naturelle - Année 2023-2024

Le Maire informe les élus d’une demande pour l’utilisation de la salle du Petit-Tournon par Madame Maryse BOISSON, conseillère en santé natu- relle qui anime des ateliers autour de la santé et du bien-être. L’usage est demandé quelques samedis dans l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autori- ser la signature d’une convention avec Madame Maryse BOIS-SON pour l’utilisation de la salle du Petit-Tournon quelques samedis dans l’année pour une durée de trois heures soit de 9h à 12h, soit de 14h à 17h.

La participation par séance demandée est fixée à 30€.

✓ 2023-06-27-12 / Objet : Demande de subvention à la Communauté d’Agglo- mération Privas Centre Ardèche pour le fonds de concours 2023 : Travaux de rénovation des salles polyvalentes du Haut Lyas,

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de l’appel à projets ap- prouvé le 5 avril 2023 par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA). Il propose de prendre en compte les travaux de rénovation des salles polyvalentes du Haut Lyas017FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023

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(pour un montant estimatif de 22 100 € HT) et de solliciter la CAPCA à hau- teur de 8 630€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette demande de financement à la CAPCA, charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces démarches et l’autorise à signer tout document utile.

✓ 2023-06-27-13/ Objet : Transfert de la compétence Eclairage public de la Commune au profit du Syndicat Départemental d’Electricité de l’Ardèche (SDE07) au titre de la compétence facultative,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SDE07 ;

Vu le règlement intérieur de la compétence facultative Éclairage Public adopté par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 06 mars 2017 ;

Vu les nouvelles règles de financement concernant le transfert de compé- tence éclairage public adoptée par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 18 mars 2019 ;

***

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est déjà membre du SDE07.

En vertu de l’article 3-1 des statuts du SDE07, cette adhésion implique no- tamment le transfert audit syndicat des compétences obligatoires telles que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité, la re- présentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation en vue du rè- glement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de derniers recours.

Toutefois, l’article 4 des statuts du SDE07 dispose en outre que « (…) sur leur demande et après décisions concordantes de leurs assemblées déli- bérantes, le syndicat peut exercer en lieu et place d’un de ses membres les compétences facultatives inscrites au présent article ».

Le Maire précise que la commune souhaite désormais transférer sa com- pétence Éclairage Public au SDE07, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDE07.

Le Maire souligne que l’article 4-1-5 des statuts précise sur ce point que lorsque le transfert de la compétence Éclairage Public est acté, le SDE07 « (…) assure, pour les collectivités adhérant à cette compétence, la gestion et l’entretien des installations d’éclairage public ainsi que la maîtrise d’ou- vrage des travaux neufs et de rénovation desdites installations, un règle- ment arrêté par le Comité syndical fixant les conditions de participation des collectivités concernées à cette compétence ».

Il indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de 6 années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SDE07, comme le disposent les articles 4-2 et 4-3018FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023

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des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente.

La commune s’engage à cet égard à strictement respecter le règlement in- térieur de la compétence Éclairage Public adopté par le SDE07.

Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et im- meubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

S’agissant du personnel communal, la commune déclare qu’il n’y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré.

Le Maire indique que la mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès-verbal portant inventaire des biens transférés.

Le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SDE07 pour les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement relevant de la compétence Éclairage Public, lesquels représentent un montant de zéro €, et pour les marchés publics que la commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la con- servation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Il est donc nécessaire d’adopter le procès-verbal afférent à la mise à dispo- sition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du trans- fert pour l’exercice de la compétence, et d’arrêter la date effective du trans- fert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités.

Le Maire signale qu’une convention de mise à disposition des biens mobi- liers et immobiliers précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le transfert de la com- pétence Éclairage Public au SDE07, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférés, et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDE07.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal décide :

· D’autoriser le transfert de la compétence facultative Éclairage Public au SDE07 ;

· D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SDE07, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

✓ Questions diverses.

✓ Eau potable : Suite à la venue d’Oliver VERAN, porte-parole du gou- vernement à Pranles, le préfet a fait son illustration sur l’eau potable. Plus de 22 communes sont bloquées au niveau de la pénurie d’eau en Ardèche.019FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023

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Le Préfet a demandé des solutions à SYDEO. Pour information, l’Etat doit accompagner le projet de la solution définitive pour plus de 3 Millions pour un réservoir de 500 m3. La première tranche de la con- nexion Lyas/Coux/Pranles pourrait commencer en 2024.

✓ Apport volontaire des poubelles : une réunion s’est tenue à la Com- munauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour évoquer le su- jet.

✓ Proposition éventuelle pour créer une borne pour voiture électrique.

Signature des membres présents :020FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

L’an deux mille vingt-trois le deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Muni- cipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en ses- sion ordinaire à la mairie, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26/09/2023

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Roland PRANEUF, Agnès GAZUT, Michel GERLAND, Éric JOANNY, Mickaël LARONZE, Fabrice MAILLET, Philippe GACHET et Chantal CHAMBON.

Etaient excusés : Florence PETIT, Marie-Joe ROUZEAU, Christine POITTEVIN et Jérôme MARRE.

Secrétaire de séance : Agnès GAZUT

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 11

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2023-10-02-14 / Objet : Révision des loyers des appartements au 1er janvier 2024,

✓ 2023-10-02-15 / Objet : Contrat de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche,

✓ 2023-10-02-16 / Objet : Demande de crédit relais 40 000€ auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche,

✓ 2023-10-02-17 / Objet : Décision modificative N°1,

✓ 2023-10-02-18/ Objet : Location des locaux du Petit Tournon à l’association « Peindre autrement » pour l’année 2023-2024,

✓ 2023-10-02-19/ Objet : Location des locaux du Petit Tournon à l’association « Yog’Equilibre » pour l’année 2023-2024,

✓ 2023-10-02-20/ Objet : Désignation d’un coordonnateur communal et de son suppléant,

✓ 2023-10-02-21/ Objet : Recrutement d’agents recenseurs,

✓ 2023-10-02-22/ Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 06/09/2023 (droit commun),

✓ 2023-10-02-23/ Objet : Approbation des statuts de la CAPCA en date du 7 juin 2023,

✓ 2023-10-02-24/ Objet : Approbation des statuts de la CAPCA en date du 13 septembre 2023,

✓ 2023-10-02-25 / Objet : Fonds de concours 2023 : Travaux de rénovation de la salle polyvalente du Haut Lyas,

✓ Questions diverses.

PROCES VERBAL DE SEANCE021FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

✓ 2023-10-02-14 / Objet : Révision des loyers des appartements au 1er janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs de location des appartements communaux à compter du 1er janvier 2024 (évolution de l’indice de référence des loyers : +3.5 %)

Appartement de La Neuve

- lors de l’entrée dans les locaux, une caution représentant un mois de loyer sera demandée au locataire. Elle lui sera restituée lors de son départ sous réserve d’éventuelles dégradations du logement révélées par l’état des lieux.

- le loyer mensuel est fixé à 359.95 €. Toutefois, compte tenu des servitudes liées à la présence de la salle polyvalente, un dégrèvement de 30 € sera appliqué :

le loyer mensuel demandé est par conséquent fixé à 329.95 €.

Le loyer sera révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

- le montant des charges mensuelles sera de 100 € pour l’eau, le chauffage et l’électricité.

L’estimation des charges sera révisée annuellement en fonction de la con- sommation réelle du locataire.

Grand Gîte

Le loyer mensuel du Grand Gîte est fixé à 506.18 € sans le garage et à 564.68 € avec usage du garage.

Les charges mensuelles sont fixées à 60 €, elles concernent les charges de chauffage et d’entretien de la chaudière.

Petit Gîte

Le loyer mensuel du Petit Gîte est fixé à 300.77 €.

Les charges mensuelles de chauffage seront fixées à 60€, elles concernent les charges de chauffage et d’entretien de la chaudière.

Le Maire est également chargé d’encaisser la taxe d’enlèvement des or- dures ménagères auprès de l’ensemble des locataires.

✓ 2023-10-02-15 / Objet : Contrat de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne LOIRE DROME ARDECHE (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, par 11 voix Pour, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :022FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de LYAS décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 60 000 Euros dans les conditions ci-après in- diquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de LYAS décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 60 000 Euros

• Durée : 1 an

• Taux d’intérêt applicable à un tirage €STR + marge de 0.90%

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu

- Frais de dossier : 200€/prélevés une seul fois.

- Commission de non-utilisation : 0.20 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été deman- dés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus se- ront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de rembour- sement.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre dé- libération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie in- teractive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

✓ 2023-10-02-16 / Objet : Demande de crédit relais 40 000€ auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche,

Monsieur Le Maire informe de la proposition de crédit relais de la Caisse d’Epargne LOIRE DRÔME ARDECHE.023FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de réa- liser auprès de la Caisse d’Epargne LOIRE DROME ARDECHE et aux con- ditions de cet établissement, un emprunt de la somme de 40 000 euros sur 24 mois, dans l’attente du FCTVA et/ou des subventions.

Ce prêt portera intérêt au taux de 4.23%.

Les frais de dossier sont de 0.00€.

Base de calcul des intérêts : 30/360,

Paiement des échéances d’intérêts : trimestrielle,

Nombre d’échéances : 8,

Remboursement du capital in fine.

L’emprunteur aura la possibilité d’effectuer à son gré, pour tout ou partie, le remboursement des fonds mis à sa disposition sans pénalité, ni indemnité.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif au présent emprunt.

✓ 2023-10-02-17 / Objet : Décision modificative N°1,

Mme Christine Vernet présente aux conseillers une proposition de décision modificative au budget communal qui permet d’actualiser la prévision bud- gétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la déci- sion modificative n°1 au budget communal telle que décrite dans le tableau ci-après :

✓ 2023-10-02-18/ Objet : Location des locaux du Petit Tournon à l’association « Peindre autrement » pour l’année 2023-2024,

Monsieur Le Maire rappelle la convention qui a été signée le 6 juillet 2015 avec l’Association « Peindre Autrement » autorisant l’occupation des locaux de l’étage de la mairie (anciens bureaux) au Petit-Tournon une fois par se- maine.

Pour l’année 2023-2024, l’association sollicite donc l’utilisation des locaux de l’étage deux heures par semaine le mercredi.

A l’unanimité, le Conseil Municipal fait droit à cette demande, la location annuelle sera fixée à 520.00 € au vu du nombre d’heures d’occupation des locaux.024FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

✓ 2023-10-02-19/ Objet : Location des locaux du Petit Tournon à l’association « Yog’Equilibre » pour l’année 2023-2024,

Le Maire rappelle la convention qui a été signée le 17 octobre 2007 avec l’Association Yog’équilibre autorisant l’occupation de la salle du Petit-Tour- non plusieurs fois par semaine le mardi et le mercredi.

Pour l’année 2023-2024, l’association sollicite donc l’utilisation de la salle deux heures par semaine le mardi et le mercredi de 10h à 11h.

A l’unanimité, le Conseil Municipal fait droit à cette demande de renouvel- lement, la location annuelle sera fixée à 520.00 € au vu du nombre d’heures d’occupation du local.

✓ 2023-10-02-20/ Objet : Désignation d’un coordonnateur communal et de son suppléant,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 51‐711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 2002‐276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003‐485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la popu- lation ;

Vu le décret n° 2003‐561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 2024 les opéra- tions de recensement de la population.

Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et un suppléant,

Décide, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Monsieur le Maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l’en- quête de recensement pour l’année 2024 et son suppléant.

L’intéressé désigné bénéficiera pour l’exercice de cette activité de récupé- ration du temps supplémentaire effectué.

✓ 2023-10-02-21/ Objet : Recrutement d’agents recenseurs,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,025FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la popu- lation,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population,

DECIDE après en avoir délibéré à l’unanimité :

D’autoriser le maire à recruter par contrat, deux agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2024.

De fixer leur rémunération de façon forfaitaire en leur attribuant à minima la totalité de la dotation allouée par l’Etat.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2024.

✓ 2023-10-02-22/ Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 06/09/2023 (droit commun),

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts.

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transfé- rées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, en date du 6 septembre 2023, relatif à l’évaluation de droit commun de l’enseigne- ment musical.

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transfé- rées, qui s’est réunie le 6 septembre 2023, a approuvé, à l’unanimité (26 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport de droit commun sur l’évaluation du coût de l’enseignement musical.

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des con- seils municipaux délibérant à la majorité simple.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 contre et 0 abstention, :

- approuve le rapport relatif à l’évaluation de droit commun de l’enseigne- ment musical en date du 6 septembre 2023, annexé à la présente délibéra- tion, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

✓ 2023-10-02-23/ Objet : Approbation des statuts de la CAPCA en date du 7 juin 2023,

Les statuts actuels de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ar- dèche (CAPCA) intègrent la pratique musicale en compétence supplémen- taire. La formulation telle qu’elle est inscrite aujourd’hui semble trop géné- rique (libellé « enseignement musical ») et trop vague (mention à la réflexion en cours sur la compétence à l’échelle du Département) :026FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

« Organisation de l’enseignement musical, étant précisé que la généralisa- tion de cette compétence interviendra à l’issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d’organisation de cette compétence à l’échelle du département ».

Dans la perspective de la dissolution du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse au 31 décembre 2023 et d’une prise de compé- tence en matière d’enseignement musical via une définition de l’intérêt com- munautaire des équipements culturels, il est nécessaire de supprimer ce libellé et de modifier les statuts de la CAPCA.

Outre le retrait de cette compétence supplémentaire, il est par ailleurs pro- posé un toilettage des statuts de l’agglomération afin d’intégrer les évolu- tions textuelles ou organisationnelles, selon le détail suivant :

ARTICLES OBJET OBSERVATIONS

Article 6 : Comptable

de la Communauté

d’Agglomération

Les fonctions de comptable de la CAPCA

sont assurées par le comptable public, res-

ponsable de la trésorerie municipale de

Privas du Service de Gestion Comptable

de Privas.

Nouvelle dénomination

ARTICLES OBJET OBSERVATIONS

Article 8.1.6 : Accueil

des gens du voyage

Création, aménagement, entretien et ges-

tion des aires d'accueil et des terrains fa-

miliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de

l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage.

Ajout selon libellé L5216-5

I6° CGCT

Article 8.2 : Compé-

tences SUPPLEMEN-

TAIRES

Création de la catégorie des compétences

supplémentaires - Numérotation subsé-

quente.

La catégorie des compé-

tences optionnelles est sup-

primée depuis la loi n°2019-

1461 du 27 décembre 2019

relative à l’engagement dans

la vie locale et à la proximité

de l’action publique. Toute-

fois il convient de distinguer

entre compétences obliga-

toires / supplémentaires / fa-

cultatives. Il est donc ajouté

la catégorie des compé-

tences supplémentaires (la

version des statuts précé-

demment votée par le Con-

seil communautaire – délibé-

ration n°2020-12-15/215 du

15 décembre 2020 - ne dis-

tinguait qu’entre les compé-

tences obligatoires et faculta-

tives).027FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Article 8.2.4

Création et gestion de maisons de services

au public Participation à une convention

France Services et définition des obliga-

tions de service au public y afférentes en

application de l'article 27-2 de la loi n°

2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations

Nouvelle formulation article

L5216-5 II7° CGCT

Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA selon les précisions men- tionnées ci-dessus.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5216-5.

Vu la délibération n°2023-06-07/133 du conseil communautaire de la Com- munauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, du 7 juin 2023, approu- vant la modification de ses statuts.

Considérant que la modification des statuts nécessite une délibération, à la majorité simple, du Conseil communautaire.

Considérant que la présente délibération sera notifiée aux Maires des 42 communes membres de la CAPCA.

Considérant que les 42 conseils municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour délibérer, à la majorité simple, sur la modification des statuts.

Considérant que, en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.

Considérant la nécessité de recueillir la majorité qualifiée des conseils mu- nicipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des com- munes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral consta- tant la modification des statuts.

Considérant les statuts modifiés de la CAPCA annexés à la présente déli- bération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

- Approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.

✓ 2023-10-02-24/ Objet : Approbation des statuts de la CAPCA en date du 13 septembre 2023,028FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

La présente délibération vise à approuver le transfert de la compétence sui- vante et la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Pri- vas Centre Ardèche (CAPCA) :

« Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires. »

Cette délibération vient ainsi compléter le processus de prise de la compé- tence enseignement musical engagé par la délibération n°2023-06-07/133 du 7 juin 2023, qui propose notamment de supprimer, avec effet au 30 dé- cembre 2023, la formulation existante car trop générique (libellé « ensei- gnement musical ») et trop vague (mention à la réflexion en cours sur la compétence à l’échelle du Département) :

« Organisation de l’enseignement musical, étant précisé que la généralisa- tion de cette compétence interviendra à l’issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d’organisation de cette compétence à l’échelle du département ».

L’exercice de cette compétence se matérialisera par le transfert du Conser- vatoire à rayonnement communal géré par la ville de Privas et les deux antennes du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse (syndicat AMD) situées à Saint-Sauveur de Montagut et La Voulte-sur- Rhône. La volonté de l’agglomération est ainsi d’assurer la pérennité de la compétence enseignement musical en la généralisant via un Conservatoire intercommunal.

Par ailleurs, l’enjeu pour la CAPCA et les communes adhérentes au syndi- cat AMD est de sortir de cette structure sans prise en charge des charges de dissolution. Cela nécessitera, une fois les modifications statutaires enté- rinées, que la CAPCA adhère au syndicat AMD en lieu et place des com- munes de son territoire actuellement adhérentes et qu’elle signe une con- vention de retrait. Cette convention prévoira le retrait de l’agglomération au syndicat avec effet au 30/12/2023 et détaillera les modalités du transfert à la CAPCA (transfert des agents, transfert de l’actif…).

Il est précisé enfin que, si les conditions de majorité qualifiée sont atteintes, cette modification entrerait en vigueur au 30 décembre 2023.

Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA afin de permettre le trans- fert de la compétence suivante :

« Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires. »

*******

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5216-5.029FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Vu la délibération n°2023-09-13/164 du conseil communautaire de la Com- munauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, du 13 septembre 2023, approuvant la modification de ses statuts.

Considérant que la modification des statuts nécessite une délibération, à la majorité simple, du Conseil communautaire.

Considérant que la présente délibération sera notifiée aux Maires des 42 communes membres de la CAPCA.

Considérant que les 42 conseils municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour délibérer, à la majorité simple, sur la modification des statuts.

Considérant que, en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.

Considérant la nécessité de recueillir la majorité qualifiée des conseils mu- nicipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des com- munes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral consta- tant la modification des statuts.

Considérant les statuts modifiés de la CAPCA annexés à la présente déli- bération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

– Approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.

✓ 2023-10-02-25 / Objet : Fonds de concours 2023 : Travaux de rénovation de la salle polyvalente du Haut Lyas,

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal le dossier déposé auprès de la CAPCA concernant les travaux de rénovation de la salle polyvalente du Haut Lyas pour un montant de 26 903 € HT.

Il informe que la CAPCA lors de son conseil communautaire du 13 sep- tembre 2023 a décidé d’allouer un fonds de concours d’un montant de

9 770,90€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant versé par la CAP-CA, autorise Monsieur le Maire à signer la con- vention.

✓ Questions diverses.

✓ ADAPEI : information opération brioches du 9 au 15 octobre 2023. Prix de la brioche à 6€,030FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

✓ Modification de la collecte des déchets : A partir de mi-novembre, les containers à déchets résiduels seront regroupés sur les mêmes em- placements que les colonnes de tri sélectif.

Un courrier d’information part à partir de mi-octobre pour informer la population.

Signature des membres présents :031FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈ L’an deux mille vingt-trois le quatre décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Lyas dûment convoqué par le Maire, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de M. François VEYREINC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28/11/2023

Etaient présents : François VEYREINC, Christine VERNET, Bernard CINI, Agnès GAZUT, Michel GERLAND, Éric JOANNY, Philippe GACHET, Mickaël LARONZE, Marie-Joe ROUZEAU, Christine POITTEVIN et Chantal CHAMBON.

Etaient excusés : Roland PRANEUF, Fabrice MAILLET, Jérôme MARRE et Florence PETIT.

Secrétaire de séance : Bernard CINI

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 11

INDEX DES DELIBERATIONS

✓ 2023-12-04-26 / Objet : Révision des emplacements de garages au 1er janvier 2024,

✓ 2023-12-04-27 / Objet : Maintien du tarif des locations de salles au 1er janvier 2024,

✓ 2023-12-04-28 / Objet : Autorisation de la dépense du ¼ des crédits d’inves- tissement de 2023 avant le vote du BP 2024,

✓ 2023-12-04-29 / Objet : Admission en non-valeur,

✓ 2023-12-04-30 Objet Subvention au CCAS 2023,

✓ 2023-12-04-31/ Objet : Subvention aux associations 2023,

✓ 2023-12-04-32/ Objet : Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR 2024 pour des travaux de rénovation des salles polyvalentes du Haut Lyas,

✓ 2023-12-04-33/ Objet : Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR 2024 pour le projet de patrimonialisation et amélioration du Hameau du Roure,

✓ 2023-12-04-34/ Objet : Rémunération des agents recenseurs,

✓ 2023-12-04-35/ Objet : Autorisation signature Avenant N°2 du contrat de prévoyance avec la M.N.T. pour le maintien de salaire

✓ Questions diverses.

PROCES VERBAL DE SEANCE

✓ 2023-12-04-26 / Objet : Révision des emplacements de garages au 1er janvier 2024032FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Madame Christine VERNET rappelle que les loyers des emplacements de garages sont révisés annuellement au vu de l’évolution de l’indice de révi- sion des loyers publié par l’Insee pour le 3ème trimestre.

Pour l’année 2024, elle propose de faire application de cette évolution d’in- dices : + 3.49 % T3 de 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe au 1er jan- vier 2024 le loyer des emplacements dans le garage sis au n°7 avenue du Moulin à Vent :

☛ Emplacement pour une voiture (n°2 à 7 et 9) : 57.45 euros men- suels, caution 50 euros

☛ Emplacement voiture double (n°1/8) : 85.86 euros mensuels, cau- tion 50 euros

☛ Emplacement voiture + moto : 68.16 euros mensuels, caution 50 euros.

☛ Emplacement moto : 26.18 euros mensuels, caution 50 euros

qui seront révisés au 1er janvier de chaque année au vu de l’indice de révi- sion des loyers du 3ème trimestre.

✓ 2023-12-04-27 / Objet : Maintien du tarif des locations de salles au 1er janvier 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de main- tenir les tarifs de location des salles pour 2024 de la façon suivante :

Salle Polyvalente HL

- caution 590

- acompte 76

- forfait ménage 80

- Lyassois sans vaisselle WE 145

- Lyassois avec vaisselle WE 180

- Hors Lyas sans vaisselle WE 178

- Hors Lyas avec vaisselle WE 218

- Lyassois sans vaisselle 1j 110

- Lyassois avec vaisselle 1j 140

- Hors Lyas sans vaisselle 1j 130

- Hors Lyas avec vaisselle 1j 160033FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Salle de LA NEUVE RDC

- acompte WE 220

- acompte journée 100

- caution 590

- caution vidéoprojecteur 200

- forfait ménage 80

- déplacement estrade 45

- Lyassois 1j 210

- Lyassois WE

- Lyassois 1 journée avant le

WE

400

65

- Hors Lyas 1j 275

- Hors Lyas WE

- Hors Lyas 1 journée avant le

WE

590

75

- Hors Lyas WE

- Hors Lyas 1 journée avant le

WE

530

80

- une journée Cté et A des

Ecoles

95

-Du 01/11 au 31/03 une jour-

née dans le week-end Lyas-

sois

200

-Du 01/11 au 31/03 une jour-

née dans le week-end Hors

Lyas

275

Participation forfaitaire chauf-

fage du 1/11 au 30/04

50

Salle de LA NEUVE ETAGE

en complément du RDC

- Lyassois 1j 160

- Lyassois WE 210

- Hors Lyas 1j 220

- Hors Lyas WE 310034FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Salle de LA NEUVE ETAGE

seule

- acompte WE

- acompte journée

- caution

- Lyassois 1j

220

100

590

180

- Lyassois WE

- Lyassois 1 journée avant le

WE

- Hors Lyas 1j

- Hors Lyas WE

- Hors Lyas 1 journée avant le

WE

Participation forfaitaire chauf-

fage du 01/11 au 30/04

310

50

245

440

70

50

Salle du Petit-Tournon

-salle PT WE

-salle PT acompte

-salle PT caution

65

25

210

✓ 2023-12-04-28 / Objet : Autorisation de la dépense du ¼ des crédits d’inves- tissement de 2023 avant le vote du BP 2024

(Article L1612-1 CGCT)

Pour permettre le paiement des dépenses d’investissement, avant l’adop- tion du budget primitif de 2024, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’or- gane délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investisse- ment, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exer- cice précédent (hors emprunts).

L’autorisation doit néanmoins préciser le montant et l’affectation des crédits.

Crédits ouverts en 2023 en section d’investissement au chapitre 21 (BP + DM) : 154 328,78 €

(non compris les RAR de 105 005,08 €)

Limite maximale pour l’autorisation au chapitre 21 :

¼ x 154 328,78 € = 38 582,19 €

Proposition d’affectation des crédits au chapitre 21 :035FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Article Objet/ fournisseur Montant

2131

Bâtiments publics

(Hôtel de ville,

église)

20 000.00 €

TTC

2132 Bâtiments privés 5 000.00 € TTC

2183 Matériel informa- tique 1 000.00 € TTC

2184 Matériel de bureau et mobilier 4 000.00 € TTC

TOTAL 30 000.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

Les crédits correspondants seront ouverts lors de l’adoption du BP 2024.

✓ 2023-12-04-29 / Objet : Admission en non-valeur

Le Maire fait état d’une créance de 1 663.27 euros relative à des titres de loyer et charges pour le logement T4 ainsi que des titres de cantine et gar- derie. Considérant le procès-verbal de carence, à la demande de M. le Comptable Public, il propose l’écriture de cette somme au compte 6541 créance en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide l’admis- sion en non-valeur de la somme de 1 663.27 euros (titres de l’exercice 2018 et 2019) et son écriture au compte 6541 dépenses de fonctionnement.

✓ 2023-12-04-30 Objet Subvention au CCAS 2023

Monsieur Le Maire propose, conformément aux prévisions budgétaires de verser une subvention de 700.00 € au budget du CCAS afin de financer les colis aux personnes âgées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, approuve cette subvention : 700.00 €

✓ 2023-12-04-31/ Objet : Subvention aux associations 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de voter les subventions suivantes :

- Ligue contre le cancer de l’Ardèche : 35 €

- Paralysés de France - section Ardèche : 35 €036FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

- Association ADMR des environs de Privas : 35 €

- ACCA de Lyas : 35 €

- La Prévention routière : 35€

- Association des donneurs de sang de Privas et sa région : 35€

soit un total de 210 €.

2023-12-04-32/ Objet : Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR 2024 pour des travaux de rénovation des salles polyvalentes du Haut Lyas

Monsieur Le Maire informe que la commune a la possibilité de déposer un dossier DETR pour l’année 2024.

Monsieur Le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR pour le projet relatif à des travaux de rénovation des salles polyvalentes du Haut Lyas pour des travaux d’un montant de 26 919.77€ HT.

Il rappelle que ce dossier a déjà reçu l’accord de la Communauté d’Agglo- mération Privas Centre Ardèche dans le cadre du Fonds de concours 2023 pour un montant de 9 770.90€ HT.

. Il demande l’avis du Conseil Municipal sur la proposition suivante :037FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’un montant de 26 919.77€.

- Sollicite l’attribution d’une subvention auprès de la l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 8 100.00€. - Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Plâtrerie, peinture, isolation 13 617.30€ CAPCA 36.30% 9 770.90€ Electricité : changement des ampoules

en leds

3 214.47€ DETR (30,09%) 8 100,00€

Menuiseries 4 110.00€ SDE 07 en attente (3,71%) 1 000.00€ Réfection de la cour 5 978.00€ Commune (Fonds propre) (29.90%) 8 048.87€

Total 26 919.77€ 26 919.77€038FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

2023-12-04-33/ Objet : Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR 2024 pour le projet de patrimonialisation et amélioration du Hameau du Roure

Monsieur Le Maire informe que la commune a la possibilité de déposer un deuxième dossier DETR pour l’année 2024.

Monsieur Le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR pour le projet relatif à la patrimonialisation et l’amélioration du hameau du Roure pour des travaux d’un montant de 42 625€ HT.

Il demande l’avis du Conseil Municipal sur la proposition suivante :039FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’un montant de 42 625€.

- Sollicite l’attribution d’une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 17 050€. - Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Travaux de pavage sur calades 22 625€ DETR (40%) 17 050€ Réalisation d’une plateforme d’entrée de

village, travaux d’eaux pluviales sur voirie

existante (en attente de devis)

20 000€ Commune (Emprunt) (60%) 25 575€

Total 42 625€ 42 625€040FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

✓ 2023-12-04-34/ Objet : Rémunération des agents recenseurs

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de prox- mité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la popu- lation,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population,

Monsieur Le maire rappelle la délibération N°2023-10-02-20 qui l’autorisait à recruter par contrat deux agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2024.

Il propose de fixer leur rémunération de façon forfaitaire en leur attribuant 800 € bruts à chacun hors frais de déplacements.

DECIDE après en avoir délibéré à l’unanimité :

De fixer leur rémunération de façon forfaitaire en leur attribuant à chacun 800€ bruts hors frais de déplacement.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2024.

✓ 2023-12-04-35/ Objet : Autorisation signature Avenant N°2 du contrat de prévoyance avec la M.N.T. pour le maintien de salaire

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal la convention de partici- pation Prévoyance « maintien de salaire » signée auprès de la M.N.T. par l’intermédiaire du Centre de Gestion de l’Ardèche afin de protéger les agents de la collectivité en cas d’arrêt de travail prolongé avec effet au 1er janvier 2020.

Il informe que le taux de cotisation fixé à 1.32% doit évoluer à 1.36% à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mon- sieur le Maire à signer l’avenant N°2.

✓ Questions diverses.

✓ Rappel alerte à la bombe à l’école : Réunion de débriefing à la préfecture, ✓ Apéritif élus-salariés : le vendredi 15 décembre à 18h30041FV

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Signature des membres présents :