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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 083 nominatifs du 15 juin 2023
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 083 nominatifs du 15 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2023-083
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise
en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (10 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2023-06-13-00004 - Arrêté traitement de l'insalubrité du logement sis 37
Rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY (10 pages) Page 14
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2023-06-08-00008 - Arrêté n° 2023-CH-CH-52 autorisant la crémation
hors des délais légaux de Madame MArinette, Eliane RICCI née CHARON
décédée le 07 juin 2023 (2 pages) Page 25
2 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2023-06-09-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la
réalisation des vidanges, la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 3 PRÉFET __ Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau — Forêt- Biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l‘agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des
vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
. d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L1331-1- ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des térritoires de la Nièvre :
VU l'arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementalé des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DDT-2450 du 26 décembre 2011 de prescriptions complémentaires à
la déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement et concernant la station
d'épuration de la Commune de CERCY-LA-TOUR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-10 du 4 janvier 2011 portant à déclaration au titre de l'article L
214-3 du Code de l'Environnement et concernant la station d'épuration de la Commune de LUZY :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-277-0010 du 4 octobre 2013 portant agrément de Monsieur Christophe PERRRAUDIN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et. l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande de Monsieur Christophe PÉRRAUDIN réçue le 10 avril 2023 pour renouveler son
agrément délivré par l'arrêté du 4 octobre 2013 susvisé :
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 4 CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle
de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès
spécifique à plusieurs filières d'élimination des matières de vidange suffisamment dimensionnées et conformes à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDERANT que l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif a été légalement exercée par Monsieur. Christophe
PERRAUDIN durant les 10 années passées ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose de conventions passées avec la Communauté. de
Communes Bazois-Loire-Morvan pour le dépotage dans les stations d'épuration de LUZY et CERCY-LA-
TOUR.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur Christophé PERRAUDIN
Raison sociale : Christophe PERRAUDIN Terrassement
Numéro SIRET : 534 214 978 000 15
domiciliée à l'adresse suivante : 1534 Route de Franvache - Franvache - 58360 PREPORCHE
Article 2 : Objet de l'agrément et conditions de mise en oeuvre
Monsieur Christophe PERRAUDIN est agréé, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, pour réaliser la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2023/R/058/0002.
La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est Periae est de 600 m‘/an.
La filière d'élimination des matières de vidange, validée par le présent agrément, sera assurée par
dépotage dans les stations d'épuration des eaux usées suivantes :
- LUZY
- CERCY-LA-TOUR.
Article 3- Dépotage des matières de vidange
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont
assimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens
des dispositions du code de l'environnement.
Seules sont accéptées les matières de vidange et de boues extraites des.installations d'assainissement
domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 5 Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans la convention de la filière de
traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément prévient alors, dans un délai de 48 heures, le
service police de l'eau de la DDT.
Les destinations des matières de vidange dans d'autres filières de traitement non visées, seront
précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisés les vidanges : NIEVRE (58).
Département où les matières de vidanges sont dépotées : NIEVRE (58).
‘Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de
vidange, en trois volets, tel qu'annexé au présent arrêté, comportant a minima les informations prévues
à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par
le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le‘responsable de la filière
d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates,comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et du
service en charge de la Police de l'eau de la DDT. La durée de conservation de ce registre est de dix
années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT, chaque année
avant le 1°’ avril, un bilan d'activité de vidange de l'année précédente.
Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
“ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
"Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément. La durée de conservation du bilan est de dix années.
Article 5 : Renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet - service en charge de la police de:
l'eau de la DDT, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette
demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe |
de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de. demande de renouvellement d'agrément.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 6 Article 6 : Modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître, dès que possible au Préfet, service en charge de la police de
l'eau de la DDT, toute modification ou projet de modification affectant la quantité maximale annuelle
de matières de vidange et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception
des matières de vidange.
Le bénéficiaire de l'agrément sollicite ainsi, sur la base des informations transmises, une modification
des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l’une ou l'autre des parties, le bénéficiaire
de l'agrément avertit le Préfet - service de la police de l'eau de la DDT.
Le bénéficiaire de l'agrément ‘poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit
notifiée. |
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à Une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, service de la police de l’eau de la DDT dans
les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l’activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément au Préfet - service de la police de l'eau de la DDT - dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont ét demeures expressément réservés.
Article 9 : Retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée
sans effet et sur avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques, dans les cas suivants :
“ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
“= en cas de manquement de la personne aux obligations réglementaires, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
“ en cas de non-respect des éléments dans la demande d'agrément.
Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour .une durée n'excédant
pas deux mois dans les cas suivants :
= la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
= en cas de manquement du bénéficiaire de l'agrément aux obligations du présent arrêté, en
particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
“ en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009.
En cas de retraït ou de suspension .de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer-conformément à la réglementation.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 7 Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Contrôles
Le Préfet ou service en charge de la Police de l'eau de la DDT peut procéder à la réalisation des
contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des
procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. .
Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut également contrôler le respect, par le
bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 11 : Caractère et durée de l'agrément
La validité de l'arrêté préfectoral n° 2013-277-0010 du 4 octobre 2013 susvisé portant agrément de
Monsieur Christophe PERRAUDIN arrivera à son terme le 4 octobre 2023.
L'arrêté portant renouvellement de cet agrément prendra donc effet le 5 octobre 2023 pour une
période de 10 ans, soit jusqu'au 5 octobre 2033.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et
transmise aux mairies de CERCY-LA-TOUR et LUZY, pour affichage, pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations et notamment la liste des personnes agré sées seront mises à la. disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la Nièvre à laquelle le présent arrêté sera transmis.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
. * parle pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;
* __ par.les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai
de 4 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé-recours citoyens» sur le site
internet wwwr.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 14 — Exécution
M. la Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Président de la Communauté de Communes Bazois-Loire-Morvan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Nevers, le 0 SJUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le Chef de service
Eau - Forêt - Biodiversité
Mathieu Doug 72.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 8 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 9 BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
N° de bordereau : Volet n°1/3
| PRODUCTEUR |
__Les informations concernant leproducteur de boues ont un caractère confidentiel
Cocrdonnées du propriétaire de l'installation
vidangée (nom, prénom adresse, tél...)
Coérdonnées de Pinstallation vidangée
7" [Quantité (m°) :
. [Date de réalisation de la vidange.
Produit traité : matières de vidange.
DCRERETEEEETELEEEE EEE
Je soussigné, .. Penser denses,
renseignements indiqués ci-dessus. ....Certifie l’exactitude des Signature :
PERSONNE AGREEE
Nom : Christophe Perraudin.......:............
N° SIRET :53421497800015
Adresse : 1534 route de Franvache.............
Tél : 0386306455 Portable:0638383004
Fax:.
Mail :christophe.perraudin58@ÿmail.com
N° Départemental d'agrément : 2013/N/058/0001
Délivré par la Préfecture de la Nièvre
Date de fin de validité de l’agrément: 04/10/2023
Nom et prénom de la pérsonne réalisant la
vidange :Christophe Perraudin
Modèle de véhicule utilisé: TRA-+tonne à lisier
N° immatriculation :BY-615-PM
Signature :
FILIERE d’ELIMINAT. IONPREVUE
LIEU de RECEPTION (pour info) £ Station d'épuration
- Nom de la station : Cercy La Tour ou Luzy....
£ Epandage — Nom de 6 l'exploitant agricole ..
£< Autre — Préciser : nsntssnnennenenance
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 10 BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
N° de bordereau : ....................... Volet n°2/3
PRODUCTEUR
Les informations concernant leproducteur de boues ont un caractère confidentiel
Coordonnées du propriétaire de l'installation
vidangée (nom, prénom adresse, tél...)
RE LSLEEEELEE EEE EEE EEE EEE EE EEE PET EEE TETE SET EEE SET EEE PI TT ETIENNE ESP PE EEEE
RAA nm RS RU A Sn ann nn nn mn nn me en an nu na mens ro va annnaev as
Coordonnées de l'installation vidangée
_ [Quantité - (m°) :
Date de réalisation de la vidange
Produit traité : matières de vidange.
Je soussigné, . Lure Bee asn ses eer en eveen sen ...Certifie l’exactitude des
renseignements indiqués ci-dessus.
Signature :
PERSONNE AGREEE
Nom :Christophe Perraudin....
N° SIRET :53421497800015
Adresse : 1534 route de Franvache 58360 Préporché.
Tél :03863064
Fax: |
Mail :christophe.perraudinS8@gmail.com
Portable:0638383004
N° Départemental d’agrément:2013/N058/0001
Délivré par la Préfecture de la Nièvre
Date de fin de validité de l’agrément: 04/10/2023
Nom et prénom de la personne réalisant la
Modèle de véhicule utilisé :TRA-+tonne à lisier
N° immatriculation :BY-615-PM
Signature :
vidange :
—FILIERE d’ELIMINATION
Lieu de réception :
MR en en na nee nm nn nn an nt ae 4 nee nes ne ses anvuau un vue
CREER EEL EEE RES E EESSET
accepté
motif du refus :
srefusé
Signature et date de réception :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 11 BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
N° de bordereau :.................. Volet-n°3/3
Les informations concernant le producteur de boues ne sontpas communiquées sur ce volet.
PERSONNE AGREEE
Nom :Christophe Perraudin
N° SIRET :53421497800015
Adresse : 1534 route de Franvache 58360 Préporché.
Tél : 0386306455
Fax:
Mail :christophe.perraudinS8@gmail.com
Portable:0638383004
N° Départemental d’agrément:2013/N/058/0001
Délivré par la Préfecture de la Nièvre
Date de fin de validité de l'agrément: 04/10/2023
Nom et prénom de la personne réalisant la
vidange :Christophe Perraudin
Modèle de véhicule utilisé :TRA+tonne à lisier
N° immatriculation :BY-615-PM
Signature : À
FILIERE d’ELIMINATION
Lieu de réception :
Den sms sars arret aie are snsesetasessanesnnannns re sers ses
éracss se tres ressens ensss msn mennsms
Saccepté | s
motif du refus :
Signature et date de réception :
VOLET N°i : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l’entreprise d'assainissement
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées
PUBS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 12 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Christophe PERRAUDIN pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières 13 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-13-00004
Arrêté traitement de l'insalubrité du logement sis
37 Rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-13-00004 - Arrêté traitement de l'insalubrité du logement sis 37 Rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY 14 PREFET . Agence Régionale de Santé DE LA NIEVRE | de Bourgogne Franche-Comté Liberté Égalité
Fraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N°
de traitement de l’insalubrité du logement
sis 37 rue de l'Abbaye, 58800 CORBIGNY, cadastré AP 01 parcelle n°53.
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5171-18, L. 5711-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L2212-1 et L2212-2 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départemental pour le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 mettant en demeure Monsieur et Ma- dame CRUCIFIX demeurant au 3 rue de l’abattoir à CORBIGNY, de procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique de l'immeuble sis 37 rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-06-01-00003 du 1° juin 2023 abrogeant l'arrêté n°58-2023-04-12- 00005 mettant en demeure Monsieur CRUCIFIX Renaud et Madame CRUCIFIX Florence demeurant au 3, rue de l'abattoir à CORBIGNY (58800), de procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique de l'immeuble sis 37 rue de l'Abbaye, 58800 CORBIGNY, cadastré AP 01 parcelle n°53 ;
Vu le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - unité territoriale san-
té environnement de la Nièvre du 29 mars 2023, relatant les faits constatés dans le logement situé, 37
Rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY, occupé par Mme DESBOEUFS Stéphanie et sa fille en qualité de lo-
cataire ; RTL
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél 03 86 60 70 80 - courriel courrier@nievre pref.gouv.fr
Site internet : htip://www.nievre gouv fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-13-00004 - Arrêté traitement de l'insalubrité du logement sis 37 Rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY 15 2
Vu le courrier du 3 mai 2023 lançant la procédure contradictoire adressé à Mme et M. CRUCIFIX, pro-
priétaires du logement, domiciliés 3 rue de l'abattoir 58800 CORBIGNY, indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant de trans-
mettre leurs observations dans un délai d’1 mois à compter de la réception du courrier contradictoire ;
Vu la réponse par courriel en date du 11 mai 2023 de Mme et M. CRUCIFIX, précisant l'absence de volonté d'effectuer des travaux de traitement de l'insalubrité dans le logement ;
Considérant le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de la Santé constatant que cet
immeuble individuel est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité
physique des personnes, compte tenu des désordres suivants : installation électrique faisant apparaître
des non conformités et n'assurant pas la sécurité des occupants ; matériels présentant des risques de
contact direct ; divers désordres électriques (absence des couvercles des boîtes de dérivation...) ;
problème d'étanchéité au niveau du chien-assis et de la fenêtre de toit, infiltrations d'eau ; présence
de fissures sur la façade; présence d'humidité en façade; infiltration d'eau dans la véranda :; dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs, présence de moisissures dans plusieurs pièces ; absence de ventilation dans la cuisine et la salle de bain; instabilité du linteau de la fenêtre de la chambre située sous le chien-assis du fait des infiltrations d'eau ; linteau de la chambre soutenu avec un étai; cuisine: plaque au-dessus des briques de verre soutenue par deux morceaux de bois ; radiateur non fixé dans le salon : défaut d'efficacité des dispositifs de chauffage, le radiateur de la chambre ne fonctionne pas, utilisation d'un chauffage d'appoint ; hauteur sous plafond dans la cuisine inférieure à 2 mètres ; peu de luminosité naturelle dans la cuisine.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques de chute de matériaux, voire d'effondrement ;
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,
allergies : confort thermique, humidité ;
- Risques d'atteinte à la santé mentale, sensation d’oppression, repli sur soi, dépression.
Considérant que les observations formulées par Mme et M. CRUCIFIX dans le cadre de la phase
contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers
constatés. |
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délai
fixé.
SUR proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-
Comté.
ARRÊTE
Article 1 :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement aménagé dans l'immeuble sis 37 rue de
l'Abbaye 58800 CORBIGNY parcelle cadastrée AP01 n°53, Mme CRUCIFIX Florence et M. CRUCIFIX
Renaud sont tenus de réaliser, dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté et
dans le respect des règles de l'art, les mesures suivantes :
- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables.
Préfecture de la Nièvre
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- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements.
- Procéder à la réparation ou au remplacement du linteau de la fenêtre de la chambre, des revêtements dégradés et de la plaque au-dessus des briques de verre de la cuisine. - Installer ou remettre en service un dispositif de chauffage afin qu'une température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie. Vérifier les fixations et le fonctionnement de l'installation.
- Vérifier la conformité des écoulements et en cas de modification, évaluer l’opportunité de modifier la hauteur sous plafond de la cuisine.
- Rechercher une amélioration de l'apport en lumière naturelle dans la cuisine.
-__ Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les
occupants, l'immeuble sis 37 rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement des occupants en
application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un délai de 2 mois avoir informé le préfet de l'offre de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation. À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article .L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Dans le cadre d'un relogement effectué dans un délai de 3 mois après la notification de l'arrêté et dès lors que le logement est inoccupé ou libre de location, les personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites à l'article 1, ne seront plus obligées de le faire, à condition que ce logement soit sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité d'un tiers. |
Dans ce cas, les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, dans un délai d'un mois à compter de l’inoccupation du logement.
Faute pour ces personnes d'avoir procédé à ces mesures de sécurisation, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droits, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Dans le cas d’une poursuite de l'occupation du logement et faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits à l’article 1, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de leurs ayants droits, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de la Niëvre
40 rue de la préfeciufe - 58026 NEVERS cedex
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-13-00004 - Arrêté traitement de l'insalubrité du logement sis 37 Rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY 17 Article 5 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Article 6 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra
être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures
prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise
à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,
dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir Mme Stéphanie DESBOEUFS.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne
lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 5171-12 du
code de la construction et de l'habitation. Il est transmis à Mme le Maire de CORBIGNY, au Président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou
d'urbanisme, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 10 :
Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministère
chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) est
possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -
22, rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre par intérim, la Maire de CORBIGNY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à NEVERS, le | 5 dote 101
__Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-13-00004 - Arrêté traitement de l'insalubrité du logement sis 37 Rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY 19 ANNEXE
Code de la construction et de l’habitation
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lofsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des
personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en
vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter
du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de
l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou
installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu Une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-3:1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits
le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge
du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du
présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des
occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au
représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance
du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
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I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement corréspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. |
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. NOTA :
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 5171-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
Il.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. |
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à Un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. |
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit, par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des ! ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. NOTA ci
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1- 2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des Ii ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du ! ou, le cas échéant, des ll ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
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ES
peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé
aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise
d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans
l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout
bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute
personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant
celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de là mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat
par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun
droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant
tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-
3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir. un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient
à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du
code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter Un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds
de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des
fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les péines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel ‘ courrier@nievre pref gouvfr
Site internet _hup./www.nievre gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-13-00004 - Arrêté traitement de l'insalubrité du logement sis 37 Rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY 22 9
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)
Article L511-22
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
IL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être Usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel courrier@nievre pref.gouv fl
Site internet hütp://www.nievre. gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-13-00004 - Arrêté traitement de l'insalubrité du logement sis 37 Rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY 23 10
NOTA :
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfeciure — 58026 NEVERS cedex
té! : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre pref gouv fr
Site internet : htp:/www nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-13-00004 - Arrêté traitement de l'insalubrité du logement sis 37 Rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY 24 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2023-06-08-00008
Arrêté n° 2023-CH-CH-52 autorisant la
crémation hors des délais légaux de Madame
MArinette, Eliane RICCI née CHARON décédée
le 07 juin 2023
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-06-08-00008 - Arrêté n° 2023-CH-CH-52 autorisant la crémation hors des délais légaux de Madame MArinette, Eliane RICCI née CHARON décédée le 07 juin 2023 25 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : MARTIN Ségolène
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 48
Arrêté N° 2023-CH-CH-52
Autorisant la crémation hors des délais légaux de
Madame Marinette, Eliane RICCI née CHARON
Décédée le 07 juin 2023
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIÏRI, Sous-Préfète de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Madame Marinette, Eliane RICCI née CHARON ;
VU la demande présentée le jeudi 08 juin 2023 par les pompes funèbres CHARON, Beauregard 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS, pour l’organisation de la crémation hors délai,
Considérant qu'il convient d'autoriser la crémation du corps de Madame Marinette, Eliane RICCI née CHARON, au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : La crémation du corps de Madame Marinette, Eliane CHARON, épouse RICCI, née le 23 juin 1935 à Moulins-Engilbert - 58 -, en dehors des délais légaux et au plus tard le jeudi 15 juin 2023, est autorisée.
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://Www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-06-08-00008 - Arrêté n° 2023-CH-CH-52 autorisant la crémation hors des délais légaux de Madame MArinette, Eliane RICCI née CHARON décédée le 07 juin 2023 26 Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Nevers, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres CHARON, Beauregard 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS.
Fait à Château-Chinon, le 08 juin 2023
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire Générale,
Marion GODARD
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-06-08-00008 - Arrêté n° 2023-CH-CH-52 autorisant la crémation hors des délais légaux de Madame MArinette, Eliane RICCI née CHARON décédée le 07 juin 2023 27