Compte-Rendu - CR CM 20 juin 2011

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Compte-Rendu - CR CM 20 juin 2011 Document publié le Lundi 20 juin 2011 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 juin 2011)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Démocratie, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2011

L'an deux mil onze, le vingt du mois de juin, à vingt heures, le conseil municipal de Davézieux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain ZAHM, Maire.

Date de la convocation : le 16 juin 2011

Présents : Alain ZAHM, Marie-Hélène REYNAUD, Robert CHIROL, Yvonne AUVRAY, Gilles DUFAUD, Gilles NOVAT, Odette CLAPERON, , Elisabeth BUISSON, Marie-Gabrielle CHAZAL, Jean-Pierre DEBARD, Jean-Pierre GAY, Bernard MARCE, Jean-Louis MERANDAT, Françoise MOUNARD, Philippe TAULEGNE,

Absents excusés : René BALANDREAUD a donné pouvoir à Jean-Louis MERANDAT Jean-Marc POUZOL a donné pouvoir à Odette CLAPERON

Stéphane REVOL a donné pouvoir à Gilles DUFAUD

Denis BAYLE, Christophe CHATAIGNER, Virginie VANDENDRIESSCHE, Ludovic CORDIER, Annie GUIGAL,

Secrétaire de séance : Marie-Hélène REYNAUD

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2011

Le compte rendu du conseil municipal du 04 avril 2011 est approuvé à l’unanimité.

1. Approbation des comptes de gestion 2010 – M14 /M49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2341-1 à L 2343-2, Madame l’adjointe en charge des finances et de la vie économique informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2010 a été réalisée par le Receveur en poste à Annonay et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Commune,

Madame l’adjointe en charge des finances précise que le Receveur a transmis à la Commune ses comptes de gestion avant le 1er Juin comme la loi lui en fait l’obligation. Elle tient à remercier M. Belloni et ses services pour le travail fourni dans les temps.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du maire et des comptes de gestion du Receveur,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Madame l'adjointe aux finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,

∑ Adopte les comptes de gestion du Receveur pour l’exercice 2010, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2. Approbation du compte administratif 2010 – M14 commune et affectation du résultat

Monsieur le maire ayant quitté la salle, Marie-Hélène Reynaud prend la présidence de l'assemblée Elle informe les membres du conseil municipal que, comme cela a été proposé en commission des finances du 23 février 2011, il a été décidé d'affecter le résultat du budget de la M49 d'un montant de excédentaire de 489 322,87 € pour la section investissement et un déficit de 121 334,12 € pour la section fonctionnement sur le compte du budget M14. Cet excédent de 2009 de la M49 est le résultat d'une gestion uniquement communale et non pas communautaire. Madame l'adjointe en charge des finances et de la vie économique précise que le compte administratif de la commune est, en tous points, conforme au compte de gestion de monsieur le trésorier adopté précédemment.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des votants, ∑ Adoptent le compte administratif 2010 du budget communal M14

∑ Acceptent la reprise des résultats M49 dans l’affectation du résultat 2010 de la M14 ∑ Approuvent l'affectation des résultats tels que cela est mentionné dans le tableau annexé au présent compte rendu. Quitus est donné à M. le Maire pour la gestion communale.

3. Décision modificative budgétaire M14

Marie-Hélène REYNAUD, présente aux membres du conseil municipal une modification budgétaire afin de régulariser une écriture M49 à la demande des services de la trésorerie. En effet, des sommes attendues au titre des impayés de la SAUR 2008, sont inscrites en attente pour un montant de 2 507,18 € . Il est confirmé à ce jour, que les sommes ne pourront pas êtres récupérées. Or, afin de clôturer définitivement le budget M49, il est demandé de passer cette somme en compte de charge.

Par un virement de crédit

C/022 Dépenses imprévues – 1508 €

C/6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion + 1508 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des votants ∑ Autorisent le virement de crédit suivant :

C/022 Dépenses imprévues – 1508 €

C/6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion + 1508 €

4. Subventions aux associations 2011

Monsieur le maire présente au conseil municipal la proposition d’une première attribution qui ne prend pas en compte les subventions à Familles rurales et aux sociétés sportives (manque de certains éléments).

Les associations ont été invitées à fournir leur bilan pour 2010 et leur budget prévisionnel pour 2011. Les divers éléments ont été étudiés par la commission des finances du 10 mai 2011.

Il est rappelé que plusieurs subventions à caractère social sont étudiées et votées par le C.C.A.S. D’autre part, la subvention à Education routière du Haut-Vivarais fait l’objet d’une convention pluriannuelle à raison de 0,30€ par habitant soit 868,8€ pour 2011 (2896 habitants).

FNACA 252€

Comité d’Animation Culturelle et de Loisirs 1419€

Amicale Laïque 273€

Sapeurs Pompiers 1375€

La joie de Vivre 650€

Cercle des Collectionneurs 724€

FNATH 183€

Croix Rouge, délégation d’Annonay 300€

Vie libre 215€Chœur Fidèle 462€

Amis du Musée des Papeteries Canson et Montgolfier 1655€

Les Montgolfières d’Annonay 1000€

Vivre mieux 210€

Amiposte 300€

ACCA 100€

Association du personnel communal 1050€

CLIS de Saint Joseph de Cance

Un enfant de Davézieux est scolarisé en CLIS à Saint Joseph de Cance La subvention versée par les communes du bassin est de 596€ par enfant. Il est proposé d’attribuer une subvention identique pour l’année scolaire 2010-2011.

Marie-Hélène REYNAUD ne prend pas part ni à la discussion ni au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ∑ Autorisent le versement des subventions dans les conditions définies ci-dessus.

5. Demande de subvention au Conseil Général de l'Ardèche pour le déneigement des voiries communales au cours de la campagne hivernale 2010/2011.

Monsieur l'adjoint aux travaux informe l'assemblée que, lors de sa séance du 19 octobre 2009, le Conseil Général a adopté un nouveau règlement d'aide au déneigement des voiries communales et intercommunales. Ce règlement est transitoire ; compte tenu de la réforme de la fiscalité locale il pourrait alors être remis en cause.

Néanmoins, les communes concernées par les fortes chutes de neige de cet hiver ont la possibilité de solliciter une aide du Département.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le maire à déposer une demande de subvention au Département

Après en avoir délibéré, et l’unanimité des votants, les membres du conseil municipal.

∑ Autorisent Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l'Ardèche pour le déneigement de la voirie de Davézieux au cours de la campagne hivernale 2010/2011

6. Encaissement de deux chèques : de 2 631,20 € et 1 529,08 € relatifs à des remboursements de GROUPAMA

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour l'encaissement en recettes de fonctionnement de remboursement de sinistres par Groupama :

- 2 631,20 € suite aux dommages dus à un choc de véhicule sur barrières en date du 03/03/2011 - 1 529,08 € suite à un sinistre du 28/10/2010

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés,

∑ Donne son accord pour porter en recettes de fonctionnement la somme de 4 160,28 € aux comptes concernés du budget principal de l'exercice en cours.

7. Informations au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L2122-2 du CGCT(délégation du Conseil municipal)

∑ Résultat de la consultation en procédure adaptée du marché de réfection de la toiture du bâtiment de l’Alumnat

Le marché de réfection de la toiture de l’Alumnat est attribué à l’Entreprise « les Charpentiers du Sonnay » pour 100 339,40 € HT soit 120 005,92 € TTC

Le conseil municipal prend acte.

8. Avenants au marché de construction d’un bâtiment sport

Monsieur le Maire informe que la construction du bâtiment sport est terminée. Le récapitulatif des travaux fait apparaître des plus-values et moins-values sur certains lots.

Lot Entreprise Montant de

base HT

Moins value Plus value Total HT de

l’avenant

N°1 Gros œuvre Roux cabrero 115033,50 € - 10 188,00 € + 4 633,50 € - 5 554,50 € N°2 Charpente Bernard et fils 78 519,45 €

N°3 Menuiserie MHV 45 500,00 € - 1 475,00 € + 302.60 € - 1 172 ,40 €

N°4 Platrerie

peinture

FOMBONNE 76 126,00 €

N°5 Carrelage Angelino et fils 39 249,95 €

N°6 Serrurerie ERCM 7 259,60 € - 1 000,00 € - 1000 ,00 €

N°7 Habillage

façades

MHV 22 231,95 €

N°8 : Electricité LAPIZE de

SALLEE

49 500,00 € - 21 399,62 € + 20 642,65 - 756,97 €

N°9 : Plomberie

sanitaire

SANIPAC 111 647,62 € + 3 063,71 € +3 063,71 €

N°10 Démolitions MOUNARD TP 57 195,00 € - 6836,00 € + 2 498,00 € -4 338,00 € Total - 9 758,16 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés ∑ Autorise monsieur le maire à signer les avenants pré-cités

9. Renouvellement du contrat enfance et temps libre Signature d’un contrat pour 4 ans

Le contrat enfance jeunesse est arrivé à échéance le 31 décembre 2010. Un comité de pilotage constitué de représentants des communes de Davézieux, Saint Cyr et Vernosc-lès-Annonay, et sous la coordination du Groupement Familles rurales, a élaboré un nouveau projet pour l’action petite enfance avec le financement de la crèche la Compagnie des Loustics ; mais aussi un volet enfance jeunesse pour l’accueil de loisirs et le périscolaire.

Monsieur le maire sollicite auprès de l’assemblée délibérante l’autorisation de signer cette convention entre les communes de Davézieux, St Cyr et Vernosc lès Annonay, le Groupement Familles Rurales et la Caisse d’Allocations Familiales.

Madame Marie-Hélène REYNAUD précise qu’une progression de 2% par an est prévue et qu’il convient de garder à l’esprit que la participation de Caisse d’Allocations Familiales devrait diminuer d’où une augmentation de la charge à prévoir pour la commune dans les prochaines années.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés ∑ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat enfance Jeunesse

ÿ dont le volet action petite enfance en partenariat avec les communes de St Cyr et Vernosc-lès- Annonay,

ÿ et le volet accueil de loisirs et périscolaire pour le centre de loisirs de Davézieux

10. Signature d'une convention de sensibilisation aux pratiques musicales avec l'école départementale musique et danse de l'Ardèche, pour l'année scolaire 2011/2012

Madame l’adjointe en charge des affaires culturelles demande au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l'Ecole Départementale de Musique et de Danse en vue d'effectuer des séances régulières de sensibilisation aux pratiques musicales dans les classes de maternelle et de primaire des écoles de la commune.

Ces séances seront effectuées par un musicien intervenant employé par l'E.D.M.D.A.

Pour 2011/2012, dix classes seront concernées :

1 classe à l'école maternelle publique,

4 classes (CP/CE, CE1/CE2, CE2/CM1, CM) à l'école primaire publique

5 classes (CP , CE1, CE2, CM1, CM2) à l'école primaire privée Ste Marguerite

Le coût global de la prestation est de 900 € x 10 classes = 9 000 €

La commune s'engage à verser à l'EDMDA sa participation au financement de cette opération soit 7 100 €. L'EDMDA s'engage à prendre en charge le solde soit 1 900 €.

Monsieur le Maire tient à préciser que cette intervention qui plaît beaucoup aux enfants des écoles, et il en est très heureux, a un coût pour la commune très élevé. Monsieur Mérandat précise que le coût horaire est de 60 € . Pour Marie-Hélène Reynaud, compte tenu des crédits budgétaires, aucune autre activité, comme par exemple l’escrime, ne pourra être financée cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés:

∑ AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l'EDMDA en vue de la sensibilisation aux pratiques musicales pour l'année scolaire 2011/2012

Les crédits nécessaires ont été votés au BP 2011.

11. Adhésion de la commune de Borée au Syndicat Mixte à vocation départementale pour la création et le fonctionnement de l’école départementale de musique et de danse de l’Ardèche

Madame l’adjointe en charge des affaires culturelles expose au Conseil Municipal que la commune de Borée souhaite adhérer au Syndicat Mixte de l’Ecole Départementale de Musique et de Danse de l’Ardèche.

Depuis sa constitution en date du 6 septembre 2001, 157 communes ont adhéré et participent ainsi au fonctionnement de l’Ecole départementale de Musique et de Danse.

Après en avoir délibéré, l’assemble délibérante à l’unanimité des présents et représentés ∑ Accepte l’adhésion de la commune de Borée au Syndicat Mixte de l’Ecole Départementale de Musique et de Danse de l’Ardèche

∑ Charge monsieur le maire de notifier cette décision au Président du Syndicat mixte

12. Tirage au sort des jurés d'assises

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’obligation annuelle de ce tirage au sort. Il rappelle également les conditions pour être juré : savoir lire et écrire en Français, jouir des droits politiques, civils et de famille, et être âgé d’au moins 23 ans, notamment.

Il précise la procédure du tirage au sort : par page et par ligne de la liste électorale générale. Le nombre de noms à tirer au sort est de 12.

Les personnes tirées au sort sont :

ADLOFF Virginie 43 rue Chantebise

VESSILIER Alain 41 rue Antoine Chelles

FILS Michel 171 rue de Tartavel

DESSEUX Sébastien 1016 rue des Assomptionnistes

LAGRAA née CLOT Nathalie 182 rue de la Blachette

PLACE Thierry 4 rue de Plein SudCROZE née COSTILLE Martine 7 impasse Georges Bizet

BETTON Gilbert 477 chemin des Châtaigniers

JEANJEAN née BILLON Céline 313 chemin des Châtaigniers

ROUDIER André 227 rue des Clots

GONNET Fabienne Les Rochers Vidalon

BEAL Eric 25 rue de Canson

Monsieur le Maire précise que ces personnes seront avisées officiellement

Après tirage au sort des 12 jurés, le conseil municipal prend acte.

13. Schéma départemental de la coopération intercommunal (SDCI)

Monsieur le maire présente à l’assemblée délibérante le projet départemental de coopération intercommunale établi par monsieur le préfet de l’Ardèche. Le document a été transmis, préalablement, aux membres du conseil municipal afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

Ainsi, pour la commune de Davézieux, celle-ci serait concernée par la création de la communauté d’agglomération d’Annonay. En seraient membres les communautés de communes d’Annonay, du Val d’Ay et de Vivarhône. Les communes ardéchoises de la communauté de communes drômoise Rhône Valloire (Andance, Champagne, Peyraud, et St Etienne-de-Valoux) demeureraient dans leur intercommunalité. Cette nouvelle communauté d’agglomération regrouperait 53 210 habitants.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante à l’unanimité des présents et représentés Donne un avis favorable au schéma départemental à condition qu’il prenne en compte les demandes légitimes de certaines communes et que l’on ne procède pas à des regroupements forcés. Il émet le vœu que le territoire concerné renforce l’ancrage du bassin d’Annonay dans la Vallée du Rhône.

14. Vente d’une parcelle de terrain cadastrée en section AD d’environ 1000 m² à ADIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la société ADIS souhaite acquérir une parcelle de terrain de 1000 m² au prix de 40 € le m² en vue de la réalisation d’une opération de logements locatifs sur le nouveau quartier de la ZAD de Tartavel. Cette surface sera prise sur des parcelles non encore découpées. Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal

∑ Chargent Monsieur le Maire de faire établir le document d’arpentage,

∑ Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document utile pour aboutir à la cession de la parcelle AD d’une superficie d’environ 1000 m² au prix de 40 € le m².

15. Donation de deux parcelles de terrain cadastrées en section AD de 4 420 m² et 1 560 m² à l’Association de Bienfaisance parmi les protestants d’Annonay

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération de principe du 22 juin 2009 relative à la mise à disposition sous forme de donation d’une réserve foncière au bénéfice de l’Association de Bienfaisance parmi les protestants d’Annonay, association déclarée d’utilité publique, en vue de la construction d’une petite unité de vie (PUV).

Aujourd’hui le projet est bien avancé, le permis de construire est accordé depuis le 14 avril 2011 et les travaux d’aménagement foncier devraient débuter au cours du second semestre 2011.

Le projet étant plus précis, la donation portera sur partie des parcelles AD386-116-115-140-378-379-144 pour une superficie de 4 420 m² pour la construction du bâtiment accordé par permis de construire. Une deuxième parcelle de 1 560 m² prise sur partie des parcelles AD 386-116 -11 - 410 – 378-379-144-114 fera l’objet d’une donation pour extension de la petite unité de vie, ce dernier aura une validité de 10 ans. Cette clause sera stipulée dans l’acte notarié. Si au 31 décembre 2021, l’Association de bienfaisance parmi les protestants d’ANNONAY, n’a pas réalisé son projet d’extension, alors la dite parcelle redeviendra propriété de la commune de Davézieux.

(cf plan annexé)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal∑ Autorisent monsieur le Maire à signer l’acte authentique de donation

∑ Chargent monsieur le Maire de signer tout document utile en vue de faire aboutir cette donation.

16. Retrait de la délibération du 18 janvier 2011 relative à l’exonération de TLE et PVR pour la construction d’une petite unité de vie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération en date du 18 janvier 2011 relative à l’exonération de la TLE et de la PVR. Or, il s’avère qu’il n’est légalement pas possible d’exonérer uniquement le constructeur de ce projet bien qu’il s’agisse d’une office public d’HLM. Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de retirer cette délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des votants

∑ Décident de retirer la délibération du 18 janvier 2011 relative à l’exonération de TLE et PVR en faveur du constructeur de la petite unité de vie.

17. Constitution d’une AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) sur les communes d’Annonay, Davézieux et Boulieu-lès-Annonay pour la mise en valeur du patrimoine de l’ancienne manufacture royale de Vidalon.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la commission régionale du patrimoine et des sites de la Conservation régionale des monuments historiques a émis un avis favorable à une mesure de protection du site historique des Papeteries Canson et Montgolfier à Vidalon. La commission souhaite que le projet de reconversion prenne en considération toute la façade des bâtiments bordant la Deûme, la préservation de la cheminée, le barrage et la dimension paysagère du site.

Concernant la cheminée, elle est en très mauvais état, et, par courrier du 15 juin 2011, EPORA rappelle son souhait de la démolir pour des raisons de sécurité.

Monsieur le Maire confirme que cette démolition est une nécessité.

L’AVAP peut englober les abords de monuments historiques tout en proposant des périmètres mieux adaptés au terrain et des outils de protection plus souples.

Afin de conduire la réflexion en faveur de la constitution d’une AVAP relative au patrimoine architectural et paysager de Vidalon, il est proposé de confier à la communauté de Communes le portage d’un marché public sous forme de commande groupée avec les communes d’Annonay , Boulieu et Davézieux portant sur :

∑ Une mission d’élaboration d’une AVAP : approche architecturale, détermination du périmètre, élaboration du règlement d’application,

∑ Une mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme : (POS et PLU) des communes concernées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants

∑ Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de groupement de commandes porté par la communauté de communes du Bassin d’Annonay pour sélectionner un cabinet d’étude qui sera chargé :

o d’une mission d’élaboration d’une AVAP : (approche architecturale, détermination du périmètre, élaboration du règlement d’application),

o d’une mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme des communes concernées.

18. Election d’un nouvel adjoint aux affaires scolaires suite à une démission

Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que Mme Vandendriessche lui a notifié par courrier son souhait de démissionner du poste d’adjointe aux affaires scolaires et à la petite enfance pour raison professionnelle. En effet, elle quittera Davézieux au cours de l’été.

Monsieur le Préfet a pris acte de cette démission au 31 mars 2011.Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération du 14 mars 2008 portant création de 6 postes d’adjoints au maire et d’une conseillère municipale déléguée,

Vu la délibération du 14 mars 2008 relative à l’élection des adjoints au maire, Vu l’arrêté municipal 17 mars 2008 donnant délégation de fonction et de signature à Mme Virginie Vandendriessche, 5ème adjoint déléguée aux affaires scolaires et à la petite enfance

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 5ème adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

∑ Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

∑ Procède à la désignation du 5ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidat : M. Jean-Louis Mérandat

Nombre de votants : 18

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

Nombre de bulletins blancs et nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : ...8

Ont obtenu :

M. Jean Louis Mérandat : 10 voix, Mme Elisabeth Buisson : 4 voix

M. Jean-Louis Mérandat est désigné en qualité de 5ème adjoint au maire en charge des affaires scolaires et de la petite enfance.

19. Nomination d’un nouveau membre à la commission écoles et petite enfance.

Vu la délibération du 14 mars 2008 désignant les membres des commissions communales, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de renforcer la commission écoles et petite enfance par la nomination d’un membre supplémentaire. Il propose Mme Marie-Gabrielle CHAZAL.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des votants ∑ Désignent Mme Marie-Gabrielle CHAZAL comme membre de la commission école et petite enfance.

20. Personnel communal : détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Si le taux est inférieur à 100 % l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Par délibération du 11 septembre 2007 et du 20 avril 2009 les taux de promotion avaient été fixés pour certains grades, mais certains grades n’étaient pas concernés et nécessiteraient de solliciter à chaque fois l’avis du comité paritaire ainsi qu’une délibération, il a donc été proposé un tableau global pour tous les grades des emplois de la communes de Davézieux.

Le maire propose de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Après en avoir délibéré, les membres du conseil Municipal

∑ Adoptent à l’unanimité des votants les taux de promotions sus-visés.

21. Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un agent contractuel affecté aux espaces verts termine son contrat fin juin. Il s’avère que les besoins des services techniques, en matière d’entretien des espaces verts, nécessitent un emploi permanent à plein temps . Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe.

Après en avoir délibéré le conseil municipal le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés

∑ DÉCIDE de créer un emploi d'adjoint technique 2ème classe à temps complet au sein des services municipaux à compter du 1er juillet 2011,

∑ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la commune ∑ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent qui sera nommé à cet emploi par arrêté du Maire sont inscrits au budget communal et que ces crédits seront reconduits chaque année.

22. Création de postes pour avancement de grade.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que suite à l’avis de la commission administrative paritaire, certains agents peuvent bénéficier d’avancement de grade par ancienneté. Ainsi il est proposé de créer les postes suivants

∑ Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au compter du 1er septembre 2011 ∑ Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2011 ∑ Un poste de technicien principal de 2ème classe à compter rétroactivement du 1er janvier 2011

Sont supprimés

∑ un poste d’adjoint technique de 1ère classe à compter du 1er septembre 2011 ∑ un poste de technicien à compter rétroactivement du 1er janvier 2011

Monsieur le Maire souligne qu’il est d’une manière générale entièrement satisfait de l’ensemble du personnel communal qui fait un très bon travail.

Après en avoir délibéré les membres du conseil Municipal à l’unanimité des votants

∑ DÉCIDENT de créer

- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au compter du 1er septembre 2011

FILIERES & CADRES

D’EMPLOIS

Effectifs du

Cadres

d’emplois

Taux d’accès au

2éme grade

(proposé)

Taux d’accès au

3éme grade

(proposé)

Taux d’accès

au 4éme grade

(proposé)

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Attaché : 1 100% 100 % 100%

Rédacteur : 1 100% 100 % 100%

Adjoint administratif : 4 100% 100 % 100%

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur 0 100% 100 % 100%

Technicien territorial 1 100% 100 % 100%

Agent de maîtrise 1 100% 100 % 100%

Adjoint technique 11 100% 100 % 100%

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine. 1 100% 100 % 100%

FILIERE SOCIALE

ATSEM 2 100% 100 % 100%

FILIERE POLICE

Agents de Police 1 100% 100 % 100%- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2011 - Un poste de technicien principal de 2ème classe à compter rétroactivement du 1er janvier 2011

∑ DECIDENT de supprimer

∑ un poste d’adjoint technique de 1ère classe à compter du 1er septembre 2011 ∑ un poste de technicien à compter rétroactivement du 1er janvier 2011

∑ MODIFIENT en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la commune ∑ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents qui seront nommés à cet emploi par arrêté du Maire sont inscrits au budget communal et que ces crédits seront reconduits chaque année.

23. Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de M. Bernard Gachet président de la FNACA remerciant la municipalité pour son aide matérielle et financière à l’occasion du 21ème congrès départemental de la FNACA le 22 mai 2011.

Monsieur Zahm informe les membres du Conseil Municipal que M. Yves Boulanger, président du syndicat mixte de l’école départementale de musique et de danse de l’Ardèche, et M. Denis Duchamp, maire de Félines invitent les membres du Conseil municipal à la fête de l’école départementale le samedi 25 juin 2011 de 12 h à minuit à Félines.

La séance est levée à 21 heures 15.