Compte-Rendu - i27vq5228ysiq1

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Compte-Rendu - i27vq5228ysiq1 Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - i27vq5228ysiq1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

" HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 27 octobre 2021



L'an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-sept octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la salle du conseil communautaire au siège de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Bernard COMTE, Marie- Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sébastien FORTHIN, Marie-Laure WATIER, Sébastien GUILLON, Bruno LEPOIVRE, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Daniel PERGET.

Excusés et Pouvoirs : Martine ZARKA-LONGEAU donne pouvoir à Laurent BALOGE, Virginie FAVIER donne pouvoir à Jean-François RENOUX, Liliane ROBIN donne pouvoir à Joël COSSET, Sophie FAVRIOU donne pouvoir à Marie-Laure WATIER, Marie NAUDIN donne pouvoir à Régis MARCUSSEAU, Erwan MACÉ, Olivier SASTRE, Patrice AUZURET, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET

Secrétaire de séance : Dominique PAYET



ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CRÉANCES ÉTEINTES 2021

Monsieur le Président informe le conseil de communauté que le Service de Gestion Comptable de Saint Maixent l’Ecole présente un montant d’admissions en non-valeur (ANV), concernant des impayés de factures, pour un montant de 184 015.05 € pour l’année 2021.

Au vu des montants prévus au budget 2021, il est proposé de retenir le montant de 133 999.34€, pour les créances admises en non-valeur, réparti de la manière suivante sur les différents budgets :

Il est rappelé que dans le montant d’ANV du budget principal, 44 980€ concernent des ANV de la redevance d’ordures ménagères d’avant 2016, date de création du budget annexe.

Ces ANV sont portées par le budget principal et remboursés par le budget REOM par une participation par la suite.

Monsieur le Président informe également le conseil de communauté que le Service de Gestion Comptable de Saint Maixent l’Ecole présente un montant de créances éteintes, à la suite des procédures de surendettement, effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et de mise en liquidation judiciaire (professionnel) pour un montant de 53 746.98€ pour l’année 2021.

Budgets et Régies 6541 Admission en Non Valeur proposée par le comptable Montant retenu

400 00 Budget Principal 54 869,73 € 54 869,73 €

400 35 Ordures Ménagères 57 634,66 € 7 656,95 €

400 27 Régie Assainissement 33 800,37 € 33 800,37 €

400 42 Régie Eau 37 672,29 € 37 672,29 €

400 34 Habitat regroupé du champ de foire 41,00 € - €

TOTAL GÉNÉRAL 184 018,05 € 133 999,34 €2

Au vu des montants prévus au budget 2021, il est proposé de retenir le montant total proposé, soit 53 746.98€, pour les créances éteintes, réparti de la manière suivante sur les différents budgets :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE les admissions en non-valeur présentées pour un montant de 133 999.34€, AUTORISE l’admission des créances éteintes pour un montant de 53 746.98€, AUTORISE la participation d’un montant de 44 980€ à verser du budget REOM vers le budget principal ET AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR BUDGET 400 00

Monsieur le Président expose qu’une demande de subvention au Centre National du Livre avait été déposée par le service des médiathèques, durant le 1er semestre 2021, dans le cadre du Plan de Relance 2021 pour un montant de 7 200€.

Cette subvention a été allouée à la collectivité en soutien aux acquisitions de livres et au développement des collections en médiathèques.

Une décision modificative est proposée pour augmenter les crédits alloués au service des médiathèques, en particulier le compte des achats de livres, à hauteur du montant de la subvention :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la décision modificative du budget principal sur le service des médiathèques et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire

APPROBATION DES TARIFS 2022 DES ACCUEILS DE LOISIRS DU SERVICE ANIMATION JEUNESSE HAUT VAL DE SÈVRE

Vu l’avis de la commission animation jeunesse intercommunale en date du 16 septembre 2021,

Monsieur le Président présente au conseil de la Communauté de Communes les propositions de tarifs 2022 des actions du service animation jeunesse intercommunal.

TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS MERCREDIS, PETITES VACANCES, ÉTÉ, ADOS

Monsieur le Président expose qu’au vu du contexte socio-économique de ces deux dernières années, une refonte des tranches est nécessaire pour garantir une politique tarifaire cohérente sur le territoire du Haut Val de Sèvre.

Ainsi, la répartition des quotients familiaux est réévaluée à partir de la tranche 4, et deux tranches supplémentaires sont créées (Tranches 7 et 8) pour les quotients familiaux au-delà de 1 440 €. De plus, le fonctionnement des structures en 2021 a été perturbé par le contexte COVID toujours présent : fermeture des accueils de loisirs aux vacances de printemps, annulation des séjours d’été, réduction des capacités d’accueil liée aux contraintes des protocoles sanitaires…

Budgets et Régies 6542 Créances éteintes proposée par le comptable Montant retenu

400 00 Budget Principal 24 066,81 € 24 066,81 €

400 35 Ordures Ménagères 10 647,76 € 10 647,76 €

400 27 Régie Assainissement 9 603,15 € 9 603,15 €

400 42 Régie Eau 9 429,26 € 9 429,26 €

TOTAL GÉNÉRAL 53 746,98 € 53 746,98 €

FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Montant

77 774 Subvention exceptionnelle 7 200,00 €

Chapitre Compte Montant

011 6065 Livres, disques, cassettes 7 200,00 €

RECETTES

RECETTES3

Il est donc proposé de maintenir au maximum des tarifs attractifs : pas d’augmentation des tarifs en 2022 pour les tranches 3 à 6, création des tranches 7 et 8, et légère augmentation sur les tranches 1 et 2 (3%) afin de se rapprocher des tarifs appliqués à l’échelle départementale.

Enfin, pour les périodes de petites vacances, été et ados, création d’un tarif adapté à l’accueil des enfants en situation de handicap pour répondre à la demande des familles concernées.

La réduction de 30% du tarif journalier à partir du second enfant d’une même fratrie est maintenue pour la seule période du 11 juillet au 31 août 2022.

Les tarifs des séjours d’été seront abordés lors de la commission jeunesse du premier trimestre 2022 et seront présentés en conseil communautaire en avril 2022 au plus tard.

(cf tableau)

(A compter du 1er janvier 2022)

ALSH Mercredis

C.C H.C.C

TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL

Matin + Repas Après midi Journée Matin + Repas Après midi Journée

Ecole 4,5 j sans repas avec repas Ecole 4,5 j sans repas avec repas

T1 0 à 550 7,95 € 5,80 € 11,40 € 12,25 € 10,10 € 16,60 €

T2 551 à 770 8,95 € 6,90 € 12,50 € 12,75 € 10,50 € 17,70 €

T3 771 à 960 11,60 € 9,40 € 13,50 € 14,85 € 12,70 € 18,70 €

T4 961 à 1140 12,00 € 9,80 € 14,80 € 15,30 € 13,00 € 20,80 €

T5 1141 à 1290 12,20 € 10,00 € 16,10 € 16,45 € 14,40 € 23,90 €

T6 1291 à 1440 13,00 € 10,80 € 17,70 € 18,50 € 15,30 € 27,05 €

T7 1441 à 1650 13,50 € 11,30 € 18,80 € 19,80 € 16,60 € 29,55 €

T8 1651 et + 14,00 € 11,80 € 19,90 € 21,10 € 17,80 € 32,05 €

ALSH Petites vacances et été (inscriptions à la journée ou à la semaine)

Forfait semaine Tarifs journée

TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL C.C H.C.C C.C H.C.C

T1 0 à 550 19,50 € 85,00 € 4,05 € 17,35 €

T2 551 à 770 43,25 € 121,00 € 8,80 € 24,75 €

T3 771 à 960 79,50 € 148,50 € 16,20 € 30,30 €

T4 961 à 1140 88,50 € 155,50 € 18,05 € 31,70 €

T5 1141 à 1290 100,25 € 162,25 € 20,45 € 33,10 €

T6 1291 à 1440 108,25 € 171,75 € 22,15 € 35,00 €

T7 1441 à 1650 116,25 € 178,25 € 23,65 € 36,50 €

T8 1651 et + 123,75 € 184,75 € 25,15 € 38,00 €

Tarif adapté pour enfant en situation de handicap : (tarif journée - repas 2,70€) / 2

Par exemple pour une T3 : (16,20-2,70) /2 = 6,75€ sans le repas et 9,45€ avec le repas

ALSH Ados Petites vacances - Eté (inscriptions à la semaine - repas compris)

TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL C.C H.C.C

T1 0 à 550 34,25 € 62,25 €

T2 551 à 770 56,50 € 90,50 €

T3 771 à 960 77,00 € 98,75 €

T4 961 à 1140 87,75 € 110,00 €

T5 1141 à 1290 98,75 € 124,75 €

T6 1291 à 1440 108,50 € 131,50 €

T7 1441 à 1650 118,75 € 144,50 €

T8 1651 et + 128,75 € 157,50 €

Tarif adapté pour enfant en situation de handicap : (tarif journée - repas 2,70€) / 24

Par exemple pour une T3 : (15,40-2,70) /2 = 6,35€ sans le repas et 9,05€ avec le repas

FOYERS ADOS

Adhésion 15,00 €

Sorties ponctuelles (petites vacances - été) 5,00 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (3 abstentions), APPROUVE l’ensemble des grilles tarifaires des différentes actions : mercredis, petites vacances, été et ados qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS

Vu l’avis de la commission animation jeunesse intercommunale en date du 16 septembre 2021,

Monsieur le Président expose qu’avec la refonte des tranches pour les tarifs, le règlement intérieur des structures accueils de loisirs et foyers ados doit être adapté.

Des ajustements ont été effectués :

- Paragraphe 3.3 : précision sur le délai d’annulation / réservation par le biais du portail famille « délai de 5 jours »

- Paragraphe 4 « Tarification »

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des structures « accueils de loisirs et foyers ados » du service animation jeunesse.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE – SERVICE ANIMATION-JEUNESSE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu la délibération du conseil communautaire du 30.06.10 approuvant le principe d’accueillir des jeunes en apprentissage ;

Vu l’avis de la commission Animation-Jeunesse du 16.09.21 ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti BPJEPS5

« Loisirs Tous Publics » au sein du service animation jeunesse, INSCRIT les crédits nécessaires au budget et AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

APPROBATION D’UN RÈGLEMENT DE CONSULTATION DU FONDS ANCIEN A LA MÉDIATHÈQUE AQUA- LIBRIS

Monsieur le Président rappelle que la médiathèque communautaire Aqua-Libris dispose d’un fonds ancien, constitué de 400 ouvrages de diverses périodes, dont plusieurs relèvent de l’histoire locale. Ont longtemps été considérés comme « anciens » les documents imprimés avant 1811, date de la mise en place de la Bibliographie de la France.

De nos jours, tenant compte de la fragilité voire de la rareté de beaucoup de documents du 19ème et du début du 20ème siècle, ainsi que les productions des périodes de guerre, cette limite de 1811 est repoussée. Sont donc considérés comme faisant partie du patrimoine des bibliothèques les ouvrages du 19ème et du début du 20ème siècle.

Le fonds ancien conservé à Aqua-Libris relève de cette période plus tardive. Ces ouvrages sont répertoriés dans le catalogue général de la médiathèque, accessible en ligne à l’adresse https://la-creche-pom.c3rb.org/ Compte-tenu du travail mené par le personnel des médiathèques, le public pourra accéder aux documents anciens à compter du 1er décembre 2021. Ces documents étant fragiles, il est important d’observer un ensemble de règles lors de leur consultation, selon un règlement spécifique.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Attractivité du territoire réunie en date du mardi 12 octobre 2021,

CONSIDERANT la nécessité de définir les conditions d’accès au fonds ancien conservé à la médiathèque communautaire Aqua-Libris,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE le règlement spécifique de consultation sur place du fonds ancien, MET en application de ce règlement à compter du 1er décembre 2021 et CHARGE la direction des médiathèques de sa mise en œuvre.

INSTAURATION DU VERSEMENT MOBILITÉ

Vu les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 et D. 2333-83 à R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,

Vu la délibération en date du 10 Mars 2021 relative à la prise de compétences Mobilité par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,

Vu la délibération en date du 23 juin 2021 relative au transfert des services de mobilité existants, Vu la délibération en date du 23 juin 2021 relative à la création de la régie Mobilité,

Considérant que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre (CCHVS) a décidé le 10 mars 2021 de prendre la compétence « Organisation et gestion de la mobilité ». Cette prise de compétence est effective depuis le 1er juillet 2021. Dans ce cadre, la CCHVS a décidé le 23 juin 2021 de reprendre en charge les services communaux considérés comme des services de mobilité. Ce transfert a eu lieu le 1er août 2021 après obtention d’une autorisation de transport auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Considérant que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a décidé de créer une régie Mobilité dotée d’une autonomie financière afin de gérer ces services et d’en développer de nouveaux. Considérant que le financement de ces services et de ces projets peut se faire au moyen du versement mobilité, compte tenu du montant des dépenses à engager.

Monsieur le Président expose que pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, cela concerne les services suivants :

- Service de bus régulier à Saint-Maixent-l'Ecole dit « Le Fil »

- Transport à la demande à Nanteuil.

En outre, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre envisage de développer à partir de 2022 plusieurs autres services de mobilité dont certains sont particulièrement dédiés aux déplacements domicile-travail. Les principaux sont :6

- Un projet de navettes gare /zones d’activités appelé « Altern’actifs » qui sera expérimenté en premier à La Crèche,

- Un projet de navettes Saint-Maixent-l'Ecole / Sainte-Eanne desservant la zone d’activités de Verdeil, - Un projet de location longue durée de vélos à assistance électrique appelé « Cycloval », - Un Transport à la demande à La Crèche.

Par ailleurs, le versement mobilité serait également utilisé pour :

- La réalisation d’études (schéma cyclable, plan mobilité…) permettant d’organiser et de planifier les investissements en matière de mobilités durables,

- La contribution au développement des mobilités actives (aides à l’achat, ateliers de remise en selle, animations telles que Challenge des entreprises, semaine de la Mobilité, etc.), - L’organisation d’un service de mobilité partagée à l’aide d’une application mobile.

Par conséquent, Monsieur le Président propose l’instauration du versement Mobilité à compter du 1er janvier 2022 sur le territoire de l’ensemble de ses communes membres, afin de financer ces différents services.

Conformément à l’article L2333-67 du CGCT, Monsieur le Président informe que le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du Conseil communautaire qui est l'autorité organisatrice de la mobilité, dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 dudit code lorsque la population de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (20 voix pour, 13 voix contre, 3 abstentions), APPROUVE l’instauration du versement mobilité à compter du 1er janvier 2022 sur l’ensemble du ressort territorial de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, FIXE LE TAUX à 0.20 % et AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre à notifier la présente délibération aux organismes de recouvrement compétents et de procéder à toutes les formalités en vue de la mise en œuvre de cette décision.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN AUTORISATION DES DROITS DES SOLS/URBANISNE (ADSU)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2, Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre" en date du 16.12.14, Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 17.12.14 créant le service commun Autorisation des droits du sol/ Urbanisme (ADSU) ;

Dans le cadre du transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales de l'instruction et de l'élaboration des documents d'urbanisme, une réflexion sur des modes de mutualisation entre les EPCI et les communes membres a été menée. C’est dans cette perspective que le Président a proposé au Conseil de Communauté de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" de se saisir des formes de mutualisation qui sont offertes dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 pour mettre en place un service commun prévu par l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et ses communes regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission.

Un service commun Autorisation des Droits des Sols/Urbanisme (ADSU) a donc été créé par délibération en date du 17 décembre 2014 afin d’instruire les autorisations des droits des sols pour les communes. Une convention avait fixé les modalités de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service et les conditions du suivi du service commun. La convention étant arrivée à son terme, il est donc proposé de la renouveler pour une durée de 6 ans, reconductible tacitement.

Monsieur le Président précise que le service commun autorisation des droits des sols/urbanisme (ADSU) a pour mission l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes membres de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre". L’instruction est assurée depuis le dépôt de la demande d’autorisation en commune jusqu’à la proposition d’arrêté au Maire.

La convention précise les actes pour lesquels le service intervient, étant entendu que la commune reste seule compétente notamment de la délivrance des actes et ou autorisation qui en découle. La convention actualisée en 2021 (cf pièce jointe) précise également les actes qui restent instruits en mairie.

Enfin, le service assure une mission d’information et de conseils des pétitionnaires et des agents en charge de l’urbanisme, notamment concernant les formalités, la complétude des dossiers, le respect des règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)…Il a aussi une mission d’information des agents communaux.7

Monsieur le Président ajoute que le renouvellement de ce service commun fera l’objet d’un conventionnement avec chaque commune le sollicitant.

Monsieur le Président précise que les moyens humains affectés au service commun ADSU sont partagés avec l’ensemble des collectivités territoriales, signataires de la même convention de mise en place d’un service commun ADSU et interviennent pour leur compte. Il rappelle que ce service commun est gratuit.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE le renouvellement du service commun autorisation des droits des sols/urbanisme (ADSU) et AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions relatives au service commun ADSU avec les communes le sollicitant, et toutes pièces relatives à cette affaire.

CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D’UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCE

Vu l’avis du bureau du 6 octobre 2021,

Vu la commission artisanat et commerce du 28 septembre 2021,

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, suite à une candidature au programme Petites Villes de Demain, la Ville de Saint-Maixent l’Ecole et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre ont été labellisées au titre de ce programme par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) en décembre 2020. Cette labellisation s’est traduite par la signature d’une convention d’adhésion en date du 28 juin 2021.

Suite au plan gouvernemental annoncé le 29 juin 2020 en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat, la Banque des Territoires a décidé de mobiliser des moyens spécifiques à destination des territoires concernés par le Programme Action Cœur de Ville et le programme Petites Villes de Demain. Dans le cadre du plan de relance commerces mis en place par la Banque des Territoires, la Communauté de communes a sollicité trois mesures de ce plan, dont le financement d’un poste de manager de commerce pour renforcer les capacités à agir des collectivités en faveur des commerçants et artisans du cœur de ville.

Ainsi, un co-financement du poste de manager de commerces est proposé par la Caisse des Dépôts, à hauteur de 40 000 € sur deux ans. Ce soutien financier, sous forme de subvention, est encadré par une convention définissant les modalités pratiques et financières de ce soutien.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de co-financement du poste de manager de commerce avec la Caisse des Dépôts et Consignations et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et toute autre convention à venir.

ZA DE L’HOMMERAIE : CESSION DE TERRAIN

Vu la délibération de la Communauté de communes « Val de Sèvre » en date du 17 décembre 2013, Vu l’avis de la commission commerce et artisanat en date du 28 septembre 2021 Vu l’avis du bureau en date du 6 octobre 2021,

Monsieur le Président fait part de la demande de la SCI ZBED, en cours de création, d’acquérir sur la zone d’activité de l’Hommeraie sur la commune d’AZAY LE BRULÉ, les lots cadastrés D406 et D407, d’une contenance totale de 6 388 m², afin d’y implanter une entreprise d’entretien et réparation de matériels de travaux publics et de manutention et la construction de locaux d’activités.

Le prix de cession est de 6 € HT/m², soit un prix pour 6 388 m² de 38 328 € HT, soit 45 993.60€ TTC. Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. - Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (300 € par mois) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE la cession des lots cadastrés D406 et D407 à la SCI ZBED, en cours de création, au prix de 6€ HT/m², soit un prix total 38 328 € HT, soit 45 993.60€ TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.89

ZA BAUSSAIS 2 TRANCHE 1 : CESSION DE TERRAINS A LA SCI 2CBI

Vu la délibération du 7 juillet 2004, fixant les prix de vente sur la ZA BAUSSAIS 1, Vu la délibération du 27 mars 2019, fixant les prix des terrains sur la ZA BAUSSAIS 2 tranche 1, Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l’avis de la commission développement économique en date du 22 juin 2021 Vu l’avis du bureau en date du 6 octobre 2021

Monsieur le Président fait part de la demande de la SCI 2CBI d’acquérir sur BAUSSAIS 2 tranche 1, les lots cadastrés XT187 pour partie, et XT180 pour partie d’une contenance totale de 3 421 m², afin d’y implanter une entreprise ayant pour activités l’étanchéité, le bardage et la couverture de bâtiments industriels.

Monsieur le Président indique cette parcelle provient du découpage de deux parcelles appartenant à des lotissements différents et des modalités d’application de la TVA différentes :  3 168 m² issus de la parcelle cadastrée XT 187 sur BAUSSAIS 2 tranche 1 au prix de cession de 25€HT/m², soit un prix de 79 200 € HT soumise à une TVA de 20%, soit 95 040 € TTC  253 m² issus de la parcelle cadastrée XT 180 sur BAUSSAIS 1A soumise à une TVA sur marge.

La ZA BAUSSAIS 1A avait donné lieu à une délibération le 7 juillet 2004 précisant le prix de 13€HT/m² pour l’activité d’artisanat et 21€HT pour la restauration et l’hôtellerie. Compte tenu des négociations de vente en cours, il convient de réévaluer le prix de cette parcelle à 25€ HT/m², portant le prix de celle-ci à 6 325 € HT soumise à une TVA sur marge de 1 187.48 €, soit 7 512.48 € TTC.

Le montant total de la vente des deux parcelles XT 187 partie et XT 180 partie sera alors de 85 525 € HT, soit 102 552.48 € TTC

Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. - Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (300 € par mois) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), MODIFIE le prix de vente pour la parcelle XT 180 à 25 € HT/m², AUTORISE la cession des parcelles XT 187 partie et XT 180 partie à la SCI 2CBI, au prix de 25 €HT/m², pour un total de 85 525 € HT, soit 102 552.48 € TTC et AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX ET CHAUFFAGE COMMUN AVEC LA COMMUNE DE SAINT MAIXENT L'ÉCOLE

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté qu’en 2015, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre s’est associée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et la commune de Saint- Maixent-l’Ecole afin de se doter d’un système de chauffage mutualisé (chaudière à granulés de bois), implanté sur le site de l’abbaye, à destination notamment de la médiathèque Aqua-Libris.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de reversement par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des sommes engagées par la Ville, pour la réalisation des investissements supplémentaires, nécessaires au bon fonctionnement du système de chauffage mutualisé.

Les dépenses d’investissements proposées par le maître d’ouvrage, la commune de Saint-Maixent-l’Ecole, ne seront validées qu’après accord écrit de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Par accord entre les collectivités, la répartition des sommes dues à la Ville par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale est déterminée au prorata des volumes de leurs bâtiments respectifs ; à savoir pour la médiathèque Aqua-Libris : 1 440 m3, soit 34,98% du volume total chauffé.10

Le montant total des travaux de remplacement de la toile de stockage des granulés est de 4 964,80 €TTC. La part de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre s’élève donc à un montant de 1 736,69 €TTC. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire.

MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – ATTRIBUTION DU MARCHÉ POUR UNE ÉTUDE GLOBALE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SAINT MAIXENTAISE – STEP DE CHARNAY

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offre du 19/10/2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté qu’une procédure de marché public a été mise en œuvre pour une étude globale du système d’assainissement de l’agglomération Saint Maixentaise – STEP de Charnay qui consiste en l’élaboration du Diagnostic de fonctionnement, de l’Analyse de Risque de Défaillances, du Schéma Directeur d’Assainissement, et du Diagnostic amont RSDE (Rejet de Substances Dangereuses dans l’Eau).

Cette procédure adaptée a été lancée le 13 juillet 2021.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- La valeur technique de l’offre sur 60 points

- Le prix des prestations sur 40 points

Deux bureaux d’études ont proposé une offre.

Les notes attribuées, pour chaque critère, sont les suivantes :

RECAPITULATIF VERDI NCA

Moyen humain affecté (3 points) 2 2,5

Equipements (4 points) 2 3

Méthodologie études (5 points) 3 3,5

Méthode campagne de mesures

(8 points) 4,5 6,5

Note sur 20 11,5 15,5

Entreprise n° Montant Note sur 40

VERDI 1D 171 450,00 24,39

NCA 2D 104 560,00 40,00

Classement des offres :

Note

prix 40%

Note

technique 60%

Note

globale Rang

VERDI 24,39 24,39 11,50 34,50 58,89 2

NCA 40,00 40,00 15,50 46,50 86,50 1

Il est donc proposé de retenir l’offre de NCA Environnement, pour un montant de 104 560.00 € HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer les marchés avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.11

TRAVAUX D’EXTENSION ET AMÉNAGEMENT DE LOCAUX TECHNIQUES DE LA STATION D’ÉPURATION DE CHARNAY – AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l’article R.2194-2 du code de la commande publique,

Vu l’article R.2194-5 du code de la commande publique,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 19 octobre 2021,

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté que les travaux de la station d’épuration ont démarré le 06 septembre 2021 avec l’intervention de la société COLAS pour réaliser les travaux VRD. Malgré les études de sols préliminaires et lors des sondages réseaux, il a été constaté dès le démarrage, que les plans de recollements de la station d’épuration sur lesquels le projet d’extension a été bâti, ne sont pas exacts au regard des travaux effectués. En effet, des réseaux enterrés se situent sous l’extension bureaux : - Réseaux électriques ;

- Réseaux eaux usées ;

- un réseau AEP.

Au vu de la topologie du terrain et des niveaux plateforme et fondation, les réseaux doivent être dévoyés.

Il est donc nécessaire de procéder à un avenant de travaux.

LOT 01 – VRD-AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS – SAS COLAS

Plus-value pour des travaux de terrassement de tranchée électrique et tranchée réseau EU, fourniture et pose de fourreaux, fourniture et pose de réseaux PVC et PE, fourniture et pose de chambres de tirage, réalisation d’une dalle béton, remblaiement des tranchées, remise en état.

 Total avenant 01 : + 31 403.36 € HT

Montant € HT % / marché initial

MARCHE DE BASE LOT 1 62 830.00

AVENANT 01 31 403.36 49.98

NOUVEAU MONTANT MARCHE LOT 01 94 233.36

LOT 02 – GROS ŒUVRE-DÉPOSE ET MODIFICATION DE L’EXISTANT – CONTIVAL

- Plus-value pour le rehaussement du mur banché existant, dépose du bardage bois de l’atelier existant

pour poser le nouveau bardage, isolation du plancher bas de l’atelier

- Moins-value pour le traitement des sols contre les termites, prévu sur un lot séparé et suppression du mur de maintien des boues

 Total avenant 01 : 0 € HT

Montant € HT % / marché initial

MARCHE DE BASE LOT 2 186 861.30

AVENANT 01 0

NOUVEAU MONTANT MARCHE LOT 02 186 861.30

LOT 12 – ÉLECTRICITÉ- COURANTS FORTS ET FAIBLES – SARL AMELEC

Plus-value pour des travaux Repérage et identification des câbles, dévoiement des liaisons avec création d’une armoire et plan de câblage, création liaison neuve, dévoiement dans nouveaux fourreaux, location treuil

 Total avenant 01 : + 39 965.63 € HT

Montant € HT % / marché initial

MARCHE DE BASE LOT 12 79 958.53

AVENANT 01 39 965.63 49.98

NOUVEAU MONTANT MARCHE LOT 12 119 924.16

Dans le cadre de la modification de certains postes de travaux pour le lot Gros Œuvre, il convient de régulariser par avenant les détails de travaux qui représentent des plus et moins-values.

Rappel Montant total Marché de travaux base : 728 436.50 €HT

Montant total Marché de travaux base + avenants : 799 805.49€ HT soit 9.80 % d’augmentation12

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE

Monsieur le Président à signer toutes les avenants financiers et les pièces relatives à cette affaire.

CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL : AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offre du 19 octobre 2021,

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder un avenant n°6 concernant les travaux du Centre Aquatique selon les lots et les montants suivants :

LOT n°3 – COUVERTURE – ÉTANCHÉITÉ – BARDAGE – VETURE / SMAC

Montants Evolution

Marché initial 625 043,85 €HT

Avenants précédents - 11 117,63 €HT -1,78%

Avenant proposé Suppression de l’enseigne extérieure - 16 663,94€HT -2,67%

Avenants 27 781,57 €HT -4,45%

Marché modifié 597 262,28 €HT13

LOT n°4 – MENUISERIES EXTÉRIEURES ET INTÉRIEURES ALUMINIM – SIGNALISATION / BGN

Montants Evolution

Marché initial 308 655,72 €HT

Avenants précédents 1 112,45 €HT 0,36%

Avenant proposé

Ajout : Habillages et Finitions

Structure béton

Modifications : Appuis tôles au droit

des portes

Suppression : Porte Ouvrante Bureau

Directeur

Suppression : Totem

2 070,05 €HT 0,67%

Avenants 3 182,50 €HT 1,03%

Marché modifié 311 838,22 €HT

LOT n°5 – METALLERIE / MARCHET

Montants Evolution

Marché initial 119 785,06 €HT

Avenants précédents 11 656,00 €HT 9,73%

Avenant proposé

Ajout : Ventouse Porte

Ajout : Caustra Pentagliss

Ajout : Grilles caillebotis

Ajout : Tôles gaufrées

Suppression : Grilles regards

2 786,80 €HT 2,33%

Avenants 14 442,80 €HT 12,06%

Marché modifié 134 227,86 €HT

LOT n°6a – AGENCEMENT INTÉRIEURS BOIS – DÉCORATION VÉGÉTALE INTÉRIEURE / GIRARD

Montants Evolution

Marché initial 70 439,90 €HT

Avenants précédents - 4 619,40 €HT - 6,56%

Avenant proposé

Ajout : Armoire Bureau Directeur

Ajout : Trappe d’accès étanches

Suppression : Rack Poussette + Sols

en lambourdage

2 165,09 €HT 3,08%

Avenants - 2 454,31 €HT - 3,48%

Marché modifié 67 985,59 €HT

LOT n°7 – PLAFONDS SUSPENDUS – CORRECTIONS ACOUSTIQUES / REVS’PLAFONDS

Montants Evolution

Marché initial 42 055,16 €HT

Avenants précédents 302,52 €HT 0,72%

Avenant proposé Modification : intégration luminaires dans salle de repos 1 204,95 €HT 2,86%

Avenants 1 507,47 €HT 3,58%

Marché modifié 43 562,63 €HT

LOT n°8 – ÉTANCHÉITÉ LIQUIDE – REVÊTEMENTS DE SOLS ET MURAUX CARRELÉS / CMB

Montants Evolution

Marché initial 389 071,60 €HT

Avenants précédents 9 677,27 €HT 2,49%

Avenant proposé

Modification : Reprise béton local

douches

Ajouts : Mosaïque sur plots toboggan

Modification : Reprise béton socle

sanitaires PMR

3 569,73 €HT 0,92%

Avenants 13 247,00 €HT 3,41%

Marché modifié 402 318,60 €HT14

LOT n°11 – ÉQUIPEMENTS DE PISCINE / LA MAISON DE LA PISCINE

Montants Evolution

Marché initial 57 302,00 €HT

Avenants précédents 0,00 €HT 0,00%

Avenant proposé Suppression : Portillon anti-retour + Ancrages pour tubes - 3 698,00 €HT - 6,45%

Avenants - 3 698,00 €HT - 6,45%

Marché modifié 53 604,00 €HT

LOT n°15 – TRAITEMENT DES EAUX – ANIMATION AQUATIQUE / TECH’O FLUIDES

Montants Evolution

Marché initial 401 800 €HT

Avenants précédents 21 415,07 €HT 5,33%

Avenant proposé

Ajout : Carottage supplémentaire

Toboggan intérieur + Pose

électrovanne Pédiluve

1 112,50 €HT 0,28%

Avenants 22 527,57 €HT 5,61%

Marché modifié 424 327,57 €HT

Montant de l’avenant n°6 :

Montants Avenant

LOT n°3 – COUVERTURE – ETANCHEITE – BARDAGE – VETURE / SMAC - 16 663,94€HT

LOT n°4 – MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES ALUMINIM – SIGNALISATION / BGN 2 070,05 €HT

LOT n°5 – METALLERIE / MARCHET 2 786,80 €HT

LOT n°6a – AGENCEMENT INTERIEURS BOIS – DECORATION VEGETALE INTERIEURE / GIRARD 2 165,09 €HT

LOT n°7 – PLAFONDS SUSPENDUS – CORRECTIONS ACOUSTIQUES / REVS’PLAFONDS 1 204,95 €HT

LOT n°8 – ETANCHEITE LIQUIDE – REVETEMENTS DE SOLS ET MURAUX CARRELES / CMB 3 569,73 €HT

LOT n°11 – EQUIPEMENTS DE PISCINE / LA MAISON DE LA PISCINE - 3 698,00 €HT

LOT n°15 – TRAITEMENT DES EAUX – ANIMATION AQUATIQUE / TECH’O FLUIDES 1 112,50 €HT

Montant de l’avenant n°6 - 7 452,82€HT

Montant des Marchés de Travaux :

Montant Evolution

Montants des marchés de travaux initiaux 6 702 795,13 €HT

Montant Avenant n°1 – février 2020 232 876,46 €HT 3,47%

Montant Avenant n°2 – janvier 2021 36 317,26 €HT 0,54%

Montant Avenant n°3 – avril 2021 131 202,36 €HT 1,96%

Montant Avenant n°4 – juillet 2021 1 441,40 €HT 0,02%

Montant Avenant n°5 – septembre 2021 22 238,07 €HT 0,33%

Montant Avenant n°6 – octobre 2021 -7 452,82 €HT -0,11%

Montant Avenants 416 622,73 €HT 6,22%

Nouveau montant des marchés de travaux 7 119 417,86 €HT

TVA 20% 1 423 883,57€

Nouveau montant des marchés de travaux 8 543 301,43€TTC

Soit une augmentation totale de 6,22% par rapport au marché initial.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE Monsieur Le Président à autoriser Deux-Sèvres Aménagement, maitrise d’ouvrage déléguée, à signer toutes les pièces administratives relatives à ces marchés de travaux.

MARCHÉ DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES – FOURNITURE ET MAINTENANCE D’UN LOGICIEL DE FACTURATION ET GESTION DES ABONNÉS POUR LES RÉGIES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET LA REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil de Communauté qu’une procédure de mise en concurrence a été lancée du 29 juillet au 21 septembre 2021, afin d’acquérir un logiciel de facturation commun aux régies d’eau potable, d’assainissement et de redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Cet outil aurait permis d’établir une base commune de facturation permettant une meilleure gestion des créations et changements de situation des usagers.15

A l’issue de la procédure, une seule offre a été déposée sur la plateforme de dématérialisation. Cette offre s’avère être supérieure à l’estimatif financier établi en amont de la procédure : - Montant de l’offre reçue : 167 762.50 € HT hors maintenance

- Estimatif financier : 75 000.00 € HT

Le fait d’avoir reçu une offre unique ne permet pas d’établir de comparaisons avec d’autres offres financières et solutions techniques.

Monsieur le Président propose donc au conseil communautaire de classer cette procédure sans suite pour motif d’intérêt général, du fait de défaut de concurrence, conformément à l’article R.2185-1 du Code de la Commande Publique et de lancer une nouvelle consultation en modifiant la structure du marché et en l’allotissant.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer et à notifier le classement sans suite de la procédure au candidat unique.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h.