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Compte-Rendu - 2uojcqn67g12n3i Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2uojcqn67g12n3i)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 24 février 2021

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-quatre février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre de NANTEUIL.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Liliane ROBIN, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Sébastien GUILLON, Bruno LEPOIVRE, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Erwan MACÉ, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Michel RICORDEL, Daniel PERGET, Mireille GRELET.

Excusés et Pouvoirs : Laëtitia HAMOT donne pouvoir à Sophie FAVRIOU, Christine MORISSON-ROSSARD donne pouvoir à Sébastien FORTHIN, Evelyne VEZIER donne pouvoir à Daniel JOLLIT, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET

Secrétaire de séance : Michel CHANTREAU

❖❖❖❖

PRESCRIPTION DE LA RÉVISION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-31 et suivants et L 103-2 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le 1° de l’article L 153-31 qui prévoit que le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L103-2 qui prévoit que la révision du plan local d'urbanisme fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-33, la révision est effectuée selon les mêmes modalités que celles relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme, sauf en ce qui concerne le débat sur le PADD qui peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-11, l'autorité compétente qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme, précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ; Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal fait l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers ;

Considérant que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dispose des justifications nécessaires pour répondre aux recours mais qu’il est important de sécuriser le Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin d’éviter un retour aux documents d’urbanisme antérieurs ;

Considérant que la modification d’orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) s’avère nécessaire et que par conséquent, une révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal s’impose en application de l’article L 153-31 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat en date du 28 janvier 2021 pour la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et pour les modalités de concertation définies ;2

Monsieur le Président rappelle qu’une note de synthèse a été transmise à tous les conseillers communautaires avec l’ordre du jour. Il poursuit par la présentation des objectifs pour la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

1. Améliorer la compréhension du document d’urbanisme approuvé en 2020 ; 2. Compléter le rapport de présentation ;

3. Clarifier les orientations du PADD de façon à renforcer sa cohérence interne ainsi que la cohérence avec les pièces du règlement graphique et écrit sur 2 points :

• Le renforcement du pôle de Saint-Maixent-l’Ecole s’appuyant sur les pôles secondaires (Saivres, Azay-le-Brûlé, Exireuil, Nanteuil) et Saint-Martin-de-Saint-Maixent : il est important de préciser les interactions existantes entre ces communes au sein de l’agglomération saint-maixentaise et de montrer qu’en raison des contraintes propres à la Ville Centre, son renforcement ne peut se faire qu’avec le développement des communes périphériques.

• La préservation des réservoirs de biodiversité remarquable tout en prenant en compte les villages et les activités économiques (exploitations agricoles…) existant dans ces réservoirs : ces orientations ne sont pas nouvelles mais elles étaient dispersées dans plusieurs chapitres du PADD. Il convient de préciser le document pour mettre en évidence les liens entre ces orientations.

Le projet de révision du PLUi se fera en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire. Il convient de rappeler que la concertation doit être :

• Permanente pendant la durée des études : elle a eu lieu du début de l’étude jusqu’à l’arrêt du projet de PLUi par le Conseil Communautaire ;

• Itérative : il s’agit non seulement d’une information mais aussi d’un échange. Elle porte sur les questions d’intérêt général et ne concerne pas les problématiques individuelles et les demandes particulières de constructibilité.

La présente révision ayant des objectifs précis, la concertation porte essentiellement sur les points du Plan Local d'Urbanisme intercommunal mis en révision.

Le bilan de la concertation sera établi à l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal par le Conseil Communautaire.

Les modalités de la concertation qui figurent ici pourront être enrichies dans le courant de la procédure en fonction des enjeux et des besoins révélés par les études.

Ainsi, les modalités de concertation proposées sont les suivantes :

• Information dans la presse locale ;

• Information dans le magazine intercommunal ou la newsletter en fonction du planning des études ; • Information et échanges sur la page Facebook de la Communauté de Communes ; • Information sur le site internet de la Communauté de Communes dans la rubrique spécifique créée pour le PLUi ;

• Possibilité d’exprimer ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet, sur l’adresse mail spécifique plui@cc-hvs.fr ;

• Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la Communauté de Communes ;

• Organisation d'une réunion publique si les conditions sanitaires le permettent.

Monsieur le Président précise qu'une autre délibération sera prise afin d'arrêter les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté de Communes ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (1 voix contre, 10 abstentions), PRESCRIT la révision du PLUi avec les objectifs précités, DÉFINIT les modalités de concertation telles que définies ci- dessus, ASSOCIE à l'élaboration du PLUi conformément à l'article L 132-7 et suivants du code de l'urbanisme les personnes publiques associées, DONNE délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLUI et AUTORISE le Président ou un vice-Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DANS LE CADRE DE LA RÉVISION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les article L 153-8 et L 153-21 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 153-8 qui précise que le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres. Le conseil communautaire arrête les3

modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 153-21 qui précise que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est approuvé à l'issue de l'enquête, après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête ont été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal fait l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers ;

Considérant que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dispose des justifications nécessaires pour répondre aux recours mais qu’il est important de sécuriser le Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin d’éviter un retour aux documents d’urbanisme antérieurs ;

Considérant que la modification d’orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) s’avère nécessaire et que par conséquent, une révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal s’impose en application de l’article L 153-31 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que la commission Urbanisme et Habitat comprend des représentants de chaque commune membre de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;

Considérant l’avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat en date du 28 janvier 2021 pour la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et pour les modalités de collaboration définies entre les communes et la Communauté de Communes ;

Considérant que la Conférence Intercommunale des Maires (CIM) intervient à deux moments de la révision en application des articles L153-8 et L153-21 du Code de l’Urbanisme :

- Au début de la procédure pour examiner les modalités de coopération avec les communes, - À la fin de la procédure, pour examiner les avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête ; Considérant l’avis de la Conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 11 février 2021 ;

Monsieur le Président rappelle qu’une note de synthèse a été transmise à tous les conseillers communautaires avec l’ordre du jour. Il poursuit en indiquant que la commission Urbanisme et Habitat comprend des représentants de chaque commune membre de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Elle est donc représentative de l’ensemble des communes et elle peut donc être au centre du processus de coopération entre les communes et la Communauté de Communes. Les modalités de coopération entre les communes et la Communauté de Communes sont synthétisées dans le graphique ci-dessous.

Cette proposition a été présentée à la Conférence Intercommunale des Maires en date du 11 février 2021 et elle a reçu un avis favorable.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (1 voix contre, 3 abstentions), ARRÊTE les modalités de coopération telles que définies dans la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Président ou un vice-Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.4

RÉVISION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-31 et suivants ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le 1° de l’article L 153-31 qui prévoit que le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

Vu l’article L151-2 du Code de l'urbanisme qui précise que le PLUi se compose d'un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement écrit, de documents graphiques et d’annexes ;

Vu l’article L151-5 du Code de l'urbanisme qui précise que « le PADD définit : 1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-33, la révision est effectuée selon les mêmes modalités que celles relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme, sauf en ce qui concerne le débat sur le PADD qui peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme qui prévoit « qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Le débat est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal. » ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal fait l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers ;

Considérant que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dispose des justifications nécessaires pour répondre aux recours mais qu’il est important de sécuriser le Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin d’éviter un retour aux documents d’urbanisme antérieurs ;

Considérant que la modification d’orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) s’avère nécessaire et que par conséquent, une révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal s’impose en application de l’article L 153-31 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat en date du 28 janvier 2021 pour la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Monsieur le Président rappelle qu’au travers de l’élaboration du PLUi, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre souhaite construire un projet commun à l’échelle du territoire. Le PLUi est ainsi un outil au service des projets qui traduit les souhaits de développement et d’aménagement de notre territoire, pour les 10 à 15 ans à venir. Le PLUi permet de définir les grandes orientations de notre action publique pour répondre ensemble aux besoins liés à l’attractivité de notre territoire, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements et d’emplois.

Le PADD est l'occasion de traduire notre volonté collective de réussir simultanément à améliorer la qualité de vie de nos habitants, renforcer l'attractivité résidentielle et économique, conforter la solidarité territoriale et relever le défi de la transition énergétique, en proposant un développement durable, harmonieux et équilibré du territoire.

Les orientations générales du projet

Le projet d’aménagement et de développement durable de la Communauté de Communes est un projet volontariste qui s’articule autour de 3 grands axes :

1. un territoire structuré et cohérent,

2. un territoire mettant en avant ses atouts pour valoriser son cadre de vie, 3. un territoire engagé dans la transition énergétique.5

Premièrement, un territoire structuré et cohérent : les élus de la Communauté de Communes ont la volonté d’exister entre les deux pôles que sont Niort et Poitiers et de renforcer l’identité du Haut Val de Sèvre. Il s’agira d’avoir un développement à la fois en termes d’habitat et d’économie, basé sur des pôles principaux structurants comme Saint- Maixent-l’Ecole, Pamproux et La Crèche, sans oublier les autres communes. L’objectif est d’accueillir d’ici 2035, 4 à 5 000 habitants de plus en leur offrant les équipements (par exemple, un centre aquatique) et les emplois dont ils ont besoin dans un cadre de vie agréable.

Deuxièmement, un territoire mettant en avant ses atouts pour valoriser son cadre de vie : c’est-à-dire la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel (par exemple, les murets en pierre ou le patrimoine lié à l’eau tels que les lavoirs) ainsi que des paysages (particulièrement les haies bocagères), la préservation de ces espaces naturels (les bords de Sèvre, les vallées, les zones humides, les espaces protégés comme la vallée du Magnerolles), etc.…

Troisièmement un territoire engagé dans la transition énergétique : la Communauté de Communes a conduit une étude parallèle au PLUi, le Plan Climat Air Energie Territorial, afin de traiter de toutes ces problématiques et de fixer des objectifs et des actions adaptées au territoire. Trois grandes orientations sont intégrées dans le PLUi : • Encourager un urbanisme et des mobilités durables ;

• Réduire et mieux maîtriser la dépendance énergétique ;

• Atténuer la vulnérabilité (et adapter) le territoire aux effets du changement climatique.

Les évolutions envisagées dans le cadre de la révision n°1 du PLUi :

La révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objectif de clarifier les orientations du PADD de façon à renforcer sa cohérence interne ainsi que la cohérence avec les pièces du règlement graphique et écrit sur 2 points :

• Le renforcement du pôle de Saint-Maixent-l’Ecole s’appuyant sur les pôles secondaires (Saivres, Azay-le- Brûlé, Exireuil, Nanteuil) et Saint-Martin-de-Saint-Maixent : il est important de préciser les interactions existantes entre ces communes au sein de l’agglomération saint-maixentaise et de montrer qu’en raison des contraintes propres à la Ville Centre, son renforcement ne peut se faire qu’avec le développement des communes périphériques.

• La préservation des réservoirs de biodiversité remarquable tout en prenant en compte les villages et les activités économiques (exploitations agricoles…) existant dans ces réservoirs : ces orientations ne sont pas nouvelles mais elles étaient dispersées dans plusieurs chapitres du PADD. Il convient de préciser le document pour mettre en évidence les liens entre ces orientations.

Un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du PADD. Conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme, le débat devra ensuite avoir lieu dans les conseils municipaux des 19 communes du Haut Val de Sèvre. Le débat est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Une note de synthèse, ainsi que le projet de modification du PADD (PADD dans son intégralité, Cf. annexe) joints à la convocation doivent permettre à l'ensemble des conseillers communautaires de prendre connaissance des orientations générales du PADD et des évolutions proposées dans le cadre de la révision.

Monsieur le Président propose d'ouvrir les débats.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (1 voix contre, 8 abstentions), PREND acte de la tenue des débats sur le PADD du PLUi.

DÉBAT ANNUEL SUR LA POLITIQUE LOCALE DE L’URBANISME

Vu l’article L. 5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales rédigé en ces termes : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme » ; Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 pour notamment l’intégration de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Monsieur Le Président présente la note jointe en annexe de la délibération préparée par la commission Urbanisme et Habitat en date du 28 janvier 2021 comme base du débat du jour.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (1 voix contre), PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme.6

RAPPORT DE SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES

Vu les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du CGCT ;

Vu l’avis du comité technique en date du 13.10.20 ;

Monsieur le Président informe qu’en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles ».

Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2021.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2021.

MISE EN PLACE DU CENTRE DE VACCINATION – CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Vu l’arrêté de la Préfecture en date du 9 février 2021 concernant la mise en place d’un centre de vaccination sur le Haut Val de Sèvre,

Vu l’avis du bureau du 3 février 2021,

Devant l’état d’urgence sanitaire, Monsieur le Président de la communauté de communes propose de mettre en place un centre de vaccination COVID-19 sur le territoire du Haut Val de Sèvre, en lien avec la commune de Saint Maixent l’Ecole, lieu de résidence du centre.

Ce centre s’installe dans le Hall Denfert et sa mise en œuvre s’appuie :

- Sur les agents de la communauté de communes et de la commune pour l’organisation, la prise de rendez- vous et l’installation,

- Sur les communes par la mise à disposition des secrétaires de mairie pour assurer l’accueil du centre de vaccination

- Sur les professionnels de santé en activité, retraités, salariés, étudiants ou toutes autres personnes volontaires pour assurer l’enregistrement des patients, la vaccination et la surveillance en fonction de ses compétences et responsabilités propres définies à l’avance.

Ce centre fonctionnera en fonction de l’approvisionnement des doses de vaccin auprès de l’Hôpital de Niort. L’hôpital de St Maixent fournira le matériel médical pour le bon fonctionnement du centre. Afin de pouvoir assurer le fonctionnement de ce centre de vaccination, l’ARS propose un soutien financier pour l’aide au démarrage puis pour le matériel d’hygiène, l’accueil et secrétariat et la coordination tout au long de la campagne.

Les professionnels retraités, salariés, étudiants et autres volontaires interviendront bénévolement. Les professionnels de santé libéraux en activité seront rémunérés directement par la CPAM. Seul le docteur FAVRIOU, médecin référent du centre de vaccination qui assurera la coordination pendant les temps de vaccination, sera présent tous les jours pendant la durée de la campagne de vaccination. Il sera indemnisé par la communauté de communes à raison de 220 euros par vacation de 4h. Cette indemnité sera prise en charge par l’ARS et reversée à la communauté de communes par convention.7

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE la signature de la convention avec l’ARS, VALIDE la signature de la convention avec l’hôpital de Niort, VALIDE la signature de la convention avec l’hôpital de St Maixent l’Ecole, VALIDE la convention avec le Docteur FAVRIOU, VALIDE les conventions avec les professionnels de santé libéraux en activité, VALIDE les conventions avec les volontaires bénévoles et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

CESSATION D’ACTIVITÉ DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES

Vu la délibération DE-2017-04-15 concernant la reprise d’activité en régie du restaurant inter-entreprises, Vu les délibérations DE-2019-10-03 et DE-2020-11-11 concernant le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget du restaurant inter-entreprises,

Vu la fermeture du RIE en date du 7 décembre 2020 en raison de la crise sanitaire, Vu l’avis du bureau en date du 3 février 2021,

Monsieur le Président rappelle que le Restaurant Inter-Entreprises a été repris en régie à compter du 1er juin 2017. Ce restaurant localisé sur la zone d’activités du Verdeil à Ste Eanne propose un service de restauration pour les salariés présents sur les zones d’activités.

Monsieur le Président expose que depuis la reprise en juin 2017, la régie est confrontée à des difficultés financières récurrentes et que des subventions d’équilibre ont dues être versées en 2019 et 2020 du budget principal vers le budget du RIE.

En effet, les tarifs applicables ne permettent pas de couvrir les dépenses du budget. Une étude en 2019 notait qu’une augmentation de 140% des tarifs était nécessaire pour viser l’équilibre, augmentation inenvisageable. De plus, l’année 2020 a connu une importante baisse de fréquentation (-22%) du fait de la crise sanitaire.

Monsieur le Président précise, par ailleurs, que les entreprises adhérentes à l’association AURIE ne peuvent s’engager aujourd’hui au retour des salariés sur le site du RIE. De plus, des modifications des horaires de travail ne permettent pas d’envisager une évolution positive de la fréquentation.

Enfin, Monsieur le Président précise que les 4 agents du RIE sont actuellement reclassés sur des postes de la Communauté de communes au sein des restaurants scolaires mais que ce sont des situations temporaires.

Ainsi, compte tenu des difficultés financières et du manque de visibilité face à l’évolution du service au vu de la crise sanitaire, Monsieur le Président propose d’acter l’arrêt de l’activité du RIE. Cette décision permettra de mettre à l’arrêt l’outil de travail et de stopper les contrats de maintenance mais aussi de proposer une solution de reclassement pérenne pour les 4 agents.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (11 abstentions), VALIDE la cessation d’activité du RIE de façon définitive à compter du 1er Mars 2021 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document sur ce sujet.

« CAP PLAN DE RELANCE » DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES - DEMANDES DE SUBVENTION

Considérant le courrier du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, portant sur l’opération de relance financière ;

Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, dans le cadre de sa compétence voirie communautaire, a conventionné avec la commune d’Azay-Le-Brûlé pour une mise à disposition de la voie de l’Hommeraie. Cette voie accédant au centre aquatique intercommunal et à la ZAE de l’Hommeraie va subir des aménagements qualitatifs au cours de l’année 2021.

A travers le mandat de maitrise d’ouvrage confié à Deux-Sèvres Aménagement, le bureau d’étude SITEA a élaboré des travaux pour un montant en phase AVP pour un montant de 224 179,00 €HT. Les aménagements qualitatifs sont prévus à l’automne 2021 pour se conclure avec la fin des travaux du centre aquatique pour une durée de deux mois.

Le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, dans le cadre d’une opération du plan de relance économique « cap plan de relance », permet de financer des travaux des collectivités du Département. Le montant de la subvention correspond à un taux fixe compris entre 30% et 70% de la dépense éligible HT par chantier.8

La subvention demandée correspond à un montant de 156 925,30 €HT selon le tableau ci-après :

Dépenses (€HT) Recettes (€HT)

CCHVS – Coût de

réalisation

Travaux

subventionnables (base

AVP)

224 179,00€HT CD79 « CAP Plan de relance » 156 925,30 €HT

Fonds propres 67 253,70 €HT

Total HT 224 179,00 €HT Total HT 224 179,00 €HT

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOLLICITE une demande de subvention, en déposant un dossier, auprès du Conseil Départemental des Deux-Sèvres et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.

ADHÉSION ET COORDINATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION OU LA LOCATION DES TERMINAUX DE PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de terminaux de paiements électroniques,

Vu l’avis du Bureau en date du 3 février 2021

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’un groupement de commandes portant sur l’acquisition ou la location de terminaux de paiement électroniques est constitué.

Dans un souci de rationalisation de la commande publique, il est proposé de mutualiser ce besoin avec la Communauté de Communes ainsi que les communes du territoire intéressées. Monsieur le Président présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement.

A ce titre, elle exercera les missions suivantes :

• Définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, • Choix de la procédure,

• Exécution de la procédure,

• Signature et notification des marchés,

• Envoi d’une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d’en permettre l’exécution,

• Rédaction, signature et notification des éventuels avenants,

• Représentation des membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.

Chaque membre procèdera ensuite à l’exécution financière et technique du marché pour la partie des prestations lui incombant.

Chaque membre s’engage à exécuter sa part de marché avec le titulaire du marché conclu en groupement de commandes, conformément à l’étendue de son besoin exprimé avant la publication de l’Avis d’Appel public à la Concurrence.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes pour la fourniture de terminaux de paiement électroniques et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

MARCHÉ DE FOURNITURES – ACQUISITION DE LIVRES, CD, DVD POUR LES MÉDIATHEQUES INTERCOMMUNALES

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 16 février 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que l’acquisition de livres non scolaires pour les médiathèques intercommunales fait l’objet d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Le montant maximal d’achat ne doit pas dépasser 90 000.00 € HT pour la durée du marché.9

Il est donc proposé de retenir les libraires et prestataires pour les lots et pour les volumes financiers indiqués ci- dessous :

Fournisseurs retenus Montant de la remise sur tarif général Montant minimum € HT Montant maximum € HT

Lot 1 – romans pour

adultes et adolescents

Les Mots Volants –

Nanteuil

9% 9 100.00 15 000.00

Lot 2 – ouvrages

documentaires pour

adultes et adolescents

La Librairie des Halles

– Niort

9%

2 700.00 5 000.00

Lot 3 – livres pour jeunes Le Matoulu – Melle 9% 10 400.00 15 000.00

Lot 4 – bandes dessinées

pour jeunes et adultes L’Hydragon - Niort

9% 4 500.00 7 500.00

Lot 5 – CD CVS - Montreuil (93) 40% 2 200.00 7 500.00

Lot 6 - DVD COLACO – Dardilly (69) 34% 8 100.00 12 000.00

Ce marché est passé pour une durée de 12 mois reconductible une fois par période de 12 mois, dans la limite des volumes financiers indiqués ci-dessus.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification des marchés aux entreprises retenues, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

ACQUISITION DE MATÉRIEL DE BOULANGERIE, PATISSERIE ET ESPACE DE VENTE DE LA BOULANGERIE DE CHERVEUX

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie la 16 février 2021

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, qu’une procédure de marché public a été mise en œuvre pour la fourniture de matériels de boulangerie, pâtisserie et espace de vente de la boulangerie de Cherveux. Une procédure adaptée avec négociation a été lancée le 2 décembre 2020. Le montant des marchés a été estimé à 190 000.00 € HT.

7 candidats ont proposé une offre.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

Pour le lot 1 – Matériels de boulangerie et pâtisserie

- La valeur technique de l’offre sur 50 points

- Prix des prestations sur 40 points

- Les délais d’intervention sur 5 points

- Environnement et développement durable sur 5 points

Pour le lot 2 - Four

- La valeur technique de l’offre sur 50 points

- Prix des prestations sur 50 points

Pour le lot 3 – Matériels de vente, aménagement du magasin

- La valeur technique de l’offre sur 55 points

- Prix des prestations sur 40 points

- Les délais d’intervention sur 5 points

Des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ou options ont été demandées dans ce marché.

La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 16 février 2021, a émis un avis favorable d’attribution, pour les différents lots et pour les options énumérées, aux entreprises suivantes pour les montants correspondants au tableau ci-après :10

LOT 1 – matériels de boulangerie et pâtisserie - Entreprise PAVAILLER (26) Montants €HT

Offre de base 88 397,00 PSE 1 obligatoire – Four ventilé 6 768,00 PSE 2 obligatoire - surgélateur 3 962,00 Offre de base + PSE 1 et PSE 2 99 127,00

LOT 2 – Four - Entreprise PAVAILLER (26) Montants €HT

Offre de base 25 000,00

LOT 3 – matériels de vente, aménagement de magasin - Entreprise BOUTEILLER (79) Montants €HT

Offre de base 48 213,93

TOTAL €HT 172 340,93

Le fournisseur retenu pour les lots 1 et 2 accorde une remise de 1 500.00 HT supplémentaire dans le cas où les lots 1 et 2 ainsi que les PSE 1 et 2 seraient retenues. Ce qui porte le montant global des 3 lots à 170 840.93 €HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification des marchés aux entreprises retenues, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

BOULANGERIE-PATISSERIE DU REGROUPEMENT DES COMMERCES DE CHERVEUX : BAIL COMMERCIAL EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT ET PROMESSE DE VENTE DU MATÉRIEL

Vu l’avis du comité de sélection du 5 octobre 2020,

Vu l’avis de la Commission « artisanat et commerce » du 26 janvier 2021,

Vu l’avis du Bureau du 3 février 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le projet de regroupement des commerces de Cherveux permet de disposer d’un local destiné à la location d’une boulangerie-pâtisserie de 215, 80 m².

Il expose qu’un appel à candidature a été lancé en 2018 lors du démarrage de ce projet afin de trouver un preneur pour ce local. Un comité de sélection, réuni le 5 octobre 2020, a auditionné deux porteurs de projet et a retenu la candidature de M. Stéphane GRANGIER.

Considérant que les travaux sur ce local devraient s’achever courant de l’année 2021, Monsieur le Président propose que M. GRANGIER puisse être signataire d’un bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA). En effet, le BEFA est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble ou de locaux s’engage à donner à bail commercial, à un preneur-utilisateur, cet immeuble ou ces locaux avant ou en cours de construction. Dans le cas présent, le BEFA permet à la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" de s’assurer de l’utilisation finale de ce local commercial à l’issue de sa phase de travaux.

Le BEFA permet, entre autres, de garantir l’occupation physique des locaux, d’en arrêter la prise de possession, la durée de location, le loyer.

Monsieur le Président précise que le loyer du local destiné à la boulangerie-pâtisserie sera établi sur la base de 6,60€ HT/m²/mois pour la surface de vente et sur la base de 3,70 € HT/m²/mois pour la surface de production et les pièces annexes. A ce loyer de base s’ajoutera le montant des charges locatives sur la base de 1,51 € HT/m²/an hors taxes foncières.

De la même façon, le BEFA garantit au preneur la date d’entrée dans les lieux, la nature des locaux faisant l’objet du bail.

Monsieur le Président expose que, dans le cadre de l’appel à candidature pour la boulangerie-pâtisserie de Cherveux, l’équipement en matériel professionnel a été proposé à la location afin de faciliter l’installation d’un boulanger. Il propose que le matériel de boulangerie, pâtisserie et espace de vente de la boulangerie de Cherveux, fasse l’objet d’une promesse de vente sur une durée de 9 ans. Ainsi, le matériel sera mis à la disposition du boulanger grâce à un remboursement mensuel de l’investissement réalisé par la Communauté de communes. Ce remboursement s’élèvera à 19 396.44 € HT/an sur 9 ans pour un montant total de 174 567.96€. Le preneur pourra lever l’option d’achat à tout moment sous réserve de s’acquitter du montant total restant dû.11

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) pour le local de boulangerie-pâtisserie du projet de regroupement des commerces de Cherveux, dans les conditions ci-dessus exposées, ainsi que tous les documents relatifs à la mise en location de ce local et AUTORISE Monsieur le Président à signer la promesse de vente du matériel de la boulangerie-pâtisserie de Cherveux.

ZA BAUSSAIS 2 TRANCHE 1 : CESSION DU LOT XT 0182 (PARTIE) A LA SOCIÉTÉ PROLAVAGE

Vu la délibération du 27 mars 2019, fixant les prix des terrains sur la ZA BAUSSAIS 2 tranche 1, Vu l’avis de la commission développement économique en date du 3 novembre 2020, Vu l’avis du bureau en date du 2 décembre 2020,

Monsieur le Président fait part de la demande de la société PROLAVAGE d’acquérir sur BAUSSAIS 2 tranche 1, le lot XT182 (partie) d’une contenance d’environ 6 286 m², afin d’y implanter une activité de lavage intérieur de citernes alimentaires et lavage extérieur de camions.

Le prix de cession est de 25 €HT/m², soit un prix pour 6 286 m² de 157 150.00 € HT, soit 188 580.00 € TTC.

Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. - Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (de 300 €) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession du lot cadastré XT182 partie à la société PROLAVAGE ou tout autre société créée à cet effet, au prix de 25 € HT/m², soit un prix de 157 150.00 € HT, soit 188 580.00 TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

ZA BAUSSAIS 2 TRANCHE 1 : CESSION DU LOT XT 0182 (PARTIE) SCI MARTIN STOCKAGE

Vu la délibération du 27 mars 2019, fixant les prix des terrains sur la ZA BAUSSAIS 2 tranche 1, Vu l’avis de la commission développement économique en date du 12 janvier 2021, Vu l’avis du bureau en date du 3 février 2021,

Monsieur le Président fait part de la demande de la SCI Martin Stockage d’acquérir sur BAUSSAIS 2 tranche 1, le lot XT182 (partie) d’une contenance d’environ 1 802 m², afin d’y implanter un ensemble locatif de bureaux, ateliers et stockage.

Le prix de cession est de 25 €HT/m², soit un prix pour 1 802 m² de 45 050.00 € HT, soit 54 060.00 € TTC.

Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. - Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (de 300 €) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession du lot cadastré XT182 partie à la société SCI Martin Stockage ou tout autre société créée à cet effet, au prix de 25 € HT/m², soit un prix de 45 050.00 € HT, soit 54 060.00 € TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h10.