Compte-Rendu - wvaa60vau4qhsf9

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Compte-Rendu - wvaa60vau4qhsf9 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - wvaa60vau4qhsf9)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 30 septembre 2020

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt, le mercredi trente septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de l’Hélianthe à LA CRÈCHE.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents :Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Martine ZARKA-LONGEAU, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Liliane ROBIN, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Sébastien GUILLON, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Erwan MACÉ, Thierry PETRAULT, Olivier SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Daniel PERGET.

Excusés et Pouvoirs : Christine MORISSON- ROSSARD, Bruno LEPOIVRE.

Secrétaire de séance : Olivier SASTRE

❖❖❖❖

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1414-2 et L1411-5 ; Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 29 juillet 2020 relative aux modalités de dépôt des listes pour la composition de la commission d’appel d’offres ;

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres (CAO).

La commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, à savoir Monsieur le Président ou son représentant, ainsi que de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus du Conseil de Communauté.

L’élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Cette élection repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le dépôt des candidatures :

Les candidatures prennent la forme d’une liste.

Chaque liste comprend :

• Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et de suppléant à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires. • Ou moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires.

Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière sans panachage, ni vote préférentiel.

L’attribution des sièges de titulaires ou de suppléants s’effectue selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. C’est-à-dire que le nombre d’élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d’elles.2

Monsieur le Président expose que par délibération en date du 29 juillet dernier, le Conseil de Communauté avait fixé le dépôt des listes des candidats à la CAO, auprès du secrétariat de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre avant le vendredi 28 août dernier à 12h.

Monsieur le Président ajoute qu’une seule liste a été déposée et donne lecture de sa composition :

Titulaires Suppléants

Sébastien GUILLON Yannick MAILLOU

Corinne PASCHER Stéphane BAUDRY

Michel CHANTREAU Roger LARGEAUD

Didier JOLLET Bernard COMTE

Jean-François RENOUX Régis BILLEROT

Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21, 4ème alinéa du CGCT ET PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d’appel d’offres :

Titulaires Suppléants

Sébastien GUILLON Yannick MAILLOU

Corinne PASCHER Stéphane BAUDRY

Michel CHANTREAU Roger LARGEAUD

Didier JOLLET Bernard COMTE

Jean-François RENOUX Régis BILLEROT

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1411-5 ; Vu la délibération du Conseil de Communauté du 29 juillet 2020 relative aux modalités de dépôt des listes pour la composition de la commission de délégation de service public ;

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020 ;

En vertu de l’article L1411-5 du CGCT, la procédure de délégation de service public nécessite l’intervention d’une commission chargée notamment d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

En vertu de l’article L1411-5 du CGCT, cette commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. De même, Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Par ailleurs, en vertu de l’article D1411-5, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des représentants du conseil de communauté au sein de la commission de délégation de service public.

Aussi, Monsieur le Président expose que par délibération en date du 29 juillet dernier, le Conseil de Communauté avait fixé le dépôt des listes des candidats pour la commission de délégation de service public, auprès du secrétariat de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre avant le vendredi 28 août dernier à 12h.3

Monsieur le Président ajoute qu’une seule liste a été déposée et donne lecture de sa composition :

Titulaires Suppléants

Laetitia HAMOT Marie NAUDIN

Marie-Pierre MISSIOUX Bernard COMTE

Jean-François RENOUX Yannick MAILLOU

Didier PROUST Patrice AUZURET

Joël COSSET Laurent BALOGE

Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21, 4ème alinéa du CGCT ET PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission de délégation de service public :

Titulaires Suppléants

Laetitia HAMOT Marie NAUDIN

Marie-Pierre MISSIOUX Bernard COMTE

Jean-François RENOUX Yannick MAILLOU

Didier PROUST Patrice AUZURET

Joël COSSET Laurent BALOGE

MODIFICATION DE L’INTÉRET COMMUNAUTAIRE

Vu la délibération DE 2019-04-11 relative à la définition de l’intérêt communautaire, en date du 24 avril 2019 ; Vu la délibération DE 2020-04-02B portant sur le budget CIAS-subvention exceptionnelle pour la création de bons d’achat, en date du 24 juin 2020 ;

Vu la lettre d’observation de M. Le Préfet, relative à la subvention exceptionnelle versée au CIAS pour la création de bons d’achat, en date du 20 août 2020 ;

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que par délibération en date du 24 juin 2020, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a souhaité mettre en place un dispositif de soutien au pouvoir d’achat par l’octroi de bons d’achat par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Haut Val de Sèvre. Ainsi, une subvention exceptionnelle de 157 472 € devait être versée par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre auprès du CIAS.

Monsieur le Président rappelle que les bons d’achat étaient modulés en fonction de la composition du foyer, à savoir :

▪ 10 € pour les personnes seules

▪ 12 € pour les foyers de 2 personnes

▪ 15 € pour les foyers de 3 personnes et plus

Or, au titre du contrôle de légalité, M. le Préfet a considéré que les bons d’achat octroyés par le CIAS à l’ensemble des foyers de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre n’étaient pas assortis de critères de nature sociale.

Pour ce motif, M. le Préfet demande de rapporter la délibération litigieuse tout en proposant deux options : • Soit modifier l’intérêt communautaire de la compétence action sociale en y intégrant l’attribution d’une aide qui serait régie par des critères sociaux, ce dispositif relevant du CIAS ; • Soit la mise en place de bons d’achat directement par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au titre de la compétence développement économique dans le cadre de la politique locale du commerce, en modifiant l’intérêt communautaire pour l’inclure.4

Monsieur le Président rappelle que l’intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d’une compétence donnée, relève de la communauté, le reste demeurant de compétence communale. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.

Monsieur le Président propose que l’opération bons d’achat puisse être maintenue et qu’en conséquence, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre la gère directement.

Monsieur le Président propose donc que l’intérêt communautaire puisse être complété comme suit :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Compétences Définition de l’intérêt communautaire

Aménagement de l'espace communautaire

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions

d'intérêt communautaire

Aménagement et gestion du site classé du Puits d’Enfer

(sur les communes d’Exireuil et de Nanteuil)

Étude, aménagement, promotion et commercialisation

des zones d'habitation d'intérêt communautaire :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones

d'habitation à créer dont le nombre de lots destinés à la

construction de logements est supérieur à :

- 5 pour les communes dont la population est

inférieure ou égale à 1 000 habitants ;

- 10 pour les communes dont la population est

comprise entre 1 000 et 3 000 habitants ;

- 15 pour les communes dont la population est

supérieure ou égale à 3 000 habitants

Zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire

ZAC Champs Albert (La Crèche)

Développement économique

Politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire

• La gestion immobilière des locaux commerciaux :

1. Commerce de la Place de Ste Néomaye

2. Commerce de Cerzeau à Azay-le-Brûlé

3. Boucherie de Pamproux

4. Regroupement des commerces de Cherveux

5. Bar-restaurant de Pamproux

6. Bar-restaurant d’Augé

• Le développement des outils numériques

• Les actions de soutien de l’activité commerciale :

o études de faisabilité de groupements de

commerces de différentes natures en un même

lieu de centre bourg et/ou de flux, hors zones

d’activités, en cohérence avec le SCOT et le PLUI ;

o aide aux petites entreprises du commerce de

l’artisanat et des services en cofinancement de

l’aide régionale, conformément au SRDEII ;

o soutien au commerce local par l’octroi de bons

d’achat aux habitants de la Communauté de

Communes Haut Val de Sèvre

o ingénierie d’accompagnement à la création,

développement, transmission des entreprises ;

o promotion des animations suivantes : village des

artisans.

• La mise en place d’opération de type FISAC ou tout

dispositif s’y substituant.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Compétences Définition de l’intérêt communautaire

Politique du logement

Politique du logement social d'intérêt communautaire et

action, par des opérations d'intérêt communautaire, en

faveur du logement des personnes défavorisées

Les logements d’intérêt communautaire figurant dans la

liste des logements ci-annexée.

Notamment la création et gestion d’un habitat protégé

pour personnes âgées et /ou personnes handicapées à

savoir les résidences Mon Village.5

Certains de ces logements ont été confiés

conventionnellement en gestion au CIAS du Haut Val de

Sèvre.

Adhésion au syndicat mixte de logement social en Deux-

Sèvres.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

Etude, création et gestion des piscines de La Crèche et

Saint-Maixent l'Ecole et du centre aquatique d’Azay-le-

Brûlé.

Gestion des médiathèques de Saint- Maixent l'Ecole et de

La Crèche.

Création et gestion d’évènements et d’équipements

culturels identifiés au niveau supra communal :

1. Elaboration d’un schéma de développement

culturel

2. Médiation culturelle

3. Soutien et développement des projets culturels

de dimension communautaire

4. Organisation du festival contes en chemin

Action sociale d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire Gestion du CIAS du Haut Val de Sèvre.

Les actions pour l’enfance-jeunesse, de 2ans 1/2 à 17 ans :

- Création et gestion des accueils de loisirs, pour les

périodes de vacances et les mercredis (accueils de

loisirs de La Crèche, Ste Néomaye, Cherveux, Saint-

Maixent l'Ecole, Azay-le Brulé et Pamproux)

- Développer et mettre en œuvre une politique

ambitieuse et concertée en partenariat avec l'Etat, la

Caisse d'allocations familiales, et tout autre

partenaire institutionnel ou associatif

- Créer, initier, expérimenter et mener des actions

d'animations dans le domaine de l'enfance et de la

jeunesse.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la modification de l’intérêt communautaire permettant l’octroi de bons d’achat pour soutenir le commerce local au titre de la compétence développement économique-politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

CRÉATION D’UN DISPOSITIF DE BONS D’ACHAT

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle- Aquitaine,

Vu la délibération n° 2019.2277 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2019 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu la délibération n° 2020.747 de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 10 avril 2020, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 juin 2020,

Vu la convention Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, signée entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre en date du 20 juillet 2020,

Vu la lettre d’observation de Monsieur le Préfet en date du 20 août 2020,

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Vu l’avis de la commission du pôle Economie et résilience du territoire du 15 septembre 2020,6

Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 24 juin 2020 du conseil communautaire qui, dans le cadre de la crise COVID-19 et afin de soutenir le pouvoir d’achat de la population du Haut Val de Sèvre ainsi que d’inciter à retourner consommer dans les points de vente de proximité du territoire, avait attribué au Centre Intercommunal d’action sociale (CIAS) une subvention exceptionnelle de 157 472 €.

Par courrier en date du 20 août 2020, Monsieur le Préfet demande au conseil communautaire de bien vouloir rapporter cette délibération afin d’éviter tout litige qui pourrait découler de son application en l’état. En l’espèce, le CIAS ne peut mettre en place ce dispositif sans qu’il ne réponde à des préoccupations sociales, sans évoquer le besoin spécifique de personnes, qui, au vu de leur situation particulière, nécessiterait une aide ; le seul critère concernant le nombre de personnes composant le foyer n’étant pas considéré comme un critère de nature sociale.

Sur ces conseils, Monsieur le Président propose donc d’annuler cette délibération et de mettre en place un dispositif de bons d’achat directement géré par la Communauté de communes sur la base de la compétence en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Monsieur le Président explique que le Code général des collectivités territoriales donne à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et de l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional. Ce même Code permet aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement économique de leurs territoires en compatibilité avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) élaboré par le partenariat économique régional sous l'égide de la Région.

Par délibération en date du 10 avril 2020, la Région Nouvelle-Aquitaine a autorisé son Président à conventionner avec l’ensemble des EPCI du territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine pour qu’ils puissent effectuer des aides économiques exceptionnelles, sur la base des règlements d’intervention « fonds de soutien d’urgence aux entreprises », nonobstant les précisions énoncées dans ces règlements en matière de nombre de salariés, taille d’entreprises, de codes NAF et montant minimum ou maximum de subvention ou de prêt, précisions qui sont laissées à la libre appréciation des EPCI, en fonction des spécificités de leur territoire.

Monsieur le Président propose, dans le cadre d’un avenant à la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative au Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, signée entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre en date du 20 juillet 2020, de créer un dispositif de bons d’achat dans le cadre des aides exceptionnelles face à la crise du COVID- 19. (voir avenant joint)

Monsieur le Président propose également d’adopter un règlement d’intervention (ci-joint) en ce sens en modulant les bons d’achat pour les 12 770 foyers recensés de la façon suivante : • 10 € pour les personnes seules

• 12 € pour les foyers de 2 personnes

• 15 € pour les foyers de 3 personnes ou plus

Soit un total de 157 163 €.

Ces bons d’achat pourront être utilisés dans tous les commerces, artisans et producteurs de proximité, ayant un point de vente sur le Haut Val de Sèvre et ayant signé une convention de participation (ci-joint) à cette opération, hormis les grandes et moyennes surfaces alimentaires et de bricolage de plus de 400 m² de surface de vente.

Ces bons seront à utiliser avant le 28 février 2021 par les foyers.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ANNULE la délibération DE 2020-04-02B en date du 24 juin 2020 du conseil communautaire, APPROUVE la mise en place du dispositif de bons d’achat directement géré par la Communauté de communes sur la base de la compétence en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, VALIDE le règlement d’intervention du dispositif bons d’achat, AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions avec les entreprises participantes à l’opération, AUTORISE Monsieur le Président à signer un avenant à la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises impactées par la crise COVID 19 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZA VERDEIL

Monsieur le Président propose la clôture du budget annexe ZA VERDEIL (zone d’activités à Ste Eanne). En effet, l’ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à cette opération d’aménagement de zone7

d’activités a été passé et celles-ci sont décrites dans la comptabilité de ce budget annexe. Ce budget annexe a été créé spécifiquement pour cette opération d’aménagement et il en résulte un excédent de 90 760.35 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la clôture de ce budget annexe au 31 décembre 2020, AUTORISE le versement de l’excédent de fonctionnement de ce budget annexe vers le budget principal pour un montant de 90 760.35 € et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette clôture.

DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDIT

BUDGET PRINCIPAL 40000 COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SEVRE :

REPRISE DES EXCEDENTS ET DES DEFICITS INSCRITS AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020

Monsieur Le Président explique que lors de l'élaboration du budget supplémentaire 2020 du budget principal, et tel qu’il avait été indiqué sur la délibération du 24 juin 2020, le service comptabilité a saisi tant en dépense qu'en recette les articles 001 et 002 en section d’investissement et en section de fonctionnement, les résultats du budget principal et du budget Usine de La Brousse.

Toutefois, il y a une incompatibilité entre notre logiciel de comptabilité qui accepte cette double reprise de résultat et le logiciel Hélios (Trésorerie.) qui ne l’accepte pas. Afin que le compte de gestion du comptable public s’édite correctement en 2020, il aurait dû être réalisé, exceptionnellement, un troisième tableau.

Ainsi, Monsieur le Président rappelle les tableaux présentés à l’occasion du vote des comptes administratifs 2019, lors du Conseil de Communauté du 24 juin dernier :

Budget principal CDC HAUT VAL DE SEVRE :

Dépenses 2019 14 954 594,20 € Dépenses 2019 2 727 734,39 €

Recettes 2019 16 092 553,57 € Recettes 2019 3 512 682,13 €

Résultat de l'exercice 2019 1 137 959,37 € Résultat de l’exercice 2019 784 947,74 €

Excédent de clôture 2018 3 943 267,05 € Déficit de clôture 2018 1 160 579,11 € -

Résultat de clôture 2019 5 081 226,42 € Résultat de clôture 2019 375 631,37 € -

Restes à réaliser Dépenses 809 833,07 €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé 809 833,07 € -

BESOIN DE FINANCEMENT 1 185 464,44 € -

1 185 464,44 €

. Le solde de l'excédent soit 3 895 761,98 €

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes

2) en report au fonctionnement8

Budget annexe USINE DE LA BROUSSE

Aussi, il aurait dû être réalisé un troisième tableau qui reprend les résultats des deux comptes administratifs au budget supplémentaire 2020, comme suit :

Afin que le compte de gestion 2020, édition Trésorerie, puisse s'éditer correctement, il convient d'effectuer la décision modificative suivante (ou seuls les montants des articles 001 (excédent ou déficit) en investissement et 002 (excédent ou déficit) en fonctionnement nous intéressent) :

Dépenses 2019 1 303 059,94 € Dépenses 2019 396 612,18 €

Recettes 2019 1 283 891,47 € Recettes 2019 1 302 524,77 €

Résultat de l'exercice 2019 19 168,47 € - Résultat de l’exercice 2019 905 912,59 €

Excédent de clôture 2018 - € Déficit de clôture 2018 518 328,36 € -

Résultat de clôture 2019 19 168,47 € - Résultat de clôture 2019 387 584,23 €

Restes à réaliser Dépenses - €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé - €

BESOIN DE FINANCEMENT 387 584,23 €

- €

. Le solde de l'excédent soit - €

possibilité de l'affecter soit

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire du budget principal 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes

Résultat de clôture 2019 Cté Cnes HVS 5 081 226,42 € Résultat de clôture 2019 Cté Cnes HVS 375 631,37 € -

Intégration résultat clotûre 2019 Usine de la Brousse 19 168,47 € - Intégration résultat clotûre 2019 Usine de la Brousse 387 584,23 €

Résultat de clôture 2019 définitif 5 062 057,95 € Résultat de clôture 2019 définitif 11 952,86 €

1 185 464,44 €

. Le solde de l'excédent soit 3 876 593,51 €

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

001 Solde d'éxécution de la section d'investissement reporté 001 Solde d'éxécution de la section d'investissement reporté

001 01 375 631,37 € - 001 01 387 584,23 € -

001 01 11 952,86 €

375 631,37 € - 375 631,37 € -

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes9

BUDGET PRINCIPAL- OPERATION COVID-19 – COUP DE POUCE AU POUVOIR D’ACHAT

Lors de l’élaboration du budget supplémentaire, il avait été prévu le versement d’un fond de 157 472.00 € à l’article 65737 « Subvention de fonctionnement – Autres établissements publics locaux » en faveur du CIAS afin d’assurer le paiement des bons d’achat distribués auprès des commerçants.

Pour donner suite à l’intervention des services de la Préfecture, il s’avère que ce sera le budget principal qui prendra en charge cette dépense. Pour que les remboursements auprès des commerçants puissent être réalisés, il convient de transférer la somme inscrite au compte 65737 « Autres établissements publics locaux » au compte 678 « Autres charges exceptionnelles ».

BUDGET PRINCIPAL- OPERATION MSAP

Monsieur le Président expose que les travaux de la tranche optionnelle du tiers lieu ont été lancés. Les divers devis pour son aménagement intérieur tant en mobilier, en matériel, en logiciel et en sécurité nécessitent une ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de : 200 000.00 €TTC.

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

002 Résultat d'exploitation reporté 002 Résultat d'exploitation reporté

002 01 1 19 168,47 € - 002 01 1 3 895 761,98 € -

002 01 1 3 876 593,51 €

19 168,47 € - 19 168,47 € -

0,00 € -

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

65 Autres charges de gestion courantes

65737 020 124 157 472,00 € -

67 Charges Exceptionnelles

678 020 124 157 472,00 €

- € - €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

AMENAGEMENT INTERIEUR MONTANT HT

mobilier 63 679,49 €

cuisine 8 260,83 €

fablab (matériel et mobilier) 49 348,44 €

matériel informatique, projection, écrans 14 121,38 €

logiciels et cloud 15 129,45 €

matériel repro 778,75 €

matériel photo et vidéo 1 353,33 €

TOTAL AMENAGEMENT INTERIEUR 152 671,67 €

SECURITE MONTANT HT

vidéosurveillance + système accès 6 000,00 €

Formation 3 600,00 €

Kit consommable de départ 3 000,00 €

Total SECURITE 12 600,00 €

Montant total HT 165 271,67 €

TVA 33 054,33 €

Montant total TTC 198 326,00 €10

Il convient donc d’autoriser la décision modificative de crédit suivante :

BUDGET PRINCIPAL- AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE DEPLOIEMENT DE BORNES D’ACCES WIFI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment dans ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu la délibération portant adhésion au groupement de commandes pour le déploiement de bornes d'accès wifi, en date du 26 février 2020,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour le déploiement de bornes d’accès WIFI, Vu l’article 9.2 du CCAP

Monsieur le Président expose que dans le cadre du développement de l’accès internet dans les espaces publics, un groupement de commande entre la ville de Saint-Maixent l’Ecole et la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a été constitué.

Chaque membre doit ensuite procéder à l’exécution financière et technique du marché pour la partie des prestations lui incombant.

Lors de la signature de la convention constitutive du groupement, le montant des prestations pour chaque membre de groupement n’était pas connu.

Il convient donc d’établir un avenant à la convention pour préciser cette répartition.

Le marché, signé avec le titulaire, SRT Communication, s’élève à 81 710.00 € HT, répartis de la manière suivante :

➢ Pour la ville de Saint-Maixent L’Ecole :

• Montant HT : 55 155 €

• TVA : 11 031 €

• Montant TTC : 66 186 €

➢ Pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre :

• Montant HT : 26 555 €

• TVA : 5 311 €

• Montant : 31 866 €

Ainsi la répartition de la participation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est la suivante : En Investissements Dépenses :

• Opération 1053 Maison de Service Public : 17 253.00 €

• Opération 1039 Médiathèque : 14 613.00 €.

Lors de l’élaboration du budget supplémentaire, n’ayant pas le résultat de la consultation, une somme de 34 440.00 €TTC avait été prévue sur l’opération 1053 Maison de Service Public et une somme de 8 000.00 € TTC sur l’opération 1039 Médiathèque.

Monsieur le Président propose donc une décision modificative afin de modifier les montants propres à chaque opération, comme suit :

Compte Fonction Service Montant Compte Programme Fonction Montant

Opération 1010 Réserve Foncière

2118 020 1 200 000,00 € -

Opération 1053 Maison Service Au Public

2313 524 7 200 000,00 €

- € - €

- €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes11

BUDGET ANNEXE 400.32 ZA SOUDAN

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que par délibération en date du 27 novembre 2019, il a été décidé d’acquérir du foncier (6ha6) sur la zone d’activités de Mégy Sud à Soudan auprès des consorts BONNEAU pour un montant de 132 370 €.

Ce foncier ayant un exploitant agricole, il est prévu une indemnité d’éviction valant résiliation du bail rural pour un montant de 33 262.44 €.

Or, il s’avère que cette somme n’est pas inscrite au budget, aussi, convient-il d’ajouter les crédits supplémentaires comme suit :

BUDGET ANNEXE 400.34 HABITAT REGROUPE DU CHAMPS DE FOIRE

Monsieur le Président indique que lors de la saisie du budget supplémentaire, il a été inscrit par mégarde la somme de 9 935,75 € prévue pour la mise en réserve, au compte 10226 "taxe d'aménagement" au lieu du compte 1068 (excédent capitalisé).

En conséquence, il convient d’autoriser la décision modificative de crédit suivante :

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

Op 1053 Maison de Service Public

2313 524 7 6 613,00 € -

Op 1039 Médiathèque

2188 321 51 6 613,00 €

- € - €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

040 Opération d'ordre de transferts entre section 16 Emprunts

3555 Stock de terrains aménagés 33 300,00 € 1641 Emprunts 33 300,00 €

33 300,00 € 33 300,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

011 Charges à caractère général 042 Opération d'ordre de transferts entre section

6015 Achat de terrains 33 300,00 € 71355 Variation de stock 33 300,00 €

33 300,00 € 33 300,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

10226 Taxe d'aménagement 9 935,75 € -

9 935,75 €

- € - €

- €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

10 Dotations, fonds divers et réserves

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés12

BUDGET ANNEXE 400.41 CENTRE AQUATIQUE

Monsieur le Président rappelle qu’en 2019, du mobilier de bureau et un ordinateur ont été acquis pour le responsable du service.

Il convient d’amortir en 2020, ces biens et par conséquent d’inscrire les crédits nécessaires.

De plus, depuis 2017, nous réalisons des avances de fonds à la SAEML Deux-Sèvres Aménagement pour le paiement des études et des travaux du bâtiment. Ces avances de fonds sont inscrites en investissements dépenses au chapitre 23 article 238 Avances.

À la suite de la réception des lots de factures acquittées par DSA et de leur vérification, le service comptabilité doit réaliser une écriture de transfert, de l’article 238 « Avances » vers l’article 2313 « Constructions ». Dans un premier temps, cette écriture permet de solder (partiellement) l’article 238 et dans un second temps, elle permettra la récupération de la TVA déductible sur les travaux.

Aujourd’hui les prévisions budgétaires pour la réalisation de cette écriture sont inscrites de la manière suivante :

L’écriture qui doit être réalisée est une opération d’ordre patrimoniale (chap 041), c’est à dire à l’intérieur de la section d’investissement et sans mouvement de trésorerie. Les crédits auraient dû être inscrits comme suit :

Dans le but de réaliser les écritures d’amortissements et de transfert, il est demandé au conseil de communauté de bien vouloir autoriser la décision modificative suivante :

Op / Chap Article Montant Op / Chap Article Montant

1052 2313 7 406 720,00 € 23 238 7 406 720,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Op / Chap Article Montant Op / Chap Article Montant

041 2313 7 406 720,00 € 041 238 7 406 720,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

1052 Bâtiment Centre Aquatique 040 Opération d'ordre de transferts entre section

2183 Matériel de bureau 590,00 € 28183 Amortissement du matériel de bureau 590,00 €

2184 Mobilier 90,00 € 28184 Amortissement du mobilier 90,00 €

2313 Constructions 1052 7 406 720,00 € - 238 Avances 23 7 406 720,00 € -

2313 Constructions 041 7 406 720,00 € 238 Avances 041 7 406 720,00 €

680,00 € 680,00 €

- €

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

042 Opération d'ordre de transferts entre section

6811 Amortissements des biens 680,00 € 74751 Participation budget principal 680,00 €

680,00 € 680,00 €

- €

74 Dotations et Participations

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes13

REMISE GRACIEUSE DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS DU PARC PRIVATIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Vu la délibération du 24 juin 2020,

Monsieur le Président expose que le budget principal a pris en charge les remises gracieuses qui ont bénéficié aux entreprises locataires de locaux appartenant à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Monsieur le Président indique que pour ces remises gracieuses, il est possible de neutraliser la TVA collectée dans les budgets annexes visés ainsi le budget principal verse une participation en €HT. Chaque budget encaisse un montant €HT et effectue une dépense incluant un montant €HT additionné de TVA, ce qui permet de compenser la TVA.

Aussi, pour les réaliser, il convient d’ouvrir les crédits suivants pour chacun des budgets annexes :

40040 Auberge d'Augé

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

67 Charges Exceptionnelles 74 Participations

6718 Autres charges except. / op gestion 2 400,00 € 74751 GFP de rattachement 2 400,00 €

2 400,00 € 2 400,00 €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

44037 Regroupement de Commerce

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

67 Charges Exceptionnelles 74 Participations

6718 Autres charges except. / op gestion 10 578,00 € 74751 GFP de rattachement 10 578,00 €

10 578,00 € 10 578,00 €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

40029 Boucherie de Pamproux

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

67 Charges Exceptionnelles 74 Participations

6718 Autres charges except. / op gestion 2 105,00 € 74751 GFP de rattachement 2 105,00 €

2 105,00 € 2 105,00 €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes14

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de groupement de commandes pour le déploiement de bornes d’accès WIFI, désignant la ville de Saint Maixent l’Ecole comme coordonnateur et la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme adhérente du groupement, AUTORISE les décisions modificatives de crédit ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif ces affaires.

RÉGIE OFFICE DE TOURISME : RÉGULARISATION ÉCRITURE LIÉE AU DÉPOT VENTE

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le service comptabilité a réalisé une vérification du compte bancaire DFT (dépôts de fonds au Trésor) net de la régie de l’Office de Tourisme. Monsieur le Président indique qu’une régularisation de recette de 17 centimes doit être réalisée, liée au dépôt vente de marchandises et de produits locaux, afin que le débit et le crédit du compte bancaire soient du même montant.

Pour que l'écriture puisse être réalisée, il convient d'autoriser la décision modificative suivante :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la décision modificative présentées ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

RÉSILIATION - MARCHÉ D’ÉTUDE POUR LA CRÉATION D’UN ITINÉRAIRE CYCLABLE

En vertu des articles 20 et 31.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux marchés de prestations intellectuelles et en vertu de la délibération n° 2016-09-06 du 26 octobre 2016,

Monsieur le Président explique qu’un marché d’étude pour la création d’un itinéraire cyclable a été notifié le 8 décembre 2016, les phases 1 et 2 (diagnostic et études) ont été réalisées courant 2017, et la phase 3 – élaboration du programme d’action a été exécutée jusqu’en juillet 2018.

phase 1 - état des lieux et diagnostic: 17 750,00 € HT scindée en 2 étapes: remise du document (70%) et validation du document par le COPIL (30%)

phase 2 - Analyse des données et élaboration de scénarii stratégique d'itinéraire: 17 975,00 € HT scindée en 2 étapes: remise du document (70%) et validation par le COPIL (30%)

phase 3 - Elaboration d'un programme d'actions chiffrées, pour la mise en œuvre organisationnelle et pré- opérationnelle de l'itinéraire: 14 100,00 € HT scindée en 2 étapes: remise du document (70%) et réunion de restitution finale en Conseil Communautaire (30%) C'est cette ultime réunion qui n'a pas été exécutée.

En effet, le Conseil Départemental a développé son propre itinéraire (V94) et le projet de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre n’avait plus lieu d’être.

Afin de clôturer ce marché, Monsieur le Président, propose de le résilier pour la partie non exécutée.

40022 Commerce de la Place

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

67 Charges Exceptionnelles 74 Participations

6718 Autres charges except. / op gestion 1 334,00 € 74751 GFP de rattachement 1 334,00 €

1 334,00 € 1 334,00 €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

1,00 € -

1,00 €

- € - €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

65 Autres charges diverses de gestion courante

658 Charges diverses de gestion courante

67 Charges exceptionnelles

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)15

La résiliation porte donc sur cette dernière partie de l’étude, correspondant à 8.30 %, soit 4 230.00 € HT, sans indemnité du titulaire, conformément aux pièces contractuelles du marché.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de résilier le marché pour la partie des prestations non réalisées.

Montant du marché attribué au cabinet d’étude 49 825.00 € HT 59 790.00 € TTC

Montant de la résiliation 4 230.00 € HT 5 076.00 € TTC

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la résiliation du marché et AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces relatives à la résiliation de cette mission.

MARCHÉ D’ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ET GESTION DE LA DETTE

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, qu’une procédure de marché public a été mise en œuvre pour l’acquisition d’un logiciel de comptabilité, ressources humaines et gestion de la dette. Le marché public est constitué de deux lots : un lot, logiciel comptabilité et ressources humaines estimé à 110 000.00 € TTC et un lot, gestion de la dette, estimé à 10 000.00 € TTC.

Une procédure adaptée a été lancée le 17 août 2020.

3 candidats ont proposé une offre pour le lot 1.

3 candidats ont proposé une offre pour le lot 2.

La décision concernant le lot 2, logiciel de gestion de la dette, est ajournée afin de permettre une étude plus approfondie des solutions proposées : une démonstration est nécessaire afin d’évaluer l’outil et s’assurer qu’il est adapté aux besoins.

Concernant le lot 1, Monsieur le Président expose l’avis des vice-présidents référents sur cette consultation.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- La valeur technique de l’offre sur 55 points

- Le prix des prestations sur 35 points

- L’assistance et le conseil sur 10 points

Les notes attribuées, après audition et négociation, pour chaque critère, sont les suivantes :

JVS Mairistem CIRIL Berger Levrault

Valeur technique /55 34.38 49.09 51.18

Prix /35 35 15.64 12.91

Assistance et conseil / 10 3 9 9.5

TOTAL 72.38 73.73 73.59

Le critère du prix a été noté selon le détail ci-dessous :

JVS Mairistem CIRIL Berger Levrault

Montant global - Investissement 42 837.60.40 € 108 652.20 € 137 922.68 €

Montant global - Fonctionnement sur 4

ans 46 021.44 € 80 751.60 € 98 190.00 €

PSE 2 583.84 € 15 211.20 € 11 835.20 €

TOTAL TTC sur 4 ans 91 442.88 € 204 615.00 € 247 947.88 €

NOTES 35 15.64 12.91

Selon les offres proposées, c’est le fournisseur le mieux-disant qui est retenu, pour le montant indiqué ci- dessous :

N° du lot et intitulé Fournisseurs Montant TTC

lot 1 – Logiciel de finances et

Ressources humaines

CIRIL Group – 69100

Villeurbanne 204 615.00 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ces marchés et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.16

MARCHÉS D’AMÉNAGEMENT EN MOBILIER ET MACHINES DU TIERS LIEUX

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis de la commission du pôle économie et résilience du territoire en date du 15 septembre 2020,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, que deux procédures de marché public ont été mises en œuvre :

- l’une pour l’aménagement et l’acquisition de mobilier pour le tiers lieux pour l’espace co-working (open space, salles de réunions, bureaux et espace détente)

- l’autre, pour l’aménagement et l’équipement en matériel de l’espace Fab-lab (machines, outillage, mobilier)

Ces marchés ont fait l’objet de procédures adaptées. La consultation a été lancée le 1er juillet 2020. Les candidats avaient jusqu’au 20 août 2020 pour envoyer leurs propositions. Huit prestataires ont été consultés pour ces marchés.

Cinq ont répondu sur le marché d’aménagement de l’espace co-working et une offre a été transmise pour l’équipement du Fablab.

Le candidat ayant proposé une offre pour l’aménagement du FabLab a également répondu au marché d’aménagement de l’espace co-working.

Les critères de notation pour les deux marchés sont les suivants :

- Qualité de la prestation (agencement) : 35 %

- Prix : 35 %

- Qualité du mobilier : 20 %

- Prestation associée (garantie, SAV, délais…) : 10 %

Concernant, l’aménagement de l’espace co-working, trois prestataires ayant présenté les offres les mieux- disantes ont été auditionnés afin de préciser certains points de leur proposition et de négocier l’enveloppe financière.

Le candidat au marché d’équipement du fablab a également été reçu dans les mêmes conditions.

Monsieur le Président expose l’avis de la commission du pôle économie et résilience du territoire sur cette consultation, pour les deux marchés.

Selon les offres proposées, ce sont les fournisseurs suivants qui sont retenus, selon les montants indiqués ci- dessous :

N° du lot et intitulé Fournisseurs Montant HT

Marché d’aménagement de l’espace co-working Ici Nantes 63 679,49 €

Marché d’aménagement du FabLab Ici Nantes 49 348,44 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification des marchés aux entreprises, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

COMMUNICATION : DEMANDE EXCEPTIONNELLE DE LA RADIO D4B

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans la cadre de sa politique globale de communication, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est partenaire de l’association D4b depuis 2016.

Ce partenariat concerne la mise en œuvre d'une action de communication avec la réalisation de 10 magazines mensuels par an diffusés 4 fois par mois sur les ondes de la radio locale D4B. En contrepartie, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre verse la somme de 5 000,00 euros par an à l’association.

Par courrier en date du 15 juin, l’association nous fait part d’une demande exceptionnelle de 2 000 euros. La crise Covid-19 a entraîné une baisse des recettes (diminution des dotations et actions non réalisées). Après réduction des dépenses et relance des adhésions il manque encore 15 000 euros pour honorer les prochains salaires des 3 salariés.

L’association sollicite donc l’ensemble de ces partenaires institutionnels.17

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE le versement d’une aide exceptionnelle de 2 000 euros à l’association D4b et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

CRÉATION DE POSTES AU TITRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE

Vu la délibération portant sur les ratios d’avancement de grade en date du 26 avril 2017, Vu le tableau portant avancements de grade pour 2020,

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 19 février 2020, Vu l’avis de la CAP en date du 7 septembre 2020,

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 22 septembre 2020,

Monsieur le Président indique qu’au regard des conditions d’ancienneté et de l’investissement personnel ou de l’obtention d’un examen professionnel, certains agents de la Communauté de communes peuvent prétendre à un avancement au grade supérieur.

Ainsi, la commission ressources humaines a proposé des avancements pour les grades suivants :

Grade actuel Grade à intervenir au 1er octobre 2020 Nb de poste

Technicien – 35h Technicien principal 2è cl – 35h 1

Agent de maîtrise – 35h Agent de maîtrise principal – 35h 1

Adjoint technique principal 2è cl – 25,19h Adjoint technique principal 1è cl – 25,19h 1

Adjoint technique – 35h Adjoint technique principal 2è cl – 35h 6

Adjoint technique – 33,36h Adjoint technique principal 2è cl – 33,36h 1

Adjoint technique – 33,13h Adjoint technique principal 2è cl – 33,13h 1

Adjoint technique – 33h Adjoint technique principal 2è cl – 33h 1

Adjoint technique – 32,5h Adjoint technique principal 2è cl – 32,5h 1

Adjoint technique – 31,12h Adjoint technique principal 2è cl – 31,12h 1

Adjoint technique – 28,24h Adjoint technique principal 2è cl – 28,24h 1

Adjoint technique – 20,27h Adjoint technique principal 2è cl – 20,27h 1

Adjoint administratif – 35h Adjoint administratif principal 2è cl – 35h 1

Adjoint d’animation – 14,7h Adjoint d’animation principal 2è cl – 14,7h 1

Adjoint d’animation – 18,97h Adjoint d’animation principal 2è cl – 18,97h 1

Adjoint du patrimoine – 35h Adjoint du patrimoine principal 2è cl – 35h 1

Il est proposé d’ouvrir les postes au 1er octobre 2020 et de supprimer les postes antérieurs, dès avis favorable du Comité Technique.

A titre indicatif, l’impact budgétaire annuel est de 7 920 € et de 1 980 € pour 3 mois en 2020 considérant la nomination à la date du 1er octobre 2020.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la création des postes proposés au titre de l’avancement de grade, à compter du 1er octobre 2020 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

CENTRE AQUATIQUE : AVENANT AU CONTRAT DE PRET CAISSE D’ÉPARGNE

Vu la délibération DE 2018-01-21 portant financement du centre aquatique, en date du 31 janvier 2018 ; Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le projet du centre aquatique, actuellement en travaux devrait être livré en novembre 2021, au regard des retards notamment dus à la crise du COVID 19.

Monsieur le Président ajoute que ce projet fait l’objet d’un financement permettant à la fois une phase de préfinancement durant la phase construction et une phase de consolidation à l’issue des travaux au cours de laquelle les emprunts seront amortis.

Ainsi, par délibération en date du 31 janvier 2018, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ont été retenus sur les propositions suivantes :18

Phase de préfinancement :

Montant de l’autorisation Conditions

Crédit Agricole

Charente Maritime Deux-Sèvres

Contrat Concerto

5 M€ Index : Euribor 3 mois + marge 0.45%, le tout flooré à 0.45%

Durée : 36 mois

Frais de dossier : 5 000 €

Caisse d’Epargne

Aquitaine Poitou-Charentes

Contrat Flexilis

5 M€ Index : Euribor 3 mois + marge 0.50%, le tout flooré à 0.50%

Durée : 31 mois

Frais de dossier : 5 000 €

Pour mémoire, taux Euribor 3 mois : -0.328% au 22.01.18 (-0.487% au 16.09.20)

Phase de consolidation :

Montant de l’emprunt Conditions

Crédit Agricole

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Contrat Concerto

3 M€ maximum Taux fixe à 2.31%

Durée d’amortissement 25 ans à partir du 15.02.2021

Amortissement constant

Amortissement trimestriel

Montant total des intérêts : 883 589 €

Caisse d’Epargne

Aquitaine Poitou-

Charentes

Contrat Flexilis

3 M€ minimum avec un

maximum à 5 M€

Durée maximale : 25 ans à partir du 30.10.2020, première échéance au 30.01.2021

Amortissement constant ou progressif

Amortissement trimestriel

Conditions financières au choix en 2020 :

1. Taux fixe : 20 ans : 1.98% ou 25 ans : 2.25% (montant total des

intérêts 852 187€ avec amortissement constant)

2. Taux variable : Euribor 3 mois

+ marge 0.62% sur 20 ans

+ marge 0.72% sur 25 ans

3. Index livret A :

+ marge 0.50% sur 15 ans

+ marge 0.55% sur 20 ans

Compte tenu de la date prévisionnelle de livraison de cet équipement, en novembre 2021, Monsieur le Président explique qu’il est souhaitable de prolonger la phase de préfinancement des deux emprunts visés. Aussi, après négociation, avec la Caisse d’Epargne, il est proposé de prolonger de 12 mois cette première phase de mobilisation, par voie d’avenant au contrat de prêt n° A3318080, comme suit : - Date ultime de consolidation du 30.10.20 au 29.10.21

- Soit une durée de la phase de mobilisation portée de 31 mois à 43 mois.

D’autre part, Monsieur le Président présente le plan de financement du centre aquatique :

BILAN d'OPERATION DSA BILAN INITIAL BILAN ACTUALISE sur MARCHES ENTREPRISES- JUILLET 2020

DEPENSES PRIX TOTAL HT PRIX TOTAL HT TVA PRIX TOTAL TTC % TOTAL

ETUDES 168 166,67 € 60 000,00 € 12 000,00 € 72 000,00 € 0,66%

Géomètres 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%

Etudes de sols 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%

Indemnités et frais de concours 90 000,00 € 60 000,00 € 12 000,00 € 72 000,00 € 0,66%

divers 69 166,67 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE 768 360,00 € 224 179,00 € 44 835,80 € 269 014,80 € 2,47%

terrasement/voirie/assaini 768 360,00 € 224 179,00 € 44 835,80 € 269 014,80 € 2,47%

TRAVAUX DE BATIMENTS 5 982 055,00 € 7 109 463,03 € 1 421 892,61 € 8 531 355,64 € 78,47%

concessionnaires réseax publics 150 415,00 € 55 049,66 € 11 009,93 € 66 059,59 € 0,61%

Construction 5 831 640,00 € 1 410 882,67 € 8 465 296,04 € 77,87%

options retenues

HONORAIRES SUR TRAVAUX 1 027 575,00 € 1 091 279,78 € 218 255,96 € 1 309 535,74 € 12,05%

Maîtrise d'Œuvre - OPC - Loi sur l'eau 825 000,00 € 973 116,97 € 194 623,39 € 1 167 740,36 € 10,74%

Contrôle technique 66 000,00 € 20 530,00 € 4 106,00 € 24 636,00 € 0,23%

CSPS 64 775,00 € 8 520,00 € 1 704,00 € 10 224,00 € 0,09%

Géomètre sur travaux 52 800,00 € 6 191,90 € 1 238,38 € 7 430,28 € 0,07%

Etudes de sols 4 000,00 € 9 195,00 € 1 839,00 € 11 034,00 € 0,10%

divers 5 000,00 € 4 394,41 € 878,88 € 5 273,29 € 0,05%

AMO BIM 10 000,00 € 69 331,50 € 13 866,30 € 83 197,80 € 0,77%

FRAIS DIVERS 207 655,00 € 357 901,61 € 23 184,76 € 381 086,37 € 3,51%

Annonces légales, repro, postes, 10 000,00 € 7 524,41 € 1 504,88 € 9 029,29 € 0,08%

Reprographie 4 000,00 € 1 000,00 € 200,00 € 1 200,00 € 0,01%

Assurances 80 655,00 € 97 435,81 97 435,81 € 0,90%

taxes diverses - € 144 542,00 144 542,00 € 1,33%

Constats Huissier 3 000,00 € 1 000,00 € 200,00 € 1 200,00 € 0,01%

Matériel ludo pédagogique 95 000,00 € 95 000,00 € 19 000,00 € 114 000,00 € 1,05%

Divers 15 000,00 € 11 399,39 € 2 279,88 € 13 679,27 € 0,13%

PROVISIONS SUR RISQUES 160 355,00 € 257 176,58 € 51 435,32 € 308 611,90 € 2,84%

Divers et imprévus 160 355,00 € 141 088,27 € 28 217,65 € 169 305,92 € 1,56%

actualisation+ révisions de prix 116 088,31 € 23 217,66 € 139 305,97 € 1,28%

TOTAL DEPENSES 1 8 314 166,67 € 9 100 000,00 € 1 771 604,44 € 10 871 604,44 € 100%

total actualisé 8 559 137,99 €

CENTRE AQUATIQUE Juillet 2020

7 054 413,3719

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de prêt Caisse d’Epargne n°A3318080 afin de prolonger la phase de mobilisation du 30.10.20 au 29.10.21, allongeant sa durée initiale de 31 mois à 43 mois.

CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE 2020 »

Monsieur le Président explique que l’Office Français de la Biodiversité (OFB), établissement public sous tutelle du Ministère de la Transition Écologique et du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, a lancé un appel à projets pour accompagner les communes et leurs groupements dans l’élaboration d’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).

Un ABC permet à une collectivité locale de connaitre, préserver et valoriser son patrimoine naturel. La démarche inclut également la sensibilisation et la mobilisation des élus, des habitants et des acteurs économiques ainsi que des recommandations de gestion et de valorisation de la biodiversité. La Communauté de communes mène de nombreux projets liés directement ou indirectement à la biodiversité, à sa valorisation ou à sa préservation, notamment :

• Le Projet Alimentaire Territorial ;

• Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et l’inventaire des haies ; • Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

• Les actions de l’Office de tourisme.

En cohérence avec les projets d’ores et déjà portés par la Communauté de communes, l’Atlas de la Biodiversité Communale du Haut Val de Sèvre doit permettre d’atteindre les objectifs suivants : • Favoriser l’appropriation des enjeux de biodiversité par les acteurs du territoire : grand public, scolaires, agriculteurs, hébergeurs touristiques, entreprises, élus et agents des collectivités locales, etc.

• Impliquer les acteurs locaux dans la connaissance et la valorisation de la biodiversité et des milieux ; • Faciliter l’intégration de la biodiversité dans les projets et politiques de la Communauté de communes et des communes du Haut Val de Sèvre : agriculture, climat, tourisme, aménagement du territoire, etc.

Afin de traduire ces objectifs en actions concrètes adaptées au Haut Val de Sèvre, la Communauté de communes a formalisé un projet d’Atlas de la Biodiversité Communale avec des associations locales reconnues pour leurs compétences et expériences naturalistes :

• Le Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) de Gâtine Poitevine ; • Deux-Sèvres Nature Environnement (DSNE) ;

• Prom’Haies ;

• Camera Natura.

Les dépenses éligibles pour cette démarche sont celles liées à la réalisation d’animations, d’actions de sciences citoyennes, d’études de terrain et l’élaboration de documents et supports pour rendre compte des résultats. L’aide accordée pourra couvrir 80 % des dépenses engagées. Les 20 % restant correspondent à l’autofinancement qui intègre également une partie de valorisation des dépenses de personnel de la Communauté de communes.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses directes de la communauté de communes

COUTS D'ACQUISITION 200 839,25 € 200 839,25 € 11 074,49 € 211 913,74 € 27,12%

Prix principal 145 466,80 € 145 466,80 € 145 466,80 € 18,61%

décapage plateforme 55 372,45 € 55 372,45 € 11 074,49 € 66 446,94 € 8,50%

FRAIS DE MAITRISE D'OUVRAGE 164 050,00 € 164 050,00 € 32 810,00 € 196 860,00 € 25,19%

Mandat de réalisation 164 050,00 € 164 050,00 € 32 810,00 € 196 860,00 € 25,19%

Reversement de TVA non déductible à terme (2024) 356 362,03 € 372 720,00 € 372 720,00 € 47,69%

TOTAL DEPENSES 2 721 251,28 € 737 609,25 € 43 884,49 € 781 493,74 € 100%

TOTAL DEPENSES 3 (1+2) 9 035 417,95 € 9 837 609,25 € 1 815 488,93 € 11 653 098,18 €

RECETTES PRIX TOTAL HT TVA PRIX TOTAL TTC % TOTAL

PARTICIPATION COLLECTIVITE 7 635 417,95 € 8 437 609,25 € 0,00 € 8 437 609,25 € 72,41%

Participation collectivité 7 635 417,95 € 8 437 609,25 € 0,00 € 8 437 609,25 € 72,41%

SUBVENTIONS 1 400 000,00 € 1 400 000,00 € 0,00 € 1 400 000,00 € 4,29%

Etat - DETR 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 2,57%

Etat - contrat de ruralité 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 1,72%

Région 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 3,43%

Département (en cours) 500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 4,29%

AUTRES PRODUITS 0,00 € 0,00 € 1 815 488,93 € 1 815 488,93 € 15,58%

TVA déductible- remboursement ETAT 1 815 488,93 € 1 815 488,93 € 15,58%

TOTAL RECETTES 9 035 417,95 € 9 837 609,25 € 1 815 488,93 € 11 653 098,18 € 100,00%20

Dépenses Recettes

Sciences participatives Subventions

Un animateur dans mon jardin 39 000 Office Français de la Biodiversité 80 % 190 700

Lavoirs et salamandres 7 000

Programme pour les scolaires 20 250

Accompagnement des acteurs économiques Valorisation de temps agents

Espèces locales résistantes à la sécheresse 18 000 Coût agent CC Haut Val de Sèvre 11,3 % 26 982

Inventaires chez des éleveurs volontaires 42 500

Cartographie des trognes 750 Autofinancement

Des gites ambassadeurs de biodiversité 9 000 CC Haut Val de Sèvre 8,7 % 20 963

Intégrer la biodiversité dans les entreprises 18 000

Sensibilisation et formation

Sorties nature à 2 voix 3 750

24 h de la nature 5 500

Exposition photo 6 500

Publication d’une synthèse 6 200

Formation et information des élus et agents 3 750

Coordination du programme et cartographie

Pilotage du projet, réunions 6 000

Cartographie 4 500

Personnel non permanent

Chargé de développement économique agricole

(CDD) – 20 % 26 982

Frais généraux 20 963

TOTAL 238 375 TOTAL 238 375

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la candidature de la Communauté de communes à l’Appel à projets « Atlas de la Biodiversité Communale 2020 », AUTORISE Monsieur le Président à solliciter auprès de l’Office Français de la Biodiversité une subvention pour la mise en œuvre du projet d’Atlas de la Biodiversité Communale du Haut Val de Sèvre et AUTORISE Monsieur le Président à signer et à déposer toutes les pièces relatives à la réalisation de ce projet et à la demande de subvention.

RPQS (RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE) 2019 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Vu l’article L2224-5 du CGCT,

Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie assainissement en date du 7 septembre 2020 Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services, par une information précise auprès des consommateurs sur la qualité et la performance du service.

Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement.

Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.

Ces indicateurs doivent permettre la comparaison entre services à l’échelle nationale, en venant notamment alimenter de manière volontariste de la part des maîtres d’ouvrage la base de données du SISPEA.

Monsieur le Président présente donc le RPQS de la régie d’assainissement au titre de l’année 2019. Voir pièce jointe.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (5 abstentions), ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2019 portant sur l’assainissement collectif et non collectif et NOTIFIE aux maires des communes concernées, le rapport pour une présentation en conseil municipal avant le 31 décembre 2020.21

REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE POUR LA SPL DE LA TOUCHE POUPARD ET DE LA CAEDS

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Vu le conseil d’exploitation de la régie eau potable en date du 10 septembre 2020,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient d’assurer une représentation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dans les deux conseils d’administration concernés. En effet, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est actionnaire de la société publique locale de la Touche Poupard qui gère le barrage du même nom.

Par ailleurs, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est actionnaire de la compagnie d’aménagement des eaux des Deux-Sèvres (CAEDS) qui intervient sur des opérations se rapportant à la gestion de l’eau dans le département.

Monsieur le Président propose la candidature de M. Michel CHANTREAU, conformément à l’avis du conseil d’exploitation de la régie eau potable.

Monsieur le Président demande si d’autres candidats souhaitent se manifester.

Marie-Pierre MISSIOUX ne prend part ni au débat ni au vote.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉSIGNE Michel CHANTREAU représentant de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein des conseils d’administration de la SPL de la Touche Poupard et de la CAEDS.

FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Vu le conseil d’exploitation de la régie eau potable en date du 10 septembre 2020,

Un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été créé dans chaque département, sous la responsabilité du Conseil Départemental (pour aider les Deux Sévriens en difficulté).

Le FSL est financé par le Département, auquel peuvent s’associer les communes ou leurs groupements, la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, les bailleurs publics, les distributeurs d’eau, d’assainissement et d’énergie ainsi que les opérateurs de services téléphoniques. Depuis 2014, le SPAEP a conventionné avec le Département et accordé une participation financière de 1 000€/an au FSL.

Monsieur le Président propose que la régie eau potable conventionne avec le Département pour une participation de 1 000 €/an au FSL, conformément à l’avis du conseil d’exploitation de la régie eau potable.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, au titre de sa régie Eau Potable à conventionner avec le Département afin de contribuer au fonds de solidarité logement à raison de 1 000 €/an.

MÉDIATION DE L’EAU

Vu la délibération portant adhésion à la médiation de l’eau, en date du 11 juillet 2018, Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie assainissement en date du 7 septembre 2020, Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Vu le conseil d’exploitation de la régie eau potable en date du 10 septembre 2020,

Monsieur le Président expose au conseil de communauté que la médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer. Monsieur le Président ajoute que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a conventionné en 2018 avec la médiation de l’eau pour sa régie assainissement.

La convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et la communauté de communes Haut Val de Sèvre afin de permettre aux abonnés du territoire communautaire de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.22

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences de qualité et remplit les conditions prévues à l’article L.153-1 du code de la consommation (devenu l’article L.613-1 suite à la refonte du code de la consommation) et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la médiation de la consommation.

Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.

Monsieur le Président propose donc que la Régie eau potable puisse aussi relever de la médiation de l’eau. Ainsi, Monsieur le Président propose, par voie d’avenant, d’étendre la convention existante pour le service assainissement aux communes concernées par la régie eau potable, conformément à l’avis du conseil d’exploitation de la régie eau potable.

A ces fins, la contribution annuelle à la médiation de l’eau de 500 €HT sera acquittée par moitié par les 2 régies.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE l’extension de la médiation de l’eau à la régie Eau Potable par voie d’avenant.

CONTRAT TERRITORIAL 2020 – 2022 DES AIRES D’ALIMENTATION DE CAPTAGE DU BASSIN AMONT DE LA SÈVRE NIORTAISE : TOUCHE POUPARD ET CORBELIÈRE

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Vu le conseil d’exploitation de la régie Eau Potable en date du 10 septembre 2020,

Monsieur le Président expose que le contrat territorial présenté a pour objet la reconquête de la qualité de la ressource en eau sur le bassin versant de la Sèvre Niortaise amont (captage de la Corbelière) et sur le bassin versant de la Touche Poupard (captage de la Touche Poupard).

Il s’inscrit dans le cadre de la démarche multi-partenariale Re-Sources.

Ainsi, il s’inscrit dans le cadre du partenariat conclu entre l’agence de l’eau et la Région Nouvelle-Aquitaine formalisé dans la convention de partenariat. Ce partenariat matérialise la volonté conjointe de l’agence de l’eau et de la Région Nouvelle-Aquitaine d’accompagner de façon coordonnée les porteurs de projets dans la mise en place d’actions de reconquête de la qualité des eaux.

Le contrat territorial formalise de manière précise :

• La nature des actions ou travaux programmés, et objectifs associés, pour une durée de 3 ans, • Les calendriers de réalisation et points d’étapes,

• Les coûts prévisionnels,

• Le plan de financement prévisionnel défini au plus juste,

• Les engagements des signataires.

Le coût prévisionnel total du contrat s’élève à 3 207 602 euros. Le coût retenu par l’agence de l’eau à 3 139 042 euros et l’aide prévisionnelle maximale de l’agence de l’eau, conformément aux modalités d’intervention du 11e programme en vigueur, serait de 1 612 613 euros. Les taux et les montants d’aide indiqués pour les années du présent contrat sont donnés à titre indicatif.

Le plan de financement prévisionnel global est le suivant :

Part des financeurs publics :

✓ 1 612 613 euros de subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, soit 50.3 % ✓ 357 382 euros de subvention du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, soit 11.1 % ✓ 190 675 euros de subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine, soit 5.9 % Part de l’autofinancement :

✓ 281 760 euros de subvention du SERTAD, soit 8.8 %

✓ 281 760 euros de subvention de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, soit 8.8 % ✓ 273 138 euros de subvention des Organisations Professionnelles Agricoles, soit 8.5 % ✓ 52 775 euros de subvention du Conservatoire des Espaces Naturels Nouvel-Aquitaine, soit 1.6 % ✓ 3 600 euros de subvention de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise, soit 0,1 %

✓ 153 900 euros de subvention à déterminer, soit 4.8%

En 2003, le SMPAEP (Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau potable de la région de Saint Maixent l’Ecole) a délégué la maitrise d’ouvrage de ce plan de gestion au Sertad. Son coût annuel est réparti par moitié entre les deux syndicats. En 2015, le SMPAEP devient le SPAEP (il n’est plus un syndicat mixte) et au 1er janvier 2020, le SPAEP est dissous pour devenir la régie Eau Potable au sein de la Communauté de Communes. Voir contrat territorial 2020-2022 joint.23

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat territorial 2020 – 2022 des aires d’alimentation de captage du bassin amont de la sevre niortaise : Touche Poupard et Corbelière et toutes pièces relatives à cette affaire.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – LA CRÈCHE/SAINT-MAIXENT-L’ÉCOLE

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes détient en gestion les deux aires d’accueil des gens du voyage de la Crèche et de Saint-Maixent-L’Ecole.

Monsieur le Président précise que la gestion des aires intervient dans le cadre d’un marché attribué à la société VAGO.

Afin d’assurer une pérennité et une bonne gestion de ces équipements, il convient d’établir un nouveau règlement intérieur.

En effet, les dernières modifications des règlements intérieurs datent du 25 mai et du 27 juillet 2011. Il était nécessaire d’actualiser le règlement intérieur (en pièce jointe) afin de mettre en cohérence l’accueil sur les aires, les prestations du gestionnaire VAGO et les normes en vigueur.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le nouveau règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage de Saint Maixent L’Ecole et de La Crèche et AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.

VALIDATION DE LA PHASE AVP DE LA VOIE DE L’HOMMERAIE

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu la délibération DE_2017_08_04 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2017, portant sur le conventionnement de maitrise d’ouvrage déléguée avec Deux Sèvres Aménagement, Vu la délibération DE_2019_05_06 du Conseil Communautaire du 29 mai 2019, portant sur la convention de mise à disposition de la voie,

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Monsieur le Président explique que dans le cadre de la construction du Centre Aquatique Intercommunal et de la gestion des voies d’intérêt intercommunal (Zones d’Activités), la Communauté de Communes a conventionné avec la commune d’Azay-Le-Brûlé afin de prendre la gestion de la rue de Jaunay.

Cette mise à disposition permet à la Collectivité de réaliser un investissement afin de reprendre la voirie dégradée. Celle-ci servira également de desserte pour l’accès au centre aquatique intercommunal.

Afin de permettre un accès praticable aux piétons comme aux cyclistes, une allée mixte éclairée sera réalisée ainsi qu’un ouvrage de récupération des eaux pluviales. La voirie sera également refaite intégralement.

Par le mandat de réalisation du centre aquatique, la Collectivité a confié la charge de ces études et travaux à Deux-Sèvres Aménagement.

Ainsi, à cette étape du projet AVP, le coût des travaux estimé par le maître d’œuvre s’élève à 224 179,00 € HT (en date du 30 septembre 2020). Celui-ci est intégré dans le bilan financier du centre aquatique depuis le début de l’opération.

Le chantier sera réalisé en amont de la livraison du centre aquatique pour une durée de deux à trois mois.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (18 abstentions), VALIDE l’Avant-Projet, APPROUVE le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 224 179,00 € HT et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces relatives à la réalisation de ce projet.

ZA BAUSSAIS 2 TRANCHE 1 : CESSION DU LOT XT 43 (PARTIE)

Vu la délibération du 27 mars 2019, fixant les prix des terrains sur la ZA BAUSSAIS 2 tranche 1, Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu la délibération DE 2019-11-25 du 18 décembre 2019 portant sur la cession d’une partie de la parcelle XT 43 au profit de la SCI PASYCO,24

Vu l’avis du bureau en date du 9 septembre 2020,

Monsieur le Président indique cette parcelle faisait l’objet d’un projet porté par la SCI PASYCO qui finalement ne donnera pas suite.

Monsieur le Président fait part de la demande de la société Kleber Malécot d’acquérir sur BAUSSAIS 2 tranche 1, le lot XT43 (partie) d’une contenance d’environ 11 361 m², afin d’y implanter une activité de commerce et de réparation de d’engins de travaux publics.

Le prix de cession est de 25 €HT/m², soit un prix pour 11 361 m² de 284 025.00 € HT soumise à une TVA sur marge de 52 717.85 €, soit 336 742.85 € TTC.

Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. - Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (de 300 €) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ANNULE la délibération DE- 2019-11-25 du 18 décembre 2019, AUTORISE la cession du lot cadastré XT43 partie à la société Kleber Malécot ou tout autre société créée à cet effet, au prix de 25 € HT/m², ², soit un prix de 284 025.00 € HT, soit 336 742.85€TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

ZA MEGY SUD : CESSION PARCELLE ZL 0164 (PARTIE)

Vu la délibération du 30 novembre 2016, fixant les prix des terrains sur la ZA MEGY SUD, Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l’avis du bureau en date 9 septembre 2020,

Monsieur le Président fait part de la demande de la SCI Adminycom France d’acquérir sur MEGY SUD, sur la commune de SOUDAN, 10 227 m² de la parcelle cadastré ZL 0164 (partie), afin d’y implanter un parking et une zone de rotation des poids-lourds.

Le prix de cession est de 6 €HT/m², soit un prix pour 10 227 m²de 61 362 € HT soumise à une TVA sur marge soit 70 259.49 € TTC.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée ZL 0164 pour partie à la SCI Adminycom France, au prix de 6 € HT/m², soit un prix de 61 362€HT, soit 70 259.49 € TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h46.