Procès Verbal - vscnz5dx8wp9saw

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Procès Verbal - vscnz5dx8wp9saw Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Procès Verbal - vscnz5dx8wp9saw)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

" HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

PROCÈS VERBAL

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 26 mai 2021

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-six mai à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la salle RABELAIS de SAINT MAIXENT L'ÉCOLE.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Martine ZARKA-LONGEAU, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Liliane ROBIN, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Sébastien GUILLON, Bruno LEPOIVRE, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Tony CHEYROUSE, Dominique ANNONIER, Corine GUYON, Thierry PETRAULT, Olivier SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Michel RICORDEL, Daniel PERGET, Mireille GRELET.

Excusés et Pouvoirs : Didier PROUST, Corinne PASCHER, Dominique PAYET donne pouvoir à Nathalie PETRAULT, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE donne pouvoir à Stéphane BAUDRY, Christine MORISSON-ROSSARD donne pouvoir à Sébastien FORTHIN.

Secrétaire de séance : Sébastien FORTHIN

❖❖❖❖

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 AVRIL 2021

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 28 avril est adopté.

DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDITS

Vu l’avis du bureau en date du 5.05.2021,

BUDGET PRINCIPAL 400 00 COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SEVRE

Monsieur le Président expose que lors de l’élaboration du budget primitif 2021, les chapitres d’écritures d’ordre n’ont pas été équilibrés. De plus, les montants des dotations et contributions inscrits au budget étaient estimatifs au moment du vote mais notifiés depuis, il est donc proposé d’effectuer la décision modificative de crédits suivante pour prendre en compte ces informations :

Section de fonctionnement :

Chapitre Compte Libellé Montant

73111 Impôts directs locaux 4 185 086,00 € -

73112 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 54 085,00 €

73113 Taxe sur les surfaces commerciales 4 615,00 € -

73114 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau 2 343,83 € -

7382 Fraction de TVA 2 914 898,00 €

74124 Dotation d'intercommunalité 3 359,00 €

74126 Dotation de compensation des groupement des communes 587,00 € -

74833 Etat - Compensation au titre de la Contrribution Economique Territoriale (CVAE et CFE) 1 221 558,00 €

74834 État - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 253 438,00 €

74835 État - Compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation 160 624,00 € -

791 Transfert de charges de gestion courante 38 928,00 €

777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat 1 897,00 € -

131 113,17 €

RECETTES

TOTAL

042

073

0742

Section d’investissement :

BUDGET 400 27 REGIE ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Président expose que lors de l’élaboration du budget primitif 2021, les chapitres d’écritures d’ordre n’ont pas été équilibrés et le montant calculé des dépenses imprévues excédait les 7.5% réglementaires, il est donc proposé d’effectuer la décision modificative de crédits suivante, pour prendre en compte ces informations :

BUDGET 400 41 CENTRE AQUATIQUE

Monsieur le Président expose que, lors de l’élaboration du budget primitif 2021, le résultat reporté de l’exercice 2020 était erroné, il est donc proposé d’effectuer la décision modificative de crédits suivante, pour corriger le résultat :

Chapitre Compte Libellé Montant

617 Etudes et recherches 54 800,50 €

611 Contrats de prestations de services 51 000,00 € -

6512 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 1 000,00 €

6518 Autres 49 000,00 €

6574 Subventions de fonctionnement aux associations 1 000,00 €

012 64111 Rémunération principale 40 000,00 €

022 022 Dépenses imprévues 58 143,12 € -

023 023 virement à la section d'investissement 32 845,79 €

042 6812 Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir 38 928,00 €

6862 Dotations aux amortissements des charges financières 22 682,00 €

TOTAL 131 113,17 €

DEPENSES

011

065

Chapitre Compte Montant

7062 Redevance d'assainissement non-collectif 19 435,56 €

19 435,56 € TOTAL

RECETTES

Chapitre Compte Montant

022 022 Dépenses imprévues 13 046,44 € -

042 6862 Dotations aux amortissements des charges financières 32 482,00 €

19 435,56 € TOTAL

DEPENSES

Chapitre Compte Montant

002 002 Excédent de fonctionnement reporté 301,39 € -

301,39 € -

RECETTES

TOTAL

Chapitre Compte Montant

012 6215 Remboursement de frais de personnel payé par le budget principal 301,39 € -

301,39 € -

DEPENSES

TOTAL3

BUDGET 400 42 REGIE EAU POTABLE

Monsieur le Président expose que, lors de l’élaboration du budget primitif 2021, les dotations aux provisions sur créances douteuses n’ont pas été inscrites au bon chapitre, il est donc proposé d’effectuer la décision modificative de crédits suivante, pour prendre en compte cette information :

BUDGET 400 05 LOTISSEMENT D’AUGE

Monsieur le Président expose qu’il n’avait été intégré dans le budget primitif 2021 le coût d’un essai pénétrométrique

pour ce lotissement, il est donc proposé d’effectuer la décision modificative de crédits suivante, afin d’enregistrer la

charge au budget :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les décisions modificatives ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

PARTICIPATIONS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

PARTICIPATION AU CAPITAL DE NIORT TERMINAL

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2017,

Vu l’avis du bureau du 05.05.2021,

Monsieur le Président expose que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre avait approuvé le 13 décembre 2017, l’achat d’actions à la SEM Niort Terminal Promotion, dans le cadre de son augmentation de capital, à hauteur de 1 000 000€ en contrepartie de l’acquisition de 200 000 actions, représentant 25% du capital de la société.

La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre avait un délai maximum de 5 ans pour verser ce capital. Des versements ont déjà été réalisés en 2017 et 2020. Le versement de 2021 a été intégré au budget primitif voté le 7 avril dernier.

Sébastien FORTHIN considère que le budget d’1 million d’euros est important pour notre collectivité. Il précise qu’un rapport de la cour des comptes paru en 2017 émet des réserves sérieuses sur la pérennité de ce syndicat et alerte en particulier sur le manque de sécurisation du montage financier par des financeurs privés. Sans remettre en question l'intérêt de développer le fret sur notre territoire, il précise qu'il est nécessaire d'être vigilant et de faciliter le développement de cette activité pour pérenniser l'activité du syndicat Niort Terminal Chaque année, la SEM coûte 650.000€ d’où la nécessité de travailler sur l’avenir de cette plateforme qui a un coût structurel important en espérant que le fret ferroviaire se développe dans les prochaines années. Daniel JOLLIT précise qu’il n’y a plus de personnels aujourd’hui si ce n’est un commercial. Il y a des projets en perspective qui ont été retardés cause COVID.

Sébastien GUILLON ajoute qu’il y a deux utilisateurs sur La Crèche : transport de céréales et transport de métal d’où la nécessité d’être vigilant sur l’activité de ces entreprises pour qu’elles restent sur le territoire. Daniel JOLLIT explique qu’un train remplace 44 camions pour OCERAIL et pour PSI, il reste malgré tout des camions pour le transport des bobines.

Patrice AUZURET ajoute que dans le plan de relance, le fret ferroviaire est clairement indiqué dans les axes à développer.

Stéphane BAUDRY explique que des contacts sont intéressants mais qu’il faut aussi travailler sur les retours pour que les flux soient dans les deux sens pour être rentables. De plus, les entreprises doivent changer leur manière de travailler.

Daniel JOLLIT précise que le délai d’acheminement par le train est plus long.

Chapitre Compte Montant

042 6817 Provisions sur créances douteuses 41 000,00 € -

068 6817 Provisions sur créances douteuses 41 000,00 €

- €

DEPENSES

TOTAL

Chapitre Compte Montant

070 7015 Vente de terrains 3 000,00 €

3 000,00 €

RECETTES

TOTAL

Chapitre Compte Montant

011 6045 Achats d'études 3 000,00 €

3 000,00 €

DEPENSES

TOTAL4

Bruno LEPOIVRE précise qu’OCERAIL s’est beaucoup développé (capacité de stockage multiplié par 2 ces dernières années) et que l’entreprise est pérenne. Il précise que les relations avec la SNCF sont restées très compliquées pendant longtemps.

Sébastien FORTHIN pense qu'il est important de faciliter l'implantation des entreprises qui souhaitent développer le fret à proximité des ZA disposant d'infrastructures ferroviaires.

Patrice AUZURET précise que Serval et Cooperl ont des embranchements ferroviaires mais ils ne les utilisent plus compte tenu des difficultés avec la SNCF.

PARTICIPATION AU SMO DEUX-SEVRES NUMERIQUE

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte ouvert « Deux-Sèvres Numérique » du 28 mars 2019, Vu l’avis du bureau du 05.05.2021,

Monsieur le Président expose que, lors de la séance du comité syndical du SMO « Deux-Sèvres Numérique », il avait été acté le versement des participations suivantes par les membres :

Le versement de 2021 a été intégré au budget primitif voté le 7 avril dernier.

Joël COSSET précise que le calcul de la participation est basé sur le nombre d’habitants, le nombre de prise FPTH et le nombre de zones prioritaires ce qui explique les écarts entre les différentes collectivités. Daniel JOLLIT précise que ce calcul a été imposé par le Département.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les participations ci- dessus en section d’investissement et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

ADHÉSION ET COORDINATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PELÉS POUR CHAUDIÈRE A BOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de pelés pour chaudière à bois,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’un groupement de commandes portant sur la fourniture de pelés pour les chaudières à bois, a été constitué en 2020 entre la commune de Pamproux et la ville de Saint- Maixent l’Ecole.

Lors de la réunion du Bureau du 24 mars 2021, il a été décidé de ne pas reconduire le marché en cours dont le titulaire est la Sté Trichet et de constituer un nouveau groupement intégrant de nouvelles communes. Les membres de ce groupement sont les suivants : Communes de Pamproux, Azay le Brulé, Augé, Cherveux et la ville de Saint-Maixent l’Ecole.

Monsieur le Président présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle exercera les missions suivantes :

- Définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,

- Choix de la procédure,

- Exécution de la procédure,

- Signature et notification des marchés,5

- Envoi d’une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d’en permettre l’exécution,

- Rédaction, signature et notification des éventuels avenants,

- Représentation des membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.

Chaque membre procèdera ensuite à l’exécution financière et technique du marché pour la partie des prestations lui incombant.

Chaque membre s’engage à exécuter sa part de marché avec le titulaire du marché conclu en groupement de commandes, conformément à l’étendue de son besoin exprimé avant la publication de l’Avis d’Appel public à la Concurrence.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes pour la fourniture de pelés pour les chaudières à bois et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT ET LA VILLE DE SAINT-MAIXENT L’ÉCOLE : MISE EN PLACE D’UN CENTRE DE RESSOURCES À LA VIE ASSOCIATIVE

Monsieur le Président indique que la Ligue de l’Enseignement propose un partenariat à la Communauté de Communes pour offrir aux bénévoles du territoire un accompagnement dans leurs projets, d’orienter et d’informer sur le fonctionnement de l’association et de répondre à tout type de questions.

La Ville de Saint-Maixent l’École s’associe au projet à travers la mise à disposition d’un bureau à la Porte Chalon, deux jours par semaine (lundi et mercredi).

Ce partenariat pourrait débuter à partir de juin.

La présente convention a pour but de définir les conditions et les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, la Ligue de l’Enseignement et la Ville de Saint-Maixent l’École, pour l’organisation et les interventions à la Porte Chalon.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat entre la communauté de communes Haut Val de Sèvre, la Ligue de l’Enseignement et la ville de SAINT MAIXENT L'ÉCOLE.

PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » - CONVENTION D’ADHÉSION

Vu l’avis de la Commission artisanat et commerce du 26 janvier 2021,

Vu l’avis du bureau du 5 mai 2021,

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que, suite à une candidature au programme

« Petites Villes de Demain », la Ville de Saint-Maixent l’Ecole et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre ont

été labellisées au titre de ce programme par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) en décembre

2020.

Le programme « Petites villes de demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et

leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de

concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et

respectueuses de l’environnement. Ce programme traduit la volonté de l’Etat d’accompagner les territoires pour

élaborer et mettre en œuvre leur projet global de revitalisation en apportant des moyens et des outils, en simplifiant

l’accès aux aides, en mobilisant des partenaires et en favorisant le partage d’expériences. A travers ce programme,

l’ambition est également de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, de

participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

Monsieur le Président souligne le fait que ce programme s’inscrit dans la poursuite du projet de revitalisation mené depuis 2014 par la ville de Saint-Maixent-l’Ecole et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre avec l’Appel à Manifestation d’Intérêt initié par le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET), et, plus récemment, par le conventionnement avec la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du l’Appel à Manifestation d’Intérêt en faveur de la redynamisation des centres-bourgs.

La présente convention d’adhésion a pour objet d’acter et de préciser l’engagement des collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain. Cette convention engage les collectivités labellisées à élaborer6

et mettre en œuvre un projet de territoire précisant la stratégie de revitalisation et à le formaliser par une convention d’Opération de Revitalisation Territoriale notamment.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain », ENGAGE toutes les démarches relevant de ce programme et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion (voir document joint) et tout document relatif à ce dossier.

CONVENTION OPÉRATIONNELLE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-VILLE AVEC L’EPF NA ET LA COMMUNE DE SAINT-MAIXENT L’ÉCOLE

Vu l’avis du bureau en date du 5 mai 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’une convention-cadre relative au développement économique et de l’habitat a été signée avec l'Établissement Public Foncier Poitou-Charentes en 2015 afin d’assister la communauté de communes et ses communes membres dans la conduite sur le long terme d’une politique foncière active sur le territoire communautaire. Cette convention-cadre décline les principes directeurs et les axes d’interventions de l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA) tels que définis dans le programme pluriannuel d’intervention (PPI) au regard notamment de l’habitat et de la reconquête des centres-bourgs.

Monsieur le Président précise que la présente convention opérationnelle s’inscrit dans la déclinaison de cette convention-cadre signée entre l’EPF NA et la Communauté de communes ainsi que dans la poursuite d’une convention signée entre la ville de Saint-Maixent l’Ecole et l’EPF NA dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) centre-bourgs.

Cette nouvelle convention opérationnelle a ainsi pour objet de définir les objectifs et les engagements partagés par la ville de Saint-Maixent l’Ecole et l’EPF NA ainsi que de préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPF NA et de la Commune. Trois sites de projet sur lesquels intervient l’EPF NA sont intégrés dans cette convention : 53 rue Chalon ; Impasse des Essarts et de la Ville Dieu ; 1, 3, 5 et 7 rue Taupineau.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA) et la Commune de Saint- Maixent l’Ecole ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

PROJET DE TERRITOIRE / PACTE FISCAL ET FINANCIER – AVENANT AU MARCHÉ

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020

Vu le Code de la Commande Publique

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 18 mai 2021

Monsieur le Président explique qu’en date du 16 décembre 2020, le Conseil de Communauté a attribué le marché relatif à l’élaboration du projet de territoire et du pacte fiscal et financier au Cabinet Praxidev. Ce Cabinet est mandataire d’un groupement de prestataires :

- Praxidev, mandataire du groupement, en charge de l’accompagnement pour l’élaboration du projet de territoire

- Exfilo, co-traitant, en charge de l’accompagnement pour l’élaboration du pacte fiscal et financier. Il est proposé aux membres du Conseil de Communauté d’ajourner une partie des prestations relatives au pacte fiscal et financier tout en maintenant les prestations relatives à l’élaboration du projet de territoire. De nouveaux objectifs ont été définis avec la SARL Exfilo, supprimant une partie des prestations initialement demandées et modifiant le périmètre d’intervention du prestataire.

Un avenant en moins-value est donc proposé aux membres du Conseil de Communauté pour un montant de –4 700.00 € HT.

Montant initial du marché : 34 350.00 € HT

Avenant : - 4 700.00 € HT

Nouveau montant du marché : 29 650.00 € HT

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE la proposition de modification de prestation, APPROUVE le montant en moins-value de l’avenant et AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant.

CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT POUR LE SUIVI DES EAUX SUPERFICIELLES – RÉGIE ASSAINISSEMENT7

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 30 mars 2021,

Monsieur Le Président expose que dans le cadre de l’observatoire multi partenarial des eaux superficielles, la maison du Département des Deux-Sèvres propose aux collectivités la réalisation d’analyse des eaux superficielles afin d’assurer un suivi de la qualité. Ce suivi rentre également dans le cadre de l’arrêté d’exploitation de la station d’épuration de Charnay.

Le point de prélèvement est localisé en aval du rejet de la station d’épuration de Charnay. Six prélèvements sont réalisés afin d’analyser différents paramètres physico-chimiques (turbidité, nitrates, nitrites, MES, etc.). Un prélèvement hydrobiologique (IBGN ; Indice Biologique Global Normalisé) est également effectué tous les 3 ans. Pour l’année 2021, le coût de la prestation est de 1 434,64 €TTC ; l’Agence de l’eau ne subventionne plus ce suivi.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention d’intervention avec le Département des Deux-Sèvres.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE POUR LA GESTION DES BOUES DE STATION D’ÉPURATION PENDANT L’ÉPISODE DE COVID-19 – RÉGIE ASSAINISSEMENT

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 30 mars 2021,

Monsieur Le Président expose que dans le contexte de la crise sanitaire, la réglementation en matière de gestion des boues issues du traitement des eaux usées urbaines a évolué. Conformément à l’arrêté du 30 avril 2020 les boues doivent faire l’objet d’une hygiénisation avant épandage.

Pour répondre à cette règlementation, les stations d’épuration de Charnay et de La Crèche font l’objet d’une augmentation d’injection de la chaux, afin d’assurer un pH supérieur à 12 (seuil réglementaire). Des analyses complémentaires de types : salmonelle, œufs d'helminthe, coliformes thermotolérants, entérovirus, sont également réalisées.

Pour les petites STEP, des opérations d’entretien ont été programmées pour cette année 2021. Ces dernières consistent en du curage de lagunes avec traitement par déshytubes.

Ces différentes opérations n’étant pas habituelles, elles génèrent des surcoûts de traitement qui sont estimés pour 2021 à un peu plus de 50 000€ HT.

Des aides exceptionnelles ont été adoptées le 2 juillet 2020 par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour accompagner les collectivités sur les restrictions d’épandage des boues produites du 15 mars au 31 décembre 2020. Ces aides ont été reconduites pour l’année 2021.

La participation de l’Agence est fixée à 30%.

Patrice AUZURET précise qu’il va falloir s’intéresser aux boues qui sont difficilement épandables. La CCHVS n’est pas en zone de revitalisation rurale ce qui nous prive de subventions.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOLLICITE une demande de subvention, en déposant un dossier, auprès des instances de l’Agence de l’eau Loire Bretagne et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.

MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ – REMPLACEMENT DE POSTES DE REFOULEMENT ET EXTENSION DE RÉSEAU – RÉGIE ASSAINISSEMENT

Vu le Code de la Commande Publique

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 18/05/2021

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie Assainissement du 19/05/2021

Monsieur Le Président expose au Conseil de communauté que dans le cadre de sa programmation de travaux, la Régie assainissement souhaite lancer la réfection et le remplacement de deux postes de refoulement installés dans les années 80, avec la réalisation d’une extension de réseaux (gravitaire et refoulement). Ces postes se situent sur la commune de Saint Maixent l’Ecole sur le bassin de collecte de la station d’épuration de Charnay (17 000EH) implantée à Nanteuil.

Une consultation a été lancée selon une procédure adaptée et 3 candidats ont proposé une offre. Il était demandé aux candidats de proposer en tranche ferme, une offre relative à la prestation décrite ci-dessus et en tranche optionnelle, une proposition d’étude complémentaire relative à l’extension d’un futur réseau jouxtant la zone, objet de la tranche ferme.

Le coût prévisionnel des travaux est évalué à 125 000 € HT.8

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 18 mai a donné un avis favorable, au vu du rapport d’analyse des offres présenté, à l’attribution du marché à la SARL Bureau Rochais Guérin Ingénierie (79120 LEZAY).

Le Conseil d’exploitation, le 19 mai 2021, a donné un avis favorable à l’attribution des deux tranches au prestataire nommé ci-dessus, pour les montants ci-après :

Tranche ferme : 9 875.00 € HT

Tranche optionnelle : 1 800.00 € HT

Montant total des deux tranches : 11 675.00 € HT

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice- présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX – EXTENSION ET AMÉNAGEMENT DE LOCAUX TECHNIQUES DE LA STATION D’ÉPURATION DE CHARNAY

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 mai 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, que dans le cadre des travaux d’extension et d’aménagement de locaux techniques de la station d’épuration de Charnay, une procédure adaptée a été lancée le

1er mars 2021 sur le site de dématérialisation www.pro-marchespublics.com et sur le journal d’annonces légales de la Nouvelle République.

Le marché de travaux comporte les 13 lots suivants :

Lot 1 - VRD – Aménagements extérieurs

Lot 2 - Gros Œuvre – Déposes et modification de l’existant

Lot 3 - Traitement anti-termite

Lot 4 - Charpente bois

Lot 5 - Etanchéité – Couverture – Bardage – Zinguerie

Lot 6 - Enduit minéral

Lot 7 - Menuiserie extérieure aluminium

Lot 8 - Métallerie – Serrurerie

Lot 9 - Cloisons – Plafonds – Isolation - Menuiserie intérieure

Lot 10 - Chape – Revêtements de sols collés – Faïence

Lot 11 – Peinture

Lot 12 - Electricité – Courants forts et faibles

Lot 13 - Chauffage – Ventilation - Plomberie sanitaire

Lors de cette consultation, les lots 4, 5 et 8 ont été considérés comme infructueux. Une deuxième consultation a donc été lancée le 27 avril 2021 et fera l’objet d’une prochaine délibération.

L’estimation en phase PRO était de 841 800,00 €HT. Le démarrage des travaux est programmé mi-juin 2021, pour une durée prévisionnelle de 13 mois.

La CAO qui s’est réunie le 18 mai 2021, a émis un avis favorable d’attribution des 10 lots aux entreprises suivantes, pour les montants correspondants au tableau ci-après :9

Sébastien FORTHIN souhaite savoir si les lots infructueux le sont par absence de réponse ou des réponses insatisfaisantes. Bernard COMTE confirme qu’il n’y a pas eu de réponse.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification des marchés aux entreprises retenues, AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés avec les entreprises retenues et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération DE-2019-07-07 du conseil communautaire du 24 juillet 2019, Vu la délibération DE-2019-09-10 du conseil communautaire du 23 octobre 2019, Vu la délibération DE-2020-03-10 du conseil communautaire du 26 février 2020, Vu la délibération DE-2021-02-11 du conseil communautaire du 21 janvier 2021, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 16 juillet 2019,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 octobre 2019, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 février 2020,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 8 décembre 2020, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 19 janvier 2021,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offre du 18 mai 2021,

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder un avenant n°3 concernant les travaux du Centre Aquatique selon, les lots et les montants suivants :

LOT n°16 – ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES / STECO

STEP CHARNAY TRAVAUX ENTREPRISES ESTIMATIF DCE OFFRE ENTREPRISES € HT ECART €HT ECART %

Lot 1 - VRD – Aménagements

extérieurs COLAS France

Total LOT 1 106 000,00 € 62 830,00 € -43 170,00 € -40,73%

Lot 2 - Gros Œuvre – Déposes et

modification de l’existant CONTIVAL

Total Lot 2 214 268,00 € 186 861,30 € -27 406,70 € -12,79%

Lot 3 - Traitement anti-termite TTBR

Total Lot 3 1 190,00 € 1 640,35 € 450,35 € 37,84%

Lot 4 - Charpente bois

INFRUCTUEUX

Total Lot 4 40 600,00 € 0,00 € 0,00%

Lot 5 - Etanchéité – Couverture –

Bardage – Zinguerie INFRUCTUEUX

Total Lot 5 93 710,00 € 0,00 € 0,00%

Lot 6 - Enduit minéral SARL DUBREUIL

Total Lot 6 15 000,00 € 12 240,30 € -2 759,70 € -18,40%

Lot 7 - Menuiserie extérieure

aluminium EURL DALLERIT

Total Lot 7 55 000,00 € 45 346,00 € -9 654,00 € -17,55%

Lot 8 - Métallerie – Serrurerie

INFRUCTUEUX

Total Lot 8 base 25 000,00 € 0,00 €

Lot 9 - Cloisons – Plafonds –

Isolation - Menuiserie intérieure CSI BATIMENT

Total Lot 9 79 800,00 € 48 847,67 € -30 952,33 € -38,79%

Lot 10 - Chape – Revêtements de

sols collés – Faïence BOURDEAU

Total Lot 10 25 200,00 € 21 385,75 € -3 814,25 € -15,14%

Lot 11 – Peinture PIERRE GIRARD

Total Lot 11 14 500,00 € 11 227,57 € -3 272,43 € -22,57%

Lot 12 - Electricité – Courants

forts et faibles AMELEC

Total Lot 12 72 000,00 € 79 958,53 € 7 958,53 € 11,05%

Lot 13 - Chauffage – Ventilation -

Plomberie sanitaire EEAC

Total Lot 13 79 500,00 € 73 001,95 € -6 498,05 € -8,17%

821 768,00 € 543 339,42 € -278 428,58 € -33,88% TOTAL BASE HT10

Montants Evolution cumulée

Marché initial 324 947,52 €HT

Avenants précédents 8 355,47 €HT 2,57%

Opérations Création d'un réseau DECT et WIFI 4 269,81 €HT 1,31%

Avenant proposé 4 269,81 €HT 1,31%

Avenants 12 625,28 €HT 3,89%

Marché modifié 337 572,80 €HT

LOT n°17 – VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS / EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST

Montants Evolution cumulée

Marché initial 649 455,80 €HT

Avenants précédents 0,00 €HT 0,00%

Opérations

Création d'un chemin piéton 3 023,80 € 0,47%

Mise en place d'une chasse d'eau sur le réseau

EU pour éviter l’hydrocurage 3 206,04 € 0,49%

Evacuation des excédents de terre + création

de merlons 106 234,84 € 16,36%

Prolongement du réseau AEP 1 903,50 € 0,29%

Modification de candélabres + dissociation du

réseau extérieur (parking, cour technique) +

pose de détecteur extérieur

261,02 € 0,04%

Avenant proposé 114 629,20 €HT 17,65%

Avenants 114 629,20 €HT 17,65%

Marché modifié 764 085,00 €HT

LOT n°18 – ESPACES VERTS - CLÔTURES/ JDO PAYSAGE

Montants Evolution cumulée

Marché initial 73 508,80 €HT

Avenants précédents 0,00 €HT 0,00%

Opérations Paysagement et enherbement des merlons 12 303,35 €HT 16,74%

Avenant proposé 12 303,35 €HT 16,74%

Avenants 12 303,35 €HT 16,74%

Marché modifié 85 812,15 €HT

Montant de l’avenant n°3 :

Montants Avenant

LOT n°16 – ELECTRICITE COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES / STECO + 4 269,81 €HT

LOT n°17 – VOIRIE ET RESEAUX DIVERS / EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST + 114 629,20 €HT

LOT n°18 – ESPACES VERTS - CLÔTURES/ JDO PAYSAGE + 12 303,35 €HT

Montant de l’avenant n°3 + 131 202,36 €HT

Montant du Marché :

Montant

Montants des marchés de travaux initiaux 6 702 795,13 €HT

Montant Avenant n°1 – février 2020 + 232 876,46 €HT

Montant Avenant n°2 – janvier 2021 + 36 317,26 €HT

Montant Avenant n°3 – avril 2021 + 131 202,36 €HT

Nouveau montant des marchés de travaux 7 103 191,21 €HT

TVA 20% 1 420 638,24 €

Nouveau montant des marchés de travaux 8 523 829,45 €TTC

Soit une augmentation totale de + 5,97% par rapport au marché initial.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à autoriser Deux-Sèvres Aménagement, maitrise d’ouvrage déléguée, à signer toutes les pièces administratives relatives à ces marchés de travaux.

ACQUISITIONS FONCIÈRES – RUE DES NISSONS (VOIE DE L’HOMMERAIE) – AZAY-LE-BRÛLÉ

Vu la délibération DE-2019-05-06 du conseil communautaire du 29 mai 2019, Vu la délibération DE-2020-09-21 du conseil communautaire du 30 septembre 2020, Vu la délibération DE-2020-11-42T du conseil communautaire du 16 décembre 202011

Considérant l’avis du bureau communautaire du 5 mai 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’une première délibération a porté sur l’acquisition de ces parcelles en décembre 2020. Il est nécessaire d’apporter un correctif au regard des éléments décrits ci-dessous. En effet, lors du bornage définitif du 4 janvier 2021, le géomètre a fait part aux propriétaires des parcelles qu’un ancien bornage avait été effectué au début des années 2000, sans mise à jour au cadastre, modifiant de fait le projet initial et revoyant les superficies nécessaires à la hausse.

A ce titre, les propriétaires ont refusé la proposition d’acquisition faite à l’euro symbolique et ont demandé par courrier un nouveau prix d’acquisition à 10€/m². Par suite de cette augmentation, les élus du bureau communautaire ont fixé un nouveau prix de 3€/m², se basant sur une estimation de Frances Domaines.

Ce nouveau montant ayant été présenté aux propriétaires concernés, ils se sont prononcés favorablement à cette nouvelle proposition.

Les superficies nécessaires au projet sont les suivantes :

- ZK10 sur une superficie de 286m² ;

- ZK81 sur une superficie de 38m² ;

- ZK83 sur une superficie de 91m².

Soit une superficie totale de 415 m².

La procédure d’acquisition est confiée à l’étude notariale de Saint-Maixent-L’Ecole.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à l’acquisition foncière de ces parcelles énumérées ci-dessus et toutes les pièces référentes à cette affaire.

AVENANT N°2 – CONVENTION DE MAITRISE FONCIÈRE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE

Vu la délibération DE-2013-07-08 du conseil communautaire du 29 mai 2013, Vu la délibération DE-2016-04-17 du conseil communautaire du 27 avril 2016

Considérant l’avis du bureau communautaire du 5 mai 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de l’aménagement de l’espace économique ATLANSÈVRE, il a été décidé d’acquérir le foncier disponible d’une part, sur la ZA GROIES PERRON 2 à La Crèche, et d’autre part sur la ZA BAUSSAIS 2 comprise sur les communes de La Crèche et de François.

La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a confié la maitrise foncière de plusieurs des opérations menées, par conventionnement, à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine. Ainsi, l’EPFNA a acquis les terrains sur les communes de La Crèche et de François sur les zones d’activités Baussais 2 et Groies Perron 2 pour le compte de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Initialement, la convention arrivait à son terme au 31 décembre 2021 avec l’achat par la Collectivité des parcelles. Il a été convenu avec l’EPFNA d’étaler le paiement de ces deux zones et donc de reporter la durée de la convention. L’avenant proposé correspond notamment à la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023.

Cet avenant est également l’occasion de mettre en conformité la convention avec le nouveau programme pluriannuel d’intervention 2018-2022 de l’EPFNA et de modifier les périmètres d’intervention, afin de fusionner les périmètres de réalisation et de veille en un seul et unique périmètre de réalisation.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.

GITES RURAUX DE SAINTE NÉOMAYE- LOCATION A L’INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF « LOGIS DE VILLAINE »

Vu la délibération DE-2019-04-04 du conseil communautaire du 24 avril 2019,

Considérant l’avis du bureau communautaire du 5 mai 2021,

En juillet 2019, a été établi un contrat de bail locatif des gites ruraux de Sainte Néomaye au profit de l’institut médico- éducatif « Le Logis de Villaine », pour une période de deux ans et pour un montant de 1 200 € mensuel.12

Cette location intervenait par suite d’une demande de l’IME, afin de placer dans un cadre extérieur des groupes d’enfants accompagnés d’encadrants, pendant la période de travaux nécessaires à la construction de logements sur le site d’Azay-Le-Brûlé.

Le contrat de location arrivant à son terme au 30 juin 2021, l’IME a renouvelé sa demande de location pour une durée équivalente et notamment au regard du retard pris sur leur projet de construction. La Communauté de Communes souhaitait, dans le cadre du développement et l’attractivité touristique de la commune, utiliser les gites pour d’autres activités. Une rencontre a donc eu lieu entre les deux parties afin d’étudier la situation. L’IME de Villaine, fort de cette expérience, confirma sa volonté de la renouveler et la pérenniser : ils souhaitent procéder à une acquisition immobilière pour permettre l’installation durable de jeunes hors du site d’Azay-Le-Brûlé.

Afin de permettre à l’IME de prendre ses dispositions, la Collectivité accepte de relouer les gites pour une durée de treize mois, non renouvelable, et dans les mêmes conditions tarifaires. Ainsi, le contrat de bail locatif débuterait le 1er juillet 2021 pour se clore le 31 juillet 2022.

Roger LARGEAUD précise que l’auberge de Ste Néomaye est intéressée pour louer ces gîtes pour compléter son projet et qu’une réflexion sera menée avec le service économique durant les prochains mois.

Marie-Pierre MISSIOUX ne prend pas part au vote.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la location de longue durée à l’IME Villaine au regard des conditions proposées, notamment les tarifs de location et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

BOUCHERIE CHARCUTERIE DE PAMPROUX –BAIL COMMERCIAL, CONTRAT DE LOCATION, VENTE DU MATÉRIEL

Vu l’avis du bureau du 24 mars 2021,

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté que la Communauté de communes est propriétaire d’un immeuble situé 16 place Mendès France à Pamproux correspondant à une boucherie-charcuterie en rez-de-chaussée et à un logement à l’étage.

Il explique que Mme PLACE Michèle, M. PLACE Quentin et M. PLACE Vincent se sont portés acquéreurs du fonds de commerce de M. TUTARD Pascal. Dans le cadre de cette cession, un nouveau bail commercial et un nouveau contrat de location pour la partie habitation doivent être signés avec les repreneurs.

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de déterminer :

- Le montant du loyer mensuel à 565,90 € HT pour le local commercial, - Le montant du loyer mensuel à 300 € pour le logement,

- La vente du matériel listé ci-dessous au prix de 600 € HT :

• Equipement matériel boucherie

• Vitrine réfrigérée

• Equipement laboratoire

• Stores vénitiens

• Inox vitrine réfrigérée

• Chambre froide

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer un bail commercial et un contrat de location dans les conditions ci-dessus exposées, AUTORISE la vente du matériel dans les conditions ci-dessus exposées et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

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QUESTIONS DIVERSES

Sébastien FORTHIN souhaite que les délibérations fassent référence aux réunions qui ont traité le sujet en amont du conseil communautaire.

Roger LARGEAUD rappelle que le festival Traverse se tient la semaine suivante sur Pamproux.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h40.