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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 06 03 budget assainissement prise en charge des post iso 8859 1 q es de refoulement dans le cadre du passage d un r e9seau d iso 8859 1 q assainissement unitaire actif en r e9seau s e9paratif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 06 03 budget assainissement prise en charge des post iso 8859 1 q es de refoulement dans le cadre du passage d un r e9seau d iso 8859 1 q assainissement unitaire actif en r e9seau s e9paratif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/10/2017 Reçu
en
préfecture
le
09/10/2017
Aifiché Ve
CEE
|
ID
: 090-249000241-20170928-2017_06_03-DE
L
TERRITOIRE COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
28
septembre
à
18h10,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membres
suppléants
Bernard
CERF,
Jean
Luc
PIANZI
et
Myriam
PISANO. Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Patrice
DUMORTIER,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Frédéric
ROUSSE,
Bernard
TENAILLON,
Dominique
TRELA.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Josette
BESSE
à
Marie-Lise
LHOMET,
Patrice
DUMORTIER
à
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Roland
DAMOTTE
à
Pierre
OSER,
Christine
DEL
PIE
à
Cédric
PERRIN,
Daniel
FRERY
à Roger
SCHERRER,
Bernard
LIAIS
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Bernard
TENAILLON
à
Bernard
CERF,
Dominique
TRELA
à Jean-Luc
PIANZI.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
22
septembre
Le
22
septembre
En
exercice
41
Présents
28
Votants
36
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Jean
LOCATELLI
est
désigné. 2017-06-03
Budget
Assainissement-prise
en
charge
des
postes
de
refoulement
dans
le
cadre
du
passage
d’un
réseau
s’assainissement
unitaire
actif
en
réseau
séparatif
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Un
réseau
séparatif
est
un
réseau
d’eaux
usées
qui
collecte
séparément
les
eaux
de
pluie
et
les
eaux
usées
domestiques.
La
mise
en
séparatif
d’un
réseau
d’assainissement
consiste
en
la
pose
d’un
2017-06-03
Budget
assainissement-prise
en
charge
des
postes
de
refoulement
dans
le
cadre
du
passage
d’un
réseau
d'assainissement
unitaire
actif
e
réseau
séparatif
Page
1 sur
3 Envoyé en préfecture le 09/10/2017 Reçu
en
préfecture
le 09/10/2017
Affiché
le
à
Le
:
<
s
zen
LP
:090.240000241-20170928.2017
06:
03-DE
nouveau
réseau
gravitaire,
sous
voie
publique,
en
parallèle
du
réseau
-untane
existant
L'Ange
réseau
unitaire
est
conservé
pour
collecter
et
transporter
les
eaux
pluviales.
Les
habitations
raccordables
à ce
nouveau
réseau
ont
réglementairement
deux
ans
pour
séparer
leurs
eaux
usées
sur
leur
parcelle
privative
et
raccorder
celles-ci
sur
la
boîte
de
branchement
positionnée
en
limite
de
propriété.
Les
propriétaires,
en
raison
de
la
position
d’un
fil
d’eau
du
réseau
public
plus
élevé
que
le
fil
d’eau
du
réseau
de
leur
habitation,
ont
parfois
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
poste
de
refoulement
pour
relever
leurs
eaux
usées
et
rejoindre
la
boîte
de
branchement.
Dans
le
cas
où
un
immeuble
nécessite
la
mise
en
place
d’un
poste
de
refoulement
privatif
pour
relever
ses
eaux
usées,
et
si
l’ensemble
des
conditions
suivantes
sont
remplies,
avant
mise
en
séparatif
:
- le
réseau
public
d’assainissement
est
unitaire
et
raccordé
à une
station
d’épuration,
- Pimmeuble
a plus
de
2
ans,
ou
n’a
pas
fait
l’objet
de
changement
de
destination
en
tout
ou
partie
de
l’immeuble
de
moins
de
2
ans,
- Pimmeuble
est
raccordé
au
réseau
unitaire
public
d’assainissement
collectif,
- l'immeuble
est
raccordé
sans
poste
de
refoulement,
- l'immeuble
est
assujetti
à la
redevance
assainissement
collectif,
- les
usagers
et/ou
propriétaire(s)
redevables
sont
à jour
dans
le
paiement
de
leurs
factures
d’eau,
-
les
eaux
usées
à
raccorder
proviennent
de
la
cuisine,
salle
de
bain,
we,
buanderie,
situés
aux
niveaux
0
ou
aux
étages,
- les
eaux
usées
provenant
du
sous-sol
ne
sont
pas
pris
en
compte
(ex
:lave-main,
machine
à laver,
cuisine
d’été,
douche
secondaire.….),
- toutes
les
techniques
gravitaires
de
raccordement
à
la
boîte
de
branchement
sont
irréalisables
:
technique
en
fouille,
en
plomberie,
en
intérieur
ou
extérieur
de
l’habitation,
Il
est
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
prenne
à
sa
charge
l'investissement
du
poste
de
refoulement
privatif
(acquisition
du
matériel
+
pose
du
poste).
L’implantation
et
les
caractéristiques
du
poste
seront
définies
par
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
(poste
en
intérieur
ou
en
extérieur).
Les
poses
en
extérieur
seront privilégiées.
La
garantie
du
poste
par
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
est
celle
du
constructeur/fournisseur
du
poste.
Le
fonctionnement,
l’entretien
et
le
renouvellement
du
poste
de
refoulement
privatif
restent
à
la
charge
du
propriétaire.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
le
principe
de
la
prise
en
charge
de
l'investissement
des
postes
de
refoulement
privatifs
répondant
aux
conditions
énoncées
ci-dessus,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions
pour
les
travaux
précités.
Un
exemplaire
de
la
présente
convention
est
annexé
à
la
présente.
Annexe
: Convention
2017-06-03
Budget
assainissement-prise
en
charge
des
postes
de
refoulement
dans
le cadre
du
passage
d'un
réseau
d'assainissement
unitaire
actiFe
réseau
séparatif
Page
2 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2017
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2017
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20170928-2017_06_03-DE
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Le
Président,
A7
2017-06-03
Budget
assainissement-pr
réseau
d'assainissement
unitaire
actif
e en
charge
des
postes
de
refoulement
dans
le cadre
du
passage
d’un
seau
séparatif
Page
3
sur
3 Convention
relative
à
la
mise
en
place
d’un
poste
de
refoulement
en
partie
privative,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
séparatif
d’un
réseau
d'assainissement
unitaire
Entre :
-
La
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire,
représentée
par
son
Président,
Christian
RAYOT,
dénommé
ci-après
: « CCST
»,
Et:
-
Monsieur
Madame
Nom
Prénoms
….
à
Résidant
à...
propriétaire(s)
du
logement
suivant
: Commune
- Parcelle{s)
- n° Section,
dénommé
ci-après
:
«
le
Propriétaire
»,
Dans
l'hypothèse
d'un
logement
locatif,
le
Propriétaire
s'engage
à faire
connaître
à
ses
locataires
les
obligations
liées
à
la
présente
convention.
De
même,
en
cas
de
vente
de
la
propriété,
le
Propriétaire
s'engage
à faire
connaître
aux
futurs
acquéreurs
les
mêmes
obligations.
Article
1 —
Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
de
réalisation
des
travaux
de
mise
en
place
d’un
poste
de
refoulement
sur
la
partie
privative,
dans
le cas
de
la
mise
en
séparatif
d’un
réseau
d'assainissement
existant
unitaire.
Un
réseau
séparatif
est
un
réseau
d'eaux
usées
qui
collecte
séparément
les
eaux
de
pluie
et
les
eaux
usées
domestiques.
La
mise
en
séparatif
d'un
réseau
d'assainissement
consiste
en
la
pose
d’un
nouveau
réseau
gravitaire,
sous
voie
publique,
en
parallèle
du
réseau
unitaire
existant.
L'ancien
réseau
unitaire
est
conservé
pour
collecter
et transporter
les eaux
pluviales.
Les
habitations
raccordables
à ce
nouveau
réseau
ont
réglementairement
deux
ans
pour
séparer
leurs
eaux
usées
sur
leur
parcelle
privative
et
raccorder
celles-ci
sur
la
boîte
de
branchement
positionnée
en
limite
de
propriété.
Les
propriétaires,
en
raison
de
la
position
d’un
fil d’eau
du
réseau
public
plus
élevé
que
le fil d’eau
des
canalisations
eaux
usées
en
sortie
de
leur
habitation,
ont
parfois
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
poste
de
refoulement
pour
relever
leurs
eaux
usées
et rejoindre
la
boîte
de
branchement.
Article
2 - Conditions
à
remplir
pour
la
prise
en
charge
des
travaux
par
la
CCST
La
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
prend
à
sa
charge
l'investissement
d’un
poste
de
refoulement
privatif
(acquisition
du
matériel
+
pose
du
poste},
si
l’ensemble
des
conditions
suivantes
sont
remplies,
avant
mise
en
séparatif :
- l'immeuble
nécessite
la mise
en
place
d’un
poste
de
refoulement
privatif pour
relever
ses
eaux
usées,
Convention
relative
à
la
mise
en
place
d’un
poste
de
refoulement
en
partie
privative,
dans
le cadre
de
la
mise
en
séparatif
d'un
réseau
d'assainissement
unitaire
1/4 - le
réseau
public
d'assainissement
est
unitaire
et
raccordé
à une
station
d'épuration,
- l'immeuble
a
plus
de
2
ans,
où
n’a
pas
fait
l’objet
de
changement
de
destination
en
tout
ou
partie
de
lPimmeuble
de
moins
de
2 ans,
- limmeuble
est
raccordé
au
réseau
unitaire
public
d'assainissement
collectif,
- l'immeuble
est
raccordé
sans
poste
de
refoulement,
- l'immeuble
est
assujetti
à la
redevance
assainissement
collectif,
- les
usagers
et/ou
propriétaire(s)
redevables
sont
à jour
dans
le
paiement
de
leurs
factures
d’eau,
- les
eaux
usées
à
raccordées
proviennent
de
la cuisine,
salle
de
bain,
wc,
buanderie,
situés
aux
niveaux
0 ou
des
étages,
-
les
eaux
usées
provenant
du
sous-sol
ne
sont
pas
pris
en
compte
(ex:
lave-main,
machine
à
laver,
cuisine
d'été,
douche
secondaire...)
- toutes
les
techniques
gravitaires
de
raccordement
à
la
boîte
de
branchement
sont
irréalisables
:
technique
en
fouille,
en
plomberie,
en
intérieur
ou
extérieur
de
l'habitation.
Article
3 —
Prise
en
charge
des
travaux
3.1
: Consistance
Le
Propriétaire
confie
à la
CCST
la réalisation
des
travaux
et
prestations
suivantes
:
-
La
pose
d'un
poste
de
refoulement
individuel
comprenant
le
terrassement,
l'évacuation
des
déblais
la
fourniture
et
la
pose
du
poste
de
refoulement,
le
raccordement
électrique,
le
remblaiement
de
la fouille
jusqu'au
niveau
du
terrain
naturel,
la
remise
en
état
du
terrain
à
Pinitial
;
-
Mise
en
place
d'une
ventilation,
si nécessaire,
sur
la sortie
principale
de
l'habitation
et montée
sur
le
mur
extérieur
de
l'habitation.
L'implantation
et
les
caractéristiques
du
poste
seront
définis
par
la Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
(poste
en
intérieur
ou
en
extérieur).
Les
poses
en
extérieur
seront
privilégiées.
3.2
: Exclusions
Ne
sont
pas
compris
dans
les travaux
objet
de
la présente
convention
les
interventions
suivantes
:
- Toutes
interventions
sur
les
installations
intérieures
au
logement;
- Toutes
interventions
relatives
à
la
collecte,
et
à
l'infiltration
des
eaux
pluviales
;
- Toutes
interventions
sur
un
ouvrage
d'assainissement
situé
sous
une
construction
;
- le raccordement
et la
pose
des
canalisations
en
amont
et en
aval
du
poste
de
refoulement;
- Les
travaux
de
percement
de
toitures.
3.3
: Travaux
à la
charge
du
propriétaire
Tous
les travaux
ci-dessus
exclus
au
3.2
ainsi
que
tous travaux
non
répertoriés
au
3.1
que
le propriétaire
commanderait
à l’entreprise
devront
faire
l'objet
d’une
facturation
distincte
au
propriétaire.
Convention
relative
à
la mise
en
place
d’un
poste
de
refoulement
en
partie
privative,
dans
le cadre
de
la
mise
en
séparatif
d’un
réseau
d'assainissement
unitaire
2/4 Sont
notamment
à la charge
du
propriétaire
le raccordement
des
canalisations
en
amont
et en
aval
du
poste, Article
4 - Exécution
des
travaux
Les
travaux,
leur
suivi
et
leur
contrôle
seront
effectués
par
des
entreprises
qualifiées,
choisies
par
la
CCST
suivant
un
programme
préétabli
pour
causer
le
minimum
de
gêne
aux
particuliers
chez
lesquels
lesdits
travaux
sont
effectués.
En
conséquence,
la
CCST
pourra
faire
pénétrer
dans
la
propriété
concernée
par
la présente
convention
les
prestataires
dûment
accrédités
en
vue
de
la construction,
de
la surveillance
et du
contrôle
des
ouvrages
ci-dessus
définis.
Afin
de
ne
pas
gêner
la
réalisation
des
travaux,
le
Propriétaire
s'engage
à
dégager
ou
à faire
dégager
les
lieux
d'implantation
des
futurs
ouvrages
ainsi
que
les
accès
à
ceux-ci,
de
tout
élément
matériel,
matériaux
ou
construction
légère.
En
cas
d'obligation
d'accès
par
une
propriété
riveraine,
le
Propriétaire
s'engage
à demander
les
autorisations
nécessaires.
Article
5
- Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux sera
réalisé
lors
du
piquetage
des
travaux
en
présence
du
Propriétaire,
de
la CCST,
et
de
l'entreprise
chargée
de
la réalisation
des
travaux.
Un
état
des
lieux
sera
réalisé
avec
photographies.
Toutes
malfaçons
de
plomberie
propre
à
l'habitation,
et
notamment
l'absence
de
siphons
ou
de
ventilation
primaire
pouvant
être
responsables
d'odeurs
intérieures
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
imputables
aux
travaux
objet
de
la
présente
convention.
La
réception
des
travaux
s'effectuera
en
présence
du
Propriétaire,
de
la CCST,
de
l'entreprise
chargée
de
la réalisation
des
travaux.
Article
6
- Modification
des
installations
Le
Propriétaire
s'oblige,
tant
pour
lui-même
que
pour
un
locataire
éventuel,
à s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement
et
à
la
conservation
des
ouvrages,
en
particulier
à
ne
rejeter
dans
les
installations
que
des
eaux
usées
domestiques
autorisées
par
le
code
de
la santé
publique
et
notamment
le
règlement
d'assainissement,
à
exclure
tout
rejet
d'eaux
pluviales,
à
n'entreprendre
aucune
opération
de
construction
ou
d'exploitation
qui
soit
susceptible
d'endommager
ces
ouvrages.
En
tout
état
de
cause,
tout
dommage
causé
par
le
Propriétaire
aux
ouvrages
objet
de
la
présente
convention
relèvent,
à compter
du
terme
des
travaux
de
sa
responsabilité
exclusive.
Article
7 - Intervention
sur
domaine
privé
La
réalisation
des
travaux
n'ouvrira
droit
au
profit
du
Propriétaire
à aucune
indemnité
de
la part
du
de
la CCST.
Le
propriétaire
autorise
les intervenants
à la réalisation
de
l'installation
(entreprises...)
à entrer
dans
sa
propriété
aux
fins
d'exécution
de
la
présente
convention
jusqu'à
réception
définitive
des
ouvrages
et
levée
des
dernières
réserves.
Convention
relative
à
la mise
en
place
d'un
poste
de
refoulement
en
partie
privative,
dans
le cadre
de
là
mise
en
séparatif
d’un
réseau
d'assainissement
unitaire
3/4 Article
8
- Participation
financière
aux
travaux
Les
travaux
de
pose
du
poste
de
refoulement
sont
à
la
charge
de
la
CCST.
Les
travaux
de
pose
et
de
liaison
des
canalisations
en
amont
et
en
aval
du
poste
sont
à
la
charge
du
propriétaire. Article
9
- Entretien
des
installations
Le
Propriétaire
s'engage
à assurer
l'entretien
de
son
raccordement
dans
les
règles
de
l'art.
Les
travaux
d'extension
de
renouvellement
des
ouvrages
de
raccordement
seront
à
la
charge
exclusive
du
Propriétaire.
Le
renouvellement
du
matériel
du
poste
de
refoulement
et
la consommation
électrique
sont
à la charge
exclusive
du
Propriétaire.
La
garantie
du
poste
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
est
celle
du
constructeur/fournisseur
du
poste.
Article
10-
Circuit
des
eaux
pluviales
L'exutoire
superficiel
de
l'assainissement
non
collectif
à
l'extérieur
de
la propriété
et/ou
le circuit
des
eaux
pluviales
ne
sont
pas
concernés
par
la
présente
convention.
L'existant
est
conservé
et
doit
être
séparé
du
circuit
des
eaux
usées.
Toutes
modifications
du
circuit
des
eaux
pluviales
nécessaires
à
la
bonne
mise
en
œuvre
et
au
bon
fonctionnement
de
l'installation
d'assainissement
collectif
seront
réalisées
par
le
Propriétaire
à sa
charge
exclusive.
Ces
travaux
doivent
être
réalisés
avant
les
travaux
de
l'installation
d'assainissement
collectif.
Article
11-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
et
s'achève
à
réception
définitive
des
travaux. Article
12-
Résiliation
de
plein
droit
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
en
cas
de
non-respect
de
lune
ou
plusieurs
de
ses
clauses.
En
cas
de
litige,
Le Tribunal
administratif
de
Besançon
sera
seul
compétent.
Le(s)
Propriétaire(s)
Le
Représentant
de
la Collectivité
Fait à
Fait
à
Le
le
Convention
relative
à la mise
en
place
d’un
poste
de
refoulement
en
partie
privative,
dans
le cadre
de
la
mise
en
séparatif
d’un
réseau
d'assainissement
unitaire
Aja