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Compte-Rendu - cr conseil avril 2021
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Moustoir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2021
Taux d'imposition 2021
Le Maire rappelle à l'assemblée que les taux d'imposition pour le foncier bâti et non
bâti étaient respectivement de 18.66 % et 46.58 % en 2020.
A compter de cette année, la commune ne percevra plus la taxe d’habitation sur les
résidences principales. La suppression de ce produit fiscal est compensée par le transfert de
la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur la commune.
Pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal doit
voter sur un taux qui est égal au taux communal (18.66%) + le taux départemental (19.53%)
soit un taux de 38.19 %. Il est également possible d'augmenter ou de baisser ce nouveau
taux.
Le taux pour le Foncier Non Bâti était de 46.58% en 2020
Le produit fiscal global (TFB- TFNB — TH Secondaire — Attribution de compensation)
attendu pour 2021 est de 258.649 € il était de 258.052€ en 2020
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les taux de foncier bâti et
non bâti.
I n’est pas nécessaire de se prononcer sur le taux de Taxe d’Habitation le taux de
16.04% est figé en 2021 et 2022.
Il est proposé au conseil de voter les taux d'imposition pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide à l’unanimité de fixer les taux d'imposition pour 2021 à :
VTaxe foncière bâti : 38.19 %
GTaxe foncière non bâti: 46.58%
Programme de voirie 2021
Le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 9 décembre 2020, le
Conseil Municipal a :
>approuvé l'adhésion de la commune au groupement de commandes dans le
cadre des travaux de voirie,
approuvé le programme de voirie 2021,
}autorisé le maire à engager la consultation. Le dossier de consultation a été adressé aux entreprises suivantes :
Entreprise PIGEON
Entreprise COLAS
Entreprise EUROVIA
Entreprise SPTP
Suite à l'ouverture des plis et au contrôle de l’A.D.AC, il est proposé au Conseil
Municipal de retenir l’entreprise SPTP pour un montant de 18.021,50€ HT soit
21.625,80€TTC pour la tranche ferme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir l’entreprise SPTP pour
réaliser la tranche ferme pour un montant de 18.021,50€ HT soit 21.625,80 € TTC.
Autorise le Maire à signer le marché et toutes les pièces relatives à cette opération.
Réseau Téléphonique parcelle B 589
Le Maire présente à l’assemblée la proposition financière ainsi que le descriptif du
Syndicat Départemental d’Energie concernant la fourniture et la pose du génie civil du
réseau de communication électronique afin de desservir la parcelle B 589.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de confier au
Syndicat Départemental d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de
communication électronique de la parcelle B 589 pour un montant de 4.440€ TTC (3700€ HT)
Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d'ouvrage
travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental
d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement au taux de 80% du
montant HT des travaux, soit 3256€, conformément au règlement financier du SDE 22,
montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché, augmentée des frais d'ingénierie.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché des
travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon
que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du
paiement à celle-ci. Aire de stationnement de l’étang- Eclairage publie
Le Maire présente à l’assemblée la proposition financière ainsi que le descriptif du
Syndicat Départemental d’Energie concernant le projet d'éclairage public de l'aire de
stationnement de l'étang.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve le projet
d'éclairage public de l'aire de stationnement de l'étang présenté par le Syndicat
Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 23.716,80€ TTC
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci
bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une
subvention d'équipement, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé
par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 14.274€. Montant
calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,
augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité,
auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre
participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé
l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
Aire de stationnement de Pétang- Pose d’une borne marché
Le Maire présente à l’assemblée la proposition financière ainsi que le descriptif du
Syndicat Départemental d’Energie concernant le projet d'installation d’une borne prises de
courant sur l’aire de stationnement de l’étang.
Ces travaux sont propriété de la commune qui devra inscrire le montant en totalité
en dépense.
Parallèlement, la commune percevra du Syndicat une subvention d'équipement d’un
taux de 20% du montant HT. Les travaux seront réalisés dans le cadre d’une convention de
mandat qui devra être transmise au SDE22 avant tout commencement d'exécution.
En fin de chantier le Syndicat transmettra un procès-verbal de remise d'ouvrage à la
commune afin de lui permettre de gérer les installations après leur mise en service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve le projet de
pose d’une borne marché à l'aire de stationnement de l'étang présenté par le Syndicat
Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 12.571€ TTC, ce
montant sera ajusté en fonction du coût réel des travaux, autorise le Maire à signer la
convention de mandat proposée par le SDE 22. BP 2021 - Commune
Le Conseil Municipal après avoir entendu les propositions de M. le Maire concernant
les différents crédits à inscrire en dépenses et en recettes,
Décide à l'unanimité de voter le budget primitif suivant :
Section de fonctionnement :
Dépenses: 479.310€
Recettes : 479.310€
Section d'investissement :
Dépenses: 430.548,50€
Recettes : 430.548,50 €
BP 2021 - Assainissement
Le Conseil Municipal après avoir entendu les propositions de M. le Maire concernant
les différents crédits à inscrire en dépenses et en recettes,
Décide à l'unanimité de voter le budget primitif suivant :
Section d'exploitation :
Dépenses: 17.635,79€
Recettes : 17.635,79€
Section d'investissement :
Dépenses: 15.436€
Recettes : 15.436€ BP 2021 — Park An Heol
Le Conseil Municipal après avoir entendu les propositions de M. le Maire concernant
les différents crédits à inscrire en dépenses et en recettes,
Décide à l'unanimité de voter le budget primitif suivant :
Section de fonctionnement :
Dépenses! 68.049,99€
Recettes : 68.049,99€
Section d'investissement :
Dépenses: 64.196,33€
Recettes : 64.196,33 €
BP 2021 -— Leinhon
Le Conseil Municipal après avoir entendu les propositions de M. le Maire concernant
les différents crédits à inscrire en dépenses et en recettes,
Décide à l'unanimité de voter le budget primitif suivant :
Section de fonctionnement :
Dépenses: 19.050,21€
Recettes : 19.050,21€
Section d'investissement :
Dépenses: 19.050,21€
Recettes : 19.050,21 €
BP 2021 -— Lostancoat 2
Le Conseil Municipal après avoir entendu les propositions de M. le Maire concernant
les différents crédits à inscrire en dépenses et en recettes,
Décide à l'unanimité de voter le budget primitif suivant :
Section de fonctionnement : Dépenses: 14.636,67€
Recettes : 14.636,67€
Section d'investissement :
Dépenses: 14.636,67€
Recettes : 14.636,67€
Aménagement Local
Le Maire donne connaissance à l'assemblée des devis établis par les entreprises
Loxam, Locarmor et Bremat, pour l’achat d’un bungalow pour les services techniques de la
commune.
Ce bungalow serait installé à côté du hangar communal au niveau de la zone
artisanale.
Le Maire présente également au conseil les devis établis par l'EURL Bernard David et
Julien Zanchi pour la réalisation de l'assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide
- De retenir la proposition de l’entreprise Locarmor pour l’achat d'un bungalow au
prix de 11.072,06€HT
- De retenir la proposition de Julien Zanchi pour un montant de 4.294€ HT
Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ces dossiers.
Demande d'achat de délaissé de voirie
Le Maire présente à l’assemblée le courrier de M. Jean-Eric PIGACHE concernant la
demande d’acquisition d’un délaissé de voirie à Kerauffret. Celui-ci jouxte sa propriété (parcelles C38- C39-C40-C41). La surface estimative est d'environ 300m°.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par une voix contre et 13 voix
pour de :
- Céder ce délaissé de voirie d'environ 300 m? au prix de 1€ le m?
- Demande qu’un document d’arpentage soit réalisé afin de déterminer la surface
exacte de vente
- Les frais de géomètre et notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire. Convention d'adhésion à l’ALECOB
Le Maire présente à l’assemblée les modalités selon lesquelles la commune peut
bénéficier du Conseil Energie Partagé en adhérant à l'ALECOB
Missions de base :
- Un pré diagnostic des consommations énergétiques identifiées dans la commune
et portant sur les 3 dernières années
- Une analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la commune
- Le contrôle régulier des factures reçues par la commune
- La remise d’un bilan annuel des consommations d'énergies
- L'analyse affinée des bâtiments désignés par la commune ou proposés par le
conseiller
La mission porte sur l’ensemble des consommations d'énergie et d’eau dont la
dépense est supportée par la commune: combustible, électricité, éclairage public,
carburants.
Missions complémentaires :
-__ Accompagnement des projets de la commune
- Assistance pour l’amélioration de la qualité de l’air intérieur des bâtiments
- Analyse d'opportunité portant sur le solaire thermique, photovoltaïque, bois
énergie.
La convention est fixée pour une durée de 3 ans.
Le montant de la cotisation à l’ALECOB pour les communes du Centre Ouest Bretagne
a été fixé à 1.2€/an/habitant à partir du 1°’ janvier 2020
Le montant de la cotisation pour notre collectivité s’élèverait donc à 818.40€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
-__ Accepte d’adhérer à l'ALECOB et s'engage à verser une cotisation de 1.20€ par an
et par habitant.
-__ Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.