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Compte-Rendu - cr du 9 avril 2021 fin
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Trégastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 9 avril 2021 fin)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
COMMUNE DE TRÉGASTEL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du V E N D R E D I 9 AV R I L 2 0 2 1
L’an deux mille vingt et un le 09 avril, le Conseil municipal de la Commune de Trégastel, dûment convoqué, s’est réuni à la Salle du conseil municipal à 18H00, sous la présidence de Monsieur Xavier MARTIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Madame MACE, Madame LABORDE, Monsieur LE GALL, Monsieur CARPENTIER, Monsieur STEPHAN, Madame CHAPERON, Madame JAGRIN, Monsieur DEMELIN, Madame LALEUF, Monsieur ROPARS, Monsieur EVEN, Monsieur MARTIN, Monsieur LE BRICQUIR, Madame BALLACEY.
Excusés :
Absents :
Monsieur Paul DRONIOU
Procurations :
Madame Sylvie PRIGENT à Monsieur Xavier MARTIN
Madame Christine GRELL à Monsieur Gaël STEPHAN
Secrétaire de séance : Madame Isabelle PLUNET
Date de convocation : 2 avril 2021
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 1 6 / 2 0 2 1 – Compte de gestion 2020 - Commune
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-
31 ;
VU l’instruction budgétaire M14
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L 1612-12 du Code
général des collectivités locales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les comptes de
gestion 2020 établis par le comptable.
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été
prescrites de passer dans ses écritures pour le budget principal de la Commune,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion de la
commune dressé pour l’exercice 2020 par le comptable.
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la concordance des résultats des comptes de gestion de Madame La Trésorière avec le
compte administratif de la commune de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 1 7 / 2 0 2 1 – Compte administratif 2020 - Commune
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L1612-12, L2121-14, L. 2121-29 et L. 2121-31 du Code général des collectivités
territoriales,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif 2020 du budget COMMUNE présenté comme suit :
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés :
Exécution du budget Dépenses Recettes Résultat
Section de fonctionnement 2 833 141,62 € 3 605 227,07 € 772 085,45 €
Section d'investissement 808 186,04 € 1 510 794,09 € 702 608,05 €
Section de fonctionnement 742 743,82 € 742 743,82 €
Section d'investissement 612 161,67 € 612 161,67 €
Section d'investissement 453868,16 453 868,16 €
Résultats antérieurs Résultat exercice CUMUL
Section fonctionnement 742 743,82 € 772 085,45 € 1 514 829,27 €
Section investissement 612 161,67 € 702 608,05 € 90 446,38 €
Réalisations de l’exercice
Résultat de l’exercice précédent
Restes à réaliser à reporter en 2020
Résultat cumulé
Le conseil municipal adopte par 12 voix Pour, 1 voix Contre et 3 Abstentions
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 1 8 / 2 0 2 1 – Affectation du résultat 2020 - Commune
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
L’examen du compte administratif laisse apparaitre les résultats suivants :
Report d’investissement de l’exercice 2019 -612 161,67 €
Résultat d’investissement de l’exercice 2020 702 608,45 €
Report d’investissement cumulé
solde d’exécution d’investissement reporté inscrit à la ligne 002 90 446,78 €
Solde des restes à réaliser 453 868,16 €
Besoin de financement -363 421,38 €
Compte tenu du résultat de la section de fonctionnement, excédent de 1 514 829,27€
Affectation proposé :
En investissement au compte 1068 : 363 421,38€
En fonctionnement au compte 002 : 1 151 407,89€
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’affectation du résultat 2020 du budget de la commune soit :
En investissement au compte 1068 : 363 421,38€
En fonctionnement au compte 002 : 1 151 407,89€
Le conseil municipal adopte par 15 voix Pour, 1 voix Contre
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 1 9 / 2 0 2 1 – Budget supplémentaire 2021 - Commune
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’établir, le budget supplémentaire de la COMMUNE comme suit,
dépenses de fonctionnement 1 184 637,89
11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 574 907,89
022 DEPENSES IMPREVUES 48 930,00
23 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 550 800,00
recettes de fonctionnement 1 184 637,89
002 RESULTAT REPORTE 1 151 407,89
73 IMPOTS ET TAXES 77 430,00
74 DOTATIONS & PARTICIPATIONS -44 200,00
dépenses d'investissement 550 800,00
OPNI OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES 5 000,00
510 MATERIEL & MOBILIER 3 300,00
520 BATIMENTS COMMUNAUX 158 330,87
522 BATIMENTS CULTUELS 14 669,13
550 AMENAGEMENT SAINTE-ANNE 25 000,00
570 VOIRIE 154 500,00
590 TERRAINS 10 000,00
650 ECLAIRAGE PUBLIC 180 000,00
RESTES A REALISER 453 868,16
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 004 668,16
recettes de fonctionnement 1 004 668,16
Le conseil municipal adopte par 15 voix Pour, 1 voix Contre
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
0 19 15
0 2 0 / 2 0 2 1 – Votes de taux 2021
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire M14,
VU l’article L1612-2 du Code général des collectivités locales,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
Après en avoir délibéré,
VOTE les taux d’impositions pour l’année 2021 comme suit :
Taxes Taux 2021 Taux départemental Total
Taxe foncière 20.10% 19.53% 39.63%
Foncier non bâti 81.59% 81.59%
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 2 1 / 2 0 2 1 – Compte de gestion 2020 - Ports & Mouillages
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-
31 ;
VU l’instruction budgétaire M49
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L 1612-12 du Code
général des collectivités locales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les comptes de
gestion 2020 établis par le comptable.
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été
prescrites de passer dans ses écritures pour le budget Ports & mouillages,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion de la
commune dressé pour l’exercice 2020 par le comptable.
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la concordance des résultats des comptes de gestion de Madame La Trésorière avec le
compte administratif de la commune de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 2 2 / 2 0 2 1 – Compte administratif 2020 - Ports & Mouillages
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L1612-12, L2121-14, L. 2121-29 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M49,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif 2020 du budget PORTS & MOUILLAGES présenté comme suit :
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés :
Exécution du budget Dépenses Recettes Résultat
Section de fonctionnement 51 325,12 € 54 676,26 € 3 351,14 €
Section d'investissement 13 706,10 € 44 460,42 € 30 754,32 €
Section de fonctionnement 45 046,54 € 45 046,54 €
Section d'investissement 156 557,94 € 156 557,94 €
Section d'investissement 0,00 €
Résultats antérieurs Résultat exercice CUMUL
Section fonctionnement 45 046,54 € 3 351,14 € 48 397,68 €
Section investissement 156 557,94 € 30 754,32 € 187 312,26 €
Réalisations de l’exercice
Résultat de l’exercice précédent
Restes à réaliser à reporter en 2020
Résultat cumulé
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 2 3 / 2 0 2 1 – Affectation du résultat 2020 - Ports & Mouillages
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M49,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
L’examen du compte administratif laisse apparaitre les résultats suivants :
Report d’investissement de l’exercice 2019 156 557,94 €
Résultat d’investissement de l’exercice 2020 30 754,32 €
Report d’investissement cumulé
solde d’exécution d’investissement reporté inscrit à la ligne 002 187 312,26 €
Solde des restes à réaliser 0,00 €
Besoin de financement 187 312,26 €
Compte tenu du résultat de la section de fonctionnement, excédent de 48 397,68€
Affectation proposé :
En investissement : 187 312,26€
En fonctionnement au compte 002 : 48 397,68€
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’affectation du résultat 2020 du budget de la commune soit :
En investissement : 187 312,26€
En fonctionnement au compte 002 : 48 397,68€
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
16 19 18
0 2 4 / 2 0 2 1 – Budget supplémentaire 2021 - Ports & mouillages
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L1612-12, L2121-14, L. 2121-29 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M49,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget supplémentaire 2021 du budget PORTS & MOUILLAGES présenté comme suit :
dépenses de fonctionnement 48 397,68
6061 Fournitures non stockables 400,00
6155 Entretien et réparations biens mobiliers 1 000,00
6287 Remboursement salaires 2 000,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 400,00
678 Autres charges exceptionnelles 44 997,68
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 44 997,68
recettes de fonctionnement 48 397,68
002 résultat reporté 48 397,68
002 RESULTAT REPORTE 48 397,68
dépenses d'investissement 187 312,26
1641 Emprunts et dettes 1 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES 1 000,00
2153 Installations spécifiques 100 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 100 000,00
2313 Constructions 86 312,26
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 86 312,26
recettes de fonctionnement 187 312,26
001 résultat reporté 187 312,26
001 RESULTAT REPORTE 187 312,26
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 2 5 / 2 0 2 1 – Compte de gestion 2020 - Pompes Funèbres
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les instructions budgétaires, M14,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L 1612-12 du Code
général des collectivités locales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les comptes de
gestion 2020 établis par le comptable.
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été
prescrites de passer dans ses écritures pour le budget Pompes funèbres.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les comptes de gestion dressés
pour l’exercice 2020 par le comptable.
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la concordance des résultats des comptes de gestion : du budget pompes funèbres
de Madame La Trésorière avec les comptes administratifs de Monsieur Le Maire,
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 2 6 / 2 0 2 1 – Compte administratif 2020 - Pompes Funèbres
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L1612-12, L2121-14, L. 2121-29 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M49,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif 2020 du budget POMPES FUNEBRES présenté comme suit :
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés :
Exécution du budget Dépenses Recettes Résultat
Section de fonctionnement 8 166,67 € 4 475,01 € 3 691,66 €
Section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Section de fonctionnement 4 225,00 € 4 225,00 €
Section d'investissement 20 000,00 € 20 000,00 €
Section d'investissement 0,00 €
Résultats antérieurs Résultat exercice CUMUL
Section fonctionnement 4 225,00 € 3 691,66 € 7 916,66 €
Section investissement 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €
Réalisations de l’exercice
Résultat de l’exercice précédent
Restes à réaliser à reporter en 2020
Résultat cumulé
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 2 7 / 2 0 2 1 – Affectation du résultat 2020 - Pompes Funèbres
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M49,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
L’examen du compte administratif laisse apparaitre les résultats suivants :
Report d’investissement de l’exercice 2019 20 000,00 €
Résultat d’investissement de l’exercice 2020 0,00 €
Report d’investissement cumulé
solde d’exécution d’investissement reporté inscrit à la ligne 002 20 000,00 €
Solde des restes à réaliser 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
Compte tenu du résultat de la section de fonctionnement, excédent de - 7 916,66€
Affectation proposé :
En investissement : 20 000,00€
En fonctionnement au compte 002 : - 7916,66€
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’affectation du résultat 2020 du budget de la commune soit :
En investissement : 20 000,00€
En fonctionnement au compte 002 : - 7916,66€
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 2 8 / 2021 – Budget supplémentaire 2021 - Pompes funèbres
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L1612-12, L2121-14, L. 2121-29 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M49,
VU l’avis de la commission finances du 1er avril 2021,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget supplémentaire 2021 du budget POMPES FUNEBRES présenté comme suit :
dépenses de fonctionnement 7 916,66
002 Résultat reporté 7 916,66
002 RESULTAT REPORTE 7 916,66
recettes de fonctionnement 7 916,66
706 Prestations de service 7 916,66
70 PRODUITS DES SERVICES 7 916,66
dépenses d'investissement 20 000,00
1641 Emprunts et dettes 20 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES 20 000,00
recettes de fonctionnement 20 000,00
001 résultat reporté 20 000,00
001 RESULTAT REPORTE 20 000,00
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
16 19 18
0 2 9 / 2 0 2 1 – Désignation veilleur municipal auprès de la Mission Locale
La Mission Locale est une association créée en 1985 par les acteurs locaux. Sa mission principale est l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle. La mission locale est un partenaire naturel de l’Etat et des principales collectivités ‘Conseil Régional, Conseil Départemental, mairies) dans la déclinaison de politiques publiques (garantie jeunes, Contrats
aidés, emplois francs, mobilité, ressources financières...).
Le veilleur municipal est désigné par le Maire. Il est membre du conseil municipal ou des services municipaux et nommé pour la durée du mandat.
Sa mission :
- Etre les yeux et les oreilles de la mission locale
- Identifier les situations individuelles qui méritent une attention particulière - Etre le relais de la commune pour initier des projets
- Participer aux informations collectives proposées par la mission locale
- Mettre au point des chantiers d’insertion sur la commune
- Etre le référent pour les équipes de la mission locale qui interviennent sur la commune -
- Le Conseil municipal de Trégastel,
-
- VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales -
- CONSIDERANT l’obligation de désigner un élu veilleur municipal auprès de la mission
locale,
-
- CONSIDERANT la(es) candidature(s) d’Olivier DUBOIS
-
- Après en avoir délibéré,
-
-
- DESIGNE Olivier DUBOIS veilleur municipal auprès de la mission locale,
-
-
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
15 19 18
0 3 0 / 2 0 2 1 – Désignation référent infra polmar
Chaque commune et intercommunalité doit désigner un référent élu qui participe à l’élaboration du
dispositif Infra Polmar, aux formations et exercices de crise et assiste le maire en cas de pollution.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 85-2009 du conseil municipal du 11 septembre 2009, portant engagement de la
commune dans la démarche Infra POLMAR développée par Vigipol à l’échelle de la communauté
d’agglomération,
VU la délibération 113-2013 du conseil municipal du 27 décembre 2013 approuvant les modalités de
fonctionnement du Plan Infra Polmar,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un membre du conseil municipal pour participer à l’élaboration du dispositif Infra Polmar, aux formations et exercices de crise et assister le maire en cas de pollution.
Monsieur Le Maire propose la(les) candidature(s) de Gaël Stéphanconseiller municipal déjà en charge du dossier DICRIM.
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Gaël Stéphan comme élu référent pour le plan Infra Polmar,
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
16 19 18
0 3 1 / 2 0 2 1 – Achat terrain Debain
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que les consorts DEBAIN sont vendeurs de plusieurs parcelles
situées route de l’Ile Renote et au Coz-Pors , à savoir :
-AH 015 d’une superficie de 3 365m²
-AH237 d’une superficie de 97m²
-AH 350 d’une superficie de 4 453m²
-AH 358 d’une superficie de 1 040m²
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L2121-21,
VU les articles L 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la possibilité d’acquisition des parcelles de terrain cadastrées AH 015, AH 237, AH 250 et
AH 358 d’une superficie totale de 8 955m² pour un montant de 6 000€.
VU l’avis de la commission urbanisme du 26 février 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'acquérir, pour la somme de 6 000€, les terrains cadastrés AH 015, AH 237, AH 250 et AH 358
située, route de l’Ile Renote et au Coz-Pors appartenant aux consorts DEBAIN, d’une superficie totale de 8
955m² au prix de 6 000€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférant à cette cession,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Centre de Gestion pour la rédaction de l’acte administratif
correspondant,
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
16 19 18
0 3 2 / 2 0 2 1 – Demande de subvention désherbeur
La commune de Trégastel n’utilise plus de produits phytosanitaires. Afin d’améliorer le travail de ses
agents, la collectivité a décidé de l’acquisition d’un désherbeur à gaz. Ce système aspire 94% d’air ambiant
qui se retrouve mélangé ave du gaz pour créer en sortie de diffuseur une flamme technique qui se
transforme ensuite en une lame d’air chaud propulsée sur plus de 40cm. Cet air chaud provoque
instantanément un « choc thermique » qui éclate la partie chlorophyllienne du végétal, le processus de
photosynthèse est alors stoppé. Ce matériel servira à nettoyer en particulier le cimetière.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 2334-33 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, instituant des
dotations d’équipement des territoires ruraux,
CONSIDERANT la possibilité pour la commune de Trégastel de bénéficier d’une subvention pour
l’acquisition de cet appareil de désherbage auprès de la région Bretagne,
Après en avoir délibéré,
SOLLICITE la Région pour l’obtention d’une subvention de 50% (40% + 10% commune 0 phyto) pour
l’acquisition du désherbeur thermique d’un montant H.T de 2 590€, dans le cadre de l’aide pour
l’acquisition de matériels éligibles alternatifs au désherbage chimique.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
16 19 18
0 3 3 / 2 0 2 1 – Cession d'actions SPLA
En 2019, LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ et 56 communes membres ont créé la société
publique locale d’aménagement (SPLA) LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT.
La commune de KERMARIA-SULARD, qui n’avait pas participé à la création de la société, a
récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses communes membres au sein de cette
structure, étant précisé qu’une SPLA intervient exclusivement pour le compte de ses
actionnaires.
Pour permettre cette entrée de KERMARIA-SULARD au capital de la SPLA, il a été convenu que
LTC cède à la commune une partie des actions qu’elle détient, étant rappelé que le capital social
de la SPLA est de 360 000 € divisé en 720 000 actions d’une valeur nominale de 0,50 €, LTC
détenant 620 000 actions.
Le nombre d’actions cédées à KERMARIA-SULARD serait de 1 078 actions, au prix unitaire de
0,50 €, pour un montant total de 539 €.
Le nombre d’actions cédées a été fixé en fonction de la population de la commune,
conformément au principe qui avait été arrêté pour la participation des communes lors de la
constitution de la société. Le prix est égal à la valeur nominale des actions et correspond au prix
de souscription acquitté par LTC et les communes actionnaires à la création de la société.
La cession est prévue sous les garanties ordinaires prévues par la loi.
Compte tenu du nombre d’actions cédées, la cession ne modifiera pas la composition du conseil
d’administration, LTC continuant de disposer de 14 sièges sur un total de 17, les 3 autres sièges
revenant aux représentants indirects des communes désignés par l’assemblée spéciale.
En application de l’article 12 des statuts de la SPLA, le conseil d’administration de la SPLA devra
donner son agrément à la cession d’actions. Or l’article L. 1524-1 du CGCT impose, à peine de
nullité, que les organes délibérants des collectivités actionnaires autorisent préalablement leurs
représentants au conseil d’administration à se prononcer sur toute modification du capital.
Pour rappel, les communes actionnaires sont représentées au conseil d’administration de la
SPLA de manière indirecte, par trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale
réunissant l’ensemble des communes actionnaires de la société.
C’est pourquoi il convient donc que chaque conseil municipal autorise les représentants
communs au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.
Il est vous est donc proposé d’approuver la modification du capital de la SPLA LANNION
TRÉGOR AMÉNAGEMENT résultant de la cession décrite ci-dessus et d’autoriser les trois
représentants communs au conseil d’administration à donner leur agrément dans les termes
prévus par le projet ci-joint.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-1,
Considérant le projet de cession d’actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT par
LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD,
Vote du conseil municipal : ...
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE DE :
APPROUVER la cession par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-
SULARD de 1 078 (mille soixante-dix-huit) actions de la SPLA LANNION TRÉGOR
AMÉNAGEMENT au prix global et forfaitaire de 539 € (cinq cent trente-neuf euros) soit un prix
par action de 0,50 € (cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale ;
AUTORISER les trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale pour siéger au
conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Nombre de membres afférents
au
Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres
ayant pris part à la
délibération
16 19 18
0 3 4 / 2 0 2 1 – Logements B.S.B - Avis favorable vente logements sociaux
La Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) par la loi de finances pour 2018 impacte directement le modèle économique des organismes de logement social.
La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) modifie quant à elle en profondeur les modalités d’instruction de la vente HLM, visant à permettre une accélération du rythme des mises en vente dans les années à venir.
La vente HLM est identifiée comme « un moyen d’accession à la propriété pour les occupants et de parcours résidentiels sur une partie du parc où le taux de rotation est faible, tout en permettant aux bailleurs sociaux de reconstituer des fonds propres et de renouveler leur parc ». Seuls les logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans peuvent être mis à la vente. Les demandes de mise en vente HLM étaient déposées au gré des opportunités par les organismes de logement social, instruites par l’État, en lien avec les communes d’implantation des logements concernés et la Métropole.
Avec la loi ELAN, les demandes de mise en vente sont désormais regroupées de façon privilégiée dans une programmation pluriannuelle dénommée le « plan de vente », et annexée aux futures Conventions d’Utilité Sociale (CUS) de chaque bailleur, documents de contractualisation obligatoires avec l’État et certaines collectivités locales traduisant les choix stratégiques des organismes sur leurs différents métiers et leur contribution aux enjeux nationaux et locaux.
Il s’agit d’intégrer ces demandes de mise en vente dans une vision pluriannuelle et de les inscrire en cohérence avec les objectifs de la loi SRU et la politique locale de l’habitat (la vente HLM a été inscrite dans le PLUi-H comme un élément constitutif de la stratégie territoriale de l’EPCI. La validation de la CUS vaudra autorisation de la vente des logements pour la durée de la convention (6 ans).
Concrètement, le bailleur social doit déposer d’ici juillet 2021 (pour les organismes ayant obtenu un report de 2019 à 2021 de dépôt de la CUS dans le cadre de la restructuration du secteur) son projet de CUS intégrant le plan de vente pluriannuel 2021-2026, pour une validation d’ici la fin de l’année 2021. Préalablement à ce dépôt, il doit recueillir directement l’avis des communes sur ce plan, en lieu et place de l’État. L’avis communal sera conforme s’il est négatif pour les communes SRU n’ayant pas atteint le taux légal.
Les autorisations de ventes octroyées dans le cadre des CUS feront l’objet d’un réexamen lors des prochaines CUS, pour les logements non vendus dans le délai des 6 ans de la CUS. A noter que les plans de vente intègreront automatiquement les autorisations de ventes octroyées préalablement à la CUS et n’ayant pas fait l’objet d’une vente.
A noter que seuls les logements sociaux vendus aux locataires occupants en place depuis plus de 2 ans resteront pendant 10 ans après leur vente dans le décompte des obligations SRU. Dans ce cadre, la commune a été saisie des demandes suivantes l’ESH BSB : Le bailleur social BSB a saisi l’avis de la commune le 18/03/2021 sur son plan de mise en vente qui concerne, sur le territoire communal, 23 pavillons individuels dont la liste est annexée.
Pour information, le parc de logements locatifs sociaux l’ESH BSB représente o Nombre total de logements de la société BSB à TREGASTEL : 64 logements sur 5 opérations
o Nombre total de logements de la société BSB sur l’EPCI LANNION TREGOR COMMUNAUTE : 574 logements sur 67 opérations
Le périmètre du plan de vente a été construit selon des critères réglementaires et obligatoires : ▪ Propriété foncière
▪ Date de mise en service : patrimoine de plus de 10 ans
▪ Performance thermique (DPE) : patrimoine A, B, C, D, E (sachant que des travaux peuvent
permettre d’améliorer la performance thermique des patrimoines classés F et G pour en faire des patrimoines potentiellement cessibles)
▪ Respectant les normes d’habitabilité
Les 4 enjeux majeurs de l’ESH BSB de la construction de ce plan de vente sont les suivantes :
▪ Dégager des marges financières permettant d’optimiser son modèle économique pour
renouveler l’offre locative en proposant des logements attractifs et rénover son parc existant. ▪ Privilégier la vente de logements individuels et ceux déjà dans un immeuble en copropriété.
▪ Veiller à la cohérence de la localisation du patrimoine pour optimiser la gestion future au regard
du périmètre de gestion actuel.
▪ Éviter le mitage du patrimoine.
▪ Respecter les enjeux de développement.
▪ Veiller aux équilibres territoriaux et sociaux :
o Favoriser les parcours résidentiels
o Être vigilant en cas de vente dans des communes SRU déficitaires ou carencées et dans
les territoires avec une forte pression de la demande.
o Intégrer la vente dans le cadre des relations partenariales (PLH, CIL, CUS, etc.)
L’objectif de l’ESH BSB est de dégager, pour chaque vente, un produit permettant de réinvestir, et de financer les fonds propres nécessaires à la création de nouveaux logements mais aussi à rénover son parc existant d’afin d’améliorer sa performance énergétique.
Les conditions nécessaires à leur mise en œuvre :
▪ Accord des communes concernées et du représentant de l’État dans le département,
▪ Évolution favorable de la tension des marchés,
▪ Capacité à reconstituer l’offre et mobiliser du foncier,
▪ Capacité à trouver des ménages à la fois intéressés et solvables.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la vente en bloc ni aux ventes effectuées par des sociétés de vente Hlm.
L’ESH BSB, n’avait jusqu’à présent, pas de plan de vente et répondait uniquement aux sollicitations des locataires.
Décision :
Décide
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite
« loi SRU » notamment son article 55 et l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat relatif au taux SRU,
Vu les articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat relatifs à la cession d’habitations à loyer modéré,
Vu l’article L. 445-1 du Code de la Construction et de l’Habitat relatif aux Conventions d’Utilités Sociales (CUS),
Vu la saisie en date du 18 mars 2021 de la commune par le bailleur social, l’ESH BSB sur son plan de mise en vente sur le territoire communal concernant 23 logements individuels dont la liste est annexée, Considérant que l’article 130 de la loi ELAN précise que la loi ELAN allonge à 10 ans (au lieu de 5) la durée de prise en compte SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires par les organismes d’HLM et les SEM agréées pour le logement social
Considérant que l’ESH BSB est propriétaire de logements locatifs sociaux sur la Commune, qu’elle précise que les produits de la vente seront destinés à financer des nouveaux programmes immobiliers répondant aux enjeux du territoire, de construction de logements neufs mais également à rénover son parc existant afin d’améliorer sa performance énergétique.
Considérant que l’ESH BSB, souhaite favoriser les parcours résidentiels.
Considérant que la Ville de Trégastel a apporté une garantie d’emprunt sur le ou les prêts de la construction de ses logements sociaux à hauteur de 0% et qu’elle souhaite lever cette garantie au prorata des logements cédés,
Considérant qu’il appartient à la Ville de Trégastel d’émettre un avis sur le plan de vente l’ESH BSB, appelé de mise en commercialisation de logements à vendre, pour la durée de la convention d’utilité sociale (6 ans).
CONSIDERANT la forte tension en matière de location à l’année en logements sur le territoire de la commune,
CONSTATANT l’impossibilité réelle de B.S.B de réaliser à court terme un projet de logements sociaux sur le territoire de la commune de Trégastel,
CONSTATANT la forte attente des Trégastellois, notamment des jeunes d’accéder à des logements sociaux locatifs,
SOUCIEUX de permettre aux locataires actuelles des logements de B.S.B de bénéficier de l’accès sociale à la propriété,
Décide
Article 1 : d’émettre un avis défavorable sur le plan de mise en vente 2021-2026 de l’ESH BSB concernant les 23 logements individuels dont la liste est annexée.
Article 2 : d’émettre un avis favorable à la vente exclusive des logements aux locataires en place pour leur permettre d’entrer dans le processus de l’accessibilité sociale à la propriété
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.