Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D202555 Cimetiere retrocession a la commune de la
Déliberation - Delib 2021414 Attribution de subvention a la Preve
Déliberation - Delib 2021410 Attribution de subvention a lAmicale
Déliberation - 10 Cimetiere Deliberation portant retrocession dun
Déliberation - 18 Deliberation portant retrocession d une concess
Déliberation - 2021 031 Retrocession de concession Laurent DEGUIN
unknown - Annexe à la délibération D202034
Déliberation - Delib 2021417 Attribution de subvention ALPE Dirac
Déliberation - Delib 202147 versement de subvention au Budget CCA
Déliberation - Delib 202148 versement de subvention au Budget Reg
Déliberation - Delib 202141 Retrocession a la commune de la concession n°NC107 de Monsieur LAURENT
Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 202141 Retrocession a la commune de la concession n°NC107 de Monsieur LAURENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Exploration spatiale,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
AR PREFECTURE
016-211601208-20210505-D202141-DE
Reçu le 06/05/2021
délibération : L'an deux mille vingt et un, le mercredi 05 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2021 4 1 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de _ TT Madame TERRADE Anne Marie, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 22 Avril 2021
Présents : 14 Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul , Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne Marie, Madame
Votants : 16 SCHWARTZWEBER Christine, Madame ROULAUD Amandine, Monsieur GOUY GOU Dominique, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame CORBIN Manitraritiana
Objet : Cimetière : .
Rétrocession à la commune de Pouvoirs : . . la concession n° NC107 de Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte
Monsieur Olivier LAURENT Madame DESCLAUX Cécile a donné pouvoir à Madame TERRADE Anne Marie
Absent(s) : Monsieur MORA Vincent, Madame DUBOIS-DUMÉE Isabelle
Excusé(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Madame DESCLAUX Cécile, Monsieur
GRENIER Patrick
Secrétaire de Séance : Monsieur Anthony DOUET
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L.2122-22 alinéa 8, que par délégation du Conseil Municipal, le Maire
peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions.
Par délibérationn°D2020-7-5 en date du 7 octobre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à exercer cette faculté. Par mail en date du 2 février 2021, Monsieur Olivier LAURENT, ne résidant plus sur Dirac, propose la rétrocession de la concession trentenaire n°107 dans le nouveau cimetière, acquise le 12 février 2017 pour un montant de 154.84 €. Cette concession étant vide de tout corps et la commune n'ayant plus de place libre dans le nouveau cimetière, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le principe de rétrocession à la commune de la concession dont le bénéficiaire
Monsieur Olivier LAURENT n'a plus usage et de rembourser la somme de 134.20 € correspondant au montant du prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents APPROUVE la procédure de rétrocession à la commune de la concession n°107 dans le nouveau cimetière et le remboursement à Monsieur Olivier LAURENT compte tenu du temps restant encore à couvrir soit la somme de 134.20 €, PRECISE que les crédits nécessaires à ce remboursement sont prévus au budget.
Pour:16 Contre:0 Abstention : 0
Madame Je Maj Emis le 05/05/2021, transmis en préfecture et rendu exécutoire
Anne-Mdrie PÉRRADE le 06/05/2021