Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 120 du 15 novembre 2021 3

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 120 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 121 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 111 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 120 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 004 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 004 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 119 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 118 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 118 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 121 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 120 du 15 novembre 2021 3 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 120 du 15 novembre 2021 3)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-120

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2021-11-04-00007 - Décision Rédigée L 805000 AURA Validée-1 (1 page) Page 4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2021-11-05-00035 - autorisation cap animal Tournon (4 pages) Page 6

07-2021-11-05-00026 - autorisation vidéoprotection biomonde, l'échoppe

bio à ROSIERES (4 pages) Page 11

07-2021-11-05-00032 - autorisation vidéoprotection camping car park

RUOMS (4 pages) Page 16

07-2021-11-05-00031 - autorisation vidéoprotection camping de belos

THUEYTS (4 pages) Page 21

07-2021-11-05-00005 - autorisation vidéoprotection collège Sacré-Coeur

PRIVAS (4 pages) Page 26

07-2021-11-05-00027 - autorisation vidéoprotection commune ARDOIX (4

pages) Page 31

07-2021-11-05-00018 - autorisation vidéoprotection commune de

Coucouron (4 pages) Page 36

07-2021-11-05-00033 - autorisation vidéoprotection complexe sportif LE

CHEYLARD (4 pages) Page 41

07-2021-11-05-00022 - autorisation vidéoprotection Crédit Agricole PRIVAS

(4 pages) Page 46

07-2021-11-05-00034 - autorisation VIDEOPROTECTION eurl DFBC LES

OLLIERES SUR EYRIEUX (4 pages) Page 51

07-2021-11-05-00037 - autorisation vidéoprotection FIT BOX cHOMERAC (4

pages) Page 56

07-2021-11-05-00017 - autorisation vidéoprotection gedimat saint just

d'ardèche (4 pages) Page 61

07-2021-11-05-00019 - autorisation vidéoprotection hôpital STE MARIE

PRIVAS (4 pages) Page 66

07-2021-11-05-00044 - autorisation vidéoprotection intermarché st just

d'ardèche (4 pages) Page 71

07-2021-11-05-00043 - autorisation vidéoprotection intersport ST AGREVE

(4 pages) Page 76

07-2021-11-05-00024 - autorisation vidéoprotection la guinguette de la

neuve LYAS (4 pages) Page 81

07-2021-11-05-00047 - autorisation vidéoprotection le cercle de la vap

DAVEZIEUX (4 pages) Page 86

207-2021-11-05-00020 - autorisation vidéoprotection le comptoir de la bio

Villeneuve de Berg (4 pages) Page 91

07-2021-11-05-00004 - autorisation vidéoprotection LP notre dame Privas (3

pages) Page 96

07-2021-11-05-00036 - autorisation vidéoprotection mobilier

coudene Aubenas (4 pages) Page 100

07-2021-11-05-00007 - autorisation vidéoprotection SAS DAMCED tournon

sur rhône (3 pages) Page 105

07-2021-11-05-00015 - autorisation vidéoprotection sas l'académie Aubenas

(4 pages) Page 109

07-2021-11-05-00045 - autorisation vidéoprotection supérette UTILE eurl

Sapet SAINT AGREVE (4 pages) Page 114

07-2021-11-05-00006 - autorisaton vidéoprotection biocoop Tournon (3

pages) Page 119

307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-04-00007

Décision Rédigée L 805000 AURA Validée-1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-04-00007 - Décision Rédigée L 805000 AURA Validée-1 4RÉSEAU

Décision du Directeur Général Délégué

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,

Vu les statuts de la société SNCF Réseau,

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général

délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux mission de SNCF-Réseau,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,

Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du

code des transports, notamment son article 10,

Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,

 Considérant la demande de la ville de Le Teil et la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et les Collectivités Territoriales ;

 Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 17 août 2021, de fermeture administrative de la section comprise entre Le Teil et Alba-la-Romaine, du PK 665,540 au PK 674,460 de la ligne n° 805 000 de Le Teil à Vogüé, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de SNCF-Réseau ;

 Considérant que la portion sise à Le Teil comprise entre le PK 665,540 et PK 666,200, d’une longueur de 0,660m est désormais nécessaire pour les besoins de SNCF Réseau et de SNCF Mobilité pour un projet de zone de stationnement TER due à une future reprise des circulations ferroviaires, portant ainsi la fermeture à partir du pk 666,200 qui est inclue dans la section faisant l’objet de l’autorisation de fermeture de l’État.

Et après en avoir pris acte,

DECIDE :

ARTICLE 1er

La section comprise entre Le Teil et Alba-la-Romaine, du PK 666,200 au PK 674,460 de la ligne n° 805 000 de

Le Teil à Vogüé, est fermée.

ARTICLE 2

La section comprise entre Le Teil et Alba-la-Romaine, du PK 666,200 au PK 674,460 de la ligne n° 805 000 de

Le Teil à Vogüé d’une longueur de 8,260 kilomètres, est maintenue dans le domaine public de l’État affecté à

SNCF Réseau.

ARTICLE 3

La section sise à Le Teil comprise entre le PK 666,200 et le PK 665,540 n’est pas fermée et reste inscrite au

Réseau Ferré National pour les besoins d’une future reprise des circulations ferroviaires.

ARTICLE 4

La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf- reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le

4 novembre 2021

Le Directeur Général Délégué

Matthieu Chabanel

SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621773700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280737

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-04-00007 - Décision Rédigée L 805000 AURA Validée-1 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00035

autorisation cap animal Tournon

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00035 - autorisation cap animal Tournon 6PRÉFET | Cabinet : DE L'ARDÈCHE | Service des sécurités

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ERIC MARTINEZ pour l'enseigne CAP ANIMAL située 79 rue Henry Chalamet à TOURNON-SUR-RHONE 07300 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Monsieur Eric MARTINEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras intérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0281.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents,

lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Les caméras ne visionneront. pas d’images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00035 - autorisation cap animal Tournon 7Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- J'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MARTINEZ Eric.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Î! du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre I du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00035 - autorisation cap animal Tournon 8Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision

prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,

dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NOV. 2071

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurit A

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00035 - autorisation cap animal Tournon 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00035 - autorisation cap animal Tournon 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00026

autorisation vidéoprotection biomonde,

l'échoppe bio à ROSIERES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00026 - autorisation vidéoprotection biomonde, l'échoppe bio à ROSIERES 11PRÉFET à | Cabinet

DRADNOSCNE Service des sécurités

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thomas SCHAEVERS pour l'enseigne L'ECHOPPE BIO située 580 route des Vernades à ROSIERES 07260;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1* - Monsieur Thomas SCHAEVERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0297.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00026 - autorisation vidéoprotection biomonde, l'échoppe bio à ROSIERES 12Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’ par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur SCHAEVERS Thomas.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8-- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement

applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 - Voies de recours

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00026 - autorisation vidéoprotection biomonde, l'échoppe bio à ROSIERES 13l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

l- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) I a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

* Privas, leÜ 5 NOV. 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00026 - autorisation vidéoprotection biomonde, l'échoppe bio à ROSIERES 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00026 - autorisation vidéoprotection biomonde, l'échoppe bio à ROSIERES 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00032

autorisation vidéoprotection camping car park

RUOMS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00032 - autorisation vidéoprotection camping car park RUOMS 16PRÉFET . _ Cabinet

HE END ECNIE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier COUDRETTE pour le CAMPING-CAR PARK situé 9 allée du stade à RUOMS 07120.

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

. SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1* - Monsieur Olivier COUDRETTE est autorisé pour une durée de cinq ans “renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0090.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00032 - autorisation vidéoprotection camping car park RUOMS 17Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette comportant un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier COUDRETTE.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement. aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement

applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00032 - autorisation vidéoprotection camping car park RUOMS 18Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant. une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal:

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 -— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

0 5 NOV, 2921 Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00032 - autorisation vidéoprotection camping car park RUOMS 1907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00032 - autorisation vidéoprotection camping car park RUOMS 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00031

autorisation vidéoprotection camping de belos

THUEYTS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00031 - autorisation vidéoprotection camping de belos THUEYTS 21PRÉFET Cabinet DE LARGE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V -— vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Ghislaine CHAMPONNOIS pour le Camping de Belos situé 820 chemin de Belos à THUEYTS 07330;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Madame Ghislaine CHAMPONNOIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0229.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00031 - autorisation vidéoprotection camping de belos THUEYTS 22Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1“ par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Ghislaine CHAM PONNOIS.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséé par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, ét R.253-3 du Livre il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre !l du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code périal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00031 - autorisation vidéoprotection camping de belos THUEYTS 23Article 12 - Voies de recours

|- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

I1- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal:

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NOV. 2621

Pour le préfet,

La cheffe du service desSécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00031 - autorisation vidéoprotection camping de belos THUEYTS 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00031 - autorisation vidéoprotection camping de belos THUEYTS 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00005

autorisation vidéoprotection collège

Sacré-Coeur PRIVAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00005 - autorisation vidéoprotection collège Sacré-Coeur PRIVAS 26PRÉFET . Cabinet

DE FARDECHE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqués des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal BONNET BALLON pour le Collège du Sacré-Coeur situé 18 avenue du Vanel à PRIVAS 07000;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1* - Monsieur Pascal BONNET BALLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0263. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00005 - autorisation vidéoprotection collège Sacré-Coeur PRIVAS 27Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°” par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal BONNET BALLON.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.2511 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00005 - autorisation vidéoprotection collège Sacré-Coeur PRIVAS 28Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

l- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d’une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NOV. 2021

Pour le préfet, |

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00005 - autorisation vidéoprotection collège Sacré-Coeur PRIVAS 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00005 - autorisation vidéoprotection collège Sacré-Coeur PRIVAS 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00027

autorisation vidéoprotection commune ARDOIX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00027 - autorisation vidéoprotection commune ARDOIX 31PRÉFET . | Cabinet DE SDROSENE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il —- sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance. incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la Commune de ARDOIX 07290 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Madame le maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 9 caméras voie publique sur la commune de ARDOIX, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0300.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d ‘éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00027 - autorisation vidéoprotection commune ARDOIX 32Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’ par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment

pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès.aux enregistrements.

l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le maire.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre || du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre

public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00027 - autorisation vidéoprotection commune ARDOIX 33Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne

prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) ll a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

l'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal:

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans lés deux mois de la notification de la décision;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NOV. 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service

/

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00027 - autorisation vidéoprotection commune ARDOIX 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00027 - autorisation vidéoprotection commune ARDOIX 3507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00018

autorisation vidéoprotection commune de

Coucouron

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00018 - autorisation vidéoprotection commune de Coucouron 36PRÉFET | Cabinet

DE L'ARDECHE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255+1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire sur la Commune de COUCOURON 07470 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté. à installer 13 caméras sur la voie publique à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0282. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, autres (dépôts sauvages d'ordures), prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00018 - autorisation vidéoprotection commune de Coucouron 37Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Îla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre |! du code de la sécurité intérieure.

Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du-code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00018 - autorisation vidéoprotection commune de Coucouron 38Article 12 — Voies de recours

l- ReCOUrS gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

I1- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal:

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, ét sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NOV. 7891

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00018 - autorisation vidéoprotection commune de Coucouron 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00018 - autorisation vidéoprotection commune de Coucouron 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00033

autorisation vidéoprotection complexe sportif LE

CHEYLARD

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00033 - autorisation vidéoprotection complexe sportif LE CHEYLARD 41PRÉFET Cabinet

DEL DRDECFIE Service des sécurités Egalité ; Fraternit

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V — vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jacques CHABAL, président de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX,pour le complexe sportif situé 21 avenue de Saunier à LE CHEYLARD 07160 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1* - Monsieur Jacques CHABAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 11 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0304.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur. || ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00033 - autorisation vidéoprotection complexe sportif LE CHEYLARD 42Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée :

--de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jacques CHABAL.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie düment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions U vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00033 - autorisation vidéoprotection complexe sportif LE CHEYLARD 43Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait où de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 -— L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NO, 2871

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécprités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00033 - autorisation vidéoprotection complexe sportif LE CHEYLARD 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00033 - autorisation vidéoprotection complexe sportif LE CHEYLARD 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00022

autorisation vidéoprotection Crédit Agricole

PRIVAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00022 - autorisation vidéoprotection Crédit Agricole PRIVAS 46PRÉFET Cabinet

DE PRRPECPIE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Le Responsable de l'Unité Sécurité pour le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES situé 12 place de la Résistance CS20067 à PRIVAS 07002 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 11 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0293.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00022 - autorisation vidéoprotection Crédit Agricole PRIVAS 47Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement

cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône -Alpes.

Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou

de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquernent aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00022 - autorisation vidéoprotection Crédit Agricole PRIVAS 48»

Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal:

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision:

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .

Privas, le D 9 NOV. 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

CZ

Orianne HÜTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00022 - autorisation vidéoprotection Crédit Agricole PRIVAS 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00022 - autorisation vidéoprotection Crédit Agricole PRIVAS 5007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00034

autorisation VIDEOPROTECTION eurl DFBC LES

OLLIERES SUR EYRIEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00034 - autorisation VIDEOPROTECTION eurl DFBC LES OLLIERES SUR EYRIEUX 51PRÉFET | Cabinet

D PONOESNE Service des sécurités

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V -—

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à

R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Christophe FRECHET pour la EURL DFBC située Quartier Veyes à LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX 07360;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet;

ARRETE

Article 1° - Monsieur Jean-Christophe FRECHET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée (les 2 caméras intérieures se trouvent dans des zones non accessibles au public et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0276.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00034 - autorisation VIDEOPROTECTION eurl DFBC LES OLLIERES SUR EYRIEUX 52Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur FRECHET Jean-Christophe.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00034 - autorisation VIDEOPROTECTION eurl DFBC LES OLLIERES SUR EYRIEUX 53Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir. |

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13- L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 9 5 NOV. 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

pp , G / ren

CCE Y

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00034 - autorisation VIDEOPROTECTION eurl DFBC LES OLLIERES SUR EYRIEUX 54- #

. -

.

-

?

.

-

.

i

!

.

. n

‘

“

“

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00034 - autorisation VIDEOPROTECTION eurl DFBC LES OLLIERES SUR EYRIEUX 5507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00037

autorisation vidéoprotection FIT BOX

cHOMERAC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00037 - autorisation vidéoprotection FIT BOX cHOMERAC 56PRÉFET . Cabinet

De DOS Service des sécurités

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à

R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain PLAZAS pour l'enseigne FIT BOX - SARL BS CHOMERAC située 215 avenue du Vercors à CHOMERAC 07210 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Monsieur Alain PLAZAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0308.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens...

Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titré accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00037 - autorisation vidéoprotection FIT BOX cHOMERAC 57Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur PLAZAS Alain.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre !l du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un'mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00037 - autorisation vidéoprotection FIT BOX cHOMERAC 58Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux : Ù Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

l- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NOV. 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités /

7 L

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00037 - autorisation vidéoprotection FIT BOX cHOMERAC 5907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00037 - autorisation vidéoprotection FIT BOX cHOMERAC 6007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00017

autorisation vidéoprotection gedimat saint just

d'ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00017 - autorisation vidéoprotection gedimat saint just d'ardèche 61PRÉFET | Cabinet DE L'ARDECHE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V —

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.25141 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Romain DELMONICO pour l'enseigne GEDIMAT DELMONICO DORE. située 365 rue du creux de boule à SAINT-JUST-D'ARDECHE 07700 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Monsieur Romain DELMONICO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0280. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00017 - autorisation vidéoprotection gedimat saint just d'ardèche 62Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette comportant Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Romain DELMONICO.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer séront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00017 - autorisation vidéoprotection gedimat saint just d'ardèche 63Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal:

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,

dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 6 5 NOV. 2821

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00017 - autorisation vidéoprotection gedimat saint just d'ardèche 6407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00017 - autorisation vidéoprotection gedimat saint just d'ardèche 6507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00019

autorisation vidéoprotection hôpital STE MARIE

PRIVAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00019 - autorisation vidéoprotection hôpital STE MARIE PRIVAS 66PRÉFET | | Cabinet DEPAROESSIE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V —

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2557 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Karine FREY pour le Centre Hospitalier SAINTE MARIE situé 19 cours du Temple à PRIVAS 07000 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1°’ - Madame Karine FREY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0283. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les

caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d’ éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00019 - autorisation vidéoprotection hôpital STE MARIE PRIVAS 67Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’ par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine FREY.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre.ll du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre [1 Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 — Voies de recours

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00019 - autorisation vidéoprotection hôpital STE MARIE PRIVAS 68l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal:

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de là décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NOV. 2921

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00019 - autorisation vidéoprotection hôpital STE MARIE PRIVAS 69.

‘

“

+

.

-

“

.

.

Û

-

.

. «

%

n

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00019 - autorisation vidéoprotection hôpital STE MARIE PRIVAS 7007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00044

autorisation vidéoprotection intermarché st just

d'ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00044 - autorisation vidéoprotection intermarché st just d'ardèche 71PRÉFET . | Cabinet

DE HRBECNIE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2551 et R.251 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrice ATTARD pour l'enseigne INTERMARCHE SAS ANCIA située 505 route de Bourg St Andéol à SAINT-JUST-D'ARDECHE 07700 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Monsieur Patrice ATTARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 20 caméras intérieures et 5 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée (4 caméras intérieures et 1 extérieure sont en zone privée et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0288.

Elle poursuit les finalités suivantes : lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00044 - autorisation vidéoprotection intermarché st just d'ardèche 72Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement

cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment

pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur ATTARD Patrice.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou : d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. |

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre

public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00044 - autorisation vidéoprotection intermarché st just d'ardèche 73Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

ll- Récours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision

contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions

des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NÛV. :,7!

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00044 - autorisation vidéoprotection intermarché st just d'ardèche 7407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00044 - autorisation vidéoprotection intermarché st just d'ardèche 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00043

autorisation vidéoprotection intersport ST

AGREVE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00043 - autorisation vidéoprotection intersport ST AGREVE 76PRÉFET . Cabinet DE PARDECPIE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V -— vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel SOUBEYRAND pour l'enseigne SOUBEYRAND SPORTS PERE ET FILS JINTERSPORT située au Lieu-dit Montgardy Nord à SAINT-AGREVE 07320;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1* - Monsieur Michel SOUBEYRAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieures ( la caméra extérieure est non soumise à autorisation préfectorale) à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0311.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00043 - autorisation vidéoprotection intersport ST AGREVE 77Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l‘établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel SOUBEYRAND.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. .

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre || du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.2231 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre'Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00043 - autorisation vidéoprotection intersport ST AGREVE 78Article 12 - Voies de recours

|- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision. |

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,

dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 6 5 NOV. 2071

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00043 - autorisation vidéoprotection intersport ST AGREVE 7907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00043 - autorisation vidéoprotection intersport ST AGREVE 8007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00024

autorisation vidéoprotection la guinguette de la

neuve LYAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00024 - autorisation vidéoprotection la guinguette de la neuve LYAS 81PRÉFET . Cabinet

DE DRDECNIE Service des sécurités

Égalité ;

Fraternit:

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime CHIRIS pour l'enseigne LA GUINGUETTE DE LA NEUVE située 1090C avenue Bois Laville à LYAS 07000 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Monsieur Maxime CHIRIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0296.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,protection des bâtiments publics.

Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00024 - autorisation vidéoprotection la guinguette de la neuve LYAS 82Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur CHIRIS Maxime.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du. système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre I! du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00024 - autorisation vidéoprotection la guinguette de la neuve LYAS 83Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge

opportun.

ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal : |

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 --— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 -— Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .

Privas, le 0 5 NOV. 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00024 - autorisation vidéoprotection la guinguette de la neuve LYAS 8407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00024 - autorisation vidéoprotection la guinguette de la neuve LYAS 8507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00047

autorisation vidéoprotection le cercle de la vap

DAVEZIEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00047 - autorisation vidéoprotection le cercle de la vap DAVEZIEUX 86PRÉFET < Cabinet Fe ORDER Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane GUICHARD pour l'enseigne L.A.DISTRIBUTION - Le Es de la Vap située 1630 route de LYON à DAVEZIEUX 07430 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de-vidéoprotection en sa séancé du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° —- Monsieur Stéphane GUICHARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0313.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00047 - autorisation vidéoprotection le cercle de la vap DAVEZIEUX 87Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’ par une signalétique appropriée :

-- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles. il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GUICHARD Stéphane.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours maximum.

Article 5 - Le titulairé de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par lès dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre ll du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00047 - autorisation vidéoprotection le cercle de la vap DAVEZIEUX 88Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal:

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, où, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d‘emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le0 5 NO. 207

Pour le préfet,

La cheffe du service des s curités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00047 - autorisation vidéoprotection le cercle de la vap DAVEZIEUX 8907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00047 - autorisation vidéoprotection le cercle de la vap DAVEZIEUX 9007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00020

autorisation vidéoprotection le comptoir de la

bio Villeneuve de Berg

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00020 - autorisation vidéoprotection le comptoir de la bio Villeneuve de Berg 91PRÉFET Cabinet DE LONDECRIE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V — vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal VANHILLE pour l'enseigne Le Comptoir de la Bio située Lansas à VILLENEUVE-DE-BERG 07170 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021:

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1* - Monsieur Pascal VANHILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée (la caméra intérieure située en réserve et la caméra extérieure qui filme la zone technique à l'arrière du bâtiment ne sont pas soumises à autorisation car elles ne sont pas accessibles au public), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0284.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres

(cambriolages).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00020 - autorisation vidéoprotection le comptoir de la bio Villeneuve de Berg 92Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée : .

- dé manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur VANHILLE Pascal.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux, images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement.aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00020 - autorisation vidéoprotection le comptoir de la bio Villeneuve de Berg 93Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)

Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; | - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-21 du code du travail.

Article 14 -— Le système concerné devra faire. l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant. du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire,-et sera publié au recueil des actes administratifs.de la préfecture.

0 5 NOV. 207 Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00020 - autorisation vidéoprotection le comptoir de la bio Villeneuve de Berg 9407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00020 - autorisation vidéoprotection le comptoir de la bio Villeneuve de Berg 9507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00004

autorisation vidéoprotection LP notre dame

Privas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00004 - autorisation vidéoprotection LP notre dame Privas 96PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal BONNET BALLON pour le Lycée Professionnel NOTRE DAME situé 26 avenue du Vanel à PRIVAS 07000 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Pascal BONNET BALLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0262. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00004 - autorisation vidéoprotection LP notre dame Privas 97Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal BONNET BALLON.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00004 - autorisation vidéoprotection LP notre dame Privas 98Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00004 - autorisation vidéoprotection LP notre dame Privas 9907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00036

autorisation vidéoprotection mobilier coudene

Aubenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00036 - autorisation vidéoprotection mobilier coudene Aubenas 100PRÉFET | | _ Cabinet

DE PARDEONS -_ Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V — vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas COUDENE pour l'enseigne Mobilier Coudène située 4 rue Vaucanson à AUBENAS 07200 ; |

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1* - Monsieur Nicolas COUDENE est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée (la caméra située dans la réserve n'est pas accessible au public et ne nécessite pas d'autorisation préfectorale), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0141.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00036 - autorisation vidéoprotection mobilier coudene Aubenas 101Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette comportant un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas COUDENE.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre I! du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses.observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00036 - autorisation vidéoprotection mobilier coudene Aubenas 102Article 12 — Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) I a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d' appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

0 5 NOV. 2021 Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00036 - autorisation vidéoprotection mobilier coudene Aubenas 10307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00036 - autorisation vidéoprotection mobilier coudene Aubenas 10407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00007

autorisation vidéoprotection SAS DAMCED

tournon sur rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00007 - autorisation vidéoprotection SAS DAMCED tournon sur rhône 105PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur Damien BARTHEL pour l’enseigne SAS DAMCED située 16 Grande Rue à TOURNON- SUR-RHONE07300 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Damien BARTHEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0259. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00007 - autorisation vidéoprotection SAS DAMCED tournon sur rhône 106Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Damien BARTHEL.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00007 - autorisation vidéoprotection SAS DAMCED tournon sur rhône 107Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 05 novembre 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00007 - autorisation vidéoprotection SAS DAMCED tournon sur rhône 10807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00015

autorisation vidéoprotection sas l'académie

Aubenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00015 - autorisation vidéoprotection sas l'académie Aubenas 109E =

PRÉFET | Cabinet DE L'ARDECHE Service des sécurités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 — sécurité et ordre publics, Titre V -— vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PHILIPPE NIBELLE pour l'enseigne SAS L'ACADEMIE située 2 boulevard Gambetta à AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Monsieur Philippe NIBELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras intérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0274. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, protection des bâtiments publics.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00015 - autorisation vidéoprotection sas l'académie Aubenas 110Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’ par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur NIBELLE Philippe.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours:

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre ll du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement. applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00015 - autorisation vidéoprotection sas l'académie Aubenas 111Article 12 - Voies de recours

l- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal:

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de [a décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 - Le système concerné devra. faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NOV. 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00015 - autorisation vidéoprotection sas l'académie Aubenas 11207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00015 - autorisation vidéoprotection sas l'académie Aubenas 11307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00045

autorisation vidéoprotection supérette UTILE

eurl Sapet SAINT AGREVE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00045 - autorisation vidéoprotection supérette UTILE eurl Sapet SAINT AGREVE 114PRÉFET à Cabinet

DE FAROECEIE Service des sécurités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V -

vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Cindy DUCLOS pour l'enseigne UTILE eurl sapet distribution située place Félicie d'Asseyme à SAINT-AGREVE 07320 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Madame Cindy DUCLOS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0312.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les

caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00045 - autorisation vidéoprotection supérette UTILE eurl Sapet SAINT AGREVE 115Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame DUCLOS Cindy.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre 11 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement

applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00045 - autorisation vidéoprotection supérette UTILE eurl Sapet SAINT AGREVE 116Article 12 - Voies de recours

l- ReCOUrS gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.

i- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui

adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision; |

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-21 du code du travail.

Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 0 5 NOV. 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des Fours

f

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00045 - autorisation vidéoprotection supérette UTILE eurl Sapet SAINT AGREVE 11707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00045 - autorisation vidéoprotection supérette UTILE eurl Sapet SAINT AGREVE 11807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-11-05-00006

autorisaton vidéoprotection biocoop Tournon

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00006 - autorisaton vidéoprotection biocoop Tournon 119PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe BESSAC pour la SARL DBT BIOCOOP TOURNON située 175 chemin de Champagne à TOURNON-SUR-RHONE 07300 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 octobre 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Christophe BESSAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0265. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00006 - autorisaton vidéoprotection biocoop Tournon 120Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe BESSAC.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00006 - autorisaton vidéoprotection biocoop Tournon 121Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 05 novembre 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-11-05-00006 - autorisaton vidéoprotection biocoop Tournon 122