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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - sj 05.24.121 protocole accord transactionnel ville et syndicat copro 7 rue du temple)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL 1ONNEUNNSSSUNNNUSUSNSuuuI
DU
SJ-ET
DECISION N° 05.24.121
Objet : Protocole d’accord transactionnel entre la Ville et le Syndicat des copropriétaires du 7 rue du Temple
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 et notamment l'alinéa 16 b permettant de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros,
VU le projet de protocole à intervenir entre la Ville et le Syndicat des copropriétaires du 7 rue du Temple ayant pour objet d'autoriser la Ville à intervenir sur la propriété dudit Syndicat afin de permettre la réalisation des travaux de reconstitution du mur de soutènement de la rue du Temple,
CONSIDERANT que le Syndicat des copropriétaires du 7 rue du Temple fera le nécessaire auprès des copropriétaires et occupants concernés pour que ces derniers autorisent l’accès de leurs appartements et fonds à la Commune et aux entreprises en charge des travaux de confortement,
CONSIDERANT que le projet de protocole ne donnera lieu à aucune indemnité,
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec le Syndicat des copropriétaires du 7 rue du Temple, sis 7 rue du Temple, à
Montmorency, dûment représenté par Monsieur HADDAD, syndic de copropriété, dûment habilité à cet effet, le protocole d’accord transactionnel ayant pour objet d’autoriser la Ville à intervenir sur la propriété dudit Syndicat afin de permettre la réalisation des travaux de
reconstruction du mur de soutènement de la rue du Temple ;
ARTICLE 2 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans le protocole joint à la présente décision ;
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise au sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre
des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref: le: ÿ è SUN 2024 Montmorency, le 31 mai 2024
Publiée le : 0 3 JUN 2044 1
Affichée le :
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
éta"
y-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, Pour le Maire cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : et par délégation, - à compter de la notification de la réponse ;
Le D.G.A.S. - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville
Anne-Marie SORET pendant ce délai.