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Arrêté - PA 2024 716 Interdiction de stationner sur emplacement reserves aux espaces de stockage
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 716 Interdiction de stationner sur emplacement reserves aux espaces de stockage)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlle vivre ensemble
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- {JG
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT 16 SEP, A4 Mis en ligne le :
Objet : Interdiction de stationner sur les emplacements 1 6 SEP 2024 réservés aux espaces de stockage des déchets ‘ N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu l'article L2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2224-37 relatifà là création d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté municipal n° PA 2024-625 du 7 août 2024 portant recensement des points d'apport volontaire et espace de stockage des déchets ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia
ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ;
Vu la délibération n° 24-93 du 30 mai 2024 relative aux tarifs publics 2024 ; Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement pour permettre l'installation d'espaces de stockage réservés aux déchets ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de la création d'emplacements réservés aux espaces de stockage des déchets, k stationnement de véhicules est interdit sur les lieux et surfaces ci-après :
Lieux Surface en m? Géolocalisation Avenue Jean-Etienne Constant 11,25 43.440176, 5.256134 Bât Coquelicot
Avenue Jean-Etienne Constant | 11,25 43.440142, 5.255934 Bât Camélia
Rue du Bonheur Bêt Cyclamen 6 43.440142, 5.255934 Rue du Bonheur Bât Glaïeul | 15 43.441409, 5.256104 Rue du Bonheur Bât le Muguet 15 43.441634, 5.255880 Rue du Bonheur Bât le Pavot 11,25 43,442049, 5.256162 Allée des Glycines Bât Basilic 8 12,5 43,441446, 5.255192 Rue René Seyssaud Face au n° 6 8,75 3.444366, 5.254986 Allée des Tulipes - Les Jardins 12,5 43.444026, 5.252742 d'Alembert
Article 2
Cette disposition estapplicable 7 jours après l'affichage du présent arrêté municipal sur les sites et la mise en place de la présignalisation et la signalisation réglementaires relatives à l'interdiction de stationner, par la métropole ou la société qu'elle aura mandatée à cet effet.
HOTEL DE VILLE -— BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL : 04 42 77 90 00 — Article 3
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement génant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 4
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. lis seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l'application "Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police
Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de Cabinet,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF,
Adjointe au maire,
Déléguée Gestion des Espaces publics,
Mobilité, Voirie, Propreté
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 —