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Arrêté - PA 2024 796 Interdiction de stationner sur emplacement reserves aux espaces de stockage
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 796 Interdiction de stationner sur emplacement reserves aux espaces de stockage)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- 4 A ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
REGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT Date: 16 OCT. 2024 Mis en Ligne le :
16 OCT. 2024 Objet : Abroge et remplace l'arrêté municipal n° PA 2024-716
Interdiction de stationner sur les emplacements
réservés aux espaces de stockage des déchets
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu l’article L2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-37 relatif à la création d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeäbies ;
Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté municipal portant recensement des points d'apport volontaire et espace de stockage des déchets ;
Vu l'arrêté municipal n° PA 2024-716 du 16 septembre 2024, portant interdiction de stationnement
sur les emplacements réservés aux espaces de stockage des déchets ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia
ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Vu la délibération n° 24-93 du 30 mai 2024 relative aux tarifs publics 2024 ; Considérant là demande, en date du 1er octobre 2024, de la Métropole Aix-Marseille, de déplacer deux espaces de stockage des déchets ;
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement pour permettre l'installation des espaces de stockage réservés aux déchets ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de la création d'emplacements réservés aux espaces de stockage des déchets, k stationnement des véhicules est interdit sur les lieux et surfaces, ci-après :
Lieux Surface en m2? Géolocalisation
Avenue Jean-Etienne Constant Bât 11,25 43.440176, 5.256134 Coquelicot
Avenue Jean-Etienne Constant Bât Camélia [ 11,25 . _ 43.440142, 5.255934 |
Rue du Bonheur Bêt Cyclamen 6 ___ 43.440142, 5.255934 ] Rue du Bonheur Bât Glaïeul 15 43.441409, 5.256104 Rue du Bonheur Bât le Muguet 15 43.441634, 5.255880 Rue du Bonheur Bât le Pavot 11,25 43.442049, 5.256162 | Allée des Glycines Bât Basilic 8 entrée droit du parking 6 43.441326, 5,254997
Allée des Tulipes - Les Jardins d'Alembert 12,5 43,444026, 5,252742
Rue Rosa Parks - Les Héliänthèmes -
coté parking Les Pins Logirem 12 43.444669, 5.254289
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 — Article 2
Cette disposition est applicable dès l'affichage du présent arrêté municipal sur les sites concemés et la mise en place de là signalisation réglementaire relative à l'interdiction de stationner, par la métropole ou la société qu'elle aura mandatée à cet effet.
Article 3
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 4
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l’inobservation du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n° PA 2024-716 du 16 septembre 2024.
Article 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application" Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplis.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police
Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Article 8
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de Cabinet,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF,
Adjointe au maire,
Déléguée Gestion des Espaces Publics,
Mobilité, Voiria, Propreté
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 G0 —