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Déliberation - deliberation 20 07 072 delegation d attributions du conseil municipal au maire
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 07 072 delegation d attributions du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
2)
3)
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le 16/07/2020 ETS
ID : 073-217303064-20200710-20_07_072-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE alloire
| en
: GALIBIE) DÉPARTEMENT
DE LA SAVOIE SGUPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU VENDREDI 10 JUILLET 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 6 juillet 2020
Date d'affichage : 6 juillet 2020
L'an deux mil vingt, le dix juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - MARTIN Jean- Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - COCHET Jean-Pierre - GRANGE Christian Étaient représentés: Marie-Pierre RAMBAUD (donne procuration à Stéphanie FEUTRIER) - Béatrice BAILLY (donne procuration à Dominique RETORNAZ) - Pascal CLAPPIER (donne procuration à Jean-Pierre ROUGEAUX)
Madame Marie POIROT est désignée secrétaire de séance.
Objet : Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article
L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le Rapporteur: Monsieur Dominique RETORNAZ, Adjoint au Maire.
Pour des raisons de rapidité et d'efficacité dans le traitement des dossiers et pour ne
pas alourdir l’ordre du jour des séances de l'assemblée délibérante avec des points
relevant de la gestion quotidienne, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, les
pouvoirs énumérés àl’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Je vous propose de déléguer au Maire, les pouvoirs suivants :
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales;
De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans la limite de l'inscription budgétaire annuelle, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes
nécessaires selon les modalités suivantes : 4)
5)
6)
7)
8)
9)
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le 16/07/2020
Possibilité de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, le contrat de prêt
pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux
d'intérêts,
- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
anticipé et/ou consolidation,
- là possibilité d’allonger la durée du prêt
- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat
initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus
De même, le Maire pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en
cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec
l'établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de
substitution pour refinancer les capitaux restants dus, et le cas échéant les indemnités
compensatrices dans les conditions fixées ci-dessus.
Plus généralement, le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la
gestion des emprunts
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 70.000 euros
hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives,
judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, notamment dans les domaines suivants :
ID : 073-217303064-20200710-20_07_072-DE >
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le 16/07/2020
ID : 073-217303064-20200710-20_07_072-DE
Responsabilité de toute nature
Mise en cause de la légalité des actes
Défense des intérêts financiers de la commune
Exercice des pouvoirs de police du maire
Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal
Expropriation et expulsion
Par ailleurs, le champ de la délégation est étendu à la constitution de partie civile afin
d'obtenir réparation de préjudices subis.
Enfin, le champ de la délégation pour ester en justice au nom de la commune comprend
le choix d’un avocat.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20.000 euros par sinistre ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de
900.000 euros ;
Dans le cadre de la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie, ces dernières
d’une durée maximale de douze mois devront être mises en œuvre sur la base d’un TEG
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière
et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants: EONIA, T4M,
EURIBOR ou un taux fixe.
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés,
actes, conventions, contrats et documents dans le cadre de la délégation d’attributions
ainsi consentie.
Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les
compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention
du premier Adjoint et de la seconde Adjointe en cas d'empêchement du maire.
En fonction de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur
cette affaire communale.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Oui l’exposé de Monsieur RETORNAZ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
sont délégués au Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants : 3)
4)
5)
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
| Affiché le 16/07/2020
||
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans la limite de l’inscription budgétaire annuelle, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes
nécessaires selon les modalités suivantes :
Possibilité de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, le contrat de prêt
pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux
d'intérêts,
des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé
et/ou consolidation,
la possibilité d’allonger la durée du prêt
la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat
initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus
De même, le Maire pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en
cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec
l'établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de
substitution pour refinancer les capitaux restants dus, et le cas échéant les indemnités
compensatrices dans les conditions fixées ci-dessus.
Plus généralement, le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la
gestion des emprunts
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 70.000 euros
hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quin’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre ÿ
afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
ID : 073-217303064-20200710-20_07_072-DE Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le 16/07/2020
ID : 073-217303064-20200710-20_07_072-DE
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts;
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires où pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en
référé, notamment dans les domaines suivants :
° Responsabilité de toute nature
° Mise en cause de la légalité des actes
e Défense des intérêts financiers de la commune
e Exercice des pouvoirs de police du maire
Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal
e Expropriation et expulsion
Par ailleurs, le champ de la délégation est étendu à la constitution de partie civile afin
d’obtenir réparation de préjudices subis.
Enfin, le champ de la délégation pour ester en justice au nom de la commune comprend
le choix d’un avocat
16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20.000 euros par sinistre ;
17) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de
900.000 euros ;
Dans le cadre de la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie, ces dernières
d’une durée maximale de douze mois devront être mises en œuvre sur la base d’un TEG
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière
et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants: EONIA, T4M,
EURIBOR ou un taux fixe.
18) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés,
actes, conventions, contrats et documents dans le cadre de la délégation d’attributions
ainsi consentie. Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le 16/07/2020
ID : 073-217303064-202007 10-20_07_072-DE
Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les
compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention
du premier adjoint et de la seconde adjointe en cas d’empêchement du maire.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire Dr
Transmission en Préfecture : À G { ol è ots
Affichage LA Glet] 1sts
Valoïre, le AG | 04 loto
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.