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Conseil Municipal - 22 10 097 delegations d attributions du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 10 097 delegations d attributions du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022
ID : 073-217303064-20221006-22_10_0972-DE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Val I01re
4 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 4
Absents :1
Date de convocation : 29 septembre 2022
Date d'affichage : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le six octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre — FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian - GRANGE Michel
Étaient représentés : MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - POIROT Marie (donne
procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)
Était absente excusée : MAGNIN Carine
Madame FALCOZ Corine est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22:10-097
Objet : Délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire
Rapporteur: Dominique Retornaz, adjoint au maire.
Par délibération du 7 septembre 2020, le conseil Municipal a délégué un certain nombre de pouvoirs à Monsieur le Maire, en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Par la suite, par délibération du 29 avril 2021, délégation de pouvoir a également été
donnée à Monsieur le Maire en matière d’exercice du droit de préemption urbain (DPU) simple sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan local
d'urbanisme, les cessions de terrain par un aménageur dans une zone d'aménagement concerté étant exclues du champ d’application de ce droit de préemption urbain simple.
Lors de la préemption de «la ferme des Pierrots », la compétence en matière d'exercice du DPU a été redonnée au Conseil Municipal par délibération du 12 mai 2022.
Pour des raisons de rapidité et d'efficacité dans le traitement des dossiers, il vous est proposé que l'exercice du DPU soit à nouveau délégué à Monsieur le Maire. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022
ID : 073-217303064-20221006-22_10_0972-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 29 septembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 29 septembre 2022,
Ouf l’exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, l'exercice du droit de préemption urbain simple institué par délibération du 29 avril 2021 est délégué au Maire de Valloire.
La délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au maire est abrogée.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire ir Copie conforme Transmission en Préfecture : \ S al Ü
Le Maire, Publication: SEUIL
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le | 1171
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.