Conseil Municipal - 26 03 069 delegations d attributions du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - 26 03 069 delegations d attributions du conseil municipal au maire Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 03 069 delegations d attributions du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 31/03/2026

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VALLOI èle DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE

GALIBIER COMMUNE DE VALLOIRE

MAIRIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 27 MARS 2026

DELIBERATION N° 26-03-069

Délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars à 19 heures et 15 minutes, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ Maire.

Date de convocation : 23 mars 2026

Date d'affichage : 23 mars 2026

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 13

FALCOZ Corine - KWIATKOWSKI Johann - RETORNAZ Lénaïck - CONTARDO

Yves - EBURDERY Aurélie - DELANNOY Pascal - RAMBAUD Xavier - PENINON

Gwenaëlle - GIRAUD Nicolas - BERQUEZ Sophie - JOFFRE Aurélie - LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre

Représentés : 2

GILLOT Patrick (donne procuration à FALCOZ Corine) - MAGNIN Carine (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)

Absents : 0

Secrétaire de séance :

PENINON Gwenaëlle

Rapporteur :

Corine FALCOZ, Maire.

Délibération n° 26-03-069 - Page 1 sur 5

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GALIBIER

MAIRIE

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Actuellement, c'est la délibération N°25-10-122 en date du 14 octobre 2025 qui accordait au Maire un certain nombre de délégations.

Dans le souci de favoriser une bonne administration communale, je vous propose d'abroger cette délibération, et de délibérer à nouveau pour me consentir, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 2 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures, de service et de travaux d'un montant inférieur à 216 000 € hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

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GALIBIER

MAIRIE

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, notamment dans les domaines suivants :

> Responsabilité de toute nature

> Mise en cause de la légalité des actes

> Défense des intérêts financiers de la commune

> Exercice des pouvoirs de police du maire

> Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal

> Expropriation et expulsion

Et également, de délivrer congé, ou acte équivalent, et de saisir, s'il échet, toute juridiction matériellement compétente pour qu'il soit statué sur l'ensemble des questions afférentes aux relations contractuelles liant la Commune aux exploitants, quels que soient leurs titres.

Par ailleurs, le champ de la délégation est étendu à la constitution de partie civile afin d'obtenir réparation de préjudices subis. Ce champ de la délégation pour ester en justice au nom de la commune comprend le choix d'un avocat.

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GALIBIER

Enfin, de transiger sous la forme d'un contrat écrit (art. L.423-1 du CRPA et 2044 du code civil), avec les tiers pour régler des différends et des sinistres à l'amiable dans la limite de 1 000 €.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 £ par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € par année civile ;

Dans le cadre de la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie, ces dernières d'une durée maximale de douze mois devront être mises en œuvre sur la base d'un TEG compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants: EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe.

18° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 2 000 000 € , le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 30 000 € :

20° De demander à tout organisme financeur, dès lors que le projet est inscrit au budget concerné, l'attribution de subventions ;

21° De procéder, pour tous les projets inscrits au budget au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 2 000 000 € ;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

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MAIRIE

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement

des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Madame le Maire est autorisée à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents dans le cadre de la délégation d'attributions ainsi consentie.

Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier Adjoint et de la seconde Adjointe en cas d'empêchement du maire.

En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette

affaire communale.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Ouï l'exposé de Madame Falcoz,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

> de consentir à Madame le Maire les délégations d'attribution telles que ci-dessus précisées ;

> d'abroger la délibération N°25-10-122 en date du 14 octobre 2025 relative à ces délégations.

Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire

Copie conforme Transmission en Préfecture:

Le Maire,

Corine FALCOZ. Publication :

Valloire, le

Le Maire,

Corine FALCOZ. 2

TT

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