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Conseil Municipal - 24 02 007 delegation d attributions du conseil municipal au maire
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 02 007 delegation d attributions du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le CB/G2/2024
ure le 06/02/2024
2024 à
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE H GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU LUNDI 5 FEVRIER 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 4
Absents : 2
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage : 31 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à 18 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha —
FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie -
GRANGE Christian - GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ André (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) — MARTIN Jean-Marie (donne procuration à MAGNIN Carine) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)
Étaient absents : GRANGE Guy - POIROT Marie
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-02-007
Objet : Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire
Le rapporteur: Madame Natacha Rivas, adjointe au maire.
Par délibération N°22-10-097 du 6 octobre 2022, le conseil Municipal a délégué l’exercice
du droit de préemption urbain simple, institué par délibération du 29 avril 2021, au Maire
de Valloire.
Compte tenu des enjeux afférents à cet outil foncier stratégique que représente le DPU -
notamment réalisation d’une opération d'aménagement, constitution de réserves
foncières en vue d’une opération d'aménagement - il vous est proposé que sa mise en
œuvre relève de la compétence juridique de notre assemblée délibérante et partant,
d’abroger la délibération du 6 octobre 2022 concernant la délégation de pouvoir consentie à Monsieur le Maire en matière d’exercice du DPU simple. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Recu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024 ET
[D : 073-21/7303064-20240205-24 02 007-DE
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouï l'exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d’abroger la délibération N°22-10-097 du 6 octobre 2022 concernant la délégation de pouvoir consentie à Monsieur le Maire en matière d'exercice du DPU simple.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, l’exercice du droit de préemption urbain simple relève de la compétence juridique du Conseil Municipal.
—_—…. EE ——. —_—….
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture : _
me. Œ ——. me.
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX TES RE --—-- —--
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
06/02/2024
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