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Déliberation - WEB CHEMIN 2418 1671465274
Déliberation - WEB CHEMIN 2789 1713337905
Déliberation - WEB CHEMIN 2453 1678375300
Arrêté - WEB CHEMIN 3120 1753363404
Déliberation - WEB CHEMIN 3044 1744982189
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allevard.
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Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
atutt«
Pubtié le 18/04/2005
KI
ID:
638-219800063-20250414-DELIRZS
2025-DE
\
Allevard
ITS
BAINS
COMMUNE
D'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
AVRIL
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatorze
avril,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’Allevard,
légalement
convoqué
le 28
mars,
s’est
réuni
à 19h30
sous
la Présidence
de
Monsieur
Sidney
REBBOAH,
Maire Présents:
Sidney
REBBOAH,
Christelle
MEGRET,
Georges
ZANARDI,
Rachel
SAUREL,
Thomas
SPIEGELBERGER,
Yannick
BOVICS,
Françoise
TRABUT,
Andrée
JAN,
Sébastien
MARCO,
Sarah
WARCHOL,
Junior
BATTARD,
Marie
SADAURE,
Patrick
MOLLARD,
Patrick
BARRIER,
Sophie
BATTARD,
Nathalie
HAILLEZ,
Salvador
VALERO,
Véronique
CHANCRIN
Pouvoirs:
Aadel
BEN
MOHAMED
pouvoir
à
Junior
BATTARD,
Valentin
MAZET-ROUX
pouvoir
à
Georges
ZANARDI,
Martine
KOHLY
pouvoir
à
Patrick
MOLLARD,
Béatrice
BON
pouvoir
à
Françoise
TRABUT,
Ludovic
BRISE
pouvoir
à Sidney
REBBOAH
Quatre
sièges
demeurent
vacants
Délibération
n°
23/2025
-— Convention
de
partenariat
Réseau
Réussite
Numérique
Madame
Sarah
WARCHOI,
Conseillère
Déléguée,
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
dématérialisation
accrue
des
services
publics,
ainsi
que
les
nombreuses
démarches
du
quotidien
en
ligne
engendrent
des
avantages
mais
mettent
également
de
côté
une
partie
des
citoyens.
La
Communauté
de
Communes
le Grésivaudan
a souhaité
apporter
une
réponse
publique
par
la
mise
en
œuvre
d’un
service
à
la
population
sous
la forme
d’un
accompagnement
aux
démarches
en
ligne
proposé
dans
les
communes
du
territoire.
Ce
dispositif
s’insère
dans
le
cadre
d’un
réseau,
nommé
Réseau
Réussite
Numérique
du
Grésivaudan,
qui
s’est
étoffé
avec
l'intégration
des
médiathèques
intercommunales
ainsi
que
de
l'Espace
France
Services
intercommunal
en
2022.
L'objectif
est
d’aider
les
personnes
rencontrant
des
difficultés
avec
le
numérique
à
réaliser
leurs
démarches
et
à
accéder
à
leurs
droits,
quel
que
soit
le
niveau
d’équipement
et
de
compétence
numérique
de
l'usager.
Cela
se
traduit
par
:
|
-
Un
accompagnement
à l’utilisation
générale
du
numérique
-
Un
accompagnement
aux
démarches
administratives
en
ligne.
Madame
Sarah
WARCHOL
présente
la convention
qui
a pour
objet
de
définir,
d’une
part,
les modalités
de
mise
en
œuvre
du
service
d'accompagnement
aux
démarches
en
ligne
par
la commune,
et
d'autre
part,
la répartition
des
activités
et des
engagements
entre
le Grésivaudan
et la commune
dans
le cadre
du
dispositif
Réseau
Réussite
Numérique. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
18/04/2025
ID
: 038-213800063-20250414-DELIB23
2025-DE
Le
Réseau
Réussite
Numérique
du
Grésivaudan
s'articule
de
la
manière
suivante
: les
communes
volontaires
prennent
en
charge
le
développement
des
accueils
de
proximité
et
Le
Grésivaudan
coordonne
le
réseau.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
la convention
de
partenariat
Réseau
Réussite
Numérique
avec
la Communauté
de
Communes
le Grésivaudan
tel
qu’annexée
à
la
présente
délibération
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à la signer
ainsi
que
tout
acte
s’y rattachant
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Andrée
JAN
Sidney
REBBOAH
7
RL
|
À
111)
URI Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2005
RE
Pubtié le 18/04/2025
IS
ID:
638-219800063-20250414-DELIRZS
2025-DE
CONVENTION
N°
DASS-25-157
de
partenariat
Réseau
Réussite
Numérique
ÊZs LE Le GRÉSIVAUDAN communauté
de
communes
Entre
les
soussignés :
La
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
représentée
par
son
Président,
M.
Henri
BAILE
dont
le
siège
est
situé
390,
rue
Henri
Fabre
- 38926
CROLLES
cedex,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
DEL-2025-0032
du
17
février
2025
Ci-après
désignée
Le
Grésivaudan
D'une
part,
E
:
La
commune
de
Allevard
située
3
Place
de
Verdun,
38580
Allevard
représentée
par
son
Maire,
Sidney
REBBOAH
.
o
|
autorisé(e]
à signer
en
vertu
de .La..délibe
at
on
n
23/1025. ca
Ahasst2025
Ci-après
désignée
La
commune
D'autre
pari.
Il est
convenu,
ce
qui
suit
:
Préambule : La
dématérialisation
accrue
des
services
publics,
ainsi
que
les
nombreuses
démarches
du
quotidien
en
ligne
engendrent
des
avantages
mais
mettent
également
de
côté
une
partie
des
citoyens.
En
2021,
15%
de
la
population
est
en
situation
d'illectronismet.
Dès
2018,
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
a
souhaité
apporter
une
réponse
publique
par
la
mise
en
œuvre
d'un
service
à
la
population
sous
la
forme
d'un
accompagnement
aux
démarches
en
ligne
proposé
avec
les communes
du
territoire.
Ce
dispositif
s'insère
dans
le
cadre
d'un
réseau,
nommé
Réseau
Réussite
Numérique
du
Grésivaudan,
qui
s'est
étoffé
avec
l'intégration
des
médiathèques
intercommunales
ainsi
que
de
l'Espace
France
Services
intercommunal
en
2022.
? Institut
national
de
la statistique
et
des
études
économiques
(Insee),
2023
l Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2088
ID
: 638-219800063-20250414-DELIRZS 2025-
Reçu
en
gréfecture
le
17/04/2025
pu
Publié
le
18/04/2025
_
DE ë
L'objectif
est
d'aider
les
personnes
rencontrant
des
difficultés
avec
le
numérique
à
réaliser
leurs
démarches
et
à
accéder
à
leurs
droits,
quel
que
soit
le
niveau
d'équipement
ei
de
compétence
numérique
de
l'usager.
Cela
se
traduit
par :
-
Un
accompagnement
à
l'utilisation
générale
du
numérique
-
Un
accompagnement
aux
démarches
administratives
en
ligne
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir,
d'une
part,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
service
d'accompagnement
aux
démarches
en
ligne
par
la
commune,
et
d'autre
part,
la
répartition
des
activités
et
des
engagements
entre
Le
Grésivaudan
et
la
commune
dans
le
cadre
du
dispositif
Réseau
Réussite
Numérique.
Le
Réseau
Réussite
Numérique
du
Grésivaudan
s'articule
de
la
manière
suivante
:
les
communes
volontaires
prennent
en
charge
le
développement
des
accueils
de
proximité
et
Le
Grésivaudan
coordonne
le
réseau.
Article
2
: Engagements
de
Le
Grésivaudan
Aticle
2.1
: Opérations
d'appui
Le
Grésivaudan
coordonne
le
réseau
par
:
-
L'organisation
de
temps
d'échange
et
de
partage
de
bonnes
pratiques:
des
évènements
sont
régulièrement
organisés
avec
le
personnel
médiateur
afin
d'échanger
sur
l'accompagnement
du
public,
de
partager
les
expériences
de
chacun
{les
bonnes
pratiques
tout
comme
les
difficultés
rencontrées)
et de
réfléchir
à
des
solutions
pour
améliorer
le
dispositif
;
-
La
formation
et
l'accompagnement
des
personnes
en
charge
de
la
médiation
numérique
auprès
du
public:
des
formations
sur
les
démarches
numériques,
la
navigation
sur
les
sites
officiels
et
les
formulaires
en
ligne
des
organismes
seront
organisées
pour
permettre
aux
médiateurs
numériques
d'assurer
un
accompagnement
de
qualité.
Les
médiateurs
peuvent
également
contacter
le
coordinateur
du
réseau
pour
tout
questionnement
spécifique
ou
difficulté
rencontrée,
il tentera
d'apporter
Une
réponse
rapide
à
leur
besoin
d'assistance,
-
l'aide
à
l'acquisition
d'équipements:
un
appui
technique
est
apporté
aux
communes
pour
choisir
les
équipements
nécessaires
à
leur
service
d'accompagnement.
||
peut
concerner
le
matériel
informatique,
le
mobilier
où
l'agencement
du
lieu.
Une
fois
les
besoins
d'équipement
définis,
la
communauté
de
communes
est
susceptible
de
prendre
en
charge
üne
partie
où
la
totalité
de
l'achat
des
équipements
en
fonction
des
besoins
et
sous
certaines
conditions
révisables
chaque
année,
en
lien
avec
le
budget
annuel.
En
2025,
l'enveloppe
budgétaire
globale
dédiée
est
de
5000
€.
Les
modalités
de
cette
aide
sont
précisées
à
l'article
2.3 ;
-
La
recherche
de
financements
:
la
communauté
de
communes
s'informe
des
possibilités
de
subventions
des
administrations
où
des
organismes,
des
appels
à Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
atutt«
Pubtié le 18/04/2005
KI
ID:
638-219800063-20250414-DELIRZS
2025-DE
projets
régionaux,
nationaux
et
européens.
Elle
transmet
des
informations
aux
communes
lorsque
cela
est
pertinent.
-
L'élaboration
d'actions
de
communication
:
la
communauté
de
communes
conçoit
Un
plan
de
communication
et
déploie
des
actions
sur
le
territoire
pour
informer
l'ensemble
des
habitants
de
l'existence
de
ce
dispositif,
de
l'aide
qui
peut
leur
être
apportée,
du
contexte
de
dématérialisation,
des
différents
points
d'accueil
sur
le
territoire.
Ces
actions
prendront
notamment
la
forme
d'un
flyer,
d'articles
dans
les
magazines ef
journaux
de
la
communauté
de
communes
ei
des
communes,
d'un
communiqué
de
presse,
d'une
page
d'information
sur
le
site
de
la
communauté
de
communes
et
d'actions
de
communication
sur
les
réseaux
sociaux.
-
La
mise
en
œuvre
d'une
veille
sur
la
thématique
: le
coordinateur
du
réseau
rédalise
une
veille
sur
l'actualité
de
l'inclusion
numérique
[études
et
enquêtes,
programmes
nationaux,
lancement
de
projets,
initiatives
sur
les
autres
territoires...)
et
transmet
les
informations
pertinentes
issues
de
cette
veille
aux
membres
du
réseau ;
-
L'évaluation
du
dispositif
: un
suivi
continu
du
dispositif
est
réalisé
afin
d'opérer
des
réajustements
si
besoin.
Un
bilan
annuel
quantitatif
et
qualitatif
est
également
mis
au
point.
-
L'information
des
élus:
Un
état
de
l'avancement
du
dispositif
sera
fait
lors
des
commissions
Solidarités
et
Lien
Social
et
Emploi-Insertion,
Santé,
Prévention.
Le
Grésivaudan
apporte
une
assistance
aux
problèmes
rencontrés
par
les
membres
du
réseau
en
vue
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
permanences
numériques.
Il ne
serait
cependant
pas
responsable
de
l'impossibilité
de
résoudre
un
problème
qui
ne
serait
pas
de
son
fait,
notamment
par
manque
d'informations
et
du
fait
de
défaillances
relevant
des
organismes
nationaux.
Article
2.2
: Opérations
d'appui
non
comprises
L'aide
au
recrutement
et
au
suivi
du
personnel
accompagnant
n'est
pas
comprise
dans
l'appui
de
la
communauté
de
communes.
Aticle
2.3
: Aide
à
l'acquisition
d'équipements
Afin
de
permettre
à
la
commune
d'avoir
les
moyens
matériels
nécessaires
pour
proposer
le
service
d'accompagnement
aux
démarches
en
ligne
ou
de
formation
au
numérique,
Le
Grésivaudan
peut
lui
rétrocéder
du
matériel.
La
commune
devient
propriétaire
du
matériel
dès
la
signature
du
document
de
rétrocession.
La
commune
est
responsable
de
l'entretien
et
de
la
maintenance
des
équipements
et
bénéficie
de
la
garantie
légale
du
matériel
offerte
par
le
fournisseur
[Le
Grésivaudan
lui
transmet
la
facture
faisant
office
de
preuve
de
garantie].
Concernant
le
matériel
informatique,
elle
peut
faire
le
choix
de
retenir
le
contrat
de
maintenance
proposé
par
le
fournisseur
du
matériel
ou
elle
est
libre
de
demander
üne
adaptation
du
contrat,
de
contracter
avec
un
autre
prestataire,
ou
de
faire
réaliser
la
maintenance
par
ses
services
internes. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2088
Reçu
en
orétecture
le
17/04/2035
SSS
Publié
le
18/04/2025
_—_
ID
: 638-219800063-20250414-DELIRZS 2025-
DE ë
Le
matériel
livré
est
destiné
à
une
utilisation
pour
le
service
d'accompagnement
aux
démarches
en
ligne
où
à
des
ateliers
de
formation
au
numérique.
La
commune
s'engage
à
Utiliser
le
matériel
dans
ce
cadre.
Le
matériel
est
fourni
et
rétrocédé
à
partir
du
moment
où
le
service
d'accompagnement
aux
démarches
en
ligne
est
établi
: aucun
matériel
ne
sera
livré
si le
personnel
médiateur
numérique
et
le
lieu
d'accueil
du
public
ne
sont
pas
clairement
déterminés
et
validés.
En
outre,
le
lancement
officiel
des
permanences
d'aide
aux
démarches
en
ligne
ou
des
ateliers
de
formation
au
numérique
doivent
intervenir
dans
Un
délai
de
trois
semaines
après
la
livraison
du
matériel,
Si ce
n'est
pas
le
cas,
Le
Grésivaudan
pourra
demander
des
justifications
à
la
commune.
Article
3 : Engagements
de
la
commune
Article
3.1,
Fonctionnement
général
La
commune
est
en
charge
du
développement
de
son
ou
ses
points
d'accueil
numérique
de
proximité
par
la
mise
à
disposition
du
lieu
pour
accueillir
le
public
et
du
personnel
en
charge
de
la
médiation
numérique.
Elle
est
en
effet
le
point
de
contact
privilégié
des
usagers
pour
se
renseigner,
obtenir
de
l'aide
et
réaliser
tous
types
de
démarches
administratives
{notamment
celles
d'état
civil
par
exemple,
mais
également
parfois
des
démarches
nationales
telles
que
la
déclaration
d'impôts
par
exemple).
Le
lieu
d'accueil
doit
remplir
certaines
conditions,
notamment
offrir
la
confidentialité
suffisante
pour
réaliser
des
démarches
en
ligne
avec
des
données
sensibles.
En
cas
de
force
majeure
et
d'impossibilité
de
recevoir
le
public
physiquement
pour
l'accompagnement
au
numérique,
la
commune
peut
mettre
en
place
une
assistance
à
distance
par
téléphone.
De
manière
générale,
la
commune
s'assure
de
retenir
du
personnel
qualifié
et
avec
une
posture
professionnelle
adaptée,
notamment
en
termes
de
respect
de
la
confidentialité
des
données
et
de
neutralité,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
dispositif,
3.2.
Participation
au
réseau
d'inclusion
numérique
La
commune
s'engage
à
respecter
les
conditions
de
participation
au
Réseau
Réussite
Numérique
du
Grésivaudan,
à
savoir
:
-
Recevoir
gratuitement
tout
habitant
du
territoire:
résident
permanent
comme
temporaire
quels
que
soient
ses
ressources
ou
son
lieu
d'habitation
{les
mineurs
ne
peuvent
être
reçus
qu'avec
accord
du
responsable
légal...)
;
-
Réaliser
Un
suivi
statistique
du
public
bénéficiant
de
l'accompagnement
numérique
en
remplissant
le tableau
de
suivi
fourni
(annexe
2]
et
en
le transmettant
au
coordinateur
du
réseau
régulièrement
{tous
les
trois
mois
au
minimum)
;
-_
Les
données
individuelles
qui
seraient
stockées
par
la
commune
sont
constitutives
d'un
traitement
de
données
personnelles
au
sens
du
RGPD
et
de
la
loi
Informatique
et
Libertés.
Aucune
donnée
personnelle
d'usager
(nom,
prénom,
date
de
naissance,
coordonnées,
..)
ne
doit
être
transmise
à
la
CCLG
;
-
Participer
aux
formations
et
aux
temps
d'échange
organisés
pour
les
médiateurs
numériques
du
réseau, Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
RE
Pubiié le 18/04/2085
KKK
Î
ID:
638-219800063-20250414-DELIRZS
2025-DE
-
Partager
son
expérience
avec
les
autres
membres
du
réseau
lors
des
temps
d'échange : le
fonctionnement
des
permanences
ou
ateliers,
les
besoins
du
public
constatés,
les
réussites
et
les
difficultés
de
l'accompagnement,
les
besoins
de
formation
des
médiateurs...
-
Informer
la
communauté
de
communes
de
tout
changement
dans
le
service
d'accompagnement
proposé
(horaires,
étendue
de
l'aide
apportée.….).
Article
4
: Organisation
du
service
d'accompagnement
au
sein
de
la
commune
4.1
Organisation
interne
La
commune
transmet
à
la CCLG,
grâce
à
l'annexe
1, les
informations
suivantes,
ainsi
que
leurs
éventuels
changements
pendant
la
période
couverte
par
la
convention :
-__
Lieu
d'accueil
du
public
: bâtiment,
adresse,
-
Jours
et
horaires
d'accueil,
-
Fonctionnement
de
la permanence
: modalités
d'inscription,
type
d'aide
apportée
au
public,
forme
de
l'aide
(individuelle
ou
collective)...
-
Personnel
mis
à
disposition
pour
accompagner
les
publics,
-
Matériel mis
à
disposition
du
public.
5
Article
4.2
: Responsabilité
en
cas
d'erreur
ou
de
litige
La
commune
est
responsable
de
la
délivrance
du
service.
Elle
est
susceptible
d'engager
sa
responsabilité
(et
non
celle
du
médiateur)
en
cas
d'erreur
ou
de
faute
commise.
ll est
recommandé
de
faire
signer
aux
Usagers
un
mandat
pour
l'Utilisation
de
données
à
caractère
personnel
[annexe
3),
mais
ce
document
ne
constitue
pas
Une
garantie
juridique
en
cas
de
litige
et
a
principalement
pour
objectif
l'information
du
public.
Article
5
: Durée
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
pour
une
durée
de
trois
ans.
Article
6
: Résiliation
En
cos
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
il sera
procédé
à
une
mise
en
demeure
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
A
l'expiration
du
délai
de
mise
en
demeure
et
si celle-ci
est
restée
infructueuse,
il
pourra
être
procédé
à
la
résiliation
pour
faute
de
la
partie
défaillante. Atlicle
7
: Litiges
- atfribution
de
compétence
Les
parties
s'engagent,
préalablement
à
la
saisine
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
à
tout
mettre
en
œuvre
afin
de
trouver
un
accord
amiable. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
18/04/2025
EM
ID
: 038-213800063-20250414-DELIB23
2025-DE
Article
8
: Annexes
Les
pièces
suivantes
sont
annexées
à
la
présente
convention :
Annexe
| : Organisation
du
service
d'accompagnement
au
sein
de
la
commune
Annexe
2
: Tableau
du
suivi
du
public
Annexe
3
: Exemple
de
mandat
pour
l'utilisation
de
données
à
caractère
personnel
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à Crolles,
le,
A10..©
3 1
S
Pour
la
communauté
de
communes
e
de
Allevard
Le
Grésivaudan
UT
_«
AT
Le
Président,
Henri
BAILE
Sidney
REBBOAH Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le-18/04/2025
EM
ID
: 038-213800063-20250414-DELIB23
2025-DE
Annexe
1
: Organisation
du
service
d'accompagnement
eZ
au
sein
de
la
commune
Allevar
d
Ds
Convention
de
partenariat
Réseau
Réussit
LEE
AUDE 1.
Lieu
d'accueil
du
public
Les permanences
se déroulent
=
be.
Mairie.
A Mn
se
pe
Cl...
Le.
role
Lau... SLR...
te
lARTD...
2.
Jours
et
horaires
d'accueil
Le
public
est
accueilli
le
ere.
Per
de
.S
Heo
NES
à
AT.
He
Los
vas
3.
Fonctionnement
L'accompagnement
est
proposé
sur
rendez-vous
oui
[I
Non
L'inscription
est
à
réaliser
à
l'accueil
de
la
mairie
ou
par
téléphone
au :
Pr
is
La.
Mousan.
rois.
Gemiies.
A.
lEnulei Cau/L
CR...
L'aide
apportée
au
public
concerne :
Les
démarches
administratives
(CARSAT,
CAF,
Impôts,
AMELI,
CROUS,...),
Ü
Viaïrajectoire
[
Recherche
d'emploi
(France
Travail,
CV...)
[
L'apprentissage
de
l'outil
numérique
(ordinateur,
smartphone,
tablette,.….),
[
L'apprentissage
de
la
navigation
internet,
[
Sensibilisation,
sécurité
numérique
et
informatique,
imprimante
/ scan,
[
Autre
; Préciser...
siésiéeene ee ereeneseeeneseeeeeeeeneneenes
La
médiation
numérique
de
la
commune
effectuée
au
sein
de
ce
dispositif
peut
prendre
deux
formes :
Accueil
individuel,
[
Ateliers
collectifs.
4.
Personnel
de
la
commune
=
Las
Les
permanences
sont
animées
par
:
Éd
dont
la fonction
est
. AC
al4.
ramce…
Sera.
faauilier)
Les
personnes
en
charge
de
l'dccoMmpagnant
pourront
être
amenées
à
évoluer.
Toute
modification
devra
faire
l'objet
d'une
information
à
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan.
Le
médiateur
numérique
aide
les
usagers
en
leur
expliquant
les
manipulations
à
effectuer
et
les
informations
à
renseigner,
en
présentant
l'organisation
d'un
site
ou
d'un
formulaire,
en
les
aidant
à
numériser
des
documents,
à
Utiliser
une
boîte
mail.
Sa
mission
implique
d'adopter
une
posture
professionnelle,
de
conserver
la
neutralité,
de
faire
preuve
de
discrétion,
et
de
respecter
le
RGPD.
La
mission
de
médiateur
numérique
implique
Un
engagement
pour
apporter
un
service
de
qualité
à
la
population :
le
personnel
accompagnant
est
tenu
d'assurer
les
permanences
sur
les
horaires
définis,
de
participer
aux
temps
d'échange
de
bonnes Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
‘
:
Publiéle
18/04/2025
pratiques
du
réseau
et
de
se
former
en
continu
avec
les
sed:
°°° ° ID : 038-213800063-20250414-DELIB23
2025-DE
réseau.
5.
Matériel
à
disposition
Sont
mis
à
disposition
du
public
pour
les
permanences
numériques
La
commune
est
en
charge
de
l'eniretien
et
de
la
gestion
de
tout
dysfonctionnement
des
équipements
dès
lors
qu'elle
débute
leur
utilisation,
qu'ils
proviennent
de
leurs
propres
stocks
où
qu'ils
leur
aient
été
fournis
par
Le
Grésivaudan.
6.
Responsabilité
en
cas
d'erreur
ou
de
litige
La
commune
est
responsable
de
la
délivrance
du
service.
Elle
est
susceptible
d'engager
sa
responsabilité
(et
non
celle
du
médiateur)
en
cas
d'erreur
ou
de
faute
commise. Elle
peut
choisir
de
faire
signer
mandat
pour
l'utilisation
de
données
à
caractère
personnel
{cf
annexe
3),
mais
ce
document
ne
constitue
pas
Une
garantie
juridique
en
cas
de
litige
et
a
principalement
pour
objectif
l'information
du
public.
Les
informations
recueillies
par
le
biais
de
la
Convention
de
partenariat
de
réseau
réussite
numérique
sont
enregistrées
et
nous
permettent
d'attester
de
votre
participation
à
l'organisation
de
la
permanence.
La
base
légale
du
traitement
est
une
mission
de
service
public. Les
conventions
et
leurs
annexes
sont
conservées
indéfiniment
au
titre
de
leur
valeur
historique,
et
sont
transmises
seulement
au
service
Archives
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grésivaudan. Vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'opposition,
de
limitation
au
traitement.
Pour
en
savoir
plus
sur
l'utilisation
de
vos
données
et
sur
vos
droits
issus
de
la
Loi
Informatique
et
Libertés
ainsi
que
du
RGPD,
veuillez
contacter
notre
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPO/DPD)]
à
l'adresse
suivante
: dod@le-gresivaudan.fr
». =
Données
liées
aux
permanences
Réseau
Réuishe
Numérique
2025.2027
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
IS 28.2085.DE
Leu
Hombre d'usogers
Frovencnce
Commune
Nombre etai
de av
Damandésies plus réquentes
Hombre de demanses par
Dieephque
des
Nombre d'usogen por
2025
2026
2027
à
rem
:2eneA
Be
510
one géographique
évité
Alevord
o
o
o
o
Benin
o
°
o
o
Chormrouste
c
o
o
o°
Chaparelton
o
o
o
a
Cotes
9
o
e
o
Goncekn
o°
°
o
o
lo tunière
e
o
o
o
ta Combe
de toncey
o
o
°
°
Aool
o
°
eo
o
es
Adrets
5
è
o
o
Le Versoud
o
a
o
o
Honïbonnot Soin! Morin
o
o
°
o
Holeou des Petites Rochel
o°
eo
o
o
Fontchara
°
o°
o°
o
Revel
o
o
o
9
setnttamler
o
9
eo
o
Sainte-Merfa-dUiage
0
9
o
o
Sainte Mare d'AROE
s
os
o
o
Tencla
eo
o
o
o
Theys
°
o
8
e
Väard-Bonnot
o
o
o
o
Fronce Serdices
0
o
o
o
Intercommunel Héliathèques
°
o
o
°
intercommuncies Données liées
aux
es
2025
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
18/04/2025
EM
ID
: 038-213800063-20250414-DELIB23
2025-DE
Commune
Nombre
lotal
de
rendez-vous
en
2025
Nombre d'usagers
férents
Âge
moyen
Tes plus
Hréquenles en 2025 imerel de ei chasver ds la plus Héquante
à la
mor
fréquente en
chablssant parila lie
Nombre de demandes par calégorie
géographiques des Usagers
en
2025
mere de claier le secteur
de provenance
du pis
fréquent
au
moins fréquent parmiia
Ait
chéroudonte
Nombre d'usagers
parzone
géographique
Allevard Bernin Chamrouss4 Shaparaillal Crolles Goncelin La Buissière] smbe
de
Ld
Laval
Le
Versoud]
Les
Adrets
nnol
Saini|
des
Pelites
Pontcharal
Revel Saint- Ismier Saint- Martin- dUriage Sainte Marie d'Alloix Tencin Theys
‘illard-Bonnd
France Services
inlercomm
unal
Méditathè
ques
intercomm
undles ées
liées
aux
p
-Envoyé.en
préfecture le 17/0
Commune
Hombre
total
de
rendez-vous
en
Hémbre d'usagers diérents
desepat peut Eure
rm pter qu'en pesage
Demandes
2026
rérclde tes clastes de da pis fréquente à à mens
fréques
chshisent pernils Rte
Hombre de demandes per eclégoe pubsee carsot: 10
2026
géographiques
des
usagers en 2026 merd de choses le secteur dupas fréquent ou
ar
Hombre d'usagers
Par 100
2085
RSS
Aflevard Bermin Chopareïlal Colles Goncelin La Buissière ambe
de
ta
laval te Versoud
Les Adiels cnnof Soin! des
Pelites
Pontchorol
Revel Saint- lsmier Soint- Marin. dUriage Tencin Yheys
'lord-Bonn4
France Services
tntercorum
una
Méditaihè
ques
Inlercomm)
undes Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le.18/04/2025
EM
ID
: 038-213800063-20250414-DELIB23
_2025-DE
Données
liées
aux
permanences
2027
Nombre
Demandes 2027
PER
el
d'usagers
ombre
de
| géographiques
des
Nombre total de |
Géremp
|merctdetscminde |
demandes par |
usagers en 2027 |
Nombre d'usagers
Commune|
rendez-vous en |
snurens | la Pustréquente
à la
catégorie
merci de clavier le
par zone
2027
o
secteur
de provenance
géographique
du plun fréquent où moine fréguent mod
moi fréquente
en
|
exemple
service
chohtsant parmi la iste |
pub
- carvat
: 10
Allevard Bermin Chamrouss4 Zhapareillal Crolles Goncelin La Buissière smbe
de
Lq
Laval
Le
Versoud|
Les Adrets onnot
Saini|
des
Petites]
Pontcharral
Revel Saint- Ismier Saint- Martine d'Uriage Sainte Mare d'Alloix Tencin Theys
‘illard-Bonng
France Services
intercomm
unal
Méditathè
ques
intercomm
unales Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié le 18/04/2025
Exemple
de
mandat
pour
l'utilisation
de
données
à
cd:n:036218800068-20250414
DELIB28 2025.0€
fais
à
la
place
de
»)
Attention
: ce
document
est
un
exemple
de
mandat
permettant
exclusivement
d'encadrer
la
collecte
et
l'utilisation
des
données
personnelles
d'un
usager
dans
le
cadre
d'un
accompagnement
au
numérique.
Il n'a
pas
vocation
à
encadrer
l'accompagnement
de
manière
générale.
JS
SOUSIOnÉ,
M
OU
MMS
anse smn
smauns
poves aaune spams comen » 00
(ci-après
le
mandant)
autorise
M.
ou
MME.
ee ereereesesereres ;
professionnel
au
sein
de
POS
PA
DAS
DONS
LAURE DR
OR
D
2 Er
à
réaliser
en
mon
nom,
mes
démarches
sur
Internet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
1984
et
suivants
du
Code
civil.
1.
Missions
Le
mandataire
s'engage
à
accomplir,
au
nom
et
pour
le
compte
du
mandant,
les
missions
suivantes
:
oo
nn
sn
nn
sn
none
esse
none
ns
neesenenn
en
nssnn
se
nnenenn
ee
nn
es
nensnenen
ee
nessnnn
ee
s es
ssn
esse
sseneeneeseeueses
soso
nes
sn
none
seen
een
sense
nn
en
en
nn
ses
esss
ess
seen
nes
DR
EE
EE
D Donne
nn
nn
nnnnnnnnnnnnonnnnnnennnnnnnnenenn
se
neenenn
ee
sennnnennennenennenennennnnnenenennnenenenenennn
ss
senensene
ses
seeseeeeseeres
{Il convient
de
lister
de
manière
exhaustive
l'ensemble
des
démarches
qui
vont
être
réalisées
par
le
professionnel.) [Par
exemple] :
-
Création
d'une
adresse
de
messagerie ;
-
Enregistrement
des
identifiant
et
mot
de
passe
de
la messagerie
;
-__
Création
d'un
compte
personnel
sur
le
site
de
la
Caisse
nationale
d'assurance
vieillesse
(CNAV]
;
-__
Enregistrement
des
identifiant
et
mot
de
passe
de
mon
compte
personnel
CNAV;
-
Réalisation
de
l'ensemble
des
démarches
en
ligne
relevant
de
la
CNAV;
-
Suppression
où
mise
à jour
des
informations
me
concernant
lorsqu'elles
ne
sont
plus
à jour.
2.
Enregistrement
et
utilisation
des
données
à
caractère
personnel
Le
mandataire
ne
doit
collecter
et
enregistrer
que
les
seules
informations
strictement
nécessaires
au
regard
des
démarches
susvisées.
Le
mandataire
ne
doit
Utiliser
les
informations
concernant
le
mandant
que
pour
les
seules
démarches
susvisées.
S'il
a
besoin
de
les
utiliser
pour
d'autres
démarches,
il doit
au
préalable
en
informer
le
mandant
et
en
demander
l'autorisation.
Le
mandataire
s'engage
à
mettre
à
jour
puis
à
supprimer
l'ensemble
des
informations
relatives
au
mandant
lorsqu'elles
ne
sont
plus
nécessaires
à
la réalisation
des
démarches
lui incombant
au
titre
du
mandat. 8.
Information
et
transparence Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Berger
Publié
le
18/04/2025
Le
mandataire
informe
le
mandant
des
droits
dont
il/elle
dispose,
PT
15
: 038-213800063-20250414-DELIB23-2025/DE
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)!,
et
notamment
de
la
possibilité
de
retirer
à
tout
moment
son
consentement.
Le
mandataire
doit
s'assurer
que
l'information
a
été
réalisée
de
manière
concise,
transparente,
compréhensible
et
aisément
accessible
conformément
aux
dispositions
de
l'article
12
du
RGPD2.
Le
mandataire
doit
informer
régulièrement
le
mandant
de
toutes
les
actions
qu'il
effectue
à
sa
place
(ex.
: mise
à
jour
d'informations,
courrier
électronique
envoyé
à
la
CNAV
etc.).
4.
Confidentialité
Le
mandataire
est
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité.
Il ne
doit
en
aucun
cas
divulguer
les
informations
du
mandant
à
des
tiers
lorsque
cette
divulgation
n'est
pas
nécessaire
à
l'accomplissement
des
démarches
dont
il
est
responsable
(ex.
: il
ne
doit
pas
communiquer
des
informations
concernant
le
mandant
à
son
collègue
de
travail).
Le
mandataire
enregistre
les
informations
du
mandant
de
manière
sécurisée
et
notamment
prend
toutes
précautions
conformes
aux
usages
et
à
l'état
de
l'art
pour
assurer
la
sécurité
physique
et
logique
de
ces
données.
5.
Durée
du
mandat
Le
présent
mandat
est
accepté
et
consenti
pour
la
durée
nécessaire
à
l'accomplissement
des
missions
du
mandataire.
Le
mandat
prend
fin
lorsque
la
réalisation
des
démarches
susvisées
a
été
accomplie,
ou
à
tout
moment
si le
mandant
ou
le
mandataire
décide
de
révoquer
le
mandat.
6.
Responsabilités
Le
mandataire
est
tenu
d'accomplir
le
mandat
tant
qu'il
en
demeure
chargé,
et
répond
des
dommages
et
intérêts
qui
pourraient
résulter
de
son
inexécution
conformément
à
l'article
1991
du
Code
civil.
7.
Signature
des
parties
EGIT
ON
60
à ass same
Fait
à
Le
............
Le
..........
Le
mandant
Le
mandataire
Les
informations
recueillies
par
le
biais
du
mandat
(noms,
prénoms
et
missions
à
effectuer)
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
Réseau
Réussite
Numérique
sont
enregistrées
et
nous
permettent
d'attester
de
la
demande
et
de
l'autorisation
du
mandat
auprès
de
l’usager.
La
base
légale
du
traitement
est
l'obligation
légale.
Les
données
sont
conservées
le
temps
des
démarches
et
éventuellement
archivées
conformément
aux
durées
légales
et
règlementaires
et
sont
transmises
seulement
au
service
concerné
au
sein
de
la
Commune.
Vous
disposez
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'opposition,
de
limitation
au
traitement.
Pour
en
savoir
plus
sur
l’utilisation
de
vos
données
et
sur
vos
droits
issus
de
la
Loi
Informatique
et
Libertés
ainsi
que
du
RGPD,
veuillez
contacter
la
personne
référente
au
sein
de
la Commune
:
1 Source
: CNIL
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
2 Ibid.