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Déliberation - WEB CHEMIN 3132 1756969875
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 3132 1756969875)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2025
Publié
le 03/09/2025
ID
: 038-213800063-20250901-DELIB58
2025-DE
ù
Allevard
COMMUNE
D'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
1°’ SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
1°
septembre,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’Allevard,
légalement
convoqué
le
26
août
2025,
s’est
réuni
à
19h30
sous
la
Présidence
de
Madame
Christelle
MEGRET,
Maire
Présents:
Christelle
MEGRET,
Sébastien
MARCO,
Rachel
SAUREL,
Georges
ZANARDI,
Françoise
TRABUT,
Yannick
BOVICS,
Nathalie
HAILLEZ,
Thomas
SPIEGELBERGER,
Andrée
JAN,
Sarah
WARCHOL,
Junior
BATTARD,
Patrick
MOLLARD,
Martine
KOHLY,
Salvador
VALERO,
Véronique
CHANCRIN
Pouvoirs
:
Aadel
BEN
MOHAMED
pouvoir
à
Junior
BATTARD,
Sidney
REBBOAH
pouvoir
à
Christelle
MEGRET,
Marie
SADAUNE
pouvoir
à
Rachel
SAUREL,
Valentin
MAZET-ROUX
pouvoir
à
Georges
ZANARDI,
Patrick
BARRIER
pouvoir
à
Patrick
MOLLARD,
Sophie
BATTARD
pouvoir
à
Martine
KOHLY,
Béatrice
BON
pouvoir
à
Françoise
TRABUT,
Ludovic
BRISE
pouvoir
à
Sébastien
MARCO
Quatre
sièges
demeurent
vacants
Délibération
n°
58/2025
—
Convention
médecine
préventive
et
santé
au
travail
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l’Isère
Madame
Rachel
SAUREL,
Adjointe
au
Maire,
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
convention
médecine
préventive
et santé
au
travail
pour
les collectivités
affiliées
au
Centre
de
Gestion.
Cette
convention
a pour
objet
de
déterminer
les conditions
d'exercice
des
missions
relatives
à la santé
et
la sécurité
au
travail
assurées
par
le Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités.
Cette
convention
a également
pour
objet
de :
-
Confier
la surveillance
médicale
règlement
des
agents,
-
Conseiller
la collectivité,
les
agents
et
leurs
représentants
en
matière
d'hygiène
et sécurité.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
médecine
préventive
et
santé
au
travail
avec
le Centre
de
Gestion
de
l’Isère,
à compter
du
1°’ janvier
2026
telle
que
jointe
à la présente
délibération,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Andrée
JAN
Q
A Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2025
Publié
le 03/09/2025
e
LM
©
&
(
D
fu
3
8
ID
: 038-213800063-20250901-DELIB58
2025-DE
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
> Objet
: Convention
médecine
préventive
et santé
au
travail pour
les collectivités
affiliées au
CDG38
> Type
document
: Convention
> Référence:
MED/2025/60
> Date
: 3 janvier 2025
CONVENTION
MEDECINE
PREVENTIVE
ET
SANTE
AU
TRAVAIL
POUR
LES
COLLECTIVITES
AFFILIEES
AU
CDG38
Entre
:
> Direction
: Santé
et sécurité
au
travail
> Contact
: Catherine
MULET
Responsable
de
direction
Tél.
04
56
38
87
54
| cmulet@cdg38.fr
Le
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
L'ISERE,
416
rue
des
Universités,
CS
50097,
38401
Saint-Martin-d'Hères,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
16
octobre
2020,
et
désigné
par
le
Centre
de
Gestion
dans
la
présente
convention,
D'une
part,
Et : La
MAIRIE
D'ALLEVARD,
Place
de
Verdun,
388580
ALLEVARD,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Christelle
MEGRET,
dûment
habilité
par
délibération
du
Auï..Septembor..
262
Re
et
désigné
par
la
Collectivité
dans
la
présente
convention,
D'autre
part,
PREAMBULE Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53,
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la FPT,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
14
septembre
2015
qui
adopte
les
principes
de
la
présente
convention,
modifiée
par
la
délibération
du
14
mars
2024
qui
fixe
les
tarifs
des
prestations
du
service
applicables
au
1°" avril
2024,
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
St-Martin-d'Hères
Email
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
1/8 Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2085
Reçu
en
préfecture
le 03/09/2025
ÈS
RSS
Publié le 03/09/2025
KKK
ID
: 638-219800063-20250901-DELIRSS
2025-DE
Table
des
matières
ARTICLE
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION.
nn
inserer renuenereerreeeeeceeemnnneneeseeremeneeenne 3
ARTICLE
2.
NATURE
DES
MISSIONS
CONFIEES
AU
SERVICE
DE
SANTÉ
AU
TRAVAIL
3
ARTICLE
8.
LES
AGENTS
CONCERNES
ii iiirieerrreereenneneeennnennes 3
ARTICLE
4.
MOYENS
MIS
EN
ŒUVRE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
AU
PROFIT
DE
L'EMPLOYEUR
ii
eeernneeneneeeeneennenseninneneeeneneeneaneneneneneeeneereinnee 4
ARTICLE
5.
SURVEILLANCE
MEDICALE
DES
AGENTS
4
ARTICLE
6.
MISSIONS
TRANSVERSALES
AU
SEIN
DE
L'EQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE
… 4
ARTICLE
7.
MISSIONS
EN
MATIERE
D'ACTION
EN
MILIEU
DE
TRAVAIL
(AMT)
5
ARTICLE
8.
DEONTOLOGIE
ET
SECRET
PROFESSIONNEL
6
ARTICLE
9.
PRESTATIONS
DU
SERVICE
DE
SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
DU
CENTRE
DE
GESTION
NON
COMPRISES
DANS
LA
PRESENTE
CONVENTION...
6
ARTICLE
10.
ABSENCE
DU
MEDECIN......
LU
ierrrrerrenneeeeeeinennnnes
6
ARTICLE
11.
TRANSFERT
DU
DOSSIER
MEDICAL
DE
SANTE
AU
TRAVAIL
6
ARTICLE
12.
CONDITIONS
MATERIELLES
iii
6
ARTICLE
13.
CONDITIONS
TARIFAIRES... ininenrriernernneneenneeeennes
7
ARTICLE
14.
PRISE
D'EFFET,
DUREE,
RENOUVELLEMENT,
ET
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
8
ARTICLE
15.
TRAITEMENT
DES
DONNEES
PERSONNELLES
8
ARTICLE
16.
REGLEMENT
DES
LITIGES
iii
8
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
St-Martin-d'Hères
Email
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
2/8 Envoyé
en
préfecture
le
03/09/2085
Pubtié
le 03/09/2025
Reçu
en
gréfecture
le
03/09/2625
ut
208
ID:
638-219800063-20250901-DELIRES
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Conformément
à
l’article
11
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1986
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
modifié,
l'employeur
public
ci-après
désigné
délègue
cette
mission
au
Centre
de
Gestion.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer,
en
collaboration
avec
la
Collectivité,
les
conditions
d'exercice
des
missions
relatives
à
la santé
et
la sécurité
au
travail
assurées
par
le Centre
de
Gestion
à son
profit. Cette
convention
a
pour
double
objet
de
:
*
confier
la surveillance
médicale
réglementaire
des
agents,
+
conseiller
La
Collectivité ,
les
agents
et
leurs
représentants
en
matière
d'hygiène
et sécurité
Nom
de
la Collectivité
: .£AALQ@iE.... D
ARENA
Directeur :...(\toe...\
ed. PRO
nr
nn
Adresse
: .À..p4.2...
A8.
Next
nn
ner
ner
nesnenneenenenene
nr
3. LIRE... RENARD
nr.
Téléphone
:
QU.
FE. BE
SQL
Gunrrnnennnrnnnnnrnnnrnnnrnnnrrnnnnnnnnennn
Mai: RM.
@.alasard.:
ec. L..contact. @.adlasasd.: 4
PS
ARTICLE
2.
NATURE
DES
MISSIONS
CONFIEES
AU
SERVICE
DE
SANTÉ
AU
TRAVAIL
Le
Service
de
Santé
au
Travail
assure
l'ensemble
des
missions
:
+
prévues
au
titre
Ill du
décret
n°85-603
modifié,
pour
les
agents
publics
°
prévues
à
la
4ème
partie
Santé
et
Sécurité
au
Travail
du
Code
du
travail,
pour
les
agents
de
droit
privé.
Ces
missions
regroupent
l’action
en
milieu
de
travail
(AMT),
le
suivi
médical
des
agents
et
l’activité
connexe.
Le
Service
de
Santé
au
Travail
a pour
vocation
de
mobiliser
les compétences
nécessaires
pour
prévenir
toute
altération
de
la santé
des
agents,
pour
veiller à leur sécurité
et pour
œuvrer
à l'amélioration
de
leurs
conditions
de
travail
et leur
maintien
dans
l'emploi.
Toute
modification
législative
ou
réglementaire
de
ces
dispositions
générales
sera
tacitement
incluse
dans
la
présente
convention.
ARTICLE
3.
LES
AGENTS
CONCERNES
Les
agents
concernés
:
°
les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
*
les
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
+
les
retraités
ayant
été
exposés
à
l'amiante
et/ou
substances
Cancérigènes,
Mutagènes
et
Reprotoxiques
(CMR).
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
St-Martin-d'Hères
Email
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
3/8 Envoyé
en
préfecture
le
03/09/2085
Pubtié
le 03/09/2025
Reçu
en
orétecture
le 03/09/2025
ID
: 638-219800063-20250901-DELIRSS
2025-DE
ARTICLE
4.
MOYENS
MIS
EN
ŒUVRE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
AU
PROFIT
DE
L'EMPLOYEUR
Le
service
est
composé
de
plusieurs
équipes
pluridisciplinaires
aux
compétences
plurielles
et
complémentaires
comprenant
:
+
médecins
du
travail,
infirmiers
de
santé
au
travail
(IST),
assistantes
médicales,
psychologues
du
travail,
assistants
sociaux
du
travail,
ingénieurs
en
prévention
des
risques
professionnels,
assistantes
administratives.
Chaque
équipe,
animée
et
coordonnée
par
un
médecin
du
travail,
propose
une
approche
globale
de
la
santé,
l'action
du
médecin
du
travail
étant
renforcée
par
l'apport
de
compétences
humaines,
techniques
et
organisationnelles.
Le
choix
des
professionnels
intervenant
dans
la
Collectivité
appartient
exclusivement
au
Centre
de
Gestion.
L'ensemble
des
professionnels
des
équipes
pluridisciplinaires
sont
sous
l'autorité
du
responsable
de
la Direction
Santé
et sécurité
au
travail
du
Centre
de
Gestion.
ARTICLE
5.
SURVEILLANCE
MEDICALE
DES
AGENTS
Les
agents
bénéficient
d'une
visite
d'information
et
de
prévention
tous
les
cinq
ans
qui
est
assurée
par
le
médecin
du
travail,
l'infirmier
de
santé
au
travail
ou
un
collaborateur
médecin.
Les
pré-visites
et certains
examens
complémentaires
sont
assurées
par
les
assistantes
médicales.
Une
surveillance
médicale
particulière,
dont
la
périodicité
ne
pourra
être
supérieure
à
4
ans,
est
assurée
pour
les
agents : +
_ensituation
de
handicap,
*
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
+
soumis
à des
risques
particuliers,
+
souffrant
de
pathologies
particulières
déterminées
par
le
médecin
du
travail,
+
les
femmes
enceintes,
venant
d'accoucher
ou
allaitantes.
De
plus,
les
agents
pourront
demander
à
bénéficier
d'une
visite
avec
le
médecin
du
travail
ou
un
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire
sans
que
Collectivité
ait
à
en
connaître
le
motif.
La
Collectivité
pourra
demander
au
médecin
du
travail
de
recevoir
un
agent
en
informant
ce
dernier
de
cette
démarche.
La
Collectivité
devra
donner
des
indications
écrites
sur
le
motif
de
cette
demande
au
médecin
du
travail. Le
médecin
du
travail
pourra
formuler
un
avis
ou
émettre
des
propositions
lors
de
l'affectation
de
l'agent
au
poste
de
travail
au
vu
des
particularités
de
ce
dernier
et
au
regard
de
l'état
de
santé
de
l'agent.
Les
rôles
respectifs
du
médecin
du
travail
et
du
médecin
agréé
s'exercent
de
façon
complémentaire
: le
médecin
agréé
vérifie
l'aptitude
à
l'exercice
d'un
emploi
public
; le
médecin
du
travail
vérifie
la compatibilité
de
l'état
de
santé
de
l'agent
avec
les
conditions
de
travail
liées
au
poste
occupé
par
l'agent.
ARTICLE
6.
MISSIONS
TRANSVERSALES
AU
SEIN
DE
L’'EQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE
6.1
Infirmier
de
Santé
au
Travail
(IST)
L'IST
reçoit
les
agents
selon
des
protocoles
écrits
établis
par
les
médecins
du
travail
du
service
de
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion.
Au
cours
de
la
visite,
l'IST
réalise
les
examens
complémentaires,
vérifie
la
tension,
mais
n'effectue
aucun
examen
clinique.
L'IST
n’émet
pas
d'avis
mais
rédige
une
attestation
de
suivi
infirmier.
En
cas
de
besoin,
l'IST
oriente
l'agent
vers
le
médecin
de
prévention.
L'IST
et
le
médecin
se
rencontrent
régulièrement
en
réunion
de
coordination.
L'IST
réalise
des
missions
qui
rentrent
dans
le
cadre
de
leur
AMT
(cf.
article
7).
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
St-Martin-d'Hères
Email
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
4/8 53
ë
Envoyé
en
préfecture
le 03/09/20
Pubtié
le 03/09/2025
Reçu
en
orétecture
le 03/09/2025
ARE
DE
ID:
638-219800063-20250901-DELIRES
SR
2025-DE
6.2
Ingénieurs
en
prévention
des
risques
professionnels
Le
médecin
du
travail
et
l'IST
peuvent
faire
appel
à
un
ingénieur
en
prévention
des
risques
du
Cenire
de
gestion
pour
les
aider
à réaliser
des
missions
qui
rentrent
dans
le cadre
de
l'AMT
(cf.
article
7).
6.3
Psychologues
du
travail
et assistants
sociaux
du
travail
Le
médecin
du
travail
et
l'IST
peuvent
solliciter
les
psychologues
du
travail
et
les
assistants
sociaux
du
travail
lorsque
les
compétences
de
ces
derniers
leur
sont
nécessaires
pour
permettre
d'établir
la fiche
de
visite
et
l'attestation
de
suivi
infirmier.
Dans
ce cadre,
psychologues
du
travail
ou
assistants
sociaux
du
travail
peuvent
proposer
:
°
deux
entretiens
individuels
d'analyse
de
la
situation
afin
d'apporter
un
regard
complémentaire
(entretien
sur
la
base
du
volontariat
de
l'agent
— sans
accord
préalable
de
la
Collectivité),
°
une
coordination
avec
le
médecin
ou
l'IST
pour
aider
à
la
compréhension
d’une
situation
sur
la
base
de
l'exposé
de
celle-ci,
en
présence
éventuellement
d'un
membre
de
la Collectivité.
A l'issue
de
ces
deux
éventualités,
des
orientations
complémentaires
d'accompagnement
des
agents
pourront
être
faites
à la Collectivité.
L'employeur,
s'il désire
confier
ces
missions
au
Centre
de
gestion
devra
signer
une
convention
spécifique
intitulée
«
Interventions
en
prévention
des
risques
professionnels
».
ARTICLE
7.
MISSIONS
EN
MATIERE
D'ACTION
EN
MILIEU
DE
TRAVAIL
(AMT)
Le
Service
de
Santé
au
Travail
doit
consacrer
à sa
mission
en
milieu
de
travail
au
moins
un
tiers
de
son
temps.
Dans
ce
cadre,
il conseille
l'autorité
territoriale,
les
agents
et
leurs
représentants,
sur :
*
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et de
travail
dans
les
services,
+
l'évaluation
des
risques
professionnels,
*
la
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel,
+
l'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la physiologie
humaine,
en
vue
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
agents,
+
l'hygiène
générale
des
locaux
de
service,
°
l'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs,
°
l'information
sanitaire.
L'AMT
est
réalisée,
isolément
et/ou
en
collaboration,
par
:
les
médecins
de
prévention,
les
IST
(Infirmières
en
Santé
au
Travail},
les
ingénieurs
en
prévention
des
risques
professionnels,
les
psychologues
du
travail,
les
assistants
sociaux
du
travail.
Les
interventions
de
l’équipe
pluridisciplinaire
pourront
prendre
la forme
de
:
+
études
de
poste,
+
_sensibilisations
inter
-employeur
sur
des
thématiques
de
la prévention
et la sécurité,
*
avis
consultatif
sur
les
projets
de
construction
ou
aménagements
importants
des
bâtiments
administratifs
et techniques
et sur
les
projets
de
modifications
apportées
aux
équipements
et
outils
de
travail
ainsi
que
ceux
iiés
aux
nouvelles
technologies
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
la santé,
+
études
des
fiches
de
données
de
sécurité
(FDS)
des
produits
et substances
utilisés.
Le
médecin
du
travail
est
membre
de
droit
avec
voix
consultative
aux
réunions
du
CST/FSSSCT
exerçant
les
compétences
dévolues
à
ces
derniers.
Les
autres
membres
de
l'équipe
pluridisciplinaire
pourront
être
invités
à titre
d'experts
ou
en
suppléance
du
médecin.
L'équipe
pluridisciplinaire
contribue
à
l'observation
sociale
et
participe
à
la
prévention
des
risques
psychosociaux
(RPS).
Toute
alerte
RPS
adressée
à
l'interlocuteur
désigné
à
l'article
1
dans
le
cadre
prévu
à
cet
effet
et
sera
systématiquement
précédé
d'une
alerte
orale
auprès
de
l'interlocuteur
référent
du
service,
désigné
par
la Collectivité.
A
cette
fin,
les
professionnels
du
service
bénéficient,
après
avoir
informé
la
Collectivité
de
leur
intention
d'intervention,
d'une
liberté
d'accès
aux
locaux
et
aux
postes
de
travail
entrant
dans
leur
champ
de
compétences. Un
rapport
d'activité
annuel
de
l'équipe
pluridisciplinaire
est
transmis
au
Directeur
ainsi
qu'au
CST/FSSSCT.
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 88401
St-Martin-d'Hères
Email
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
5/8 Envoyé
en
préfecture
le
03/09/2085
Reçu
en
gréfecture
le
03/09/2625
SSS
Pubtié
le 03/09/2025
_—
20
ID:
638-219800063-20250901-DELIRES
ARTICLE
8.
DEONTOLOGIE
ET
SECRET
PROFESSIONNEL
Tous
les
professionnels
du
Service
de
Santé
au
Travail
sont
soumis
au
secret
professionnel
y
compris
le
personnel
administratif.
Concernant
les
professionnels
médicaux,
le
code
de
déontologie
médicale
dispose,
dans
son
article
4,
que
le
secret
médical
concerne
«
l’ensemble
des
informations
venues
à
la connaissance
du
médecin
dans
l'exercice
de
sa
profession
: ce
qui
lui a été
confié,
ce
qu'il
a vu,
entendu
ou
compris
».
Le
médecin
du
travail
exerce
son
activité
(visites
médicales,
AMT
et
connexe)
en
toute
indépendance
professionnelle
et
dans
le
respect
du
code
de
déontologie
médicale
et
du
code
de
la
santé
publique.
Le
médecin
a
l'obligation
de
veiller
à ce
que
les
personnes
de
l'équipe
pluridisciplinaire
qui
l’assistent
aient
connaissance
de
leurs
obligations
en
matière
de
secret
professionnel.
(Art.
226-13
du
code
pénal
et
Art.R4127-72
du
code
de
la santé
publique).
L'assistante
sociale
exerce
son
activité
conformément
à
l'article
411-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
qui
stipule
: «
Les
assistants
de
service
social
et
les
étudiants
des
écoles
se
préparant
à
l'exercice
de
cette
profession
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
les conditions
et sous
les
réserves
énoncées
aux
articles
226-13
et
226-14
du
Code
Pénal
».
La
psychologue
du
travail
exerce
son
activité
conformément
à
son
code
de
déontologie
garantissant
le
secret
professionnel :
articles
7, 8,
38
et 39.
Les
professionnels
de
l'équipe
pluridisciplinaire
agissent
dans
l'intérêt
exclusif
de
la santé
et de
la sécurité
des
agents
dont
ils
assurent
le
suivi.
ARTICLE
9.
PRESTATIONS
DU
SERVICE
DE
SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
DU
CENTRE
DE
GESTION
NON
COMPRISES
DANS
LA
PRESENTE
CONVENTION
À
l'initiative
de
la seule
Collectivité
ou
à celle
du
Service
de
Santé
au
Travail,
des
prestations
autres
que
celles
comprises
dans
la présente
convention
peuvent
être
proposées.
Ces
prestations
feront
l'objet
de
conventions
spécifiques
signées
entre
la
Collectivité
et
le
Centre
de
Gestion
:
+
convention
Interventions
en
prévention
des
risques
professionnels
(aide
au
Document
Unique
[DU],
psychologues
du
travail
et
assistants
sociaux
du
travail..….),
*
convention
assistante
sociale
du
travail
mutualisée.
ARTICLE
10.
ABSENCE
DU
MEDECIN
En
cas
d'absence
du
médecin
désigné,
la continuité
est
assurée
dans
la mesure
du
possible
via
la suppléance
d'un
autre
médecin
du
service,
avec
l'équipe
pluridisciplinaire.
Les
missions
de
l’équipe
pluridisciplinaire
continueront
à
être
assurées.
ARTICLE
11.
TRANSFERT
DU
DOSSIER
MEDICAL
DE
SANTE
AU
TRAVAIL
En
cas
de
départ
d'un
agent
ou
de
résiliation
de
la convention
par
la Collectivité,
le Service
de
Santé
au
Travail
assure
sur
demande
individuelle
écrite
du/des
agent(s),
le
transfert
de
la copie
des
DMST
auprès
du
médecin
du
travail
du
nouvel
employeur
de
l'agent
ou
du
nouveau
médecin
du
travail
de
la Collectivité.
Cette
prestation
n'est
pas
facturée.
ARTICLE
12.
CONDITIONS
MATERIELLES
12.1
PROGRAMMATION,
ANNULATION
DES
VISITES
ET
PORTAIL
MEDTRA
12.1.1
Programmation
des
visites
Les
plannings
de
visites
sont
établis
par
le Service
de
Santé
au
Travail
et communiqués
à la Collectivité
dans
un
délai
à définir
avec
cette
dernière
pour
qu'elle
puisse
organiser
les visites,
y compris
pendant
les
périodes
de
congés
scolaires.
Le
Service
de
Santé
au
Travail
s'engage
à tenir
compte
au
maximum
des
contraintes
spécifiques
des
services
et
à
répondre
au
mieux,
aux
demandes
de
la Collectivité.
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
St-Martin-d'Hères
Email
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
6/8 Envoyé
en
préfecture
le
03/09/2085
Reçu
en
gréfecture
le
03/09/2625
see
RSS
Publié
le 03/09/2025
SS
ID:
638-213800063-20250901-DELIRSS
2025-DE
12.1.2
Annulation
des
visites
Le
Centre
de
gestion
se
réserve
la
faculté
pour
toute
demi-journée
programmée
par
le
Service
de
Santé
au
Travail
pour
des
visites
avec
le médecin
ou
l'IST
et refusée
par
la Collectivité
et toute
absence
non
remplacée
par
la
Collectivité
ne
seront
pas
facturées
mais
seront
comptabilisées
comme
prestations
« proposées
et
refusées
»
dans
le
bilan
quantitatif
rétroactif
de
fin
d'année.
Aucun
retard
ne
pourra
être
imputé
au
Service
de
Santé
au
Travail,
la
responsabilité
en
incombant
à
la
Collectivité. 12.1.3
Portail
MEDTRA
La
Collectivité
désigne,
au
sein
de
son
service
ressources
humaines,
un
agent
référent
MEDTRA,
dont
le
nom
et les
coordonnées
sont
à communiquer
à l'assistante
médicale
qui
sera
son
interlocutrice
privilégiée.
Par
l'intermédiaire
du
portail,
l'agent
référent
MEDTRA,
effectue
la
mise
à jour
des
effectifs
au
fur
et
à
mesure
des
embauches
et
des
départs
durant
l'année
de
l'exercice.
L'agent
référent
MEDTRA
est
chargé
de
compléter
et de
mettre
à jour
la fiche
administrative
de
chaque
agent.
La
gestion
intégrale
des
visites
se
fait
par
l'intermédiaire
du
portail
MEDTRA,
interface
entre
le
Service
de
Santé
au
Travail
et
la
Collectivité.
Il appartient
au
référent
MEDTRA
de
remplir
les
plages
horaires
ouvertes
par
l'assistante,
aussi
bien
pour
le
médecin
que
pour
l'IST.
La
Collectivité,
par
l'intermédiaire
de
son
référent
MEDTRA,
transmet
au
Service
de
Santé
au
Travail
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
missions
des
professionnels
de
santé,
dont
la
fiche
de
poste.
En
l'absence
de
cette
dernière,
l'agent
présent
sera
reçu
en
consultation
mais
aucune
fiche
de
visite
ne
sera
délivrée.
Le
portail
MEDTRA
permet
la transmission
des
fiches
de
visite
en
fin de
chaque
demi-journée
de
consultations.
L'assistante
médicale
du
Service
Santé
au
Travail
se
tient
à disposition
de
la Collectivité
pour
tout
besoin
de
formation
et d'assistance
(à distance
ou
dans
la Collectivité).
12.2
Locaux
Les
agents
sont
reçus
en
visite,
par
les
différents
professionnels
du
Service
de
Santé
au
Travail,
dans
des
locaux
dédiés,
mis
à disposition
par
le Centre
de
Gestion,
adaptés
aux
besoins
du
service,
respectueux
des
agents
et
conformes
aux
obligations
imposées
par
le
conseil
national
de
l'ordre
des
médecins
(CNOM)
en
termes
d'hygiène
et de
confidentialité
des
locaux
médicaux.
ARTICLE
13.
CONDITIONS
TARIFAIRES
Conformément
aux
dispositions
de
l'articie
L.
452-30
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
dépenses
découlant
de
la
présente
convention
sont
financées
par
une
cotisation
dont
le
taux
est
fixé
annuellement
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG88.
Cette
cotisation
est
assise
sur
la
masse
des
rémunérations
versées
aux
agents
relevant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
telles
qu'elles
apparaissent
aux
états
liquidatifs
mensuels
ou
trimestriels
dressés
pour
le
règlement
des
charges
sociales
dues
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
au
titre
de
l'assurance
maladie.
A
compter
du
01°’
janvier
2024,
ce
taux
est
fixé
à
0.51%
de
la
masse
salariale
de
référence.
Ce
taux
est
révisé
annuellement
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion.
Cette
délibération
intervient
6
mois
avant
la date
d'effet.
La
cotisation
est versée
mensuellement
par
la Collectivité
sur
la base
de
la déclaration
de
sa
masse
salariale
effectuée
mensuellement
sur
le portail
cotisation
du
CDG38 :
htips://collectivites.cdg38.fr/.
À défaut
de
déclaration,
la cotisation
sera
calculée
et facturée
par
le CDG38
sur
la base
de
la dernière
masse
salariale
connue.
Sans
préjudice
d'une
régularisation
ultérieure,
dès
obtention
des
informations
nécessaires
à
cet
effet.
Le
règlement
intervient
par
mandat
administratif,
soit
directement
à
la
Paierie
Départementale
de
l'Isère,
soit
après
émission
d'un
titre
de
recettes
via
Chorus.
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
St-Martin-d'Hères
Email
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
7/8 Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2025
Publié
le 03/09/2025
ID
: 038-213800063-20250901-DELIB58_2025-DE
ARTICLE
14.
PRISE
D'’EFFET,
DUREE,
RENOUVELLEMENT,
ET
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
le 01/01/2026.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à tout
moment
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
après
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
6
mois.
La
convention
sera
résiliable
de
plein
droit
en
cas
de
modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
ayant
permis
son
établissement.
ARTICLE
15.
TRAITEMENT
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Le
Centre
de
gestion,
responsable
de
traitement,
collecte
des
données
personnelles
numériques
et
papier
dans
le
cadre
de
cette
convention.
Conformément
au
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
le
Centre
de
gestion
s'engage
à
garantir
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
ainsi
qu'à
veiller
à
ce
que
seules
les
personnes
autorisées
traitent
ces
données.
Ces
informations
sont
traitées
uniquement
pour
la seule
finalité
qui
fait
l’objet
de
cette
convention
et
conservées
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur.
En
cas
de
violation
de
données
représentant
un
risque
pour
les
personnes
concernées,
le Centre
de
gestion
mettra
en
œuvre
les
procédures
obligatoires
d'information
aux
personnes
et
de
notification
auprès
de
la
CNIL.
Il appartient
au
Centre
de
gestion
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement,
au
moment
de
la
collecte
de
leurs
informations
et
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
:
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données
et
de
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Le
Centre
de
gestion
a
désigné
un
délégué
à
la
protection
des
données
: dpdaura@cdg26.fr
ARTICLE
16.
REGLEMENT
DES
LITIGES
Toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
rencontre
entre
le
Centre
de
Gestion
et
la Collectivité
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord.
À
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
lié
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
territorialement
compétent.
La
présente
convention
est
établie
en
double
exemplaire.
Fait à Saint-Martin
d'Hères,
le ...............................
Fait...
16...
Le
Président
Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN
CDG
38
| 498,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
St-Martin-d'Hères
Email
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
8/8