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Déliberation - WEB CHEMIN 2404 1669310828
Déliberation - WEB CHEMIN 2408 1669311132
Déliberation - WEB CHEMIN 2662 1696939398
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2662 1696939398)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 09/10/2023 nef
A | | eVa rd ID : 038-213800063-20231002-DELIB64_2023-DE
ITS BAINS
COMMUNE D'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le deux octobre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard,
légalement convoqué le 26 septembre, s’est réuni à 20h sous la Présidence de Monsieur Sidney
REBBOAH, Maire
Présents : Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie BIDOLI, Yannick BOVICS,
Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT, Sébastien MARCO, Sarah
WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine
KOHLY, Sophie BATTARD, Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Nathalie HAILLEZ, Christine
PALMERO
Pouvoirs : Christelle MEGRET, pouvoir à Sébastien MARCO
Aadel BEN MOHAMED, pouvoir à Junior BATTARD
Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI
Béatrice BON, pouvoir à Françoise TRABUT
Ludovic BRISE, pouvoir à Sidney REBBOAH
Fabienne LEBE, pouvoir à Carin THEYS
DELIBERATION N° 64/2023 — CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'ISERE {CDG38) POUR LE
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET a ——— CU DE MIMMÇCEREIVIENT EN
D'AGISSEMENTS SEXISTES
Vu l'article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Les collectivités doivent mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les
signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités
compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement
des faits signalés.
La mise en œuvre est libre et peut, notamment, être confié au centre de gestion.
Le CDG38 propose ainsi l'intervention de ses professionnels dont ceux de la Direction Santé et Sécurité
au Travail au bénéfice des employeurs qui en formulent la demande pour recueillir les signalements y
compris ceux formulés par des témoins, orienter vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/1 ÈS L
Publié le 09/10/2023 C
ID :.038-213800063-20231002-DELIB64_2023-DE Les objectifs de cette démarche sont de protéger les agents, d’instruird
destination de la collectivité afin de lui permettre de traiter la situation et d'engager des mesures de prévention.
Le dispositif se décline en deux niveaux :
Niveau 1 : Un recueil des signalements par le CDG 38 via une adresse mail dédiée pour une prise
de rendez-vous auprès de professionnels du CDG38 qui, au travers de deux entretiens,
rédigeront un pré-rapport avec caractérisation par une commission signalement interne au CDG38, qui pourra être transmis à la collectivité si l'agent accepte la levée de l'anonymat. Dans
tous les cas, l’alerteur sera orienté vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Niveau 2 : Une audition des acteurs impliqués et le recueil écrit des témoignages dans l'objectif de
réaliser un rapport de synthèse à destination de l'employeur.
Les agents concernés sont :
les fonctionnaires titulaires ou stagiaires
les contractuels de droit public ou de droit privé
Cette intervention est soumise aux conditions tarifaires suivantes.
ANNEXE 1 — Conditions tarifaires au 1°’ janvier 2023
Collectivités affit Nature de l'intervention “RC mess Moins de 50 Plus de 50
Frais déplacements 30 € forfait
ï . repas / i rvenan!
Frs tenez 0 Reerganar € nier tan
Afin de bénéficier de cette intervention, le CDG38 propose de conclure une convention d’une durée
de trois ans.
Au-delà de constituer une obligation légale, cette action va dans le sens de l'amélioration de la prise
en compte des situations parfois difficiles que peuvent rencontrer les agents de la commune
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- APPROUVE la conclusion avec le CDG38 de la convention ci-annexée relative au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/1 ÈS L
Publié le 09/10/2023 C
9 & é C D f 3 8 ID : 038-213800063-20231002-DELIB64_2023-DE
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet : Convention Dispositif de
signalement > Type de document : Convention
> Contact : Catherine MULET > Référence : SIG/2023/60
Responsable de Direction > Date : le 13 juillet 2023
04 56 38 87 54 | cmulet@cdg38.fr
> Direction : Santé et Sécurité au Travail
CONVENTION DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES
ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue des Universités, CS 50097, 38401 SAINT MARTIN D'HERES, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,
D'une part,
Et:
La MAIRIE D'ALLEVARD, Place de Verdun, 38580 ALLEVARD, pepréeaete) par SONMsS) Maire, Monsieur Sidney REBBOAH, dûment habilité(e) par délibération du O2..00h000e.. LOL sn et désigné(e) par la Collectivité dans la présente convention,
D'autre part,
Vu le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Code du Travail partie 4, livres ler à V,
Vu l'accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail la fonction publique,
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
u FT Publié le 09/10/2023
ID : 088-213800063-20231002-DELIB64_2023-DE
Vu l'accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique,
Vu la circulaire NOR : RDFB1410419C du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, du plan national de prévention des risques psychosociaux,
Vu l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 décembre 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, modifiée par la délibération du 9 février 2023 qui fixe les tarifs des prestations du service applicables au 1er janvier 2023,
Vu les dispositifs d'aide sociale de droits communs et spécifiques à certaines collectivités,
Vu la délibération en date du O..octobce.. 2022 rm de l'assemblée délibérante de la Collectivité autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CDG 38|2/8 Contenu
ARTICLE 1. OBJET DE LASCONVENTION ss rrenhmmennmnne tentent 4
ARTICLE 2. DOMAINES D’INTERVENTION DES ACTIONS PROPOSEES....
ARTICLE 3. CONDITIONS D'INTERVENTION ET RESPONSABILITE.siuscivenrcnrenntnetenuaess 4
ARTICLES. - TEMPS CONSACRE À LA COLLECTIVITE...nnnssmmanneenmnmntenstrnan 5
ARTICLE 5. LES AGENTS CONCERNES............................,.,..,.... rennes 5
ARTICLE 6. LES MODALITES D’INTERVENTION
ARTICLE 7. SECRET PROFESSIONNEL...
ARTICLE 8. CONDITIONS MATERIELLES::;:5582585 en en en ST nent nn sente men nd née S
81. PROGRAMMATION, ANNULATION DES INTERVENTIONS ET DES RENDEZ-VOUS 5
8.1.1. Programmation des interventions et des rendez-vous 5
8.1.2. Annulation à la demande de la collectivité 6
8.1.3. Absence des intervenants...
8.2. LOCAUX a er Mn nent tee nee tin eernoenesesen torse de nnene rames et ane eee de 6
8.3. ASSURANCE remcnnne nee ananrsenn denim nee lee 6
ARTICLE 9. CONDITIONS TARIFAIRES: rcsnnenatsmmenemmenneninnenenenentnnndennnneumess 6
ARTICLE 10. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION... 6
10.1. Rd neeteluntethestetsenentesettmnttherenmerRomnlqeninuruiierhesreinnssrupans 6
10.11. A l'initiative de la Collectivité.
10.12. A l'initiative du Centre de Gestion... eee 7
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES:....:.rcnsnrnanmnnnainenenenstine 7
ARTICLE 22. REGLEMENT:DES LITIGES sssssisosrnensemennnetinmnennsensmeennnnnnnennnnnntrmemenuee 7
ANNEXE 1 — Conditions tarifaires au 1° janvier 2023 seen 8
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/1 ÈS L
Publié le 09/10/2023 C
ID : 038-213800063-20231002-DELIB64_2023-DE
CDG 38|13/8 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 09/10/2023 nef
ID : 038-213800063-20231002-DELIB64_2023-DE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Ces dernières années, les évolutions de la réglementation ont clairement confirmé l'obligation faite aux élus et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels : "Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité" (Article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Dans le cadre du développement de leur politique de prévention des risques professionnels et dans un objectif d'amélioration de qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent donc procéder :
> à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité
> au contrôle de l'application de ces règles
Ces obligations sont définies par les Articles L. 4121-1 à L. 4121-5, du Code du travail.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 26-1) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le développement de missions facultatives au sein des centres de gestion donnant compétence à certains de ses agents en la matière.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans son article 80 et le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 indiquent que les collectivités doivent mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Il précise que ce dispositif peut être mis en place collectivités territoriales et de leurs établissements publics par eux-mêmes, ou par mutualisation ou confié au centre de gestion.
De ce fait, le Centre de Gestion organise l'intervention de ses professionnels dont ceux de la Direction Santé et Sécurité au Travail au bénéfice des employeurs qui en formulent la demande pour recueillir les signalements y compris ceux formulés par des témoins, orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif de signalement permet également d'entendre l’ensemble des acteurs de la situation, de recueillir des témoignages et de présenter à l'employeur un rapport de synthèse.
Les objectifs de cette démarche sont de protéger les agents, d'instruire éventuellement un dossier à destination de la collectivité afin de lui permettre de traiter la situation et d'engager des mesures de prévention.
ARTICLE 2. DOMAINES D'’INTERVENTION DES ACTIONS PROPOSEES
Le dispositif se décline en deux niveaux :
Niveau 1 : Un recueil des signalements par le CDG 38 via une adresse mail dédiée pour une prise de rendez-vous auprès de professionnels du CDG38 qui, au travers de deux entretiens, rédigeront un pré- rapport avec caractérisation par une commission signalement interne au CDG38, qui pourra être transmis à la collectivité si l'agent accepte la levée de l'anonymat. Dans tous les cas, l’alerteur sera orienté vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Niveau 2 : Une audition des acteurs impliqués et le recueil écrit des témoignages dans l'objectif de réaliser un rapport de synthèse à destination de l'employeur.
ARTICLE 3. CONDITIONS D'INTERVENTION ET RESPONSABILITE
Le Centre de Gestion intervient, dans le cadre de l'exécution de la présente convention, comme intervenant pour le compte de l'Autorité Territoriale.
Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions concernant le fonctionnement de leurs services ou de la situation administrative de leurs personnels. N'assurant qu'une mission d'écoute, de conseil et d'orientation, de pré-rapport avec caractérisation et de rapport de synthèse, le Centre de Gestion se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues, soit par la Collectivité, soit par l'agent, et de leurs suites.
CDG 38|4/8 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 09/10/2023 nef
ID : 038-213800063-20231002-DELIB64_2023-DE
L'employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de l'usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. Il revient notamment à l'employeur d'apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports remis, aux diagnostics établis, etc.
ARTICLE 4. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE
Le temps consacré pour les missions confiées sera calculé :
+ au temps réel passé pour les entretiens (fiche de présence signée par les personnes accueillies et auditionnées),
+ à une demi-journée (3,5 h) pour la rédaction du rapport de synthèse à destination de l'employeur.
Le pré-rapport avec caractérisation étant rédigé en présence de l'agent, lanceur d'alerte, ce temps sera intégré au temps d'entretiens individuels.
ARTICLE 5. LES AGENTS CONCERNES
Les agents concernés sont :
> les fonctionnaires titulaires ou stagiaires (CNRACL ou IRCANTEC)
> les contractuels de droit public ou de droit privé
Les interventions pourront avoir lieu quelle que soit la position administrative des agents concernés, de ce fait la collectivité s’assurera de leur couverture assurantielle, notamment lors des déplacements au cours d'arrêt maladie pour rencontrer des professionnels du CDG38.
ARTICLE 6. LES MODALITES D’'INTERVENTION
Les modalités d'intervention pourront être différentes selon les besoins de la collectivité et de ses agents.
Les missions et actions confiées aux intervenants du CDG 38 dont ceux de la Direction Santé et Sécurité au Travail pourront être :
> Des entretiens individuels
> Des conseils et orientation vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés
> Des pré-rapports avec caractérisation
> Des rapports de synthèse après audition des acteurs impliqués
ARTICLE 7. SECRET PROFESSIONNEL
Les professionnels du CDG38 en général et ceux de la Direction Santé et Sécurité au Travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont ils assurent le suivi. Ils sont soumis au secret professionnel y compris le personnel administratif.
Le CDG38 et l'employeur signataire de la présente convention garantissent la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l'objet de ce signalement, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement du signalement.
La collectivité s'engage à identifier un référent « signalement » pour tous les échanges.
ARTICLE 8. CONDITIONS MATERIELLES
8.1. PROGRAMMATION, ANNULATION DES INTERVENTIONS ET DES RENDEZ-VOUS
8.1.1.Programmation des interventions et des rendez-vous
Les entretiens individuels sont organisés en lien direct avec les agents concernés sur la base de rendez-vous pris par téléphone selon les organisations du travail des intervenants et des agents concernés.
CDG 3815/8 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 09/10/2023 nef
ID : 038-213800063-20231002-DELIB64_2023-DE
8.1.2.Annulation à la demande de la collectivité
En cas d'annulation d'une intervention du fait de la Collectivité ou de l’un de ses agents dans un délai inférieur à une semaine, les heures planifiées seront facturées à la Collectivité.
Toutes communications concernant l'annulation des interventions et des rendez-vous se feront par écrit par voie électronique à l'adresse de l'intervenant.
8.1.3.Absence des intervenants
Le Centre de Gestion peut être contraint d'annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d'indisponibilité non programmée de ses professionnels. Dès qu'il en aura connaissance, et après avoir recherché un suppléant(e) dans ses ressources internes, le Centre de Gestion informera le référent de la collectivité.
En cas d'annulation du fait du Centre de Gestion, les heures planifiées ne seront pas facturées à la Collectivité.
8.2. LOCAUX
Les interventions pourront se dérouler soit dans la collectivité soit dans des locaux mis à disposition par le Centre de Gestion.
Pour les entretiens individuels le CDG 38 met à disposition des locaux insonorisés permettant un accueil des agents en toute discrétion. De même, pour les entretiens se déroulant dans les locaux de la collectivité, la même exigence sera requise.
8.3. ASSURANCE
Le Centre de Gestion prendra à sa charge la signature d'un contrat d'assurance spécifique couvrant la
responsabilité civile des intervenants du CDG38 dans le cadre de leurs interventions.
ARTICLE 9. CONDITIONS TARIFAIRES
Le montant de la participation due par chaque collectivité en contrepartie de ces prestations est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre de Gestion.
La Collectivité s'acquittera pour la prestation de mise à disposition des intervenants du Centre de Gestion d'une dépense d’un montant détaillé en annexe 1.
La facturation se fera tout au long de l’année à la fin des prestations.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au comptable public assignataire des paiements du Centre de Gestion, à savoir le Payeur départemental de l'Isère.
Le Conseil d'administration du Centre de Gestion peut décider d'une modification de la tarification. La Collectivité est alors informée par courrier de cette modification. Toute modification du tarif s’appliquera sans autre formalité à la présente convention.
ARTICLE 10. DUREE, PRISE D'EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter 1er octobre 2023 pour une durée de 3 ans.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
10.1. Résiliation
10.1.1. A l'initiative de la Collectivité
La Collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant un préavis de 6 mois. La demande de résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
CDG 3816/8 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/1 ÈS L
Publié le 09/10/2023 C
ID : 038-213800063-20231002-DELIB64_2023-DE
10.1.2. A l'initiative du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect par la Collectivité de ses obligations, telles que :
- défaut de paiement
- non-respect du secret professionnel
- mise à disposition de locaux incompatibles avec les missions
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de gestion de l'Isère, responsable de traitement, collecte des données personnelles numériques et
papier dans le cadre de cette convention. Conformément au Règlement général sur la protection des données
(RGPD), le Centre de gestion de l'Isère s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel ainsi qu'à veiller à ce que seules les personnes autorisées traitent ces données. Ces
informations sont traitées uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de cette convention et conservées
dans le respect de la règlementation en vigueur. En cas de violation de données représentant un risque pour
les personnes concernées, le Centre de gestion mettra en œuvre les procédures obligatoires d'information
aux personnes et de notification auprès de la CNIL. Il appartient au Centre de gestion de fournir l'information
aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de leurs informations
et de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de
rectification, d'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et de réclamation
auprès de la CNIL. Le Centre de gestion a désigné un délégué à la protection des données : dpd@cdg26.fr
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, territorialement compétent.
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
Fait à St Martin d'Hères, le EAIb A sessaccsssrenitesnnrtenerserecs AE
Le Président Le Maire
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN Sidney REBBOAH
CDG 38|7/8 Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/1 ÈS L
Publié le 09/10/2023 C
ID : 038-213800063-20231002-DELIB64_2023-DE
ANNEXE 1 — Conditions tarifaires au 1°’ janvier 2023
Collectivités affiliées TES tNISMON Nature de l'intervention affiliées _ Moins de 50 agents Plus de 50 agents
Frais déplacements 30 € forfait
17,50 € / repas / intervenant
Frais repas et hébergements 70 € / hébergement / intervenant
CDG 38|8/8