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Déliberation - Dlibration 39 2024 Confirmation de la garantie demprunt accorde au bailleur social CLESENCE
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 39 2024 Confirmation de la garantie demprunt accorde au bailleur social CLESENCE)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le : 29 mai 2024
TRANSMIS le : 29 mai 2024
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 19
Présents: 11
Votants: 17
OBJET:
Confirmation de la garantie
d’emprunt accordée au
bailleur social Clésence
F RECU EN PREFECTURE 1
le 38/85/2824
Application agréée €
99_DE-095-219505807-20240524-DEL39_2024-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°39/2024 Me com
L’an deux mille vingt quatre
Le vendredi 24 mai à 20H45
Le Consei, Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire
Eiaient présents :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUDRÉ Sybille, GRU Fabienne
Messieurs : BÉLAIR Xavier, BOCQUET Jean-Charles, MOURET Stéphane, VANÇON Frédéric, VIRLOGEUX Christophe
Absents : Mme DAUPTAIN Marie-Hélène, M. DEBCZAK Jean-Michel
Mme FERTÉ Nadège donne pouvoir à Mme DAUDRÉ Sybille
M. DRÉVILLE Gérard donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
Mme LE BEC Fanny donne pouvoir à M. VIRLOGEUX Christophe
Mme DELGADO Chantal donne pouvoir à M. BOCQUER Jean-Charles Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à Mme GRU Fabienne
M. BAILLY Maxime donne pouvoir à M. VANÇON Frédéric
Pouvoirs :
Secrétaire : M. BOCQUET Jean-Charles
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que lors du conseil du 27 mars, le conseil municipal a approuvé à la majorité la demande de garantie d'emprunt du bailleur social Clésence. (Délibération N°18-2024 : pour un montant total de 4 763 465.00 euros).
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales : Vu l’article 2305 da Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 158702 an annexe signé entre Clesence l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il nous convient de la confirmer afin que la nouvelle délibération comporte le numéro du contrat de prêt (N°158702).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité
(Contre : Marion-Berson Géant, Christophe Virlogeux, Fanny Le Bec, Claudine Baron, Nadège Ferté)
Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 763 465€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 158702 constitué de 5 lignes (s) du prêt.
La garantie du prêt est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 763 465 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint an annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. F RECU EN PREFECTURE 1
le 38/85/2824
Application agréée E-legalite com
99_DE-095-219505807-20240524-DEL39_2024-
N°39/2024
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil d’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Délibération transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES.
Fait à SAINT-WITZ, Le 27 mai 2024
Le Maire
Frédéric MOIZARD