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Déliberation - Dlibration 18 2024 Demande de garantie demprunt du groupe CLESENCE
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 18 2024 Demande de garantie demprunt du groupe CLESENCE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le :
28/03/2024
TRANSMIS le:
28/03/2024
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 19
Présents: 15
Votants : 18
OBJET :
Demande de garantie
d'emprunt du groupe Clesence
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/64/2824
" ré . we E-k N° 18/2024 99_DE-095-2 2024-
EX1 RAIL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
Le mercredi 27 mars à 20h30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle Maurice Joulou en séance F 8 publique sous la Présidence de Monsieur Frédérie MOIZARD, Maire.
Etaient présents :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GEANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUDRE
Sybille, DAUPTAIN Marie-Hélène, DELGADO Chantal, FERTE Nadège, GRU Fabienne,
LE BEC Fanny.
Messieurs : BAILLY Maxime, BOCQUET Jean-Charles, DRÉVILLE Gérard, MOURET
Stéphane, VIRLOGEUX Christophe.
Absent : M. DEBCZAK Jean-Michel
Pouvoirs : Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à Mme FERTÉ Nadège
M. BELAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
M VANÇON Frédéric donne pouvoir à M. BAILLY Maxime
re : Mme Fabienne GRU
Ce sujet avait été présenté au conseil municipal du 1° mars et ajournée. le Maire
présente au conseil municipal :
Le groupe Clésence, bailleur social des 24 logements situés rue de la Fontaine aux Chiens, nous sollicite pour garantir les emprunts qu’ils ont souscrits pour la construction de ces logements.
Le montant total est de 4 763 465.00 euros pour les 5 emprunts souscrits auprès de la Banaue des Territoires :
En échange, la ville bénéficie d’un contingent réservé de 20% des logements conformément à l’article R441-5 du Code de la Construction et de FHabitation.
ETERe Durée | Taux | Financeur
374 643.00 40 4.11 Banque des territoires
2414 663.09 | 35 4.40 Banque des territoires
1372 748.00 50 440 | Banque des territoires _
: __24 764.00 40 4.11 Banque des territoires 353 771.00 | 50 | 4.11 Banque des territoires
e En apportant notre garantie d'emprunt, la commune contribue à la
qualité du logement social sur le territoire et à la pérennité du système de
financement du logement social.
e Cette contribution est sans risque pour la commune (suivi de la situation
financière de chaque organisme par la Banque des Territoires, contrôle
de l'Agence Nationale de Contrôle de Logement Social, service d’auto
contrôle des fédérations HLM.
e Iln°y a aucun impact sur nos finances locales L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2682
e €
20241 DEL15_2024-
+ Cia aux garanues ues collectivités, les bailleurs obtiennent des banques des conditions privilégiées.
e Pour mémoire, nous avons garanti les emprunts de notre précédent bailleur social Seqens pour CVT et CV2.
e Pour plus de sécurité, nous ferons sur-garantir ces demandes par la Communauté d'Agglomération et nous allons les solliciter pour cette
nouvelle demande.
A la demande des membres du conseil municipal, nous avons sollicité
une réunion avec le groupe Clésence, qui s’est déroulée le 21 mars 2024.
Voici donc les renseignements obtenus :
e Les prêts qu’ils ont souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations ne sont qu'accordés, mais les fonds ne leur seront
versés qu'après l'obtention de la garantie de ces emprunts,
condition nécessaire à la validation des prêts.
e _ Clésence a donc avancé sur ses fonds propres l’argent nécessaire
à la construction.
e Sans la garantie, ils devront obtenir d’autres garanties payantes
ce qui limiterait leurs investissements et la création de logements futurs.
e Ils nous ont bien confirmé que cela ne représente aucun risque
pour la commune et qu’une demande effective de garantie n’était
jamais arrivée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
1/ Décide d'approuver à la majorité avec 11 voix pour et 7 contre (Mme Berson-Géant, M. Vi-logeux, Mrne Baron, Mme LeBec, Mme Ferté, Mme Hoffer, Mme Dauptain) la
garantie &'emprunt du groupe Clesence.
2/ Délibération transmise à M. le sous-préfet de Sarcelles et au SGC de Garges.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire
Frédérie MOIZARD
bus «
t