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Déliberation - flux deliberation 4 octobre 2022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Trégourez.
Lien du pdf (Déliberation - flux deliberation 4 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041 120221-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 0411202214
DATE DE CONVOCATION : nn 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Créances admises en non- valeur et créances éteintes
Malgré les poursuites à l'encontre de certains débiteurs, le recouvrement n’a pas pu être
effectué.
Le Percepteur propose alors à la commune d'admettre ces titres en non- valeur tout en
précisant que l'admission en non-valeur n’éteint pas la dette de l’usager. (Reste à recouvrer
inférieur au seuil de poursuite de 30 €, combinaison infructueuse d'actes, demandes de
renseignement négative)
I convient également d'admettre des créances éteintes (surendettement, effacement de
dettes, insuffisance de l'actif)
Ces créances et leurs montants se déclinent de la façon suivante :
Budget eau
Créances admises en non-valeur : 11 081.81 €
Créances éteintes : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Constate ces créances admises en non-valeur et ces créances éteintes Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120221-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
--De passer tout mandat pour régulariser ses écritures
-De donner mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le 1*' Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
Transmis au représentant de l'Etat le : ÉECCETELLEEL
s PUB 1@E cessera
- Affiché le rm
- Mis en ligne le : Dunsnan anus n om nnuunnneunasaun Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120222-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022:
DATE DE CONVOCATION : … 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE :. 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Ilôt de Gran Dréon : exonération des taxes de raccordement (eau et
assainissement)
Dans le cadre de la dynamisation du bourg, et plus particulièrement l'aménagement de l’ilôt de Garn
Dréon, Monsieur Philippe Ansquer 1° Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal le principe
d'usage selon lequel la commune exonère les bailleurs publics des taxes de raccordement eau et
assainissement « en contrepartie » de leur présence sur la commune.
La projection dans cet flot est de 5 logements: le montant non perçu (à actualiser en fonction de
l’année de raccordement) s'élèverait en totalité à 7 230 € selon la répartition suivante :
Taxe raccordement eau : 3*810 € soit 2 430 €
Taxe raccordement assainissement : 3*1 600 € soit 4 800 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
-s'accorde sur le principe d'exonération des taxes de raccordement à l’eau et à se : : ! + . « « l'assainissement pour les montants ci-dessus qui nécessiteront un ajustement en fonction des tarifs
votés l’année des raccordements.
-donne mandat au Maire pour toute signature à venir Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120222-DE
Le secrétariat Le 1°’ Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
7
Transmis au représentant de l'Etat le : siennes
= PU Le !ansscssssiséserssisenerrerennenrarensnviennnteenreesisraness
- Affiché le :
DLL TÉRE LA Le LUS SC Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120223-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022
DATE DE CONVOCATION : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 42
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Modificatif du parcellaire cadastral-acte de cession -Lieu dit Kerscao
Ce point à l’ordre du jour avait été ajourné lors du Conseil municipal du 11 juillet 2022 faute
d’élément sur la réalité du terrain.
Philippe Ansquer, 1°’ Adjoint, rappelle que la commune a été sollicitée le 20 juin dernier par
un administré qui sollicite l'acquisition de chemins communaux afin de sécuriser son activité
professionnelle.
Les chemins communaux sont situés au lieu-dit Kerscao selon les plans ci-joints.
Le premier chemin communal a été estimé à environ 525 m2, le second à 204 m2
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
-S'accorde sur la vente de chemins ruraux à Monsieur Alain Barré moyennant 1 € le m2
-S'accorde sur le fait que les frais de bornage et de notaire seront à la charge du
demandeur
-donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le 1° Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
7 } Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120223-DE
Transmis au représentant de l'Etat le : .
…Pubiiéilé ‘ssssremnsnmseneeeenmacsennenerseeeneesssemenrmneannesresñé
- Affiché 1e : sssssssssssrssnnuns
- Mis en ligne le : nn ssssrnrnnennenesrsnenneeeeene Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041020224-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022
DATE DE CONVOCATION : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1% Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Délégation pour les travaux d’épareuse
Ce point a déjà été évoqué en question diverses lors du Conseil municipal du 11 juillet 2022
Philippe Ansquer, 1° Adjoint, rappelle que la commune assure les travaux d’épareuse.
Cependant, il a été repéré des manquements dans la réalisation de cette mission dans le
temps règlementaire imparti dicté par nidification, la présence des insectes et la sécurité pour
la visibilité.
Bruno Quiniou avait estimé lors du Conseil municipal du 11 juillet à 17km d’épareuse pour un
côté, à multiplier par deux pour la route totale. A cela, il faut prévoir deux passages dans
l’année et le même entretien dans le périmètre de captage d’eau potable soit au total 90 à
100 heures de travail par an. L'estimation haute a été fixée à 70€/h.
Alain Guéguen avait listé les dépenses liées à l’épareuse, à savoir : 2 000 € de carburant sans
mesure l'inflation, 1 500 € de pièces, 500 € pour les pannes (ex du rouleau en 2021 : 1250 €),
le coût de la main d'œuvre, soit environ 6 500 €. L'idée serait donc de déléguer les travaux
d’épareuse (machine vieillissante de 22 ans de garder le broyeur, de libérer le tracteur et
d'opter pour l’achat d’un véhicule utilitaire).
Depuis un devis a été demandé : le coût de cette mission à l’année s'élève à 7 800 £ TTC.
Par ailleurs, la tendance des autres communes est de déléguer cette mission en référence
aux arguments listés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041020224-DE
-S'accorde sur la délégation de la mission d'épareuse à une entreprise privée
-Retient le devis de l’entreprise Hémidy pour un montant de 7 800 € TTC
-donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le 1° Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
Transmis au représentant de l'Etat le :
- Publié le : sesscssccsnrannnenmennnnennesenenenneeessssnesenseseereenennnnennnenee
- Affiché 16 = srscssmassenarsnnsnnnenemnnss sens se nmemnese esse smemmsemenseereneuse
- Mis en ligne le : sise Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120225-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022 5
DATE DE CONVOCATION : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l’exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Effacement de réseaux route de Leuhan-2" tranche-Actualisation
Lors du Conseil municipal du 11 juillet 2022, une convention avait été signée avec le SDEF
pour l’enfouissement de réseaux route de Leuhan avec une enveloppe résiduelle à la charge
de la commune de 35 788 .50 €
- Réseaux BT, HTA
- Effacement éclairage public.
- Réseaux de télécommunication (génie civil)
Soit un total de
89 149,00 € HT
…. 13 558,00 € HT
. 34 974,00 € HT
… 137 681,00 € HT
Une alerte avait été formulée sur une probable hausse de 8 % en référence aux prix
annoncés initialement.
Depuis, une rencontre avec les services du SDEF ont permis de figer cette hausse à 7.88 %
Les nouveaux tarifs sont les suivants :
- Réseaux BT, HTA 96 174.00 E HT
- Effacement éclairage public. .. 14 626.00 € HT
- Réseaux de télécommunication (génie civil) SR 37 730.00 € HT
Soit un total de... ES EE 148 530.00 € HT
Le nouveau reste à charge de la commune s'élève à 38 923,50 € Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120225-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
-Prend acte de la hausse prévisible de 7.88 %
-S’accorde sur la nouvelle enveloppe résiduelle de 38 923.50
-donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le 1°’ Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
o
Transmis au représentant de l'Etat le : ss
= Publié IS 2 ssssssssssasannmeaarssssssrsssssesessssennnaneenenenseneemmnsenenennne
= Affiché 1e 4 asssssassssssssssssssssssnnsnansennnnnnneerrecesessessnsnsenenennens
- Mis en ligne le tunisiennes Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
1D : 029-212902910-2022 1004-04 1120226-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022 6
DATE DE CONVOCATION : 29 septembre 2022 / f
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1% Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET: Concours « Jardins fleuris »
Monsieur Philippe Ansquer 1% Adjoint rend compte au Conseil Municipal du vote du jury
intercommunal de la communauté de communes de Haute Cornouaille relatif au concours « Fleurir
le Finistère 2022 ».
i Cette année, il n'y a eu deux participants : Lennon Marceline et Le Bon Guy
Monsieur Philippe Ansquer, 1% Adjoint propose de récompenser les participants qui étaient inscrits
dans la catégorie : jardins non visibles de la rue. avec le classement suivant :
Lennon Marceline : 1°
Le Bon Guy : 2ème
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
o DECIDE d'attribuer un bon d'achat de fleurs de 30 € à chacun des participants sous forme de
bon d'achat
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat
Aude Quiniou
À
Le 1°" Adjoint,
Philippe Ansquer Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120226-DE
Transmis au représentant de l'Etat le :
= Publié Î@ : ssssssssssseseasecseesenanenememnenenesnnnennneneeeeseneeemeenneennnenes
- Affiché le : …
- Mis en ligne le ? nnnnsssssssssnsssrnensenssnnnnenennnrs Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120227-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022 :
DATE DE CONVOCATION : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE à 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Clôture du budget Lotissement du Guip-Transfert des résultats de
clôture de ce budget annexe au budget principal-Réintégration du passif
et de l’actif au budget principal de la commune
Philippe Ansquer, 1° Adjoint rappelle le contexte du budget annexe Lotissement du Guip :
Le dernier lot du lotissement du Guip (lot n°8) a trouvé preneur début septembre 2022
Dès lors, il n’y a plus lieu de conserver le budget annexe « lotissement du Guip ».
Par conséquent, il convient de clôture dès le 31 décembre 2022 le budget annexe afférent au
lotissement du Guip, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du
budget principal (fonctionnement et investissement) et de réintégrer l'actif et le passif
éventuels du budget annexe concerné dans le budget principal de la commune
Le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe « Lotissement du Guip »
seront approuvés début d'année 2023 : le solde et les résultats de clôture seront connus à
compter de cette échéance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
- De procéder à la clôture du budget annexe « Lotissement du Guip » au 31 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-04 1120227-DE
- De transférer les résultats du compte administratif 2022 constatés au budget principal de la
commune
- De réintégrer l'actif et le passif du budget annexe « Lotissement du Guip » dans le budget
principal de la commune
-de donner mandat au Maire pour toute signature à venir
Le secrétariat Le 1°" Adjoint,
Aude Quiniou
À
Transmis au représentant de l'Etat le : ss
- Publié le 2 seussssssaacaresacsmnesmeneesesnsnnnnnsnenseesensessesnnnnnnunne
- Affiché 1e ! snnsssnnnrnnenannesseseseecemessnmnrenenerseresmeeneeemesenenenunnes
- Mis en ligne le ! ssususssssnrsnressnsesnnenmnemneennnnensenennnns Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
1D : 029-212902910-20221004-041120228-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022
DATE DE CONVOCATION : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Clôture du budget Transport scolaire-Transfert des résultats de clôture
de ce budget annexe au budget principal-Réintégration du passif et de
l'actif au budget principal de la commune
Philippe Ansquer, 1° Adjoint rappelle le contexte du budget annexe Transport scolaire :
La délégation de compétence du transport scolaire a été transférée à un transporteur privé
depuis novembre 2021.
Le car scolaire a été vendu fin juin 2022.
Dès lors, il n’y a plus lieu de conserver le budget annexe transport scolaire.
Par conséquent, il convient de clôture dès le 31 décembre 2022 le budget annexe afférent au
Transport scolaire, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du
budget principal (fonctionnement et investissement) et de réintégrer l'actif et le passif
éventuels du budget annexe concerné dans le budget principal de la commune
Le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe « Transport scolaires »
seront approuvés début d'année 2023 : le solde et les résultats de clôture seront connus à
compter de cette échéance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120228-DE
- De procéder à la clôture du budget annexe « Transport scolaire » au 31 décembre 2022
- De transférer les résultats du compte administratif 2022 constatés au budget principal de la
commune
- De réintégrer l'actif et le passif du budget annexe Transport scolaire dans le budget principal
de la commune
-de donner mandat au Maire pour toute signature à venir
Le secrétariat Le 1°’ Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
{
Transmis au représentant de l'Etat le : ss
= Publié Ie : snssssssssrsserssrmnrenenmmemeennnensssenmenesssenesnnneenennereeeree
= Affiché 16 = sssssssssacssensesmemmmememnnenemnnnnnennenenenssenenenenennnsennene
- Mis en ligne Île ? ssssssssserressrsssneeressenmnnnennmenenrennneesnenennnnnnnes Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120229-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022
DATE DE CONVOCATION : nr. 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement
convoqué s'est réuni
à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Communauté de Communes de Haute Cornouaille : rapport d'activité
2021
Philippe Ansquer, 1° Adjoint rappelle aux membres du conseil une des dispositions de la loi Chevènement relative
au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale à apporter des améliorations en ce qui concerne la transparence du fonctionnement des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce
renforcement se traduit par la présentation du rapport d'activité de l’année
passée de la communauté de
Communes de Haute Cornouaille.
Les membres du Conseil ont été destinatairespar mail des différents rapports de la communauté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
= Approuve le compte rendu d'activités de la Communauté de Communes
de Haute Cornouaille
pour l’année 2021 qui n’appelle ni remarque, ni observation
Le secrétariat Le 1°" Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221004-041120229-DE
Transmis au représentant de l'Etat le ? ses
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- Publié le :.
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- Mis en ligne le : … Envoyé en préfecture le 24/10/2022
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DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 0411202219
DATE DE CONVOCATION : mu 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Protection sociale Complémentaire (PSC) : proposition de mandat au
Centre de Gestion (CDG29)
Le 1° Adjoint rappelle à l'assemblée que, depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les
organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le
domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et Prévoyance).
Qui négocie au niveau local ?
Au niveau local, prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :
- Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas
d'un comité technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et conclure un accord en son
nom.
- Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c’est à dire les organisations syndicales
qui disposent d'au moins un siège au sein du Comité technique placé auprès de l'autorité territoriale
ou du Centre de gestion.
Qui peut demander l'ouverture de négociations au niveau local ? Envoyé en préfecture le 24/10/2022
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Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau si elles ont recueilli
au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Quelle règle est applicable pour la validité des accords collectifs ?
L'accord collectif est réputé valide à condition d'être signé par une où plusieurs
organisations
syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l'accord, au total
au moins 50 %
des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées
au niveau duquel
l'accord est négocié et l'autorité territoriale.
Dans le cas où la collectivité/l'établissement a mandaté le Centre de gestion pour négocier et conclure
un accord collectif, celui-ci ne sera valide qu'à la condition d’être approuvé préalablement par
l'assemblée délibérante.
La demande d'ouverture de négociation au niveau du département du Finistère
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du
Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l’ouverture
d’une négociation
collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.
Aussi, le 1° Adjoint propose à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre
de gestion du
Finistère pour procéder, au nom de la collectivité, à une négociation avec les organisations syndicales
représentatives du Comité Technique départemental en vue de la conclusion d’un accord collectif dans
le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.
Après en avoir délibéré,
Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,
Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation
et de la conclusion
des accords collectifs dans la fonction publique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine
de la
Protection Sociale Complémentaire (risque santé et prévoyance),
- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction publique
du Finistère afin :
e qu'il procède à la négociation et conclue avec les organisations syndicales
représentatives le cas échéant un accord collectif adapté aux besoins des collectivités
mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire;
e qu'ilinforme ces collectivités des caractéristiques de l'accord collectif,
Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est
subordonnée à son approbation par l'assemblée Envoyé en préfecture le 24/10/2022
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Le secrétariat Le 1° Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
Transmis au représentant de l'Etat le
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— AFFIChÉ le ? nn nnanrcnnanna ans anrenmanesnns
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DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022
DATE DE CONVOCATION fs 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. ti
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : convention avec le Centre de
Gestion
Le 1° Adjoint, Philippe Ansquer reprécise le contexte à à l’assemblée :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à
la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un
nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à
proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11
du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une
mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et
213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys
ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter
des avis où des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés
contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la
situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour
information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la
médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; Envoyé en préfecture le 24/10/2022
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2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8
heures sera facturée 75 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 29.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et décide d'adhérer à la mission de médiation du CDG 29.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 500 €. Chaque heure au-delà de 8 heures sera facturée au tarif de 75 €.
Le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Le secrétariat Le 1° Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
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Transmis au représentant de l'Etat le : sise
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ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022 '
DATE DE CONVOCATION : sen 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Eclairage public : révision du temps d'allumage
Monsieur Philippe Ansquer 1° Adjoint évoque la conjoncture actuelle qui aura des répercussions
importantes sur le prix de l’énergie.
Par conséquent, il propose de revoir notamment les horaires de l’éclairage public en rapport avec le
tableau annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
s'accorde sur le principe de la réduction de la consommation énergétique de la commune en
référence au contexte mondial, et au vu des répercutions budgétaires importantes sur le budget 2023,
-S'accorde sur les nouveaux horaires de l'éclairage adoptés ce jour, à savoir :
N°1 : route de Coray : L-V : Allumage : 6h30 extinction : 22h
S-D : Allumage : 8h extinction : 22h
N°2 : route de Leuhan : L-V : Allumage : 6h30 extinction : 22h
S-D : Allumage : 8h extinction : 22h
Et à proximité de l’école : que l'éclairage public soit allumé jusqu'à 9h N°3
Et à
N°5
N°6:
N°7:
N°8:
N°9:
Les
Aude Quiniou
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: Rue Yves Allain (anciennement rue de la Mairie) : L-V : Allumage : 6h30 extinction
: 22h
S-D : Allumage : 8h extinction : 23h30
proximité de l'école : que l'éclairage public soit allumé jusqu’à 9h
: rue du Château d'eau : L-V : Allumage : 6h30 extinction : 22h
S-D : Allumage : 8h extinction : 22h
Avenue de la Foire : L-V : Allumage : 6h30 extinction : 22h
S-D : Allumage : 8h extinction : 22h
Rue Yvon Donnard : L-V : Allumage : 6h30 extinction : 22h
S-D : Allumage : 8h extinction : 22h
D141/Lieu-dit Toul Bout : EP à supprimer
Rue des Sports : L-V : Allumage : 6h30 extinction : 22h
S-D : Allumage : 8h extinction : 22h
-donne mandat au Maire pour toute signature à venir
ecrétariat : : - Le 1°’ Adjoint,
-
‘ Philippe Ansquer
7 ET D
Transmis au représentant de l'Etat le ? sens
= PUbIIÉ 1e 2 snrsssscmssnensssenesnnnmeesensnsnnenreseennenennneeeneeeenennenne
- AfFICRÉ 16 2 sossssrersnrssnsnncenrnnnenssnsenessennensnneeeeneeneneeeaeesaennten
- Mis @n Hgne le : sesssssresreennnennneneresereennenneneenenentent Envoyé en préfecture le 24/10/2022
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COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022!
DATE DE CONVOCATION : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATED'AFFICHAGE fssmemmmemes 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Aménagement du Bourg : convention d'assistance à consultation de
maitrise d'œuvre avec Finistère Ingénierie Assistance (FIA)
Monsieur Philippe Ansquer 1° Adjoint rappelle que dans le cadre de la dynamisation, la requalification
des espaces publics a été retenue comme axe prioritaire. Finistère Ingénierie Assistante, déjà partie
prenante dans la phase étude peut nous apporter son concours. La présente convention règle les
rapports entre les parties en ce qui concerne la prestation d'assistance à la consultation de
maîtrise d'œuvre.
Le coût de la prestation de Finistère Ingénierie Assistance dû par le maître d'ouvrage résulte
du barème de facturation défini par le Conseil d'Administration de FIA du 13 octobre 2020.
Le versement éventuel d'acomptes par le maître d'ouvrage sera réalisé sur présentation
d'états dressés par FIA lors des phases suivantes :
Ÿ_ 50% à la signature de la présente convention
Ÿ”_ 50% à la fin de l'analyse des offres
La prestation de FIA est assujettie à la TVA au taux normal en vigueur.
Le forfait de rémunération est de 1300 €HT soit 1560 ETTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
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ID : 029-212902910-20221004-0411202213-DE
° Décide de conventionner avec FIA pour une prestation d'assistance à la consultation
de maître d'œuvre
e S’accorde sur le montant de la prestation à hauteur de 1 300 € HT soit 1 560 € TTC
-Donne pouvoir au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le 1 Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
À
Transmis au représentant de l'Etat le :
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= AfFICRÉ 1@ 2 snsssssnnnrncenneneenssceeemnsnnnnssreresresesssssenssennnnenenses
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COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 04112022 !
DATE DE CONVOCATION : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 octobre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, 1° Adjoint
pour le Maire empêché
DATE D'AFFICHAGE : 29 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 12
Nombre de présents 8
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Géraldine Hary a donné procuration à Aude Quiniou
Stéphane Barré a donné procuration à Karine Bodéré
Christine Huiban a donné procuration à Valérie Le Bon
Absent excusé : Christophe Philip
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Territoire Numérique Educatif
Monsieur Philippe Ansquer 1° Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que la mairie s’est
positionnée au mois de juin dernier afin d'obtenir une subvention pour l'équipement informatique de
l'école dans le cadre de l’appel à Manifestation d'Intérêt (AMI). L'inspection d'académie devait revenir
vers les collectivités en septembre pour la suite de la procédure.
Le projet portait sur l’achat de
-2 Vidéoprojecteurs interactifs ultra courte focale EB-695Wi (2 300 € l'unité, soit 4 600 € HT)
-4 Ordinateurs ultraportables direction + enseignant (910 € l'unité, soit 3 640 € HT)
-3 Kits de pinces enregistreuses Easytis (59 € HT l’unité soit 177 € HT)
- 3 Enceintes Bluetooth (30 € HT l'unité soit 90 € HT)
L'enveloppe totale s'élève donc à 8 777 € HT soit 10 532.40 €TTC
Le Conseil départemental a été désigné par l'Etat comme chef de file pour percevoir et reverser la
subvention aux collectivités. Le dossier de Trégourez pourrait être inscrit à l’ordre du jour de la
commission permanente du 5 décembre.
Le taux de subventionnement, initialement fixé à 50 % a été réévalué à 70 % pour l'équipement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité Envoyé en préfecture le 24/10/2022
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-s'accorde sur l'opportunité de mener à son terme le projet afférent au Territoire Numérique
Educatif dans les conditions définies ci-dessus
autorise le Conseil départemental à percevoir et reverser la subvention au nom et pour la
commune de Trégourez
-donne mandat au Maire pour toute signature à venir
Le secrétariat Le 1°’ Adjoint,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
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Transmis au représentant de l'Etat le : ..........….
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