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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 110 2022 SERVITUDES ENEDIS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 110 2022 SERVITUDES ENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
le 17/10/2022 m1 nvOoyÉ en fé
02
DECISION N°110-201: éle juge D: 056-200027027-20221010-DEC_ 110 _2022-AR
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD Bhrésrarermer
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Constitution de servitudes par acte authentique sur le Parc d'Activités des Métairies à Nivillac,
au profit d'ENEDIS
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « /e président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l'organe délibérant... »,
Vu la délibération n°113-2021 en date du 7 décembre 2021 relative aux délégations de pouvoirs du
Conseil au Président pour signer des actes authentiques avec ENEDIS,
Considérant la convention de servitudes entre ENEDIS et la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne du 25/08/2021, relative à l'installation des ouvrages électriques sur la parcelle YS n°287,
situé Parc d'Activités des Métairies, commune de Nivillac.
DECIDE
Article 1: la constitution de servitudes par acte authentique relative à l'installation des ouvrages
électriques sur la parcelle YS n°287, situé Parc d'Activités des Métairies, commune de Nivillac, au
profit d'ENEDIS.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 10 octobre 2022
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax ; 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr